Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

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32 pages

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas (Nouvelle fenêtre)

Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte

Éditeur : (Paris)

Date d'édition : 1798-10-15

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 15 octobre 1798 15 octobre 1798

Description : 1798/10/15 (T1,N2). 1798/10/15 (T1,N2).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5849742k

Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 17/01/2011

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» demeureront toujours séparées des fonctions adminis-
J> tratives, &c. » ;

La loi du i 6 fructidor'an 3, cjui porte : « Défenses
ÎJ itératives sont faites aux tribunaux de connaître des
33 faits d'administration , &c. » ;

Et les articles 262 et 263 de l'acte constitutionnel,
qui portent :

Art. 262.cc Le Directoire exécutif dénonce au tribunal
s» de cassation, par la voie de son commissaire, et sans
33 préjudice du droit des parties intéressées, les actes par
33 lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs 33 ;

Art. 263. ce Le tribunal annulle ces actes, &c. 33 ;

Considérant que la matière des contributions directes
étant purement administrative, les tribunaux ne peuvent en
connaître; que c'est donc aux corps administratifs seuls
qu'il appartient de faire exécuter l'art. 1 o de la loi du 17
brumaire an 5 , portant : ce Les percepteurs en retard de
33 verser le produit de leur recette chez le receveur du
>» département, et qui ne l'amont pas prévenu qu'ils n'ont
33 rien reçu dans les dix jours précédens, y seront con-
33 traints par une escorte de gendarmerie » ;

La loi du 1 5 germinal an 6, qui a rétabli la contrainte
par corps pour versement de deniers publics et nationaux ,
n'ayant point déféré à l'autorité judiciaire une partie de
leurs attributions à cet égard; d'où il suit qu'en autorisant la
contrainte par corps contre divers percepteurs de contri-
butions directespour le versement dans la caisse des sommes
dont ils étaient reliquataires, le tribunal civil du dépar-
tement de Saone-et-Loire a connu d'un fait administratif,
et a, sous ce rapport, commis un excès de pouvoir :

Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit au réqui-
sitoire , casse et annulle le jugement du tribunal civil du
département de Saone-et-Loire , du 1 2 fructidor dernier ;

Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir
exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit
en marge du jugement cassé.

Fait et prononcé, &c. Section civile.

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