t M )
(N,° 32. ) ANNULLATION , sur le pourvoi de la Régie des
■ contributions indirectes, d'un Arrêt rendu contre elle, le
jy Décembre I8IJ, par la Cour royale de Liirjoges, au
1 profit du sieur Couly , Limonadier, tenant café à.Limoges.
Du 5 Mars 1819.
NOTICE ET MOTIFS.
LE 6 novembre 1 8 lé , deux employés de la régie des
contributions indirectes, après avoir exercé les eaux-de-vie
du sieur Martial Couly, cafetier à Limoges, voulaient.exercer
aussi les vins restés à ses charges le 24 octobre précédent,
lesquels consistaient en trois vaisseaux et cinq dixièmes de
deux cent cinquante litres, et en un vaisseau de deux cent vingt
litres : mais, au moment où ils se disposaient à introduire là
sonde pliante dans la pièce de deux cent cinquante litres,
qui était vide aux cinq dixièmes lors de leur dernier exercice
du 24 octobre, ce débitant, qui venait de les laisser recon-
naître les vaisseaux pleins, s'opposa à l'introduction de la
fonde dans celui de deux cent cinquante litres resté aux
cinq dixièmes vide.
'- Il motiva cette opposition sur ce que ce ne vendant de VIN
.»'ni en gros ni en détail ,.ne donnant à boire ou à manger, ni
» au jour, ni au mois, ni à l'année, le vin qui pouvait maft-
Mjquer ayant été employé à sa consommation avec sa famille,
33 et n'ayant déclaré vendre QUE des eaux-de-vie et liqueurs,
33 il était fondé à ne souffrir l'introduction dans sa barrique,
» ni de la sonde pliante, ni d'aucun autre instrument, pour en
0> connaître le point de vidange,»
'■ Sur cette opposition, les employés lui ont déclaré et ré-
digé procès-verbaî de refus d'exercice, et de contravention aux
{trtieles 52 et 54. de la loi du 28 avril 1816. ,
En conséquence de ce procès-verbal, le sieur Couly a été
cité , le 27 mars 1 817, devant le tribunal de police correç-
(N,° 32. ) ANNULLATION , sur le pourvoi de la Régie des
■ contributions indirectes, d'un Arrêt rendu contre elle, le
jy Décembre I8IJ, par la Cour royale de Liirjoges, au
1 profit du sieur Couly , Limonadier, tenant café à.Limoges.
Du 5 Mars 1819.
NOTICE ET MOTIFS.
LE 6 novembre 1 8 lé , deux employés de la régie des
contributions indirectes, après avoir exercé les eaux-de-vie
du sieur Martial Couly, cafetier à Limoges, voulaient.exercer
aussi les vins restés à ses charges le 24 octobre précédent,
lesquels consistaient en trois vaisseaux et cinq dixièmes de
deux cent cinquante litres, et en un vaisseau de deux cent vingt
litres : mais, au moment où ils se disposaient à introduire là
sonde pliante dans la pièce de deux cent cinquante litres,
qui était vide aux cinq dixièmes lors de leur dernier exercice
du 24 octobre, ce débitant, qui venait de les laisser recon-
naître les vaisseaux pleins, s'opposa à l'introduction de la
fonde dans celui de deux cent cinquante litres resté aux
cinq dixièmes vide.
'- Il motiva cette opposition sur ce que ce ne vendant de VIN
.»'ni en gros ni en détail ,.ne donnant à boire ou à manger, ni
» au jour, ni au mois, ni à l'année, le vin qui pouvait maft-
Mjquer ayant été employé à sa consommation avec sa famille,
33 et n'ayant déclaré vendre QUE des eaux-de-vie et liqueurs,
33 il était fondé à ne souffrir l'introduction dans sa barrique,
» ni de la sonde pliante, ni d'aucun autre instrument, pour en
0> connaître le point de vidange,»
'■ Sur cette opposition, les employés lui ont déclaré et ré-
digé procès-verbaî de refus d'exercice, et de contravention aux
{trtieles 52 et 54. de la loi du 28 avril 1816. ,
En conséquence de ce procès-verbal, le sieur Couly a été
cité , le 27 mars 1 817, devant le tribunal de police correç-
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 85.86%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 85.86%.
- Auteurs similaires Lafitte Pierre Lafitte Pierre /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Lafitte Pierre" or dc.contributor adj "Lafitte Pierre")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 4/32
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5855149f/f4.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5855149f/f4.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5855149f/f4.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5855149f/f4.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5855149f
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5855149f
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5855149f/f4.image × Aide