Recueil des arrêts du Conseil d'État

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France. Conseil d'État (1799-....). Auteur du texte

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Presse et revues

1288 pages

Titre : Recueil des arrêts du Conseil d'État

Auteur : France. Conseil d'État (1799-....). Auteur du texte

Éditeur : Delhomme (Paris)

Date d'édition : 1938

Contributeur : Gauté, du Gers. Directeur de publication

Contributeur : Lebon, Félix. Directeur de publication

Contributeur : Hallays-Dabot, A.. Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb343630608

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1938 1938

Description : 1938 (SER2,T108). 1938 (SER2,T108).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5749810q

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-606

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matières1019
TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES (ANNEE 1938)
- ABATTOIRS V. Ateliers dangereux et insalubres, Communes.
- ACTES ADMINISTRATIFS ET DE GOUVERNEMENT (V. Colonies, Procédure. )
- DECISIONS DES OFFICES DE VERIFICATION ET DE COMPENSATION INSTITUES EN EXECUTION DE L'ART. 296 DU TRAITE DE VERSAILLES ET CHARGES DE REGLER LES QUESTIONS CONCERNANT LES DETTES CONTRACTEES AVANT LA GUERRE PAR LES ETATS ALLEMANDS OU LEURS RESSORTISSANTS RESIDANT EN ALLEMAGNE, D'UNE PART, ET LES ALSACIENS RESIDANT EN ALSACE-LORRAINE, D'AUTRE PART. (Société "Les petits-fils de François de Wendel", 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 141
- SENTENCES RENDUES PAR LE TRIBUNAL MIXTE FRANCO-ALLEMAND. (Société anonyme des vignobles et caves de la Bouvraie-Anjou, 26 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 795
- DECRETS PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 JUIN 1935. - DECRET DU 30 OCT. 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POTABLES ET LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES. - LEGALITE, (Dufour, 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 688
- DECRET DU 30 OCT. 1935, PORTANT EXTENSION DES DECRETS DU 25 JUILL. 1935 RELATIFS AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE. - LEGALITE, (Hardy et Girard, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 766
- NOMINATION IRREGULIERE. - RETRAIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. (Préfet de la Charente c. Roux, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 624
- ARRETE NON PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES. (Brébion, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 604
- RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL. (Syndicat national des experts-comptables de France et des colonies et sieur Bouché, 24 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 580
- DECRET. - RECTIFICATIF INSERE AU JOURNAL OFFICIEL AYANT POUR BUT NON DE CORRIGER UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS DE MODIFIER UNE DISPOSITION INITIALE. (Association amicale du personnel du ministère de l'Agriculture, 8 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 644
- INSTRUCTIONS NON PUBLIEES. - CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - DEMANDE EN REMISE OU MODERATION EN CAS D'INCENDIE DE L'IMMEUBLE. (Maire, 28 janvier ), p.
  .......... Page(s) .......... 97
- ADJUDICATION V. Colonies, Concessions, Travaux publics.
- AGRICULTURE (V. Ravitaillement. )
- REGIME DU BLE (L. 15 AOUT 1936). - FIXATION DU PRIX DU BLE POUR LA CAMPAGNE 1936-1937. - APPLICATION AU PRIX MOYEN DES RECOLTES 1911, 1912 ET 1913 D'UN COEFFICIENT DETERMINE. - CALCUL DU COEFFICIENT. - INDICES A RETENIR. - FIXATION D'UN PRIX PAR TRANSACTION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE. - ILLEGALITE. (Leroy-Ladurie, 29 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 764
- REGIME DU BLE (L. 15 AOUT 1936 ET DECRET DU 16 JUILL. 1937). - FIXATION DU PRIX DU BLE POUR LA CAMPAGNE 1937-1938. - DEFAUT DE MAJORITE DES TROIS QUARTS AU CONSEIL CENTRAL. - FIXATION PAR LE GOUVERNEMENT DU COURS DU BLE, DE LA PRIME DE MAGASINAGE ET DES BAREMES DE REFACTIONS ET BONIFICATIONS. - LEGALITE, (Pointier, 29 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 765
- REGIME DU BLE (L. 15 AOUT 1936). - REDEVANCE A VERSER A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE. - DETERMINATION PAR LE PREFET. - PRIX DE BASE DU BLE A LA PRODUCTION. - DATE A ENVISAGER. - MAJORATION POUR FRAIS NORMAUX. (Société Deroche et autres, Sablé, 8 juillet, 1^re et 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 645
- REGIME DU BLE (L. 15 AOUT 1936). - COTISATION DESTINEE A ALIMENTER LA CAISSE DE GARANTIE ET LE FONDS SPECIAL. - MISE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS. - ILLEGALITE, (Leroy-Ladurie, 29 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 764
- REGIME DU BLE. - OBLIGATIONS POUR LES COOPERATIVES DE RECEVOIR DES USAGERS. - AVIS DU COMITE D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DU BLE. - CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. (Union nationale des coopératives agricoles, 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 688
- DECRET PORTANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI DES BLES DE REPORT ET FIXATION DU COURS DE REMBOURSEMENT DES ATTESTATIONS NON UTILISEES. - LEGALITE. (Fleury, 2 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 805
- FIXATION DU PRIX-LIMITE DE LA FARINE. - COMBINAISON DE LA LOI DU 31 AOUT 1924 ET DE LA LOI DU 15 AOUT 1936. - FRAIS DE MOUTURE. - MOULINS PRIS POUR TYPE. (Chambre syndicale de l'industrie meunière parisienne, 7 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 914
- REDUCTION DU CONTINGENT D'ALCOOL ALLOUE A UNE SOCIETE. - CONTRAVENTION AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE BETTERAVES DANS LA REGION INTERESSEE. (Société "Les Grandes Malteries modernes", 20 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 439
- REDUCTION DU CONTINGENT D'ALCOOL ALLOUE A UNE SOCIETE. - FIXATION DU CONTINGENT RETIRE. (Société "Les Grandes Malteries modernes", 20 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 439
- REDUCTION DU CONTINGENT D'ALCOOL ALLOUE A UNE SOCIETE. - PROCEDURE. - RECOMMANDATIONS PREALABLES. (Société "Les Grandes Malteries modernes, 20 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 439
- REGIME DES ALCOOLS. - FIXATION DES PRIX DES ALCOOLS RETROCEDES PAR L'ETAT AUX INDUSTRIELS. - ADOPTION D'UN BAREME DIFFERENTIEL DANS UN INTERET ECONOMIQUE POUR STABILISER LES ENTREPRISES DE DENATURATION EXISTANTES. - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 6 AVR. 1936 (Société de l'alcool dénaturé de Coubert et autres, 1^er avril), p.
  .......... Page(s) .......... 337
- REGIME DES BOUILLEURS DE CRU. - CONSEIL GENERAL OPTANT POUR LE FORFAIT DU DECRET DU 25 JUIN 1935, ART. 1^er. - REPARTITION INCOMPLETE ENTRE LES ASSUJETTIS DU CONTINGENT COMMUNAL. (Commune de Victot-Pontfol, 8 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 359
- APPROBATION D'UNE SOCIETE DE CHASSE. - SOCIETE NE FAISANT PAS PARTIE DU COMITE NATIONAL DE LA CHASSE. (Guy, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 291
- ALGERIE
- § 1. FONCTIONNAIRES.
  .......... Page(s) .......... 791
  - SOUS-PREFETS. - CONDITIONS DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS. (Jaulmes, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 791
  - INTERPRETE JUDICIAIRE. - NOMINATION AUPRES D'UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'UN CANDIDAT N'AYANT PAS SUBI LES EXAMENS D'INTERPRETE JUDICIAIRE DE 2^e CLASSE. - ILLEGALITE, (Maurin, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 455
  - CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INTERPRETE JUDICIAIRE. - MESURES DE PUBLICITE. (Maurin, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 713
  - EMPLOIS RESERVES. - LICENCIEMENT D'UN AGENT STAGIAIRE DE LA POLICE MOBILE RECONNU INAPTE ET INVITE A SE METTRE EN INSTANCE POUR OBTENIR UN NOUVEL EMPLOI RESERVE. (Bouti Mayouf ben Saïd, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 504
  - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE. - REGLEMENTATION. - POUVOIRS DU CONSEIL GENERAL ET DU PREFET. - PRETENDUE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS. (Salamand, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 589
  - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE. - DECOMPTE. - ABSENCE DE DROIT A PROMOTION A DATE DETERMINEE. (Salamand, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 589
  - PRELEVEMENT PREVU PAR LA LOI DU 20 JUIN 1936. - APPLICATION AUX RECEVEURS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES. - ASSIETTE. - LEGALITE. (Caniot, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 902
  - KHODJAS DES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE. - QUALITE, NON DE FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX, MAIS D'AGENTS DE L'ALGERIE. - CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE. (Benamar, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 706
  - INSTITUTEUR. - GRATUITE DE LA TRAVERSEE EN FRANCE. (Abecassis, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CAID AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES DEMANDANT A CHANGER DE POSTE. - REJET. - LEGALITE. (Belarbi, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 404
  - AGENT DES CONTRIBUTIONS DIVERSES EN DISPONIBILITE. - DEMANDE DE REINTEGRATION NON FAITE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DISPONIBILITE. (Miller, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 41
  - MISE EN DISPONIBILITE D'UN GARDE DES EAUX ET FORETS. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - REFUS A L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT. (Pozzo di Borgo, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 782
  - PERSONNEL DES CONTRIBUTIONS DIVERSES. - CONTROLEUR RECONNU INAPTE PHYSIQUEMENT. - RADIATION DES CADRES. (Dallemer, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 689
  - PORTEUR DE CONTRAINTES AUXILIAIRE. - LICENCIEMENT. - INTERESSE MIS A MEME DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER. (Prats, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - LICENCIEMENT D'UN GARDIEN DE LA PAIX STAGIAIRE. (Stambouli, 60.592, 23 février).
  - VALIDATION DES SERVICES D'UN MONITEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES INDIGENES. ( Kansab-Mohamed, 48.121, 31 mai).
  - GREFFIERS. - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION POUR PERMETTRE LA NOMINATION D'UN GREFFIER DONT LA NOMINATION PRECEDENTE AVAIT ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. (Amicale des greffiers d'Algérie, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - GREFFIERS. - LIMITE D'AGE. - CESSATION DES FONCTIONS. - FORMALITES. - BENEFICIAIRES DU REGIME TRANSITOIRE. (Coutant, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 768
  - COMMISSAIRES-PRISEURS. - MAINTIEN EN FONCTIONS AU DELA DE LA LIMITE D'AGE. - EXACTE APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL (Roffé, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 591
- § 2. QUESTIONS DIVERSES.
  .......... Page(s) .......... 647
  - BLES DURS DE LA RECOLTE 1934. - OBLIGATION DE MISE EN OEUVRE PAR LES SEMOULIERS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 18 AOUT 1935. - ATTENUATION POUR LES SEMOULIERS METROPOLITAINS PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1936. (Fédération des Syndicats de la minoterie et de la semoulerie de l'Afrique du Nord, 8 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 647
  - MOULINS UTILISANT DES BLES EXOTIQUES EN ADMISSION TEMPORAIRE. - TAXE A LA MOUTURE. - QUADRUPLEMENT. - ILLEGALITE. (Cohen-Scali et autres, 8 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 647
  - COMMUNES. - REVOCATION IRREGULIERE D'UN MEDECIN COMMUNAL. - INDEMNITE. (Commune de Miliana, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 377
  - COMMUNE DE PLEIN EXERCICE. - DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'UN VILLAGE RATTACHE A UNE COMMUNE MIXTE. - INTERPRETATION NECESSAIRE DU DECRET DE CONSTITUTION. - INCOMPETENCE DU GOUVERNEUR GENERAL. (Commune de Palestro, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 456
  - BUDGET. - INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DETTE CONTESTEE. - POUVOIRS DU PREFET. (Commune de Miliana, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 806
  - TERRAINS COMMUNAUX DISTRAITS DU REGIME FORESTIER PAR DECRET. - SOUMISSION A NOUVEAU AUDIT REGIME PAR DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE. (Commune mixte de La Calle, 8 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 648
  - SUBVENTION DU GOUVERNEMENT GENERAL POUR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT. - DECOMPTE DE LA SUBVENTION DUE. (Commune de Miliana, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 41
  - CONSTITUTION DE LA PROPRIETE INDIVIDUELLE. - LOTS ATTRIBUES AUX INDIGENES EN AYANT LA POSSESSION EFFECTIVE. - LEGALITE, (Erredir et autres, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 456
  - REQUETE FORMEE PLUS DE DEUX MOIS APRES PUBLICATION DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ALGERIE. - NON-RECEVABILITE, (Rahmouni et autres, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - CONTRIBUTIONS DIRECTES. - RECLAMATIONS. - DELAI. - TEXTES APPLICABLES. (Boufelgha Ahmed ben Embarek, 13 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 533
  - IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES IMPOSABLES. - ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE. (X..., 27 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 582
  - IMPOT COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU. - LIEU D'IMPOSITION. - DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE OU DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT. (X..., 18 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 680
  - AMENDES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DE LA DECISION DES DELEGATIONS FINANCIERES DU 17 NOV. 1934 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS EXIGEES DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DESTINES A LA LOCATION. - CALCUL DU NOMBRE D'INFRACTIONS COMMISES. (Gouverneur général de l'Algérie c. Djellali, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 208
  - DEBITS DE BOISSONS. - PROPORTION PAR RAPPORT A LA POPULATION EUROPEENNE AGGLOMEREE. (Zuretti, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 721
  - COMMUNE COMPORTANT MOINS DE 300 HABITANTS EUROPEENS AGGLOMERES. - (Zani, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 987
  - OUVERTURE D'UN CAFE MAURE CONTRAIREMENT A UN ARRETE DE FERMETURE. (Gherbi Tahar ben Mohammed, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 807
  - ELECTIONS. - CONSEILS D'ADMINISTRATION ET CONSEILS DE SECTION DES SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE. - CONSEIL DE PREFECTURE. - COMPETENCE. (Elections au conseil de section de la société indigène de prévoyance du douar Tirghane, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 746
  - ELECTIONS AUX CONSEILS DE SECTION DES SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE. - COMPETENCE DU GOUVERNEUR GENERAL ET DU CONSEIL D'ETAT. ( LaidAzzaz ben Saad, 61.631, 2 novembre).
  - ELECTIONS AUX DJEMAAS DE DOUARS. - DEMISSION D'OFFICE. ( Elections à la djemaâ du douar Amal, 62.214, 3 juin).
  - PROCEDURE. - CONSEIL DE PREFECTURE. - COMPOSITION. - REMPLACEMENT DE DEUX CONSEILLERS DE PREFECTURE EMPECHES PAR DEUX AVOCATS A LA COUR D'APPEL. (Dame Desclaux, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 874
  - COMPETENCE. - LITIGE RELATIF A UNE ALLOCATION VIAGERE ATTRIBUEE PAR UNE COMMISSION MUNICIPALE A UN ARCHITECTE VOYER DE COMMUNE MIXTE. (Beaudroit, 11 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 259
  - CONSEIL DE PREFECTURE. - COMPETENCE. - AMENDES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DE LA DECISION DES DELEGATIONS FINANCIERES DU 17 NOV. 1934 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS EXIGEES DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DESTINES A LA LOCATION. - NATURE DU CONTENTIEUX. (Gouverneur général de l'Algérie c. Djellali, 28 février, sol. impl.), p.
    .......... Page(s) .......... 208
  - CONSEIL DE PREFECTURE. - REGLES DE PROCEDURE. - DECRET DU 5 MAI 1934 NON APPLICABLE. (Khelifi, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 574
  - TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - APPLICATION DU DECRET DU 2 AOUT 1935. - LIMITATION DU NOMBRE DE SERVICES D'UN EXPLOITANT. - REGULARITE, (Mehhazni et Ayacha, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 42
  - ENTREPRISES DE TRANSPORTS. - ENTREPRISES ENCORE FRAPPEES EN 1937 D'UN IMPOT SPECIAL SUR LE PRIX DES BILLETS. - DECRET DU 29 JANV. 1937 LES ASSUJETTISSANT A LA TAXE NOUVELLE SUR LES AFFAIRES DE 6 0/0. - ILLEGALITE, (Compagnie des chemins de fer sur route d'Algérie, 13 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 416
- ALIENES V. Assistance.
- ALIGNEMENT V. Voirie urbaine.
- ALSACE ET LORRAINE
- § 1. FONCTIONNAIRES.
  .......... Page(s) .......... 440
  - FONCTIONNAIRES DETACHES AU SERVICE CENTRAL D'ALSACE ET DE LORRAINE ET NON MAINTENUS DANS LE NOUVEAU SERVICE CENTRAL PREVU PAR LE DECRET DU 30 OCT. 1935. - DROIT A NOMINATION PAR PRIORITE. (Dunot, 20 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 440
  - INCORPORATION DANS LES CADRES DES ADMINISTRATIONS GENERALES. - EMPLOYES AU SERVICE DEPARTEMENTAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA MOSELLE EN QUALITE D'AUXILIAIRES TEMPORAIRES. - NON-DROIT A ETRE RANGE DANS LES NOUVEAUX CADRES EN QUALITE D'AGENTS TITULAIRES (Jacquet, Wicker et autres, 25 février), p.
    .......... Page(s) .......... 203
  - BENEFICE DU STATUT LOCAL CONCERNANT LES CONGES. - (Walter, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 885
  - INDEMNITE DE RESIDENCE. - CONGE DE MALADIE AVEC TRAITEMENT EN VERTU DU STATUT LOCAL. (Deschler, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 158
  - ENSEIGNEMENT. - DELEGATION D'UN INSTITUTEUR DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE ANNEXE. - INCOMPETENCE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE. (Rouyer, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 808
  - DIRECTRICE D'ECOLE PRIMAIRE SUPERIEURE DE FILLES. - MISE EN DISPONIBILITE AVEC TRAITEMENT. - LEGALITE, (Dame Tenisson, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 768
  - EMPLOYES COMMUNAUX. - CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG. - REVOCATION DU DIRECTEUR ET DU RECEVEUR. - DEFAUT DE PROPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE - ANNULATION. (Schmitt et Schehr, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - EMPLOYES COMMUNAUX. - CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG. - REVOCATION DU RECEVEUR. - COMPETENCE DU PREFET. - FORMALITES PREALABLES. (Schehr, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 44
  - GARDE CHAMPETRE. - REVOCATION PAR LE MAIRE SANS APPROBATION DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE. (Spitz, 1^er juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 606
- § 2. IMPOTS.
  .......... Page(s) .......... 583
  - IMPOT SUR LES PROFESSIONS. - APPLICATION D'UN COEFFICIENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES. - ELEMENTS DONT IL EST TENU COMPTE. (Ministre du Budget c. Orlscheit, 27 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 583
  - AUGMENTATION DURABLE DE LA PRODUCTIVITE. ( Société Haag-Metzger et C^ie, 60.207, 6 juillet).
  - ETABLISSEMENT. - CALCUL DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE. - POUVOIRS DE LA COMMISSION. (Kahn, 60.810, 2 novembre).
  - DETERMINATION DE LA PRODUCTIVITE. - (Laengy, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 746
  - IMPOT SUR LES TRAITEMENTS. - SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE. - REMUNERATION DES GERANTS. - EXEMPTION DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS. (Dame veuve Lepavec, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 660
  - PROCEDURE. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'APPEL. - DELAIS. - RECOURS DEPOSE A TORT A LA PREFECTURE. (Stam, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 42
- § 3. QUESTIONS DIVERSES.
  .......... Page(s) .......... 689
  - ASSISTANCE PUBLIQUE. - TRIBUNAL ARBITRAL. - VOIES DE RECOURS. (Kahn, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 689
  - ASSISTE AYANT PERDU SON DOMICILE DE SECOURS LOCAL PAR UNE ABSENCE ININTERROMPUE D'UN AN. - CONTESTATION DES SECOURS OBTENUS LORS DE SON RETOUR DANS LA MEME VILLE. - REJET, (Kahn, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 689
  - CAISSE DES MALADES DE STRASBOURG-VILLE. - CIRCULAIRE DE L'OFFICE GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ORDONNANT L'APPLICATION A SON PERSONNEL DES PRELEVEMENTS INSTITUES PAR LE DECRET DU 16 JUILL. 1935. - RECOURS. (Caisse locale générale des malades de Strasbourg-ville, 6 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 353
  - ASSURANCES SOCIALES. - OUVRIERE DE NATIONALITE ITALIENNE. (Caisse locale générale des malades de Strasbourg-ville, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 971
  - CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL. - OUVRIER AYANT ACHEVE SON TRAVAIL RENVERSE SUR LE CHEMIN DU RETOUR PAR UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON PATRON. (Dame veuve Burger, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 988
  - CLASSIFICATION D'UNE ENTREPRISE DANS LA CLASSE 29 DU NOUVEAU TARIF DES RISQUES. (Entreprise Ossude, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - COMMUNES. - BIENS COMMUNAUX. - ART. 70 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895. - OPPOSITIONS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX CONCERNANT LA JOUISSANCE DES BIENS. - DELAI. - OPPOSITION CONSTITUANT UNE PRETENTION DE DROIT PRIVE. - OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER. (Boehm, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - BIENS COMMUNAUX. - ART. 70 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895. - OPPOSITIONS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX CONCERNANT LA JOUISSANCE DES BIENS. - DELAI. (Boehm, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - DONS ET LEGS. - LEGS FAITS A UNE COMMUNE. - ABSENCE D'AUTORISATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. (Consorts Ubelmann, 4 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 230
  - INTRODUCTION DU MONOPOLE DES TABACS. - INDEMNISATION DES COMMERCANTS LESES. - DECRET DU 30 OCT. 1935. (Société Burrus, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 721
  - INDEMNITE DE DEPOSSESSION AUX PERSONNES LESEES PAR L'INTRODUCTION DU MONOPOLE DES TABACS. - BASES DE CALCUL. - DETERMINATION DU BENEFICE ANNUEL D'APRES LE COURS DU MARK. (Dreher et Schaaff, 27 décembre, 1^re et 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 981
  - INDEMNITE DE DEPOSSESSION AUX PERSONNES LESEES PAR L'INTRODUCTION DU MONOPOLE DES TABACS. - BASES DE CALCUL. - DETERMINATION DU BENEFICE ANNUEL. - POUVOIRS DE LA COMMISSION. - MOTIFS DE LA DECISION. - MANQUE DE BASE LEGALE. (Wolf, 27 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 981
  - (Csakvary, 61.032); (Weill, 61.025).
  - INDEMNITE DE DEPOSSESSION AUX PERSONNES LESEES PAR L'INTRODUCTION DU MONOPOLE DU TABAC. - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION. - MANDATAIRE. (Weill, 27 décembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 982
  - PROCEDURE. - ACTION EN INDEMNITE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG. (Dame Zimmer, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 702
  - TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAI. - RECOURS HIERARCHIQUE. (Spitz, 1^er juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 606
  - DIVERS. - CHIRURGIEN-DENTISTE N'AYANT PAS EXERCE L'ART DENTAIRE AVANT LE 11 NOV. 1918 ET NON AUTORISE A S'INSTALLER EN ALSACE ET LORRAINE EN VERTU DE L'ARRETE DU COMMISSAIRE GENERAL DU 24 SEPT. 1919. (Weyel, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - ANCIEN GREFFIER DEVENU JUGE DU LIVRE FONCIER. - APPLICATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE DES TRAITEMENTS EN CAS DE MUTATION POSEE PAR LE DECRET DU 19 SEPT. 1933. (Jacob, 6 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 352
  - REFUS D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES. - DEFAUT DE GARANTIES SUFFISANTES DE MORALITE DE LA PART DU MARI EMPLOYE COMME FONDE DE POUVOIR PAR SA FEMME. (Dame Cerf, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 566
  - REFUS D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS. - RECOURS DIRECT AU CONSEIL D'ETAT. (Dame veuve Girny, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 567
  - DEMANDE EN VALORISATION DE L'AVOIR D'UNE SOCIETE DANS UNE BANQUE D'ALSACE AVANT L'ARMISTICE. - TRANSACTION PASSEE AVEC L'OFFICE ALLEMAND DE COMPENSATION. - BENEFICE DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE. (Société "Les petits-fils de François de Wendel", 11 février), p.
    .......... Page(s) .......... 141
- ARCHITECTE V. Travaux publics.
- ARMEE (V. Défense passive, Marine militaire, Ordres civils et militaires, Pensions. )
- § 1. ETAT DES OFFICIERS.
  .......... Page(s) .......... 879
  - PROMOTION AU GRADE DE COLONEL. - APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI DU 31 MARS 1932. - CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE DANS LE NOUVEAU GRADE. - OFFICIER DU SERVICE DU RECRUTEMENT. (Lancien, 25 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 879
  - NOMINATION AU GRADE DE CHEF DE BATAILLON. - APPLICATION DE L'ART. 149 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 ET DU DECRET DU 12 JUILL. 1933. - EXAMEN DE FRANCHISSEMENT DE GRADE. - OFFICIERS INTERPRETES. (Vitalis, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 404
  - LIEUTENANT SERVANT A LA LEGION ETRANGERE AU TITRE ETRANGER. - AVANCEMENT. - REGLE DE L'ALTERNANCE DES SERIES AU CHOIX ET A L'ANCIENNETE ETABLIE PAR L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1838. - CREATION D'UN NOUVEL EMPLOI DE CAPITAINE. (de Solomirsky, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 406
  - LIEUTENANT SERVANT A LA LEGION ETRANGERE AU TITRE ETRANGER. - NATURALISATION. - CONDITIONS REQUISES POUR L'AVANCEMENT. (Fiore, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 405
  - TITULARISATION DANS LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE DE JEUNES GENS SORTANT DES GRANDES ECOLES. - RAPPEL D'ANCIENNETE AU MOMENT DE L'ADMISSION DANS LES CADRES. (de Montille, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 922
  - ARMEE DE L'AIR. - OFFICIER EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT. - EPREUVES SEMESTRIELLES D'ENTRAINEMENT: DROIT A Y PARTICIPER. (Graignic, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 707
  - RADIATION DES CADRES. - DROITS A PENSION DE RETRAITE. - APPRECIATION. - ART. 6 DE LA LOI DU 18 JUILL. 1936. (Saurin, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 574
  - ADMISSION A LA RETRAITE AVEC PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR. - OFFICIER DONT LE TAUX D'INVALIDITE, POUR UNE BLESSURE DE GUERRE, A ETE FIXE A 35 0/0 PAR DES DECISIONS DE TRIBUNAUX DE PENSIONS. (Montagut, 16 février).
  - MISE A LA RETRAITE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. - DROIT AU PAIEMENT, NON DE LA SOLDE D'ACTIVITE, MAIS SEULEMENT D'UNE INDEMNITE (Léon, 51.013, 21 décembre).
- § 2. MILITAIRES AUTRES QUE LES OFFICIERS.
  .......... Page(s) .......... 809
  - SOUS-OFFICIERS. - INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS POUR RAISONS DE SERVICE. (Panzani, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 809
  - RENGAGEMENT. - ARMEE DE L'AIR. - CONDITION DE LIMITE D'AGE. - POUVOIR DU MINISTRE. (Lesage, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 292
  - MILITAIRE COMMISSIONNE. - MILITAIRE REFORME DEFINITIVEMENT. (Piétri, 8 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 827
  - MISE EN REFORME POUR INFIRMITE PROLONGEE D'UN GARDE REPUBLICAIN. (Maurice, 63.110, 30 novembre).
  - SOUS-OFFICIERS. - MISE EN REFORME DEFINITIVE PAR CONGE N° 2. - CONTESTATION SUR L'ORIGINE DE L'AFFECTION. - DECISION NE FAISANT PAS GRIEF. (Nace, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 84
  - SOUS-OFFICIER DE CARRIERE REGULIEREMENT MIS A LA RETRAITE. - DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE. - REJET. - Légalité (Fieschi, 6 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 353
  - LITIGE RELATIF A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'UN APPELE. (Chemini Mohamed ben Salah, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 661
- § 3. SOLDES ET INDEMNITES.
  .......... Page(s) .......... 856
  - TROP-PERCU DE HAUTE PAYE. - MISE A LA CHARGE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CORPS. - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE A DES RETENUES SUR LA SOLDE DE REFORME DE L'INTERESSE. (Dauwé, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 856
  - PECULE. - OFFICIER MARINIER NE COMPTANT PAS AU MOINS CINQ ANS DE SERVICE ININTERROMPU. (Kerneff, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES. - REGLES DE CUMUL DE REMUNERATION. - FAUSSE APPLICATION. (Léonard, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 591
  - OFFICIER TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE EFFECTUANT UNE PERIODE DE RESERVE. - INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES. - DROIT AU PAIEMENT (Picart, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 915
  - INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE. - REGLES DE CUMUL DE REMUNERATION. - FAUSSE APPLICATION. (Léonard, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 591
  - INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE. - ART. 2, § 8, DU DECRET DU 29 DEC. 1921. - DETERMINATION DES TAUX DE L'INDEMNITE EN CAS D'EXISTENCE DE PLUSIEURS ENFANTS ET DE DECES DE L'UN DE CES ENFANTS. (Salesse-Lavergne, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 575
  - SOLDE ET INDEMNITES. - DEMANDE DE PECULE. - DELAI. (Ceccaldi, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 491
  - SOUS-OFFICIER EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE. - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PRESTATIONS D'HABILLEMENT. (Augey, 12 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 835
  - CONTROLEUR DES P. T. T. DETACHE A LA POSTE MILITAIRE AU MAROC. - CESSATION ILLEGALE DU DETACHEMENT. - ALLOCATION, EN REPARATION, D'UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS (Gourjon, 2 mars).
- § 4. CARTE ET ALLOCATION DU COMBATTANT.
  .......... Page(s) .......... 983
  - CARTE DU COMBATTANT. - DECRETS DU 14 AVR. 1924 RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE ET DE LA RETRAITE DU COMBATTANT. - EXCES DE POUVOIR. (Assemblée amicale des anciens combattants des chemins de fer de l'Etat, 27 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 983
  - ART. 2 DU DECRET DU 1^er JUILL. 1930. - MILITAIRES AYANT SERVI AU MAROC ENTRE LE 2 AOUT 1914 ET LE 11 NOV. 1918. - PARTICIPATION A DES GROUPES D'OPERATIONS. - DUREE MINIMA. (Lauret, 31 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 103
  - ( Miecaze, 58.514, 28 février).
  - MAROC. - UNITES STATIONNEES DANS LA 2 ^e ZONE. ( Miecaze, 58.514, 28 février).
  - UNITES COMBATTANTES. - COMPAGNIES TERRITORIALES DU GENIE. (Cocat, 58.251, 23 mai).
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - REGIMENTS D'INFANTERIE TERRITORIALE. - BATAILLONS D'ETAPE ET DE TRAVAILLEURS. - EXCLUSION DE LA LISTE DES UNITES COMBATTANTES. - POUVOIRS DU MINISTRE DE LA GUERRE. (Léotardi, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 481
  - DEMANDE DE CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET DU 1^er JUILL. 1930. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE DES PENSIONS (Voiry, 13 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 670
  - SERVICES MILITAIRES D'AVANT-GUERRE. - POUVOIRS D'APPRECIATION DU MINISTRE. (Ben Amar Mohamed Ould Yaya, 60 215, 28 mars).
  - OPERATIONS EFFECTUEES AVANT LE 2 AOUT 1914. ( Mezlioni, 58.522, 24 janvier).
  - MILITAIRE ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE AIGUE. (Large, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 924
  - MILITAIRE EVACUE D'UNE UNITE COMBATTANTE POUR MALADIE AGGRAVEE PAR UN TRAUMATISME. - ABSENCE DE DROIT A LA CARTE. (Menestrier, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 748
  - EVACUATION POUR MALADIE AGGRAVEE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. - ABSENCE DE DROIT A LA CARTE. ( Marquis, 59.795, 17 janvier).
  - BLESSURES RECUES OU MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE DANS LES UNITES COMBATTANTES. (Richard, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 209
  - BLESSURES RECUES OU MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE DANS LES UNITES COMBATTANTES. ( Venault, 60.940, 28 février).
  - BLESSURES RECUES OU MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE DANS LES UNITES COMBATTANTES. (Richard, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 209
  - BLESSURES RECUES OU MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE DANS LES UNITES COMBATTANTES. ( Venault, 60.940, 28 février).
  - EVACUATION POUR MALADIE CONTRACTEE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. ( Pierrard, 57.718, 16 mai).
  - EVACUATION POUR MALADIE CONTRACTEE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. ( Blasi, 50.145, 30 mai).
  - MILITAIRES D'UNITES NON COMBATTANTES PLACES EN SUBSISTANCE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. (Fresse, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 748
  - MILITAIRES D'UNITES NON COMBATTANTES PLACES EN SUBSISTANCE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. ( Thibaut, 59.791, 25 juillet).
  - EVACUATION D'UNE UNITE COMBATTANTE. - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE PENSIONS. (Veyrier, 63.212, 28 novembre).
  - DROIT A LA CARTE AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 1^er JUILL. 1930. - ANCIENS MILITAIRES AYANT APPARTENU AUX AMBULANCES DIVISIONNAIRES. - CAS D'AMBULANCES IMMOBILISEES. (Vergnes, 4 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 617
  - MILITAIRES AYANT FAIT PARTIE PENDANT TROIS MOIS D'UNE ESCADRILLE AU MAROC. - PERSONNEL NON NAVIGANT. - DROIT A LA CARTE. (Delamour, 9 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 832
  - ESCADRILLES D'AVIATION. - PERSONNEL NON NAVIGANT. - ABSENCE DE DROIT A LA CARTE DU COMBATTANT (Voiry, 13 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 670
  - AUMONIER A BORD D'UN NAVIRE-HOPITAL. ( Abbé Constant, 57.793 et 59.858, 21 novembre).
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - DECHEANCE. - ART. 4 DE LA LOI DU 13 JUILL. 1933. - DATE D'APPLICATION. (Billot, 16 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - DECHEANCE. - ABSENCE ILLEGALE. - MOBILISES DETACHES EN USINE. (Tanguy, 26 déc. 1925, p. 1069; Abeille, 21 déc. 1931, p. 1143),
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - DECHEANCE. - ABSENCE ILLEGALE. - MOBILISES DETACHES EN USINE. (L. 21 mars 1905, art. 42) (Marceau, 62.630, 28 novembre, sol. impl.).
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - DECHEANCE. - ABSENCE ILLEGALE. - LOI DU 13 JUILL. 1933, ART. 4. - LOI DU 12 JUILL. 1937, ART. 11. ( Giordano, 57.395, 11 janvier); ( Duffaud, 55.995, 24 janvier).
  - (Mêmes décisions).
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - ABSENCE ILLEGALE. - CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE. (Billot, 16 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - ABSENCE ILLEGALE. - DECHEANCE. - MILITAIRE ACQUITTE PAR LE CONSEIL DE GUERRE. (Maurice, 7 février), p.
    .......... Page(s) .......... 134
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - MILITAIRES DECHUS DE LA RETRAITE DU COMBATTANT EN VERTU DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 13 JUILL. 1933. - CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE RELEVES DE LA DECHEANCE EN VERTU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 12 JUILL. 1937. (Oliviéri, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 748
  - PRESCRIPTION DES ARRERAGES. (Lambert, 2 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 615
  - PRESCRIPTION DES ARRERAGES DE LA RETRAITE DU COMBATTANT PREVUE A L'ART. 38, § 4, DE LA LOI DU 28 FEVR. 1934 DANS LE CAS OU LESDITS ARRERAGES UNE FOIS VENUS A ECHEANCE N'AURONT PAS, SANS RAISON VALABLE, ETE PAYES DANS LE DELAI D'UNE ANNEE; PORTEE DES DISPOSITIONS INSTITUANT CETTE PRESCRIPTION. (Chassard, 4 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 342
  - RETRAITE DU COMBATTANT. - ARRERAGES. - DECHEANCE. - NON-PERCEPTION PENDANT UNE ANNEE. (Carreau, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 29
  - CARACTERE DE BLESSURE DE GUERRE. - COMMOTION. (Lacoste, 26 janvier).
  - INTOXICATION PAR GAZ AYANT ENTRAINE LA CONCESSION D'UNE PENSION DE 100 0/0. ( Honziaux, 57.797, 9 mars).
  - INTOXICATION PAR LES GAZ. - RELATION NON ETABLIE. - POUVOIRS DU MINISTRE. (Camino, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 888
  - CARACTERE DE BLESSURE DE GUERRE RECONNU PAR UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DES PENSIONS. - DECISION MINISTERIELLE REFUSANT L'HOMOLOGATION. - EXCES DE POUVOIR. (Spinetta, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 904
  - QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE. - ENGAGE VOLONTAIRE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE VERSE D'OFFICE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. (Large, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 924
  - QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE. - ENGAGE VOLONTAIRE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE VERSE D'OFFICE DANS UNE UNITE COMBATTANTE. ( Séguéla, 57.799, 23 novembre).
  - REFORME D'AVANT-GUERRE CONTRACTANT UN ENGAGEMENT LE 2 OCT. 1914. (Treille, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 989
  - OFFICIER DE LA CLASSE 1890 MAINTENU SUR SA DEMANDE DANS LA RESERVE DE L'ARMEE ACTIVE. (Lévy, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 690
  - FRANCAIS MOBILISABLE AU MAROC AYANT DEMANDE A SERVIR DANS UNE UNITE COMBATTANTE DE LA METROPOLE. (Rigail, 18 novembre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 857
  - MAGISTRAT ALGERIEN DETACHE DANS SON EMPLOI CIVIL AYANT DEMANDE SON AFFECTATION A UNE UNITE COMBATTANTE DU FRONT FRANCAIS. (Coquillard, 18 novembre, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 857
  - BLESSE AYANT REJOINT VOLONTAIREMEMT SON CORPS. (Sourbier, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 457
  - BLESSE AYANT REJOINT VOLONTAIREMEMT SON CORPS. (Fulconis, 18 novembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 858
  - CHEF DU SERVICE AUTOMOBILE DU MAROC. (Lavialle d'Anglars, 13 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 417
  - CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE. - FRANCAIS EN BELGIQUE AYANT REJOINT L'ARMEE FRANCAISE POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS MILITAIRES. (Dollard, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 323
  - MILITAIRE AYANT DEMANDE ET OBTENU SON AFFECTATION A UNE UNITE COMBATTANTE. (Dollard, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 323
  - MILITAIRE AYANT DEMANDE ET OBTENU SON AFFECTATION A UNE UNITE COMBATTANTE. (Chabirand, 59 732, 30 mars); (Turin, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 988
  - MILITAIRE AYANT DEMANDE ET OBTENU SON AFFECTATION A UNE UNITE COMBATTANTE. ( Masson, 62.607; Duluc, 63.210, 28 décembre).
  - JEUNE SOLDAT DE LA CLASSE 1915 ENGAGE MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'APPEL DE SA CLASSE. (Godeau, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 322
  - REFUS. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - RECEVABILITE, (Godeau, Dollard, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 322
- § 5. QUESTIONS DIVERSES.
  .......... Page(s) .......... 760
  - ETABLISSEMENTS FABRICANT DU MATERIEL DE GUERRE. - NATIONALISATION. - LOI DU 11 AOUT 1936. - PORTEE. - USINES AYANT UNE ACTIVITE MIXTE. - MATERIEL FIXE. - OUTILLAGE ET APPROVISIONNEMENTS. - OUTILLAGE DES ATELIERS N'AYANT PAS UNE DESTINATION MILITAIRE. (Société Schneider et C^ie, 27 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 760
  - DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES. - (Djellout, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 945
  - ALLOCATIONS MILITAIRES. - DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE. - MOTIFS. - POUVOIRS DE LA COMMISSION. - (Dame veuve Clerbout, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 592
  - ALLOCATION MILITAIRE AUX ENGAGES VOLONTAIRES. - DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE D'APPEL DES ALLOCATIONS MILITAIRES. - ( Zemour, 58.632, 2 juin).
  - DAME EMPLOYEE D'UN ARSENAL. - ADMISSION A LA RETRAITE POUR INFIRMITE. - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE REFORME. - (Dame veuve Gouga, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 215
- ASSISTANCE PUBLIQUE
- HOSPICES ET HOPITAUX. - CONCOURS POUR UN EMPLOI DE PHARMACIEN. - PRESENCE DE TOUS LES MEMBRES DU JURY. - (Dame Ferrère, 22 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 713
- REVOCATION DU MEDECIN D'UN HOSPICE. - MESURE IRREGULIERE, MAIS JUSTIFIEE. - INDEMNITE. - UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS A ETE ALLOUEE ( Estève, 55.707. 28 avril).
- REVOCATION D'UN INTERNE DES HOPITAUX. - DROIT AUX GARANTIES LEGALES. - (Du Chalard, 18 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 427
- PROCEDURE. - CONSEIL DE PREFECTURE. - COMPETENCE. - DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE COMMISSION ADMINISTRATIVE D'HOSPICE ET HOPITAUX AUTORISANT UN ANCIEN CHIRURGIEN-CHEF ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE A SOIGNER DES MALADES A L'HOPITAL. - (Duby et Vernaud, 21 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 786
- ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, INFIRMES ET INCURABLES. - DOMICILE DE SECOURS. - INTERESSEE ATTEINTE DE DEBILITE MENTALE. - CIRCONSTANCES DE LA FIXATION DE RESIDENCE NON EXCLUSIVES DE TOUTE LIBERTE DU CHOIX. - (Préfet du Puy-de-Dôme, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 870
- APPRECIATION DES RESSOURCES DU POSTULANT PAR LA COMMISSION CENTRALE. - CARACTERE SOUVERAIN ( Artaux, 62.395, 12 juillet 1938).
- DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE FONDEE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT. - ANNULATION (Dame Acquacria, 23 juillet).
- REQUETE SE BORNANT A INVOQUER LA MODICITE DES RESSOURCES ET L'ETAT DE SANTE DES REQUERANTS. - ( Epoux Oligo, 62.806, 23 novembre).
- DECISION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ASSISTANCE. - APPEL. - ( Colin, 61.638, 26 octobre).
- ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE. - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DU DOMICILE DE SECOURS. - PLACEMENT D'UNE MALADE DANS UN SANATORIUM D'UNE AUTRE COMMUNE. - (Ville de Moulins, 28 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 96
- INSCRIPTION ET ORDONNANCEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET DE LA SOMME MISE A LA CHARGE D'UNE COMMUNE POUR FRAIS D'HOSPITALISATION. - CONTESTATION DE LA DETTE. - ABSENCE DE DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE. - (Commune de Riez, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 260
- HONORAIRES DES MEDECINS. - CHIRURGIEN AYANT PRATIQUE, SANS DECISION PREALABLE DE LA COMMISSION PERMANENTE, L'OPERATION DE L'ENTROPION DES DEUX YEUX. - (Collin, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 217
- COMMISSION CENTRALE. - PROCEDURE. - IRREGULARITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION. - (Vert, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 228
- COMMISSION CENTRALE. - PROCEDURE. - COMMUNICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION. - (Vert, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 228
- COMMISSION CENTRALE. - PROCEDURE. - COMPARUTION DES INTERESSES. - (Vert, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 228
- APPRECIATION DES RESSOURCES DU POSTULANT PAR LA COMMISSION CENTRALE (REGIME DE LA LOI DU 28 FEVR. 1934 ET DU DECRET DU 30 OCT. 1935). - CARACTERE SOUVERAIN ( Athenol, 61.128, 12 juillet).
- COMMISSION CENTRALE. - PROCEDURE. - DECISION. - MOTIFS. (Vert, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 228
- PROCEDURE. - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION CANTONALE PRESENTE DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT. (Gaspard, 23 février).
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE. - REFUS D'AGREMENT. - LEGALITE, (Caisse de compensation professionnelle de l'alimentation de Reims, 28 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 989
- ASSOCIATIONS SYNDICALES
- TAXES SYNDICALES. - CREANCES SUSCEPTIBLES D'Y DONNER LIEU. - REMBOURSEMENTS PREVUS PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 15 MARS 1928. (Association syndicale "La Passerelle", 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 937
- TAXES SYNDICALES. - RECLAMATIONS. - DELAI. - RECLAMATIONS CONTRE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES. (Letortu, 13 juin, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 534
- IRRIGATION DES TERRES. - SURTAXES PREVUES PAR LA LOI DU 3 MAI 1921. - REFUS D'AUTORISATION OPPOSE A UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAIT PREFERABLE LA CESSION DU CANAL A UNE ASSOCIATION D'ARROSANTS. (Société du canal d'irrigation de Craponne, 18 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 858
- TRAVAUX D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE. - RECEPTION IRREGULIERE. - MALFACONS. (Association syndicale "Cottage des Clayes", 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 690
- MISE EN DEMEURE D'ENTRETENIR CERTAINES DIGUES. - DIGUES RENTRANT DANS LA MISSION DE L'ASSOCIATION. (Association syndicale de la rive droite de l'Aude, 22 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 568
- DESSECHEMENT DES MARAIS. - SYNDICAT CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN. - TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT ET LE CONCESSIONNAIRE. - PORTEE. (Syndicat des marais de Bourgoin, 13 juin, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 533
- ASSOCIATION SYNDICALE DE DESSECHEMENT. - ARRETE DU PREFET PRESCRIVANT LE CURAGE DES FOSSES. (Dehors et autres, 30 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 321
- DROIT A L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE. - MOULIN ALIMENTE PAR LADITE SOURCE AYANT CESSE DE FONCTIONNER. (Lagorio, 22 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 568
- DEMANDE D'UN ANCIEN DIRECTEUR EN REMBOURSEMENT D'AVANCES ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS. - ASSOCIATION LIBRE NON CONVERTIE EN ASSOCIATION AUTORISEE. (Charles, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 292
- CONTESTATIONS RELATIVES A LA FIXATION DU PERIMETRE. - RECOURS DIRECT AU CONSEIL D'ETAT. - NON-RECEVABILITE, (Largey, 22 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 567
- ASSURANCES
- ASSURANCES PRIVEES. - SOCIETE MUTUELLE. - RESERVES CONSTITUEES INFERIEURES AUX RESERVES LEGALEMENT OBLIGATOIRES. - FRAIS DE GESTION TROP ELEVES. - PRETS CONSENTIS A LA SOCIETE PAR SES ADMINISTRATEURS. (Société La Stabilisatrice, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 671
- DECRET METTANT FIN AUX OPERATIONS D'UNE SOCIETE. - APPLICATION DU DECRET DU 25 AOUT 1937. - PROCEDURE DEVANT LE COMITE CONSULTATIF. (Société La Stabilisatrice, 15 juillet). p.
  .......... Page(s) .......... 671
- ASSURANCES SUR LA VIE. - RETRAIT D'ENREGISTREMENT. - PROCEDURE. - COMITE CONSULTATIF. - INDICATIONS APPORTEES EN SEANCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NON PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE. (Société La Vie, 8 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 367
- ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. - SYNDICAT DE GARANTIE. - RETRAIT D'APPROBATION. - PROCEDURE. - RESERVE POSEE PAR LE COMITE CONSULTATIF ACCEPTEE ET REMPLIE PAR LE SYNDICAT. (Syndicat général de garantie du commerce et de l'industrie, 21 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 69
- ASSURANCES SOCIALES. - FONCTIONNEMENT DES CAISSES PRIMAIRES. - REFUS PAR LE MINISTRE D'AUTORISER UNE CAISSE A OPERER DES PRELEVEMENTS SUR SES BONIS. (Caisse d'assurances sociales "L'Union des travailleurs de France", 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 228
- EMPLOYES DES CAISSES PRIMAIRES. - INTERDICTION DU CUMUL D'EMPLOIS. - DECRET DU 29 OCT. 1936. (Caisse primaire "Aide et protection", 13 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 417
- DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS. ( Risterucci, 61.431, 23 novembre).
- CONTESTATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE PRETENDUE INSUFFISANTE. (Demoiselle Perret, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 113
- CHEFS DE SECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX. - EMPLOIS SUPPRIMES. - NOMINATION COMME INSPECTEURS REGIONAUX. (Bouchard, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 113
- ATELIERS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES
- CARACTERE D'ETABLISSEMENT DANGEREUX. - CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR DES ENTREPRENEURS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL. - REFUS D'AUTORISATION. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ENGAGEE. (Faucon et Granet, 24 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 576
- ETABLISSEMENT DE 1^re CLASSE. - ELOIGNEMENT DES HABITATIONS REALISE. - MESURES IMPOSEES EVITANT TOUT INCONVENIENT APPRECIABLE POUR LE VOISINAGE. (Société des couleurs zinciques, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 458
- ETABLISSEMENT DE 1^re CLASSE. - NON ELOIGNEMENT DES HABITATIONS. (Montrognon et ville de Clermont-Ferrand, 11 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 407
- ETABLISSEMENT DE 1^re CLASSE. - NON ELOIGNEMENT DES HABITATIONS. (Société de l'Acétylène dissous du Sud-Est, 12 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 836
- OUVERTURE D'UNE ENQUETE PRESCRITE PAR LE PREFET EN VUE DE L'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE 1^re CLASSE. - ABSENCE DE CARACTERE DEFINITIF EN CE QUI TOUCHE LE CLASSEMENT. (Guilbaud, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 159
- TUERIE PARTICULIERE SISE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION URBAINE. (Guilbaud, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 159
- PROCEDURE D'AUTORISATION. - NON-AUDITION DES TIERS OPPOSANTS DEVANT LE CONSEIL D'HYGIENE. (Société des couleurs zinciques, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 458
- AUTOMOBILES (V. Responsabilité de la puissance publique, Transports, Travaux publics. )
- SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE. - CONVOCATION DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE NON PARVENUE A L'INTERESSE. (Barbin, 2 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 809
- BUREAUX DE BIENFAISANCE V. Assistance.
- CANAUX V. Cours d'eau.
- CHAMBRES DE COMMERCE V. Commerce et industrie.
- CHEMINS DE FER - TRAMWAYS (V. Colonies, Concessions, Voirie. )
- § 1. CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL.
  .......... Page(s) .......... 923
  - NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT. - NOMINATION D'UN DIRECTEUR NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE COMITE DE RESEAU. (Ganne, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 923
  - DECRET DU 31 AOUT 1937. - LEGALITE. (Vaudrey, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 625
  - DECRET DU 31 AOUT 1937 TRANSFERANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LE DROIT D'EXPLOITER LE RESEAU DE L'ETAT. - INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT DANS UNE INSTANCE RELATIVE A UN DROIT SE RATTACHANT A LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU CHEMIN DE FER FORMEE POSTERIEUREMENT AU 1^er JANV. 1938. - IRRECEVABILITE. (Compagnie d'électricité de l'Ouest-Parisien, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 383
  - DOMMAGES A UN PASSAGE A NIVEAU. - FAUTE DE LA COMPAGNIE. - RELAXE DU CONTREVENANT. - CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE. (Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., 21 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 70
  - DOMMAGES A UN PASSAGE A NIVEAU. - FAUTE DE LA COMPAGNIE. - RELAXE DU CONTREVENANT. - CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE. ( Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., 58.789, 58.790, 59.497 [trois arrêts], 20 juillet).
- § 2. CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL.
  .......... Page(s) .......... 707
- § 3. TRAMWAYS.
  .......... Page(s) .......... 243
  - MODIFICATION DU TRACE D'UNE LIGNE. - POUVOIRS DU PREFET. (Société des chemins de fer et tramways du Var et du Gard, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 243
  - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE. - IMPOSITION A UNE COMPAGNIE DE TRAMWAYS D'UN DISPOSITIF NOUVEAU DEVANT SE SUBSTITUER A CELUI QUI AVAIT ETE AGREE. (Compagnie générale française des tramways, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 871
  - INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES. - CONCURRENCE D'UN SERVICE AUTOMOBILE. (Compagnie générale française de tramways, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 625
  - CONCESSIONS DE TRAMWAYS. - RACHAT. - MONTANT DE L'ANNUITE. - BASES. - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. - REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLES DE PREMIER ETABLISSEMENT. (Département de Constantine, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 925
  - ANNUITE DE RACHAT. - AUTORITE COMPETENTE. (Département de Constantine, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 925
  - RACHAT D'UNE CONCESSION DE TRAMWAYS. - ATTRIBUTION DES IMMEUBLES. (Ville d'Avignon, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 360
  - RACHAT D'UNE CONCESSION DE TRAMWAYS. - EVALUATION DU MATERIEL ROULANT. (Ville d'Avignon, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 360
  - RACHAT D'UNE CONCESSION DE TRAMWAYS. - DETERMINATION DU PRODUIT NET SERVANT DE BASE A L'ANNUITE DE RACHAT. - ENTRETIEN DU RESEAU NON EFFECTUE NORMALEMENT. (Ville d'Avignon, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 360
  - RACHAT. - DETERMINATION DES SEPT ANNEES PRECEDANT CELLE DU RACHAT. - EXERCICES COINCIDANT AVEC LES ANNEES CIVILES. (Ville d'Avignon, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 360
- CHEMINS VICINAUX ET RURAUX V. Voirie.
- CIMETIERES V. Communes.
- COLONIES ET PROTECTORATS
- § 1. CONSEIL DU CONTENTIEUX.
  .......... Page(s) .......... 708
  - COMPETENCE. - LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES A LA MARTINIQUE. (Ville de Fort-de-France, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 708
  - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES LOCAUX. ( Quaba, 54.744, 9 mars).
  - CHEMIN DE FER CONGO-OCEAN. - SOUS-INSPECTEUR D'EXPLOITATION ENGAGE PAR CONTRAT ET REMPLISSANT L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE D'EXPLOITATION. - LITIGE RELATIF AU TRAITEMENT. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. (Verchère, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 709
  - TUNISIE. - CONCLUSIONS D'UN FONCTIONNAIRE TENDANT A UN RAPPEL DE TRAITEMENT. ( Lehanneur, 55.247, 30 novembre).
  - LITIGE RELATIF A UN FONCTIONNAIRE DE LA COLONIE. - INCOMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT (Antonini, 19 octobre).
  - GOUVERNEUR DES COLONIES. - CESSATION PREMATUREE DES FONCTIONS. - CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERSES ALLOCATIONS INCOMBANT AU BUDGET LOCAL. (Bourgine, 21 janvier). p.
    .......... Page(s) .......... 74
  - CHEMIN DE FER CONGO-OCEAN. - LITIGE RELATIF AUX DROITS D'UNE SECRETAIRE-COMPTABLE. - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (Verchère, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 709
  - RECLAMATION CONTRE LE RESULTAT D'UN CONCOURS OUVERT POUR LA DESIGNATION D'UN CONCESSIONNAIRE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. (Société "Afrique-Electricité", 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 427
  - FONCTIONNAIRES. - AGRICULTURE. - NOMINATION D'UN INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE COMME DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE. (Angelini, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 428
  - LITIGE RELATIF AU DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN INSTITUTEUR. ( Elise, 57.767, 23 février).
  - NOUVELLES-HEBRIDES. - FONCTIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS FRANCAIS. - LITIGES. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT (Jabin Dudognon, 1^er juillet), p. Procédure, Conseil d'Etat, Compétence. )
    .......... Page(s) .......... 607
  - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE PORTEE A UN DROIT DE PROPRIETE PAR SUITE DE CONCESSION DE PRISE D'EAU. (Tambrun, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 972
  - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OPERATION DOUANIERE. (Etablissements Ballande, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 973
  - COMPETENCE RESPECTIVE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE L'A. O. F. ET DE CELUI DU SENEGAL. - CIRCONSCRIPTION DE DAKAR. - DROITS DE PATENTE. (Etablissements Victor Régis, 21 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 865
  - PROCEDURE. - CONSEIL DU CONTENTIEUX ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE D'EXPERTISE. - ABSENCE D'ULTRA PETITA, (Ville de Haïphong, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 458
  - APPEL D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX. - ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE NON SIGNIFIEE A L'ADVERSAIRE. (Merwart, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - DECLARATION EN RECOURS SE REFERANT AUX MOYENS DE PREMIERE INSTANCE. (Nardal, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 114
- § 2. FONCTIONNAIRES.
  - NOMINATION. - AVANCEMENT. - BONIFICATIONS. - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-ADJOINT DE 1 ^re CLASSE. - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT. - REMISE DU FONCTIONNAIRE A LA DISPOSITION DU GOUVERNEUR GENERAL. - LEGALITE. ( Cransac, 58.302, 26 janvier).
  - INDOCHINE. - DESIGNATION D'UN DIRECTEUR INTERIMAIRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. - POUVOIRS DU SECRETAIRE GENERAL. (Bienvenue, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 115
  - CORPS DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES. - NOMINATION. - PROPORTION RESERVEE AU GOUVERNEMENT EN VERTU DU DECRET DU 10 JUILL. 1920. - CANDIDATURE D'UN CHEF DE BUREAU DES SECRETARIATS GENERAUX. - REJET. - LEGALITE, (François Albert, 12 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 837
  - MAROC. - CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF DE COMPTABILITE. - MAJORATIONS DE POINTS POUR CONNAISSANCE DE DIVERSES LANGUES. (Ferrier, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 770
  - MAGISTRATS COLONIAUX. - DECRETS DU 11 MAI 1934 MODIFIANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES ANTILLES ET DES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES. - DEFAUT PRETENDU DE RATIFICATION DU PARLEMENT. (Eyquem, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 860
  - CAMEROUN. - AGRICULTURE. - INSTITUTION D'UNE INSPECTION DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DES FORETS, ET NOMINATION DE L'INSPECTEUR. (Angelini, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 428
  - A. O. F. - AVANCEMENT. - NON-REINSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE COMMIS DE TRESORERIE PAR SUITE DE REGLEMENTATION NOUVELLE. (Surbled, Gardet, Voisin et Benoît, 16 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 847
  - MAROC. - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES. - CHANGEMENT DE CADRE. - ADJOINT DES AFFAIRES INDIGENES DEVENANT SECRETAIRE DU CONTROLE. (Peretti, 16 février).
  - AGENT DE LA T. S. F. DE MADAGASCAR. - POINT DE DEPART DE LA BONIFICATION COLONIALE. - (Delannoy, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 990
  - INDOCHINE. - SECRETAIRE DES POLICES. - MAJORATION D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES. - REVISION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES COLONIES. (Castel, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 770
  - FONCTIONNAIRE PROVENANT DES REGIONS LIBEREES. - RECLASSEMENT COMME ADMINISTRATEUR DES COLONIES. - RECLASSEMENT ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT. - (Mary, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 114
  - TRAITEMENT ET INDEMNITES. - AFRIQUE OCCIDENTALE. - MODIFICATION DU TAUX DU COMPLEMENT DE SOLDE DES FONCTIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS. - POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL. - MOYEN TIRE D'UN DECRET ABROGE. (Gaudart, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 592
  - INDOCHINE. - MAGISTRATS. - REDUCTION DU SUPPLEMENT COLONIAL PRESCRITE PAR LE DECRET DU 13 MAI 1933. (Gouvernement général de l'Indochine c. Tridon, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - INDOCHINE. - FONCTIONNAIRE PLACE SUR SA DEMANDE EN CONGE D'EXPECTATIVE DE REINTEGRATION. (Gouverneur général de l'Indochine c. Bienvenue, 12 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 836
  - FONCTIONNAIRES DES P. T. T. DU MAROC. - PROMOTIONS DE CLASSE OU DE GRADE. - POINT DE DEPART DU TRAITEMENT. (Aurange, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 859
  - MAROC. - TRAITEMENTS PAYES SUR LE BUDGET CHERIFIEN. - CUMUL AVEC UNE PENSION. - MAXIMUM. - OBLIGATION DE REVERSEMENT. (Grange, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 307
  - MAROC. - BENEFICE DE L'ART. 111 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923. - NON APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CHERIFIEN (Gauthier, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 505
  - MAROC. - INDEMNITE D'AGREGATION AUX PROFESSEURS. - SUPPRESSION. - LEGALITE. - (Le Meur, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 85
  - CHEMIN DE FER CONGO-OCEAN. - SOUS-INSPECTEUR D'EXPLOITATION ENGAGE PAR CONTRAT ET REMPLISSANT L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE D'EXPLOITATION. (Verchère, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 708
  - MARTINIQUE. - REDUCTION PAR LE GOUVERNEUR DU TAUX DES INDEMNITES ET REMISES SUR DROITS D'OCTROI DE MER ACCORDEE AUX AGENTS DES DOUANES. - POUVOIRS DU GOUVERNEUR. - EFFET RETROACTIF DE LA MESURE. (Joseph Gabriel et autres, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 784
  - INDOCHINE. - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE NOURRITURE. - SURVEILLANT GENERAL ET ECONOME D'UN HOPITAL. (Poggi, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 888
  - FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DETACHES EN INDOCHINE. - INDEMNITE DE REINSTALLATION. - SUPPRESSION. (Aragon, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 722
  - DEMANDE DE PAIEMENT EN INDOCHINE D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION. (Dumergue, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 782
  - NOUVELLE-CALEDONIE. - INDEMNITE DE TRANSPORT. - DISTANCE A PARCOURIR. - (Renard, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 293
  - INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES DETACHES DES CADRES METROPOLITAINS. - REDUCTION DES INDEMNITES LOCALES A CONCURRENCE DE 10 0/0 DU MONTANT TOTAL DES EMOLUMENTS. - ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DU 19 JANV. 1933. (Gouvernement général de l'Indochine c. sieur Bienvenue, 12 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 836
  - FONCTIONNAIRE NON ADMIS A CONCOURIR POUR LE GRADE SUPERIEUR. - ILLEGALITE. - INDEMNITE DUE. (Raynaud, 6 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 354
  - INDOCHINE. - RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A REINTEGRER UN FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE. (Gouverneur général de l'Indochine c. Vo Thanh Sung, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 810
  - MESURES DISCIPLINAIRES. - CHEF DU SERVICE DE SANTE AUX NOUVELLES-HEBRIDES. - REMISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES COLONIES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DETACHEMENT. - LEGALITE, (Jabin-Dudognon, 1^er juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 607
  - MAROC. - MISE EN NON-ACTIVITE D'UN ADJOINT DES AFFAIRES INDIGENES POUR AVOIR ACHETE UN DOMAINE SANS AUTORISATION. - LEGALITE. (Faiveley, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 187
  - MAROC. - MISE EN DISPONIBILITE D'UN CONTROLEUR EN CHEF DES DOUANES. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - COMPOSITION. (Berthet, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - MAROC. - MISE EN DISPONIBILITE ET MISE A LA RETRAITE. - REGLE NON BIS IN IDEM. (Berthet, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - MAROC. - MISE EN DISPONIBILITE ET MISE A LA RETRAITE. - MESURE MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT GRAVE A LA DISCIPLINE. (Berthet, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - INDOCHINE. - FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE. - REINTEGRATION PRETENDUE TARDIVE. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET, (Antonini, 19 octobre).
  - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT JUSTIFIE PAR DES FAUTES DE SERVICE, MAIS INTERVENUS SANS COMMUNICATION DU DOSSIER. - FONCTIONNAIRE CONTRACTUEL DU TERRITOIRE DU TOGO. (de Sagareff, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 244
  - LICENCIEMENT D'UN INGENIEUR STAGIAIRE. - COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE. (Sahuc, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 964
  - LICENCIEMENT D'UN INGENIEUR STAGIAIRE. - DEMANDE D'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE. (Sahuc, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 964
  - LICENCIEMENT D'UN INGENIEUR STAGIAIRE. - FRAIS DE RAPATRIEMENT. - (Sahuc, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 964
  - ADMINISTRATEUR DES COLONIES. - REVOCATION. - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE. (Saint-Yves, 8 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - MAROC. - REVOCATION D'UN CAVALIER INDIGENE DES EAUX ET FORETS. - MOTIFS DE LA DECISION. - CONCLUSIONS A FIN DE REINTEGRATION. (Salah ben Tahar, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 811
  - TRAITEMENTS ET INDEMNITES. - REVOCATION ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. ( Crépin, 59.375, 2 novembre).
  - FONCTIONNAIRE DE L'A. O. F. - REVOCATION ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR. - NON-DROIT AU TRAITEMENT ET AUX CONGES ADMINISTRATIFS EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT. (Martin, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 407
  - INDOCHINE. - REVOCATION D'UN PROFESSEUR ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. - FIXATION TRES LARGE DE L'INDEMNITE FAITE PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX. - NON-DROIT A INDEMNITE POUR BAISSE DE LA PIASTRE. (Bouvard, 11 février), p.
    .......... Page(s) .......... 144
  - RETRAITE. - INDOCHINE. - PENSIONS. - DEMANDE EN MAJORATION DE PENSION A LA CHARGE DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DES RETRAITES. (Dumergue, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 782
  - FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT. - RECUL DE LA LIMITE D'AGE. - APPLICATION A L'ESPECE. ( Lizee, 59.638, 23 février).
  - ADMISSION A LA RETRAITE EN VERTU DES DECRETS DES 4 AVRIL ET 10 MAI 1934. - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION. - ABSENCE D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA FEMME. - DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS. (Renauva, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 885
  - ADMISSION A LA RETRAITE EN VERTU DES DECRETS DES 4 AVRIL ET 10 MAI 1934. - DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS. (Renauva, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 885
  - SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES COLONIAUX. - BENEFICE DE L'ART. 111 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923. (Battini, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 306
  - NOUVELLE-CALEDONIE. - INDEMNITE DE LOGEMENT. - PRETENDUE QUALITE DE SURVEILLANT DE TRAVAUX PUBLICS DANS L'INTERIEUR. (Renard, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 293
  - MAGISTRATS COLONIAUX. - APPLICATION DES DECRETS DES 4 AVRIL, 10 ET 11 MAI 1934. - DETERMINATION DES FONCTIONNAIRES EN SURNOMBRE. (Eyquem, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 860
  - APPLICATION DES DECRETS DU 4 AVR. 1934. - GOUVERNEURS DES COLONIES. - FONCTIONNAIRES EN SURNOMBRE. (Chapon-Baissac, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 862
  - APPLICATION DES DECRETS DU 4 AVR. 1934. - MAGISTRATS DES COLONIES AUTRES QUE L'INDOCHINE. (Eyquem, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 860
  - GOUVERNEUR DES COLONIES. - ADMISSION A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE. - DROIT AU MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DU BREVET DE PENSION, (Bourgine, 21 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 74
  - PENSIONS DIVERSES. - COLONIES. - CAISSE LOCALE DES RETRAITES. - PENSIONS. - SUBSTITUTION D'UNE PENSION SUR LA CAISSE INTERCOLONIALE. - RECOURS DEVENU SANS OBJET. (Casanova, 48.170, 30 mai).
- § 3. QUESTIONS DIVERSES.
  .......... Page(s) .......... 85
- COMBATTANT V. Armée.
- COMMERCE ET INDUSTRIE (V. Communes, Ravitaillement. )
- CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE. - CONSTITUTION. - DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE. - DELAI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT. (Fédération nationale des importateurs de bois du Nord, 6 avril).
- CHAMBRES DE COMMERCE. - ELECTIONS. - DECLARATIONS DE CANDIDATURE. - CANDIDAT INELIGIBLE. (Elections à la Chambre de commerce de Roanne, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 670
- GROUPEMENTS ECONOMIQUES REGIONAUX. - CARACTERE DE SERVICES RATTACHES AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - APPLICATION A LEURS AGENTS DU PRELEVEMENT SUR LES DEPENSES PUBLIQUES INSTITUE PAR LE DECRET DU 16 JUILL. 1935. (Nanin, 22 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 709
- DEBITS DE BOISSONS. - ETABLISSEMENT. - POUVOIRS DES MAIRES ET PREFETS. - AVIS DU CONSEIL GENERAL. (Chambre syndicale des limonadiers, hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons d'Alençon et de l'Orne, 21 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 965
- DEBITS DE BOISSONS. - OUVERTURE A MOINS DE 30 METRES D'UN CIMETIERE. - DEROGATION. - ABSENCE DE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE. (Meffre, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 508
- INTERDICTION PAR UN PREFET DES APPAREILS DITS "ATTENDRISSEURS DE VIANDE". (Allinquant, 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 146
- DECRET DU 25 JUIN 1936 MODIFIANT LE REGIME DES BOUILLEURS DE CRU. - LEGALITE. (Syndicat national du commerce en gros des vins, cidres, spiritueux et autres syndicats, 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 145
- NOMINATION D'UN SOUS-CHEF TEINTURIER A LA MANUFACTURE NATIONALE DES GOBELINS. - CONDITIONS NON REMPLIES. (Debret, 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 889
- LOI DU 29 JUIN 1934 SUR LA PROTECTION DES PRODUITS LAITIERS. - INTERDICTION DE FABRICATION D'UN PRODUIT DESTINE AUX MEMES USAGES QUE LA CREME. - PREJUDICE CAUSE A L'INDUSTRIEL. - DROIT A INDEMNITE. (Société des produits laitiers "La Fleurette", 14 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 25
- IMPORTATION DES ESSENCES. - RETRAIT D'UNE AUTORISATION GENERALE. - PRETENDUE VIOLATION DE L'ALIN. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 8 AOUT 1935. (Société Ancienne maison J. Aubry, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 461
- PRETS A L'EXPORTATION. - LOI DU 19 AOUT 1936. - ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE REGLAMER LE BENEFICE DE LA LOI. (Union commerciale indochinoise et africaine, 22 juill. 1938), p.
  .......... Page(s) .......... 710
- PRETS A L'EXPORTATION. - LOI DU 19 AOUT 1936. - ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE REGLAMER LE BENEFICE DE LA LOI. du même jour, Darrieux, 58.496.
- REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DE LA SOIE. - DEFINITION DU MOT "SOIE". - LOI DU 8 JUILL. 1934. - DECRET D'APPLICATION DU 8 JANV. 1936. - LEGALITE, (Fédération des Syndicats de la bonneterie française, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 544
- AGENTS AGREES POUR LA REPRESSION DES FRAUDES. - COMMISSIONNEMENT D'AGENTS A LA DEMANDE DES SYNDICATS LAITIERS. - REGULARITE, (Suzan et autres, 1^er juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 608
- COMMUNES (V. Concessions, Contributions directes, Elections, Pensions, Procédure, Responsabilité, Transports, Voirie. )
- I. - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
- DELIMITATION DU TERRITOIRE DE DEUX COMMUNES. - FIXATION D'APRES UN ANCIEN PROCES-VERBAL. (Ville de Royan, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 545
- II. - MAIRES ET ADJOINTS (V. Elections. )
- CONCESSION PAR LE MAIRE D'UNE SALLE MUNICIPALE POUR L'ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE. - ANNULATION PAR LE PREFET. - EXCES DE POUVOIR. (Grandchamp, 16 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 848
- SUSPENSION EN RAISON DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE INTERDISANT TOUTE REUNION POLITIQUE. - EXCES DE POUVOIR. (Mallon, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 772
- SUSPENSION PAR LE PREFET. - EXPLICATIONS ECRITES. (Caminade, 21 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 965
- MAIRE. - SUSPENSION ET REVOCATION. - AUDITION PAR UN COMMISSAIRE SPECIAL. - ABSENCE D'INVITATION A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR TOUS LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE. (Mailloux, 8 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 649
- SUSPENSION ET REVOCATION D'UN MAIRE. - EXPLICATIONS ECRITES. - COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE. (Dupoisot, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 294
- SUSPENSION ET REVOCATION D'UN MAIRE. - MOTIFS. - EXECUTION DE TRAVAUX SANS APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. (Dupoisot, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 294
- REVOCATION D'UN ADJOINT. - REQUERANT INVITE A DONNER SES EXPLICATIONS. - (Navlet, 26 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 87
- REVOCATION D'UN ADJOINT. - DROITS DE LA DEFENSE. - COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE. - (Navlet, 26 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 87
- REVOCATION D'UN ADJOINT POUR MANQUEMENTS GRAVES AUX DEVOIRS DE SA FONCTION. - LEGALITE (Navlet, 26 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 87
- III. - CONSEIL MUNICIPAL (V. Elections.)
- VOTE AU SCRUTIN SECRET NON RECLAME PAR LE TIERS DES MEMBRES PRESENTS. - (Fraysse et autres, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 116
- DELIBERATIONS NULLES DE DROIT. - DELIBERATION AGREANT UN MEDECIN COMMUNAL ET LUI CONCEDANT CERTAINS AVANTAGES. - DELIBERATION RECONNUE ILLEGALE. - PREJUDICE CAUSE A UN MEDECIN INSTALLE DANS LA LOCALITE. - (Tesnière, 30 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 325
- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT DECLASSEMENT D'UN EMPLOI AVEC DIMINUTION DE TRAITEMENT. - (Dumas c. Ville de Vichy, 56.046 et 58.962, 26 janvier).
- DELIBERATION REDUISANT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES D'UN FONCTIONNAIRE. - (Breton, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 295
- DELIBERATION RELATIVE A L'INDEMNITE D'UN FONCTIONNAIRE. - RECOURS PREALABLE AU PREFET. - INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE. - (Breton, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 295
- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE L'ANCIEN MAIRE POUR RECOUVRER DES SOMMES DUES A LA COMMUNE. - LEGALITE, (Graulières et autres, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 117
- OBLIGATIONS AUX USAGERS DES EAUX DE SE PROCURER DES COMPTEURS D'UNE MARQUE DETERMINEE VENDUS PAR UN SEUL FABRICANT. - DELIBERATION NULLE DE DROIT, (Syndicat de défense des concessionnaires d'eau de Rilly-la-Montagne, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 545
- AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DE LA VILLE DE NANTES. - INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DONNEES A BAIL. - (Société des carboniques liquides, 13 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 418
- VILLE DE PARIS. - SUBVENTION A UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES. - ILLEGALITE (Groupement des producteurs de Paris-Banlieue, 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 691
- DELIBERATIONS PRETENDUES PRISES EN MECONNAISSANCE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS. - (Dame Jaclard, 1^er juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 610
- DELIBERATIONS ANNULABLES. - PARTICIPATION DE MEMBRES INTERESSES. - (Madamet et autres, 28 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 378
- PROCEDURE. - ANNULATION. - POUVOIRS DU PREFET. - INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE. - (Commune de Billy-Berclau, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 595
- REQUETE TENDANT EN REALITE A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT LA LOCATION DE CERTAINS BIENS DITS "BRUYERES COMMUNALES". - ( Guislain, 57.102, 2 juin).
- DELIBERATION REDUISANT LE TRAITEMENT DES EMPLOYES COMMUNAUX. - RECLAMATION REJETEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DU PREFET. - (Stablo, 31 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 492
- DELIBERATION COMPORTANT RETROGRATION D'UN FONCTIONNAIRE. - ( Dumas, 6.046 et 58.962, 26 janvier).
- CONVOCATION PAR LE PREFET D'UNE COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE PROPOSER DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION. - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION NON ATTAQUEE DEVANT LE PREFET. - (Guidicelli, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 672
- DELIBERATION PRETENDUE NULLE DE DROIT. - MOYENS NOUVEAUX PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. - RECEVABILITE (Laplanche-Coudert et autres, 1^er avril), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- IV. - POLICE MUNICIPALE (V. Transports. )
- § 1. MATIERES AUTRES QUE LES CULTES.
  - POLICE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION. - REUNION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UN PARTI POLITIQUE. - INTERDICTION. - (Bouchez, 9 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 245
  - POLICE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION. - REUNION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UN PARTI POLITIQUE. - INTERDICTION. ( Lesueur, 58.346, 9 mars).
  - POLICE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION. - REUNION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UN PARTI POLITIQUE. - INTERDICTION. ( Bonnet, 59.240, 9 mars).
  - REUNION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UN PARTI POLITIQUE. - ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT TOUTE REUNION OU TOUT RASSEMBLEMENT SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES. - (Blum, 9 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 246
  - REUNION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UN PARTI POLITIQUE. - MENACE DE TROUBLES GRAVES. - LEGALITE D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LA REUNION. - (Beha, 9 mars, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 246
  - REUNION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UN PARTI POLITIQUE. - MENACE DE TROUBLES GRAVES. - LEGALITE D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LA REUNION. (Masson, 9 mars, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 247
  - REUNIONS DU PARTI SOCIAL FRANCAIS. - INTERDICTION. - ILLEGALITE, (Duverger-Nedellec, 18 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 278
  - REUNIONS DU PARTI SOCIAL FRANCAIS. - INTERDICTION. - ILLEGALITE, ( Salviat, 57.949, 18 mars; Bouzou, 57.887; Bintz, 58.266; Deernaert, 58.477; Antony, 58.633; Pussot de la Frémigère, 58.905, 30 mars).
  - INTERDICTION D'UNE REUNION PROJETEE PAR LE PARTI SOCIAL FRANCAIS. ( Gardebled, 59.587, 23 novembre).
  - INTERDICTION D'UNE REUNION PUBLIQUE. ( Duchatel et Labat, 57.199, 23 novembre).
  - CONFERENCE POLITIQUE. - INTERDICTION. - ILLEGALITE, (Vallat, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 117
  - CONFERENCE POLITIQUE. - INTERDICTION. - ILLEGALITE, ( Laffon, 57.600, 2 février).
  - INTERDICTION DE REUNIONS PUBLIQUES. - ABSENCE DE MENACES GRAVES POUR L'ORDRE PUBLIC. ( Bosselut, 58.206, 28 avril).
  - VILLE DE MEUDON. - POLICE DES REUNIONS PUBLIQUES. - ATTRIBUTION AUX PREFETS DE POUVOIRS EN CETTE MATIERE PAR LE DECRET DU 30 OCT. 1935. (Cabuchet, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 723
  - BANQUET AUTORISE SOUS LE PREAU DE L'ECOLE POUR CERTAINS GROUPEMENTS POLITIQUES. - AUTORISATION DONNEE PAR LE PREFET. - ILLEGALITE, (Ville d'Uzès, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 547
  - GERBES OU COURONNES DEPOSEES AU MONUMENT AUX MORTS. - ENLEVEMENT DES INSCRIPTIONS. - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE, (Lancy, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 324
  - INTERDICTION GENERALE DE LA VENTE D'UN JOURNAL DANS UNE VILLE. (Dauvergne, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 97
  - JOURNAUX. - INTERDICTION DE L'ANNONCE PAR CRIS OU APPAREILS BRUYANTS SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. - ILLEGALITE, (Noguès, 17 juin, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 546
  - JOURNAUX. - INTERDICTION DE LA CRIEE ET DE LA VENTE SUR CERTAINES VOIES PUBLIQUES PARTICULIEREMENT FREQUENTEES. - LEGALITE, (Dewez, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 189
  - POLICE DE LA CIRCULATION. - AUTORISATION DE STATIONNEMENT DONNEE PAR UN MAIRE CONTRAIREMENT A UN ARRETE REGLEMENTAIRE. - EXCES DE POUVOIR. (Barraud, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 924
  - RETRAIT D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT. - VIOLATION DU REGLEMENT MUNICIPAL EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DU TITULAIRE LUI-MEME PENDANT LE STATIONNEMENT. (Pillu, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 308
  - INTERDICTION DES BALS DE JOUR, LE JOUR DE LA FETE MENSUELLE DANS UNE COMMUNE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. (Dame Jayat, 2 juin).
  - DEBITS DE BOISSONS. - ORGANISATION DE CONCERTS. - AUTORISATION TEMPORAIRE. - NON-RENOUVELLEMENT PAR LE PREFET DE POLICE. - LEGALITE, (Revah, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 992
  - ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE LA VENTE DU CHARBON DITE "A LA CHINE". (Jacques, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 811
  - MATIERES DIVERSES. - TAXATION DE LA VIANDE DE BOUCHERIE PAR LE MAIRE. - LEGALITE, (Boinet et autres, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 324
  - TAXATION DE LA VIANDE DE BOUCHERIE. - RECOURS AU PREFET. - DROIT DU PREFET DE MODIFIER L'ARRETE DU MAIRE MEME POUR LES MORCEAUX AUTRES QUE CEUX DE CONSOMMATION COURANTE. (Boinet et autres, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 324
  - INSPECTION SANITAIRE DU POISSON. - ARRETE ETABLISSANT UN CONTROLE DE LA QUALITE DU POISSON VENANT DE L'EXTERIEUR PAR TRAINS ET CAMIONS. - ANNULATION, (Etablissements Auguste Brunet et autres, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 889
  - INTERDICTION DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE PAR MARCHANDS AMBULANTS DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES. - ILLEGALITE, (Thouot, 18 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 279
  - DEPOTS DE FUMIER ET FOSSES A PURIN. - INTERDICTION A MOINS DE 20 METRES DE L'ECOLE COMMUNALE. - LEGALITE, (Thivet, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 218
  - INTERDICTION GENERALE DE LA VENTE SUR VOITURES LES JOURS DE FOIRE ET DE MARCHE. (Grands magasins économiques c. Maire de Mur, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 296
  - VILLE DE PARIS. - CASSAGE DES OEUFS DITS "DE REBUT". - INTERDICTION. - LEGALITE, la mesure incriminée étant la seule susceptible de sauvegarder les intérêts du public (Baudry, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 992
  - REGLEMENTATION DU DEVERSEMENT DES EAUX MENAGERES DANS LES CANIVEAUX DES RUES. (Epoux Billy, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 188
  - AFFICHAGE. - REGLEMENTATION. - POUVOIRS DU MAIRE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EDIFICES MUNICIPAUX. (de Maigret, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 384
  - IMMEUBLES INSALUBRES. - VILLE DE PARIS. - IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION. - OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREFET DE POLICE D'OBSTRUER DES OUVERTURES SISES AU RAS DU SOL. - ARRETE NON PRECEDE DES FORMALITES DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 15 FEVR. 1902. - Annulation pour ce motif (Société française des Nouvelles Galeries réunies, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 362
  - EDIFICES MENACANT RUINE. - DANGER CAUSE PAR UN ACCIDENT NATUREL. - POUVOIRS DU MAIRE. (Consorts du Marais, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 376
  - IMMIXTION DU MAIRE DANS LA POLICE D'UN ETABLISSEMENT INSALUBRE DE 1^re CLASSE. - ABSENCE DE DANGER IMMINENT. - EXCES DE POUVOIR. (Standard française des pétroles, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 966
  - INTERDICTION DES BAINS EN RIVIERE EN DEHORS D'UN ENDROIT DETERMINE. (Société Castillon-Plage, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 915
  - REQUISITION D'UN LOGEMENT PAR UN MAIRE POUR Y INSTALLER UN CHOMEUR ET SA FAMILLE. - EXCES DE POUVOIR. (Fichot, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 944
  - DESSAISISSEMENT DU MAIRE DE SES POUVOIRS DE POLICE PAR LE PREFET. - LEGALITE; (Ville d'Uzès, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 547
  - ARRETE. - REGLES GENERALES. - ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI DU 5 AVR. 1884. - POUVOIR D'ANNULATION DU PREFET. (Scotti, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 9
- § 2. CEREMONIES DU CULTE.
  - INTERDICTION ABSOLUE DES PROCESSIONS. - OBLIGATION D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR TOUT CORTEGE ET MANIFESTATION. ( Abbé Le Gal, 59.769, 23 novembre).
  - INTERDICTION DU PASSAGE D'UNE PROCESSION SUR UNE PLACE PUBLIQUE DU FAIT QU'UNE AUTRE MANIFESTATION OU UN SPECTACLE SERAIT AUTORISE. - ILLEGALITE (Abbé Ratier, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 661
  - MANIFESTATIONS TRADITIONNELLES. - DECLARATION PREALABLE. (Abbé Rater, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 661
  - ARRETE D'INTERDICTION DE TOUTES LES CEREMONIES ET NOTAMMENT DES CORTEGES FUNEBRES ET DU PORT DU VIATIQUE. - ILLEGALITE, en l'absence d'un motif valable tiré de la nécessité d'éviter des troubles ( Davignon, 61.089, 29 juin).
  - INTERDICTION, SAUF AUTORISATION PREALABLE, DE TOUTE MANIFESTATION EXTERIEURE DU CULTE. (Meneteau, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 408
  - ARRETE ANCIEN INTERDISANT TOUTE MANIFESTATION EXTERIEURE DU CULTE. - DEMANDE DE RETRAIT ADRESSEE AU MAIRE. - REFUS D'ABROGATION. - EXCES DE POUVOIR (Abbé Corbière, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 772
  - ILLEGALITE. (Abbé Nicolet, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 128
  - ARRETE INTERDISANT TOUTE MANIFESTATION EXTERIEURE DU CULTE. - DECLARATION D'ILLEGALITE, (Abbé Pelot, 16 février).
  - INTERDICTION DE TOUTES LES MANIFESTATIONS EXTERIEURES DU CULTE. - ILLEGALITE ( Giroud et autres, 58.733, 23 novembre).
  - CHAPELLE SISE DANS UN CIMETIERE. - INTERDICTION DE CELEBRATION DU CULTE EN DEHORS DES OBSEQUES. - ILLEGALITE (Bernard, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 691
  - SONNERIES DE CLOCHES. - SONNERIES CIVILES. - REGLEMENTATION LEGALE, MAIS DETENTION DES CLEFS ACCORDEE AU SONNEUR CIVIL. (Abbé Touron, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 462
  - SONNERIES DE CLOCHES. - SONNERIES RELIGIEUSES. - LIMITATIONS ENTRAVANT OU SUPPRIMANT LES SONNERIES DE NOMBREUX OFFICES OU EXERCICES SANS AUCUN MOTIF TIRE DE LA NECESSITE DU MAINTIEN DE L'ORDRE. - L'arrêté du maire doit être annulé (Abbé Touron, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 462
- V. - EMPLOYES MUNICIPAUX ET SAPEURS-POMPIERS
- STATUT. - VILLE DE MONTPELLIER. - ASSIMILATION DES COMMIS ARCHIVISTES ET DES EXPEDITIONNAIRES PRINCIPAUX. (Ville de Montpellier c. Souvairon, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 247
- STATUT. - VILLE DE MONTPELLIER. - MUTATION PRONONCEE EN MECONNAISSANCE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - IRREGULARITE COUVERTE PAR L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX (Ville de Montpellier c. Souvairon, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 247
- INSPECTEURS DE LA NAVIGATION DE LA SEINE. - RATTACHEMENT A LA PREFECTURE DE LA SEINE PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 20 FEVR. 1933. - NON-ATTEINTE AU STATUT. (Préfet de la Seine c. Lenclos, 11 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 408
- REDUCTION DU TRAITEMENT D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE DANS UN BUT D'ECONOMIE. - REGULARITE ( Bosson, 58.991, 23 mars).
- TRAITEMENTS ET INDEMNITES. - REDUCTION PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - LEGALITE, DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS RETROACTIVE. - (Daniélou et Le Goff, 12 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 10
- REDUCTION DU TRAITEMENT DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATION NE CONSTITUANT PAS UNE MESURE DISCIPLINAIRE DEGUISEE. - ( Cuisson, 58.346, 30 novembre).
- ARCHITECTE VOYER. - SUPPRESSION D'EMPLOI SANS OCTROI D'UNE COMPENSATION. - (Briais, 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 889
- CREATION D'UN DEUXIEME EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE. - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS ET DE LA REMUNERATION DU TITULAIRE. - (Commune de Magescq, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 773
- INSPECTEUR DE LA NAVIGATION DE LA SEINE. - CHANGEMENT DE POSTE. - LEGALITE, (Préfet de la Seine c. Lenclos, 11 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 408
- LICENCIEMENT D'UN AGENT VOYER COMMUNAL. - (Lehmann, 60.807, 23 novembre).
- LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE COMMUNAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - MESURE NE CONSTITUANT PAS UNE REVOCATION DEGUISEE. - REGULARITE ( Beaufort, 57.364, 30 novembre).
- LICENCIEMENT D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. - ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - ABSENCE DE PREAVIS. - (Castellani, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 505
- SUSPENSION D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. - ABSENCE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT PRESENTE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT. - CONSEQUENCES. - (Commune de Vico, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 506
- AGENT DE POLICE. - SUSPENSION DES FONCTIONS EN ATTENDANT L'ISSUE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET PENALES. - ABSENCE DE DROIT AU TRAITEMENT, (Commune de Blida, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 774
- LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE. - ABSENCE DE COMMUNICATION DU DOSSIER. - INDEMNITE. - (Dame Renaudin, 35.952, 23 février).
- LICENCIEMENT D'UNE SECRETAIRE-DACTYLOGRAPHE. - ( Dame veuve Bouchet, 60.432, 31 mai).
- REDUCTION CONSIDERABLE DU TRAITEMENT DU GARDE CHAMPETRE. - EXCES DE POUVOIR. - (Wuilmart, 21 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 967
- SUSPENSION D'UN OUVRIER MENUISIER A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE. - ABSENCE DE DROIT A SALAIRE OU A INDEMNITE (Ville de Roubaix, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 595
- CONSEIL DE DISCIPLINE. - GRIEF SOUMIS PAR LE MAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE. - OMISSION DE STATUER DU CONSEIL. ( Belloc, 58.123, 9 mars).
- REVOCATION. - NOMINATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE DE L'EMPLOI. - ACTE EQUIVALANT A LA REVOCATION DE L'ANCIEN TITULAIRE. - (Commune de Miliana, 28 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 377
- CONSEIL DE DISCIPLINE. - REVOCATION D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. - PIECES COMMUNIQUEES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL. - (Winger, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 190
- REVOCATION. - REVOCATION DEGUISEE. - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI. - ( Grand, 58.602, 28 avril).
- REVOCATION D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. - MOTIFS DE LA DECISION. - (Winger, 3 février), p.
  .......... Page(s) .......... 190
- ACCEPTATION D'UNE PRETENDUE DEMISSION D'UN SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE. - MESURE AYANT LE CARACTERE D'UNE REVOCATION. - GARANTIES DE L'ART. 65 DE LA LOI DU 22 AVR. 1905 ET DE LA LOI DU 12 MARS 1930 NON OBSERVEES. - INDEMNITE DUE. - (Commune de Douvrin c. Dujardin, 6 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 355
- REVOCATION MOTIVEE PAR PLUSIEURS GRIEFS DONT L'UN, POSTERIEUR A LA COMMUNICATION DU DOSSIER, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE. - (Sous-préfet de Pontoise, 1^er avril), p.
  .......... Page(s) .......... 338
- REVOCATION DEGUISEE D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. - INDEMNITE. - (Commune de Jouy-aux-Arches, 26 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 793
- SUPPRESSION D'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE. - REVOCATION DEGUISEE. - (Dame Meunier, 26 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 792
- REVOCATION D'UN AGENT DE POLICE. - AMNISTIE. - FAITS REPROCHES CONSTITUANT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR. - ( Bensmaïn, 54.963, 12 janvier).
- REVOCATION MOTIVEE PAR DES FAITS DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE. (Demoiselle Bernardin, 7 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 916
- REVOCATION APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE. - DROIT POUR LE MAIRE DE PRONONCER UNE PEINE DIFFERENTE DE CELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ( Commune de Billy-Berclau, 57.269, 29 juin).
- REVOCATION D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE AYANT PRIS UNE ATTITUDE HOSTILE AU CONSEIL MUNICIPAL. - LEGALITE (Commune de Mouzon, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 596
- REVOCATION D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE AYANT PRIS UNE ATTITUDE HOSTILE AU CONSEIL MUNICIPAL. - LEGALITE ( Commune de Billy-Berclau, 57.269, 29 juin).
- REVOCATION IRREGULIERE. - INDEMNITE. ( Bensmaïn, 54.963, 12 janvier).
- GARDE CHAMPETRE. - REVOCATION IRREGULIERE MAIS NI BRUSQUE NI INJUSTIFIEE. (Cajigos, 28 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 993
- MESURES DISCIPLINAIRES. - INDEMNITE. - REVOCATION D'UN ARCHITECTE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PROJETS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX. - ABSENCE DE FAUTE DE L'INTERESSE. (Pérille, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 626
- VI. - BUDGET (V. Contributions directes. )
- BUDGET ADDITIONNEL. - INSCRIPTION DE RECETTES NOUVELLES AU BUDGET SANS NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. (Corbeil et autres, 21 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 784
- BUDGET PRIMITIF. - PREVISIONS DE RECETTES MODIFIEES AVANT L'APPROBATION DU SOUS-PREFET. - CONTRADICTIONS ET SURCHARGES. (Corbeil et autres, 21 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 784
- INSCRIPTION D'OFFICE. - DEPENSES FACULTATIVES. ( Payet, 58.761, 23 juillet).
- DETTE EXIGIBLE RESULTANT D'UNE DECISION DE JUSTICE. - INSCRIPTION D'OFFICE. (Brody, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 662
- INSCRIPTION D'OFFICE PAR LE PREFET D'UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNITE DE RESIDENCE DU COMMISSAIRE CENTRAL ET DE COMMISSAIRES DE POLICE. - VILLE DE PLUS DE 40.000 HABITANTS. - EXCES DE POUVOIR. (Commune de Bourges, 23 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 973
- REFUS D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DETTE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE. ( Anquez, 60.968, 30 novembre).
- DEMANDE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE SOMME RELATIVE A LA DETTE D'UNE FABRIQUE PAROISSIALE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE CEREMONIE D'INSTALLATION DES CLOCHES. - REFUS OPPOSE A BON DROIT PAR LE PREFET. (Dame veuve Hoffmann, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 262
- VII. - BIENS COMMUNAUX
- LOCATION D'UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE. - VALIDITE. (Boudias, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 249
- TRANSACTION SUR LA JOUISSANCE DE PACAGES APPARTENANT A UNE COMMUNE. (Madamet et autres, 28 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 378
- VIII. - CONTRATS PASSES PAR LES COMMUNES (AUTRES QUE LES CONCESSIONS). - REGIES MUNICIPALES
- REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE. - DEMANDE DE PAIEMENT, FORMEE PAR UN DIRECTEUR DE LA REGIE, D'INDEMNITE DE DIRECTION, DE SOMMES DUES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET POUR PLANS ET ETUDES. - DROIT A REMBOURSEMENT DES DEPENSES UTILES. (Laily, 2 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 905
- IX. - CIMETIERES. - POMPES FUNEBRES
- CIMETIERE CONFESSIONNEL. - AGRANDISSEMENT. - ILLEGALITE. (Dame veuve Derode, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 549
- SERVITUDES AU PROFIT DES CIMETIERES. - INTERDICTION D'HABITATION A MOINS DE 100 METRES. - CONSTRUCTION NE CONSTITUANT PAS UNE "HABITATION". (Suc, 11 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 410
- SEPULTURES MILITAIRES DANS UN CIMETIERE COMMUNAL. - INDEMNITE DUE A LA COMMUNE. - SEPULTURES N'ENTRAINANT PAS UN AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE. (Ministre des Pensions c. Ville de Troyes, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 219
- SEPULTURES MILITAIRES DANS UN CIMETIERE COMMUNAL. - INDEMNITE DUE A LA COMMUNE. - VIOLATION PAR LA COMMISSION ARBITRALE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT. (Ministre des Pensions c. Ville de Valenciennes, 6 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 356
- X. - HALLES ET MARCHES. - OCTROIS (V. supra, § IV, Police municipale. )
- ATTRIBUTION DES POSTES DE MANDATAIRES AUX HALLES. - DROIT DE PREFERENCE DES MANDATAIRES EN EXERCICE SUR LES CANDIDATS MANDATAIRES. (Lang, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 231
- ATTRIBUTION DES POSTES DE MANDATAIRES AUX HALLES. - ATTRIBUTION D'UN POSTE VACANT SANS DECLARATION DE VACANCE PREALABLE. (Lang, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 231
- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS. - HALLES CENTRALES DE PARIS. - VENTE EN GROS DE LA TRIPERIE. - CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUILL. 1932. (Dame veuve Poirier, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 627
- CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT ATTRIBUE A UN MARCHAND. - LEGALITE, (Glouteau, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 160
- REFUS A UN CHARCUTIER D'AUTORISATION D'UN EMPLACEMENT SUR UN MARCHE. (Dienis, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 261
- REFUS D'ESTAMPILLAGE DE VIANDES PRESENTEES. - ABSENCE DE MOTIF TIRE DE LA SALUBRITE DES MARCHANDISES. (Dienis, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 261
- INTERDICTION DES MARCHES SANS AUTORISATION. - ARRETE COMPRENANT DANS LA DEFINITION DES MARCHES CERTAINES REUNIONS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE SOUMISES A LA LEGISLATION DES MARCHES. - ANNULATION. (Gasnos, 11 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 410
- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPLACANT LE MARCHE HEBDOMADAIRE COMMUNAL. - EXECUTION SANS DELAIS. - REGULARITE, (Cuzange et Ribier, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 44
- ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LYON. - NOUVELLE REPARTITION DES EMPLACEMENTS ENTRE LES BOUCHERS EN GROS ET LES CHEVILLARDS. - MODIFICATION D'UN REGLEMENT ANTERIEUR. - LEGALITE, (Syndicat des bouchers en gros de Lyon, 1^er juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 609
- XI. - RUES ET PLACES V. Sites et monuments, Voirie urbaine.
- COMPTABILITE PUBLIQUE (V. Dettes de l'Etat. )
- ARRETES DE DEBET PRIS A L'EGARD DU CHEF D'UNE MISSION DEPENDANT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT ASSURANT L'EXPLOITATION DU SERVICE DES TABACS. - EXCES DE POUVOIR. (Martin, 4 février), p.
  .......... Page(s) .......... 128
- CREANCES DE L'ETAT. - ARRETES DE DEBET. - TROP-PERCU ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION DE LA MARINE DANS DES TAXES PERCUES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UN PORT DE COMMERCE. (Compagnie du port de Bizerte, 21 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 76
- GESTION DE FAIT. - DIRECTEUR AU MINISTERE DU COMMERCE DECLARE COMPTABLE DE FAIT. - PROCEDURE REGULIERE. - LEGALITE DE LA DECLARATION. - CARACTERE DE DENIERS PUBLICS. (Fighiera, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 263
- INTERETS. - ORDRE DE VERSEMENT ETABLI CONTRE DES MINOTIERS. (Héritiers Collas, 16 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 854
- CONCESSIONS (V. Chemins de fer et tramways, Colonies, Mines. )
- CONCESSIONS DIVERSES. - EXPLOITATION D'UN CASINO ET D'UN ETABLISSEMENT THERMAL. - DEMANDE DE COMPENSATION D'UNE DETTE DE LA VILLE AVEC UNE CREANCE RESULTANT D'UNE CONVENTION AVEC L'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. - REJET, (Ville de Bagnères-de-Luchon, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 463
- CONCESSION D'UN ETABLISSEMENT FRIGORIFIQUE ANNEXE A L'ABATTOIR. - CONCESSION N'EXCLUANT PAS L'UTILISATION PAR LES PARTICULIERS D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES EN RAPPORT AVEC LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE LEUR COMMERCE. (Ville de Pau, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 548
- CONCESSION DE CHUTE D'EAU. - ARRETE PREFECTORAL FRAPPANT LES TERRAINS DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION. - PRETENDUE CADUCITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. (Durand, 25 février), p.
  .......... Page(s) .......... 203
- CONCESSION DE CHUTE D'EAU. - ARRETE PREFECTORAL FRAPPANT LES TERRAINS DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION. - ETENDUE DES TERRAINS ATTEINTS PAR LA SERVITUDE. - PROCEDURE REGULIERE. (Durand, 25 février), p.
  .......... Page(s) .......... 203
- CONCESSION DE CHUTE D'EAU. - ARRETE PREFECTORAL FRAPPANT LES TERRAINS DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION. - PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION. (Durand, 25 février), p.
  .......... Page(s) .......... 204
- DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. - AMENAGEMENT DE CHUTES D'EAU. - OBLIGATION POUR LE CONCESSIONNAIRE DE RETABLIR LES VOIES DE COMMUNICATION. - ETENDUE DE L'OBLIGATION. (Société des forces motrices de la Vienne, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 662
- CONCESSIONS GAZIERES. - MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE DU CONCESSIONNAIRE POUR L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE. - INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE. - PERIODE A ENVISAGER. (Société La Fusion des gaz, 8 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 650
- VILLE DE PARIS. - CONVENTION PASSEE LE 29 JUILL. 1907 AVEC LA SOCIETE DU GAZ. - INTERPRETATION POUR LES ASSIMILATIONS ENTRE LE PERSONNEL GAZIER ET LE PERSONNEL MUNICIPAL. (Poulain et autres, 1^er juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 610
- DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES. - MAJORATIONS ANTERIEURES DU PRIX DE VENTE. - RENONCIATION A INDEMNITE. (Compagnie générale pour l'éclairage et le chauffage par le gaz, et autre, 2 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 906
- EXPLOITATION D'UNE CONCESSION RENDUE IMPOSSIBLE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION. - NON DROIT A UNE PROROGATION D'EGALE DUREE DE LA CONCESSION, (Société d'électricité et d'industrie Veyrenc et C^ie, 6 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 354
- CHARGES EXTRACONTRACTUELLES. - CONTESTATION DU CUMUL DE L'AMORTISSEMENT INDUSTRIEL ET DE L'AMORTISSEMENT FINANCIER. (Communes de Coarraze et Mirepeix, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 219
- PART DU DEFICIT LAISSEE A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE. - FIXATION A 8 0/0 PAR LE CONSEIL DE PREFECTURE. (Communes de Coarraze et de Mirepeix, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 219
- INDEMNITE D'IMPREVISION MISE A LA CHARGE D'UNE COMMUNE. - CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT. - REJET, (Communes de Coarraze et de Mirepeix, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 219
- CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. - OCTROI D'UNE DEUXIEME CONCESSION A UNE SOCIETE CONCURRENTE. - CONDITIONS PRETENDUMENT PLUS AVANTAGEUSES. - AVANTAGES EXTERIEURS AU CONTRAT. - LEGALITE. (Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 264
- CONSTRUCTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. - DEFAUT D'APPROBATION DES CONVENTIONS PAR LA FAUTE DE LA COMMUNE. - DROIT DE LA SOCIETE A INDEMNITE A UN DOUBLE TITRE. (Commune d'Huos, 24 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 576
- CANALISATIONS ETABLIES AU TRAVERS DE VOIES FERREES. - CONDITIONS DE PERCEPTION D'UNE INDEMNITE OU D'UNE REDEVANCE AU PROFIT DU CHEMIN DE FER. (Compagnie d'électricité de l'Ouest-Parisien, 29 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 383
- DEMANDE D'INDEMNITE POUR DEPLACEMENT DE POTEAUX REQUIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE. - REJET PAR APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, (Société algérienne d'éclairage et de force, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 507
- SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE. - ENERGIE ELECTRIQUE COMPLEMENTAIRE MISE PAR LE SYNDICAT A LA DISPOSITION DE SON CONCESSIONNAIRE. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT. - REJET, (Syndicat intercommunal de Mussidan, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 672
- DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. - CHARGES EXTRACONTRACTUELLES. - DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT LIMITE ENVISAGE PAR LES PARTIES. (Communes de Coarraze et de Mirepeix, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 219
- ACCORD INTERVENU AVEC LE CONCEDANT POUR LE RELEVEMENT DES TARIFS PENDANT PLUSIEURS ANNEES. - TARIFS CONTINUANT A ETRE APPLIQUES ULTERIEUREMENT PAR TACITE RECONDUCTION. - DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES. - REJET, (Commune de Balaguères, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 161
- CONDITIONS DE REPRISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONCESSION. (Société d'électricité et d'industrie Veyrenc et Cie, 6 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 354
- CONCESSION COMMUNALE D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE. - COMMUNE ADHERANT A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION. - EFFETS SUR L'ANCIENNE CONCESSION COMMUNALE. - PORTEE DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LE MAIRE DE LA COMMUNE, ET ENTRE LE CONCESSIONNAIRE COMMUNAL ET LE CONCESSIONNAIRE DU SYNDICAT. - COMPETENCE. (Stouvenot, 8 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 650
- LITIGE RELATIF A LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE PAR UN CONCESSIONNAIRE SYNDICAL A UN CONCESSIONNAIRE COMMUNAL. - FOURNITURE FAITE SUR L'INVITATION DU SERVICE DU CONTROLE. - COMPETENCE. (Stouvenot, 8 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 650
- LITIGE ENTRE UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET SON CONCESSIONNAIRE. - FOURNITURE D'ENERGIE SUPPLEMENTAIRE. - PRIX. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE (Syndicat intercommunal de Mussidan, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 672
- CONFLITS V. Procédure.
- CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES (V. Algérie, Associations syndicales, Colonies, Cours d'eau, Créances de l'Etat. )
- TITRE I. - REGLES GENERALES
  - § 1. RECLAMATIONS.
    DELAI. - POINT DE DEPART. - ABSENCE DE FIXATION DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE. (Mohier, 23 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 447
    POINT DE DEPART. - LEGATAIRE UNIVERSEL. (X..., 28 novembre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 882
    RECLAMATION ADRESSEE A UNE AUTORITE INCOMPETENTE. (Dame Bartoli, 11 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 657
    RECLAMATIONS ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - DIRECTEUR SAISI NEANMOINS. (Rasse, 7 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 135
    TIERS POURSUIVI EN L'ACQUIT DU CONTRIBUABLE. - RETENUE SUR LES ARRERAGES D'UNE PENSION. (Dame Bartoli, 11 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 657
    PATENTE. - CESSION D'ETABLISSEMENT. (Jacta, 4 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 618
    FAUX EMPLOI. - PATENTE. - CESSION D'ETABLISSEMENT. (Jacta, 4 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 618
    FORMES. - SIGNATURE. (Dame veuve Guilloux et sieur Guilloux, 14 novembre, 1^re et 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 843
    RECLAMATION NON ETABLIE SUR PAPIER TIMBRE. - Irrecevabilité ( de Rothschild, 56.672 et 56.673, 26 janvier).
    COMPETENCE DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - PRESTATIONS. - EXECUTION EN NATURE. (Rasse, 7 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 135
    DECISION DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - DECISION PRISE APRES LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR LA LOI. (Delarbre, 30 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 482
    QUALITE. - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. - REPARTITION DES BENEFICES ENTRE LES COMMANDITES. (Société X..., 19 décembre, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 953
    TIERS DETENTEUR D'UN BIEN AFFECTE AU PRIVILEGE DU TRESOR. (Dame X..., 4 avril, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 343
  - § 2. CONSEIL DE PREFECTURE.
    COMPETENCE. - COMPETENCE RESPECTIVE DU CONSEIL DE PREFECTURE ET DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. (Laurent, 61.774, 26 décembre).
    COMPETENCE. - EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR. (Dame X..., 4 avril, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 343
    REMBOURSEMENT DES AVANCES OU SUBVENTIONS CONSENTIES AUX LOTISSEURS (L. 15 MARS 1928, ART. 10). (Liron, 16 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 422
    COMPETENCE. - PATENTE. - ASSIMILATION DES PROFESSIONS. (Ministre des Finances c. Société hydro-électrique de l'Isère, 19 décembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 954
    COMPETENCE. - AMENDES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DE LA DECISION DES DELEGATIONS FINANCIERES DU 17 NOV. 1934 POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS EXIGEES DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DESTINES A LA LOCATION. - NATURE DU CONTENTIEUX. - (Gouverneur général de l'Algérie c. Djellali, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 208
    COMPETENCE. - DEGREVEMENT PRONONCE EN VERTU DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16 AVR. 1930. - MODIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PRIMITIVES. (X... et Société X..., 19 décembre, 1^re et 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 953
    CONSEIL DE PREFECTURE. - QUALITE POUR LE SAISIR. - MUTATION DE COTE PARTIELLE. - PERSONNE POURSUIVIE. (Casnici, 14 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 268
    DEMANDE ADRESSEE AU CONSEIL DE PREFECTURE. - MOTIFS. (X..., 28 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 313
    DEMANDE UNIQUE. (Compagnie algérienne, 23 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 724
    PUBLICITE DES SEANCES. - TAXE SUR LES MARCHES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. (Société X..., 5 décembre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 911
    AVIS DE DEPOT. - DEFAUT DE REMISE DE L'AVIS AU CONTRIBUABLE. (Gibert, 18 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 681
    PROCEDURE. - FORMALITE DU DEPOT. - OBJECTION NOUVELLE SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION. (X..., 28 novembre, 2^e esp), p.
    .......... Page(s) .......... 883
    DEMANDE NOUVELLE. (X..., 30 mai, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 483
    DEMANDE NOUVELLE. (Société des établissements Bloch et Mougin, 7 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 235
    CONCLUSIONS CONTRAIRES A CELLES PRESENTEES DEVANT LE DIRECTEUR ET ACCUEILLIES PAR LUI. (Sieur et dame veuve Bodet, 31 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 104
    CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. (X..., 26 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 754
    CARACTERE D'ARRETE PUREMENT PREPARATOIRE. (Lombard, 11 juillet, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 658
    PROCEDURE. - JONCTION. - VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DES IMPOTS SUR LE REVENU. - QUALITE POUR S'EN PREVALOIR. (Société X..., 14 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 151
    AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. - PRINCIPE DE L'ANNUALITE. (Société du gaz francobelge, 10 janvier, 1^re esp.) p.
    .......... Page(s) .......... 1
    EXPERTISE. - CARACTERE OBLIGATOIRE. - DEMANDE SUR PAPIER LIBRE. (Recapet, 17 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 30
    CARACTERE OBLIGATOIRE. - EXPERTISE PAR UN OU TROIS EXPERTS. - DESACCORD ENTRE LES PARTIES. (Société Potez-Aéro-Service, 9 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 399
    CARACTERE OBLIGATOIRE. - APPRECIATION DE FAIT. - REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE TAXATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES NON-COMMERCIAUX. (X..., 28 novembre. 2^e esp), p.
    .......... Page(s) .......... 883
    MISSION CONFIEE AUX EXPERTS. - PREUVE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE. (Ministre des Finances c. Dame X..., 11 juillet, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 658
  - § 3. CONSEIL D'ETAT.
    RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE. - MANDATAIRE. (X..., 28 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 762
    DELAI. - NOTIFICATION. - SOCIETE EN LIQUIDATION. (Compagnie agricole de minoterie, 26 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 979
    DELAI. - POINT DE DEPART. - NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE. - ERREUR MATERIELLE. ( Bouchet, 59.856, 23 mai).
    DELAI. - DELAIS DE DISTANCE. - (X..., 25 avril, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 368
    QUALITE. - ASSOCIATION SYNDICALE DE LA LOI DU 22 JUILL. 1912. - REPRESENTATION EN JUSTICE. (Haupt et Martin, 30 mai, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 483
    TIMBRE. - REFERENCE A DES MEMOIRES ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE. ( Blanc, 43.702, 9 mai).
    RECOURS INCIDENT. - RECEVABILITE. ( Ministre des Finances c. Carlhian, 58.415, 24 octobre).
    RECOURS INCIDENT. - RECEVABILITE. - LIEN AVEC LE RECOURS PRINCIPAL. (Ministre des Finances c. X..., 27 juin, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 584
    RECOURS INCIDENT DU PREFET. - FORFAIT DES BOUILLEURS DE CRU. (Fresnel, 28 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 210
    DEMANDE NOUVELLE. (Compagnie industrielle maritime, 10 janvier, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 2
    DEMANDE NOUVELLE OU MOYEN NOUVEAU. (X..., 14 novembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 843
    COMPENSATION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES. (Société X..., 14 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 151
    TIERCE OPPOSITION. - QUALITE. - IMPOTS POUR LESQUELS LA PROCEDURE DE RECLAMATION EST SECRETE. (Syndicat national des experts-comptables de France et des colonies, 28 février, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 210
  - § 4. RECOUVREMENT.
    SOMMATION AVEC FRAIS. - FORMES. (X..., 27 juin, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 584
    MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF. - EFFETS DU SURSIS DE PAIEMENT. - DECRET DU 8 AOUT 1935. (X..., 27 juin, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 585
    MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF. - EFFETS DU SURSIS DE PAIEMENT. - DECRET DU 8 AOUT 1935. (X..., 25 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 749
    QUE LE CONTRIBUABLE PRETEND AVOIR SUR L'ETAT DU FAIT D'IMPUTATIONS IRREGULIERES DE VERSEMENTS ANTERIEURS. - (de la Rochethulon, 24 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 79
    POURSUITES EXERCEES CONTRE UN EMPLOYE DU CONTRIBUABLE. - QUESTION PREJUDICIELLE. - (Delarbre, 30 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 482
- TITRE II. - CONTRIBUTIONS DIRECTES PROPREMENT DITES ET TAXES ASSIMILEES
  - I. - CONTRIBUTION FONCIERE
  - REGLES GENERALES. - DEGREVEMENTS POUR CREANCES HYPOTHECAIRES. - DELAI POUR FORMER LA DEMANDE. - (Société immobilière Saint-Honoré-Monceau, 5 décembre, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 911
  - DEMANDE EN REMISE D'IMPOT FONCIER. - DEFAUT DE TIMBRE. - NON-RECEVABILITE (Duc de Gramont, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 994
  - DEMANDE EN REMISE. - REJET FONDE SUR CE QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE A EU UNE DUREE INFERIEURE A UN AN. - (Couchy, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 723
  - ANNUALITE. - COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. - RESILIATION DE LA CONCESSION. - (Compagnie des tramways du Loiret, 7 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 235
  - RESPONSABILITE DE L'IMPOT. - QUALITE D'ATTRIBUTAIRE. - (Boufaden Ali ben Saïd, 19 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 952
  - FONCIERE BATIE. - PERSONNES IMPOSABLES. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL. - INTERPRETATION DU CONTRAT. - (Société du gaz franco-belge, 10 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 1
  - PERSONNES IMPOSABLES. - CONCESSION D'UN ETABLISSEMENT MARITIME. - (Compagnie industrielle maritime, 10 janvier, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - (Même arrêt).
  - PERSONNES SUR LESQUELLES DOIT PORTER L'IMPOT. - CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR UN LOCATAIRE. - (Dame André, 21 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - IMMEUBLES IMPOSABLES. - OUTILLAGE FIXE. - CARACTERE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. - RESERVOIRS A ESSENCE. - (Société Desmarais frères, 18 juillet, 3^e esp), p.
    .......... Page(s) .......... 682
  - CONSTRUCTIONS IMPOSABLES. - EMBRANCHEMENT INDUSTRIEL. - (Société "Les usines de Melle", 20 juin, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 560
  - CONSTRUCTIONS IMPOSABLES. - CESSATION D'AFFECTATION. - ( Demoiselle Pariel, 59.344, 23 mai).
  - IMMEUBLES IMPOSABLES. - CARACTERE DE CONSTRUCTION. - ( Société Béghin, 61.169, 26 juillet).
  - EXEMPTIONS. - BATIMENTS AGRICOLES. - BATIMENTS DONNES EN LOCATION PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE. - (Société de fromagerie de Villers-Chief, 28 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 313
  - EXEMPTIONS. - BATIMENTS AGRICOLES. - COOPERATIVES. - LOCATION A UNE SOCIETE COMMERCIALE. - (Société coopérative du Veinazès électrique, 9 mai, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - EXEMPTIONS. - BATIMENTS RURAUX. - BATIMENTS AFFECTES PAR UNE COOPERATIVE A LA FABRICATION DE LA CASEINE. - DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. - (Ministre des Finances c. Société "Laiterie coopérative de Saint-Hilaire-la-Palud", 25 juillet, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 749
  - EXEMPTIONS. - BATIMENTS RURAUX. - COOPERATIVES AGRICOLES. - LOCATION DE CARACTERE COMMERCIAL. (Société coopérative du Veinazès électrique, 28 novembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 883
  - BATIMENTS RURAUX. - SOCIETE COOPERATIVE. - FABRICATION DE PARFUMS. - CARACTERE INDUSTRIEL DE L'OPERATION. (Ministre des Finances c. Société coopérative "Hortus", 4 avril, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 344
  - EXEMPTIONS. - IMMEUBLES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS. - THEATRE MUNICIPAL. (Ministre des Finances c. Ville de Sèle, 23 mai, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 448
  - EXEMPTIONS. - IMMEUBLES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS. - OUVRAGES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. (Compagnie industrielle maritime, 10 janvier, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - EXEMPTIONS. - IMMEUBLES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS. - LA VOIR MUNICIPAL. ( Ministre des Finances c. Ville de Montpellier, 60.185, 10 janvier).
  - DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE. - ELEMENTS SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE. (Société coopérative du Veinazès électrique, 28 novembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 883
  - REVISION DES EVALUATIONS. - REDUCTION OBTENUE POUR LA SECONDE ANNEE SUIVANT LA REVISION. - ABSENCE DE REPERCUSSION SUR LA PREMIERE. (Compagnie algérienne, 23 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 724
  - VALEUR LOCATIVE. - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE DEPRECIATION. - DEPLACEMENT D'UNE GARE. ( Société "Casino-palace transatlantique, 60.556, 28 juillet).
  - VALEUR LOCATIVE. - USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. - CHUTE D'EAU SITUEE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE. (Société coopérative du Veinazès électrique, 9 mai, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - DEMANDE EN REMISE OU MODERATION EN CAS DE VACANCES DE MAISONS. - ABSENCE DE DROIT. - DECISIONS DES MINISTRES EN LA MATIERE. - MOTIFS. (Delpon, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 10
  - DEMANDE EN REMISE OU MODERATION EN CAS D'INCENDIE DE L'IMMEUBLE. - DELAI. (Maire, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 98
  - FONCIERE NON BATIE. - EXEMPTIONS. - TERRAINS DEFRICHES ET PLANTES OU SEMES EN BOIS. - PLANTATIONS CLAIRSEMEES. (Michau, 14 février), 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 152
  - MUTATION DE COTE. - MISE EN CAUSE DES PROPRIETAIRES. (Sieur et dame veuve Bodet, 31 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 104
  - REVISION DES EVALUATIONS. - REVISION PREVUE PAR LA LOI DU 16 AVR. 1930. - TARIF APPLICABLE. - PERIODE TRANSITOIRE. (Franchet, 7 novembre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 825
- II. - CONTRIBUTION MOBILIERE
- PERSONNES REDEVABLES DE L'IMPOT. - EPOUX SEPARES DE BIENS. (Dame Bartoli, 11 juillet, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 657
- LOCAUX IMPOSABLES. - BUREAUX. (Société Gianotti frères, 24 octobre, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 789
- LOCAUX IMPOSABLES. - VILLA LOUEE EN MEUBLE. (Dame Ruello, 28 février, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 211
- VALEUR LOCATIVE. - ELEMENTS DE COMPARAISON A RETENIR. (Ruchaud, 9 juillet, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 655
- III. - TAXE DE MAINMORTE
- IMMEUBLES IMPOSABLES. - CHEMINS DE FER. - RESEAU DE L'ETAT. (Société nationale des chemins de fer, 18 juillet, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 682
- IMMEUBLES IMPOSABLES. - IMMEUBLES APPARTENANT AUX COMMUNES. - LAVOIR MUNICIPAL. ( Ministre des Finances c. Ville de Montpellier, 60.185, 10 janvier).
- EXEMPTIONS. - SOCIETES ANONYMES AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES. (Société auxiliaire immobilière S. A. C. I., 2 novembre, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 812
- ANNUALITE. - CONCESSION D'ENERGIE HYDRAULIQUE. - ACTE D'INSTITUTION POSTERIEUR AU 1^er JANVIER. (Ministre des Finances c. Compagnie française d'électrolyse, 17 janvier, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 30
- IV. - PATENTE
- PRINCIPE DE L'IMPOSITION. - EXERCICE D'UNE PROFESSION. - POSSIBILITE DE REALISER DES BENEFICES. - CONCESSIONNAIRE DE TRAMWAYS. (Compagnie des tramways de l'Ariège, 23 mai, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 448
- GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN. - LOI DU 28 FEVR. 1934, ART. 3. (Ministre des Finances c. Groupement d'achats en commun du personnel de la Compagnie Fives-Lille, 28 mars, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 314
- PROFESSION. - MAITRE DE GYMNASE. (Reiss, 19 décembre, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 955
- ORGANISATEUR ET DIRECTEUR DE REUNIONS PUBLIQUES ET CONTRADICTOIRES. (Szesler, dit Léo Poldès, 28 mars, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 314
- MECANICIEN-RACCOMMODEUR. (Société des établissements Bloch et Mougin, 7 mars, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 235
- COMMISSIONNAIRE-GERANT D'ENTREPRISE. (Société des transports auxiliaires du réseau Paris-Orléans, 24 janvier, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 80
- CONCESSIONNAIRE DE CHALETS DE NECESSITE ETABLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE. ( Société "Tourisme et urbanisme", 61.550, 28 juillet).
- MARCHAND D'EPICERIE EN GROS. (Ministre des Finances c. Société Lebeaupin et fils, 21 février, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 181
- ENTREPRENEUR OU FOURNISSEUR DE MATERIAUX POUR TRAVAUX PUBLICS. (Badadan, 23 juillet, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 724
- ENTREPRENEUR DE LOTISSEMENT ET DE VENTES DE TERRAINS. - AVOUE. (Guyader, 26 juillet, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 755
- TENANT UN PARC A CHARRETTES. (Société Statio, 28 février, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 211
- LOCATION DE COFFRES-FORTS PAR UNE BANQUE. (Banque franco-chinoise, 27 avril, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 371
- PROFESSIONS. - ASSIMILATION. - TRANSPORTEUR D'ENERGIE ELECTRIQUE. (Ministre des Finances c. Société hydro-électrique de l'Isère, 19 décembre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 954
- EXEMPTIONS. - SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES. (Société "L'entreprise et l'industrie", 10 janvier, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 3
- OUVRIERS. (Brémond, 19 décembre, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 955
- COMMIS TRAVAILLANT A FACON DANS L'ATELIER DE LA SOCIETE QUI LES EMPLOIE. - FABRICATION DE BEURRE ET DE FROMAGE. (Pipoz, 23 juillet, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 725
- VENDEURS SOUS ECHOPPE OU EN ETALAGE. - DISTRIBUTEURS D'ESSENCE. (Société des pétroles Jupiter, 23 mai, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 449
- ETABLISSEMENTS DISTINCTS. - ARCHITECTE. - ABSENCE DE PREPOSE SPECIAL ET DE COMPTABILITE DISTINCTE. (Joffrin, 19 décembre, 6^e esp.) p.
  .......... Page(s) .......... 956
- CABINET MEDICAL. ( Thin, 59.397, 24 janvier).
- MEDECIN POSSEDANT PLUSIEURS CABINETS. ( Fabre, 67.681, 18 juillet).
- GAZOMETRE. ( Compagnie centrale d'éclairage par le gaz Lebon et C^ie, 39.601, 24 janvier)
- DROIT FIXE. - CARACTERE D'ETABLISSEMENT. - LINGER. (Société Berthelot, 4 juillet, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 619
- PROFESSIONS IMPOSEES EU EGARD A LA POPULATION. - VILLES DE PLUS DE 5.000 HABITANTS. - PARTIE AGGLOMEREE DE LA COMMUNE. (Siry, 26 juillet, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 755
- EXEMPTION DU MAGASIN DE VENTE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU N'EST PAS EFFECTUEE LA VENTE DES PRODUITS. - CONDITIONS. (Société "Les fils Lévy-Finger", 24 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 977
- DROIT PROPORTIONNEL. - LOCAUX IMPOSABLES. - GERANT DE SUCCURSALE QUI EST EGALEMENT MARCHAND FORAIN. (Société des Etablissements Brisset, 26 juillet, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 756
- ELEMENTS IMPOSABLES. - CARACTERE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. - RESERVOIRS A ESSENCE. (Société Desmarais frères, 18 juillet, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 682
- ELEMENTS IMPOSABLES. - LOCATION DE L'USAGE DES FACADES ET DE LA TOITURE D'UN IMMEUBLE. ( Société internationale de publicité, 59.842, 7 mars).
- DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE. - MONTANT DU LOYER. - REDUCTION DE 10% PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILL. 1935. (Boiron, 5 décembre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 912
- DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE. - LOCAUX PARTIELLEMENT SOUS-LOUES. (Banque nationale pour le commerce et l'industrie, 21 novembre, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 866
- VALEUR LOCATIVE. - PRELEVEMENT DE 10% SUR LE MONTANT DES LOYERS. - ANNEE 1935. (Banque nationale pour le commerce et l'industrie, 31 janvier, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 105
- DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE. - BAIL. - INTERPRETATION DONNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE. (Compagnie agricole de minoterie, 26 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 979
- TAUX. - PLURALITE DE PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT. - BUREAUX. (Société "Les fils Lévy-Finger",. 24 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 977
- ANNUALITE. - PROFESSIONS SAISONNIERES. - SOCIETE BALNEAIRE. ( Société nouvelle des bains et casino de Boulogne-sur-Mer, 54.387, 21 novembre).
- FERMETURE POUR CAUSE DE DECES, FAILLITE, ETC., OU EXPULSION. - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL. (Héritiers Chaillou, 21 février, 3^e esp.) p.
  .......... Page(s) .......... 182
- COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. - RESILIATION DE LA CONCESSION. (Compagnie des tramways du Loiret, 7 mars, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 235
- QUESTIONS DIVERSES. - ROLES SUPPLEMENTAIRES. - DELAI PENDANT LEQUEL ILS PEUVENT ETRE ETABLIS. - FOURNISSEURS. - REGLEMENT DEFINITIF DES FOURNITURES. - MARCHES DE LA MARINE. (Société Raguet et C^ie, 21 février, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 182
- IMPOSITION DES FOURNISSEURS ET ENTREPRENEURS PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES. - LEGALITE, (Bosc, 23 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 974
- IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. - ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS. - REGLEMENT DEFINITIF DU PRIX DES TRAVAUX. - BORDEREAU RECAPITULATIF. (Trunel, 16 mai, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 422
- IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. - FOURNISSEURS. - ABSENCE D'IMPOSITION PRIMITIVE. (Donon, 2 novembre, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 812
- MAJORATION PREVUE PAR LA LOI DU 27 FEVR. 1912. - ETABLISSEMENTS ENTRANT EN COMPTE. (Société "Les fils Lévy-Finger", 24 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 977
- V. - REDEVANCE DES MINES
- REDEVANCE FIXE. - RENONCIATION A LA CONCESSION. - RETARDS DANS L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE. (Société des mines de l'Ariège, 4 juillet, 3^e esp). p.
  .......... Page(s) .......... 619
- REDEVANCE PROPORTIONNELLE. - CALCUL DU PRODUIT NET. - EVALUATION DES PRODUITS EXTRAITS. - MINERAIS LIVRES A UNE ENTREPRISE GEREE PAR L'EXPLOITANT. - VALEUR MARCHANDE. (Société "Les petits-fils de François de Wendel", 17 janvier, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 31
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - DEPENSES D'EXPLOITATION. - PRIX DU COURANT ELECTRIQUE. - EVALUATION DE L'OXYGENE LIQUIDE. (Société "Les petits-fils de François de Wendel", 17 janvier, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 31
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - DEPENSES D'EXPLOITATION. - PRIX DU COURANT ELECTRIQUE. (Société des hauts fourneaux et aciéries de Differdange, Saint-Ingbert, Rumelange, 27 avril, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 371
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - CALCUL DES FRAIS GENERAUX. - POURCENTAGE DES SALAIRES D'EXPLOITATION. (Société Les petits-fils de François de Wendel, 17 janvier, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 31
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - DEPENSES D'EXPLOITATION. - FRAIS DE TRANSPORT DU MINERAI. (Société des hauts fourneaux et aciéries de Differdange, Saint-Ingbert, Rumelange, 27 avril, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 371
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES. (Société des hauts fourneaux et aciéries de Differdange, Saint Ingbert, Rumelange, 27 avril, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 371
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - REDEVANCE CORRESPONDANT A L'ACQUISITION DE DROITS SUR UN GISEMENT. (Société des hauts fourneaux et aciéries de Differdange, Saint-Ingbert, Rumelange, 27 avril, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 371
- CALCUL DU PRODUIT NET. - DEDUCTIONS. - FRAIS GENERAUX DU SIEGE SOCIAL. - REPARTITION. (Société des hauts fourneaux et aciéries de Differdange, Saint-Ingbert, Rumelange, 27 avril, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 371
- VI. - REDEVANCE POUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES
- OFFRES D'EMPLOI. - REFUS D'EMBAUCHER DES CANDIDATS PRESENTES PAR L'OFFICE. (Aubrun, 61.428, 7 novembre) (1).
- OFFRES D'EMPLOI. - OFFRE GENERALE. - VACANCES SURVENUES ULTERIEUREMENT DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES RESERVEES PAR L'OFFICE. (Société Couvreur frères, 11 juillet, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 659
- OFFRES D'EMPLOIS. - FIXATION DU POURCENTAGE DES PENSIONNES. - DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL. (The American Express C°, 4 avril, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 345
- DECLARATIONS DE VACANCES D'EMPLOIS. - VACANCES SUPPLEMENTAIRES SURVENANT EN COURS D'ANNEE. (Compagnie successeur de la maison Roblot, 14 mars, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 268
- ASSIETTE. - CARACTERE DE SALARIES. - CONDUCTEURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES VOITURES A PARIS. (Compagnie générale des voitures à Paris, 7 novembre, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 826
- VII. - TAXE D'APPRENTISSAGE
- PERSONNES IMPOSABLES. - CARACTERE DE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE. (Société coloniale Ernest Lambert, 28 juillet, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 762
- RETRIBUTIONS IMPOSABLES. - COMMISSIONS VERSEES AUX AGENTS CHARGES DU PLACEMENT DES PRODUITS. (Bachellier, 23 mai, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 449
- VIII. - TAXE SPECIALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- PERSONNES IMPOSABLES. - VENDEURS OU COMMISSIONNAIRES. - VENTES D'AUTOMOBILES. (Société des Etablissements Bloch et Mougin, 4 avril, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 344
- AFFAIRES IMPOSABLES. - SOCIETES FILIALES. - LOI DU 28 FEVR. 1933, ART. 37. (Société Couvreur, 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 938
- CARACTERE DE VENTE AU DETAIL. - VENTE DE MEUBLES ET TRAVAUX D'INSTALLATION. (Société Alfred Dumas, 2 mai, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 393
- CARACTERE DE VENTE AU DETAIL. - CONCESSIONNAIRE POUR UNE REGION DE LA VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES D'UNE MARQUE DETERMINEE. (Galey, 28 mars, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 315
- BASES D'IMPOSITION. - CARACTERE DE SOCIETES FILIALES ET DE SUCCURSALES. - LOI DU 28 FEVR. 1933, ART. 37. (Société X..., 21 mars, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 281
- ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - PROCEDURE. (Société Couvreur, 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 938
- IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. - LEGISLATION APPLICABLE. (Société X..., 21 mars, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 281
- IX. - TAXES MUNICIPALES
- TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS. - ETABLISSEMENT D'UNE TAXE A CARACTERE PROGRESSIF. (Les petits-fils de François de Wendel, 2 novembre, 1^re et 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 814
- ETABLISSEMENT DE LA TAXE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. (Les petits-fils de François de Wendel, 2 novembre, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 814
- ETABLISSEMENT DE LA TAXE. - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. (Les petits-fils de François de Wendel, 2 novembre, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 815
- TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES. - PROPRIETES IMPOSABLES. (de Samatan, 10 janvier, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 3
- TAXE DE PAVAGE. - VILLE DE PARIS. - ANCIENS USAGES. - CARACTERE DE PREMIER PAVAGE. (Consorts Ouvré et Ville de Paris, 28 février, 5^e esp.), de vieux p.
  .......... Page(s) .......... 211
- VILLE DE SAINT-ETIENNE. - ANCIENS USAGES. - LOI DU 13 AOUT 1926. (Bauzin et autres, 27 avril, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 372
- (Même arrêt).
- TAXES DE VOIRIE URBAINE. - TAXE DE TROTTOIRS. - APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1845. - CARACTERE DE DEPENSE DE PREMIER ETABLISSEMENT. (Mohier, 23 mai, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 447
- ALSACE ET LORRAINE. - TAXE DES RIVERAINS. - APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT. - PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION. (Mimeskren, 23 mai, 6^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 449
- ALSACE ET LORRAINE. - TAXE DES RIVERAINS. - ASSIETTE. - LONGUEUR DE FACADE. (Mimeskren, 23 mai, 6^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 449
- TAXE DE BRANCHEMENT A L'EGOUT. - PROPRIETES IMPOSABLES. (Commune d'Oullins, 9 mai, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 401
- REGLES GENERALES. - CONTESTATION SUR L'INSUFFISANCE DES DEPENSES ORDINAIRES ET L'ILLEGALITE D'UN CREDIT. (Bauzin et autres, 27 avril, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 372
- X. - TAXES DIVERSES
- TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - PERSONNES IMPOSABLES. - QUALITE D'ARTISAN. (Frémont, 24 octobre, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 789
- TAXE DES PRESTATIONS. - MODALITES DE L'EXECUTION. - PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXIGEES. (Rasse, 7 février, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 135
- TAXE SUR LES MARCHES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. - MARCHES SOUMIS A LA TAXE. (Société X..., 5 décembre, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 911
- TITRE III. - IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS
  - I. - IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
  - § 1. PERSONNES IMPOSABLES. - BENEFICES IMPOSABLES. - EXEMPTIONS.
    PERSONNES IMPOSABLES. - CABINET DE RECHERCHES D'HERITIERS INCONNUS. - (X..., 21 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 281
    FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT. (Bigot, 9 juillet, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 655
    OSTREICULTEURS. - ELEVAGE EFFECTUE SUR DES PROPRIETES PRIVEES. (X... et Y..., 17 janvier, 9^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 35
    ENTREPRENEUR ET NON SALARIE. (X..., 25 avril, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 369
    PERSONNES IMPOSABLES. - SOCIETE DE PERSONNES ET NON ASSOCIATION EN PARTICIPATION. (Société X..., 18 juillet, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 683
    SOCIETE DE PERSONNES. - DEPART D'UN ASSOCIE. (X..., 5 décembre, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 912
    CONSTITUTION D'UNE SOCIETE AVEC EFFET RETROACTIF. (X..., 18 juillet, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 683
    REMBLAIEMENT DE CARRIERES. (Héritiers X..., 21 février, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 183
    CARACTERE DE BENEFICES IMPOSABLES. - BENEFICES REALISES OU NON EN FRANCE. - LOCATION D'OEUVRES MUSICALES ET DE PARTITIONS A L'ETRANGER. (Société X..., 21 mars, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 282
    BENEFICES REALISES OU NON EN FRANCE. - ENTREPRISES N'AYANT EN FRANCE QU'UN BUREAU D'ACHATS. - CONDITIONS DE L'IMPOSITION. (Dame veuve X..., 2 mai, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 393
    BENEFICES REALISES OU NON EN FRANCE. - PLUS-VALUE REALISEE SUR LA VENTE DE TITRES. - TITRES ACQUIS A L'OCCASION D'OPERATIONS EFFECTUEES HORS DE FRANCE. (Ministre de Finances et Société X..., 28 juillet, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 763
    BENEFICES REALISES OU NON EN FRANCE. - PARTAGE AVEC UNE AUTRE SOCIETE DES BENEFICES REALISES DANS UNE ZONE DETERMINEE A L'ETRANGER. (Société X..., 14 novembre, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 844
    PARTAGE AVEC UNE AUTRE SOCIETE DES BENEFICES REALISES DANS UNE REGION DETERMINEE. (Société X..., 14 novembre, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 844
    REDEVANCES VERSEES A UNE SOCIETE IMMOBILIERE PAR LES ACQUEREURS DE TERRAINS LOTIS. (Société X..., 28 février, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 212
    PLUS-VALUES IMMOBILIERES. - COMPAGNIES D'ASSURANCES. (Compagnie X..., 14 février, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 153
    PLUS-VALUES DU PORTEFEUILLE. - COMPAGNIES D'ASSURANCES. (Compagnie X..., 14 février, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 153
    PLUS-VALUES DU PORTEFEUILLE. - PLUS-VALUES IMMOBILIERES. - COMPAGNIES D'ASSURANCES. (Compagnie X..., 27 juin, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 586
    LOCATION D'UNE USINE AVEC PROMESSE DE VENTE. - SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT PAR LE LOCATAIRE. (X..., 18 juillet, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 683
    VALEUR D'ACTIONS ACQUISES MOYENNANT CESSION D'UN BREVET D'INVENTION. (Société X..., 31 janvier, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 106
    EXERCICE D'IMPUTATION. - PLUS-VALUES RESULTANT D'UNE REEVALUATION D'ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS SUR DE NOUVELLES BASES. (Société X..., 23 mai, 7e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 450
    INDEMNITE D'ASSURANCE. - ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE ANONYME SUR LA TETE DE SON ADMINISTRATEUR-DELEGUE. (Ministre des Finances c. Société X..., 31 janvier, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 105
    REEVALUATION D'UN ELEMENT D'ACTIF A L'OCCASION D'UNE FUSION DE SOCIETES. (Société X..., 21 février, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 183
    EXERCICE D'IMPUTATION. - REINTEGRATION D'UNE PROVISION. (Compagnie X..., 14 février, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 153
    EXERCICE D'IMPUTATION. - CREANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION. (X..., 16 mai, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 423
    EXEMPTIONS. - ARTISANS. - ACTIVITE MIXTE. (Dame veuve X..., 21 novembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 867
  - § 2. CHARGES DE L'ENTREPRISE.
    REPORT DEFICITAIRE. - TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. - DEFICIT PREALABLEMENT VIRE AU COMPTE PERSONNEL DES ASSOCIES. (Société X..., 28 mars, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 316
    PROVISIONS ET RESERVES. - PROVISION DESTINEE A GARANTIR LA BONNE FIN D'OPERATIONS EFFECTUEES A L'ETRANGER. (Compagnie X..., 14 février, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 153
    PROVISIONS. - TRANSFERT A UNE AUTRE SOCIETE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LA PROVISION ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE. (Société X..., 21 février, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 183
    PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE. - COMPAGNIES D'ASSURANCES. (Compagnie X..., 27 juin, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 586
    PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE. - MODE DE CALCUL. (Consorts X..., 21 novembre, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 868
    PROVISIONS. - PROVISION DESTINEE A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. 1792 c. CIV. (X..., 4 juillet, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 620
    RESERVES. - RESERVE DESTINEE A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ATTEIGNANT LES ENTREPRENEURS. (X..., 28 mars, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 315
    IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES. - DEBITEUR. (Société X..., 23 mai, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 451
    JETONS DE PRESENCE AUX ACTIONNAIRES. (Société X..., 14 mars, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 239
    REMUNERATIONS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE. - GERANTS AYANT OU NON LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES. - PARTS APPARTENANT POUR UNE PORTION INDIVISE A L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE L'UN DES GERANTS. (Société X..., 21 février, 7^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 184
    REMUNERATIONS DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE. - CESSION DE PARTS SOCIALES A UN NON-GERANT. - CARACTERE FICTIF DE L'OPERATION. (Société X..., 25 avril, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 369
    INDEMNITE VERSEE A UN ASSOCIE EN CONTRE-PARTIE DE L'ABANDON DE SES DROITS. (X..., 5 décembre, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 912
    REMUNERATIONS ALLOUEES A UN ADMINISTRATEUR-DELEGUE. (Ministre des Finances c. Société X..., 21 février, 8e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 184
    CARACTERE DE DEPENSE DE PREMIER ETABLISSEMENT. - VERSEMENT EFFECTUE PAR UNE SOCIETE EN VUE DE DESINTERESSER UNE AUTRE SOCIETE DONT L'UN DES EMPLOYES EST DEVENU SON GERANT. (Ministre des Finances c. Société X..., 21 mars, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 282
    PERTE AU CHANGE. (Compagnie X..., 27 juin, 4^e esp), p.
    .......... Page(s) .......... 586
    PERTES SUBIES DANS DES OPERATIONS ENTREPRISES PAR UNE SOCIETE EN VUE DE SUPPRIMER LA CONCURRENCE FAITE A SES MEMBRES. (Société X..., 21 mars, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 282
    NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ET NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET. - LIEN AVEC L'EXPLOITATION. (Ministre des Finances c. X..., 17 janvier, 4^e esp.). p.
    .......... Page(s) .......... 32
    FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT. - DEPENSES AYANT CE CARACTERE. (Société X..., 23 mai, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 451
    EXERCICE D'IMPUTATION. - FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT. (X..., 25 avril, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 370
    VERSEMENTS A UNE CAISSE DE COMPENSATION CREEE PAR UNE SOCIETE MERE ENTRE SES FILIALES. (Société X..., 4 juillet, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 620
    PRIMES D'UNE ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE. (Société X..., 14 novembre, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 844
    INTERETS DE SOMMES VERSEES EN COMPTE COURANT. - SOCIETES EN ETROITE CONNEXION D'INTERETS. (Ministre du Budget c. Société X..., 18 juillet, 7^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 684
    PROPRIETAIRE LOUANT SON DROIT DE CHASSE. - REVENU FONCIER ET IMPOT FONCIER. (X..., 18 juillet, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 684
    EXERCICE D'IMPUTATION. - CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE GUERRE. - SOCIETE SUBROGEE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ASSUJETTIE. (Ministre des Finances c. Société X..., 21 février, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 184
    EXERCICE D'IMPUTATION. - SALAIRES DU PERSONNEL. - PRELEVEMENTS SUR LES BENEFICES AVEC AFFECTATION A CETTE DEPENSE. (Société X..., 14 février, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 155
    AMORTISSEMENTS. - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE AMORTIS. - TERRAINS. (Société X..., 23 mai, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 451
    ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE AMORTIS. - ELEMENTS CONFONDUS AVEC LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE. (Société X..., 23 mai, 8e esp.). p.
    .......... Page(s) .......... 451
    PERTE PROVENANT D'UN EVENEMENT ACCIDENTEL. (Société X..., 2 novembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 813
    DEPENSES RELATIVES A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE. (Société X..., 11 juillet, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 659
    DEPENSES DONNANT LIEU OU NON A AMORTISSEMENT. - FRAIS D'AGRANDISSEMENT D'UNE INSTALLATION. (Ministre des Finances c. Société X..., 2 mai, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 394
    DESTRUCTION D'UN MATERIEL NON ENTIEREMENT AMORTI. (Société X..., 14 novembre, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 845
    MODE DE CALCUL. - VALEUR INITIALE DES ELEMENTS A AMORTIR. (Société X..., 23 mai, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 451
    MODE DE CALCUL. - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DECIDEE MAIS NON REALISEE. (Société X..., 23 mai, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 451
    MODE DE CALCUL. - SOCIETE SUBROGEE AUX DROITS D'UNE AUTRE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE GUERRE. (Ministre des Finances c. Société X..., 21 février, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 184
    MODE DE CALCUL. - BATIMENTS PARTIELLEMENT INCENDIES. (Société X..., 28 mars, 7^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 316
    MODE DE CALCUL. - USINE SINISTREE AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPORT EN MEME TEMPS QUE LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTES. - INDEMNITES TOUCHEES SUPERIEURES AU MONTANT DE L'APPORT. (Société X..., 2 mai, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 394
    CHAMP D'APPLICATION. - DEPRECIATION POSTERIEURE A L'EXERCICE EN CAUSE. (Société X..., 14 février, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 155
    DUREE. - INSTALLATIONS DEVANT FAIRE RETOUR AU PROPRIETAIRE EN FIN DE BAIL. - (Ministre des Finances c. Société X..., 2 mai, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 394
    EXAGERATION DES AMORTISSEMENTS ANTERIEURS. (Société X..., 14 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 151
    MATERIEL PERDU OU DETERIORE. (Société X..., 14 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 151
    TAUX. - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. - LOCATION PUREMENT VERBALE. (Société X..., 17 janvier, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 33
    EXERCICE D'IMPUTATION. - SOCIETE IMMOBILIERE. (Société X..., 19 décembre, 7^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 956
  - § 3. ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - TAXATION D'OFFICE. IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE.
    ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - RECTIFICATION DES DECLARATIONS. - REDRESSEMENTS ACCEPTES PAR LE CONTRIBUABLE. - CHARGE DE LA PREUVE. (X..., 17 janvier, 8^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 33
    ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - REGIME DU FORFAIT. - CONDITIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE REDUCTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE. (X..., 30 mai, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 484
    ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - REGIME DU FORFAIT. - COMPTABILITE INSUFFISANTE. (X..., 14 novembre, 7^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 845
    REGIME DU FORFAIT. - VENTES DE MARCHANDISES A EMPORTER. - COMMERCANTS NON DETAILLANTS. (X..., 21 mars, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 283
    EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF. - PERTES RESULTANT DE FAITS POSTERIEURS A L'ETABLISSEMENT DU BILAN. (Société X..., 17 janvier, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 33
    ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT EST ETABLI. - CESSATION D'ENTREPRISE. - SOCIETE DE FAIT CONTINUANT L'EXPLOITATION. (Société X..., 17 janvier, 7^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 33
    ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - COMMISSION CONSULTATIVE. - IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. (X..., 24 janvier, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 80
    TAXATION D'OFFICE. - DECLARATION NON ACCOMPAGNEE DE JUSTIFICATIONS COMPLETES. (Ministre des Finances et Société X..., 28 juillet, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 763
    TAXATION D'OFFICE. - PREUVE A FAIRE PAR LE CONTRIBUABLE. - PRODUCTION DU LIVRE-JOURNAL PREVU PAR L'ART. 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS. (Ministre des Finances c. X..., 14 mars, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 269
    IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. - CARACTERE D'INSUFFISANCE. - MAJORATIONS. (Société X..., 14 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 151
    IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. - MOYENS ET CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES OU PRESENTES. (Société X..., 9 juillet, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 655
    DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 16 AVR. 1930. - CONDITIONS. - APPLICATION. (X..., 16 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 849
- II. - IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
- PERSONNES IMPOSABLES. - DOMICILE EN FRANCE. (X..., 21 février, 9^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 185
- CARACTERE DE TRAITEMENT IMPOSABLE. - REMUNERATIONS ALLOUEES A UN INVENTEUR EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE AVEC UNE SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES INVENTIONS. (X..., 21 mars, 7^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 283
- CARACTERE DE TRAITEMENT IMPOSABLE. - SOMME FORFAITAIRE ALLOUEE AU FONDATEUR ET FUTUR GERANT D'UNE SOCIETE. (Ministre des Finances c. X..., 27 juin, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 584
- RENONCIATION BENEVOLE A UNE PARTIE DU TRAITEMENT. (X..., 28 novembre, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 884
- EXEMPTIONS. - PENSIONS SERVIES EN VERTU DE LA LOI DU 31 MARS 1919. SOLDE DE RESERVE. (Ministre des Finances c. X..., 7 novembre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 826
- DEPENSES DEDUCTIBLES. - INDEMNITES DESTINEES LEGALEMENT A L'ACQUITTEMENT DE DEPENSES OBLIGATOIRES. - CHARGE DE LA PREUVE. (X..., 23 juillet, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 725
- DEDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE. - REVENUS DISTINCTS. - IMPOSITIONS SEPAREES. (X..., 13 juin, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 535
- DEPENSES DEDUCTIBLES. - VERSEMENTS TENDANT A LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL. - CARACTERE OBLIGATOIRE DES VERSEMENTS. (X..., 14 mars, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 269
- DEPENSES DEDUCTIBLES. - FRAIS EXPOSES POUR LA RECHERCHE D'UNE SITUATION. (X..., 30 mai, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 483
- DEPENSES DEDUCTIBLES. - PRIME D'ASSURANCE SUR LA VIE. (X..., 23 mai, 9e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 452
- ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - RECTIFICATION DES DECLARATIONS. - CONTROLEUR ENVISAGEANT UNE IMPOSITION A UNE AUTRE CEDULE. (X..., 21 mars, 7^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 283
- III. - IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX
- PERSONNES IMPOSABLES. - CONSEILLER MEDICAL D'UN LABORATOIRE. (X..., 11 juillet, 6^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 660
- CHARGES DEDUCTIBLES. - VERSEMENTS POUR LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE. - DECRET DU 20 JUILL. 1934. - PORTEE ET DATE D'APPLICATION. (X..., 30 mai, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 484
- IV. - IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES
- TERRAINS IMPOSABLES. - TERRAINS D'AGREMENT. - DEPENDANCES D'UN PREVENTORIUM. (Société X..., 7 février, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 136
- V. - IMPOT GENERAL SUR LE REVENU
- PERSONNES IMPOSABLES. - RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE. (X..., 21 février, 9e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 185
- IMPOSITIONS DISTINCTES DES MEMBRES DE LA FAMILLE. - ABSENCE DE DEMANDE DANS LA DECLARATION. (X..., 13 juin, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 536
- PERSONNES AU NOM DESQUELLES L'IMPOT EST ETABLI. - IMPOSITION DES REVENUS DES MEMBRES DE LA FAMILLE. - PENSION ALIMENTAIRE. (Dame veuve X..., 5 décembre, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 912
- CARACTERE DE REVENUS IMPOSABLES. - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DOUTEUSE. (X..., 21 février, 10^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 185
- VERSEMENT EFFECTUE PAR UN LOCATAIRE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. (X..., 14 novembre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 843
- SOMMES PERCUES A TITRE DE LOYERS VERSES D'AVANCE. (X..., 17 janvier, 10^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 35
- INDEMNITE DE RACHAT D'UNE PART DE FONDATEUR. (Ministre des Finances c. X..., 7 février, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 136
- CARACTERE DE REVENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE. (X..., 14 novembre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 843
- COMMANDITAIRE. - INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT. (Dame X..., 14 novembre, 8^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 845
- CARACTERE DE REVENUS IMPOSABLES. - ANNEE D'IMPUTATION. - SOMMES SAISIES-ARRETEES. (X..., 27 juin, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 587
- ANNEE D'IMPUTATION. - DEGREVEMENT D'IMPOT. (X..., 14 février, 7^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 156
- EXEMPTIONS. - PENSIONS SERVIES EN VERTU DE LA LOI DU 31 MARS 1919. - SOLDE DE RESERVE. (Ministre des Finances c. X..., 7 novembre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 826
- INTERETS DES BONS DU TRESOR ET DE LA DEFENSE NATIONALE. - SOCIETE EN NOM COLLECTIF. (X..., 21 mars, 8^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 284
- (Même arrêt), p.
  .......... Page(s) .......... 284
- CHARGES DEDUCTIBLES. - IMPOTS DIRECTS. - DEDUCTION DEJA OPEREE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT CEDULAIRE. (X..., 19 décembre, 8^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 957
- IMPOTS. - IMPOTS CEDULAIRES. - REVENU FORFAITAIRE. (Dame X..., 31 janvier, 5^e esp.). p.
  .......... Page(s) .......... 106
- PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE. - ASSURANCE AYANT POUR OBJET DE GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE DETTE. (X..., 10 janvier, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 4
- TRAITEMENT D'UN MANDATAIRE D'UN ASSOCIE EN NOM. (Dame X..., 20 juin, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 560
- DEFICIT D'EXPLOITATION. - DECRET DU 20 JUILL. 1934. - LEGALITE. (X..., 2 novembre, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 813
- DEFICIT D'EXPLOITATION. - LOI DU 30 DEC. 1936, ART. 34. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. (X..., 2 novembre, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 813
- DEFICIT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES. (X..., 24 octobre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 789
- DEFICIT D'EXPLOITATION. - IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE. (X..., 14 février, 7^e esp), p.
  .......... Page(s) .......... 156
- ANNEE D'IMPUTATION. - RELIQUAT D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION. - COMMANDITAIRE DEVENU GERANT. (X..., 14 février, 8^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 157
- ARRERAGES DE RENTES PAYEES A TITRE OBLIGATOIRE. (X..., 9 juillet, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 656
- VERSEMENTS TENDANT A LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL. - CARACTERE OBLIGATOIRE DES VERSEMENTS. (X..., 14 mars, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 269
- PENSION ALIMENTAIRE SERVIE EN NATURE. - La valeur peut en être déduite du revenu imposable (X..., 13 juin, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 535
- SOMMES VERSEES PAR UN EPOUX SEPARE DE CORPS POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS. (X..., 21 mars, 9^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 285
- DEDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE. - REVENUS DISTINCTS. - ASCENDANT HOSPITALISE. (X..., 13 juin, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 535
- DEDUCTIONS ET REDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE. - EPOUX SEPARES DE BIENS ET IMPOSES DISTINCTEMENT. (X..., 28 mars, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 313
- PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE. (X..., 23 mai, 9^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 452
- CHARGES GREVANT SPECIALEMENT LES REVENUS PASSIBLES D'UNE CEDULE DETERMINEE. - FRAIS SUPPORTES PAR UN GERANT DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE. (X..., 27 avril, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 373
- MODE D'EVALUATION DES REVENUS. - PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE. - LOCATION DE DUREE INFERIEURE A UN AN. (X..., 20 juin, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 561
- REVENUS AGRICOLES. - DECLARATION D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION. (Dame veuve X..., 5 décembre, 6^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 913
- REVENU FONCIER. (X..., 24 octobre, 3^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 789
- ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - CONTRIBUABLES DONT LES DEPENSES SONT NOTOIREMENT SUPERIEURES AU MONTANT DES REVENUS DECLARES. - PREUVE A FAIRE. (X..., 24 janvier, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 80
- CONTROLE DES DECLARATIONS. - LOI DU 23 DEC. 1933, ART. 6. - DATE D'APPLICATION. (Ministre des Finances c. X..., 17 janvier, 11^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 35
- IMPOSITION DISTINCTE DE LA FEMME SEPAREE DE BIENS ET NE VIVANT PAS AVEC SON MARI. - MENAGE D'INSTITUTEURS. (X..., 28 mars, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 313
- IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. - DELAI. - DECRET DU 20 JUILL. 1934, ART. 139. - DATE D'APPLICATION. (X..., 28 mars, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 313
- NOUVELLE REPARTITION DE BENEFICES SOCIAUX ENTRE LES COMMANDITES. - Une telle modification ne peut avoir lieu que dans le délai de reprise (X..., 19 décembre, 1^re esp.). p
  .......... Page(s) .......... 953
- DELAI. - CONSTATATION DE L'OMISSION OU DE L'INSUFFISANCE. - CONSTATATION PROVOQUEE PAR LES HERITIERS. (Héritiers X..., 7 novembre, 4^e esp), p.
  .......... Page(s) .......... 827
- MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10 0/0 DES CONTRIBUABLES MARIES SANS ENFANTS. - PERSONNES A CHARGE. (X..., 9 juillet, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 656
- VI. - REGLES GENERALES
- CONTRIBUABLES PERCEVANT A LA FOIS DES TRAITEMENTS OU SALAIRES ET UN REVENU NON COMMERCIAL. - ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION. - REGLES A SUIVRE. (X..., 21 novembre, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 867
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- I. - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- § 1. PERSONNES, AFFAIRES ET ELEMENTS IMPOSABLES.
  - PERSONNES IMPOSABLES. - SOUS-ENTREPRENEUR. (Védy, 24 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 81
  - ACTES DE SPECULATION IMMOBILIERE. (Coulin et Garin, 4 avril, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 345
  - AFFAIRES IMPOSABLES. - EXPLOITATION D'UNE ECOLE D'AUTOMOBILISME. (Lévy, 10 janvier, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE CONGREGATION RELIGIEUSE. (Association des Dames de la Miséricorde, 10 janvier, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - ECHANGES. (Ministre des Finances c. Société sucrière centrale de Cambrai, 21 février), p.
    .......... Page(s) .......... 186
  - REDEVANCES PERCUES EN CONTRE-PARTIE D'UN ABANDON DE FABRICATION. (Société française de Tubize, 7 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 137
  - SCIAGE ET FACONNAGE DE BOIS EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE. (Sargos, 16 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 423
  - SOUS-TRAITANT ET NON SALARIE INTERESSE. (Costantini, 2 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 395
  - ACHATS EFFECTUES EN COMMUN. - REGLEMENT ENTRE LES INTERESSES. (Dham, 16 mai, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 423
  - AFFAIRES FAITES EN FRANCE. - MARCHANDISES IMPORTEES. (Ministre des Finances c. Société Coll, Michel et Casasnovas, 7 février, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 137
  - AFFAIRES FAITES EN FRANCE. - ORGANISATION DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER. (Société des anciens établissements de Brousse, 13 juin, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 537
  - (Même arrêt), p.
    .......... Page(s) .......... 537
  - AFFAIRES FAITES EN FRANCE. - COMMISSIONNAIRES. (Sieurs Loeb et C^ie, 23 juillet, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 726
  - MARCHANDISES IMPORTEES ET DESTINEES OU NON A LA REVENTE (ART. 84 DE LA LOI DU 13 JUILL. 1925, MODIFIE). (Société linotypie française, 20 juin, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 561
  - AFFAIRES FAITES EN FRANCE. - ABSENCE D'ETABLISSEMENT OU D'AGENT EN FRANCE. (Chaffoo, 5 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 913
  - REVENTE DE VOITURES USAGEES. (Société Jacob et C^ie, 24 octobre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 790
  - REVENTE DE VOITURES USAGEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS. ( Société des transports automobiles industriels et commerciaux, 54.760, 7 mars).
  - COMPTOIR DE VENTE. (Comptoir des quincailleries réunies de l'Est, 13 juin, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 536
  - LOCATION D'EMPLACEMENTS DANS UNE FOIRE-EXPOSITION. (Société de la foire industrielle, commerciale et agricole de Toulouse et Comité de la foire de Toulouse, 12 décembre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 939
  - SOCIETE FONDEE PAR DES ENTREPRISES METALLURGIQUES. - CESSIONS DE FONTE AUX SOCIETES FONDATRICES. - MODALITES DE LA CESSION. (Ministre des Finances c. Société des hauts fourneaux de Maxéville, 12 décembre, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 939
  - ELEMENTS IMPOSABLES. - REDEVANCE PERCUE PAR UNE FILIALE. (Société "Blanchiments et apprêts de Tarare", 12 décembre, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 941
  - INDEMNITE DE SOUS-PRODUCTION. (Société des établissements Champier, 12 décembre, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 941
  - MONTANT DES DROITS D'OCTROI. - OBJETS LIVRES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE L'OCTROI. (Finet frères, 23 juillet, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 726
  - SOCIETE IMMOBILIERE. (Société immobilière de l'avenue du Colonel-Bonnet, 23 juillet, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 727
  - LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE. - EXPLOITATION CONTINUEE PAR LE BAILLEUR. (Société "Filature de Maufait", 18^e juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 685
  - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. (Ministre des Finances c. Société Lesage et C^ie, 9 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 656
  - ORGANISATION DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR L'ETRANGER. (Société des anciens établissements de Brousse, 13 juin, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 537
  - MARCHE DE FOURNITURES. - REPRISE DES VIEUX METAUX. (Compagnie des câbles et matériels électriques Bouchery, 13 juin, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 537
  - ENTREPRENEUR DE DEMOLITIONS. (Héritiers Marty, 23 mai, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 453
  - COMMISSIONNAIRE DUCROIRE. - ESCOMPTES. (Société Gustaf Nordling, 4 avril, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 346
  - COMMISSIONNAIRES OU VENDEURS. - FILIALES DE SOCIETES PETROLIERES. (Société "Raffinerie du Midi et Société immobilière industrielle du Midi réunies", 28 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 317
  - COMMISSIONNAIRES. - TISSAGE A FACON. - VALEUR DES FILES ABANDONNES EN PAIEMENT. (Société "Tissage Nicolas Caimant", 7 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 237
  - COMMISSIONNAIRES OU VENDEURS. - OPERATIONS DE CARACTERE SPECULATIF. (Union textile du Nord, 7 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 236
  - AFFAIRES SOUS-TRAITEES. - SOCIETE OUVRIERE DE PRODUCTION. (Société "La Laborieuse", 14 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 270
  - FOURNITURES COMPRISES DANS UN MARCHE DE TRAVAUX. (Société "La Laborieuse", 14 mars, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 270
  - CREANCES DOUTEUSES. - CONTRIBUABLE ACQUITTANT L'IMPOT SUR LE MONTANT DU DEBIT DE LEURS COMPTES. (Société Le Hénaff, 10 janvier, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 5
- § 2. EXEMPTIONS.
  - EXPLOITANTS DE SERVICES CONCEDES. - ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS. (Choussaud, 24 janvier, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 81
  - EXPLOITANTS DE SERVICES PUBLICS CONCEDES. - TITULAIRE D'UN TRAITE D'ADDUCTION D'EAU. (Compagnie française des eaux, 7 février, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 138
  - EXPLOITANTS DE SERVICES PUBLICS CONCEDES. - RECETTES ETRANGERES A LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES USAGERS. (Société électrique d'Ounans, 16 mai, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - EXPLOITANTS DE SERVICES PUBLICS CONCEDES. - ETABLISSEMENT COOPERANT A L'ASSISTANCE AUX TUBERCULEUX. (Ministre des Finances c. Société "l'Institut hélio-marin", 7 mars, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 237
  - ARTISANS. - MECANICIEN-DENTISTE. (Muggler, 7 mars, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 238
  - ARTISAN. - N'a pas droit à l'exemption celui dont l'activité a un caractère principalement commercial (Giroux, 19 décembre, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 957
  - TRAVAUX ACCESSOIRES CONFIES A DES TIERS. (Pioger, 61.086, 7 février).
  - VEUVE DE L'ARTISAN. (Dame veuve Esnault, 16 mai, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - DECRETS DES 20 JUILLET ET 27 DEC. 1934. - PORTEE. (Dame veuve Esnault, 16 mai, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - FACONNIERS. - LOI DU 30 MARS 1929, ART. 17. - MODE DE REMUNERATION DES COMPAGNONS. (Allot, 20 juin, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 562
  - DERIVES ET SOUS-PRODUITS DU LAIT. (Ministre des Finances c. Schneider, 7 février, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 138
  - DERIVES ET SOUS-PRODUITS DU LAIT. - TRAITEMENT DANS LA REGION D'ORIGINE. (Société Genvrain et Cie, 24 octobre, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 790
  - PUBLICATIONS PERIODIQUES (DECR. 24 JUILL. 1934). - PUBLICATIONS AYANT LE CARACTERE D'ORGANES D'ASSOCIATIONS OU DONT LE PRIX EST COMPRIS DANS UNE COTISATION A UNE ASSOCIATION. (Ministre des Finances c. le périodique "La Chasse", 4 avril, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 346
  - OPERATIONS PORTANT SUR LES ENGRAIS. - PRODUITS BENEFICIANT DE L'EXONERATION. (Ministre des Finances c. Lion, 7 février, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 139
- § 3. BASES D'IMPOSITION. - TAUX. - RECOUVREMENT. - PENALITES.
  - BASES D'IMPOSITION. - COMMISSIONNAIRES. (Société Le Hénaff, 10 janvier, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE. - REGIME DU FORFAIT. - AFFAIRES NON COMPRISES DANS LE FORFAIT. (Cellier, 14 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 271
  - FORFAIT. - ETENDUE. (Briot, 4 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 621
  - TAUX. - VOITURES AMENAGEES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, MAIS QUE L'ACHETEUR DECLARE VOULOIR UTILISER AU TRANSPORT DES PERSONNES (art. 28 de la loi du 29 avr. 1926, modifié par l'art. 14 de la loi du 26 avr. 1930). (Ministre des Finances c. Bouteiller, 16 mai, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 425
  - RECOUVREMENT. - CONTRAINTE. - OPERATIONS DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRAINTE. (Maugein c. Ministre des Finances, 24 janvier, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - CONTRAINTE. - ERREUR MATERIELLE. (Mouazé, 21.996, 27 avril).
  - PRESCRIPTION. - INFRACTIONS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION. - COMPUTATION DU DELAI DE TROIS ANS. (Maugein c. Ministre des Finances, 24 janvier, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - PENALITES. - AMENDE DE 50 A 1.000 FRANCS. - BONNE FOI. (Société coopérative de boucherie et de charcuterie d'Alençon, 7 mars, 5^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 238
  - PENALITES SPECIALES PREVUES PAR L'ART. 39 DE LA LOI DU 13 JUILL. 1925. (Société immobilière de l'avenue du Colonel-Bonnet, 23 juillet, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 727
  - RETARDS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A L'INSTRUCTION DU POURVOI EN CONSEIL D'ETAT. (Agez, 28 mars, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 319
- § 4. PROCEDURE.
  - RECLAMATIONS. - TRANSACTION. - EFFETS. (Société des forces motrices de la Loue, 16 mai, 6^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 425
  - RECLAMATIONS. - DEMANDE EN RESTITUTION. - CONTRAINTE ANTERIEUREMENT DECERNEE. - (Ministre des Finances c. Courtois et Bouhelier, 10 janvier, 4^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 6
  - CONSEIL DE PREFECTURE. - DELAI. - NOTIFICATION DE LA CONTRAINTE. - SOCIETE EN LIQUIDATION. - (Ministre des Finances c. Société "Carrosserie Manessius", 19 décembre, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 957
  - CONSEIL DE PREFECTURE. - DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL. - (Bouzans, 28 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 318
  - CONSEIL DE PREFECTURE. - DEMANDE EN RESTITUTION DE DROITS PAYES. - PRESCRIPTION. - CIRCONSTANCES DE NATURE A L'INTERROMPRE. - (Bouzans, 28 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 318
  - CONSEIL DE PREFECTURE. - EXPERTISE. - EXPERTISE OBLIGATOIRE MALGRE L'ABSENCE DE COMPTABILITE. - CONSEQUENCES. - (Agez, 28 mars, 3^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 319
  - COMPETENCE. - CONCLUSIONS A FIN DE MAINLEVEE DE SAISIE-EXECUTION. - (Bouzans, 28 mars, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 318
- II. - FORFAIT DES BOUILLEURS DE CRU
- PERSONNES IMPOSABLES. - QUALITE DE BOUILLEUR DE CRU. (Perrot, 4 avril, 4^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 347
- PERSONNES IMPOSABLES. - QUALITE DE BOUILLEUR DE CRU. (Paul, 28 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 884
- PERSONNES PASSIBLES DU FORFAIT. - DISTILLATION DE CARACTERE HABITUEL. - (Jolais, 27 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 588
- QUALITE DE BOUILLEUR DE CRU. - (Drouet, 31 janvier, 6^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 106
- ASSIETTE. - EXPLOITATION CESSEE AVANT LA RECOLTE. (Bougerie, 24 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 978
- MODE DE FIXATION DE LA QUOTE-PART. - (Fresnel, 28 février, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 210
- RECLAMATION. - DELAI. - FAUX EMPLOI. - (Jolais, 27 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 588
- PROCEDURE. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - QUALITE. - COMMUNE. - (Commune de Canville, 23 mai, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 453
- III. - TAXES DIVERSES
- TAXE SUR LES SPECTACLES. - DROIT DES PAUVRES. - LITIGES. - COMPETENCE. (Dame Arnaud, 19 décembre, 3^e esp), p.
  .......... Page(s) .......... 958
- TAXE D'ABATAGE. - EXEMPTIONS. - ABATAGE A LA SUITE D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT. ( Marie, 50.287, 24 octobre).
- DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION. - ( Marie, 50.287, 24 octobre).
- DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION. - COMPTABILITE REGULIERE. - (Société coopérative de boucherie et de charcuterie d'Alençon, 7 mars, 5^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 238
- COURS D'EAU (V. Associations syndicales, Colonies, Travaux publics, Voirie. )
- COURS D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES. - ENTRETIEN D'UN CANAL IMPOSE A UNE SOCIETE EN CONTRE-PARTIE D'AUTRES AVANTAGES. (Société coopérative agricole de la région de Romilly-sur-Seine et de Méry-sur-Seine, 29 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 385
- COURS D'EAU NON NAVIGABLES. - INSTALLATION D'OUVRAGE PAR UNE COMMUNE. - PROCEDURE D'AUTORISATION REGULIERE. - (Dame Majouran-Lagrave, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 191
- USINES ET MOULINS. - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA LEVEE DES VANNES DE DECHARGE DES MOULINS PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE CURAGE. (Le Naour, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 871
- CANAUX. - TAXES D'IRRIGATION. - CANAL DE PIERRELATTE. - OBLIGATIONS RESPECTIVES DE LA SOCIETE ET DES USAGERS. (Varenne, 28 février), p.
  .......... Page(s) .......... 212
- CANAUX. - SURTAXES D'IRRIGATION. - INSTITUTION. - PROCEDURE. - ABSENCE D'ASSOCIATIONS D'USAGERS. (Varenne, 28 février), p.
  .......... Page(s) .......... 212
- ANCIEN CANAL CREUSE DE MAIN D'HOMME DEVENU L'EXUTOIRE D'UN AUTRE CANAL. - CURAGE ORDONNE PAR LE PREFET AU PROPRIETAIRE DU MOULIN. - LEGALITE, (de Balincourt, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 774
- BATEAU-LOGEMENT. - REFUS D'AUTORISATION DE STATIONNER EN SEINE NON ATTAQUE. - MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE PREFET A L'INTERESSE D'AVOIR A ENLEVER LEDIT BATEAU DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. - EXECUTION D'OFFICE. (Liberpré, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 118
- REGLEMENTATION DE L'AFFRETEMENT EN NAVIGATION INTERIEURE. - DECRET DU 31 MAI 1935. - LEGALITE. (Decourcelles et autres, 25 février), p.
  .......... Page(s) .......... 205
- PECHE AU SAUMON. - AUTORISATION DONNEE AUX INSCRITS MARITIMES DE PECHER PENDANT LES PERIODES D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE. - DECRET DU 23 NOV. 1935. - ILLEGALITE; (Casting Club de France, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 676
- CULTES (V. Communes [Police municipale]. )
- SUBVENTION PAR UNE COMMUNE A UNE INSTITUTION D'ENSEIGNEMENT LIBRE. - PRETENDUE SUBVENTION DEGUISEE AU CULTE. - LEGALITE. (Commune de Beaupréau, 9 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 927
- COMMUNES. - BUDGET. - DEMANDE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE SOMME RELATIVE A LA DETTE D'UNE FABRIQUE PAROISSIALE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE CEREMONIE D'INSTALLATION DES CLOCHES. - REFUS OPPOSE A BON DROIT PAR LE PREFET. (Dame veuve Hoffmann, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 262
- SALLE D'ECOLE CONSTRUITE DE MANIERE A SERVIR D'ORATOIRE. - CARACTERE D'EDIFICE CULTUEL. - CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT DE DIVISER LA SALLE EN DEUX PARTIES, DONT L'UNE SEULEMENT SERAIT LAISSEE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DU CULTE. - ILLEGALITE, (Association cultuelle d'Allondans-Dung, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 673
- DEMOLITION D'UN CALVAIRE ERIGE PAR UN CONSEIL DE FABRIQUE AUX FRAIS DES FIDELES. - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PRESCRIVANT CETTE DEMOLITION NULLE DE DROIT, (Laplanche-Coudert et autres, 1^er avril), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- CURAGE V. Cours d'eau.
- DEBITS DE BOISSONS (V. Alsace-Lorraine, Communes [Police]. )
- FIXATION D'UN PERIMETRE AUTOUR DES ECOLES. - CALCUL DE LA DISTANCE. - INTERPRETATION DE L'ARRETE PREFECTORAL. (Syndicat des débitants de boissons de Reims, 18 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 431
- DEFENSE PASSIVE
- MESURES DE PROTECTION CONTRE LE DANGER AERIEN. - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT ET D'EXTENSION DES VILLES. (Union des Chambres syndicales lyonnaises, 26 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 793
- LOI DU 8 AVR. 1935. - ETABLISSEMENTS DEVANT ASSURER EUX-MEMES LEUR PROTECTION. - DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL. - ILLEGALITE, (Société Grande Brasserie "La nouvelle Gallia", 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 541
- PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES. - DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS DEVANT ASSURER EUX-MEMES LEUR PROTECTION. - DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU PREFET. - ILLEGALITE. (Société anonyme de confection, lingerie et modes, et autres, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 663
- DENOMBREMENT DE LA POPULATION
- RECENSEMENT DE LA POPULATION. - INDIVIDUS NE JUSTIFIANT D'AUCUNE NATIONALITE. - LOI DU 1^er AVR. 1923. - RECENSEMENT D'OFFICE. - CONDITIONS. - NON-RETROACTIVITE DE LA LOI. - (Lew, 26 octobre, p.
  .......... Page(s) .......... 796
- DEPARTEMENTS (V. Elections, Fonctionnaires, Pensions, Transports. )
- CONSEILLER GENERAL DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE. - INTERESSE NON ADMIS A PRESENTER SES EXCUSES. - (Coache, 28 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 798
- FONCTIONNAIRES. - REVOCATION D'UN CHEF-CANTONNIER QUI N'AVAIT PAS REJOINT LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE. - REGULARITE. - ( Sallès, 56.015, 2 juin).
- DEPENS V. Procédure.
- DETTES DE L'ETAT (V. Responsabilité de la puissance publique, Travaux publics.)
- SUBVENTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1923 EN FAVEUR DE SOCIETES ET UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS MUTUELS EXCLUSIVEMENT COMPOSEES D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE. - DROITS DES INTERESSES. - ABSENCE DE CONDITION DE DELAI. - (Caisse centrale de secours mutuels agricoles, 20 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 441
- SUBVENTION AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE. - MAXIMUM. - (Commune de Senard, 28 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 99
- DECHEANCE QUINQUENNALE. - ACCIDENT AU COURS DE LA RECUPERATION D'ENGINS DE GUERRE. - DEMANDE D'INDEMNITE NON PRESENTEE DANS LES CINQ ANS DE L'ACCIDENT. - (Wreczycky, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 464
- DECHEANCE QUINQUENNALE. - ACCIDENT AU COURS DE LA RECUPERATION D'ENGINS DE GUERRE. - DEMANDE D'INDEMNITE NON PRESENTEE DANS LES CINQ ANS DE L'ACCIDENT. - ( Dame Biedezack, 57.817, 22 juin).
- DECHEANCE QUINQUENNALE. - ACCIDENT AU COURS DE LA RECUPERATION D'ENGINS DE GUERRE. - DEMANDE D'INDEMNITE NON PRESENTEE DANS LES CINQ ANS DE L'ACCIDENT. ( Dame veuve Bentz, 56.970, 22 juin).
- MEMOIRE DE SOINS GRATUITS AUX MUTILES. - MEMOIRE ACCOMPAGNE DE PIECES JUSTIFICATIVES PRODUIT EN TEMPS UTILE. - (Chabaneix, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 45
- ACCIDENT AU COURS DE LA RECUPERATION D'ENGINS DE GUERRE DANS LES REGIONS ENVAHIES. - DEMANDE D'INDEMNITE DE LA VEUVE DE LA VICTIME. - DECHEANCE OPPOSEE A BON DROIT NONOBSTANT DES ACTIONS INTENTEES CONTRE LE PATRON EN VERTU DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, (Dame veuve Szowkoples, 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 890
- SOMMES DUES ANNUELLEMENT PAR UNE COLONIE A UNE COMPAGNIE EN VERTU D'UN MARCHE PASSE POUR L'EXPLOITATION D'UNE FORET DOMANIALE. - ABSENCE DE RECLAMATION CHAQUE ANNEE. - DECHEANCE POUR LES EXERCICES ANTERIEURS A 1930. - (Nouvelle-Calédonie, 4 février), p.
  .......... Page(s) .......... 129
- TAXES DE MAGASINAGES DUES A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PORT PAR L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE. - DEMANDES EN PAIEMENT ADRESSEES A L'INTENDANCE DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT ET ACCOMPAGNEES DE FACTURES DESTINEES A JUSTIFIER L'EXECUTION DU SERVICE. - (Société des ports marocains, 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 692
- DECHEANCE QUINQUENNALE OPPOSEE SEULEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. (Consorts Bruelle, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 460
- DOMAINE PUBLIC (V. Voirie. )
- CONCESSION D'UNE PARCELLE DE GREVE DU LAC LEMAN. - CONCESSION ACCORDEE IRREGULIEREMENT PAR LE PREFET. - RETRAIT DE L'AUTORISATION. - LEGALITE. - (Vial, 15 juillet, 1^re esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 674
- CLOTURE CONSTRUITE SUR LA GREVE EN PARTIE REMBLAYEE DU LAC LEMAN. - DEMOLITION ORDONNEE A BON DROIT, (Vial, 15 juillet, 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 675
- DOMMAGES V. Travaux publics.
- DONS ET LEGS
- LEGS FAIT A UNE COMMUNE ET A UNE SOCIETE. - RECOURS DES HERITIERS. - APPROBATION DU LEGS. - POUVOIR DU PREFET. (Consorts Uebelmann, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 230
- LEGS FAIT A UNE COMMUNE ET A UNE SOCIETE. - OPPOSITION DES HERITIERS. - DELAI. - PRETENDUE TARDIVETE DE L'OPPOSITION. - MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT MAIS NE FAISANT PAS GRIEF. (Consorts Uebelmann, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 230
- LEGS FAIT A UNE VILLE. - RECOURS DES HERITIERS. - ABSENCE DE VIOLATION DES PRINCIPES DE LA SPECIALISTE ET DE LA CONNEXITE. - MOYENS RELATIFS A LA VALIDITE DU TESTAMENT. (Consorts Le Clerc, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 229
- ELECTIONS (V. Algérie, Associations syndicales, Colonies, Mines. )
- § 1. ELECTIONS DEPARTEMENTALES.
  - CONSEIL GENERAL. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE. - ACQUISITION D'UN TERRAIN. - DATE CERTAINE. ( Elections de Cruzy-le-Châtel, 61.966, 3 juin)
  - RECLAMATIONS. - CONSEIL DE PREFECTURE. - GRIEF NON SOULEVE MAIS SE RATTACHANT ETROITEMENT A UN GRIEF CONTENU DANS LA PROTESTATION. (en l'espèce, le vote d'électeurs absents) ( Elections de Comps-sur-Artuby, 62.106, 19 mai).
  - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - RECOURS PREMATURE. ( Elections d'Oran, 60.951, 19 mai).
  - CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. - OPERATIONS DU VOTE. - DEPOT DES BULLETINS DANS LA SALLE DE VOTE. (Elections de Lillebonne, 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 520
  - LISTES D'EMARGEMENT. - DROIT DES ELECTEURS D'EN PRENDRE COPIE. (Laurent, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 628
- § 2. ELECTIONS MUNICIPALES.
  - ELIGIBILITE. - ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX. - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME. - Cf. v° Colonies, élections.
  - ELIGIBILITE. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - CESSION DE L'ENTREPRISE ANTERIEURE A L'ELECTION. - AUTORISATION ET ENREGISTREMENT POSTERIEURS. - Cf. v° Colonies, élections.
  - BULLETINS. - BULLETINS DOUBLES. (Elections de Moussy-le-Neuf, 19 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 438
  - PROCEDURE. - CONSEIL DE PREFECTURE. - COMPOSITION. ( Elections de Descartes. 58.846, 12 juillet).
  - PROCEDURE. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL DE PREFECTURE AYANT AGI AUX LIEU ET PLACE DU BUREAU DE VOTE. (Elections des Bordes, 16 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - PROCEDURE. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - CARACTERE DE GRIEF NOUVEAU. ( Elections de Poggiolo, 63.180, 12 juillet).
  - CONSEIL MUNICIPAL. - PROCEDURE. - ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. - EFFETS ERGA OMNES. (Jeanpierre, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 386
- EMPLOIS RESERVES
- § 1. REGLES GENERALES.
  - BENEFICIAIRES. - AGENT MILITAIRE N'AYANT PAS OBTENU SON EMPLOI AU TITRE DES LOIS DES 30 JANV. 1923 ET 18 JUILL. 1924. ( Pellerin, 57.618, 12 janvier).
  - PERIODE DU 23 JUILL. 1933 AU 3 JUILL. 1934. - SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JANV. 1923. - MAINTIEN DE LA LOI DU 18 JUILL. 1924. (Félix, 4 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 347
  - EMPLOIS COMMUNAUX. - COMMUNES DE PLUS DE 5.000 HABITANTS. - EMPLOIS UNIQUES. ( Gulielmo, 62.694, 19 décembre).
  - DECLASSEMENT DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE DES EMPLOIS RESERVES. - AGENTS DE POUDRERIE. - PORTEE DE LA LOI DU 18 AVR. 1935. (Savéan, 7 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 239
  - DECLASSEMENT DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE DES EMPLOIS RESERVES. - AGENTS DE POUDRERIE. - PORTEE DE LA LOI DU 18 AVR. 1935. ( Jobet, 52.065, 7 mars).
  - EMPLOYE DE BUREAU NOMME AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES. - DEMANDE DE L'EMPLOI DE CANTINIER-DEBITANT EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE AU PREMIER EMPLOI. (Millot, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 216
- § 2. CLASSEMENT.
  - EXAMEN DES CANDIDATURES. - BULLETIN JUDICIAIRE N° 2. ( Fidelle, 60.904, 28 mars).
  - LOI DU 18 JUILL. 1924. - CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE. - DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE. - OBSTACLES S'OPPOSANT A SON RENOUVELLEMENT. (Pillet, 23 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 454
  - APTITUDE PROFESSIONNELLE ET APTITUDE PHYSIQUE. - DIFFERENCE DE REGIME. - LICENCIEMENT POUR INFIRMITE D'UN PREPOSE D'OCTROI TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE PHYSIQUE. (Ville d'Amiens, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 928
  - RADIATION. - INAPTITUDE PROFESSIONNELLE. (Ligue des anciens combattants musulmans de l'Oranie et Bélimann, 18 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 685
  - CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE. - CARACTERE NON DEFINITIF DES MENTIONS CONTENUES AUX CERTIFICATS SE PRONONCANT SUR LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L'EXERCICE DES DIVERS EMPLOIS RESERVES. (Godard, 18 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 556
  - CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE. - CANDIDAT AYANT REFUSE L'EMPLOI AUQUEL IL A ETE NOMME ET POSTULANT UN NOUVEL EMPLOI. (Bouyer, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 285
  - APTITUDE PHYSIQUE. - IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL. ( Kublin, 59.794, 12 décembre).
  - CHANGEMENT D'EMPLOI EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE. (Anguelu, 24 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 791
  - CANDIDAT CLASSE. - RADIATION DE LA LISTE DE CLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE. (Graziani, 4 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 348
  - DELAI DANS LEQUEL PEUT ETRE OPEREE LA RADIATION DE LA LISTE DE CLASSEMENT D'UN CANDIDAT INSCRIT. (Godard, 18 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 556
  - CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE. - COMMISSION MEDICALE. - COMPOSITION. ( Martin, 59.754, 16 février).
  - CONDITIONS DE MORALITE ET DE BONNE TENUE. (Brianconi, 4 avril).
  - CONDITIONS DE MORALITE ET DE BONNE TENUE. - VEUVES DE GUERRE. ( Dame Jolly, 66.367, 25 juillet).
  - CONDITIONS DE MORALITE ET DE BONNE TENUE. - AMNISTIE. ( Sigaud, 59.123, 19 décembre).
  - RADIATION. - MORALITE ET BONNE TENUE DU CANDIDAT. (Sakho-Mamadou, 14 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 846
  - RECETTE BURALISTE. - FORMALITES DE PUBLICITE DE LA VACANCE. (Latour et Fages, 29 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 803
- § 3. NOMINATION.
  .......... Page(s) .......... 6
  - DELAI. - REGIME ANTERIEUR AU DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CLASSEMENT. - OBSTACLE MATERIEL OU JURIDIQUE. (Garnier, 11 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 6
  - CANDIDATS CLASSES. - DELAI DE SIX MOIS. - OBSTACLE MATERIEL OU JURIDIQUE A LA NOMINATION. - SUPPRESSION D'EMPLOIS. (Dame Vergne, 14 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 846
  - DELAI DE NOMINATION. - PREFERENCE POUR UN DEPARTEMENT. ( Bouchet, 47.137, 28 février).
  - DELAI. - DECRET DU 30 OCT. 1935. - ABSENCE DE VACANCES. - ABSENCE DE DROIT A LA NOMINATION. (Benoit, 11 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 7
  - FONCTIONNAIRE NON NOMME DANS LES SIX MOIS. - DROIT A INDEMNITE. - ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS A UN COMMIS DES P. T. T. ( Beaubois, 59.813, 21 décembre).
  - NOMINATION ILLEGALEMENT RETARDEE. - DROIT A INDEMNITE. (Renard, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 628
  - NOMINATIONS A UN NOUVEL EMPLOI EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE. - NOUVEAU TRAITEMENT. (Cadot, 20 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 562
- § 4. PROCEDURE.
  .......... Page(s) .......... 485
  - LITIGES RELATIFS AUX NOMINATIONS. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT. - RETRAIT DES NOMINATIONS ILLEGALES. (Michel, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 485
  - LITIGES RELATIFS AUX NOMINATIONS. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT. - RETRAIT DES NOMINATIONS ILLEGALES. (Michel, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 485
  - LITIGES RELATIFS AUX NOMINATIONS. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT. - RETRAIT DES NOMINATIONS ILLEGALES. (Michel, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 485
  - COMPETENCE. - EMPLOYES DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT. - LIMITES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT. (Leduc, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 213
  - EMPLOIS RESERVES AUX INDIGENES DES COLONIES. - MADAGASCAR. - DECRET DU 31 DEC. 1937. - REFUS DE NOMINATION. - RECOURS. - COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. (Andrianarivelo, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 750
  - MILITAIRES INDIGENES DE L'ALGERIE. - VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AU CLASSEMENT. (Ligue des anciens combattants musulmans de l'Oranie et Bélimann, 18 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 685
  - DECISION PORTANT REFUS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE. - RECOURS PREALABLE AU MINISTRE DES PENSIONS. ( Clément, 58.168, 21 mars).
  - CLASSEMENT. - CONDITION DE MORALITE ET DE BONNE TENUE. - NOTE FAISANT CONNAITRE A L'INTERESSE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT. - ABSENCE DE DECISION DU MINISTRE. (Jamet, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 750
  - NOMINATIONS. - RECOURS. - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DU CUMUL. (Latour et Fages, 29 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 803
  - DECISION NE FAISANT PAS GRIEF. - IRRECEVABILITE DU RECOURS. (Godard, 18 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 556
  - RECOURS GRACIEUX SUCCESSIFS. (Leduc, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 213
  - CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALIDATION DE SERVICES. - IRRECEVABILITE. ( Le Goff, 63.137, 19 décembre).
  - ACQUIESCEMENT ( Le Goff, 62.187, 19 décembre).
- ENREGISTREMENT V. Procédure, Sociétés.
- ENSEIGNEMENT PUBLIC
- § 1. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
  .......... Page(s) .......... 775
  - CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. - PROFESSEURS AGREGES ADMIS A LA RETRAITE DEPUIS LEUR NOMINATION. (Fedel et Suran, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 775
  - SECRETAIRES DES FACULTES. - RECLASSEMENT PREVU PAR LE DECRET DU 25 MARS 1924. - CONDITION D'APPARTENANCE A L'UN DES TROIS ORDRES D'ENSEIGNEMENT. (Dupas, 12 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 838
  - COMMIS SECRETAIRES ADJOINTS DES FACULTES. - RECLASSEMENT PREVU PAR LES DECRETS DES 2 OCT. 1927 ET 6 JUILL. 1930. (Barbier, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 464
  - PROFESSEURS AYANT EXERCE A L'ETRANGER. - INCORPORATION DANS LES CADRES FRANCAIS. - LOI DU 5 AOUT 1929. (Valensi, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 363
- § 2. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
  .......... Page(s) .......... 816
  - EXCLUSION D'UN ELEVE D'UN LYCEE. - AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE. - MOTIFS DE LA DECISION. - POUVOIRS DU PROVISEUR. (Khadri Maamar ben Abderrahmane, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 816
  - NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN LYCEE. - RETRAIT. - ILLEGALITE. (Verger, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 465
  - LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE. (Dame Poujade, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 711
  - REDUCTIONS DE STAGE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE. - CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC. (Dame Poujade, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 711
  - PROFESSEUR AYANT ENSEIGNE A L'ETRANGER. - INCORPORATION DANS LES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. - POUVOIRS D'APPRECIATION DU MINISTRE. (Dame Gratreau, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 994
  - PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. - CONDITIONS MISES PAR UNE LOI A LEUR TITULARISATION. (Dame Poujade, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 711
  - AFFECTATION EN SEINE OU SEINE-ET-OISE D'UN PROFESSEUR PROVENANT D'UN AUTRE DEPARTEMENT. - CARACTERE DE CHANGEMENT DE CATEGORIE. (Dame Poujade, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 711
  - CHANGEMENTS DE CATEGORIE. - EFFET DE LA LOI DU 26 AVR. 1932. (Dame Poujade, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 711
- § 3. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
  .......... Page(s) .......... 161
  - ECOLE INTERCOMMUNALE DE HAMEAU. - RATTACHEMENT D'UNE COMMUNE A LADITE ECOLE BIEN QUE SES HABITATIONS SOIENT SITUEES A MOINS DE TROIS KILOMETRES DU CHEF-LIEU. (Commune de Courzieu, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 161
  - NOMINATION D'UNE DIRECTRICE D'UNE ECOLE DE FILLES. - LEGALITE. ( Dame Niepce, 51.942, 26 janvier).
  - ABSENCE DE DROIT D'UNE INSTITUTRICE A ETRE NOMMEE DIRECTRICE D'UNE ECOLE PRIMAIRE ELEMENTAIRE. (Dame Chareyre, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - INSTITUTEURS NON LOGES. - RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT. - POUVOIRS DU PREFET. (Commune de Corte, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 995
  - LOGEMENTS AFFECTES AUX INSTITUTEURS. - MODIFICATION PAR ARRETE MUNICIPAL. - LEGALITE. (Dame Parot, 8 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - ALGERIE. - RETRAIT DE LA DELEGATION D'UN INSTITUTEUR STAGIAIRE POUR CAUSE D'AFFECTION TUBERCULEUSE. - LEGALITE. (Krihiff, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 432
  - SUSPENSION PROVISOIRE D'UN INSTITUTEUR. - SITUATION PROLONGEE PLUS DE TROIS MOIS SANS QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AIT ETE SAISI. - ANNULATION, (Rethault, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 569
  - INSTITUTEUR. - DEPLACEMENT D'OFFICE. - AVERTISSEMENT ECRIT PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 6 AVR. 1906. (Dame Denoual, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 118
  - DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN INSTITUTEUR. - MESURE MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE SERVICE. - DEFAUT D'AVIS DE LA FACULTE D'ADRESSER UN RECOURS HIERARCHIQUE. (Coulangeon, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 11
  - DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN INSTITUTEUR. - MESURE MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE SERVICE (Coulangeon, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 11
  - PEINE DE LA CENSURE APPLIQUEE A UNE DIRECTRICE D'ECOLE POUR UNE FAUTE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RELAXE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. - EXCES DE POUVOIR. (Demoiselle Rousse, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 597
  - ATTRIBUTION D'UN PRIX DE FONDATION POUR LES ENFANTS DES ECOLES PRIMAIRES. - PROCEDURE A SUIVRE. - DATE A LAQUELLE LE PRIX DOIT ETRE ATTRIBUE. (Kervégand, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 466
- § 4. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
  .......... Page(s) .......... 816
  - PROFESSEURS DE L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE MARSEILLE. - CARACTERE DE FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX. (Raybaud, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 816
  - FIXATION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU PROFESSORAT LETTRES-LANGUES DES ECOLES PRATIQUES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - CANDIDAT ATTEINT DE CECITE. (Pellissier, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 12
- ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES V. Ateliers dangereux, incommodes ou insalubres.
- ETRANGERS (V. Actes administratifs, Colonies. )
- ARRETE D'EXPULSION. - APPRECIATION DU MINISTRE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT (Gola, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 162
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR UNE COMMUNE. - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE PREFET. - LEGALITE. (Barrière et autres, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 250
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - OPPORTUNITE. (de Bionneau d'Eyragues, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 249
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - OPPORTUNITE. (Barrière et autres, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 250
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE. - PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES. (Dame Rocca-Cristinacce, 21 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 969
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - ENQUETE. - AVIS NECESSAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE. (Monin et autres, 12 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 19
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - ENQUETE PREALABLE. - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1835. (de Bionneau d'Eyragues, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 249
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - TRAVAUX COMMUNAUX. - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1835. - ENQUETE PREALABLE. - QUALITE DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR. (de Bionneau d'Eyragues, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 249
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - ABSENCE DE MENTION AU DECRET D'UNE DEUXIEME ENQUETE NON NECESSAIRE. (Néglot, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 198
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. - DOSSIER NON ADRESSE AUX AUTORITES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES. (Néglot, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 198
- CREATION D'UN CENTRE DE LOISIRS AVEC AUBERGE DE LA JEUNESSE. - LEGALITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PROPRIETE BATIE. (Cambiéri, 20 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 962
- PROCEDURE D'ENQUETE. - DOSSIER NE FAISANT PAS CONNAITRE LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DES OUVRAGES ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. (Hachard et autres, 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 693
- TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU INTERESSANT DEUX COMMUNES. - ENQUETE FAITE SELON LES FORMES DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1835. - IRREGULARITE, (Azema-Bigou, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 46
- FONCTIONNAIRES (V. Algérie, Colonies, Communes, Départements, Emplois réservés, Pensions. )
- § 1. NOMINATION. - RECRUTEMENT.
  .......... Page(s) .......... 713
  - PARTICULIER REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR SE PRESENTER A UN CONCOURS, MAIS N'AYANT PAS PRIS PART AUX EPREUVES. - QUALITE POUR CONTESTER LES CONDITIONS DE PUBLICITE DU CONCOURS MAIS NON LA VALIDITE DES EPREUVES. (Maurin, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 713
  - APPRECIATION DES TITRES DES CANDIDATS A UN CONCOURS. - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JURY. (Dame Ferrère, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 713
  - CONCOURS POUR L'EMPLOI DE REDACTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR. - REFUS D'ADMISSION AU CONCOURS. - POUVOIRS DU MINISTRE. (Berger de Nomazy, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 597
  - FONCTIONNAIRES DES P. T. T. - NOMINATION DES RECEVEURS DE BUREAUX. - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION. (Hollender, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - COMMIS D'ORDRE DE PREFECTURES. - NOMINATION D'APRES UN TABLEAU D'APTITUDE ET NON PAR APPLICATION DU DECRET NOUVEAU PREVOYANT UN CONCOURS. - LEGALITE. - DATE D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE. (Dame veuve Belaud, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 13
  - NOMINATION PAR LE MINISTRE DES PENSIONS, SANS CONSULTATIONS PREALABLES, COMME SECRETAIRE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES MUTILES, COMBATTANTS ET PUPILLES DE LA NATION, CREE PAR LE DECRET DU 19 AVR. 1934, DE L'ANCIEN CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DES COMITES DE MUTILES ET DE COMBATTANTS D'UN AUTRE DEPARTEMENT. - LEGALITE, (Mauranne, 16 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 168
  - CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG. (Krohmer, 55.035, 12 janvier).
  - RECRUTEMENT. - CONDITIONS. - ART. 51 DE LA LOI DU 30 MARS 1929, PREVOYANT L'ABSENCE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE. - APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES EMPLOIS RESERVES. - LEGALITE. (de Barberis, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 130
  - RECRUTEMENT. - CONDITIONS. - ART. 51 DE LA LOI DU 30 MARS 1929, PREVOYANT L'ABSENCE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE. - APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES EMPLOIS RESERVES. (de Barberis, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 130
  - CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE. - PROFESSEUR DE REPETITION DES ROLES. - REFUS DE TITULARISATION MOTIVE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR SOUS LE REGIME DU "RENOUVELLEMENT PERIODIQUE" LES PROFESSEURS CHARGES DE FONCTIONS D'EXECUTANTS. - ILLEGALITE, (Faure, 8 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 652
  - ADMINISTRATION CENTRALE DES BEAUX-ARTS. - PROMOTIONS AYANT POUR POINT DE DEPART LA MISE A LA RETRAITE D'UN CHEF DE BUREAU. - PROMOTIONS FAITES AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU SERVICE. - LEGALITE. (Lamoulière, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 221
  - PERMUTATION D'UN SOUS-CHEF DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES COLONIES ET D'UN TRESORIER-PAYEUR DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS. - ANNULATION, (Moisy, dit Lavalezerie, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 221
  - SECRETAIRE GENERAL DU COMITE SUPERIEUR D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE. - NOMINATION IRREGULIERE COMME SOUS-PREFET DE 1^re CLASSE. - MODIFICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE DANS LE SEUL BUT DE RENDRE POSSIBLE CETTE NOMINATION. - EXCES DE POUVOIR. - PERMUTATION AVEC UN SOUS-CHEF DE BUREAU DU MINISTERE DE L'INTERIEUR. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. (Botton, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 364
  - CANDIDAT CLASSE AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES. - ABSENCE DE NOMINATION DANS LE DELAI LEGAL. - FAUTE DE L'ADMINISTRATION. - NOMINATION DEVENUE IMPOSSIBLE EN RAISON DE L'INTERDICTION DE CREER DE NOUVEAUX EMPLOIS SANS AUTORISATION LEGISLATIVE. (Dame Claret, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 466
  - CANDIDAT CLASSE AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES. - EXPEDITIONNAIRE A LA PREFECTURE DE POLICE. - RETARD DANS LA NOMINATION. - INDEMNITE DUE. (Rubis, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 694
  - SECRETAIRE DE POLICE MUNICIPALE MAINTENU DANS LES CADRES DE LA POLICE D'ETAT DE SEINE-ET-OISE. - DECISION AYANT CREE DES DROITS. (Bourgeix, 60.106, 11 mai).
  - NOMINATION. - FACTEUR DES P. T. T. - ABSENCE D'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE CHRONOLOGIQUE D'INSCRIPTION A L'INTERIEUR DE CHAQUE CATEGORIE DE CANDIDATS. - RETRAIT D'UN ACTE DE NOMINATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. ( Augeau et Parage, 57.104; Jabaud, 57.105, 23 mars).
  - REFUS D'UN POSTE OFFERT AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES. - CONSERVATION D'UN EMPLOI AU TITRE CIVIL. - CONSEQUENCES. (Leca, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 325
  - RETRAIT D'UN ARRETE DE NOMINATION PAR UN MOTIF ERRONE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS. (Hollender, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - FACTEURS DES P. T. T. - RETRAIT D'UN ARRETE DE NOMINATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. ( Garrigou et Thomas, 57.357, 23 mars).
  - RETRAIT DE LA NOMINATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. ( Dame Geneste, 57.353, 23 mars).
- § 2. CLASSEMENT.
  .......... Page(s) .......... 46
- § 3. AVANCEMENT.
  .......... Page(s) .......... 442
- § 4. TITULARISATION DES AUXILIAIRES (L. 26 avr. 1924, art. 18).
  .......... Page(s) .......... 168
  - FONCTIONNAIRE DEJA DANS DES CADRES PERMANENTS A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 26 AVR. 1924. (Mauranne, 16 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 168
  - TITULARISATION DES AUXILIAIRES. - ANCIEN COMMIS PRINCIPAL DE 1^re CLASSE DU TRESOR. - RECLASSEMENT EN QUALITE D'EMPLOYE DE BUREAU PRINCIPAL DE 1^re CLASSE DANS L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE. - IRREGULARITE, (Malghem, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 47
- § 5. BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES.
  .......... Page(s) .......... 818
  - DROIT EN CAS DE CHANGEMENT DE CADRE. (Taéron, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 818
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - COMMIS PRINCIPAUX NOMMES CONTROLEURS. - CHANGEMENT DE CADRE. - DROIT A UN NOUVEAU RAPPEL D'ANCIENNETE, (Civade, 6 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 357
  - COMMIS PRINCIPAUX DU CADRE COLONIAL INCORPORES DANS LE NOUVEAU CADRE PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIVERSES. - DROIT AUX REPORTS DES MAJORATIONS ET BONIFICATIONS D'INDEMNITE DANS LA 4 ^e CLASSE DES CONTROLEURS ( Camilleri-Perrenot, 43.606 et 43.607, 23 mars).
  - TITULARISATION DES AUXILIAIRES. (Prunel, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 629
  - MAJORATION D'ANCIENNETE DES 5/10^es POUR LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES FORMATIONS MILITAIRES INSCRITES SUR LA NOMENCLATURE DES COMBATTANTS. - TEMPS PASSE DANS LES REGIONS SAHARIENNES. (Calmon, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 509
  - PERSONNEL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - BONIFICATION EXCEPTIONNELLE DE L'ART. 39 § 2 DU DECRET DU 5 AOUT 1929. - CONDITIONS DU BENEFICE. (Jégouzo, 16 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - COMMIS ET CHEFS DE SECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME. - RECLASSEMENT D'ENSEMBLE EN EXECUTION D'UN DECRET DU 30 JUIN 1934. - REPORT DANS LE GRADE DE CHEF DE SECTION DES BONIFICATIONS NON UTILISEES. (Tanguy, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 327
  - RECLASSEMENT D'UN AGENT DU CADRE LATERAL DES REGIONS LIBEREES. - NON REPORT, POUR FIXER L'ANCIENNETE DE CLASSE, DE TOUTE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EXCEDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR PORTER A DEUX ANS SON ANCIENNETE DANS LA CLASSE INFERIEURE. (Frangville, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 326
  - FONCTIONNAIRES ALGERIENS. - MAJORATIONS D'ANCIENNETE DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 9 DEC. 1927. - FONCTIONNAIRES MOBILISES AYANT SERVI HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE. - CAMPAGNE CONTRE LES SENOUSSISTES. (Sengès, 6 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 358
  - INSPECTEURS DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER. - BONIFICATIONS NON UTILISEES DANS UNE CLASSE. - REPORT LORS DES PROMOTIONS SUIVANTES. (Escudé, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 467
  - PROFESSEURS DE FACULTE. - RAPPELS D'ANCIENNETE A LA SUITE DE DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT INTERVENUES SUR LES REQUETES D'AUTRES FONCTIONNAIRES DU MEME CADRE. - LIMITATION DES EFFETS PECUNIAIRES DANS LE PASSE. - LEGALITE; (Lavier, 16 février).
