BULLETIN DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE , N° 9.
(N° .222.) Le jugement du crime de désertion est subordonné à la question
de savoir'si l'accusé a 'été lié au service militaire par un engagement va-
: iàotè.' ''•'■" •'" '5 ' .:.:•..■■■:.
La question préjudicielle de la nullité de' l'engagemenl.n'est point de la
" Compétence'destribunaux•militaires. La maxime qae le juge de l'action
■■: est le juge de 5' exception n'est pas applicable à- cette matière. ,,.
L'incapacité des individus mariés ou veufs avec enfants, pour le Ser-
vir comme remplaçants, est d'ordre public et constitue une nullité absolue
de l'engagemeiitty). ;-.i.ii». _^-., . . ' n;. . , .. .',:-.'dj;iii..
r-hr-. -•■■■ :.:: ■■'•■•.'•■:;: ..■;?■ ?*>-.- 'v-lE .tiË&<£>
ANNULATION, sur le .réquisitoire de;M. IePro,cureur gênerai, d'une
:' . décision .du: Conseil permanent de -révision.de la 3edivisiqq mili-
taire, du 28 février dernier, confïrmativerfl'uBjJugemejit du
2-* Conseil de guerre permanent; de la même division, reudji, le
9 du même mois, dans l'affaire du nomme' Benoît fâatliy, rempla-
çant, poursuivi «t Condamné pour désertion.
Du 1* Septembre 1842'.
Suit lateneur d^ réquisitoire et de l'arrêt :
A LA G&VR DE. CASSAT/ON; CHAMBRE CRIMINELLE.
Le; procureur, général près la Gourde cassation expose qu'il est
charge, par ordre formel de M. le garde des sceaux, ministre de
la justice, conformément.à l'article Ï4i du Code d'instruction cri-
minelle, de requérir l'annulat'iqri, avec renvoi, s'il y a lieu, devant
d'autres juges, dune décision du conseil permanent de révisioti de
la 3e division militaire, en date du 28 février dernier, qui confirme
un j,ugemer\t.dti 2e conseil de guerre permanent de la même divi-
sion , rendu le 9 du même mois. .
- / - . .. ~ " * —
(r)-Voir arrêts des 23 janvier 1839 {Bull. n° 19); G avril .1832 (Bull.
n" 13o); 9 mai 1836 [Bull. n° 17S).
Criminel. 4842. N° 9. 25
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE , N° 9.
(N° .222.) Le jugement du crime de désertion est subordonné à la question
de savoir'si l'accusé a 'été lié au service militaire par un engagement va-
: iàotè.' ''•'■" •'" '5 ' .:.:•..■■■:.
La question préjudicielle de la nullité de' l'engagemenl.n'est point de la
" Compétence'destribunaux•militaires. La maxime qae le juge de l'action
■■: est le juge de 5' exception n'est pas applicable à- cette matière. ,,.
L'incapacité des individus mariés ou veufs avec enfants, pour le Ser-
vir comme remplaçants, est d'ordre public et constitue une nullité absolue
de l'engagemeiitty). ;-.i.ii». _^-., . . ' n;. . , .. .',:-.'dj;iii..
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ANNULATION, sur le .réquisitoire de;M. IePro,cureur gênerai, d'une
:' . décision .du: Conseil permanent de -révision.de la 3edivisiqq mili-
taire, du 28 février dernier, confïrmativerfl'uBjJugemejit du
2-* Conseil de guerre permanent; de la même division, reudji, le
9 du même mois, dans l'affaire du nomme' Benoît fâatliy, rempla-
çant, poursuivi «t Condamné pour désertion.
Du 1* Septembre 1842'.
Suit lateneur d^ réquisitoire et de l'arrêt :
A LA G&VR DE. CASSAT/ON; CHAMBRE CRIMINELLE.
Le; procureur, général près la Gourde cassation expose qu'il est
charge, par ordre formel de M. le garde des sceaux, ministre de
la justice, conformément.à l'article Ï4i du Code d'instruction cri-
minelle, de requérir l'annulat'iqri, avec renvoi, s'il y a lieu, devant
d'autres juges, dune décision du conseil permanent de révisioti de
la 3e division militaire, en date du 28 février dernier, qui confirme
un j,ugemer\t.dti 2e conseil de guerre permanent de la même divi-
sion , rendu le 9 du même mois. .
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(r)-Voir arrêts des 23 janvier 1839 {Bull. n° 19); G avril .1832 (Bull.
n" 13o); 9 mai 1836 [Bull. n° 17S).
Criminel. 4842. N° 9. 25
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