Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257
Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
- Aller à la page de la table des matières254
- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
- .......... Page(s) .......... 34
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 46
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 58
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 94
- .......... Page(s) .......... 104
- .......... Page(s) .......... 126
- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
- .......... Page(s) .......... 165
- .......... Page(s) .......... 171
- .......... Page(s) .......... 175
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 183
- .......... Page(s) .......... 193
- .......... Page(s) .......... 216
- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
DOCUMENTS OFFICIELS
Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 12 avril 1906
et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10
avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché.
ART. 1. — Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906,
modifié par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1912, est modifié ainsi
qu'il suit :
« Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent aux maisons
destinées à l'habitation collective lorsque la valeur locative de chaque
logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima
déterminés ci-après :
« Pour l'application de la loi du 12 avril 1906, modifiée par la loi du
23 décembre 1912, notamment du troisième alinéa de l'article 5, et pour
l'application de l'article 4 de la loi du 11 février 1914, la valeur locative
des maisons individuelles à bon marché sera fixée à quatre pour cent
(4 %) du prix de revient réel de l'immeuble. »
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 10 avril 1908
relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché est modifié
ainsi qu'il suit :
« Le total des avances que pourra faire l'État aux sociétés de crédit
immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à deux cents
millions de francs (200.000.000 francs). »
ART. 3. — Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 avril 1906,
modifié par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1916, est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La Caisse des Dépôts et Consignations emploiera jusqu'à concurrence
de trois cents millions de francs, dans la limite des demandes agréées
par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, en prêts à des offices publics d'habitations à bon marché et à des
sociétés d'habitations à bon marché, dans les conditions prévues par les
lois des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912, le fonds de réserve et de ga-
rantie des caisses d'épargne et, à défaut, les fonds versés par les caisses
d'épargne.
« Ces prêts sont effectués an taux de 2 %, si les fonds sont employés
à faciliter l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à
Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 12 avril 1906
et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10
avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché.
ART. 1. — Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906,
modifié par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1912, est modifié ainsi
qu'il suit :
« Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent aux maisons
destinées à l'habitation collective lorsque la valeur locative de chaque
logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima
déterminés ci-après :
« Pour l'application de la loi du 12 avril 1906, modifiée par la loi du
23 décembre 1912, notamment du troisième alinéa de l'article 5, et pour
l'application de l'article 4 de la loi du 11 février 1914, la valeur locative
des maisons individuelles à bon marché sera fixée à quatre pour cent
(4 %) du prix de revient réel de l'immeuble. »
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 10 avril 1908
relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché est modifié
ainsi qu'il suit :
« Le total des avances que pourra faire l'État aux sociétés de crédit
immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à deux cents
millions de francs (200.000.000 francs). »
ART. 3. — Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 avril 1906,
modifié par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1916, est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La Caisse des Dépôts et Consignations emploiera jusqu'à concurrence
de trois cents millions de francs, dans la limite des demandes agréées
par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, en prêts à des offices publics d'habitations à bon marché et à des
sociétés d'habitations à bon marché, dans les conditions prévues par les
lois des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912, le fonds de réserve et de ga-
rantie des caisses d'épargne et, à défaut, les fonds versés par les caisses
d'épargne.
« Ces prêts sont effectués an taux de 2 %, si les fonds sont employés
à faciliter l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Les Monuments historiques de la France : bulletin des diverses sections de la Commission des monuments historiques et de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites /ark:/12148/bd6t5377978f.highres Annales de la Société des architectes de l'Est et Annuaire du bâtiment : Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges /ark:/12148/bd6t543240573.highresBlock Maurice Block Maurice /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Block Maurice" or dc.contributor adj "Block Maurice")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 61/260
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58155771/f61.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58155771/f61.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58155771/f61.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58155771/f61.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58155771
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58155771
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58155771/f61.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest