Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
- .......... Page(s) .......... 34
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- .......... Page(s) .......... 46
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 58
- .......... Page(s) .......... 61
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- .......... Page(s) .......... 104
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- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
- .......... Page(s) .......... 165
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- .......... Page(s) .......... 175
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 183
- .......... Page(s) .......... 193
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- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
JURISPRUDENCE
CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX
(5 janvier 1917)
CAISSES DE RETRAITES. — CAISSE DÉPARTEMENTALE, SECOURS ALLOUÉ
A UN EMPLOYÉ RETRAITÉ POUR ÉLEVER LE CHIFFRE DE SA PENSION
AU-DESSUS DU MAXIMUM RÉGLEMENTAIRE. VIOLATION DU RÈGLE-
MENT. — RECOURS D'UN CONTRIBUABLE RECEVABLE.
Quand, en matière de retraites sur la caisse départementale, un conseil général alloue
à un employé retraité un secours viager, destiné, aux termes exprès de la délibéra-
tion, à porter le chiffrede sa pension au-dessus du maximum réglementaire, et
qu'il rétablit ainsi, en faveur de cet employé, le maximum fixé par un ancien règle-
ment qui n'est plus applicable à celui-ci, le conseil général déroge par une mesure
individuelle au règlement qu'il a lui-même adopté et commet un excès de pou-
voir. - .
Un recours est recevable lorsque la décision attaquée n'a reçu aucune publicité régu-
lière plus de deux mois avant l'enregistrement de la requête.
Le sieur Jean Roch, propriétaire, demeurant à Maiseille, a
demandé au-Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une
délibération en date du 8 février 1912, par laquelle le conseil
général des Bouches-du-Rhône avait alloué un secours viager de
1.500 francs, à titre de complément de pension de retraite, au sieur
Eugène Mouton, chef de division à la préfecture de ce départe-
ment.
Dans son pourvoi, le requérant reconnaissait que le Conseil
d'Etat a admis la légalité d'une délibération d'un conseil général
votant un secours viager, à titre de complément de pension, en
faveur d'un ancien employé du département; mais c'était, disait-il, •
en considération des circonstances dans hsquelles ce secours avait
été accordé, et parce qu'il s'agissait, dans l'espèce, de parfaire une
pension de retraite irsuffipante, par elle-même, pour assurer l'exis-
tence matérielle dudit employé.-Le sieur Mouton, au contraire, qui
ne comptait que vingt-cinq ans et deux mois de services, lorsqu'il
CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX
(5 janvier 1917)
CAISSES DE RETRAITES. — CAISSE DÉPARTEMENTALE, SECOURS ALLOUÉ
A UN EMPLOYÉ RETRAITÉ POUR ÉLEVER LE CHIFFRE DE SA PENSION
AU-DESSUS DU MAXIMUM RÉGLEMENTAIRE. VIOLATION DU RÈGLE-
MENT. — RECOURS D'UN CONTRIBUABLE RECEVABLE.
Quand, en matière de retraites sur la caisse départementale, un conseil général alloue
à un employé retraité un secours viager, destiné, aux termes exprès de la délibéra-
tion, à porter le chiffrede sa pension au-dessus du maximum réglementaire, et
qu'il rétablit ainsi, en faveur de cet employé, le maximum fixé par un ancien règle-
ment qui n'est plus applicable à celui-ci, le conseil général déroge par une mesure
individuelle au règlement qu'il a lui-même adopté et commet un excès de pou-
voir. - .
Un recours est recevable lorsque la décision attaquée n'a reçu aucune publicité régu-
lière plus de deux mois avant l'enregistrement de la requête.
Le sieur Jean Roch, propriétaire, demeurant à Maiseille, a
demandé au-Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une
délibération en date du 8 février 1912, par laquelle le conseil
général des Bouches-du-Rhône avait alloué un secours viager de
1.500 francs, à titre de complément de pension de retraite, au sieur
Eugène Mouton, chef de division à la préfecture de ce départe-
ment.
Dans son pourvoi, le requérant reconnaissait que le Conseil
d'Etat a admis la légalité d'une délibération d'un conseil général
votant un secours viager, à titre de complément de pension, en
faveur d'un ancien employé du département; mais c'était, disait-il, •
en considération des circonstances dans hsquelles ce secours avait
été accordé, et parce qu'il s'agissait, dans l'espèce, de parfaire une
pension de retraite irsuffipante, par elle-même, pour assurer l'exis-
tence matérielle dudit employé.-Le sieur Mouton, au contraire, qui
ne comptait que vingt-cinq ans et deux mois de services, lorsqu'il
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