;. • m
Attendu,qiiB'Benoitiavait;étéicité à: comparaître devant le 'tribunal
de simple police de Noyon, comme prévenu d'avoir obstrué'la voie
publique,au:moyenide;branches qui croissent dans un'hois taillis à
lui appartenant et bordant,lé. chemin de» deux côtés, ce qui-consti-
tuerait la contravention prévue par l'article £71, a° 4, du Code pénal ;
Attendu;que, s'il .est constaté que^ les branches des arbres plantés,
sur le terrain de Benoit s?étendent sur le chemin; et peuvent-gêner la
liberté,du.passage.et en arrêter l'assainissement, ce: fait ne rentre pas '
dans Les, termes et dans: les dispositions du % 4del'article 471 du
Code-pénal;". • ; ' ...
Attendu, en effet, que cetarticle n'a prévu etréprimé quele dépôt
sur la voi.e. publique de matériaux ou choses quelconques de nature à
porter obstacle à la liberté du passage, et qu'on ne peut assimiler à
. un dépôt l'extension au-dessus dé la voie publique de branchés d'arbres
plantés sur un terrain privé;
Attendu, en outre, qu'il n'existait aucun règlement du maire pour
ordonner l'élagage de ces arbres; d'où il suit que lé fait, objet de la
plainte, n'étant prévu par aucune loi, ou par un règlement émané de
riiutorité locale, c'est avec raison., et en faisant une saine^applicatipn
dés principes, que le tribunal de simple police du cantonade Noyon a
renvoyé Benoit des faits de la prévention ;
■Et attendu, d'ailleurs, que le jugement est régulier;
REJETTE le pourvoi, etc. ' .^. '.*>■-■
Ainsi fait et jugé, etc.—-Chambre criminelle.
N° h.
VAINE PÂTURE. —GLANAGE. — DÉLAI.
L'article 2Z.de la loi des28 septembre -6 octobre 1791, sur le parcours et la vaine
pâture, qui ne permet démener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs
moissonnés et ouverts que deux jours après la récolte entière, ne parle point
rfheures mois de jours, et doit s'entendre, dès lors , de deux jours FRANCS,
indépendamment de celui oh il a été procédé à l'enlèvement de la récolte (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police dû canton de Vervins, d'un Jugement rendu par ce
tribunal le 6 octobre 1856,en faveur du sieur Clovis Malezieux.
Du 2 Janvier 1857..
LA COUR,
Ouï-Mile conseiller-Jallon, en son rapport,' et M. Tavricat général
Guyho, en ses conclusions;
• <> . 1 ',• »■' »■;'
(1) Voir arrêt du i3 janvieri844 (Bull. i4).
Attendu,qiiB'Benoitiavait;étéicité à: comparaître devant le 'tribunal
de simple police de Noyon, comme prévenu d'avoir obstrué'la voie
publique,au:moyenide;branches qui croissent dans un'hois taillis à
lui appartenant et bordant,lé. chemin de» deux côtés, ce qui-consti-
tuerait la contravention prévue par l'article £71, a° 4, du Code pénal ;
Attendu;que, s'il .est constaté que^ les branches des arbres plantés,
sur le terrain de Benoit s?étendent sur le chemin; et peuvent-gêner la
liberté,du.passage.et en arrêter l'assainissement, ce: fait ne rentre pas '
dans Les, termes et dans: les dispositions du % 4del'article 471 du
Code-pénal;". • ; ' ...
Attendu, en effet, que cetarticle n'a prévu etréprimé quele dépôt
sur la voi.e. publique de matériaux ou choses quelconques de nature à
porter obstacle à la liberté du passage, et qu'on ne peut assimiler à
. un dépôt l'extension au-dessus dé la voie publique de branchés d'arbres
plantés sur un terrain privé;
Attendu, en outre, qu'il n'existait aucun règlement du maire pour
ordonner l'élagage de ces arbres; d'où il suit que lé fait, objet de la
plainte, n'étant prévu par aucune loi, ou par un règlement émané de
riiutorité locale, c'est avec raison., et en faisant une saine^applicatipn
dés principes, que le tribunal de simple police du cantonade Noyon a
renvoyé Benoit des faits de la prévention ;
■Et attendu, d'ailleurs, que le jugement est régulier;
REJETTE le pourvoi, etc. ' .^. '.*>■-■
Ainsi fait et jugé, etc.—-Chambre criminelle.
N° h.
VAINE PÂTURE. —GLANAGE. — DÉLAI.
L'article 2Z.de la loi des28 septembre -6 octobre 1791, sur le parcours et la vaine
pâture, qui ne permet démener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs
moissonnés et ouverts que deux jours après la récolte entière, ne parle point
rfheures mois de jours, et doit s'entendre, dès lors , de deux jours FRANCS,
indépendamment de celui oh il a été procédé à l'enlèvement de la récolte (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police dû canton de Vervins, d'un Jugement rendu par ce
tribunal le 6 octobre 1856,en faveur du sieur Clovis Malezieux.
Du 2 Janvier 1857..
LA COUR,
Ouï-Mile conseiller-Jallon, en son rapport,' et M. Tavricat général
Guyho, en ses conclusions;
• <> . 1 ',• »■' »■;'
(1) Voir arrêt du i3 janvieri844 (Bull. i4).
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