Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257
Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
- Aller à la page de la table des matières254
- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
- .......... Page(s) .......... 34
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 46
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 58
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 94
- .......... Page(s) .......... 104
- .......... Page(s) .......... 126
- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
- .......... Page(s) .......... 165
- .......... Page(s) .......... 171
- .......... Page(s) .......... 175
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 183
- .......... Page(s) .......... 193
- .......... Page(s) .......... 216
- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
JURISPRUDENCE 171
pas considérer comme employé sur un chantier le cantonnier des Ponts et Chaussées
qui travaille seul au curage d'un fossé le long d'une route. En cas d'accident, la loi
du 9 avril 1898 ne lui est pas applicable.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Corbière, du pourvoi formé par M. Colonna contre un arrêt de la
Cour d'appel de Bastia, du 5 mars 1911, rendu au profit de l'Etat.
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE)
(6 novembre 1919.)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — AMNISTIE. — DÉCISION NON PASSÉE
EN FORCE DE CHOSE JUGÉE PRONONÇANT LE RELAXE. — RECHERCHE
DES PÉNALITÉS ENCOURUES.
Dans le cas où le procès-verbal n'a pas donné lieu à une transaction ou à une décision
'passée en force de chose jugée, c'est toujours aux pénalités encourues qu'il convient
de se référer pour réchercher si les infractions en matière de contributions i?idi-
rectes so?it couvertes par la loi d'amnv-tie.
La Cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de l'Adminis-
tration des Contributions indirectes, contre l'arrêt du 13 décembre
1918, par lequel la Cour d'appel de Montpellier a prononcé le relaxe
du sieur Hue, prévenu de déclaration frauduleuse de récolte.
Conclusions de M. l'avocat général Matter.
(Rapprocher C. cass., Ch. crim., 4 août 1906.)
COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) •
(9 juillet 1919.)
LISTES ÉLECTORALES. — INDE FRANÇAISE. — INDIGÈNE.
INSCRIPTION. — DÉCORATION FRANÇAISE. — INSIGNE DES BLESSÉS.
L'insigne des blessés de guerre n'est pas, quel que soit l'intérêt qui s'attache à cette
indication, une décoration française, au sens du décret du 10 septembre 1899,
comme l'est la croix de guerre, et ne peut pas justifier, aux termes de ce décret, la
demande d'inscription d'un indigène sur les listes électorales de l'Inde Française.
M. Aroulanandassamy a formé un pourvoi en cassation contre
une sentence du juge de paix de Karikal du 13 mai 1919.
pas considérer comme employé sur un chantier le cantonnier des Ponts et Chaussées
qui travaille seul au curage d'un fossé le long d'une route. En cas d'accident, la loi
du 9 avril 1898 ne lui est pas applicable.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Corbière, du pourvoi formé par M. Colonna contre un arrêt de la
Cour d'appel de Bastia, du 5 mars 1911, rendu au profit de l'Etat.
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE)
(6 novembre 1919.)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — AMNISTIE. — DÉCISION NON PASSÉE
EN FORCE DE CHOSE JUGÉE PRONONÇANT LE RELAXE. — RECHERCHE
DES PÉNALITÉS ENCOURUES.
Dans le cas où le procès-verbal n'a pas donné lieu à une transaction ou à une décision
'passée en force de chose jugée, c'est toujours aux pénalités encourues qu'il convient
de se référer pour réchercher si les infractions en matière de contributions i?idi-
rectes so?it couvertes par la loi d'amnv-tie.
La Cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de l'Adminis-
tration des Contributions indirectes, contre l'arrêt du 13 décembre
1918, par lequel la Cour d'appel de Montpellier a prononcé le relaxe
du sieur Hue, prévenu de déclaration frauduleuse de récolte.
Conclusions de M. l'avocat général Matter.
(Rapprocher C. cass., Ch. crim., 4 août 1906.)
COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES) •
(9 juillet 1919.)
LISTES ÉLECTORALES. — INDE FRANÇAISE. — INDIGÈNE.
INSCRIPTION. — DÉCORATION FRANÇAISE. — INSIGNE DES BLESSÉS.
L'insigne des blessés de guerre n'est pas, quel que soit l'intérêt qui s'attache à cette
indication, une décoration française, au sens du décret du 10 septembre 1899,
comme l'est la croix de guerre, et ne peut pas justifier, aux termes de ce décret, la
demande d'inscription d'un indigène sur les listes électorales de l'Inde Française.
M. Aroulanandassamy a formé un pourvoi en cassation contre
une sentence du juge de paix de Karikal du 13 mai 1919.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
- Auteurs similaires Firmin Didot Ambroise Firmin Didot Ambroise /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Firmin Didot Ambroise" or dc.contributor adj "Firmin Didot Ambroise")Annuaire général du commerce, de l'industrie, de la magistrature et de l'administration : ou almanach des 500.000 adresses de Paris, des départements et des pays étrangers /ark:/12148/bd6t5863050m.highres Nouvelle revue encyclopédique / publiée par MM. Firmin-Didot frères ; [rédacteurs en chef, Noël Desvergers, Jean Yanoski] /ark:/12148/bpt6k6437148b.highresFirmin Didot Hyacinthe Firmin Didot Hyacinthe /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Firmin Didot Hyacinthe" or dc.contributor adj "Firmin Didot Hyacinthe")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 171/260
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58155771/f171.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58155771/f171.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58155771/f171.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58155771/f171.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58155771
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58155771
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58155771/f171.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest