Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
cité", l'arrêt attaqué„-quant aux. faits mêmes mis à la .charge de»; préve- nues, ne précise et n'explique rien, qu'il en laisse ignorer le lieu, l'époque et les circonstances qui pouvaient leur donner les caractères constitutifs du délit; que, sous ce rapport, il n'a ni motifs ni base lé- gale, et qu'il viole formellement l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et l'article ig5 du Code d'instruction criminelle; ..Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt dé la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet dernier;
' El,'pour être statué conformément à la loi, sur l'appel interjeté par le procureur impérial du jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 3 mai i856, qui acquitte la veuve Martin Richert et Toussaint, dite femme Pratt, renvoie la cause et les parties devant la cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle, elc.
Ordonne, etc. x
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
. N° 35. /• "■ .
LIEUX PUBLICS. — HEURE DE FERMETURE. — EXCUSE.
La contravention à un arrêté municipal qui défend aux cabaretiers de repevoir dans leurs' établissements, et aux particuliers ay rester, après l'heure qa il déter- mine pourleur fermeture, ne peut être excusée, en'ee qui concerne le consomma- teur,par le motif qu'il est étranger à la commune, et qu'il n'a cédé qu'au besoin de se rafraîchir (1).
ANNULATION, sur le. pourvoi, du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton d'Henrichemont (Cher), d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 18 août i856, en faveur du sieur Foucher fils. ;
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, ; 23 Janvier 1857. , ':■./-<-.
LA COUR, ouï le rapport de M. Plougotthn, conseiller, et les 1 con- clusions de M. d'Ubexi, avocat général;
Vu les articles 65 et 471, n" i5, du Gode pénal;
Attendu qu'un arrêté préfectoral ordonnait, pour toutes les com- munes du département', la clôture des cabarets'à une heure déter- minée, avec défense d'y, recevoir aucun étranger àù delà de cette heure; .' .i;,U'*^; ■•• : ' ' ■.-••■■•■■;■■-
Attendu que l'article' i?q'":dudit arrêté déclarait en état de contra- vention, non-seulement lés chefs de ces établissements, mais aussi les personnes qui s'y trouveraient après l'heure fixée; ,.
(1) Voir, supra, arrêts des 8 et 15 janvier 1857 (Bull, 10 et 27). *■■
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