Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

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260 pages

Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte

Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)

Date d'édition : 1920-05-01

Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257

Description : 01 mai 1920 01 mai 1920

Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matières254
LIVRAISON DE MAI-JUIN.
LIVRAISON DE JUILLET-AOUT

58 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION

Déclare recevable l'appel émis à rencontre dudit jugement;

Et réformant ce jugement;

Dit que, en vertu des lois des 5 août 1914 et 17 août 1915, l'appelant
avait le droit de désigner en remplacement provisoire de son défunt
père un gérant provisoire choisi parmi d'autres officiers ministériels que
les notaires, et nomme Me Z..., avoué à Florac, en qualité de suppléant
pendant toute la durée de la guerre, de Me Y..., en son vivant notaire à
Ispagnac.

COUR D'APPEL DE RIOM

(3 août 1917)

CHEMINS DE FER. OFFICIER VOYAGEANT AVEC UN ORDRE DE TRANS-
PORT. BAGAGE PERDU. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. TRIBUNAL

DE COMMERCE COMPÉTENT.

La demande à fin de dommages et intérêts formée contre une compagnie de chemins
de fer par un officier qui a voyagé en vertu d'un ordre de transport délivré par
l'autorité militaire, à raison de la perte d'un colis que ce militaire avait fait trans-
porter avec lui n'est pas de la compétence de la juridiction commerciale ; car, dans
ce cas, aucun contrat n'est intervenu entre la compagnie et l'officier, alors surtout
que pour le colis perdu, celui-ci ne s'était pas fait délivrer un bulletin.

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

(27 novembre 1918)

CHEMIN DE FER. RETRAITE. CAPITAL RÉSERVÉ.

DROIT DE RÉGLEMENTATION DES COMPAGNIES

Si, aux termes de la loi du 21 juillet 1909, les grandes compagnies et l'Administra-
tion des chemins de fer de l'État sont tenues de modifier leurs règlements de
retraite de façon à assurer à leurs agents les droits et avantages précisés par la
loi, les compagnies de chemins de fer n'en demeurent pas moins maîtresses, sous
cette réserve, de régler par voie d'ordonnances administratives les conditions
d'admission à la retraite et les modalités des pensions.

En conséquence, une décision de la Compagnie spécifiant expressément que le capital
nécessaire pour la constitution de la pension serait considéré comme abandonné,
l'agent, qui a réservé une partie de ce capital à ses héritiers, ne saurait prétendre
à la fraction de la rente correspondant à la portion réservée, la seule obligation
imposée par la loi étant que les pensions allouées par les compagnies antérieure-
ment à sa promulgation ne pussent être inférieures au montant des pensions
calculées sur les bases fixées par cette loi de protection.

Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les conclu-
sions de M. le substitut Canet :

Le Tribunal,

Attendu que la dame Alexandre a formé, contre les directeurs et

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