Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257
Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
- Aller à la page de la table des matières254
- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
- .......... Page(s) .......... 34
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 46
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 58
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 94
- .......... Page(s) .......... 104
- .......... Page(s) .......... 126
- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
- .......... Page(s) .......... 165
- .......... Page(s) .......... 171
- .......... Page(s) .......... 175
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 183
- .......... Page(s) .......... 193
- .......... Page(s) .......... 216
- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
180 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION
rations civiles du préjudice causé par la fraude au Trésor public ; que,
dans ces conditions, la fraude ayant été constatée et la Régie ayant des
droits acquis à une réparation civile antérieurement au vote des lois
précitées, Playoult ne peut en invoquer.le bénéfice;
En ce qui touche le quintuple droit :
Considérant que Playoult soutient que le quintuple droit ne peut
lui être appliqué parce qu'il n'aurait ni fabriqué, ni enlevé, ni recelé de
l'alcool en fraude;
Mais considérant qu'il n'est pas douteux qu'en déclarant faussement
sortir de son entrepôt la quantité d'alcool mentionnée à l'acquit, Playoult
a recelé une égale quantité d'alcool destinée à être enlevée, sans décla-
ration, en fraude des droits de consommation ; qu'il est, par suite, passible
du quintuple droit;
Au fond :
Considérant que les contraventions relevées à la charge de Playoult
sont nettement établies ; qu'il y a lieu, à cet égard, d'adopter les motifs
du jugement entrepris ;
Par ces motifs :
Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir soutenues par Playoult,
Confirme purement et simplement le jugement entrepris ;
Dit qu'il sera exécuté selon ses forme et teneur;
Condamne Playoult aux dépens de son appel.
CHEMINS DE FER. — MARCHANDISES. — TARIF. — CHARGEMENT PAR
L'EXPÉDITEUR. — CHUTE D'UN OBJET TRANSPORTÉ. — DÉRAILLE-
MENT. — VOYAGEUR BLESSÉ. — ARRIMAGE DÉFECTUEUX. — OBLI-
GATION POUR LA COMPAGNIE QUANT A LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. —
SURVEILLANCE DU CHARGEMENT LUI INCOMBANT A CET ÉGARD. —
FAUTE COMMUNE.
(i5 novembre 1919.)
Lorsque des marchandises ont été expédiées par chemin de fer sous l'empire d'un
tarif qui obligeait l'expéditeur à en opérer le chargement, qu'en cours de route un
déraillement, dans lequel un voyageur a été blessé, a été causé par la chute sur la
voie d'une partie de ces marchandises, et qu'il a été établi que cet accident Hait la
conséquence d'un mauvais arrimage, la compagnie de chemin de fer n'est pas
fondée à soutenir que l'expéditeur est seul tenu envers le voyageur du dommage
subi par celui-ci en invoquant les clauses du tarif qui obligeaient cet expéditeur
à opérer le chargement ; en effet, ayant le droit de refuser le chargement, la com-
pagnie avait en même temps l'obligation corrélative d'exercer sur ce chargement un
contrôle, afin d'assurer la sécurité de la voie pendant le transport, et elle ne pouvait
pas, au moyen de ces clauses, faire retomber sur l'expéditeur seul la. responsabilité
de la faute par elle commise envers le voyageur. En pareil cas, on doit décider qu'il
existe une faute commune à la compagnie et à l'expéditeur, et que tous deux sont
solidairement responsables des suites de l'accident.
rations civiles du préjudice causé par la fraude au Trésor public ; que,
dans ces conditions, la fraude ayant été constatée et la Régie ayant des
droits acquis à une réparation civile antérieurement au vote des lois
précitées, Playoult ne peut en invoquer.le bénéfice;
En ce qui touche le quintuple droit :
Considérant que Playoult soutient que le quintuple droit ne peut
lui être appliqué parce qu'il n'aurait ni fabriqué, ni enlevé, ni recelé de
l'alcool en fraude;
Mais considérant qu'il n'est pas douteux qu'en déclarant faussement
sortir de son entrepôt la quantité d'alcool mentionnée à l'acquit, Playoult
a recelé une égale quantité d'alcool destinée à être enlevée, sans décla-
ration, en fraude des droits de consommation ; qu'il est, par suite, passible
du quintuple droit;
Au fond :
Considérant que les contraventions relevées à la charge de Playoult
sont nettement établies ; qu'il y a lieu, à cet égard, d'adopter les motifs
du jugement entrepris ;
Par ces motifs :
Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir soutenues par Playoult,
Confirme purement et simplement le jugement entrepris ;
Dit qu'il sera exécuté selon ses forme et teneur;
Condamne Playoult aux dépens de son appel.
CHEMINS DE FER. — MARCHANDISES. — TARIF. — CHARGEMENT PAR
L'EXPÉDITEUR. — CHUTE D'UN OBJET TRANSPORTÉ. — DÉRAILLE-
MENT. — VOYAGEUR BLESSÉ. — ARRIMAGE DÉFECTUEUX. — OBLI-
GATION POUR LA COMPAGNIE QUANT A LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. —
SURVEILLANCE DU CHARGEMENT LUI INCOMBANT A CET ÉGARD. —
FAUTE COMMUNE.
(i5 novembre 1919.)
Lorsque des marchandises ont été expédiées par chemin de fer sous l'empire d'un
tarif qui obligeait l'expéditeur à en opérer le chargement, qu'en cours de route un
déraillement, dans lequel un voyageur a été blessé, a été causé par la chute sur la
voie d'une partie de ces marchandises, et qu'il a été établi que cet accident Hait la
conséquence d'un mauvais arrimage, la compagnie de chemin de fer n'est pas
fondée à soutenir que l'expéditeur est seul tenu envers le voyageur du dommage
subi par celui-ci en invoquant les clauses du tarif qui obligeaient cet expéditeur
à opérer le chargement ; en effet, ayant le droit de refuser le chargement, la com-
pagnie avait en même temps l'obligation corrélative d'exercer sur ce chargement un
contrôle, afin d'assurer la sécurité de la voie pendant le transport, et elle ne pouvait
pas, au moyen de ces clauses, faire retomber sur l'expéditeur seul la. responsabilité
de la faute par elle commise envers le voyageur. En pareil cas, on doit décider qu'il
existe une faute commune à la compagnie et à l'expéditeur, et que tous deux sont
solidairement responsables des suites de l'accident.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Les Monuments historiques de la France : bulletin des diverses sections de la Commission des monuments historiques et de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites /ark:/12148/bd6t5377978f.highres Annales de la Société des architectes de l'Est et Annuaire du bâtiment : Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges /ark:/12148/bd6t543240573.highresBlock Maurice Block Maurice /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Block Maurice" or dc.contributor adj "Block Maurice")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 180/260
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58155771/f180.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58155771/f180.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58155771/f180.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58155771/f180.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58155771
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58155771
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58155771/f180.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest