Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte
Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)
Date d'édition : 1920-05-01
Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257
Description : 01 mai 1920 01 mai 1920
Description : 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31. 1920/05/01 (A43,T2)-1920/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58155771
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
- Aller à la page de la table des matières254
- LIVRAISON DE MAI-JUIN.
- .......... Page(s) .......... 34
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 46
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 58
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 94
- .......... Page(s) .......... 104
- .......... Page(s) .......... 126
- LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
- .......... Page(s) .......... 165
- .......... Page(s) .......... 171
- .......... Page(s) .......... 175
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 183
- .......... Page(s) .......... 193
- .......... Page(s) .......... 216
- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 254
168 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION
Doit donc être cassé l'arrêt qui, assimilant la réquisition à l'expropriation, évalue
l'indemnité exclusivement d'après le cours des mercuriales sans vérifier si, par
suite des conditiotis dans lesquelles le prestataire s'était procuré l'alcool réquisi-
tionné, la somme allouée ne lui procurait pas un enrichissement et ne dépassait
pas pour lui la valeur réelle de la chose.
Cassation, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Blondel, d'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 24 novembre 1916,
rendu au profit des consorts Pernod, contre l'État.
SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. — MODIFICATION AUX STATUTS.
(u novembre 1919.)
Lorsqu'une société de secours mutuels a fait approuver ses statuts par l'autorité
administrative, tout changement dans les statuts doit faire l'objet d'une nouvelle
demande a"autorisation et la modification proposée ne peut produire effet qu'à
partir de la date de l'approbation. Est donc nulle l'élection du président à laquelle ■
il a été procédé en vertu d'une modification aux statuts, proposée par l'assemblée
générale, mais qui n'a été approuvée qu'ultérieurement par arrêté du ministre du
Travail et de la Prévoyance sociale.
Cassation, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Eon, d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 22 juin 1911,
rendu au profit de MM. Fort et autres, contre la Société de secours
mutuels des pompiers de Brest.
TAXE D'ACCROISSEMENT, TAXE SUR LE REVENU. —- SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE.
— CARACTÈRES. — BUT RELIGIEUX. — BUT COMMERCIAL. — APPRÉ-
CIATION.
(18 novembre 1919.)
La taxe d'accroissement et la taxe sur le revenu ne sont pas dues par une société
civile anonyme qui n'a pas comme objet principal et prédominant un but religieux.
Le caractère de la société est déterminé par les juges du fait. Ils peuvent, notamment,
décider qu'elle ne constitue pas une association religieuse s'ils constatent : qu'elle
a tenu régulièrement ses assemblées d'actionnaires et les réunions de son Conseil
d'administration; que sa comptabilité indique minutieusement les receltes et les
dépenses ; qu'elle a distribué des dividendes ; que, si elle a loué certains immeubles
à des curés de paroisses, elle en a loué d'autres à des laïques ; que toutes les écoles
installées dans les locaux loués sont dirigées par des maîtres laïques, et que l'ins-
truction religieuse n'y est que l'accessoire de l'enseignement primaire ; que les baux
sont généralement consentis pour des durées limitées de trois, six ou neuf ans ;
qu'enfin, à plusieurs reprises, le Conseil d'administration a prévu qu'une desti-
nation autre que celle d'écoles pourrait être donnée aux locaux lui appartenant.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Blondel, du pourvoi formé par l'Administration des Domaines
contre un jugement du tribunal civil d'Orléans, du 26 avril 1911,
rendu au profit de la Foncière d'Orléans.
Doit donc être cassé l'arrêt qui, assimilant la réquisition à l'expropriation, évalue
l'indemnité exclusivement d'après le cours des mercuriales sans vérifier si, par
suite des conditiotis dans lesquelles le prestataire s'était procuré l'alcool réquisi-
tionné, la somme allouée ne lui procurait pas un enrichissement et ne dépassait
pas pour lui la valeur réelle de la chose.
Cassation, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Blondel, d'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 24 novembre 1916,
rendu au profit des consorts Pernod, contre l'État.
SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. — MODIFICATION AUX STATUTS.
(u novembre 1919.)
Lorsqu'une société de secours mutuels a fait approuver ses statuts par l'autorité
administrative, tout changement dans les statuts doit faire l'objet d'une nouvelle
demande a"autorisation et la modification proposée ne peut produire effet qu'à
partir de la date de l'approbation. Est donc nulle l'élection du président à laquelle ■
il a été procédé en vertu d'une modification aux statuts, proposée par l'assemblée
générale, mais qui n'a été approuvée qu'ultérieurement par arrêté du ministre du
Travail et de la Prévoyance sociale.
Cassation, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Eon, d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 22 juin 1911,
rendu au profit de MM. Fort et autres, contre la Société de secours
mutuels des pompiers de Brest.
TAXE D'ACCROISSEMENT, TAXE SUR LE REVENU. —- SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE.
— CARACTÈRES. — BUT RELIGIEUX. — BUT COMMERCIAL. — APPRÉ-
CIATION.
(18 novembre 1919.)
La taxe d'accroissement et la taxe sur le revenu ne sont pas dues par une société
civile anonyme qui n'a pas comme objet principal et prédominant un but religieux.
Le caractère de la société est déterminé par les juges du fait. Ils peuvent, notamment,
décider qu'elle ne constitue pas une association religieuse s'ils constatent : qu'elle
a tenu régulièrement ses assemblées d'actionnaires et les réunions de son Conseil
d'administration; que sa comptabilité indique minutieusement les receltes et les
dépenses ; qu'elle a distribué des dividendes ; que, si elle a loué certains immeubles
à des curés de paroisses, elle en a loué d'autres à des laïques ; que toutes les écoles
installées dans les locaux loués sont dirigées par des maîtres laïques, et que l'ins-
truction religieuse n'y est que l'accessoire de l'enseignement primaire ; que les baux
sont généralement consentis pour des durées limitées de trois, six ou neuf ans ;
qu'enfin, à plusieurs reprises, le Conseil d'administration a prévu qu'une desti-
nation autre que celle d'écoles pourrait être donnée aux locaux lui appartenant.
Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général
Blondel, du pourvoi formé par l'Administration des Domaines
contre un jugement du tribunal civil d'Orléans, du 26 avril 1911,
rendu au profit de la Foncière d'Orléans.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.02%.
- Auteurs similaires Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre Nutrisco, bibliothèque numérique du Havre /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BmLHav000"Bibliographie de la presse française politique et d'information générale Bibliographie de la presse française politique et d'information générale /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BIPFPIG00"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 168/260
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58155771/f168.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58155771/f168.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58155771/f168.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58155771/f168.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58155771
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58155771
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58155771/f168.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest