Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

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261 pages

Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte

Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)

Date d'édition : 1920-01-01

Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257

Description : 01 janvier 1920 01 janvier 1920

Description : 1920/01/01 (A43,T1)-1920/04/30. 1920/01/01 (A43,T1)-1920/04/30.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k58151500

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

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SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JANVIER-FEVRIER 1920
- V. - Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique
  .......... Page(s) .......... 127
TABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1920)
- LIVRAISON DE JANVIER-FEVRIER
  .......... Page(s) .......... 5
- LIVRAISON DE MARS-AVRIL
  .......... Page(s) .......... 129

LOI DU 23 OCTOBRE 1919 211

3° Les dispositions de la loi du 20 avril 1916, sur la taxation de den-
rées et substances, sauf l'article 10;

4° La loi du 29 juillet 1916 relative à l'exonération des droits de timbre
et d'enregistrement pour les marchés administratifs ayant exclusive-
ment pour objet l'approvisionnement de la population eh vivres ou en
moyens de chauffage;

5° La loi du 30 octobre 1916 relative à la taxation des beurres, des
fromages et des tourteaux alimentaires;

6° La loi du 7 avril 1917 relative à la taxation du blé;

7° La loi du 8 avril 1917, relative à l'addition de farine de succédané
à la farine de froment et aux sanctions pénales applicables en cas d'inob-
servation des dispositions réglementant la vente et la consommation
des denrées alimentaires ;

8° La loi du 10 février 1918 établissant des sanctions aux décrets
et arrêtés rendus pour le ravitaillement national;

9° La loi du 4 avril 1918 autorisant l'acquisition de certaines denrées
de première nécessité.

Loi du 23 octobre 1919 attribuant une partie de la redevance supplémen-
taire versée par la Banque de France au Trésor en vertu de l'article 4
de la convention du 26 octobre 1917, à une banque destinée à favoriser
le commerce extérieur de la France.

ART. 1. — Sont approuvés la convention passée le 28 mai 1919 entre
les ministres des Financés et du Commerce, agissant au nom de l'État,
et MM. J. Bloch, G. Griolet et G. Fermé, agissant au nom de la Banque
nationale française du commerce extérieur ( en formation), d'autre part,
ainsi que les avenants à ladite convention en date des 21 juillet et 24 sep-
tembre 1919.

ART. 2. — La convention et les avenants approuvés par l'article pré-
cédent seront enregistrés au droit fixe de 3{75, de même que l'acte syn-
dical destiné à assurer la constitution de la société.

ART. 3. — Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Banque
nationale française du commerce extérieur, après prélèvement de l'at-
tribution complémentaire prévue au.profit du crédit agricole par l'ar-
ticle 3 de la loi du 20 décembre 1918, les deux tiers du produit de la
redevance supplémentaire, payée par la Banque de France en exécution
de l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917.

Ces versements seront affectés :

1° A titre de subvention, jusqu'à concurrence d'une somme maxima
de deux millions de francs (2.000.000 fr.) par an, cette subvention
devant être payée pendant cinq ans et cesser, après ce délai, s'il est ré-
parti aux actionnaires de la Banque française du commerce extérieur
un dividende supérieur à 6 % (six pour cent) ou si le montant du fonds
spécial de réserve visé ci-dessous atteint vingt-cinq millions de francs
(25.000.000 de fr.);

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