Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

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48 pages

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas (Nouvelle fenêtre)

Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte

Éditeur : (Paris)

Date d'édition : 1803-02-02

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 02 février 1803 02 février 1803

Description : 1803/02/02 (T5,N4). 1803/02/02 (T5,N4).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847834r

Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 17/01/2011

BULLETIN DES JUGEMENS

D U

TRIBUNAL DE CASSATION.

[N.° l]

( N.° 53.) AN N V LLATI ON , sur la demande de
la régie de l'enregistrement , d'un jugement rendu , le
8 Frimaire an X, par le tribunal d'appel d'Amiens, au
profit ^Antoine Cailleux.

Du 13 Pluviôse, an XI de la République française^
une et indivisible.

NOTICE ET MOTIFS.

L)ANS une affaire relative à des fermages nationaux,
dont la perception est confiée à la régie de l'enregis-
trement, le tribunal d'appel d'Amiens lui avait enjoint,
d'après l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an 8, de cons-
tituer avoué, sous le prétexte qu'elle n'en était dispensée
que dans les affaires concernant les impôts indirects.

Ce tribunal avait, par cette distinction, fait une fausse
application de l'art. 94, de cette loi, et violé la disposi-
tion de l'art. 17 de celle du 27 ventôse an 9 , qui dispense
non-seulement la régie, mais encore toutes parties, de
constituer avoué dans les instances qu'elle a à suivre pour
toutes les perceptions qui lui sont confiées.

Son jugement a été cassé par le jugement suivant :

SUR QUOI, ouï le rapport du C.en Babille, l'un des
juges; les observations du C.cn Huart-Duparc, défen-
seur-avoué des demandeurs; celles du C.en Safadin ,
défenseur-avoué des défendeurs , et les conclusions
du C.cn Merlin, commissaire du Gouvernement;

Civil. An 11. N.° 4. K

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