Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
N° 329.
RÉCIDIVE. CONDAMNATION ANTERIEURE. EXECUTION DE LA PREMIERE
TEINE. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES.
Doit être annulée la décision qui fait application de l'article 58 dn Code pénal, sans énoncer que la condamnation antérieure est devenue définitive avant le fait qui a motivé la condamnation suivante, et sans constater que la peine antérieure ait été subie, alors que son expiration est le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article susvisé.
ANNULATION , sur le pourvoi de: i° Chesnard (Emmanuel) ; 2° Tournay [Joseph Ange), d'un Arrêt rendu, le a4 mai io,o5, par la Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, qui lésa condamnés chacun à deux mois de prison.
Du 1" Juillet igo5.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Le Grix, en son rapport, et M. l'avocat général Lombard, en ses conclusions;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles b-j et 58 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810 :
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Chesnard et Tournay à deux mois d'emprisonnement chacun, par application des articles 209, 212, 22/1, et 58 du Code pénal;
Que, pour justifier l'état de récidive relevé contre ces prévenus, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué se borne à déclarer qu'ils ont été condamnés : Chesnard, le 20 mars 1900, par le tribunal correc- lionnel de Rennes, à quatre mois d'emprisonnement pour outrages et
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