Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257
Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
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- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
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- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
46 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE)
(20 janvier 1919)
LEGS A UNE FABRIQUE. • CONDITION RÉSOLUTOIRE EN , CAS D'iNEXÉ-
CUTION DES CHARGES. EFFETS. ACTION EN JUSTICE. —• ACTION
EN REPRISE. QUALITÉ POUR L'EXERCER.
Lorsqu'un legs fait au profit d'un établissement public du culte renferme une clause
expresse de résolution pour le cas d'inexécution des charges, cette condition résolu-
toire expresse opère bien de plein droit, lorsqu'elle s'accomplit, là révocation du
legs ; mais la restitution de la chose léguée ou de sa valeur exige l'exercice d'une
action en justice ; et cette action, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action
en reprise. Par conséquent, elle ne peut être intentée que par les héritiers en ligne
directe de l'auteur de la libéralité.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Eon, du pourvoi formé par les consorts Bezançon, contre un
arrêt de la Cour d'appel de Dijon, du 19 juillet 1909, rendu au
profit de l'Administration des Domaines.
I. EXPROPRIATION PUBLIQUE. DÉCRET DÉCLARATIF D'UTILITÉ PU-
BLIQUE. — INSERTION AU « JOURNAL OFFICIEL » SUFFISANTE. NO-
TIFICATION AUX PROPRIÉTAIRES INTÉRESSÉS NON NÉCESSAIRE.
II. TRIBUNAUX CIVILS. -— EXAMEN DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR
LA LOI. -
.(22 janvier 1919)
I. Le décret qui déclare d'utilité publique l'acquisition des terrains destinés à l'établis-
sement d'un champ de tir est porté à la connaissance des propriétaires intéressés
par son insertion au Journal'officiel; il n'est pas susceptible d'une notification
individuelle.
II. Les tribunaux saisis d'une demande d'expropriation doivent simplement vérifier
si les formalités prescrites par la loi du S mai 1841 ont été remplies.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Eon,
du pourvoi formé par MM. Desbrières et autres, contre un juge-
ment du tribunal civil de Louviers, du 6 juin 1913, rendu au
profit de la ville de Gaillor.
I. NATIONALITÉ. — ÉTRANGER NATURALISÉ FRANÇAIS. — ACTION EN
DÉCHÉANCE. PROCÉDURE. ENQUÊTE. CLOTURE. AVIS A
L'INTÉRESSÉ NON OBLIGATOIRE. DROITS DE LA DÉFENSE. II.
PIÈCES NOUVELLES JOINTES AU DOSSIER APRÈS LA CLOTURE DE L'EN-
QUÊTE. — MOYEN, NON SOULEVÉ DEVANT LES JUGES DU FAIT.
IRRECEVABILITÉ EN CASSATION.
(10 mars 1918)
1. Aucune disposition de la loi du 17 juin 1917 sur la déchéance de la nationalité
française n'impose au juge enquêteur ou au procureur de la République l'obliga-
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE)
(20 janvier 1919)
LEGS A UNE FABRIQUE. • CONDITION RÉSOLUTOIRE EN , CAS D'iNEXÉ-
CUTION DES CHARGES. EFFETS. ACTION EN JUSTICE. —• ACTION
EN REPRISE. QUALITÉ POUR L'EXERCER.
Lorsqu'un legs fait au profit d'un établissement public du culte renferme une clause
expresse de résolution pour le cas d'inexécution des charges, cette condition résolu-
toire expresse opère bien de plein droit, lorsqu'elle s'accomplit, là révocation du
legs ; mais la restitution de la chose léguée ou de sa valeur exige l'exercice d'une
action en justice ; et cette action, de quelque nom qu'on la qualifie, est une action
en reprise. Par conséquent, elle ne peut être intentée que par les héritiers en ligne
directe de l'auteur de la libéralité.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Eon, du pourvoi formé par les consorts Bezançon, contre un
arrêt de la Cour d'appel de Dijon, du 19 juillet 1909, rendu au
profit de l'Administration des Domaines.
I. EXPROPRIATION PUBLIQUE. DÉCRET DÉCLARATIF D'UTILITÉ PU-
BLIQUE. — INSERTION AU « JOURNAL OFFICIEL » SUFFISANTE. NO-
TIFICATION AUX PROPRIÉTAIRES INTÉRESSÉS NON NÉCESSAIRE.
II. TRIBUNAUX CIVILS. -— EXAMEN DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR
LA LOI. -
.(22 janvier 1919)
I. Le décret qui déclare d'utilité publique l'acquisition des terrains destinés à l'établis-
sement d'un champ de tir est porté à la connaissance des propriétaires intéressés
par son insertion au Journal'officiel; il n'est pas susceptible d'une notification
individuelle.
II. Les tribunaux saisis d'une demande d'expropriation doivent simplement vérifier
si les formalités prescrites par la loi du S mai 1841 ont été remplies.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Eon,
du pourvoi formé par MM. Desbrières et autres, contre un juge-
ment du tribunal civil de Louviers, du 6 juin 1913, rendu au
profit de la ville de Gaillor.
I. NATIONALITÉ. — ÉTRANGER NATURALISÉ FRANÇAIS. — ACTION EN
DÉCHÉANCE. PROCÉDURE. ENQUÊTE. CLOTURE. AVIS A
L'INTÉRESSÉ NON OBLIGATOIRE. DROITS DE LA DÉFENSE. II.
PIÈCES NOUVELLES JOINTES AU DOSSIER APRÈS LA CLOTURE DE L'EN-
QUÊTE. — MOYEN, NON SOULEVÉ DEVANT LES JUGES DU FAIT.
IRRECEVABILITÉ EN CASSATION.
(10 mars 1918)
1. Aucune disposition de la loi du 17 juin 1917 sur la déchéance de la nationalité
française n'impose au juge enquêteur ou au procureur de la République l'obliga-
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