Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257
Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
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- .......... Page(s) .......... 43
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- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 58
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 94
- .......... Page(s) .......... 104
- .......... Page(s) .......... 126
- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
- .......... Page(s) .......... 165
- .......... Page(s) .......... 171
- .......... Page(s) .......... 175
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 183
- .......... Page(s) .......... 193
- .......... Page(s) .......... 216
- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
172 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION
La Chambre des requêtes, sur les conclusions conformes de
M. l'avocat général Delrieu, a statué en ces termes :
La Cour,
Attendu que le requérant, qui est de race hindoue, prétend que, re-
nonçant depuis plus de quinze ans à son statut personnel et porteur de
l'insigne des blessés de guerre, il réalise les conditions voulues pour
l'obtention de l'inscription qu'il sollicite, par l'article 4 c du décret du
10 septembre 1899;
Mais, attendu que si Aroulanandassamy justifie qu'il est renonçant
depuis plus de quinze ans à son statut personnel, l'insigne des blessés de
guerre dont il est porteur n'est pas, quel que soit l'intérêt qui s'attache à
cette indication, une décoration française, au sens du décret précité,
comme l'est la croix de guerre; qu'il est la marque d'un fait matériel et
non la récompense d'une action d'éclat ou d'un service exceptionnel
rendu à la chose publique, ou d'un mérite éminent de nature intellec-
tuelle ou morale, comme les décorations et médailles d'honneur dont
le législateur a fait la base d'une sélection particulière au point de vue
électoral;
Attenduyen conséquence, que la décision attaquée, loin d'avoir violé
l'article 4 c du décret du 10 septembre 1899, en a fait au contraire une
juste application;
Par ces motifs,
Rejette.
LISTES ÉLECTORALES. — RADIATION. — LOI DU 3 OCTOBRE 1919.
CLÔTURE DES LISTES.
(n novembre 1919.)
La loi du 3 octobre 1919 a seulement rendu possibles des inscriptions au tableau
rectificatif des listes électorales au profit de certaines catégories de personnes dé-
terminées et elle n'a pas autorisé la revision des listes électorales closes le 31 mai
1919 ; notamment, elle ne permet pas à une commission municipale de prononcer
, la radiation, à raison de son changement de domicile, d'un électeur qui avait été
inscrit sur les listes avant le 31 mai 1919.
Cassation, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Trouard- Riolle, du jugement du juge de paix de Brioudo, du 31 oc-
tobre 1919, rendu dans une affaire Jammes.
LISTÉS ÉLECTORALES. — JUGE DE PAIX. — COMPARUTION PERSONNELLE.
DISPENSE.
(n novembre 1919.)
A la différence des matières ordinaires où les parties doivent être entendues en per-
sonne ou par un fondé de pouvoir, les parties peuvent, en matière électorale, se
La Chambre des requêtes, sur les conclusions conformes de
M. l'avocat général Delrieu, a statué en ces termes :
La Cour,
Attendu que le requérant, qui est de race hindoue, prétend que, re-
nonçant depuis plus de quinze ans à son statut personnel et porteur de
l'insigne des blessés de guerre, il réalise les conditions voulues pour
l'obtention de l'inscription qu'il sollicite, par l'article 4 c du décret du
10 septembre 1899;
Mais, attendu que si Aroulanandassamy justifie qu'il est renonçant
depuis plus de quinze ans à son statut personnel, l'insigne des blessés de
guerre dont il est porteur n'est pas, quel que soit l'intérêt qui s'attache à
cette indication, une décoration française, au sens du décret précité,
comme l'est la croix de guerre; qu'il est la marque d'un fait matériel et
non la récompense d'une action d'éclat ou d'un service exceptionnel
rendu à la chose publique, ou d'un mérite éminent de nature intellec-
tuelle ou morale, comme les décorations et médailles d'honneur dont
le législateur a fait la base d'une sélection particulière au point de vue
électoral;
Attenduyen conséquence, que la décision attaquée, loin d'avoir violé
l'article 4 c du décret du 10 septembre 1899, en a fait au contraire une
juste application;
Par ces motifs,
Rejette.
LISTES ÉLECTORALES. — RADIATION. — LOI DU 3 OCTOBRE 1919.
CLÔTURE DES LISTES.
(n novembre 1919.)
La loi du 3 octobre 1919 a seulement rendu possibles des inscriptions au tableau
rectificatif des listes électorales au profit de certaines catégories de personnes dé-
terminées et elle n'a pas autorisé la revision des listes électorales closes le 31 mai
1919 ; notamment, elle ne permet pas à une commission municipale de prononcer
, la radiation, à raison de son changement de domicile, d'un électeur qui avait été
inscrit sur les listes avant le 31 mai 1919.
Cassation, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Trouard- Riolle, du jugement du juge de paix de Brioudo, du 31 oc-
tobre 1919, rendu dans une affaire Jammes.
LISTÉS ÉLECTORALES. — JUGE DE PAIX. — COMPARUTION PERSONNELLE.
DISPENSE.
(n novembre 1919.)
A la différence des matières ordinaires où les parties doivent être entendues en per-
sonne ou par un fondé de pouvoir, les parties peuvent, en matière électorale, se
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