  - ERREUR COMMISE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE. - ANNULATION DU TABLEAU (Pagnoux, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 14
  - REQUETES EN INTERVENTION D'AGENTS DU MEME CADRE. (Escudé, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 467
- § 6. TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
  .......... Page(s) .......... 299
  - TRAITEMENT. - METEOROLOGISTE EFFECTUANT UN STAGE COMME OFFICIER DANS UN REGIMENT D'AVIATION. (Auréjac, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 299
  - CONGE DE MALADIE. - PERIODE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE PEUT CONSERVER LE PLEIN TRAITEMENT. - CONGES NON CONSECUTIFS. (Cousin, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - CHEFS DE SECTION PROVENANT DES COMMIS DE L'INSCRIPTION MARITIME. - SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT ACCORDES PAR LE DECRET DU 9 AVR. 1937. - LIMITATION DES BENEFICIAIRES A CEUX DES COMMIS QUI ONT ETE NOMMES OU CLASSES AVANT LE 11 MARS 1923. - LEGALITE (Garin, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 167
  - PERCEPTION INDUE D'UN TRAITEMENT SUPERIEUR. - NON-LIEU A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DETTE ENVERS L'ETAT. (Ceccaldi, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 631
  - PROFESSEUR SUPPLEANT D'UNE ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE. - RETENUES POUR PENSIONS NON EXIGIBLES. (Pelons, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 630
  - PROFESSEUR SUPPLEANT D'UNE ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE. - RETENUES POUR PENSIONS NON EXIGIBLES. (Guéraud, 57.554, 6 juillet).
  - PREFET REMPLACE DANS SES FONCTIONS. - NOMINATION ULTERIEURE A L'EMPLOI DE TRESORIER-PAYEUR GENERAL. - DELAI N'AYANT PAS EXCEDE UN TEMPS NORMAL. - NON DROIT A INDEMNITE. (Idoux, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 695
  - INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE. - AGENT EXERCANT UNE PROFESSION. (Gloro, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 15
  - INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE. - ENFANTS OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES. - NEVEUX ET NIECES RECUEILLIS. (Michel, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 664
  - ENFANTS D'UN MENAGE DE FONCTIONNAIRES. - TAUX DES PENSIONS ALLOUEES AUX ENFANTS DU CHEF DE LEUR MERE DECEDEE. - NON-DROIT POUR LE PERE DE CUMULER LESDITES PENSIONS ET LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE S'AJOUTANT A SON TRAITEMENT. (Halin, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 864
  - INDEMNITE DE RESIDENCE. - CONDITIONS. - SURVEILLANT A LA MAISON D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR. (Castex, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 510
  - INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES. - INDEMNITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AIR. - TRAVAUX DES BASES D'AERONAUTIQUE MARITIME. (Rayrole, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 727
  - CHEF DU SERVICE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES MUTILES ASSURANT LES FONCTIONS DU CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DU COMITE DEPARTEMENTAL DU COMBATTANT. - REMUNERATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1930. - TAUX PROPOSE PAR LES AUTORITES COMPETENTES REDUIT PAR LE MINISTRE DES PENSIONS. (Mauranne, 16 février, 1^re esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 168
  - EMPLOYE DE BUREAU D'UN HOPITAL MILITAIRE. - CONGEDIEMENT. - ABSENCE DE NECESSITE PARTICULIERE IMPOSANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT. (Bentz, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 121
- § 7. MESURES DISCIPLINAIRES.
  .......... Page(s) .......... 251
  - REGLES GENERALES. - FONCTIONNAIRE ENTRE DANS L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES. (Huguet, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 251
  - PREFET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS. - PRETENDUE ERREUR MATERIELLE. - NON-INDICATION DES FONCTIONS NOUVELLES. - ABSENCE DE MESURE DISCIPLINAIRE. (Burnouf, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 309
  - MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE. - POUVOIR DISCIPLINAIRE NON SUBORDONNE AUX DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. (Coignet, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - POURSUITES PENALES NE CONSTITUANT PAS LE PREALABLE NECESSAIRE A UNE MESURE DISCIPLINAIRE ( Métras, 62.650, 8 novembre).
  - REVOCATION D'UN CONTROLEUR DES DOUANES AYANT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS. - INDEPENDANCE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE. (Lapeyrade, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 99
  - CONTROLEUR DES DROITS D'OCTROI NOMME RECEVEUR PRINCIPAL. - ABSENCE DE MESURE DISCIPLINAIRE. - (Picard, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 891
  - P. T. T. - SUSPENSION PROVISOIRE DE FONCTIONS. - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION. (Andrieu, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 872
  - DIRECTEUR D'UN ASILE PUBLIC AUTONOME D'ALIENES. - SUSPENSION DE FONCTIONS AVEC PRIVATION DE TRAITEMENT. - LEGALITE. (Hirigoyen, 11 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 264
  - DEPLACEMENT D'OFFICE. - DELAI ACCORDE POUR PRESENTER LA DEFENSE. - DELAI INSUFFISANT. (Albertini, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 570
  - DIRECTEUR D'UN ASILE PUBLIC AUTONOME D'ALIENES. - APPLICATION DES PEINES DE DEPLACEMENT D'OFFICE ET DE RETROGRADATION DE CLASSE. - VIOLATION DU REGLEMENT. (Hirigoyen, 11 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 264
  - GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR. - RETROGRADATION D'UN REDACTEUR. - ATTRIBUTION RETROACTIVE DE BONIFICATIONS D'ANCIENNETE AYANT POUR EFFET DE PLACER L'INTERESSE DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL. - REVISION DES EFFETS DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE CONDUISANT AU MAINTIEN DE LA RETROGRADATION. - LEGALITE, (Godard, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 365
  - CHEF DE BUREAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE. - RETROGRADATION. - LEGALITE, (Cazeaux, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 222
  - FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE A LA SUITE DE FAITS N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONTRE LA PROBITE. ( Wignaux, 57.416, 23 février).
  - MISE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT. - FAUTE DISCIPLINAIRE. - DEMANDE TENDANT A ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR INFIRMITE CONTRACTEE EN SERVICE. (Gobet, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 891
  - PERCEPTEUR. - ABANDON DE POSTE. - MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE. - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE. (Franchini, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 164
  - PERSONNEL DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES. - REFUS DE REINTEGRATION D'INSPECTEURS EN DISPONIBILITE. - CARACTERE DE REVOCATION. - GARANTIE DE L'ART. 65 DONNEE A L'INTERESSE. (Boud'hors, 11 février), p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - CONSEIL DE DISCIPLINE. - COMPOSITION. - MEMBRES AYANT ETE MIS EN CAUSE PAR LE FONCTIONNAIRE DANS UN POURVOI AU CONSEIL D'ETAT. (Bouchard, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 728
  - CONSEIL DE DISCIPLINE. - NOTIFICATION AU FONCTIONNAIRE POURSUIVI DES NOMS DES MEMBRES. - DROIT DE RECUSATION. (Huguet, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 251
  - FACTEUR DES P. T. T. - EXCLUSION TEMPORAIRE. - PROCEDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - REFUS D'AJOURNEMENT. (Lux, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 119
  - DAME DES P. T. T. SOLLICITANT SA REINTEGRATION. - EXAMEN PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE. - DEFAUT D'AUDITION DE L'INTERESSEE. (Dame Delvart, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 326
  - FACTEUR DES P. T. T. RAYE DES CADRES PAR MESURE DISCIPLINAIRE. - AMNISTIE. - DEMANDE DE REINTEGRATION. - NON-CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL CENTRAL DE DISCIPLINE (Kergozien, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 694
  - PRETENDUE ATTEINTE A LA NEUTRALITE SCOLAIRE. - ILLEGALITE. (Demoiselle Weiss, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - JUGE DE PAIX. - REVOCATION. - FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR. - PROCEDURE. - COMPOSITION DU DOSSIER COMMUNIQUE. (Teilhol, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - RADIATION DES CADRES D'UN CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - ABSENCE DE COMPARUTION PREALABLE DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE. - REVOCATION PRECEDEE DES FORMALITES PRESCRITES. (Forthoffer, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 794
  - REVOCATION D'UN CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. ( Forges, 55.478, 26 janvier).
  - AMNISTIE. - LOI DU 12 JUILL. 1937. (Rogaume, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 664
  - AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE. (Lapeyrade, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 99
  - AMNISTIE. - LOI DU 12 JUILL. 1937. - DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE ANTERIEUREMENT A LA LOI. (Rogaume, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 664
  - AMNISTIE. - LOI DU 12 JUILL. 1937. - REINTEGRATION SOUS RESERVE D'UN EXAMEN MEDICAL. (Rogaume, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 664
  - FONCTIONNAIRE COUPABLE DE MALVERSATIONS AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE. - PRELEVEMENT COMPENSATEUR EFFECTUE SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE L'INTERESSE SUR LA CAISSE DES RETRAITES DES INSCRITS MARITIMES - LEGALITE, (Boisseau, 18 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 863
  - DENOMINATION INEXACTE DU FONCTIONNAIRE DANS LA DECISION PRISE. (Bouchard, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 728
- § 8. ADMISSION A LA RETRAITE. - PROLONGEMENT DE CARRIERE.
  - MISE A LA RETRAITE. ( Frankeur, 61.491, 30 novembre).
  - MISE A LA RETRAITE. - FORMALITES. ( Dubost, 60.096, 2 novembre).
  - MISE A LA RETRAITE D'UN GARDIEN DE LA PAIX. ( Félix, 58.610, 30 novembre).
  - ART. 2 DU DECRET DES 4 AVRIL, 10 MAI ET 12 JUIN 1934. ( Naniche, 45.046, 26 janvier).
  - ADMISSION A LA RETRAITE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 18 AOUT 1936. - DEMANDE DE REINTEGRATION EN RAISON DU BENEFICE D'UNE PROLONGATION DE CARRIERE ACCORDEE PAR LADITE LOI. - REJET, (Alloy, 15 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 675
  - TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT DONT LES SERVICES MILITAIRES N'ONT PAS ETE DEJA DECOMPTES POUR L'AVANCEMENT. - LOI DU 31 MARS 1932, ART. 105. - PROLONGATION DE CARRIERE. - CHARGES DE FAMILLE. - COMBINAISON SANS ADDITION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 AOUT 1936. (Lott, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - PERES DE FAMILLE NOMBREUSE. - ADMISSION A LA RETRAITE AVANT LE 31 DEC. 1936. - APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1932. - COMBINAISON AVEC LA LOI DU 18 AOUT 1936. (Lachaze, 18 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 279
  - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE MISE A LA RETRAITE IRREGULIERE. - DROIT A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE PENSION ET A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT RECONNU EN FAVEUR D'UN PAYEUR PARTICULIER DE LA TRESORERIE DE L'ALGERIE (Coste, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 328
  - MISE A LA RETRAITE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. - DEMANDE DE RESTITUTION D'UN AVANCEMENT AU CHOIX. (Giret, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 48
  - MISE A LA RETRAITE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. - DEMANDE DE RESTITUTION D'UN AVANCEMENT AU CHOIX. ( Arzur, 58.369, 2 février).
  - MISE A LA RETRAITE ANNULEE POUR VICE DE FORME. - AGENT REINTEGRE. - INDEMNITE DUE. (Peladan, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 49
  - MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DELIVRANCE DU BREVET DE PENSION. ( Bardon, 58.685, 2 juin).
  - MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DU LIVRET DE PENSION. ( Peltier, 58.146, 31 mai).
  - ART. 115 DE LA LOI DU 29 AVR. 1926. - CONTINUATION DES FONCTIONS JUSQU'A DELIVRANCE DU BREVET DE PENSION. - (Van Gaver, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 492
  - ART. 115 DE LA LOI DU 29 AVR. 1926. - MAINTIEN PROVISOIRE EN FONCTIONS JUSQU'A DELIVRANCE DU LIVRET DE PENSION. - NON-ABROGATION PAR LA LOI DU 18 AOUT 1936 ( Peltier, 58.146, 31 mai).
  - DECRET DU 10 MAI 1934. - CALCULATEUR A L'OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE. - DECISION PRISE SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION NE COMPRENANT PAS UN AGENT POSSEDANT LE STATUT DES AGENTS DE L'ANCIEN BUREAU CENTRAL METEOROLOGIQUE. (Aloy, 20 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 443
  - PROLONGEMENT DE CARRIERE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS. - LOI DU 31 MARS 1932, ART. 105. - FONCTIONNAIRES D'AVANT-GUERRE. (Yvart, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 892
  - ADMISSION A LA RETRAITE POUR INVALIDITE. - GRIEF TIRE DE CE QUE LADITE INVALIDITE AURAIT ETE CONTRACTEE AUX ARMEES ET AGGRAVEE AU SERVICE. - REJET, (Leroy, 2 février).
  - CONTESTATION DE L'ORIGINE DES INFIRMITES ET DU TEMPS DE SERVICE. - NON-RECEVABILITE. (Demoiselle Chambeu, 8 novembre).
  - AGENT MILITAIRE. - MISE A LA RETRAITE. - DROITS RESULTANT DES LOIS DES 30 JANV. 1923 ET 18 JUILL. 1924. ( Pelierin, 57.618, 12 janvier).
  - RECOURS TENDANT A CRITIQUER LES BASES DE LA PENSION. ( Le Breton, 60.041, 2 juin).
  - RETENUES POUR LA RETRAITE. - METEOROLOGISTE DETACHE EN SYRIE COMME OFFICIER DE RESERVE. - RETENUES DEVANT ETRE PRELEVEES SUR LE TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE METEOROLOGISTE, (Auréjac, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 299
  - APPLICATION DE LA LOI DU 18 AOUT 1936. - CUMUL DES MESURES TRANSITOIRES EDICTEES PAR L'ART. 3 AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES AYANT DES ENFANTS A LEUR CHARGE. (Acquatella, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - PERE DE FAMILLE NOMBREUSE. - COMBINAISON DES ART. 1^er ET 2 DE LA LOI AVEC L'ART. 4, ALIN. 1^er. (Van Gaver, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 492
  - PERES DE FAMILLE NOMBREUSE. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936. - COMBINAISON AVEC L'ART. 3. (Peilloneix, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 366
  - PROLONGATION EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE PREVUE PAR L'ART. 4 § 1 ^er DE LA LOI DU 18 AOUT 1936. - ( Salince, 60.164, 30 novembre).
  - ART. 5. - PROLONGATION DE CARRIERE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ENTRES TARDIVEMENT DANS L'ADMINISTRATION. (Nicolaï, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 252
  - PROLONGATION EDICTEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS A L'AGE DE CINQUANTE ANS. (Nicolaï, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 252
  - ART. 5 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ET ART. 111 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923. - PERE DE QUATRE ENFANTS VIVANTS. - MISE A LA RETRAITE ILLEGALE. (Bastier, 11 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 265
  - FONCTIONNAIRE AYANT A SA CHARGE UN ENFANT RECUEILLI. - LIMITE D'AGE ATTEINTE AVANT LE 18 AOUT 1936. (Dame Froment, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 468
  - PROLONGATION D'ACTIVITE POUR CHARGES DE FAMILLE. - LOI DU 18 AOUT 1936. - FONCTIONNAIRES DONT LA DATE DE MISE A LA RETRAITE TOMBE DANS LA PERIODE TRANSITOIRE. (Landeau, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 411
  - JUGE DE PAIX. - LIMITE D'AGE. (Nicolaï, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 252
  - LIMITE D'AGE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES P.T.T. - FIXATION. - LEGALITE DE LA MISE A LA RETRAITE. (Blanchard, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 300
  - LIMITE D'AGE. ( Montagnole et autres, 57.637, 57.680, 58.103, 58.473, 2 juin).
  - MAINTIEN EN FONCTIONS EN VERTU DE L'ART. 105 DE LA LOI DU 31 MARS 1932. - APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT. (Cazaux, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 511
  - PROLONGATION DE CARRIERE PREVUE PAR LA LOI DU 18 AOUT 1936. - FONCTIONNAIRE NE POUVANT PRETENDRE A PENSION D'ANCIENNETE EN RAISON D'UN LONG CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES AYANT INTERROMPU SES SERVICES. (Pernet, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 775
  - PROLONGATION DE CARRIERE PREVUE PAR LA LOI DU 18 AOUT 1936. - EXCLUSION. - TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE DE LA CAISSE DES INSCRITS MARITIMES. (Bonifacio, 8 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 653
- § 9. QUESTIONS DIVERSES.
  - STATUT. - NON-DROIT AU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. ( Krohmer, 55.035, 12 janvier).
  - NOMINATION. - RETRAIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS. - ILLEGALITE ( Merrien, 57.264, 26 janvier).
  - RETRAIT D'UNE DECISION DE NOMINATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. - ILLEGALITE ( Dame Dunat, 57.355 et 57.356, 23 mars).
  - CONGES DE MALADIE. - DAME EMPLOYEE DES P. T. T. - CONGES DE MATERNITE. (Dame Poinsignon, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 120
  - CONGE DE MALADIE. - REFUS MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT. - LEGALITE, (Abecassis, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 119
  - AGENT DES P. T. T. NOMME AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES. - CONGES DE MALADIE. - MAXIMUM ATTEINT. - MISE EN DISPONIBILITE. - LEGALITE, (Bâtard, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 776
  - P. T. T. - MISE EN DISPONIBILITE POUR MALADIE. - DEMANDE DE REINTEGRATION. - CONDITION DE RETABLISSEMENT. - AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE. - DROIT A INDEMNITE. (Dame Demorgny, 18 février), p.
    .......... Page(s) .......... 179
  - P. T. T. - DEPLACEMENT D'UN CONTROLEUR DES TELEGRAPHES. - MOTIF DE DROIT ERRONE. - ANNULATION (Réveillas, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - AGENT DES POSTES. - CHANGEMENT DE RESIDENCE. - CONDITIONS. (Réveillas, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - ANCIEN INSTITUTEUR NOMME, A TITRE PROVISOIRE, SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES MUTILES. - LICENCIEMENT PAR LE MINISTRE DES PENSIONS ET REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE. - LEGALITE. (Mauranne, 16 février, 2^e esp.), p.
    .......... Page(s) .......... 171
  - OUVRIERS DES ARSENAUX EMBAUCHES EN REGIE DIRECTE. - VALIDATION DES SERVICES POUR LA PENSION. - APPLICATION DE LA LOI DU 20 DEC. 1928, ART. 1^er. (Cardi, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 167
  - RAPPROCHEMENT DES CONJOINTS (L. 30 DEC. 1921). - ADMINISTRATION DES P. T. T. - MARI AYANT REFUSE LORS D'UN AVANCEMENT UNE RESIDENCE OU LES EPOUX POUVAIENT ETRE REUNIS. (Dame Calderari, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 49
  - RAPPROCHEMENT DES EPOUX. - LOI DU 30 DEC. 1931. - CONDITION D'APPLICATION. - RECEVEUR BURALISTE. (Granel, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - DEMANDE EN ANNULATION D'UN ETAT DE TRAITEMENT ARRETE PAR LE CONSERVATEUR DU MUSEE RODIN, ET ATTRIBUANT AU REQUERANT LA QUALITE DE CHEF-MOULEUR. ( Cruet, 61.344, 30 novembre).
- FOURNITURES ET MARCHES V. Marchés de fournitures.
- GARDE CHAMPETRE V. Communes.
- HABITATIONS A BON MARCHE
- SOCIETES D'HABITATIONS A BON MARCHE. - RETRAIT D'APPROBATION. - POUVOIRS DU GOUVERNEMENT. - NON-COMMUNICATION A LA SOCIETE DES FAITS REPROCHES. ("L'Etoile de l'Ile-de-France", 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 603
- DELIBERATION D'UN OFFICE PUBLIC ALLOUANT UNE ALLOCATION ET UNE INDEMNITE DE DEPART A UN INSPECTEUR-GERANT. - DELIBERATION NON SOUMISE A AUTORISATION PREFECTORALE. (Vaillant, 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 148
- OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE EN ALGERIE. - TRANSFORMATION D'IMMEUBLES A BON MARCHE EN IMMEUBLES A LOYERS MOYENS. - AUTORISATION NON DONNEE PAR LE GOUVERNEUR GENERAL. (Association amicale des locataires de l'office public des habitations à bon marché de Constantine, 13 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 419
- EMPRUNT GARANTI PAR LE DEPARTEMENT. - REALISATION DE L'OPERATION SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'ALGERIE DE GARANTIR LE SURPLUS DES INTERETS. - CONSEQUENCES D'UN CONSENTEMENT LIMITE. (Société "Les Cités ouvrières de l'Algérie", 17 juin, 1^re et 2^e esp.), p.
  .......... Page(s) .......... 550
- HALLES ET MARCHES V. Communes.
- HOSPICES ET HOPITAUX V. Assistance.
- HYGIENE PUBLIQUE (V. Communes. )
- EXPROPRIATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES POUR CAUSE D'INSALUBRITE. - ABSENCE D'EXCES DE POUVOIR. (Comité de défense des propriétaires du quartier de la Marine, 9 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 928
- REGLEMENT SANITAIRE MUNICIPAL. - POUVOIRS DU MAIRE AVANT L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL. - FORMES. (Franchetti, 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 893
- IMPOTS V. Contributions directes.
- INSCRIPTION MARITIME V. Marine marchande, Pensions des inscrits maritimes.
- INSTRUCTION PUBLIQUE V. Enseignement.
- INTERET V. Procédure, Travaux publics.
- INTERVENTION V. Procédure.
- JUSTICE (V. Fonctionnaires. )
- MAGISTRAT. - RADIATION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE. - MESURE MOTIVEE PAR DES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE. (Serruau, 12 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 15
- TITULAIRE D'UN GREFFE SUPPRIME PUIS RETABLI N'AYANT PAS USE DE SON DROIT DE REINTEGRATION. - NON-DROIT A INDEMNITE. (Bureau, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 301
- LEGION D'HONNEUR V. Ordres civils et militaires.
- LOIS ET DECRETS (V. Actes administratifs. )
- POUVOIRS DU GOUVERNEMENT EN VERTU DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1934. - DECRET DU 14 AVR. 1934 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE ET DE LA RETRAITE DU COMBATTANT. (Assemblée amicale des Anciens Combattants des chemins de fer de l'Etat, 27 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 983
- CONTRARIETE ENTRE LE TEXTE D'UN DECRET ET LE RAPPORT PRESENTE A L'APPUI. (Aragon, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 722
- MOYEN TIRE DE L'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE LOI. (Société Burrus, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 721
- DECRET SUR LA CAISSE INTERNATIONALE DES RETRAITES. - PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI DU 31 DEC. 1936. (Delaunay, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 512
- DECRETS PRIS EN VERTU DES POUVOIRS SPECIAUX ACCORDES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 8 JUIN 1935. - DECRETS RELATIFS: 1° AUX PROCEDURES SPECIALES D'EXPROPRIATION; 2° A LA SECURITE DES IMMEUBLES; 3° A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES; 4° AUX SERVITUDES DE VISIBILITE. (Ramarony, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 252
- LOTISSEMENTS
- ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT. (Leneveu, 2 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 820
- AMENAGEMENT DE LOTISSEMENTS DEFECTUEUX. - ENGAGEMENT PRIS PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE ENVERS DEUX ASSOCIATIONS SYNDICALES. ( Société immobilière du Vert-Galant, 49.384 et 49.385, 12 juillet).
- APPROBATION D'UN LOTISSEMENT CONFORMEMENT A UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVOYANT L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE. - DELIBERATIONS ULTERIEURES REVENANT SUR CETTE ACQUISITION. - REGULARITE, (Dame Jaclard, 1^er juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 610
- LOTISSEMENT RACCORDE PAR SES EGOUTS A UN COURS D'EAU. - AUTORISATION DE DEVERSEMENT EXIGEE PAR LA LOI DU 8 AVR. 1898. - DEMANDE A FAIRE PAR LE LOTISSEUR. - APPROBATION DU LOTISSEMENT PAR LE PREFET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LADITE AUTORISATION. (Vatin-Pérignon, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 223
- OBLIGATIONS DU LOTISSEUR. - DEPOT D'UN CAUTIONNEMENT. - AUTORISATION. - COMPETENCE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. (Groupement d'initiative des intérêts des acquéreurs et locataires du domaine de l'Epine, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 873
- MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE MAIRE AU LOTISSEUR D'EXECUTER LES TRAVAUX DE VIABILITE MENTIONNES AU PLAN JOINT A L'AUTORISATION DU LOTISSEMENT. - REGULARITE, (Pucel, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 470
- LOTISSEMENTS. - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE VIABILITE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. (Dame veuve Morali, 22 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 714
- CESSION DE TERRAINS EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE. - NON-EXECUTION DES TRAVAUX PAR LA VILLE. - CONSEQUENCES. (Dame veuve Morali, 22 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 714
- APPEL D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX FORME PAR DES PARTIES NON EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE. - CONCLUSIONS A FIN D'INTERVENTION. (Consorts Bruelle, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 460
- MARCHES DE FOURNITURES
- ADJUDICATIONS. - OFFRE RECTIFIEE APRES L'OUVERTURE DES SOUMISSIONS. (Société des générateurs Niclausse, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 122
- ADJUDICATIONS. - CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE. - CERTIFICAT NON PRODUIT EN RAISON DU REFUS DU MAIRE DE LE DELIVRER. (Société Franel, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 122
- ADJUDICATIONS. - REFUS D'ADMISSION FONDE SUR LA NATIONALITE ETRANGERE DU GERANT D'UNE SOCIETE. (Société Franel, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 122
- FOURNITURE D'APPAREILS SANITAIRES. - ADJUDICATION. - MODIFICATION PAR LE MAIRE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN HOSPICE POUR IMPOSER DES APPAREILS D'UNE MARQUE DETERMINEE. (Société "La Céramique française", 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 51
- TRAVAUX DE PLOMBERIE. - ADJUDICATION. - CLAUSE N'IMPOSANT PAS AUX SOUMISSIONNAIRES L'OBLIGATION DE FOURNIR DES APPAREILS D'UNE MARQUE DETERMINEE. - LEGALITE (Société générale de Fonderie, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 50
- DEMANDE D'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION. - ENTREPRISE N'AYANT PAS PRESENTE DE SOUMISSION ET N'ALLEGUANT PAS QUE LA MESURE DONT ELLE SE PLAINT L'EN AIT EMPECHEE. (Société générale de Fonderie, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 50
- DEMANDE D'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION. - ENTREPRISE SOUTENANT QU'ELLE A ETE EMPECHEE D'Y PRENDRE PART EN RAISON DE LA MESURE DONT ELLE CONTESTE LA REGULARITE. (Société "La Céramique française", 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 51
- ADJUDICATIONS. - CONDITIONS D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - SOCIETES AFFILIEES A UNE CAISSE DE COMPENSATION AYANT PRESENTE UNE DEMANDE D'AGREMENT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932. (Baudard, 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 149
- CONCOURS OUVERT POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER A L'ASILE DEPARTEMENTAL D'ALIENES. - PROPOSITIONS DES CONCURRENTS RELATIVES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX. (Société "Entreprises Labalette frères et Cie", 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 191
- CONCOURS OUVERT POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER A UN ASILE DEPARTEMENTAL D'ALIENES. - PROPOSITION DES CONCURRENTS RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX. (Entreprises Labalette frères et C^ie, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 191
- MARINE NATIONALE. - PORT DE BIZERTH. - NAVIRES DE COMMERCE A DESTINATION DE L'ARSENAL. - TAXE D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT. - CHARBONS UTILISES PAR LA MARINE. - DROIT A LA DEMI-TAXE. (Compagnie du port de Bizerte, 21 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 76
- FOURNITURE DE CHAUSSURES A L'ARMEE. - HAUSSE DES SALAIRES ET CHARGE DES CONGES PAYES. - DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX. - REJET, (Chabrat, 28 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 995
- MARCHE DE TRANSPORTS DE MATERIEL. - TONNAGE A TRANSPORTER INFERIEUR AU MINIMUM PREVU AU CONTRAT. (Barré, 26 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 89
- GUERRE. - RESILIATION. - FOURNISSEUR AYANT SUSPENDU SES LIVRAISONS POUR CAUSE DE NON-MAJORATION DES PRIX. (Belliard, 21 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 967
- RESILIATION ET MISE EN REGIE. - FOURNITURE, POUR LE PAVAGE D'UNE ROUTE NATIONALE, DE MATERIAUX NON CONFORME AUX CONVENTIONS. - REGULARITE. (Sénéca, 1^re esp., 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 598
- REVISION DES MARCHES DE GUERRE. - DECISION RENDUE PAR LE JURY NATIONAL AU TITRE DE L'ART. 138 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. ( Ministre des Finances c. Société Delmas frères, 59.854, 18 mai).
- REVISION. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU JURY NATIONAL. - NON-LIEU, (Beaure d'Augères, 2 février), p.
  .......... Page(s) .......... 122
- DECISIONS DE LA COMMISSION DE REVISION DES MARCHES DE FORTIFICATIONS. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. - RECEVABILITE (Martin, 1^er avril), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- MARCHES DE FORTIFICATIONS. - REVISION. - POUVOIRS DE LA COMMISSION. - DECRET DU 5 SEPT. 1934. - LEGALITE. (Martin, 1^er avril), p.
  .......... Page(s) .......... 339
- MARINE MARCHANDE (V. Pensions des inscrits maritimes. )
- FIXATION DES TARIFS D'AMARRAGE ET DE DEMARRAGE DES NAVIRES DANS UN PORT. - AUTORITE COMPETENTE. (Syndicat professionnel de la station de pilotage d'Oran et de Mers-el-Kébir, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 728
- BENEFICE DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 12 JUILL. 1934. - ACQUISITION DE NAVIRES BANANIERS A L'ETRANGER. - NAVIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS DANS LES CHANTIERS FRANCAIS. (Compagnie des transports isothermiques, 16 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 944
- PILOTES. - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS. - ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS DES VEUVES (Dame veuve Letellier, 28 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 101
- CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS D'UNE STATION DE PILOTES. - PENSIONS. - CONTESTATIONS. - COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. (Viel, 2 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 615
- CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS D'UNE STATION DE PILOTES. - PENSIONS. - CONTESTATIONS. - COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. ( Danet, 50.249, 2 juillet).
- MAROC V. Colonies et protectorats.
- MEDECINE. - PHARMAGIE. - ART DENTAIRE. ART VETERINAIRE
- SUJET ETRANGER POSTULANT LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE. - ETUDIANT ROUMAIN AYANT BENEFICIE D'EQUIVALENCES ANTERIEUREMENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILL. 1931 ET DE LA LOI DU 26 JUILL. 1935. (Smilovici, 12 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 838
- MINES (V. Contributions directes [Redevance des mines]. )
- MINES ET CARRIERES. - ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA CLOTURE D'UNE CARRIERE. - LEGALITE. (Duport, 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 894
- OCCUPATION TEMPORAIRE V. Travaux publics.
- OCTROIS V. Communes.
- OFFICIERS MINISTERIELS (V. Justice. )
- CESSION D'UN GREFFE DE JUSTICE DE PAIX. - HERITIERS REFUSANT D'ACCEPTER LA REDUCTION DE PRIX DEMANDEE PAR LA CHANCELLERIE. (Consorts Rannou, 28 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 996
- OFFRES DE CONCOURS V. Travaux publics.
- ORDRES CIVILS ET MILITAIRES
- LEGION D'HONNEUR. - LOI DU 26 DEC. 1923. - MILITAIRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 10 0/0. - PREUVE NON APPORTEE QU'ELLE SOIT DUE A UNE BLESSURE DE GUERRE. (Couraud, 8 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 360
- DEMANDE DE PROMOTION AU TITRE DE LA LOI DU 26 DEC. 1923. - MILITAIRE ATTEINT D'INFIRMITES A LA SUITE D'UN TRAUMATISME RECU AU COURS D'UN TRAVAIL. (Bonnardel, 6 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 354
- OFFICIERS BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DEC. 1925. - CONDITIONS DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR. (Garteiser, 30 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 321
- LOI DU 9 AOUT 1926. - TITULAIRE DE LA MEDAILLE MILITAIRE ATTEINT D'INFIRMITES MULTIPLES DONT LA PRINCIPALE, CONSECUTIVE A UNE BLESSURE DE GUERRE, EST D'AU MOINS 100 0/0. (Couraud, 8 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 360
- DEMANDE DE PROMOTION EN VERTU DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 2 JANV. 1932. - ABSENCE DE DROIT, (Lagubeau, 8 novembre).
- BLESSES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE DE 100 0/0. - LOI DU 2 JANV. 1932. (Rastoul, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 729
- LOI DU 2 JANV. 1932, ART. 1 ^er . - MILITAIRES ATTEINTS DE BLESSURES DE GUERRE ENTRAINANT UNE INVALIDITE DE 100 0/0. ( Duhamel, 59.625, 6 juillet).
- MILITAIRE AYANT SUBI DES INTOXICATIONS PAR GAZ ET AYANT OBTENU UNE PENSION DE 100 0/0. (Abbé Lancrenon, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 192
- MEDAILLE MILITAIRE. - CARACTERE DE BLESSURE DE GUERRE. - MILITAIRE INTOXIQUE PAR LES GAZ. (Boirivant, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 769
- MEDAILLE MILITAIRE. - CARACTERE DE BLESSURE DE GUERRE. - MILITAIRE INTOXIQUE PAR LES GAZ. ( Eslinger, 63.121, 8 novembre).
- TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 100 0/0. - INFIRMITE IMPUTABLE A UNE BLESSURE DE GUERRE. ( Dechery, 61.875, 23 juillet).
- TRAITEMENT. - ARRERAGES. - PRESCRIPTION. - DELAI. (Boutarène, 31 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 107
- CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE. - ATTRIBUTION. - POUVOIRS DU MINISTRE. - LOI DU 6 JUILLET ET DECRET DU 28 NOV. 1935. (Duvernoy, 28 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 100
- CONDITIONS. - MILITAIRES AYANT APPARTENU A DES FORMATIONS NON REPUTEES COMBATTANTES. (de Cazes, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 599
- CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - LOI DU 4 JUILL. 1935 ET DECRET DU 28 NOV. 1935. (Moras, 22 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 716
- MEDAILLE DES EVADES. - HABITANT DES REGIONS OCCUPEES S'ETANT JOINT PAR SUBTERFUGE A UN CONVOI DE RAPATRIES ENVOYE EN SUISSE. (Hug, 24 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 470
- BLESSE CAPTURE PAR L'ENNEMI A L'AMBULANCE AYANT PU REJOINDRE LES LIGNES FRANCAISES A LA FAVEUR DE LA NUIT. (Blanche, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 215
- PECHE V. Cours d'eau.
- PENSIONS DES INSCRITS MARITIMES
- PENSIONS SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES INSCRITS MARITIMES. - SERVICES RENDUS A LA PETITE PECHE ET AYANT DONNE LIEU A L'OCTROI DE BENEFICES DE CAMPAGNE DANS LA LIQUIDATION D'UNE PENSION SUR LE TRESOR CONCEDEE A L'INTERESSE EN QUALITE D'ANCIEN MATELOT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES. - QUESTION DE SAVOIR SI CES SERVICES PEUVENT ETRE ULTERIEUREMENT PRIS EN COMPTE EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES INSCRITS MARITIMES. (Noblanc, 9 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 401
- PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES INSCRITS MARITIMES. - TEMPS ENTRANT EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION. - TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE. (Le Chapelain, 24 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 791
- PENSION ANTICIPEE. - COMMISSION DE VISITE. (Gilliot, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 173
- PENSION ANTICIPEE. - POUVOIRS DE LA COMMISSION DE VISITE. (Serre, 31 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 108
- PENSION PROPORTIONNELLE D'INVALIDITE. - DROITS DES VEUVES. (Dame veuve Morandière, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 348
- SECOURS ANNUEL D'ORPHELINS. - ORPHELINS INFIRMES AGES DE PLUS DE SEIZE ANS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1931. (Demoiselle Le Guen, 27 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 374
- (Même arrêt).
- PENSIONS SUR LA CAISSE DE PREVOYANCE. - INDEMNITE JOURNALIERE. - RISQUE PROFESSIONNEL. - AFFECTION PULMONAIRE. (Robin, 58.603, 7 mars).
- CAISSE DE PREVOYANCE. - ENFANTS DES INSCRITS. - SECOURS. - MAJORATIONS DE PENSION. (Demoiselle Le Goff, 21 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 868
- INDEMNITES RENOUVELABLES. - DETERMINATION, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1^er JANV. 1930, DE LA SITUATION DES TITULAIRES DESDITES INDEMNITES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANNEES AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 § 3 DE LA LOI DU 29 DEC. 1905, ELLES NE PEUVENT PLUS ETRE CONCEDEES. (Le Diraison, 14 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 271
- INDEMNITES RENOUVELABLES. - DETERMINATION, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1^er JANV. 1930, DE LA SITUATION DES TITULAIRES DESDITES INDEMNITES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANNEES AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 § 3 DE LA LOI DU 29 DEC. 1905, ELLES NE PEUVENT PLUS ETRE CONCEDEES. (Le Diraison, 14 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 271
- DELAI DE LA DEMANDE DE PENSION. - INCAPABLES. - ALIENES. ( Doumerc, 60.665, 16-30 mai 1938).
- PENSIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919
- I. - BENEFICIAIRES
- AGENTS TECHNIQUES DES CHEMINS DE FER DE CAMPAGNE. (Ministre des Pensions c. Orpheline Delouard, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 64
- ELEVES DES ECOLES DES APPRENTIS-MECANICIENS DE LA MARINE. (Frainet, 30 novembre, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 894
- APPRENTIS-MECANICIENS DE LA MARINE. (Morvan, 24 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 201
- ECOLE DES APPRENTIS-MECANICIENS DE LA MARINE. - IMPUTABILITE AU SERVICE. - PRESOMPTION D'ORIGINE. (Le Moing, 6 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 631
- AYANTS CAUSE. - TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES POUR BLESSURES RECUES OU MALADIES CONTRACTEES AVANT LE 2 AOUT 1914. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Porteneuve, 23 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 193
- II. - IMPUTABILITE AU SERVICE
- ( Ministre des Pensions c. Dame veuve Fournier, 3.387, 21 décembre).
- ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE CRISE DE DELIRE ETHYLIQUE ET AGGRAVANT UNE BLESSURE ANTERIEURE. - ABSENCE DE DROIT A PENSION. (Grau, 31 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 335
- FAIT INHERENT A L'ACCOMPLISSEMENT MEME D'OBLIGATIONS MILITAIRES. (Calvin, 24 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 201
- INFIRMITE PRESENTANT LE CARACTERE DE BLESSURE DE GUERRE. - GELURE DES PIEDS. (Moratzanga, 16 novembre).
- CERTIFICAT D'ORIGINE. - VALEUR PROBANTE. (Lichou, 31 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 335
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - CONSTATATIONS OFFICIELLES. (Ministre des Pensions c. Galinier, 20 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 696
- BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE. ( Ministre des Pensions c. Delaveau, 3.312, 26 décembre).
- PRESOMPTION LEGALE D'ORIGINE. - APPRENTIS-MECANICIENS DE LA MARINE. - ART. 47 DE LA LOI DU 31 MARS 1928. (Morvan, 24 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 201
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI DU 31 MARS 1928. (Epoux Mayet, 26 décembre, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 980
- PRESOMPTION LEGALE D'ORIGINE. - ART. 72 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1933. - MILITAIRE AYANT CONTRACTE UN ENGAGEMENT DANS LES EQUIPAGES DE LA FLOTTE. - DEFINITION DES MILITAIRES DE CARRIERE. (Ministre des Pensions c. Ouvrard, 28 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 799
- PRESOMPTION LEGALE PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1919. - AFFECTION CONSTATEE, SOUS LE REGIME DE L'ART. 47 DE LA LOI DU 31 MARS 1928, MOINS DE TROIS MOIS APRES L'INCORPORATION ET CONSTATEE DE NOUVEAU AVEC UNE GRAVITE ACCRUE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI. (Hays, 26 juillet, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 756
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - MILITAIRES DE CARRIERE. - ENGAGES. - DATE D'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1933. (Koch, 25 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 730
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - MILITAIRES DE CARRIERE. - ENGAGES. - DATE D'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1933. ( Vieux, 3.136, 25 juillet).
- CONDITION D'EXAMEN D'UNE DEMANDE FORMEE EN SEPTEMBRE 1925, POUR INFIRMITES RATTACHEES AU SERVICE DE GUERRE, PAR UN ANCIEN MILITAIRE AYANT DESERTE EN 1917 ET AYANT REPRIS DU SERVICE EN FEVRIER 1925. (Dégérine, 15 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 677
- SUPPRESSION DE LA PRESOMPTION LEGALE. - LOI DU 28 FEVR. 1933, ART. 72. (Guéguéniat, 18 mai, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 432
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - LOI DU 31 DEC. 1937. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. (Veuve Farret et sieur Farret [Marius], 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 731
- ERREURS MATERIELLES DE NOTIFICATION. (Ministre des Pensions c. Labarthe, 1^er juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 611
- III. - POINT DE DEPART DE LA PENSION
- POINT DE DEPART. - INFIRMITE N'AYANT ATTEINT LE DEGRE DE 10 0/0 QUE POSTERIEUREMENT AU JOUR DE LA COMMISSION DE REFORME. (Ministre des Pensions c. Sudre, 29 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 600
- IV. - DEGRE D'INVALIDITE
- BAREME. - OPHTALMOLOGIE. (Nouiser ben Amor, 2.891, 30 novembre).
- AFFECTIONS OCULAIRES. - CIRCULAIRES DU 2 DEC. 1931. (Ministre des Pensions c. Pezzarossa, 4 mai, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 396
- MAXIMUM. - INVALIDITES DIVERSES SIEGEANT SUR UN MEME MEMBRE. - NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 EN CAS DE REACTION CAUSALGIQUE SE RATTACHANT A UNE INFIRMITE SIEGEANT SUR UN MEMBRE. (Delzoncle, 26 juillet, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 757
- AMPUTATION DE LA CUISSE. - REACTIONS NEVRITIQUES. (Garnier, 24 février), p.
  .......... Page(s) .......... 202
- SURPENSION. - NEVROME. - AFFECTION NE CONSTITUANT PAS UNE INFIRMITE DISTINCTE. (Ministre des Pensions c. Deschamps, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 60
- ATTEINTE PORTEE AU SENS DE LA VUE ET SE TRADUISANT, DE CHACUN DES DEUX COTES, PAR DES LESIONS AFFECTANT LEDIT SENS; REMUNERATION OBLIGATOIRE DE L'INFIRMITE PRIMITIVE NON IMPUTABLE AU SERVICE, DANS LE CAS D'AGGRAVATION PAR L'EFFET DE CE DERNIER; IMPOSSIBILITE DE COMBINAISON DES GUIDES-BAREMES. (Ministre des Pensions c. Bastin, 23 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 731
- DECRET DU 22 FEVR. 1929 SUR LES BLESSURES DU CRANE. - INFIRMITES DISTINCTES. - APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 31 MARS 1919. (Ministre des Pensions c. Delay, 16 juin, C. S. C. P., 1^re section). p.
  .......... Page(s) .......... 539
- DECRET DU 7 DEC. 1928. - SURDITE. - VERTIGES. - BOURDONNEMENTS. - INFIRMITES DISTINCTES. (Demon, 21 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 564
- ALLOCATION SPECIALE POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE. - DISTINCTION DES BLESSES ET DES MALADES. (Ministre des pensions c. Roux, 24 mai, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 471
- (Même décision).
- MAJORATION DE PENSION POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE. - INVALIDE ATTEINT DE CRISES INTERMITTENTES. (Ministre des Pensions c. Bascalou, 2 mai).
- EFFETS DES MESURES AFFECTANT LE STATUT DU MILITAIRE. - ADMISSION A LA RETRAITE OU MISE EN NON-ACTIVITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES. (David, 1^er juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 612
- STATUT DES GRANDS MUTILES DE GUERRE. - INVALIDITE AU MOINS EGALE A 85 %. - MODE DE CALCUL. (Ministre des Pensions c. Salbat, 2.576, 24 mai).
- V. - PENSIONS TEMPORAIRES. - PENSIONS MIXTES
- PENSIONS TEMPORAIRES. - PENSIONS TEMPORAIRES NON RENOUVELEES. - DEMANDES NOUVELLES DE PENSIONS. (Ministre des Pensions c. Larue, 20 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 696
- PENSIONS TEMPORAIRES. - PENSIONS TEMPORAIRES NON RENOUVELEES. - DEMANDES NOUVELLES DE PENSIONS. (Ministre des Pensions c. Carconac, 2.858, 20 juillet).
- PENSIONS TEMPORAIRES. - PENSIONS TEMPORAIRES NON RENOUVELEES. - DEMANDES NOUVELLES DE PENSIONS. (Ministre des Pensions c. Journet, 20 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 697
- DUREE DE CONCESSION DESDITES PENSIONS EN CE QUI CONCERNE LES REFORMES TEMPORAIRES. (Ministre des Pensions c. Bernard, 30 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 329
- PENSIONS MIXTES. - DELAI DE LA DEMANDE. (Orim Amar, 60.126, 9 novembre).
- DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE. (Mathelin, 28 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 319
- VI. - REVISION
- REVISION EN VERTU DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA LOI DU 31 MARS 1919. - ERREUR DE GRADE. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. V. la note sous la décision Rouyer, 4 mai, C. S. C. P., 3^e section, p.
  .......... Page(s) .......... 397
- REVISION POUR AGGRAVATION PREVUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI. - DELAI DE CINQ ANS. - SUPPUTATION A COMPTER DE LA DATE DE CONCESSION DE LA PENSION DEFINITIVE. (Dame Maillecheau, 1^er juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 613
- REVISION POUR AGGRAVATION AU TITRE DE L'ART. 68. - POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LEDIT ARTICLE POUR L'INTRODUCTION DES DEMANDES EN REVISION. - CAS D'UN PENSIONNE AYANT DEJA BENEFICIE AU COURS DE CE DELAI D'UNE REVISION DE SA PENSION. (Jouy, 26 juillet, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 758
- AGGRAVATION. - INVALIDITES MULTIPLES. (Ministre des Pensions c. Gély, 29 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 601
- SOUS-EVALUATION DE L'INFIRMITE CONSTITUTIVE. - NON-APPLICATION DES ART. 67 ET 68. (Ministre des Pensions c. Pezzarossa, 4 mai, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 396
- REVISION DES PENSIONS ABUSIVEMENT CONCEDEES. - DECRET DU 8 AOUT 1935. - MALADIE. - REGIME DE PREUVE. (Avesnes, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 61
- CONSTATATION OFFICIELLE OU MEDICALE. - CERTIFICATS ET TEMOIGNAGES. - AFFECTION MENTALE. - IMPUTABILITE. - PREUVE CONTRAIRE. (Pinon, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 65
- DECRET DU 8 AOUT 1935. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - MOTIFS JUSTIFIANT LA SUPPRESSION. (Avesnes, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 61
- DECRET DU 8 AOUT 1935. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - MOTIFS JUSTIFIANT LA SUPPRESSION. (Avesnes, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 61
- DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. - PROCEDURE. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - POUVOIRS D'APPRECIATION. (Avesnes, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 61
- DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. - PROCEDURE. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - POUVOIRS D'APPRECIATION. (Roffet, 20 janvier, C. S C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 65
- DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. - PROCEDURE. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - POUVOIRS D'APPRECIATION. (Pinon, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 65
- DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. - PROCEDURE. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - POUVOIRS D'APPRECIATION. ( Cabirol, 23.711, 20 janvier).
- DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. - PROCEDURE. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - COMMUNICATION DE LA DEFENSE DU MINISTRE AU DEMANDEUR. - (Roffet, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 65
- PROCEDURE DE REVISION PREVUE PAR LES ART. 128 ET SUIV. DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE REVISION DES PENSIONS. - COMMUNICATION D'OFFICE DES PIECES DU DOSSIER. (Moreaux, 31 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 108
- PROCEDURE. - COMMUNICATION DU DOSSIER. ( Poli, 2.434, 26 décembre).
- REVISION DES PENSIONS ABUSIVES EN EXECUTION DES ART. 126 A 135 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - RECOURS DIRECT AU CONSEIL D'ETAT. - DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937. (Canis, 7 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 239
- ARRETE DE SUPPRESSION DE PENSION. - COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION. - INCOMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT. ( Bouleis, 58.344, 11 janvier).
- DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION EN EXECUTION DU DECRET DU 8 AOUT 1935. - POURVOI EN CASSATION. - RECOURS EN REVISION PREVU PAR L'ART. 27, § 2, DU DECRET DU 25 AOUT 1937. ( Ardise, 3.095, 16 novembre, Commission spéciale de cassation plénière),
- DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION EN EXECUTION DU DECRET DU 8 AOUT 1935. - POURVOI EN CASSATION. - RECOURS EN REVISION PREVU PAR L'ART. 27, § 2, DU DECRET DU 25 AOUT 1937. (Aimée, 16 novembre).
- DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION EN EXECUTION DU DECRET DU 8 AOUT 1935. - POURVOI EN CASSATION. - RECOURS EN REVISION PREVU PAR L'ART. 27, § 2, DU DECRET DU 25 AOUT 1937. (Giraud, 16 novembre, C. S. C. P., plénière)
- VII. - SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES
- SOINS GRATUITS AUX PENSIONNES. - TARIFS. - NOMENCLATURE. - PNEUMOTHORAX. - EXAMENS RADIOSCOPIQUES. (Bonafé, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 61
- MEMOIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. - RETARD. - REDUCTION FORFAITAIRE. - INEGALITE ANTERIEUREMENT A L'ART. 54 DU DECRET DU 22 DEC. 1935. (Catteau, 29 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 600
- SOINS GRATUITS AUX ANCIENS MILITAIRES ET MARINS PENSIONNES. - OPTION IMPOSEE PAR LE DECRET-LOI DU 14 AVR. 1934 AUX PRATICIENS EXERCANT A LA FOIS LA MEDECINE ET LA PHARMACIE. - LEGALITE DE CETTE OPTION. (Aoust, 20 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 67
- SOINS GRATUITS AUX ANCIENS MILITAIRES ET MARINS PENSIONNES. - OPTION IMPOSEE PAR LE DECRET-LOI DU 14 AVR. 1934 AUX PRATICIENS EXERCANT A LA FOIS LA MEDECINE ET LA PHARMACIE. - LEGALITE DE CETTE OPTION. ( Latreille, 50.417/1512, 20 janvier).
- SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. - OPTION EXIGEE PAR LE DECRET DU 14 AVR. 1934, SOIT EN FAVEUR DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE, SOIT EN FAVEUR DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, SAUF DANS LES LOCALITES OU IL N'EXISTE PAS DE PHARMACIEN, DES PRATICIENS EXERCANT A LA FOIS L'UN ET L'AUTRE DE CES ARTS. - CONSEQUENCES DE CETTE OPTION EN CE QUI CONCERNE L'ORDONNANCEMENT DE MEMOIRES PHARMACEUTIQUES AFFERENTS A DES ORDONNANCES MEDICALES ETABLIES PAR UN MEDECIN AYANT OPTE POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE. (Desanti, 10 février, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 140
- MEMBRES DE LA MEME FAMILLE TITULAIRES DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE DONNANT LEURS SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ART. 64 SOUS LA DIRECTION DE L'UN D'ENTRE EUX. - LEGALITE DE CETTE PRATIQUE. - POUVOIRS EN PAREIL CAS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE. (Tabary, 1^er juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 613
- MEMOIRES D'HONORAIRES MEDICAUX. - ORDONNANCES NON SIGNEES, MAIS ECRITES SUR L'ORDRE DU MEDECIN. (Julié, 30 mars, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 329
- HONORAIRES MEDICAUX. - REDUCTION. - POUVOIRS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE. (Bonafé, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 62
- REFUS D'HOSPITALISATION. - CONTESTATION. - COMPETENCE. (Gaziello, 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 896
- COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. (Julié, 30 mars, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 329
- COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE. - MINISTRE. - APPEL MOTIVE. - OBSERVATIONS DE L'INTERESSE. (Gabriault, 24 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 202
- PROCEDURE. - COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE. - RECEVABILITE DE L'APPEL. - EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET CONCLUSIONS. (Bouix, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 66
- COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE. - COMMISSION TRIPARTITE DEPARTEMENTALE. - DECISION RELATIVE AUX FRAIS PHARMACEUTIQUES. - APPEL DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE MEDECIN. - IRRECEVABILITE (Gabriault, 24 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 202
- COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - VIOLATION. - DOUBLE DEGRE. - ULTRA PETITA. - DISPOSITIF IMPRECIS. (Bonafé, 19 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 62
- COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE. - PROCEDURE. - DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. (Deunié, 20 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 698
- COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE. - PROCEDURE. - DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. ( Van des Bussche, 2.264, 20 juillet).
- COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE. - MUTILE. - RETRAIT DU DROIT D'UTILISER UN MEDICAMENT. - ABSENCE DE MISE EN CAUSE. - TIERCE OPPOSITION. - POURVOI EN CASSATION. - IRRECEVABILITE. - ( Arlot, 2.358, 10 février).
- IMPOSSIBILITE DE REVISION DES DECISIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS. (Gomma, 6 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 632
- VIII. - VEUVES. - ORPHELINS. - ASCENDANTS
- AYANTS CAUSE. - CONSTATATION DU DECES DU MILITAIRE. - LISTE DES DISPARUS. (Ministre des Pensions c. Epoux Amouchas, 16 novembre, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 851
- MILITAIRES NORD-AFRICAINS. - PARTAGE DE LA PENSION. (Dame veuve Mohamed Ould Brahim, 6 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 633
- VEUVES. - MARIAGE POSTERIEUR A L'ORIGINE OU A L'AGGRAVATION DE LA BLESSURE OU DE LA MALADIE DU MILITAIRE. (Dame veuve Margery, 4 mai, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 399
- VEUVES D'UN TITULAIRE DE LA LOI DU 11 AVR. 1831. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Barbot, 24 mai, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 472
- VEUVE REMARIEE. - DECES DU SECOND MARI. (Dame Négroni, 1^er juillet, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 614
- DROITS PROPRES. - CHARGES DE LA PREUVE. (Minisstre des Pensions c. Dame Rieu, 16 novembre, C. S. C. P.) p.
  .......... Page(s) .......... 851
- REGIME DE PREUVE. - LOI DU 26 MARS 1927. (Dame veuve Darconnat, 18 mai, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 433
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - AFFECTION NON CONSTATEE EN SERVICE. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Oturboa, 30 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 330
- REGLES DE PREUVE. (Dame veuve Blot, 16 juin, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 540
- REGLES DE PRESOMPTION. (Dame veuve Krauss, 15 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 679
- IMPUTABILITE AU SERVICE. - PRESOMPTION LEGALE D'ORIGINE OU D'AGGRAVATION DES MALADIES AYANT ENTRAINE LE DECES DU MARI. - SUPPRESSION DE CETTE PRESOMPTION PAR L'ART. 72 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1933. (Dame veuve de Aro, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 68
- DROITS DES VEUVES. - A QUELLE DATE DOIVENT-ILS ETRE APPRECIES AU POINT DE VUE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE? - APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1933. (Dame veuve Garrec, 2.692, 30 novembre).
- PRESOMPTION D'ORIGINE. - EFFETS DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 28 FEVR. 1933. (Dame veuve Philipot, 16 mars, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 277
- ENFANTS MINEURS DU PREMIER LIT. - CONCURRENCE. (remariée ou non), (Ministre des Pensions c. Dame Griset, 10 février, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 140
- DROIT A PENSION DES ORPHELINS VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE QUAND ELLE EST INHABILE A OBTENIR PENSION. (Dame Roy, 18 juin, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 558
- ASCENDANTS. - INFLUENCE SUR UNE PENSION D'ASCENDANT D'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU TRIBUNAL CIVIL RECONNAISSANT QU'UNE TIERCE PERSONNE A ELEVE ET ENTRETENU LE MILITAIRE EN CAUSE. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Antoni, 23 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 734
- MILITAIRES NORD-AFRICAINS. - DROITS DE L'ASCENDANT DEVENU VEUF. (Harichane, 25 nov. 1937), p.
  .......... Page(s) .......... 962
- MILITAIRES NORD-AFRICAINS. - DROITS DE L'ASCENDANT DEVENU VEUF. (Ministre des Pensions c. Natah Beurekia, 29 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 602
- PENSION D'ORPHELIN. - REVISION. - PRETENDUE ERREUR SUR L'ETAT CIVIL DE L'INTERESSEE. - FILLE NATURELLE RECONNUE AVANT RECU ULTERIEUREMENT LE NOM DU MARI DE SA MERE. (Ministre des Pensions c. Demoiselle Koenig, 27 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 984
- IX. - STATUT DES GRANDS MUTILES. - TUBERCULEUX
- QUESTIONS DIVERSES. - MAJORATION AUX GRANDS MUTILES. (Jeanjean, 3.252, 21 décembre).
- STATUT DES GRANDS MUTILES. - TAUX DE L'ALLOCATION ACCORDE AUX AMPUTES. (Ministre des Pensions c. Rigoudy, 24 mai, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 471
- STATUT DES GRANDS MUTILES. - GROUPEMENT DES INFIRMITES. (Ministre des Pensions c. Bannet, 23 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 733
- INDEMNITE POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE. - MUTILES. - MALADES. - DEMENCE PRECOCE. (Ministre des Pensions c. Cransac, 20 janvier, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 67
- GRANDS MUTILES DE GUERRE. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 MARS 1935. - LEGALITE DU DECRET DU 24 AOUT 1935, ART. 7. (Ministre des Pensions c. Dedome, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 551
- BENEFICIAIRES. - ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE COMMANDE. (Ministre des Pensions c. Corbe, 29 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 601
- STATUT DES GRANDS MUTILES DE GUERRE. - LOI DU 22 MARS 1935. - BENEFICIAIRES. - ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE COMMANDE. (Ministre des Pensions c. Perray, 16 novembre, C. S. C. P., Séance plénière), p.
  .......... Page(s) .......... 852
- DROIT AUX AVANTAGES CONFERES AUX GRANDS MUTILES PAR LA LOI DU 22 MARS 1935. - EXIGENCE D'UNE BLESSURE RECUE EN SERVICE COMMANDE. (Buffière, 15 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 677
- DROIT AUX AVANTAGES CONFERES AUX GRANDS MUTILES PAR LA LOI DU 22 MARS 1935. - CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE CONSTATEE L'EXISTENCE DU TAUX D'INVALIDITE DE 85 0/0 EXIGE DES BLESSES DE GUERRE VISES A L'ART. 1^er DE LADITE LOI. (Magri, 15 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 678
- QUALIFICATION DES INFIRMITES. - CARACTERE DEFINITIF. (Ministre des Pensions c. Claire, 19 janvier, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 63
- INFIRMITES OUVRANT DROIT AU STATUT. - INFLUENCE DE LA NOTIFICATION MINISTERIELLE DE CONCESSION DE PENSION SUR LE DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES GRANDS MUTILES. (Cocar, 23 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 733
- STATUT DES GRANDS MUTILES. - DROITS ACQUIS AUX INTERESSES ET RESULTANT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION MINISTERIELLE STATUANT SUR LA DEMANDE ANTERIEURE DE PENSION. ( Tourreau, 3.432, 30 novembre)
- TUBERCULEUX. - INDEMNITES DE SOINS AUX TUBERCULEUX. - TRAVAIL INTERMITTENT. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Hufflen, 15 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 678
- INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX. (Marandat, 21 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 565
- PENSION DE 100 0/0 POUR TUBERCULOSE. - CONDITIONS. ( Ministre des Pensions c. Lallot, 2.654, 30 novembre).
- INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX. - SUSPENSION. - REVERSEMENT. - PENSIONNE EXERCANT UNE PROFESSION DE FACON HABITUELLE. (Letétrel, 31 mars, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 336
- INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX. - REPETITION DE L'INDU. - PRESCRIPTION. (Ministre des Pensions c. Salomé, 24 mai, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 472
- TUBERCULEUX. - LOI DU 22 MARS 1935. - DECRET DU 17 JUIN 1938. (Martin, 26 décembre, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 980
- TUBERCULEUX. - DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. (Voignier, 20 juillet, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 699
- TUBERCULEUX. - DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938. - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. (Daunet, 2 882, 20 juillet).
- X. - QUESTIONS DIVERSES
- MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS. - DELAI DE LA DEMANDE. (Ministre des Pensions c. Monard, 4 mai, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 398
- ALLOCATIONS PROVISOIRES D'ATTENTE. - PAIEMENT INDU. (Landrit, 25 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 752
- GRADE. - ELEVE A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE. - DECRET DU 25 AOUT 1919. - PROMOTION RETROACTIVE AU GRADE DE MEDECIN AUXILIAIRE. (Rouyer, 4 mai, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 397
- DEMANDE DE PENSION. - DELAI. - PROROGATION DES DELAIS DE MISE EN INSTANCE EN FAVEUR DES MILITAIRES AYANT PARTICIPE A DES EXPEDITIONS DECLAREES CAMPAGNES DE GUERRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE; CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 31 MARS 1931. (Leccia, 23 juillet, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 732
- DISPOSITIONS DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 OUVRANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, S'APPLIQUANT AUX PENSIONNES DE LA GUERRE 1914-1918, AUX PENSIONNES A LA SUITE D'INFIRMITES CONTRACTEES OU AGGRAVEES AU CAS D'EXPEDITIONS DECLAREES CAMPAGNES DE GUERRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE: INTERPRETATION A DONNER A L'EXPRESSION "EXPEDITIONS DECLAREES CAMPAGNES DE GUERRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE"; ABSENCE DE NECESSITE DE L'OCTROI DU BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE A L'OCCASION DE LA PARTICIPATION AUXDITES EXPEDITIONS. (Müller, 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 734
- LOI DU 26 DEC. 1934. - CONSTATATIONS REGULIERES. - CERTIFICATS. (Ministre des Pensions c. Trompas, 21 juin, C. S. C. P., 2^e section); (Ministre des Pensions c. Millaud, 21 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 565
- LOI DU 26 DEC. 1934. - CONSTATATIONS REGULIERES. - CERTIFICATS. (Ministre des Pensions c. Baile, 16 juin, C. S. C. P., 1 ^re section).
- LOI DU 26 DEC. 1934. - CARACTERE DE BLESSURES DE GUERRE. - GELURE DES PIEDS. (Delage, 3.083, 30 novembre).
- LOI DU 26 DEC. 1934. (Ministre des Pensions c. Bodiguel, 30 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 330
- CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DEC. 1934. (Ministre des Pensions c. Delmeja, 15 juin, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 538
- REOUVERTURE DES DELAIS DE DEMANDE DE PENSION. - DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - CONDITION D'APPLICATION.
- REOUVERTURE DES DELAIS DE DEMANDE DE PENSION. - DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - CONDITION D'APPLICATION. ( Ministre des Pensions c. Médiat, 3.262, 16 novembre, C. S. C. P.).
- REOUVERTURE DES DELAIS DE DEMANDES DE PENSION. - DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - CHAMP D'APPLICATION. - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.
- REOUVERTURE DES DELAIS DE DEMANDES DE PENSION. - DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - CHAMP D'APPLICATION. - MOYEN SOULEVE D'OFFICE. ( Ministre des Pensions c. Méniat, 3.262, 16 novembre), ( Ministre des Pensions c. Esnard, 3.268, 16 novembre, C. S. C. P.).
- INTERVENTION DU DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - EXAMEN DE LA RECEVABILITE ET, LE CAS ECHEANT, DU BIEN-FONDE DES DEMANDES EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU NOUVEAU TEXTE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE ET CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CES DISPOSITIONS. - CONSEQUENCE A EN TIRER. (Ministre des Pensions c. Dupuis, 26 juillet, C. S. C. P.), p.
  .......... Page(s) .......... 758
- INTERVENTION DU DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - EXAMEN DE LA RECEVABILITE ET, LE CAS ECHEANT, DU BIEN-FONDE DES DEMANDES EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU NOUVEAU TEXTE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE ET CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CES DISPOSITIONS. - CONSEQUENCE A EN TIRER. (Cornille, 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 732
- INTERVENTION DU DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. - EXAMEN DE LA RECEVABILITE ET, LE CAS ECHEANT, DU BIEN-FONDE DES DEMANDES EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU NOUVEAU TEXTE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE ET CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CES DISPOSITIONS. - CONSEQUENCE A EN TIRER. (Ministre des Pensions c. Ardouin, 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 732
- CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCT. 1935. (Ministre des Pensions c. Favraud, 15 juin, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 538
- DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES FIXE PAR LE DECRET DU 30 OCT. 1935. (Miège, 6 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
  .......... Page(s) .......... 633
- DEMANDE DE PENSION INTRODUITE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 OCT. 1935, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION MINISTERIELLE APRES LADITE PUBLICATION. - POINT DE DEPART DES ARRERAGES. ( Ministre des Pensions c. Dame veuve Remblier, 3.319, 16-30 novembre, C. S. C. P., 2 ^e section)
- XI. - COMPETENCE
- PENSIONS MIXTES. - ART. 59. - CONTESTATION SUR L'ORIGINE DES INFIRMITES. - TRIBUNAUX DES PENSIONS. (Gence, 11 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 7
- PENSION MIXTE. - LITIGES PORTANT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A PENSION MIXTE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, - ETENDUE DE CETTE COMPETENCE AUX QUESTIONS CONNEXES SOULEVEES A PROPOS DE PAREILS LITIGES. (Landrit, 25 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 751
- JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS RELATIVES AU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A UN BENEFICIAIRE DE PENSION MIXTE QUI RECLAME LE TAUX DE GRADE A LA PLACE DU TAUX DE SOLDAT, POUR LA PERIODE OU NE PEUVENT ETRE PERCUS LES ARRERAGES DE LA PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES (PENSION PROPORTIONNELLE DIFFEREE). (Frogé, 18 juillet, 6^e s.-sect.), p.
  .......... Page(s) .......... 686
- ARRERAGES DE LA PENSION. - TRIBUNAL DES PENSIONS. ( Roussel, 56.708, 11 janvier).
- ALLOCATION COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ART. 76 DE LA LOI DU 30 DEC. 1928. ( Dame veuve Boubekeur, 2.995, 16 novembre, C. S. C. P., 1 ^re section).
- XII. - PROCEDURE
- § 1. TRIBUNAL DEPARTEMENTAL.
  - DECISION MINISTERIELLE. - DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE. - DELAIS DE RECOURS. - ABSENCE DE REOUVERTURE. ( Dadolle, 47.775, 20 janvier, C. S. C. P.).
  - DECISION MINISTERIELLE. - REJET DU RECOURS PAR LES JURIDICTIONS DE PENSIONS. - NOUVELLE DECISION. - CHOSE JUGEE. - RECOURS. - IRRECEVABILITE. (Ministre des Pensions c. Verron, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 68
  - DELAIS DE RECOURS. - DECISIONS MINISTERIELLES. - RECOURS GRACIEUX FORMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. - DECISIONS PUREMENT CONFIRMATIVES. - DECISIONS NOUVELLES. (Ministre des Pensions, c. Veuve Goldefy, C. S. C. P., 3 ^e section) (Ministre des Pensions c. Dame Vasco, 3.286, 16 novembre).
  - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. - DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES SUR RECOURS GRACIEUX. (Moroch, 20 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
    .......... Page(s) .......... 700
  - QUALITE. - REQUETE ET MEMOIRE SIGNES D'UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL. ( Fritz, 2.905, 16 novembre, C. S. C. P., 1 ^re section).
  - JUGES PENSIONNES. - DESIGNATION D'OFFICE. ( Podeur, 2.329 et 3.161, 20 juillet, C. S. C. P., 3 ^e section).
  - EXPERTISE. - EXPERTISE FAITE SUR PIECES. - IRREGULARITE (Kerdraon, 30 novembre, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 895
  - APPRECIATION DES FAITS. - INDEMNITE DE SOINS. - GUERISON DU BENEFICIAIRE (Ministre des Pensions c. Philippon, 23 février, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 193
  - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. - REFUS D'EXECUTION. ( Dame Cornet, née Lugen, 2.544, 30 mars, C. S. C. P., 2 ^e section).
- § 2. COUR REGIONALE.
  - DELAI D'APPEL. - DELAI DE DISTANCE. (Ministre des Pensions c. Richard, 20 juillet, C. S. C. P., 3^e section), p.
    .......... Page(s) .......... 700
  - (Même décision).
  - APPEL. - FORME. - APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LE TAUX DE PENSION ETENDU AU JUGEMENT STATUANT SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE. (Dame veuve Pomel-Ronceray, 8 févr. 1930, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - APPEL. - FORME. - APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LE TAUX DE PENSION ETENDU AU JUGEMENT STATUANT SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE. (V. l'arrêt ci-après, et Avizou, Conseil d'Etat, 17 mai 1934, p. 573, a contrario ).
  - APPEL. - FORME. - APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LE TAUX DE PENSION ETENDU AU JUGEMENT STATUANT SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE. (Harlé, 26 juillet, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 759
  - APPEL. - JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT. - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL. (Ministre des Pensions c. Gaillard, 24 mai, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 473
  - APPEL. - JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT. - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL. ( Ministre des Pensions c. Durroux, 2.759, 18 mai, C. S. C. P., 2 ^e section);
  - APPEL. - JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT. - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL. (Ministre des Pensions c. Léguillon, C. S. C. P., 2 ^e section).
  - APPEL. - CONCLUSIONS ETENDANT LA PORTEE DE L'APPEL. (Ministre des Pensions c. Gaillard, 24 mai, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 473
  - APPEL. - CONCLUSIONS ETENDANT LA PORTEE DE L'APPEL. (Ministre des Pensions c. Dame Chadouin, 18 mai, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 433
  - APPEL. - CONCLUSIONS ETENDANT LA PORTEE DE L'APPEL. (Harlé, 20 juillet, C. S. C. P., plénière).
  - APPEL. - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. - RECEVABILITE. (Ministre des Pensions c. Herti, 2.199, 23 février, C. S. C. P., 2 ^e section).
  - CONVOCATION TARDIVE. (Lamassiaude, 2.833, 26 décembre).
  - EXPERTISES DANS LE CAS DE MALADIES EXOTIQUES ET DE PALUDISME. (Wittmayer, 21 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
    .......... Page(s) .......... 566
  - EXPERTISES DANS LE CAS DE MALADIES EXOTIQUES ET DE PALUDISME. (Veuve Rogier, 21 juin, C. S. C. P., 2^e section), p.
    .......... Page(s) .......... 566
  - EXPERTISE. - ORPHELIN. - TUTEUR. (Duhoux, 1.736, 20 janvier, C. S. C. P.).
  - MOYENS NOUVEAUX. - EXPERTISE. - IRREGULARITE. - MOYEN NON SOULEVE DEVANT LA COUR REGIONALE. (Duhoux, 1.736, 20 janvier, C. S. C. P.).
  - MOYEN NOUVEAU. (Ministre des Pensions c. Demoiselle Koenig, 27 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 984
  - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT. (Ministre des Pensions c. Léandri, 3.273, 14 décembre).
  - REGLES DE PROCEDURE. (Prévot, 2.648, 16 novembre, C. S. C. P., 1 ^re section).
  - QUALITE DES ARRETS. - CONCLUSIONS ORALES. (Dame veuve Gendré, 31 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 336
  - APPRECIATION SOUVERAINE. - PREUVE D'UNE AGGRAVATION. - VALEUR DE L'EXPERTISE. (Dame veuve Coste, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 69
  - RENVOI APRES CASSATION. - POUVOIRS DE LA COUR DE RENVOI. (Dame veuve Coste, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 69
- § 3. JURIDICTION DE CASSATION.
  - POURVOI EN CASSATION. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - SIGNIFICATION AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Erhard, 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 735
  - POURVOI EN CASSATION. - DELAIS DE DISTANCE. - SUPPRESSION PAR DECRET DU 8 AOUT 1935. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Erhard, 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 735
  - POURVOI EN CASSATION. - DELAIS DE DISTANCE. - SUPPRESSION PAR DECRET DU 8 AOUT 1935. (L'Herrou, 3.122, 23 juillet, C. S. C. P., 1 ^re section).
  - COMPETENCE. - DECISIONS DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX. - EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL. - POURVOI EN CASSATION. - RECEVABILITE (Philippon, 23 février, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 193
  - SIGNIFICATION PAR LA PARTIE DEMANDERESSE DES RECOURS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DES JURIDICTIONS DE PENSIONS DANS UN DELAI DE HUITAINE A COMPTER DE LADITE DECLARATION. - CONSEQUENCES DE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE DANS LE DELAI PRESCRIT. (Ministre des Pensions c. Labarthe, 1^er juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 611
  - POURVOI EN CASSATION. - MOYEN NE POUVANT ETRE SOULEVE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX. - IRRECEVABILITE. (Demoiselle Boulineau, 23 juillet, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 735
  - ARRET INTERLOCUTOIRE. - EXPERTISE. - ARRET DEFINITIF. - POURVOI EN CASSATION. - RECEVABILITE. - MOYEN TOUCHANT AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. - BENEFICE DE L'ART. 10 DE LA LOI. (Ministre des Pensions c. Cransac, 20 janvier, C. S. C. P.), p.
    .......... Page(s) .......... 67
  - POURVOI INCIDENT. - ARRET AVANT DIRE DROIT NON SIGNIFIE. (Ministre des Pensions c. Dame veuve Barbot, 24 mai, C. S. C. P., 1^re section), p.
    .......... Page(s) .......... 472
  - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - APPRECIATION D'ACTES JURIDIQUES. - DECISIONS CONFIRMATIVES, DECISIONS NOUVELLES. ( Ministre des Pensions c. Dame veuve Nabholtz, 1.397, 16 novembre, C. S. C. P., 1 ^re section).
  - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - DEFAUT D'INTERET. - (Dame veuve Germain, 23 juillet, C. S. C. P.).
- PENSIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.
- I. - DISPOSITIONS COMMUNES
- § 1. BENEFICIAIRES.
  - APPLICATION AUX SEULS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DES CADRES PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION. (Hippolyte Laurent, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 794
  - DEMANDE FORMEE APRES L'ADMISSION A LA RETRAITE. (Battini, 25 mars, Assemblée), p.
    .......... Page(s) .......... 306
  - FONCTIONNAIRES EN DISPONIBILITE DEPUIS 1914. (Dame Marchal, 2 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 616
  - GARDE AUXILIAIRE DES EAUX ET FORETS. (Anguelu, 62.943, 2 novembre).
- § 2. REVISION.
  - REVISION DE L'ART. 65. - ERREUR MATERIELLE DE LIQUIDATION. - PENSION DE VEUVE LIQUIDEE D'APRES LA PENSION INTEGRALE DU MARI. (Dame veuve Saint-Pol, 20 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 563
  - CALCUL DE LA SOLDE MOYENNE. (Cantener, 53.034, 7 février).
  - REVISION DE PENSIONS POUR ERREUR MATERIELLE DE LIQUIDATION. - INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE. - OMISSION. (Pagua, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 37
  - REVISION POUR ERREUR MATERIELLE DE LIQUIDATION AU TITRE DE L'ART. 65 DE LA LOI. - EXONERATION DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES DE BONNE FOI. (Rouvier, 31 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - PENSIONS CONCEDEES AVANT LA LOI. (Pougnet, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 486
  - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE. (Dame veuve Saint-Pol, 20 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 363
  - ERREURS OU OMISSIONS DANS L'ETAT DES SERVICES. (Pougnet, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 486
  - REVISION DE L'ART. 94 DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. - ASSIMILATION DU CLASSEMENT SUPPRIME. - ABSENCE DE CETTE FORMALITE. - ILLEGALITE. (Dargeon, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 253
  - REVISION PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 4 AVR. 1934. - CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE DETERMINE LE MINIMUM DES PENSIONS PROPORTIONNELLES REVISEES EN VERTU DE CE TEXTE. (Lapayes-Bares, 14 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 274
  - MINIMUM DE PENSION. - REDUCTIONS. - APPLICATION. (Laurent, 14 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 274
  - TROISIEME TRANCHE DE LA PEREQUATION ANNONCEE PAR L'ART. 100 DE LA LOI DU 31 MARS 1932. - DECRET DU 4 AVR. 1934. - MAXIMUM DE REDUCTION DE 15 0/0. (Beverini, 21 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 869
  - DECRET DU 4 AVR. 1934. - ABATTEMENT MAXIMUM DE 15 0/0. - CALCUL. - RETRAITES AYANT DROIT A LA MAJORATION POUR ENFANTS ET AYANT OPTE POUR L'INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE. (Surcouf, 14 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 273
  - REVISION PREVUE PAR LES DECRETS DES 4 AVRIL, 10 MAI ET 28 OCT. 1934 ET 30 OCT. 1935. - MODIFICATION DU DECOMPTE DES SERVICES. (Péchiné, 9 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 833
- § 3. VEUVES ET ENFANTS.
  - VEUVES. - CONDITION D'ANTERIORITE DU MARIAGE. - LEGISLATION APPLICABLE. - FEMME DIVORCEE PUIS REMARIER. (Dame veuve Maurras, 28 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 320
  - VEUVES. - PENSIONS MILITAIRES PROPORTIONNELLES. - CONDITIONS D'ANTERIORITE DU MARIAGE. (Dame veuve Kaddour, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 174
  - VEUVES. - PENSIONS MILITAIRES PROPORTIONNELLES. - CONDITIONS D'ANTERIORITE DU MARIAGE. ( Dame veuve Laimi, 59.406, 16 février).
  - (Mêmes arrêts).
  - VEUVES. - MARIAGE CONTRACTE AVEC UN ANCIEN MILITAIRE TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET QUI A ULTERIEUREMENT OCCUPE UN EMPLOI CIVIL. (Dame veuve Maisse, 31 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 109
  - DROIT A PENSION DE LA VEUVE DANS LE CAS DE SUICIDE DU FONCTIONNAIRE. (Dame Guillo, 4 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 621
  - VEUVES. - MILITAIRES INDIGENES MUSULMANS. - MARIAGE NON AUTORISE. ( Dame veuve Messadat Ould Cheikh, 56.751, 24 janvier).
  - VEUVES. - MILITAIRES INDIGENES MUSULMANS. - ANTERIORITE DU MARIAGE PAR RAPPORT A LA RETRAITE DU MARI. ( Dame veuve Mohamed ben Kouider, 59.131, 24 janvier).
  - VEUVES. - PENSIONS PREVUES A L'ART. 33 DE LA LOI DU 7 AOUT 1913 EN FAVEUR DES VEUVES D'ANCIENS MILITAIRES RETRAITES PROPORTIONNELS ET NOMMES ENSUITE A UN EMPLOI CIVIL RESERVE. - REMBOURSEMENT ANTERIEUR DES RETENUES. (Dame veuve Galtier, 9 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 402
  - VEUVES ET ORPHELINS. - DROITS RESPECTIFS DES REPRESENTANTS DES DEUX LITS LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE LAISSE A SON DECES: 1° UN OU PLUSIEURS DES ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE AVEC UNE EPOUSE PREDECEDEE; 2° UN EX-CONJOINT, EPOUSE EN SECONDES NOCES ET DIVORCE ENSUITE A SON PROFIT ET, LE CAS ECHEANT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS ISSUS DE CE SECOND MARIAGE. (Galinier, 14 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 273
  - ALLOCATION COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ART. 76 DE LA LOI DU 30 DEC. 1928. - INDIGENE MUSULMAN. - REMARIAGE DE LA VEUVE. (Dame Tahenni Mohamed, 31 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE. - TITULAIRE D'UNE PENSION MIXTE DE L'ART. 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919. (Noël, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 37
  - INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE. - ADOPTION D'UN ENFANT POSTERIEURE A LA RETRAITE. (Sourbe, 7 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 241
  - MAJORATIONS POUR ENFANTS ET INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE. - NON-CUMUL. - OPTION. - EFFET. (Surcouf, 14 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 273
  - ORPHELINS. - ENFANTS NATURELS. - ANTERIORITE DE LA CONCEPTION PAR RAPPORT A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LEUR PERE. (Orpheline Gobert, 28 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 320
  - DROIT DES ORPHELINS MINEURS DES FEMMES FONCTIONNAIRES DECEDEES D'UNE INFIRMITE NON IMPUTABLE AU SERVICE AVANT D'AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES. (Perfetti, 18 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 558
- § 4. COMPETENCE ET PROCEDURE.
  - COMPETENCE. ( Dame veuve Raymond, 61.805, 14 novembre).
  - ART. 47, § 3. - MINIMUM DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE. - TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS. ( Bouleis, 58.344, 11 janvier).
  - RECOURS TENDANT A L'ATTRIBUTION DU MINIMUM DE LA PENSION DE VEUVE, AU TITRE DE LA LOI DU 31 MARS 1919, DEFINI PAR L'ART. 50 § 2 DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. (Dame Collin, 23 juillet).
  - RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VEUVE D'UN MILITAIRE. - DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PENSIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919. - ( Dame veuve Lartigau, 58.333, 27 avril).
  - CUMUL DES PENSIONS. - REVERSEMENT DE SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA LOI DU 31 MARS 1919. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX DES PENSIONS. ( Dame veuve Forest-Defayé, 55.630, 4 avril).
  - PROCEDURE. - DELAI DE RECOURS. - DECISIONS PORTANT REVISION DE PENSION POUR ERREUR MATERIELLE. (Rouvier, 31 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - RECOURS GRACIEUX. ( Association générale des retraités des P. T. T., Catherine, Laurent, Vallois et Guilloux, 49.000, 28 novembre).
  - POURVOI AU CONSEIL D'ETAT. - ABSENCE DE MANDAT. (Fréaud, 27 avril).
  - POURVOI UNIQUE FORME PAR PLUSIEURS PENSIONNES. ( Sénac, 58.202, 21 février).
  - CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UN CONGE DE LONGUE DUREE. (Berger, 19 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 958
  - RECOURS CONTENTIEUX. - ASSOCIATION. - INTERVENTION. (Schambion, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 489
  - ASSOCIATION. - INTERVENTION. ( Association générale des retraités des P. T. T., Catherine, Laurent, Vallois et Guilloux, 49.000, 28 novembre).
  - CONCLUSIONS RELATIVES AUX BENEFICES DE CAMPAGNE. - PENSIONS ATTEIGNANT LE MAXIMUM ABSOLU. - REJET FAUTE D'INTERET (Robert, 24 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS. - NOTE D'UN CHEF DE BUREAU. - DECISION IMPLICITE DE REJET. (Calvet, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 38
  - DECISIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE. - CONTESTATIONS A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION. - IRRECEVABILITE. (Crédet, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - REFUS DE L'ADMINISTRATION DE FAIRE ETAT DE CERTAINES INDEMNITES POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION. ( Feith, 37.772, 28 avril).
  - ATTRIBUTION D'AVANCES. - CONTESTATION SUR LES BASES DE LA PENSION. - IRRECEVABILITE. ( Selsis, 57.865, 24 janvier).
  - REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU. - CONCLUSIONS SANS OBJET. (Dame veuve Saint-Pol, 20 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 563
  - ANNULATION DE LA DECISION D'ADMISSION A LA RETRAITE. - CONSEQUENCES. (Aloy, 51.081, 2 juillet).
  - MENTIONS ERRONEES DE LA DECISION ATTAQUEE. - DISPENSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT. (Noël, 21 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 870
  - DESISTEMENT APRES SATISFACTION. - EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT. (Utinel, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 214
  - PENSION NON CONTESTEE. - REVISION GRACIEUSE. - EFFETS. (Guth, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 287
  - PENSION NON CONTESTEE. - REVISION GRACIEUSE. - EFFETS. ( Miller, 58.628, 4 avril).
- § 5. QUESTIONS DIVERSES. - REGLES GENERALES.
  - DELAI DE LA DEMANDE. - DECRET PORTANT CONCESSION DE PENSION DE VEUVE. - DEMANDE ULTERIEURE DE PENSION D'ORPHELIN. - RECEVABILITE. (Calvet, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 38
  - PROCEDURE ADMINISTRATIVE. - DELAI DE LA DEMANDE. - VEUVE SEPAREE DE FAIT. (Dame veuve Devaux, 7 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 241
  - DELAI DE LA DEMANDE. - ALLOCATION PREVUE PAR L'ART. 42 DE LA LOI DU 30 MARS 1929. (Dame veuve Roy, 18 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 558
  - DELAI DE LA DEMANDE DE PENSION. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION. ( Dame veuve Luccarelli, 66.057, 28 février).
  - ARRERAGES. - DEFAUT DE RECLAMATION. - DECHEANCE. - HERITIERS. - (Boutarène, 31 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 107
  - LIQUIDATION. - POINT DE DEPART DE LA PENSION. (de Celles, 7 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 240
  - LIQUIDATION. - POINT DE DEPART DE LA PENSION. (Gayant, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 290
  - LIQUIDATION. - POINT DE DEPART DE LA PENSION. (Rafini, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 286
  - LIQUIDATION. - POINT DE DEPART DE LA PENSION. (Rafini, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 286
  - ERREUR DE VISA DES LOIS. (Noël, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 37
  - DECRET DU 16 JUILL. 1935 PORTANT INTERDICTION DE CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION DE REVERSION. - LEGALITE (Dames veuves Still et autres, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 494
  - CUMUL D'UNE PENSION ET D'UN TRAITEMENT. - ART. 59 DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. (Reynier et autres, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 634
  - DECHEANCE. - CONTROLEUR DES DOUANES. - CONCUSSION. - ACTES FAVORISANT LA CONTREBANDE. - MALVERSATION. - DEMISSION A PRIX D'ARGENT. (Barbaud, 13 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 671
  - DECHEANCE DU DROIT A PENSION PREVU A L'ART. 58 DE LA LOI. - MALVERSATIONS RELATIVES AU SERVICE. (Gaillard, 23 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 454
  - PENSIONS D'INVALIDITE. - MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMMISSION DE REFORME. (Frasson-Gorret, 29 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 804
- II. - PENSIONS CIVILES
- OUVERTURE DU DROIT A PENSION. - PENSION PROPORTIONNELLE. - FONCTIONNAIRE REINTEGRE DANS LES CADRES APRES TRENTE ANS. (Laforest, 23 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 455
- FONCTIONNAIRE SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS A FORME MILITAIRE. - OPTION. - EFFETS. (Rafini, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 286
- REGLES DE LIQUIDATION. - FRACTIONS DE MOIS. (Langle, 30 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 487
- SERVICES MILITAIRES. - NON-ASSIMILATION A DES SERVICES ACTIFS. (Bros, 9 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 403
- TRAITEMENT MOYEN DES TROIS DERNIERES ANNEES. - SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT ENTRANT EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION. - INSTITUTEURS CHARGES D'UN COURS COMPLEMENTAIRE. (Lannuzel, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 174
- TRAITEMENT MOYEN DES TROIS DERNIERES ANNEES. - EFFETS DES MESURES DE RECLASSEMENT. (Deshodt, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 290
- ANCIEN FONCTIONNAIRE COLONIAL. - REGLES DE LIQUIDATION. (Blanc, 25 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 752
- DECRET DU 4 AVR. 1934. - ADMISSION A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION. - CONDITIONS DE SERVICE REMPLIES. - DISPENSE DE LA CONDITION D'AGE. - ABSENCE DE DROIT A DES BONIFICATIONS DE SERVICES. (Rafini, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 286
- REGLES DE LIQUIDATION. - FONCTIONNAIRES MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 AVR. 1934. - BONIFICATION ACCORDEE PAR L'ART. 4 TER DUDIT DECRET. ( Chaillet, 54.752, 24 janvier; Lefèvre, 35.705, 24 janvier).
- REGLES DE LIQUIDATION. - FONCTIONNAIRES MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 AVR. 1934. - BONIFICATION ACCORDEE PAR L'ART. 4 TER DUDIT DECRET. (Lefèvre, 55.705).
- SERVICES ENTRANT EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION. - POINT DE DEPART. - INSTALLATION. (Crédet, 17 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 39
- BONIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. 4 bis DU DECRET DES 4 AVRIL-10 MAI 1934. - ADMISSION A LA RETRAITE POUR INCAPACITE PHYSIQUE. - NON-APPLICATION. (Crédet, 17 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 39
- FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE PREVUES PAR LA LOI DU 18 AOUT 1936. - BONIFICATIONS D'ANNUITES. - TRAITEMENT MOYEN. (Siret, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 288
- FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE PREVUES PAR LA LOI DU 18 AOUT 1936. - BONIFICATIONS D'ANNUITES. - TRAITEMENT MOYEN. (V. en ce sens les conclusions de M. le commissaire du gouvernement sous l'arrêt précité).
- INDEMNITES ENTRANT OU NON EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION. (Cressent, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 349
- INDEMNITES ENTRANT OU NON EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION. (Cressent, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 349
- SERVICES MILITAIRES. - BENEFICE DE CAMPAGNE. (Berger, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 958
- BONIFICATIONS POUR SEJOUR DANS LES PAYS ENVAHIS. (Crédet, 17 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 39
- BONIFICATIONS POUR SERVICES CIVILS RENDUS HORS D'EUROPE. - CONTROLEUR DES SERVICES MARITIMES POSTAUX. (Estorteguy, 17 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 40
- BONIFICATIONS POUR SERVICES HORS D'EUROPE. (Vizzavona, 61.639, 14 novembre).
- BONIFICATIONS COLONIALES. - ART. 10 DE LA LOI DU 9 JUIN 1853. - ART. 9 DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. - OPTION. - PERIODES DE SERVICES DIFFERENTES. - SERVICES COLONIAUX ORGANISES PAR ARRETES. - ADMINISTRATEURS DES COLONIES. - FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. (Langle, 30 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 487
- BONIFICATIONS COLONIALES. - ART. 10 DE LA LOI DU 9 JUIN 1853. - ART. 9 DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. - OPTION. - PERIODES DE SERVICES DIFFERENTES. - SERVICES COLONIAUX ORGANISES PAR ARRETES. - ADMINISTRATEURS DES COLONIES. - FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. (Langle, 30 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 487
- BONIFICATIONS COLONIALES. - ART. 10 DE LA LOI DU 9 JUIN 1853. - ART. 9 DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. - OPTION. - PERIODES DE SERVICES DIFFERENTES. - SERVICES COLONIAUX ORGANISES PAR ARRETES. - ADMINISTRATEURS DES COLONIES. - FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. (Langle, 30 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 487
- BONIFICATIONS COLONIALES. ( Masson, 58.273, 17 janvier).
- REGLES DE LIQUIDATION. - FONCTIONNAIRES CIVILS PLACES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 14 AVR. 1924 SOUS LE REGIME DES PENSIONS CIVILES A FORME MILITAIRE, ET AYANT EFFECTUE ULTERIEUREMENT L'OPTION PREVUE AU 3° DE L'ART. 76 DE LADITE LOI EN FAVEUR DU REGIME COMMUN A TOUS LES FONCTIONNAIRES CIVILS. - CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE CALCULEE LA BONIFICATION COLONIALE A LAQUELLE LESDITS FONCTIONNAIRES AURAIENT DROIT POUR LES SERVICES ANTERIEURS AU 17 AVR. 1924. (Chabredier, 14 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 275
- PENSIONS D'INVALIDITE. (Berger, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 958
- ABSENCE DE DROIT DES AGENTS STAGIAIRES A UNE TELLE PENSION. (Mangematin, 14 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 277
- PENSIONS D'INVALIDITE. (Lazaloi, 59.802, 16 mai).
- III. - PENSIONS MILITAIRES
- § 1. REGLES DE LIQUIDATION. - SERVICES ENTRANT EN COMPTE. BENEFICES DE CAMPAGNE.
  - LIQUIDATION. - ADJUDANT NE REUNISSANT PAS VINGT-CINQ ANS DE SERVICES. (Djellout, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 945
  - PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DE L'ART. 118 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923. - REVISION. - LIQUIDATION D'APRES LA SOLDE MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES. (Moulès, 24 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - PENSIONS D'ANCIENNETE. - LIQUIDATION. - OFFICIERS ADMIS A LA RETRAITE EN VERTU DE L'ART. 146 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. (Besson, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 288
  - OFFICIER ADMIS A LA RETRAITE EN VERTU DE L'ART. 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - MODE DE LIQUIDATION DE LA PENSION. (Robert, 24 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - REGLES DE LIQUIDATION. - SOUS-OFFICIER D'AVIATION ADMIS A LA RETRAITE EN VERTU DE L'ART. 6, § c, DU DECRET DU 25 JUIN 1934. (Chaix, 30 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 488
  - TRAITEMENT MOYEN. - EFFETS DES RECLASSEMENTS. - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES. (Damuzeaux, 19 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 959
  - TRAITEMENT MOYEN. - ECHELON DE SOLDE. - AVANCEMENT. - TEMPS PASSE EN CONGE SANS SOLDE. (Mondette, 11 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - SOLDE MOYENNE. - ADMISSION AU BENEFICE DE LA LOI DU 26 DEC. 1925. (Thérond, 28 février), p.
    .......... Page(s) .......... 215
  - MAJORATION SPECIALE A LA GENDARMERIE. - MAXIMUM DE LA PENSION. (Beverini, 21 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 869
  - SERVICES ENTRANT EN COMPTE. (Djellout, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 945
  - SERVICES ENTRANT EN COMPTE. - LEGION ETRANGERE. - ENGAGEMENT CONTRACTE IRREGULIEREMENT AVANT 18 ANS. (Guiliardi, 4 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 622
  - SERVICES ENTRANT EN COMPTE. - OFFICIERS DE RESERVE AUTORISES A SERVIR DANS LA SITUATION D'ACTIVITE PAR APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DU 8 JANV. 1925. (Vallet, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 753
  - MILITAIRES RETRAITES TERMINANT LEUR CARRIERE DANS UN EMPLOI CIVIL. - SERVICES MILITAIRES DEJA REMUNERES. ( Caillon, 47.386 et 47.794, 28 février).
  - MILITAIRES RETRAITES TERMINANT LEUR CARRIERE DANS UN EMPLOI CIVIL. - REMUNERATION DES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES. ( Caillon, 47.386 et 47.794, 28 février).
  - BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE. - SERVICES RENDUS EN ALGERIE ET TUNISIE APRES LE 2 AOUT 1914. (Péchiné, 9 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 833
  - BONIFICATION POUR SERVICE HORS D'EUROPE. - MILITAIRE ORIGINAIRE DE LA REUNION ET SERVANT A MADAGASCAR. ( Turpin, 48.069, 24 janvier).
  - (BONIFICATION POUR SERVICE HORS D'EUROPE. - MILITAIRE ORIGINAIRE DE LA REUNION ET SERVANT A MADAGASCAR. Turpin, 48.069, 24 janvier). (Nourry, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 754
  - LIQUIDATION. - BENEFICE DE CAMPAGNE. - DIVISION D'OCCUPATION DE TUNISIE. - CAMPAGNE SIMPLE (ART. 7, 2°, DE LA LOI DU 11 AVR. 1831). (Costa, 21 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 289
  - BENEFICES DE CAMPAGNE. - MILITAIRES ENVOYES EN ORIENT. ( Orsini, 57.892, 24 octobre).
  - ARRET AU 11 NOV. 1918 DU BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE PREVU PAR LE § 2 DE L'ART. 125 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - LEGALITE DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A DES MILITAIRES AUTRES QUE CEUX AYANT SERVI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS. (Mijouain, 4 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 622
  - BENEFICES DE CAMPAGNE. - ART. 125 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - NON-ABROGATION PAR L'ART. 62 DE LA LOI DU 31 DEC. 1936. (Lataste, 12 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 941
  - NOUVEAU MODE DE DECOMPTE DES BENEFICES DE CAMPAGNE PREVU A L'ART. 125 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 26 DEC. 1929 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES. - EFFETS DE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA PENSION. - CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE ETABLI LE DECOMPTE DES BENEFICES DE CAMPAGNE DANS LE NOUVEL ARRETE DE CONCESSION SE SUBSTITUANT A L'ANCIEN DEVENU CADUC PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE LA DECISION D'ADMISSION A LA RETRAITE LUI SERVANT DE SUPPORT. (Blaes, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 753
  - BENEFICES DE CAMPAGNE. - REVISION PREVUE PAR LE DECRET DU 4 AVR. 1934. - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 125 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - REGULARITE (Noël, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 37
- § 2. PENSIONS PROPORTIONNELLES.
  - ALLOCATION. - POUVOIR D'APPRECIATION DU MINISTRE. - OFFICIER AYANT DONNE SA DEMISSION. (Riveau, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 512
  - PENSION PROPORTIONNELLE ACCORDEE AU TITRE DE L'ART. 44 DE LA LOI A UN ANCIEN OFFICIER FRAPPE DE LA PEINE DE PERTE DE SON GRADE ET REMIS HOMME DE TROUPE AU MOMENT DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ACTIVITE. - QUESTION DE SAVOIR SI LADITE PENSION DOIT ETRE CONCEDEE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE OU AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE. (Frogé, 18 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 686
  - PENSIONS PROPORTIONNELLES DE GRADE CONCEDEES PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 AVR. 1920. - REVISION AU TITRE DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. - SOLDE. - TAUX DES ANNUITES. (Pouysegu, 17 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 40
  - PENSIONS PROPORTIONNELLES DE GRADE CONCEDEES PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 AVR. 1920. - REVISION AU TITRE DE LA LOI DU 14 AVR. 1924. - SOLDE. - TAUX DES ANNUITES. (Rocca, 55.358, 17 janvier).
  - PENSIONS CONCEDEES AUX OFFICIERS REUNISSANT MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 13 NOV. 1926 COMPLETANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 26 DEC. 1925 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE. - CATEGORIE DES OFFICIERS AYANT ACCOMPLI AU MOINS DOUZE ANNEES DANS LA SITUATION D'ACTIVITE, ET COMPTANT AU MOINS HUIT ANNEES DANS LE GRADE DE LIEUTENANT. - BASES SUR LESQUELLES DOIT ETRE LIQUIDEE LEUR PENSION. (Coulomp, 21 février), p.
    .......... Page(s) .......... 186
  - MINIMUM DE 7.000 FRANCS. - NON-APPLICATION. ( Hamon, 61.276, 25 juillet).
- § 3. QUESTIONS DIVERSES.
  - VEUVES. - MILITAIRES NORD-AFRICAINS. - DEFAUT D'AUTORISATION DU MARIAGE. ( Dame veuve Smaani Laid ben Ahmed, 62.635, 28 novembre).
  - AYANTS CAUSE - MILITAIRES MUSULMANS NORD-AFRICAINS. - PARTAGE DE LA PENSION. (Dame veuve Bouhila, 18 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 686
  - SUSPENSION ET DECHEANCE DU DROIT A PENSION. - OFFICIER CONDAMNE. - DROITS DE LA VEUVE ET DES ENFANTS. - POUVOIRS DU MINISTRE. (Dame Canet, 28 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 800
  - REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR LA SOLDE. - MILITAIRE QUITTANT LE SERVICE SANS AVOIR DROIT A PENSION. - PENSION D'INVALIDITE DU GRADE. (Bouché, 19 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 959
- IV. - PENSIONS SUR LA CAISSE INTERCOLONIALE DES RETRAITES
- BENEFICIAIRES. - OFFICIERS FRANCAIS SERVANT EN POLOGNE. - ABSENCE DE DROIT. (Ministre des Pensions c. Populu, 23 juillet C. S. C. P., 1^re section), p.
  .......... Page(s) .......... 730
- LICENCIEMENT. - ABSENCE DE DROIT A PENSION. (Lagarde, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 289
- PENSION D'INVALIDITE PREVUE AUX ART. 14 ET SUIV. DU DECRET DU 1^er NOV. 1928. - AGENTS STAGIAIRES. (Mosca, 4 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 623
- FONCTIONNAIRES AYANT OPTE POUR LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 1^er NOV. 1928. - MAXIMUM DE LA PENSION. - REGLES DE LIQUIDATION. (Norre, 18 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 687
- REVISION DE PENSIONS ANCIENNES PREVUE PAR LE DECRET DU 16 MARS 1936. - EXTENSION AUX TITULAIRES DESDITES PENSIONS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 1^er NOV. 1928. (Chauvelon, 18 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 559
- REVISION DE PENSIONS ANCIENNES PREVUE PAR LE DECRET DU 16 MARS 1936. - EXTENSION AUX TITULAIRES DESDITES PENSIONS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 1 ^er NOV. 1928. ( Maroselli, 58.309, 18 juin).
- REVISION. - DECRET DU 16 MARS 1936. - RECTIFICATION DU DECOMPTE DES SERVICES. (Deshodt, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 290
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN DES TROIS DERNIERES ANNEES. - EFFETS DE MESURES DE RECLASSEMENT. (Deshodt, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 290
- TRAITEMENT MOYEN. - INDEMNITES ENTRANT OU NON EN COMPTE. - PERSONNEL DES P. T. T. EN A. O. F. - PRIMES DE RENDEMENT. - INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE. (Soeur, 27 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 374
- TRAITEMENT MOYEN. - INDEMNITES ENTRANT OU NON EN COMPTE. - PERSONNEL DES P. T. T. EN A. O. F. - PRIMES DE RENDEMENT. - INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE. ( Dame Soeur, 57.685, 27 avril).
