DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° k.
N°91.
CHASSE (DÉLIT DE). — 1° QUALITÉ DU POURSUIVANT CONTESTÉE. — QUESTION
NON PRÉJUDICIELLE.
2° DROIT DE CHASSE.— TERRES AFFERMÉES.—- K\TRI-
BOT DE LA PROPRIÉTÉ.
3° COMMUNE PROPRIÉTAIRE. — TOLÉRANCE DE L'AD-
M1NISTRATION. PRÉTENTIONS DES HABITANTS
VT SIXGVI.I.
4° DOMMAGES ACX RÉCOLTES SLR PIED. ■— ELÉMENT
DU DÉLIT DE CHASSE. — DROIT EXCEPTIONNEL DU
FEDUIEK. : i
En matière de délit de chasse : ''■
1° Le tribunal correctionnel a le droit d'apprécier l'exception tirée du défait}
de qualité du fermier poursuivant, puisqu'elle ne soulève pas une question de
propriété immobilière ou de droits réels réservés par l'article 182 du Code
forestier (î). ;
2° A défaut de stipulations contraires au profit du fermier,, le droit de chasse,,.
attribut de sa propriété, demeure réservé au bailleur (2).
y La tolérance immémoriale de l'autorité municipale ne confère, pas légal:-...
ment aux habitants, ut singuli, l'autorisation de chasser sur les propriétés de la
commune (3).
h° La citation devant le tribunal correctionnel, au nom dri fermier Usé parle
fuitdu chasseur, ne peut, dans les termes de la loi de 18iù, entraîner condamna-'
lion pour le délit de chasse, à moins que ce fait préjudiciable ne soit expressé-
( 1 ) Voir arrêts conformes, 22 janvier i836 (Bull. p. 28)-,7 janvier 1853 (Bull.
p. 10) ; contraire, 3o mai i845 (Bull. p. 3o2 ).
(2) Voir arrêts des 9 avril i836(BuH.p. 117), 4 juillet i845 (Bull. p,364).
(3) Voir arrêts des 5 février i848 (Bull. p. 53), 4 mai i855 (Bull. p. 209);
chasse dans des bois communaux, arrêt du i3 septembre i85o (Bail. p. 46i).
Criminel. i866. N* 4. la
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° k.
N°91.
CHASSE (DÉLIT DE). — 1° QUALITÉ DU POURSUIVANT CONTESTÉE. — QUESTION
NON PRÉJUDICIELLE.
2° DROIT DE CHASSE.— TERRES AFFERMÉES.—- K\TRI-
BOT DE LA PROPRIÉTÉ.
3° COMMUNE PROPRIÉTAIRE. — TOLÉRANCE DE L'AD-
M1NISTRATION. PRÉTENTIONS DES HABITANTS
VT SIXGVI.I.
4° DOMMAGES ACX RÉCOLTES SLR PIED. ■— ELÉMENT
DU DÉLIT DE CHASSE. — DROIT EXCEPTIONNEL DU
FEDUIEK. : i
En matière de délit de chasse : ''■
1° Le tribunal correctionnel a le droit d'apprécier l'exception tirée du défait}
de qualité du fermier poursuivant, puisqu'elle ne soulève pas une question de
propriété immobilière ou de droits réels réservés par l'article 182 du Code
forestier (î). ;
2° A défaut de stipulations contraires au profit du fermier,, le droit de chasse,,.
attribut de sa propriété, demeure réservé au bailleur (2).
y La tolérance immémoriale de l'autorité municipale ne confère, pas légal:-...
ment aux habitants, ut singuli, l'autorisation de chasser sur les propriétés de la
commune (3).
h° La citation devant le tribunal correctionnel, au nom dri fermier Usé parle
fuitdu chasseur, ne peut, dans les termes de la loi de 18iù, entraîner condamna-'
lion pour le délit de chasse, à moins que ce fait préjudiciable ne soit expressé-
( 1 ) Voir arrêts conformes, 22 janvier i836 (Bull. p. 28)-,7 janvier 1853 (Bull.
p. 10) ; contraire, 3o mai i845 (Bull. p. 3o2 ).
(2) Voir arrêts des 9 avril i836(BuH.p. 117), 4 juillet i845 (Bull. p,364).
(3) Voir arrêts des 5 février i848 (Bull. p. 53), 4 mai i855 (Bull. p. 209);
chasse dans des bois communaux, arrêt du i3 septembre i85o (Bail. p. 46i).
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