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" ' :- N° 11.
TÉMOIN. —- SERMENT. — TRIBUNAL DE POLICE.
i
Les témoins entendus devant le tribunal de police doivent, à peine de nullité, prêter
le sermentpresciitpar l'article 155 du Code d'instruction criminelle (1).
ANNULATION .sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Cordes, en cassation de deux jugements
rendus par ce tribunal, les 3o octobre et i4 novembre 1856, en
faveur du sieur Deltel.
;; Du8 Janvier ,857.
LA COUR, ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. l'avo^
cat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle;
Attendu que les témoins entendus à l'audience du 14 novembre
i856, en exécution du jugement préparatoire du 3o octobre précé-
dent, n'ont point prêté le serment prescrit par la loi, et que, cepen-
dant , le tribunal de police s'est appuyé sur leur déposition pour'
renvoyer l'inculpé de la poursuite;
D'où il suit que ce jugement manque de base légale et constate la
violation de l'article précité ; .
Sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens du deman-
deur, CASS,E et annule le jugement rendu le 14 novembre i856, par
le tribunalde simple police du canton de,Cordes; Y
Etv pour être de nouveau statué surla poursuite contre Deltel, ren-
voie la causédevantletribunal de police de Gaillac.
Ordonne, etc. ~
Jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle.
■J->- .'-. -Y.Y , '•- _ N„ 12> .:..-■ -. - .:::.-: j
VAINE PÂTURE. — PROPRIÉTAIRE.'—PÂTURE COMMUNE; ;; :.
Lorsqu'an arrêté municipal interdit d'une manière générale Texercice de la vaine
pâture avant l'époque qu'il détermine, le juge de police ne peut acquitter le pré-
venu par le motif que le contrevenant étant propriétaire des prairies sur lesquelles
il avait envoyé ses bestiaux ; il n'avait fait qu'user du droit qui lui apparliehi; ce
propriétaire, en effet, ne peut êtreuùtorisé à envoyérpallre ses bestiaux,sur. ses
terres, pour n'apporter ensuite à la communauté que des terres épuisées.
(1) Jurisprudence constante.
" ' :- N° 11.
TÉMOIN. —- SERMENT. — TRIBUNAL DE POLICE.
i
Les témoins entendus devant le tribunal de police doivent, à peine de nullité, prêter
le sermentpresciitpar l'article 155 du Code d'instruction criminelle (1).
ANNULATION .sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Cordes, en cassation de deux jugements
rendus par ce tribunal, les 3o octobre et i4 novembre 1856, en
faveur du sieur Deltel.
;; Du8 Janvier ,857.
LA COUR, ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. l'avo^
cat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle;
Attendu que les témoins entendus à l'audience du 14 novembre
i856, en exécution du jugement préparatoire du 3o octobre précé-
dent, n'ont point prêté le serment prescrit par la loi, et que, cepen-
dant , le tribunal de police s'est appuyé sur leur déposition pour'
renvoyer l'inculpé de la poursuite;
D'où il suit que ce jugement manque de base légale et constate la
violation de l'article précité ; .
Sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens du deman-
deur, CASS,E et annule le jugement rendu le 14 novembre i856, par
le tribunalde simple police du canton de,Cordes; Y
Etv pour être de nouveau statué surla poursuite contre Deltel, ren-
voie la causédevantletribunal de police de Gaillac.
Ordonne, etc. ~
Jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle.
■J->- .'-. -Y.Y , '•- _ N„ 12> .:..-■ -. - .:::.-: j
VAINE PÂTURE. — PROPRIÉTAIRE.'—PÂTURE COMMUNE; ;; :.
Lorsqu'an arrêté municipal interdit d'une manière générale Texercice de la vaine
pâture avant l'époque qu'il détermine, le juge de police ne peut acquitter le pré-
venu par le motif que le contrevenant étant propriétaire des prairies sur lesquelles
il avait envoyé ses bestiaux ; il n'avait fait qu'user du droit qui lui apparliehi; ce
propriétaire, en effet, ne peut êtreuùtorisé à envoyérpallre ses bestiaux,sur. ses
terres, pour n'apporter ensuite à la communauté que des terres épuisées.
(1) Jurisprudence constante.
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