- TRAITEMENT MOYEN. - INDEMNITES ENTRANT OU NON EN COMPTE. - PERSONNEL DES P. T. T. EN A. O. F. - PRIMES DE RENDEMENT. - INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE. (Soeur, 27 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 374
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN. - SUPPLEMENTS ENTRANT EN COMPTE. (Néron, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 349
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN. - SUPPLEMENTS ENTRANT EN COMPTE. (Dame veuve Dufau, 59.814, 4 avril) (Taddei, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 350
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN. - SUPPLEMENTS ENTRANT EN COMPTE. (Eckert, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 351
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN. - SUPPLEMENTS ENTRANT EN COMPTE. (Faucher, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 351
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN. - INDEMNITES N'ENTRANT PAS EN COMPTE. (Faucher, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 351
- REGLES DE LIQUIDATION. - TRAITEMENT MOYEN. - INDEMNITES N'ENTRANT PAS EN COMPTE. (Eckert, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 351
- REGLES DE LIQUIDATION. - EMOLUMENTS ENTRANT EN COMPTE. - AGENTS REMUNERES PAR DES REMISES OU SALAIRES VARIABLES. (Saverdat, 9 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 834
- INDEMNITES DEVANT ETRE REGARDEES COMME FAISANT CORPS AVEC LE TRAITEMENT, ET ENTRANT A CE TITRE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION. (Lanciaux, 9 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 403
- SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT FAISANT CORPS AVEC LE TRAITEMENT. - COMPLEMENT DE SOLDE DES PERSONNELS DES TRAVAUX PUBLICS ET ASSIMILES. - INDEMNITES DE FONCTIONS EN INDOCHINE. (Damuzeaux, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 959
- SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT FAISANT CORPS AVEC LE TRAITEMENT. - COMPLEMENT DE SOLDE DES PERSONNELS DES TRAVAUX PUBLICS ET ASSIMILES. - INDEMNITES DE FONCTIONS EN INDOCHINE. (Dioque, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 960
- SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT FAISANT CORPS AVEC LE TRAITEMENT. - COMPLEMENT DE SOLDE DES PERSONNELS DES TRAVAUX PUBLICS ET ASSIMILES. - INDEMNITES DE FONCTIONS EN INDOCHINE. (Damuzeaux, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 959
- SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT FAISANT CORPS AVEC LE TRAITEMENT. - COMPLEMENT DE SOLDE DES PERSONNELS DES TRAVAUX PUBLICS ET ASSIMILES. - INDEMNITES DE FONCTIONS EN INDOCHINE. (Dioque, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 960
- BONIFICATIONS COLONIALES. - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D'UNE COLONIE AUTRE QUE CETTE où IL A SERVI. (Nourry, 25 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 754
- BONIFICATIONS COLONIALES. - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D'UNE COLONIE AUTRE QUE CETTE où IL A SERVI. Cf. Vally, 24 juin 1932, p.
  .......... Page(s) .......... 626
- BONIFICATIONS COLONIALES. - PERSONNEL CIVIL DE L'INDOCHINE. - DETACHEMENT DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES D'EXTREME-ORIENT. (Néron, 4 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 349
- PENSIONS D'INVALIDITE. - LIQUIDATION. - BENEFICES DE CAMPAGNE. (Aubin, 20 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 564
- PENSIONS D'INVALIDITE. - REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE REFORME. (Frasson-Gorret, 29 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 804
- RECOURS. - POINT DE DEPART. - REMISE DU LIVRET DE PENSION. - RECLAMATION GRACIEUSE. (Meslier, 7 février), p.
  .......... Page(s) .......... 139
- REGLES GENERALES. - DECHEANCE. - CONTROLEUR DES DOUANES. - CONCUSSION. - ACTES FAVORISANT LA CONTREBANDE. - MALVERSATIONS. - DEMISSION A PRIX D'ARGENT. - V. supra, p. 1188, p.
  .......... Page(s) .......... 671
- REGLES GENERALES. - DECHEANCE. - CONTROLEUR DES DOUANES. - CONCUSSION. - ACTES FAVORISANT LA CONTREBANDE. - MALVERSATIONS. - DEMISSION A PRIX D'ARGENT. Pensions de la loi du 14 avr. 1924 (Règles générales. Questions diverses) (Barbaud, 13 juillet),
- PENSIONS D'INVALIDITE. - MENTIONS DE L'ARRETE D'ADMISSION A LA RETRAITE. (Frasson-Gorret, 29 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 804
- PENSIONS DIVERSES
- PENSIONS DE L'ETAT. - IMPRIMERIE NATIONALE. - DATE DE JOUISSANCE DE LA PENSION. (Gayant, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 290
- IMPRIMERIE NATIONALE. - SERVICES ACCOMPLIS DANS LES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE. (Gayant, 21 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 290
- ANCIENS FONCTIONNAIRES DU PAYS D'ALSACE ET DE LORRAINE. - FONCTIONNAIRES EN POSSESSION DE DROITS A PENSION AU 11 NOV. 1918. - CESSATION VOLONTAIRE DES FONCTIONS. (Klein, 19 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 961
- FONCTIONNAIRES ALSACIENS-LORRAINS. - SERVICES DE GUERRE. - FONCTIONNAIRES D'EMPIRE. - PERSONNEL DE LA VILLE DE STRASBOURG. - AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE DES EMPLOYES DE STRASBOURG. (Caisse d'assurance des employés de Strasbourg, 2 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 616
- PENSIONS LOCALES D'ALSACE ET LORRAINE. - RENTES MILITAIRES D'AVANT-GUERRE. - REVISION. - RECOURS. - DELAI. (Schambion, 30 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 489
- PENSIONS DES AGENTS DE LA CAISSE DES EMPLOYES PRIVES DE STRASBOURG. - AUTORITE AYANT COMPETENCE POUR ACCORDER LA PENSION. - DIRECTEUR DE L'OFFICE GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES. (Comité de direction de la Caisse des employés privés de Strasbourg, 2 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 616
- POLICE LYONNAISE. - RECOURS. - COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT. (Allegrini, 27 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 375
- POLICE LYONNAISE. - DECRET DU 28 OCT. 1934. - NON-APPLICATION. - MAJORATIONS POUR ENFANTS. - PENSIONS D'INVALIDITE. (Allegrini, 27 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 375
- (Même arrêt).
- CAISSES DES RETRAITES DE L'ALGERIE. - AGENTS DES EAUX ET FORETS MOBILISES SUR PLACE. - NATURE MILITAIRE DES SERVICES. (Biard, 27 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 376
- PENSIONS DES FONCTIONNAIRES TUNISIENS. - PENSIONS D'INVALIDITE. - AGGRAVATION D'UNE INVALIDITE D'ORIGINE MILITAIRE. (Verdier, 53.634, 28 novembre).
- PENSIONS DES FONCTIONNAIRES TUNISIENS. - PROCEDURE. ( Verdier, 53.634, 28 novembre).
- PENSIONS DEPARTEMENTALES ET MUNICIPALES. - PENSIONS DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DES ADMINISTRATIONS ANNEXES. - ORPHELINS INFIRMES ET INCAPABLES DE TOUT TRAVAIL. - DROIT A PENSION. - CONDITIONS D'OUVERTURE. - AGE. (Demoiselle et dame Marbeck, 9 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 834
- PENSIONS MUNICIPALES. - COMPETENCE. - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RAPPORTANT UNE PRECEDENTE DELIBERATION ACCORDANT UNE PENSION. - PROCEDURE DE LA DECLARATION DE LA NULLITE DE DROIT. - INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE. (Bourrouillou, 29 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 804
- REVISION. - AUGMENTATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL EN ACTIVITE. (Giudicelli et autres, 7 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 242
- PENSIONS MUNICIPALES. - ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES. (Goulu, 30 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 491
- PENSIONS MUNICIPALES. - SERVICES ENTRANT EN COMPTE. - FONCTIONS D'APPOINT. (Billon, 7 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 242
- PLACES DE GUERRE ET SERVITUDES MILITAIRES (V. Voirie [Voirie urbaine]. )
- CLASSEMENT D'UN OUVRAGE PAR LA LOI DU 28 MARS 1933. - OPERATIONS DE BORNAGE. - CONDITIONS. (Société l'"Oustaou", 12 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 839
- POMPES FUNEBRES V. Communes, Cultes.
- POSTES ET TELEGRAPHES
- PERTE DE COLIS POSTAUX DANS L'INCENDIE D'UN NAVIRE. - POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE. - INTERPRETATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE STOCKHOLM. (Société des services contractuels des Messageries maritimes, 15 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 679
- EXPLOITATION DU CABLE TELEGRAPHIQUE BREST-CAP COD. - NON ENTRETIEN EN RAISON DE L'EXPLOITATION CONFIEE A LA COMPAGNIE DU CABLE EX-ALLEMAND BREST-NEW-YORK. - PENALITES. - DEMANDE EN DECHARGE. (Compagnie française des câbles télégraphiques, 6 avril), p.
  .......... Page(s) .......... 358
- POSTE PRIVE DE RADIODIFFUSION. - RETRAIT DE L'AUTORISATION MOTIVE PAR LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DU POSTE ET LA NECESSITE DE S'OPPOSER A SON TRANSFERT. - EXCES DE POUVOIR. (Société languedocienne de T. S. F., 18 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 864
- PROCEDURE (V. les Matières diverses, et notamment les mots: Contributions directes, Marchés, Pensions, Travauv publics. )
- I. - CONSEIL DE PREFECTURE
- § 1. COMPETENCE.
  - EMPLOYES MUNICIPAUX. - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL. ( Ben Kartaba Abdelkader, 58.454, 12 juillet).
  - REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DE NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE (Galop, 58.647, 23 mars).
  - LITIGE RELATIF AU LICENCIEMENT D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE. ( Poli, 57.827, 12 janvier).
  - DELIBERATION REGLEMENTAIRE SUPPRIMANT UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE. (Commune de Jouy-aux-Arches, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 796
  - REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE CONGEDIANT UN SECRETAIRE DE MAIRIE. (Raymond Gilles, 62.310, 16 novembre).
  - LITIGE RELATIF A LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE LOCAL. - DECRET DU 5 MAI 1934. (Camidessus, 28 avril).
  - AGENTS SPECIAUX DES COLLEGES COMMUNAUX. - CARACTERE D'AGENTS COMMUNAUX. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE (Demoiselle Bosshard, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 52
  - AGENT DE LA POLICE JUDICIAIRE A LA PREFECTURE DE POLICE. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE SUPERIEUR. - RECOURS. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE, (Loublié, 14 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 27
  - DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE COMMISSION ADMINISTRATIVE D'HOSPICE AUTORISANT UN ANCIEN CHIRURGIEN-CHEF ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE A SOIGNER DES MALADES A L'HOPITAL. (Duby et Vernaud, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - LITIGE RELATIF AUX EMOLUMENTS D'UN VETERINAIRE COMMUNAL. ( Lahogue, 56.951, 23 février).
  - LITIGE RELATIF A LA NOMINATION D'UN EMPLOYE D'UN ETABLISSEMENT D'ASSISTANCE INTERDEPARTEMENTAL. (Préfet de la Charente c. Roux, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 624
  - CONTESTATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE. (Ville de Moulins, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 96
  - LITIGE RELATIF A LA NOMINATION D'UN RECEVEUR-ECONOME D'UNE MAISON DEPARTEMENTALE. ( Gros, 56.142, 12 janvier).
  - CONTESTATION RELATIVE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE DEPART A UN INSPECTEUR-GERANT D'UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE. (Vaillant, 11 février), p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX. - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL. ( Pleuvry, 59.347, 12 juillet).
  - CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE RELATIVEMENT A UN LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LE DROIT D'UN FONCTIONNAIRE A DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE. (Salamand, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 589
  - RECOURS FORME PAR DES PROFESSEURS D'UNE ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE. (Raybaud, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 816
  - COMPETENCE. - LITIGE RELATIF AUX VACATIONS FUNERAIRES DES COMMISSAIRES DE POLICE. (Paoli, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 820
  - RECOURS FORME PAR UN REDACTEUR PRINCIPAL A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN CONTRE UNE DECISION DU PREFET REFUSANT DE LE REINTEGRER DANS LE GRADE DE CHEF DE BUREAU. ( Guet, 61.836, 2 novembre).
  - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DELIBERATIONS PORTANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE, POSTERIEUREMENT AU 5 MAI 1934. ( Rolland, 57.948, 16 novembre; Commune de Fournès, 55.867, 16 novembre).
  - SUPPRESSION D'EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE. - RECOURS DEVANT LE CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE, (Verdin, 1^er avril), p.
    .......... Page(s) .......... 340
  - REVOCATION D'UN GARDE CHAMPETRE EN ALGERIE. (Enault, 56.904, 23 février).
  - REQUETE D'UN SOUS-LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS PORTANT REFUS DE LE CONVOQUER AUX EXERCICES AUXQUELS PREND PART LE CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE. (Noël, 60.186, 2 juin).
  - DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QU'UN PARTICULIER ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DES CHOMEURS. ( Sicard, 58.723, 29 juin).
  - IMMEUBLE INSALUBRE NON AFFECTE A L'HABITATION. - VILLE DE PARIS. - ARRETE DU PREFET DE POLICE ENJOIGNANT AU PROPRIETAIRE D'OBSTRUER HERMETIQUEMENT DES OUVERTURES AU RAS DU SOL. (Société française des Nouvelles Galeries réunies, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 362
  - DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR UNE EXPROPRIATION INDIRECTE D'UNE SOURCE ET SUR UNE PRIVATION D'EAU RESULTANT DU CAPTAGE. (Lion père et fils, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 896
  - ENTRETIEN D'UN CANAL IMPOSE A UNE SOCIETE EN CONTRE-PARTIE D'AUTRES AVANTAGES. - LITIGE. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE. (Société coopérative agricole de la région de Romilly-sur-Seine et de Méry-sur-Seine, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 385
  - ACTION EN RESPONSABILITE. (Barraud, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 924
  - DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS. - DEMANDE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. (Syndicat des marais de Montferrand, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 256
  - APPLICATION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE VILLE S'EST ENGAGEE A FOURNIR DE L'EAU GRATUITEMENT AUX MENAGES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DE GARDES REPUBLICAINS. ( Ville de Bayonne, 52.107, 26 janvier).
  - COMPETENCE. - DEMANDE D'INDEMNITE CONCERNANT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONCESSION D'EAU. (Société "La teinturerie de l'Est", 4 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 232
  - CONCESSION DE TRAMWAYS. - ANNUITE DE RACHAT. - AUTORITE COMPETENTE. (Département de Constantine, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 925
  - ELECTRIFICATION D'UN RESEAU DE CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL. - TRANSFERT HORS DU DOMAINE DU CHEMIN DE FER DES INSTALLATIONS DES P. T. T. - CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT. (Compagnie des chemins de fer de la Camargue et département des Bouches-du-Rhône, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 541
  - DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE POUR VERIFICATION D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION FORMEE PAR UNE VILLE POUR L'INSTALLATION D'UNE ECOLE PRATIQUE. (Ministre de l'Education nationale c. Consorts Guadet, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 304
  - CONTRAT REGLANT LA REPARTITION DES EAUX D'UNE SOURCE COMMUNALE. - SUPPRESSION DE L'EAU A LA SUITE DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE POUR CREER UN SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION. - DEMANDE DE RETABLISSEMENT. (Lugnier, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 997
  - ELECTIONS AUX CONSEILS DE SECTION DES SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE. (Azzaz Laïd ben Saad, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 807
- § 2. PROCEDURE.
  - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS DIRIGE, NON CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN AVIS, MAIS CONTRE UN ARRETE DU MAIRE. (Ville de Montpellier c. Souvairon, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 247
  - LIAISON DE L'INSTANCE. - LITIGES VISES PAR LES DECRETS DES 5 MAI ET 8 SEPT. 1934. - INAPPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILL. 1900 (Dame veuve Saintard, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 665
  - POURVOI RELATIF A LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE LOCAL. - ABSENCE DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE. - CIRCONSTANCES DE NATURE A COUVRIR CETTE IRREGULARITE. (Commune de Miliana, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 377
  - LITIGE RELATIF AU TRAITEMENT D'UN EMPLOYE COMMUNAL. - DEFAUT DE RECOURS CONTRE UN ARRETE FIXANT CE TRAITEMENT. (Ville de Montpellier c. Sauvairon, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 247
  - DELAI. - RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE CONTRE UNE DECISION DE REVOCATION. - RECLAMATION DEPOSEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE. - La réclamation n'est pas recevable ( Barbot, 56.069, 29 juin).
  - RECLAMATION D'UN AGENT LOCAL. - RECOURS GRACIEUX AU MAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE FAISANT GRIEF. - RECLAMATION INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PREFECTURE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX. (Dujardin, 6 avril).
  - DELAI PROLONGE PAR UN RECOURS GRACIEUX. - RECLAMATION PRESENTEE AU CONSEIL DE PREFECTURE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS IMPLIQUANT DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX. (Prats, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RECOURS GRACIEUX FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA DECISION ATTAQUEE. - RECLAMATION AU CONSEIL DE PREFECTURE FORMEE MOINS DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX. (Beaufort, 30 novembre).
  - DELAI DE RECOURS. - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES LOCAUX. - DECRET DU 8 SEPT. 1934. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION. (Dame veuve Saintard, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 665
  - LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES LOCAUX. - DELAI DE RECOURS. - RECLAMATION AU MAIRE ET AU CONSEIL MUNICIPAL LAISSEE SANS REPONSE. (Dimeur, 21 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 77
  - DELAI. - OPPOSITION. - ARRETE DU PRESIDENT FIXANT LES HONORAIRES DE L'EXPERT. - ABSENCE DE NOTIFICATION REGULIERE. (Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 945
  - ARRETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL. - CONTESTATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE. (Ville de Moulins, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 96
  - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - CONCLUSIONS ET MOYENS NOUVEAUX A L'AUDIENCE. - OBLIGATION D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION. (Riviecco, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 494
  - DOCUMENTS NON COMMUNIQUES A LA SOCIETE REQUERANTE. (Société des Etablissements Meunier-Cogez, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 582
  - DEFAUT D'ANALYSE D'UN MEMOIRE. (Dame veuve Morali, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 715
  - EXPERTISE. - CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE. (Dame veuve Morali, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 715
  - EXPERTISE. - SOMMES AVANCEES PAR UN INGENIEUR AUX EXPERTS. - DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE LA COMMUNE. - DROIT AUX INTERETS. (Commune de Clichy-sous-Bois et Association syndicale "Union III", 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 643
  - EXPERTISE. - SOMMES AVANCEES PAR UN INGENIEUR AUX EXPERTS. - DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE LA COMMUNE. - DROIT AUX INTERETS. (Pérille, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 626
  - ERREUR DE DATE. - ERREUR SANS INFLUENCE. (Dame veuve Morali, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 715
  - CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UN ARRETE. - PARTIE AYANT PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE. (Lenoir, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 776
  - CHOSE JUGEE. - ARRETE INTERLOCUTOIRE. - TRAVAUX PUBLICS. - MARCHES. - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR. - INSTALLATION D'UNE POMPE ELECTRIQUE ET D'UN RESERVOIR SUR UN PUITS. - OBLIGATION DE S'ASSURER AU PREALABLE DE LA CONTENANCE DE LA NAPPE AQUIFERE. (Commune de Warlus, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 437
- II. - CONSEIL D'ETAT
- § 1. COMPETENCE.
  - CAS OU LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT. - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRESENTEE AVANT LE 1^er OCT. 1934. (Dame Laboirie, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - AUTOMOBILE DES PONTS ET CHAUSSEES EN COURS D'ESSAI. (Epoux Susini, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 787
  - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE EN SERVICE COMMANDE. - CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. - ACTION CIVILE CONTRE LE MILITAIRE. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE, (Trib. confl., Dame veuve Gassion, 25 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 1007
  - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE EN SERVICE COMMANDE. - CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. - ACTION CIVILE CONTRE LE MILITAIRE. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE, (Trib. confl., Fox-Girard, 12 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 1014
  - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE EN SERVICE COMMANDE. - CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. - ACTION CIVILE CONTRE LE MILITAIRE. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE, (Trib. confl., Dame veuve Genoux-Prachée, 14 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 1009
  - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACCIDENT CAUSE EN DEHORS DU SERVICE PAR UN MILITAIRE. - POURSUITES CORRECTIONNELLES. - ACTION CIVILE CONTRE LE MILITAIRE ET CONTRE L'ETAT. - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR L'ACTION CONTRE L'ETAT. (Trib. confl., Desjardin, 13 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 1005
  - PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE A L'ETAT OU A LA COMMUNE. - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE PAYER LES INTERETS A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE. - REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE PAR L'ETAT. - LITIGE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA COMMUNE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS. (Trib. confl., Batté, 13 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 1004
  - DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA VEUVE D'UN MEDECIN D'UN ASILE PUBLIC AUTONOME D'ALIENES BLESSE MORTELLEMENT PAR UN MALADE. (Dame veuve Alaize, 28 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 801
  - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL. - ARBITRE REVETANT SA SENTENCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE. - SAISIE-EXECUTION. - DEMANDE D'INDEMNITE A L'ARBITRE. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. (Trib. confl., Société cotonnière du Sud-Est, 12 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 1014
  - DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN GREFFIER-NOTAIRE DANS LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION. - ACTION EN INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE DE SERVICE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN MAINTENANT L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS. (Fointint, 25 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 880
  - DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES D'UN SOUS-PREFET APPROUVANT LE BUDGET ADDITIONNEL ET LE BUDGET PRIMITIF D'UNE COMMUNE. (Corbeil et autres, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 784
  - DEMANDE EN RESILIATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LE PAVAGE D'UNE ROUTE NATIONALE. (Sénéca, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 598
  - ACTE REGLEMENTAIRE. - DELIBERATION REDUISANT LE TRAITEMENT DES EMPLOYES COMMUNAUX. (Stablo, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 492
  - REQUETE FORMEE CONTRE UN ARRETE DE MISE A LA RETRAITE ET UNE DECISION RELATIVE A UNE DEMANDE DE PENSION MIXTE. (Battini, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 306
  - FONCTIONNAIRES. - OFFICE D'INSPECTION ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS NATURELS DU SENEGAL. - CARACTERE DE SERVICE ADMINISTRATIF. - SECRETAIRE ET INSPECTEUR DUDIT OFFICE. - AGENT ENGAGE PAR CONTRAT. - LICENCIEMENT. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. (Trib. confl., Eric de Mare, 15 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 1001
  - FONCTIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES. - LITIGES. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, (Jabin-Dudognon, 1^er juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 607
  - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - DECISIONS AYANT LE CARACTERE ADMINISTRATIF ET QUALIFIEES DE "DEFINITIVES". - DECISIONS PORTANT REFUS DE LA CROIX DE COMBATTANT VOLONTAIRE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT (Moras, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 716
  - RECOURS DIRIGE CONTRE UN DECRET-LOI PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1937. (Vaudrey, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 625
  - DECRETS PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 JUIN 1935. - RECOURS. - RECEVABILITE (Hardy et Girard, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 766
  - LIAISON DU CONTENTIEUX. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL. (Commune de Senard, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 98
  - CAS OU LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT. - CAS OU LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS. - LITIGE RELATIF A UNE EXONERATION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (Société Duco, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 635
  - DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE POUR INCENDIE D'UN HANGAR AU COURS DE MANOEUVRES MILITAIRES. (Caisse régionale d'assurances agricoles mutuelles incendie de la Champagne et de la Brie, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 131
  - CAS OU LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS. - LITIGES ENTRE UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES ET SES EMPLOYES. (Bourdeu, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 666
  - DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR UN MARINIER PAR SUITE DE L'ACHAT EN ADJUDICATION PUBLIQUE D'UNE PENICHE FAUSSEMENT DECLAREE LIBRE DE DROITS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES. (Quaeghebeur, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 132
  - CAS OU LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS. - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA SAISIE DU CAUTIONNEMENT VERSE EN GARANTIE DE L'EXECUTION D'UN PRET CONSENTI AU DEPARTEMENT. (De Lestrac, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - REQUETE TENDANT A LA REVISION DE DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET A LA RESTITUTION DE BIENS DE COMMUNAUTE ET DE BIENS PROPRES. ( Epoux Caillaux, 61.096, 23 novembre).
  - REPRODUCTION SUR DISQUES AVANT DIFFUSION PAR T. S. F. D'OEUVRES MUSICALES. - REFUS DU MINISTRE DES P. T. T. DE DEMANDER UNE AUTORISATION SPECIALE DES AUTEURS POUR CETTE REPRODUCTION MECANIQUE. - RECOURS. - INCOMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT. (Bureau international de l'édition musico-mécanique, 21 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 78
  - MESURES RELATIVES AU MODE DE REMPLACEMENT PAR INTERIM DES MAGISTRATS. (Garrigues, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 897
  - CONCLUSIONS D'UN MINISTRE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE A LAQUELLE L'ETAT A ETE CONDAMNE AU PROFIT D'UNE PERSONNE SOIT MISE A LA CHARGE D'UN TIERS. (Ministre des Travaux publics c. Dame veuve Cozé, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 951
  - QUESTION PREJUDICIELLE. - SURSIS A STATUER. (Ville d'Alger c. Consorts de Malglaive, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - REVOCATION D'UNE SECRETAIRE-ARCHIVISTE D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE EXPLOITE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. (Demoiselle Ambrosini, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 577
  - SURVEILLANT DES TRAVAUX DE MENUISERIE DES ATELIERS MUNICIPAUX. - AGENT EMBAUCHE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE. (Soler, 13 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 420
  - PRELEVEMENT DE 10% SUR LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL D'AIR-FRANCE. - CONTESTATION. - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, (Burelle et autres, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 473
  - ACTE DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS. - RESILIATION DU BAIL D'UNE PROPRIETE. - RECOURS. - (Moulin, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 474
  - INVITATION ADRESSEE A UN OFFICIER MINISTERIEL, SOUS LE COUP DE POUSUITES DISCIPLINAIRES, DE PRESENTER SON SUCCESSEUR. - DECISION MINISTERIELLE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT, (Robin, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 52
  - CONTESTATIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES AUX MARINS DU COMMERCE PREVUES PAR L'ART. 1^er DE LA LOI DU 3 AVR. 1918. (Dame veuve Prax, 28 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 800
  - TRAVAIL. - CONCILIATION ET ARBITRAGE. - LOI DU 4 MARS 1938 INSTITUANT LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE. - SENTENCES ARBITRALES ANTERIEURES, MAIS NON EXECUTEES. - IRRECEVABILITE DU RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. (Van der Lande, 27 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 480
  - RECOURS CONTRE UNE DESIGNATION D'ARBITRE FAITE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DEC. 1936. (Chambre syndicale des éditeurs de musique, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 666
  - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DESIGNATION DE SURARBITRE ET UNE SENTENCE ARBITRALE. - LOI DU 4 MARS 1938. - (Chambre syndicale du commerce en gros des vins et spiritueux de Paris et du département de la Seine, 59.495; Compagnie d'assurances "Le Soleil" 58.107 à 58.110).
  - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - DESIGNATION D'ARBITRES OU DE SURARBITRES. - RECOURS POUR EXCES DS POUVOIR. - NON-RECEVABILITE, ( Société d'Alais, Froges et Camargue, 58.860, 58.861 et 59.703, 30 novembre).
  - ASSURANCES SOCIALES. - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS. ( Risterucci, 61.431, 23 novembre).
  - DIFFICULTE EN MATIERE DE REMPLOI. ( Société Séret frères, 61.101, 30 novembre).
  - RECOURS CONTRE DES DECISIONS RELATIVES AU REFUS D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CIVIL. - (Zéphirin, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 331
  - ASSOCIATIONS SYNDICALES. - DEMANDE D'UN ANCIEN DIRECTEUR EN REMBOURSEMENT D'AVANCES ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS. - ASSOCIATION LIBRE NON CONVERTIE EN ASSOCIATION AUTORISEE. (Charles, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 292
  - AGENTS DES OFFICES DE COMPENSATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. - LICENCIEMENT. - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. - REJET, (Teissier et Beauffeny, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 224
  - DETENU DANS UN DEPOT DE RELEGUES. - REFUS D'AUTORISATION DE CORRESPONDRE AVEC UNE OEUVRE DE PATRONAGE. - RECOURS. - NON-RECEVABILITE, (Abet, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 224
  - COMPETENCE. - DEMANDE EN ANNULATION DE SENTENCES RENDUES PAR LE TRIBUNAL MIXTE FRANCO-ALLEMAND. (Société anonyme des vignobles et caves de la Bouvrais-Anjou, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 795
  - MAROC. - RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. (Grange, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 307
  - DECRET BEYLICAL. - VISA DU RESIDENT GENERAL EN TUNISIE LE RENDANT OBLIGATOIRE. - RECOURS. - NON-RECEVABILITE, (Gondal, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 412
- § 2. DELAIS.
  - DECISION ORALE. - RECOURS FORME APRES DEUX MOIS. - (Castellani, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 505
  - REQUERANT DOMICILIE EN ALGERIE. - REQUETE FORMEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE. (Commune de Beni-Sâf, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 475
  - DECISION NON PUBLIEE. (Letellier, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 101
  - POINT DE DEPART. - ARRETE DU MINISTRE DES POSTES. - PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION DES P. T. T. (Moulin, 61.113, 19 octobre).
  - ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LES TRANSACTIONS SUR LES BETES DE BOUCHERIE ET DENREES ALIMENTAIRES. - PUBLICATION. (Gasnos, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 412
  - RECOURS FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE DECISIONS RAYANT DES PARTICULIERS DE LA LISTE DES NEGOCIANTS EN GRAINS. - Le recours est irrecevable ( Sigaud et Laurent, 59.660 et 59.661, 30 novembre).
  - REQUETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION D'UN ARRETE DETERMINANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS. (Société Zenoune et C ^ie , 57.257, 23 mars).
  - ARRETE DE COMMISSION DEPARTEMENTALE PORTANT RECONNAISSANCE DE CHEMINS RURAUX. - NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS. - RECOURS FORME ULTERIEUREMENT PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE. (Société des établissements Poliet et Chausson, 56.719, 28 avril).
  - NOTIFICATION A L'AVOCAT. (Castellani, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 505
  - POINT DE DEPART. - LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE. - PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL. (Dame Poujade, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 711
  - AFFICHAGE D'UNE DELIBERATION NON APPROUVEE. (Les petits-fils de François de Wendel, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 815
  - INTERESSE EN ETAT DE FAILLITE. (Le Naour, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 872
  - SECONDE DECISION PRISE PAR UN PREFET EN CONSEQUENCE D'UN ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS. (Durand, 25 février), p.
    .......... Page(s) .......... 204
  - DECISION NOTIFIEE. - DECISION CONFIRMATIVE. ( Brugeron, 55.840, 23 février).
  - DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE D'UNE DECISION NON ATTAQUEE DANS LE DELAI LEGAL. - NON-RECEVABILITE, (Robin, 6 avril).
  - DECISION NON CONFIRMATIVE. (Taéron, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 818
  - DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE. - LETTRE DU GOUVERNEUR DU SENEGAL REFUSANT DE MODIFIER UN PRECEDENT ARRETE. (Chambre de commerce de Dakar et autres, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - RECOURS HIERARCHIQUE SUIVANT UN RECOURS GRACIEUX. - DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NON MAINTENU (Salvaire, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 570
  - RECOURS HIERARCHIQUE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX. - NON-RECEVABILITE (Cassagnère, 2 février).
  - CHEMINS VICINAUX. - RECOURS GRACIEUX AU PREFET NON SUIVI D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. (Colonel Maury), p.
    .......... Page(s) .......... 519
  - DECISION PRISE APRES INSTRUCTION NOUVELLE. - LE RECOURS EST RECEVABLE (Péretti, 16 février).
  - DECISION PRISE APRES NOUVELLE INSTRUCTION. (Gouin, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 929
  - REQUETE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE. (Spinetta, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 904
  - RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL REFUSANT D'EN PRONONCER LA NULLITE. - ACTION AYANT MAINTENU LES DELAIS DU RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT (Cuisson, 30 novembre).
  - RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT. (Le Naour, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 872
  - RECOURS NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE. - DELAI. - FORCLUSION. (Société anonyme des cigarettes "Mélia", 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 907
  - DEMANDE EN ABROGATION D'UN ARRETE ANCIEN ORDONNANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE. - ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES. (Lemeune et autres, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 874
  - RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. - EXAMEN DE LA REGULARITE ET DU BIENFONDE D'UN ARRETE DE DEBET, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. (Société des Etablissements Brossette et fils, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 717
  - TRAVAUX PUBLICS EN TUNISIE. - DELAI DE RECLAMATION CONTRE LE DECOMPTE. - APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILL. 1806. (Morana et Borel, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 86
- § 3. DECISION PREALABLE. - CARACTERE DE DECISION.
  - DECISION PREALABLE. - RECOURS EN INDEMNITE INTRODUIT AVANT DECISION DU MINISTRE. - INTERVENTION DE CETTE DECISION. - VALIDITE DE L'INSTANCE ENGAGEE. (Lambert, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 718
  - ABSENCE DE DECISION PREALABLE. (Lambert, 54.301, 2 juin).
  - DECISION FAISANT GRIEF. (Dame Leroy, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 897
  - ARRETE MUNICIPAL RAPPORTE DEPUIS L'INTRODUCTION DU POURVOI, MAIS REMPLACE PAR UN NOUVEL ARRETE CONTENANT UNE REGLEMENTATION EQUIVALENTE. (Grands magasins économiques c. Maire de Mur, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 296
  - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS. - LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A FAIT CONNAITRE A UN MEMBRE DU PARLEMENT QU'UN PARTICULIER N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL D'HYGIENE. ( Bosquain, 62.079, 16 novembre).
  - INSTRUCTIONS MINISTERIELLES. (Bosc, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 974
  - INSTRUCTIONS DONNEES AUX AGENTS DU SERVICE DE LA NAVIGATION POUR L'EXAMEN DE DEMANDES DE CONCESSION DE DROITS D'ENDIGAGE. (Vial, 15 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 680
  - REPONSES A DES QUESTIONS ECRITES. - RECOURS. - NON-RECEVABILITE (Bloch, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 777
  - CARACTERE DE DECISION. (Grange, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 307
  - DECISION D'UN PROVISEUR DE LYCEE INTERDISANT AUX ELEVES, MEME EXTERNES, DE PORTER UN RUBAN AUX COULEURS NATIONALES. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR. (Lote, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - TRANSMISSION PAR ERREUR D'UN DOSSIER DE PENSION DE GUERRE DU GREFFE DU TRIBUNAL AU CONSEIL D'ETAT. (Olive, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 495
  - DECISION NE FAISANT PAS GRIEF. (Perdriau, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 667
  - INTERET. - CARACTERE DE DECISION. - ARRETE MUNICIPAL ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET RAPPELANT QU'IL Y AURAIT EN OUTRE A OBTENIR UN ALIGNEMENT. (Dame Pernet, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 434
  - DECISION FAISANT GRIEF. ( Société "L'Epargne", 63.235, 26 octobre).
  - DECISION FAISANT GRIEF. (Société "Seret frères", 61.101, 30 novembre).
  - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE D'ETUDE DU STATUT DU PERSONNEL MUNICIPAL. - CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA CONSTITUTION DE CETTE COMMISSION ET DES MODALITES DES ELECTIONS. - NON-RECEVABILITE, (Goyenêche, 8 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 829
  - DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA GUERRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILL. 1935. (de Cazes, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 599
  - MESURE D'APPLICATION INDIVIDUELLE D'UN DECRET. - Il y a décision (Castex, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 510
  - PRELEVEMENT DE 10 0/0 SUR LES INDEMNITES INCOMBANT AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE. - REQUETE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION. (Burelle et autres, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 473
  - CONCESSION DE CHUTE D'EAU. (Durand, 25 février), p.
    .......... Page(s) .......... 204
  - DEMANDE DE RETRAIT DE PERMISSION DE VOIRIE ADRESSEE AU PREFET INCOMPETENT. - OBSERVATIONS DU MAIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. (Pichard et autres, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - APPROBATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A UN PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS PAR UNE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. - RECOURS DU PROPRIETAIRE. - NON-RECEVABILITE, (Morel d'Arleux, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 997
  - ACTE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. - MODELE DE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ETABLI PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Union de la propriété bâtie de France et sieur Lescuyer de Savignies, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 253
- § 4. QUALITE POUR SE POURVOIR. - INTERET.
  - MAIRE AUTORISE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL. (Commune de Jouy-aux-Arches, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 796
  - QUALITE. - MAIRE AUTORISE A AGIR AU NOM DE LA COMMUNE. (Commune de Vico, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 506
  - REVOCATION D'UN GARDE CHAMPETRE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET. - EXERCICE D'UN ACTE D'INTERET COMMUNAL. - DROIT POUR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE ANNULANT LA REVOCATION (Sous-préfet de Pontoise, 1^er avril), p.
    .......... Page(s) .......... 338
  - RECOURS D'UN CONTRIBUABLE. (Bosc, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 974
  - ARRETE PREFECTORAL COMPRENANT UNE COMMUNE DANS UN SYNDICAT D'ELECTRIFICATION. - RECOURS DU FUTUR CONCESSIONNAIRE DE LA COMMUNE. - NON-RECEVABILITE, (Commune de Lieutadès et sieur Dujol, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 998
  - AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT. (Amicale des anciens combattants des chemins de fer de l'Etat), p.
    .......... Page(s) .......... 983
  - REFUS IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION D'USER DE SES POUVOIRS POUR FAIRE RESPECTER PAR UN OFFICE PUBLIC LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A BON MARCHE. - ASSOCIATION DE LOCATAIRES. - RECOURS. - RECEVABILITE (Association amicale des locataires de l'Office public des habitations à bon marché de Constantine, 13 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 419
  - FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS DE FRANCE. - ACTE REGLEMENTAIRE. - DECISION DE CARACTERE INDIVIDUEL. (Fédération nationale des transporteurs de France et Société Lafond et C^ie, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 309
  - ARRETE COMPRENANT DEUX DECISIONS, L'UNE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, L'AUTRE DE CARACTERE INDIVIDUEL. - RECOURS D'UNE FEDERATION. (Fédération nationale des transporteurs de France, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 975
  - QUALITE POUR AGIR. - MEMBRE D'UN COMITE DE RESEAU. - FONCTIONNAIRE DONT LA DEMISSION N'A PAS ETE ACCEPTEE. (Ganne, 9 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 923
  - RECRUTEMENT DE PILOTES. - CONCOURS. - RECOURS D'UNE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE CANDIDATE. - NON-RECEVABILITE (Laurent, 19 octobre).
  - IRRECEVABILITE D'UN RECOURS FORME CONTRE UN ORDRE DE RECETTE PRIS A LA SUITE D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE (Caniot, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 902
  - ATTRIBUTION DES POSTES DE MANDATAIRES AUX HALLES. (Lang, 4 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 231
  - ALIENE. - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. - POURVOI. - AUTORISATION DE JUSTICE. ( Astié, 58.490, 7 février).
  - DEPENSES DE VIABILITE D'UNE VOIE PRIVEE. - REDUCTION DE LA QUOTE-PART D'UN PROPRIETAIRE PAR LE CONSEIL DE PREFECTURE. - RECOURS DE LA VILLE DE PARIS. - NON-RECEVABILITE, (Ville de Paris c. Verny, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 552
  - QUALITE. (Jaulmes, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 791
  - CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - ACTION INTRODUITE PAR LES REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE AUXQUELS LE GERANT AVAIT DONNE MANDAT. (Société Afrique électricité, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 427
  - QUALITE POUR AGIR. - DIRECTEUR TECHNIQUE DE TRAVAUX EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR. (Gilles, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 579
  - DECRET DU 28 OCT. 1934 ACCORDANT DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES. - DEMANDE D'ANNULATION PAR UN RETRAITE, PRESIDENT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES RETRAITES. (Morin, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 53
  - INTERET POUR SE POURVOIR. - INTERET CONTESTABLE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, EXISTANT CERTAINEMENT LORS DU JUGEMENT. (Société de l'alcool dénaturé de Coubert et autres, 1^er avril), p.
    .......... Page(s) .......... 337
  - INTERET. - LEGS FAIT A UNE COMMUNE ET A UNE SOCIETE. - RECOURS DES HERITIERS. - DECISION DU PREFET SUBSTITUEE A CELLE DU SOUS-PREFET. (Consorts Uebelmann, 4 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 230
  - INTERET. - APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE. - RECOURS CONSERVANT SON OBJET. (Commune de Mouzon, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 596
  - INTERET. - APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE. - RECOURS CONSERVANT SON OBJET. (Commune de Billy-Berclau, 57.269, 29 juin).
  - INTERVENTION. - POURVOI FORME PAR UN MARI CONTRE LE DECRET DE NATURALISATION DE SA FEMME. ( Abouhamad, 59.332, 28 avril).
- § 5. REQUETE. - MOYENS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.
  - REQUETE UNIQUE FORMEE CONTRE UN ARRETE DE MISE A LA RETRAITE ET UNE DECISION RELATIVE A UNE DEMANDE DE PENSION MIXTE. (Battini, 25 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 306
  - REQUETE FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE AUTRE REQUETE SUR LAQUELLE IL A D'AILLEURS DEJA ETE STATUE. ( Arrouis-Dalbin, 56.974, 18 mai).
  - FORME DE LA REQUETE. - TIMBRE. ( Meskine Belgacem, 60.684, 2 juin).
  - REQUETE INSUFFISAMMENT MOTIVEE. (Barathon du Monceau, 8 novembre).
  - MOYENS. ( Boucher, 60.418, 23 novembre).
  - MOYENS A L'APPUI DU POURVOI. ( Meskine Belgacem, 60.684, 2 juin).
  - DONS ET LEGS. - LEGS FAITS A UNE COMMUNE ET A UNE SOCIETE. - RECOURS DES HERITIERS. - CONCLUSIONS CONTESTANT SEULEMENT L'ATTRIBUTION DU LEGS A LA COMMUNE. (Consorts Uebelmann, 4 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 230
  - MOYENS RELATIFS A LA VALIDITE D'UN TESTAMENT. (Consorts Le Clère, 4 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 229
  - MOYENS. ( Bale, 60.414, 23 novembre).
  - DEMANDE NOUVELLE. - PREJUDICE DERIVANT D'UNE CONVENTION NOUVELLE (Graindorge et dame Réaume c. Ville de Meaux, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS. - DEMANDE D'INDEMNITE D'IMPREVISION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. - NON-RECEVABILITE (Ville de Belfort, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES. - DEMANDE EN REMISE OU MODERATION D'IMPOTS EN CAS D'INCENDIE DE L'IMMEUBLE. (Maire, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 98
  - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - RECOURS D'UN CONTRIBUABLE CONTRE DES ROLES. - ABSENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU RECOURS PARALLELE. (Bosc, 23 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 974
  - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL. (Consorts Franceschini, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 602
  - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - EXISTENCE D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT. (Les petits-fils de François de Wendel, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 815
- § 6. MINISTERE D'AVOCAT.
  - Une requête qui tend à la réparation du préjudice causé par un camion militaire ( Société l'"Epargne", 63.235, 26 octobre).
  - CONCLUSIONS D'UNE COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A LA VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT IRREGULIER. ( Commune mixte de Biskra, 52.090, 31 mai).
  - DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR UN OFFICIER A LA SUITE DE L'ANNULATION DE SA MISE A LA RETRAITE. ( Capitaine Clavé, 56.867, 12 janvier).
  - DEMANDE D'INDEMNITE POUR REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES DE L'ALGERIE. ( Lakehal, 57.935, 26 janvier).
  - MINOTIER CONTESTANT ETRE DEBITEUR ENVERS L'ETAT AU TITRE DE MANQUANTS DE CEREALES ET FARINES. - NON-RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, (Favraud, 2 mars).
  - DISPENSE. - APPELS FORMES CONTRE LES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE EN VERTU DU DECRET DU 5 MAI 1934. (Camidessus, 28 avril).
  - APPLICATION DU DECRET DU 30 OCT. 1935. - EXONERATIONS PREVUES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES LOCAUX. - NON-APPLICATION EN L'ESPECE. (Cartoux, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 194
  - APPEL D'UN ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE RENDU SUR LA RECLAMATION D'UN AGENT LOCAL. - REQUETE NE SOULEVANT PAS QU'UNE QUESTION DE LEGALITE, MAIS TENDANT A LA DECHARGE D'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE. - NON-RECEVABILITE (Commune de Fontiès d'Aude, 2 mars).
  - RECOURS EN REVISION. - DEFAUT D'AVOCAT. - NON-RECEVABILITE (Dubois, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 175
  - AGENT LOCAL. - CONCLUSIONS A FIN DE TRAITEMENT ET D'INDEMNITE. - DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT. - NON-RECEVABILITE (Prats, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - RECOURS FORME PAR UNE COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE ANNULANT LA SUSPENSION D'UN EMPLOYE MUNICIPAL ET LUI ACCORDANT DES INDEMNITES. - ABSENCE DE MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT. - CONSEQUENCES. (Commune de Vico, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 506
- § 7. TIMBRE. - ENREGISTREMENT. - DEPENS.
  - FRAIS ET DEPENS. - VOIRIE. - RECOURS CONTRE LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. (Consorts Pradeau, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 910
  - FRAIS ET DEPENS. - APPELS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LES LITIGES PREVUS PAR L'ART. 1^er-2° DU DECRET DU 5 MAI 1934. (Vaillant, 11 février), p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - ANCIENS MILITAIRES DEMANDANT UN EMPLOI, A TITRE CIVIL, D'AUXILIAIRE PERMANENT DES P. T. T. - REFUS. - RECOURS. - DEFAUT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. (Bédoucha, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 413
  - ANCIENS MILITAIRES DEMANDANT UN EMPLOI, A TITRE CIVIL, D'AUXILIAIRE PERMANENT DES P. T. T. - REFUS. - RECOURS. - DEFAUT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. (Christin, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 701
  - FRAIS DE TIMBRE D'UN POURVOI ACCUEILLI. (Landeau, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 411
  - FRAIS ET DEPENS. - RECOURS EN DECLARATION D'ILLEGALITE. (Meffre, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 508
  - TIMBRE ET ENREGISTREMENT. - POURVOI FORME PAR UN TITULAIRE D'EMPLOI RESERVE ET TENDANT A LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES RETENUES ET A INDEMNITE DE LICENCIEMENT. ( Salis, 60.828, 18 mai).
  - TIMBRE. - ENREGISTREMENT. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DU RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE. - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE. (Frémeau, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - TIMBRE. - ENREGISTREMENT. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DU RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE. - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE. (du même jour: Héricault, 57.635; Harlé, 58.108; Arrignon, 58.394 ).
  - ENREGISTREMENT EN DEBET. - APPELS FORMES CONTRE LES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE EN VERTU DU DECRET DU 5 MAI 1934. (Camidessus, 28 avril).
  - DESISTEMENT. - ABSENCE DE RETRAIT INTEGRAL DES DECISIONS ATTAQUEES. (Laffay, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 301
  - TITULAIRE D'UN EMPLOI RESERVE. - RECOURS CONTRE DES DECISIONS LE PLACANT ET LE MAINTENANT EN CONGE AVEC TRAITEMENT DANS L'ATTENTE DE SA NOMINATION A UN AUTRE EMPLOI RESERVE. - DEFAUT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. (Godard, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 917
  - EXPERTISE. - MESURE RENDUE PLUS ONEREUSE PAR L'EXAGERATION DE LA DEMANDE. (Ville de Montluçon, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 476
- § 8. NON LIEU A STATUER.
  - REQUERANT AYANT OBTENU SATISFACTION AVANT LE DEPOT DE SON RECOURS. (Descours, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 16
  - DECRET ATTAQUE ABROGE, MAIS NON RAPPORTE. (Dames veuves Still et autres, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 494
  - DECISION NON RETIREE. (Pellissier, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - REQUETE NON DEVENUE SANS OBJET, MAIS EQUIVALANT A UN DESISTEMENT. (Lafare, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 968
  - DECISIONS RENDUES PAR LE JURY NATIONAL DES MARCHES DE GUERRE AU TITRE DE L'ART. 138 DE LA LOI DU 13 MAI 1933. - DECRET DU 27 AOUT 1937. ( Ministre des Finances c. Merley, 60.242, 23 juillet; c. Canat, 60.412, 23 juillet; Société des blancs de zinc de la Méditerranée, 57.836, 23 juillet; Ministre des Finances c. Richard-Ducros, 59.462, 23 juillet).
  - RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JURY NATIONAL DES MARCHES DE GUERRE. - DECRET DU 25 AOUT 1937, ART. 20. ( Société des filatures et tissages Japy, 56.518, 9 mars; Ministre des finances c. Claudy. 58.225, 9 mars).
  - DECRET-LOI DECIDANT QUE LES PRELEVEMENTS DE 10 0/0 INSTITUES SUR LES DEPENSES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENT PUBLICS ET AFFECTES AU SERVICE D'EMPRUNT SERAIENT MAINTENUS NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LES ABROGEANT. ( Association générale des secrétaires, employés de mairie, agents et ouvriers communaux de France et des colonies, 51.602, 23 novembre).
  - REQUETE SANS OBJET. - INDEMNITE ALLOUEE PAR LE MINISTRE DE LA GUERRE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT, SOUS RESERVE DE TOUS DROITS EVENTUELS EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU DE SURVENANCE DE NOUVEAUX ELEMENTS DE PREJUDICE. (Janes, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 254
  - RETRAIT CONDITIONNEL DE LA DECISION ATTAQUEE. - REALISATION DE LA CONDITION. (Compagnie parisienne de garantie et de défense automobile, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 736
  - INSTITUTION D'UNE PROCEDURE NOUVELLE POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMERCANTS ALSACIENS ET LORRAINS LESES PAR L'INTRODUCTION DU MONOPOLE DES TABACS DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES. - DECRET-LOI DU 30 OCT. 1935. (Dame Wagner, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 736
- § 9. QUESTIONS DIVERSES.
  - DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - RECEVABILITE ET REJET AU FOND, (Dubois, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 175
  - SURSIS A L'EXECUTION. - DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION DU PORT DE DOUARNENEZ. (Richepin, 27 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 985
  - SURSIS A EXECUTION DE L'ACTE ATTAQUE. (Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, 12 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 840
  - COMMUNES. - EMPLOYES. - REVOCATION. - INDEMNITE IMPORTANTE ALLOUEE PAR LE CONSEIL DE PREFECTURE. - SURSIS A EXECUTION ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT. (Ville de Bône, 1^er avril), p.
