Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1802-11-10
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 10 novembre 1802 10 novembre 1802
Description : 1802/11/10 (T5,N2). 1802/11/10 (T5,N2).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847829f
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
BULLETIN DES JUGEMENS
DU
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° 2.]
( N.° 20. ) ANNULLATION , sur la demande de Jean
Blondet, de plusieurs jugemens rendus par le tribunal de
l'arrondissement de Barbe^ieux, au profit de Jean Martin.
Du 19 Brumaire, an XI de la République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
1V1A RTIN s'était reconnu débiteur envers Blondet, par acte
public du 2 3 germinal an 8, d'une somme de 600 francs-.
Différens termes avaient été fixés pour le paiement.
A l'échéance du premier, Martin avait prétendu que l'o-
bligation par lui souscrite avait été faite sans cause ; il en
avait en conséquence demandé la nullité, et avait conclu à
la restitution des a-comptes par lui payés.
Et pour appuyer son refus de payer, ii avait demandé à
être reçu à prouver par témoins, que des menaces d'une
poursuite criminelle faite par Blondet, a raison d'un pré-
tendu vol de cordes de puits, avaient été l'unique cause de
l'obligation qu'on lui avait fait souscrire.
Le tribunal de Barbezieux avait en effet autorisé Martin
à faire la preuve des faits par lui articulés , dans le délai de
J'ordonnance , sauf la preuve contraire réservée à Blondet,
et avait commis l'un des ju témoins.
Civil. An 11. N.° 2. D ' -
DU
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° 2.]
( N.° 20. ) ANNULLATION , sur la demande de Jean
Blondet, de plusieurs jugemens rendus par le tribunal de
l'arrondissement de Barbe^ieux, au profit de Jean Martin.
Du 19 Brumaire, an XI de la République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
1V1A RTIN s'était reconnu débiteur envers Blondet, par acte
public du 2 3 germinal an 8, d'une somme de 600 francs-.
Différens termes avaient été fixés pour le paiement.
A l'échéance du premier, Martin avait prétendu que l'o-
bligation par lui souscrite avait été faite sans cause ; il en
avait en conséquence demandé la nullité, et avait conclu à
la restitution des a-comptes par lui payés.
Et pour appuyer son refus de payer, ii avait demandé à
être reçu à prouver par témoins, que des menaces d'une
poursuite criminelle faite par Blondet, a raison d'un pré-
tendu vol de cordes de puits, avaient été l'unique cause de
l'obligation qu'on lui avait fait souscrire.
Le tribunal de Barbezieux avait en effet autorisé Martin
à faire la preuve des faits par lui articulés , dans le délai de
J'ordonnance , sauf la preuve contraire réservée à Blondet,
et avait commis l'un des ju
Civil. An 11. N.° 2. D ' -
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