    .......... Page(s) .......... 337
  - DESISTEMENT. - DESISTEMENT NON PUR ET SIMPLE. (Rogaume, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 664
  - DESISTEMENT PUR ET SIMPLE. (Dame Meunier, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 792
  - ACQUIESCEMENT A UN ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE. (Ignoto, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 795
  - RECOURS DU MINISTRE. - PRETENDUE RENONCIATION. - PRETENDU ACQUIESCEMENT. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - TIERCE OPPOSITION. - CONDITION DE RECEVABILITE. (Compagnie des chemins de fer P. L. M., 21 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 170
  - TIERCE OPPOSITION. - CONDITION DE RECEVABILITE. V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Josse.
  - TIERCE OPPOSITION. - DECISION DU CONSEIL D'ETAT REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE UN RETRAIT D'EMPLACEMENT SUR UN MARCHE COMMUNAL. (Devèze, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 571
  - INTERETS. - DEMANDES EN JUSTICE SUCCESSIVES FONDEES SUR DES CAUSES JURIDIQUES DISTINCTES. (Freyre et autres, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 640
  - INTERETS. - INDEMNITE ALLOUEE AU TITULAIRE D'UN LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE POUR REMBOURSEMENT IRREGULIER DU LIVRET. (Demoiselle Tronche, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 382
  - INTERETS. - CAPITALISATION DES INTERETS. - NECESSITE D'UNE DEMANDE EN JUSTICE. (Union des sociétés mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de la guerre, 28 avril).
  - LIMITES DES POUVOIRS DU JUGE. (Syndicat des marais de Montferrand, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 256
  - ANNULATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN ARRETE ANTERIEUR. (Hotz, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 635
  - CHOSE JUGEE. - NOUVELLE REQUETE CONTRE UNE DECISION DEJA DEFEREE PAR L'INTERESSE AU CONSEIL D'ETAT. - NON-RECEVABILITE (Bloch, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 777
  - ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE AYANT STATUE SUR LE RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE LOCAL. - APPEL AU CONSEIL D'ETAT. - DECISION DEJA RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UN RECOURS DIRECT AYANT LE MEME OBJET. (Alaux, 8 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 367
- III. - TRIBUNAL DES CONFLITS.
- CONFLITS. - DOMMAGES CAUSES A UN APPAREIL MIS PAR SON PROPRIETAIRE A LA DISPOSITION D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS. - CONFLIT NEGATIF. - CONDITIONS DE LA LOI DU 20 AVR. 1932 NON REMPLIES. - REGLEMENT DE LA COMPETENCE. (Trib. confl., Société Forclum, 13 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 1002
- CONFLITS. - CONFLIT ELEVE DEVANT LA COUR D'APPEL SANS QUE LADITE COUR AIT ETE SAISIE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. - ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT (Trib. confl., Goulin, 25 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 1008
- ELEVATION DU CONFLIT. - ETAT DE LA PROCEDURE. - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE. (Trib. confl., Perpon et Colomb, 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 1016
- PROTECTORATS V. Colonies.
- PUPILLES DE LA NATION
- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'ETUDES. - REFUS DE RENOUVELLEMENT LA TROISIEME ANNEE. (Morelli, 18 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 434
- RAVITAILLEMENT
- MINOTIERS. - MANQUANTS. - DOCUMENTS POUVANT TENIR LIEU DE PROCES-VERBAUX REGULIERS. (Furchet, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 255
- MINOTIERS. - MANQUANTS. - DOCUMENTS POUVANT TENIR LIEU DE PROCES-VERBAUX REGULIERS. (Gilbon, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 736
- SOMME RECLAMEE A UN MINOTIER AU TITRE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES QUANTITES DE CEREALES LIVREES ET CELLES PAR LUI MISES EN MOUTURE. ( Fabre, 55.089, 16 novembre).
- DETERMINATION DES QUANTITES DE CEREALES. (Moreau, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 738
- MANQUANTS DE CEREALES MIS A LA CHARGE D'UN MINOTIER. (Piétrement, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 667
- MANQUANTS DE CEREALES MIS A LA CHARGE D'UN MINOTIER. (Girodineau, 37.897, 12 juillet; Neau, 57.946, 12 juillet); (Dame veuve Boisseau, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 195
- MANQUANTS DE CEREALES MIS A LA CHARGE D'UN MINOTIER. (Consorts Botté, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 636
- MANQUANTS DE CEREALES MIS A LA CHARGE D'UN MINOTIER. ( Thomas et C^ie, 58.540 et 58.541, 28 avril).
- MANQUANTS DE GRAINS ET FARINES. - DECOMPTE; VALEUR. - PREUVE CONTRE LE DECOMPTE. - RESERVES SUR LES ACCUSES DE RECEPTION. (Consorts Bourne, 31 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 495
- MANQUANTS DE CEREALES AUX INVENTAIRES. - ABSENCE DE PROCES-VERBAUX REGULIERS. - DECOMPTES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION POUVANT Y SUPPLEER. - QUANTITES RECUES INFERIEURES AUX QUANTITES EXPEDIEES. (Armand frères, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 224
- MANQUANTS. - CONSTATATION. - DECOMPTE. - DIVERGENCES RELATIVEMENT AUX QUANTITES EXPEDIEES. - OBLIGATION POUR LES MINOTIERS DE RECLAMER QUAND LA DIFFERENCE DEPASSE 2 0/0. - APPLICATION. (César, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 513
- TOLERANCE DE 2 0/0 DANS LES EXPEDITIONS. (Furchet, 9 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 255
- MANQUANTS DE FARINES. - DETERMINATION. (Armand frères, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 224
- FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION. - EXTRACTION A UN TAUX INFERIEUR. - CONDITIONS. - CONSTATATION DES MANQUANTS. (Héritiers Collas, 16 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 854
- MANQUANTS DE FARINES. - TAUX D'EXTRACTION. (Gilbon, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 736
- MANQUANTS DE FARINES. - TAUX D'EXTRACTION. (Moreau, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 738
- MANQUANTS DE FARINES. - TAUX D'EXTRACTION. (Gilbon, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 736
- MANQUANTS DE FARINES. - TAUX D'EXTRACTION. (Moreau, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 738
- TAUX D'EXTRACTION. - DECHETS. (Batigne, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 195
- TAUX D'EXTRACTION. (Dame veuve Boisseau, 23 février), p.
  .......... Page(s) .......... 195
- CESSION DE BLE PAR L'ETAT AUX MEUNIERS. - ORDRES DE VERSEMENT POUR MANQUANTS DE FARINES ET COMPLEMENTS DE PRIX POUR FARINES LIVREES A LA BISCUITERIE. - VERIFICATION CONTRADICTOIRE. - RESULTATS. (Chouard, 12 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 16
- APUREMENT DU COMPTE OUVERT ENTRE DES MINOTIERS ET L'ETAT. - ORDRES DE REVERSEMENT NON SOUMIS AUX DELAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES A LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 10 FEVR. 1918 (Gilbon, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 736
- APUREMENT DU COMPTE OUVERT ENTRE DES MINOTIERS ET L'ETAT. - ORDRES DE REVERSEMENT NON SOUMIS AUX DELAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES A LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 10 FEVR. (Moreau, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 738
- RECONNAISSANCE PAR L'INTERESSE DE LA POSSESSION D'UN STOCK DE FARINE EN SUS DES INDICATIONS DE LA SITUATION DE SEMAINE. ( Consorts Escaffre, 53.390 et 53.391, 30 novembre).
- MANQUANTS DE CEREALES MIS A LA CHARGE D'UN MINOTIER. - RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES ORDRES DE REVERSEMENT. (Piétrement, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 667
- MANQUANTS DE CEREALES MIS A LA CHARGE D'UN MINOTIER. - RETARD DANS L'ETABLISSEMENT DES ORDRES DE REVERSEMENT. ( Girodineau, 57.897, 12 juillet; Néau, 57.946, 12 juillet).
- FRAIS DE TRANSPORT DE CEREALES ACHETEES AVANT LE 1^er JANV. 1918. (Consorts Botté, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 636
- INTERETS PREVUS PAR L'ART. 5 DE LA LOI DU 1^er DEC. 1922. (Armand frères, 2 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 224
- DETTES ENVERS L'ETAT. - INTERETS. - LOI DU 1^er DEC. 1922. ART. 5. - PRESCRIPTION DE CINQ ANS INAPPLICABLE. (Consorts Botté, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 636
- DETTES ENVERS L'ETAT. - INTERETS. - LOI DU 1^er DEC. 1922. ART. 5. - PRESCRIPTION DE CINQ ANS INAPPLICABLE. (Piétrement, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 667
- RECONSTITUTION FONCIERE Remembrement des terres (L. 27 nov. 1918 et D. 5 juill. 1920).
- REMEMBREMENT DES TERRES (L. 27 NOV. 1918). - PARCELLE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE PROPRIETE BATIE. - LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, (Romac, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 53
- VALIDITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT. - FIXATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES NOUVELLES PARCELLES. (Azelard et autres, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 515
- VALIDITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT. - ABSENCE DE COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES COMMISSIONS AUX INTERESSES. (Azelard et autres, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 515
- VALIDITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT. - ABSENCE DE PRODUCTION DU "PLAN DES LIMITES DU NOUVEAU CLASSEMENT DES TERRES". (Azelard et autres, 2 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 515
- OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS UNE COMMUNE. - RECOURS. - MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. (Perrin-Butteux et autres, 23 février).
- COMMISSION DEPARTEMENTALE. - PROCEDURE. - REQUERANT N'AYANT PAS DEMANDE A ETRE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION. ( Dame veuve Petitmaire et sieur Noire, 60.093 et 60.174, 18 mai).
- RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR V. Procédure (Requête).
- REPOS HEBDOMADAIRE V. Travail.
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE (V. Travaux publics [Dommages]. )
- § 1. ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES.
  .......... Page(s) .......... 496
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE. - PRIORITE DE PASSAGE. - VOITURE DE GAUCHE DEJA ENGAGEE DANS LE CARREFOUR. (Société Dhont père et fils, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 496
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE. - PRIORITE DE PASSAGE. - VOITURE DE GAUCHE DEJA ENGAGEE DANS LE CARREFOUR. V. la note.
  - ACCIDENT CAUSE PAR UNE CAMIONNETTE DE L'ARMEE. - RESPONSABILITE PARTAGEE. ( Dame veuve Pellerin, 58.794, 30 novembre).
  - ACCIDENT CAUSE PAR UNE CAMIONNETTE DES P.T.T. - RESPONSABILITE DE L'ETAT ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME (Vaduret, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 778
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN CAMION DES PONTS ET CHAUSSEES. - MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE. - INDEMNITE. (Ministre des Travaux publics c. Quignard, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 17
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN CAMION DES P.T.T. A UN CYCLISTE. - RESPONSABILITE PARTAGEE,
  - COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS. - FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE. - ACCIDENT NON AGGRAVE PAR UNE FAUTE DE LA VICTIME. (Raulot, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 54
  - ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLISTE DU FAIT D'UN CAMION MILITAIRE. - PRESOMPTION DE FAUTE. - BICYCLETTE NON ECLAIREE. - MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. (Dame Leroy, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 897
  - ENFANT DE HUIT ANS RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE MILITAIRE. - IMPRUDENCE DE LA VICTIME. ( Dame veuve Dandreau, 61.014, 12 juillet).
  - COLLISION ENTRE UNE VOITURE CIVILE ET UNE VOITURE MILITAIRE. ( Société "La Providence", 60.159, 29 juin).
  - ACCIDENT CAUSE A UN CYCLISTE PAR UNE AUTOMOBILE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES. - PRESOMPTION DE FAUTE. (Epoux Susini, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 787
  - ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE MILITAIRE. - IMPRUDENCE DE LA VICTIME. (Demoiselle Houdret, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 822
  - ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE MILITAIRE. - DROIT DES PARENTS. (Epoux Louis Pellerin, 61.229, 30 novembre).
  - ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE MILITAIRE. ( Epoux Bermond, 55.226, 12 janvier).
  - COLLISION ENTRE UNE MOTOCYCLETTE ET UNE VOITURE DE L'ETAT. - ABSENCE DE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE. - FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE L'ETAT NON ETABLIE. (Patrice, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 54
  - ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE DE L'ARMEE. - REPARATION. - MONTANT DE L'INDEMNITE. ( Ricard, 55.791, 2 juin).
  - INDEMNITE DUE A LA VICTIME. - PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS. (Grivault, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 703
  - ACCIDENT. - REPARATION. - DETERMINATION DES INDEMNITES. - ALLOCATION A LA VICTIME D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 1.200 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL ( Epoux Chaurand, 54.522, 2 juin).
  - AGGRAVATION PRETENDUE DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DEJA INDEMNISEE PAR DECISION DEFINITIVE DU MINISTRE. (Dame veuve Bauer, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 475
  - COLLISION D'UN AUTOCAR ET D'UNE LOCOMOTIVE SORTANT DE L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE BOURGES. - PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE (Gagnard, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 998
  - COLLISION D'UN MOTOCYCLISTE ET D'UNE AUTOMOBILE MILITAIRE. - FAUTE DE LA VICTIME, (Ratifié, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 999
  - PASSANTE RENVERSEE PAR UN MOTOCYCLISTE MILITAIRE. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET, (Demoiselle Cassard, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 175
  - ACCIDENT DE MOTOCYCLETTE. - FAUTE COMMISE PAR UN HOSPICE EN LAISSANT CIRCULER UN SOURD-MUET SUR LA VOIE PUBLIQUE. (Dame Hugonnier, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 90
  - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE FACTRICE INTERIMAIRE DES P.T.T. CIRCULANT A BICYCLETTE. - FAUTE DE LA FACTRICE. (Jouin, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 226
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR UN FACTEUR CIRCULANT A BICYCLETTE. - INDEMNITE. ("Le Lloyd d'assurance maritime et terrestre", 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 516
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN FACTEUR DES POSTES CIRCULANT A BICYCLETTE. - INDEMNITE. (Epoux Faure, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 197
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN FACTEUR DES POSTES DEBOUCHANT D'UNE COUR DE FERME. - RESPONSABILITE DE L'ETAT. (Prou, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 435
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN FACTEUR DES P. T. T. CIRCULANT A BICYCLETTE. - RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ETAT (Gourdon, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 999
  - ABORDAGE ENTRE UN PETROLIER ANGLAIS ET UN PETROLIER FRANCAIS DE L'ETAT. - APPLICATION DE L'ART. 24 DU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET DU 21 FEVR. 1897. - VIOLATION DE CE REGLEMENT PAR LE NAVIRE ANGLAIS. (Voreda Steamship Company Limited, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 133
- § 2. DIVERS.
  .......... Page(s) .......... 985
  - DOMMAGE CAUSE A UN FERMIER, AU COURS DE GREVES, PAR L'INTERDICTION FAITE A SON PERSONNEL PAR LA POLICE D'ENTRER ET DE SORTIE DE LA FERME. - INDEMNITE. (Loyeux, 27 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 985
  - OCCUPATIONS D'USINES PAR LE PERSONNEL. - ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL. - NON-EXECUTION. - VILLE A POLICE D'ETAT. - RESPONSABILITE DE L'ETAT. (Société "La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles", 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 529
  - OCCUPATIONS D'USINES PAR LE PERSONNEL. - NON-INTERVENTION DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DANS LA LOCALITE. - POLICE D'ETAT. - DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE L'ETAT. - REJET, (Société "Les tanneries lyonnaises", 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 528
  - OCCUPATIONS D'USINES PAR LE PERSONNEL. - NON-INTERVENTION DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DANS LA LOCALITE. - POLICE D'ETAT. - DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE L'ETAT. - REJET, (Société des Usines Géo Foucault et Schweitzer, 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 528
  - OCCUPATIONS D'USINES PAR LE PERSONNEL. - ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL. - NON-EXECUTION. - DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA VILLE, EN RAISON DE FAUTES DES SERVICES MUNICIPAUX. (Société "La cartonnerie et l'imprimerie Saint-Charles", 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 529
  - OCCUPATIONS D'USINES PAR LE PERSONNEL. - NON-INTERVENTION DES AUTORITES D'ETAT. - VILLE A POLICE MUNICIPALE. - DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT. - REJET, (Société des Etablissements H. Pellet, 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 521
  - OCCUPATIONS D'USINES PAR LE PERSONNEL. - RECLAMATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE. - ABSENCE DE SUITES. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET, (Société des Etablissements H. Pellet, 3 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 521
  - PERSONNE RESPONSABLE. - PARTICULIER BLESSE AU COURS D'UNE MANIFESTATION A MEUDON. - PRETENDUE INSUFFISANCE DU SERVICE D'ORDRE. - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT ET NON DE LA VILLE. (Laffite, 20 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 444
  - MEDECIN BLESSE MORTELLEMENT PAR UN MALADE DANS UN ASILE PUBLIC AUTONOME D'ALIENES. - DROIT DE LA VEUVE SEULEMENT A PENSION DE RETRAITE. (Dame veuve Alaize), p.
    .......... Page(s) .......... 801
  - ENFANT EN TRAITEMENT DANS UNE CLINIQUE DEPENDANT DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG. - BRULURES GRAVES. (Dame Zimmer, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 702
  - DECES D'UN MALADE DANS UN HOPITAL. - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE. (Hospices de Bordeaux, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 797
  - DEMANDE FORMEE PAR UN MALADE SE PRETENDANT VICTIME D'UN TRAITEMENT DEFECTUEUX DANS UN HOPITAL. (Commission administrative des hospices civils de Marseille, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 435
  - RESPONSABILITE DES HOSPICES A RAISON D'UN TRAITEMENT MEDICAL. - CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE. ( Commission administrative des hospices civils de Marseille c. Farel, 62.655, 21 décembre).
  - BRULURE SURVENUE A UN ENFANT A LA SUITE DU TRAITEMENT RADIOTHERAPIQUE DE LA TEIGNE. - FAUTE LOURDE DU SERVICE DES HOSPICES. (Commission administrative des hospices civils de Marseille c. Dame Torchio, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 968
  - DECES D'UN ENFANT DANS UN HOSPICE CAUSE PAR LA FAUTE D'UNE ELEVE INFIRMIERE. - RESPONSABILITE DE L'HOSPICE, (Hospices civils de Strasbourg, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - ACCIDENT A UN ELEVE DANS UNE ECOLE AU COURS DE JEUX VIOLENTS. - DEFAUT DE SURVEILLANCE. - INDEMNITE (Robinet, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - CONTAMINATION D'UN MENAGE D'AGRICULTEURS PAR UN PUPILLE DE L'ASSISTANCE DEPARTEMENTALE. - CONVENTION REGLANT FORFAITAIREMENT LE DOMMAGE SUBI. - AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DES AGRICULTEURS. (Derue, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 332
  - DIVERS. - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TIR D'UN FEU D'ARTIFICE. - ABSENCE DE FAUTE DE LA COMMUNE. (Commune de Rosendaël, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - EXPLOSION D'UN OBUSIER COMMUNAL UTILISE POUR DES FETES LOCALES. - ACCIDENT N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE. (Verdille, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 779
  - PARTICULIER MORDU PAR UN SINGE ECHAPPE D'UNE CAISSE EN MAUVAIS ETAT AU PARC ZOOLOGIQUE DE VINCENNES. - RESPONSABILITE DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE. (Corbière, 11 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 266
  - DECES PRETENDUMENT DU A L'ABSORPTION DE GAZ LORS DE LA DESINSECTISATION D'UN MAGASIN DES DOCKS DE MARSEILLE. (Dame veuve Marcerou, 21 décembre).
  - ACCIDENT SURVENU DANS UNE ECOLE AU COURS D'UNE EXPERIENCE DE PHYSIQUE. (Lambert, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 381
  - ACCIDENT DANS UNE ECOLE ENTRAINANT POUR UN ENFANT LA PERTE D'UN OEIL. - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC (Morgo, 54.712, 23 février).
  - ACCIDENT A UN ELEVE AU COURS D'UNE RECREATION. - CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS (Roques, 55.454, 31 mai).
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN AVION MILITAIRE. - DETERMINATION DES INDEMNITES. (Kerjean, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 302
  - ASSISTANCE A L'AVIATION PRIVEE. - PERTE D'UN AVION GARE DANS UN HANGAR MILITAIRE ENLEVE PAR UNE BOURRASQUE. (Le Tournir, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 554
  - ETABLISSEMENT DE SERVITUDES MILITAIRES RENDANT SANS OBJET UNE OPERATION DE LOTISSEMENT. - INDEMNITE DUE. (Dame veuve Lewin, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 553
  - VOIES DE FAIT EXERCEES SUR UN PASSANT PAR UN AGENT DE LA POLICE D'ETAT. (Sinapi, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 331
  - ACCIDENT CAUSE PAR UN CHEVAL DE L'ARMEE. - INDEMNITE ALLOUEE EN SUS DE LA REPARATION ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. (Lambert, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 718
  - EXPLOSION DE PROJECTILES NON ECLATES DANS L'ANCIENNE ZONE DES ARMEES. - ART. 60 DE LA LOI DU 17 AVR. 1919. (Ministre des Finances c. Mourot, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 381
  - PERTE D'UN SLOOP EN RAISON DU REMOUS PROVOQUE PAR DES AVISOS DE LA MARINE DE GUERRE. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET, (Musellec, 17 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 552
  - CHUTE ACCIDENTELLE D'UN JURE DANS LA SALLE DU PALAIS DE JUSTICE DE NICE. - RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT. (Département des Alpes-Maritimes c. Cottalorda, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 898
  - PARTICULIER AYANT PARTICIPE VOLONTAIREMENT A DES OPERATIONS DE SAUVETAGE AU COURS D'UN INCENDIE. (Bertoniche, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 969
  - INCENDIE D'UNE MAISON. - ABSENCE DE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DU SERVICE D'INCENDIE DE LA COMMUNE. (Demoiselle Bosc, 23 juillet).
  - INCENDIE DANS UN BATIMENT LOUE PAR UNE COMMUNE A UNE ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE. - FAUTE LOURDE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE. - DROIT A INDEMNITE. (Commune de Cadours, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 303
  - PREJUDICE CAUSE PAR UNE VILLE PAR SUITE DE LA CONCESSION ILLEGALE DU DROIT D'INSTALLER UN CINEMA-THEATRE. - INDEMNITE. (Graindorge et dame Réaume c. Ville de Meaux, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - PREJUDICE CAUSE A DES EXPLOITANTS DE CINEMATOGRAPHES PAR LA CREATION ILLEGALE D'UN CINEMA MUNICIPAL. - INDEMNITE. - EXPERTISE. (Goldberg et Lichtenberg, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 822
  - ORGANISATION ILLEGALE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES. - DROIT A INDEMNITE D'UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT POUR CONCURRENCE ILLEGALE. (Ville de Poitiers c. Bouzat, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 302
  - ATELIERS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. - CARACTERE D'ETABLISSEMENT DANGEREUX. - CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR DES ENTREPRENEURS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL. - REFUS D'AUTORISATION. (Gilles, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 579, 576
  - DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LA COLONIE PAR UN CANDIDAT AUX ELECTIONS INELIGIBLES DONT LA CANDIDATURE AVAIT D'ABORD ETE ACCEPTEE. (Pham-Van-Ngoï, 21 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 788
  - REMBOURSEMENT D'UN LIVRET DE LA CAISSE D'EPARGNE EFFECTUE D'UNE FACON IRREGULIERE. - DROIT A INDEMNITE. (Demoiselle Tronche, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 382
  - REMBOURSEMENT DE LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE A DE TIERCES PERSONNES. - FAUTE DU SERVICE PUBLIC. (Demoiselles Esposito, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 198
  - PAIEMENT DU MONTANT D'UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE A UN TIERS QUI AURAIT DEROBE LE LIVRET. - COMPARAISON DES SIGNATURES EFFECTUEE SANS SOIN. - FAUTE DU SERVICE (Paluch, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 517
  - VENTE DES MEUBLES D'UN PARTICULIER POUR NON-PAIEMENT DES IMPOTS. - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC. (Comoy, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 517
  - PAIEMENT D'UN MANDAT-POSTE A UN AUTRE QUE LE DESTINATAIRE. (Société Félix Potin, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 668
  - COMMUNES. - DETTES EXIGIBLES. - REALISATION FORCEE DE BIENS DU DOMAINE PRIVE. - NON-INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE. (Schlumberger et C^ie, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 701
  - DETTES DE L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME. - DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT PAR L'ETAT, OU D'INDEMNITE EN RAISON DU REFUS DU MINISTRE D'INTERVENIR POUR L'ORDONNANCEMENT DES SOMMES DUES AUX CREANCIERS. - REJET (Société de l'Hôtel d'Albe et autres, 1^er avril) p.
    .......... Page(s) .......... 341
  - DETTES DE L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME. - DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE PAR LES CREANCIERS POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE DES CREDITS NECESNAIRES AU BUDGET DE L'OFFICE OU L'ORDONNANCEMENT D'OFFICE. (Société de l'Hôtel d'Albe et autres, 1^er avril), p.
    .......... Page(s) .......... 341
  - PRETENDU RETARD DANS L'ETABLISSEMENT D'UN ORDRE DE VERSEMENT. (Héritiers Collas, 16 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 854
  - VERSEMENT D'ACOMPTES SUR UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE SANS VERIFICATION PREALABLE DES DROITS DE L'INTERESSEE. (Lauer-Leriche, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 899
  - ATTRIBUTION IRREGULIERE D'UN EMPLACEMENT AUX HALLES CENTRALES DE PARIS. - DEMANDE D'INDEMNITE A L'ETAT. - REJET, (Lang, 8 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 829
  - PROTECTION DES PRODUITS LAITIERS. - LOI DU 29 JUIN 1934. - INTERDICTION DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS. - DROIT A INDEMNITE EN FAVEUR DES INDUSTRIELS LESES (Société des produits laitiers "La Fleurette", 14 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 25
  - PROTECTION DES PRODUITS LAITIERS. - LOI DU 29 JUIN 1934. - INTERDICTION DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS. - DROIT A INDEMNITE EN FAVEUR DES INDUSTRIELS LESES V. Commerce et industrie.
  - REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DE L'ALCOOL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON. - DECRET DU 9 AVR. 1935. - SOCIETES FAISANT LE COMMERCE DE L'ALCOOL A DESTINATION D'UN PAYS ETRANGER. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET (Compagnie générale de la Grande Pêche, 14 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 23
  - REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DE L'ALCOOL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON. - DECRET DU 9 AVR. 1935. - SOCIETES FAISANT LE COMMERCE DE L'ALCOOL A DESTINATION D'UN PAYS ETRANGER. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET V. Colonies.
  - CAPITAINE EN DISPONIBILITE AFFECTE A LA MISSION MILITAIRE AU BRESIL. - RAPATRIEMENT PREMATURE. - INDEMNITE. - BASES. (Dubuc, 4 février), p.
    .......... Page(s) .......... 134
  - ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE POLICE. - DROITS DE LA VICTIME, DECEDEE SANS PENSION, CONTRE L'ADMINISTRATION. - CONDAMNATION DE L'AUTEUR RESPONSABLE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. - REPARATION SUFFISANTE. (Dame Laboirie, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - PERSONNES PUBLIQUES RESPONSABLES. - PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RECEVOIR UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE LA REUNION. (Lougnon, 26 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 797
  - DENI DE JUSTICE RESULTANT DE DECISIONS CONTRAIRES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ET DU TRIBUNAL CIVIL. - IMPOSSIBILITE DE FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX. (Vally, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 18
- RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES
- ANCIENS AFFILIES DES R. O. P. DEVENUS ASSURES SOCIAUX MAIS OPTANT, EN VERTU DE L'ART. 47 B DE LA LOI DE 1928-1930 SUR LES ASSURANCES SOCIALES, POUR LA PENSION DE RETRAITES DE LA LOI DU 5 AVR. 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES. (Tirlemont, 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 942
- ANCIENS AFFILIES DES R. O. P. DEVENUS ASSURES SOCIAUX MAIS OPTANT, EN VERTU DE L'ART. 47 B DE LA LOI DE 1928-1930 SUR LES ASSURANCES SOCIALES, POUR LA PENSION DE RETRAITES DE LA LOI DU 5 AVR. 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES. ( Senez, 60.772, 12 décembre).
- SAPEURS-POMPIERS V. Communes.
- SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES
- VILLE DE PARIS. - ARC DE TRIOMPHE DE L'ETOILE. - INTERDICTION DES ENSEIGNES SANS AUTORISATION PREALABLE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION. - ILLEGALITE. (Société des Usines Renault et autres, 3 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 531
- VILLE DE PARIS. - ARC DE TRIOMPHE DE L'ETOILE. - PERIMETRE D'INTERDICTION D'AFFICHAGE. - EXTENSION. - PROCEDES D'AFFICHAGE. - AFFICHES LUMINEUSES. (Société des Usines Renault et autres, 3 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 531
- CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RUE DE MONCEAU. - PRETENDUE ATTEINTE AU SITE DU PARC MONCEAU. - PRETENDUE MECONNAISSANCE DE SERVITUDES CONTRACTUELLES. (Epoux Lemaigre-Dubreuil, 11 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 267
- CLASSEMENT D'UN SITE SOUS UNE RESERVE PERMETTANT EVENTUELLEMENT LE DECLASSEMENT ET L'EXPROPRIATION SANS LES GARANTIES PREVUES PAR LA LOI DU 2 MAI 1930. - ILLEGALITE VICIANT L'ENSEMBLE DE L'ARRETE. (Demoiselle Achille Fould-Stirbey, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 55
- SOCIETES
- SOCIETES D'ASSURANCES. - ARRETE METTANT FIN A LEURS OPERATIONS. - MOTIFS DE LA DECISION. (Compagnie d'assurances "L'Eclair", 28 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 802
- SOCIETES D'ASSURANCES. - ARRETE METTANT FIN A LEURS OPERATIONS. - MOTIFS DE LA DECISION. (La mutualité de France, 28 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 802
- ARRETE PRONONCANT LA CESSATION DES OPERATIONS. - MOTIFS. - LEGALITE. (Société "L'Indépendante Lloyd du Centre", 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 603
- ARRETE METTANT FIN AUX OPERATIONS. - PROCEDURE REGULIERE. - DEMANDE D'EXPERTISE. (Compagnie d'assurances "L'Eclair", 28 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 802
- SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE. - RETRAIT D'ENREGISTREMENT. - DECISION PRISE SUR L'AVIS DE LA DEUXIEME SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES PRIVEES. - LEGALITE (Compagnie d'assurances "La Vie", 27 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 986
- SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE. - RETRAIT D'ENREGISTREMENT. - DECISION. - MOTIFS. - PRETENDUE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. (Compagnie d'assurances "La Vie", 27 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 986
- SOCIETES PAR ACTIONS. - DECRETS RELATIFS AU CHOIX DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. - FIXATION DES CATEGORIES DE PERSONNES POUVANT ETRE INSCRITES SUR LA LISTE. - POUVOIRS DU GOUVERNEMENT. - OBLIGATION POUR LES EXPERTS-COMPTABLES D'ETRE PATENTES DEPUIS PLUS DE DIX ANS. - CONDITION LICITE. (Syndicat national des experts-comptables de France et des colonies et Bouche, 24 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 580
- SOCIETES DE CAPITALISATION. - RETRAIT D'ENREGISTREMENT. - MOTIFS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE DANS LA MISE EN DEMEURE. - REGULARITE, (Société "La réserve de France", 14 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 27
- RETRAIT D'ENREGISTREMENT. - RESERVES MATHEMATIQUES ET RESERVE DE GARANTIE. - ELEMENTS D'ACTIF FORMANT LA CONTRE-PARTIE. (Société "La réserve de France", 14 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 27
- SOCIETES DE SECOURS MUTUELS. - REFUS D'APPROBATION. - RECETTES PREVUES NE PERMETTANT PAS DE POURVOIR AUX RETRAITES. (Société "La Prévoyance", 30 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 899
- SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE LA LOI DU 4 AOUT 1923. - ADHERENTS RADIES. - REGIME ANTERIEUR A L'ART. 140 DE LA LOI DU 31 MAI 1933. - NON LIEU AU REVERSEMENT A L'ETAT DU MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU COMPTE INDIVIDUEL DES RADIES. (Union des Sociétés mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de la guerre, 28 avril).
- SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE LA LOI DU 4 AOUT 1923. - QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, AU REGARD DE CETTE LOI. - TITULAIRES DE LA MEDAILLE INTERALLIEE, ET NON DE LA CARTE DU COMBATTANT. (Union des Sociétés mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de la guerre, 28 avril).
- SUBVENTIONS ACCORDEES PAR APPLICATION DES LOIS DES 4 AOUT 1923 ET 30 DEC. 1928. - ENTREE EN COMPTE D'ADHERENTS NE JOUISSANT PAS DE LA QUALITE D'ANCIENS COMBATTANTS. - PAIEMENT INDU. - REPETITION. (Union des Sociétés mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de la guerre,
  .......... Page(s) .......... 28
- SUBVENTIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 1^er AVR. 1898. - RECLAMATION APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE. (Caisse centrale de secours mutuels agricoles, 20 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 445
- SUBVENTIONS DE L'ETAT. - RETARDS DANS LES VERSEMENTS. - DEMANDE D'INDEMNITE SOUS FORME D'ALLOCATION D'INTERETS. (Union des Sociétés mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de la guerre, 28 avril).
- TRANSPORTS (V. Automobiles, Communes. )
- DECRET DU 13 JUILL. 1935 CONCERNANT LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS. - DROIT POUR LES COMPAGNIES CONCESSIONNAIRES DES CHEMINS DE FER DE REMPLACER LES TRAINS PAR DES AUTOMOBILES. - PORTEE DU DECRET DU 19 AVR. 1934. - Rés. aff. (Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels et Syndicat national des transporteurs routiers), p.
  .......... Page(s) .......... 311
- DECRET DU 13 JUILL. 1935 CONCERNANT LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS. - DETERMINATION DU CARACTERE DE TRANSPORTS PUBLICS. - ABSENCE DE DISTINCTION ENTRE LES PROPRIETAIRES DE VEHICULES. (Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels et Syndicat national des transporteurs routiers, 25 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 311
- DECRET DU 19 JANV. 1934 AUTORISANT LES RESEAUX DE CHEMINS DE FER A FAIRE ORGANISER LA DESSERTE D'UNE LIGNE PAR UN AUTRE MODE DE TRANSPORT QUE LE CHEMIN DE FER. (Fédération nationale des transporteurs de France, 2 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 908
- REGLEMENTATION DES TRANSPORTS EN COMMUN. - OBLIGATION D'AVOIR DES RECEVEURS AGES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS. (Société nouvelle du littoral et autres, 18 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 436
- REFUS D'AUTORISATION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORTS EN COMMUN ENTRE DEUX VILLES PAR DES ITINERAIRES DETERMINES. - LEGALITE, NONOBSTANT L'ART. 34 DU DECRET DU 31 DEC. 1922. (Fédération nationale des transporteurs de France, 25 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 310
- MODIFICATION DE L'ITINERAIRE D'UNE LIGNE D'AUTOBUS DANS L'INTERET D'UN COMMERCANT. (Société des transports Citroën, 23 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 304
- SOUMISSION DE SERVICES DE TRANSPORTS EN COMMUN AU REGIME DE L'AUTORISATION. - POUVOIRS DU PREFET. - EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES. (Fédération nationale des transporteurs de France, 23 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 975
- AUTORISATION PREALABLE DE SERVICES PRIVES DE TRANSPORTS EN COMMUN SUR UN TRAJET DETERMINE. - EXISTENCE D'UN SERVICE CONCEDE. - LEGALITE (Fédération nationale des transporteurs de France et Société Lafond et C^ie, 25 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 309
- DECRET SOUMETTANT A L'AUTORISATION PREALABLE TOUS LES SERVICES DE TRANSPORTS DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE. - ILLEGALITE. (Chambre de commerce de Dakar et autres, 24 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 581
- DELIBERATION D'UN COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ACCORDANT DES DROITS EXCLUSIFS A UNE SOCIETE POUR UN PARCOURS DETERMINE. - MODIFICATION DU PROJET PAR LE MINISTRE SANS QUE LA SOCIETE AIT ETE AVISEE. - EXCES DE POUVOIR. (Société générale d'entreprises du Sud de la France, 9 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 930
- FIXATION PAR LE MAIRE DES POINTS DE STATIONNEMENT DES AUTOBUS DANS UNE VILLE COMPTE TENU DE L'EXISTENCE D'UNE CONCESSION DE TRAMWAYS. (Société des autobus Bayonne-Biarritz, 26 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 798
- FIXATION DES POINTS DE STATIONNEMENT D'AUTOCARS DANS UNE COMMUNE. - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. - PRETENDU OBSTACLE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT. (Brébion, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 604
- FIXATION DES POINTS DE STATIONNEMENT D'UN SERVICE D'AUTOCARS COMPTE TENU DE L'ABANDON D'UN PARCOURS PAR UNE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. - FIXATION ETABLIE POUR LE CAS OU LE CONCESSIONNAIRE REPRENDRAIT SON EXPLOITATION. (Société des autocars rouges, 23 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 975
- FIXATION DE POINTS D'ARRET SUPPLEMENTAIRES SUR DES LIGNES D'AUTOBUS D'UNE SOCIETE PRIVEE. - MOTIFS DE LA DECISION. - DISTINCTION. (Compagnie des chemins de fer de Saint-Etienne, Firminy et Rive-de-Gier, 12 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 18
- DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL FIXANT DES DROITS DE STATIONNEMENT DES VEHICULES SERVANT DE TRANSPORTS EN COMMUN. - LEGALITE. - ETABLISSEMENT DE TAUX DIFFERENTS DE DROIT DE STATIONNEMENT. - EXCES DE POUVOIR. (Haeusser et autres, 16 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 946
- TRANSPORTS EN COMMUN. - REGLEMENTATION. - ARRETE ABOUTISSANT, PAR UN MOYEN DETOURNE, A MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. (Fédération nationale des tranporteurs de France, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 233
- TRANSPORTS EN COMMUN. - REGLEMENTATION. - ARRETE ABOUTISSANT, PAR UN MOYEN DETOURNE, A MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. (Société des autocars et messageries Planche et C^ie, 4 mars), p.
  .......... Page(s) .......... 234
- VILLE DE PARIS. - VOITURES DE PLACE. - INSTITUTION D'UN TARIF UNIFORME. - ARRETES DU PREFET DE LA SEINE DU 6 MAI 1936. - ANNULATION, (Société de location d'automobiles et autres, 14 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 26
- TRAVAIL (V. Contributions directes [Taxe d'apprentissage], Enseignement [Enseignement technique]. )
- APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES. - COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES. - DECRET DU 31 MARS 1937. - ARRETE PREFECTORAL FONDE SUR LEDIT DECRET FIXANT LES JOURS DE FERMETURE SANS SE REFERER A UN ACCORD REGIONAL INTERSYNDICAL. - ILLEGALITE, (Syndicat des commerçants détaillants de Lyon, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 555
- SEMAINE DE 40 HEURES. - APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS THERMAUX ET CLIMATIQUES. - NON-CONSULTATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS. (Union des établissements thermaux et climatiques de France, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 876
- LOI DU 20 JUIN 1936 SUR LES CONGES PAYES. - ART. 5 DU DECRET DU 1^er AOUT 1936 EN FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION. - DISPOSITION ALLOUANT UNE INDEMNITE AU CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT RESILIE AVANT QUE L'INTERESSE AIT BENEFICIE DU CONGE. - LEGALITE (Michon, 25 février), p.
  .......... Page(s) .......... 206
- CONCILIATION ET ARBITRAGE. - LOI DU 4 MARS 1938. - RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE UNE DESIGNATION D'ARBITRE NON SUIVIE D'UNE SENTENCE ARBITRALE. - IRRECEVABILITE. (Chambre syndicale de l'industrie et du commerce de l'ameublement, 27 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 481
- CONCILIATION ET ARBITRAGE. - LOI DU 4 MARS 1938 INSTITUANT LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE. - SENTENCES ARBITRALES ANTERIEURES, MAIS NON EXECUTEES. - IRRECEVABILITE DU RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. (Van der Lande, 27 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 480
- CONCILIATION ET ARBITRAGE. - LOI DU 4 MARS 1938 INSTITUANT LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE. - SENTENCES ARBITRALES ANTERIEURES, MAIS NON EXECUTEES. - IRRECEVABILITE DU RECOURS AU CONSEIL D'ETAT. ( Syndicat des maisons d'alimentation à succursales multiples du département de l'Hérault, 60.997, 23 novembre).
- CONCILIATION ET ARBITRAGE. - DESIGNATION D'UN ARBITRE NON SUIVIE DU PRONONCE D'UNE SENTENCE. (Société des établissements Droin, Motteroz et le Louvetel, 62.598, 30 novembre).
- ACTES ADMINISTRATIFS INTERVENUS AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE. - SENTENCE SURARBITRALE. - SENTENCE NON EXECUTEE ET D'AILLEURS DEFEREE A LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE. (Etablissements Bardou et fils et C^ie, 8 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 654
- ELABORATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ENGLOBANT LES AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE. - DESIGNATION DE LA COMMISSION MIXTE. - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. (Syndicat des ingénieurs et agents de maîtrise des industries métallurgiques et connexes de la région du Nord, 13 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 420
- CONVENTIONS COLLECTIVES. - CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET DE LA PROCEDURE D'EXTENSION. - CONDITIONS A REMPLIR. - CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT L'INDUSTRIE ROUTIERE. (Syndicat professionnel des travaux publics de France et autres, 22 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 718
- ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL. - DESIGNATION DES MEMBRES DES SYNDICATS ELECTEURS. - PROTESTATIONS CONTRE LA LISTE ELECTORALE. - RECOURS AU PREFET. - DELAI. - RECLAMATION TARDIVE AU MINISTRE. (Capocci, 18 mai), p.
  .......... Page(s) .......... 436
- ELECTIONS A LA CHAMBRE DES METIERS. - RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES. - COMPETENCE. (Michel, 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 150
- ELECTIONS A LA CHAMBRE DES METIERS. - CONVOCATION DES ELECTEURS. - NON VISA PAR LE PREFET DE LA LOI DU 27 MARS 1934. (Michel, 11 février), p.
  .......... Page(s) .......... 150
- ALLOCATIONS DE CHOMAGE. - RADIATION ILLEGALE DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES. - DROIT A RAPPEL DE L'ALLOCATION. - DECISION FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE. (Humbert, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 876
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - DATE D'APPLICATION. - ASSUJETTISSEMENT DE TOUTES LES INDUSTRIES NON ENCORE SOUMISES A LA LOI. (Chambre nationale du commerce de l'automobile et autres, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 740
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - DATE D'APPLICATION. - PROCEDURE. - AVIS AUX SYNDICATS PATRONAUX. (Chambre nationale du commerce de l'automobile et autres, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 740
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - SERVICE. - PROCEDURE D'AGREMENT. - OBSERVATIONS DU DEMANDEUR. (Chambre nationale du commerce de l'automobile et autres, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 740
- ALLOCATIONS FAMILIALES. - SERVICE. - AGREMENT. - POUVOIR D'APPRECIATION DU MINISTRE. (Chambre nationale du commerce de l'automobile et autres, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 740
- REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE. - DEMANDE EN ABROGATION D'UN ARRETE ANCIEN. - ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES. (Lemeune et autres, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 874
- VILLE DE MARSEILLE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES BOULANGERIES, RAYONS ET DEPOTS POUR LA VENTE DU PAIN (ORDINAIRE, DE FANTAISIE, DE LUXE OU DE REGIME). - ARRETE PREFECTORAL FONDE SUR UN ACCORD INTERSYNDICAL NE CONCERNANT QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BOULANGER. - ILLEGALITE. (Syndicat des fabricants de produits de régime, 20 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 704
- FERMETURE LE LUNDI DES ETABLISSEMENTS VENDANT DES DENREES D'ALIMENTATION LIQUIDES. - VILLE DE PARIS NE POUVANT CONSTITUER UNE REGION. (Union syndicale des débitants de vins, restaurateurs et hôteliers de Paris et autres, 2 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 823
- FERMETURE DES CHARCUTERIES DU DIMANCHE MIDI AU LUNDI MIDI. - OPINION DE LA MAJORITE DES INTERESSES NON DEGAGEE. (Syndicat des patrons charcutiers, 23 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 875
- FERMETURE HEBDOMADAIRE DES CHARCUTERIES. - INTERDICTION AUX EPICIERS DE VENDRE CE JOUR-LA DES CONSERVES DE VIANDE. - ARRETE PREFECTORAL FONDE SUR UN ACCORD INTERSYNDICAL NE CONCERNANT QUE LA PROFESSION DE CHARCUTIER. - ILLEGALITE, (Lemaire, 7 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 917
- FERMETURE LE DIMANCHE DES MAGASINS AFFECTES AU COMMERCE DE L'HABILLEMENT. - ACCORD ENTRE LES SYNDICATS REPRESENTANT LA GRANDE MAJORITE DES INTERESSES. - NON LIEU A CONSULTATION DES MAITRES-TAILLEURS. (Syndicat de l'Union des commerçants agenais du vêtement et des branches similaires, 29 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 604
- FERMETURE HEBDOMADAIRE DE MAGASINS D'ALIMENTATION. - QUALITE DES SYNDICATS PARTIES A L'ACCORD. - PROCEDURE. (Chambre syndicale d'épicerie alésienne, 8 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 830
- FERMETURE SIMULTANEE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION. - APPLICATION INDEPENDANTE DU MODE D'EXPLOITATION DES MAGASINS. (Letellier et autres, 23 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 740
- FERMETURE SIMULTANEE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION. - CADRE REGIONAL. (Sinian et autres, 12 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 668
- FERMETURE HEBDOMADAIRE DES MAGASINS DE PLUSIEURS PROFESSIONS. - VOLONTE DE LA MAJORITE DES INTERESSES DANS CHAQUE PROFESSION NON DEGAGEE DE FACON CERTAINE. (Milhac et autres, 12 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 841
- TRAVAUX PUBLICS (V. Colonies, Concessions, Dettes de l'Etat, Expropriation, Procédure.)
- I. - COMPETENCE ET PROCEDURE
- COMPETENCE. - TRAVAUX D'EGOUT. - TRAVAUX EXECUTES SUR UNE PROPRIETE PRIVEE. - EXPROPRIATION INDIRECTE. - COMPETENCE JUDICIAIRE (Commune de Larmor-Plage, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 175
- HANGAR MOBILE D'AVIATION. - ACCIDENT. - INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE, (Le Tournir, 17 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 554
- COMBLEMENT, SUR L'ORDRE DU MAIRE, D'UNE RIGOLE D'IRRIGATION D'UNE PROPRIETE PRIVEE. - VOIE DE FAIT. (Commune de Balaguères, 7 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 921
- DEPOT DE MATERIAUX DE DEBLAIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE SANS FORMALITES PREALABLES. (Bez de Villars, 22 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 572
- EBOULEMENT IMPUTE A DES TRAVAUX D'EXTRACTION TEMPORAIRE DE MATERIAUX QUI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISES. (Ministre des Travaux publics c. Giraudon et autres, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 642
- DOMMAGE CAUSE PAR L'IMPLANTATION D'UN SUPPORT DE LIGNE ELECTRIQUE. - INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE, (Husson, 19 octobre), p.
  .......... Page(s) .......... 779
- DOMMAGES CAUSES A UNE AUTO-CHEVRE MISE PAR SON PROPRIETAIRE A LA DISPOSITION D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS. - CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE. - COMPETENCE JUDICIAIRE (Trib. confl., Société Forclum, 13 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 1002
- DOMMAGES RESULTANT DE L'IMMERSION DE CERTAINES PARCELLES PAR SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. - INCORPORATION D'AUTRES PARCELLES DANS L'OUVRAGE PUBLIC. - COMPETENCE. (Trib. confl., Peyron et Colomb, 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 1016
- DOMMAGES RESULTANT DE L'ELARGISSEMENT ET DE L'EXHAUSSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL. - ACCORD INTERVENU AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX. - TRAVAUX NON EFFECTUES. - TRAVAUX ORDONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE. - INCOMPETENCE. (Trib. confl., Epoux Vence-Girieux, 12 décembre), p.
  .......... Page(s) .......... 1017
- OCCUPATION TEMPORAIRE. - EXTRACTION DE MATERIAUX SOUS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION. - PRETENDUE DEPOSSESSION. - DEMANDE D'INDEMNITE. - APPRECIATION NECESSAIRE DE LA PORTEE ET DE LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL. - QUESTION PREJUDICIELLE. - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. (Trib. confl., Baudéan c. Commune d'Eauze, 14 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 1011
- ARRETE AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES. - LEGALITE CONTESTEE. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE (Grandet et autres, 19 janvier), p.
  .......... Page(s) .......... 55
- TRAVAUX D'EGOUT EXECUTES PAR UNE COMMUNE. - DOMMAGES A UN EGOUT PARTICULIER. - CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS (Commune de Larmor-Plage, 16 février), p.
  .......... Page(s) .......... 175
- PROCEDURE. - EXPERTISE EN MATIERE DE MARCHES. (Dejoie, 6 juillet), p.
  .......... Page(s) .......... 639
- PAIEMENT D'INDEMNITES FIXEES PAR LE CONSEIL DE PREFECTURE. (Bez de Villars, 22 juin), p.
  .......... Page(s) .......... 572
- II. - MARCHES
- § 1. DECOMPTE. - PAIEMENT DU PRIX. - DEMANDES D'INDEMNITES.
  - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR. - INSTALLATION D'UNE POMPE ELECTRIQUE ET D'UN RESERVOIR SUR UN PUITS. - OBLIGATION DE S'ASSURER AU PREALABLE DE LA CONTENANCE DE LA NAPPE AQUIFERE. (Commune de Warlus, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 437
  - PAIEMENT DES MATERIAUX APPROVISIONNES. - OPTION ENTRE DEUX MODES DE LIBERATION. - INDEMNITE A L'ETAT. (Fonteix et autres, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 947
  - MARCHES COMMUNAUX. - MARCHE DE FOURNITURES DE CERCUEILS ET CROIX TOMBALES. - FOURNITURES DEFECTUEUSES. - ABSENCE DE REGLEMENT D'UNE FACTURE. - INTERRUPTION DU SERVICE. - INDEMNITE DUE A LA VILLE. (Ville de Gap c. Société du Bois ouvré, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 970
  - PRIX; INTERETS. - TRAVAUX DE PEINTURE DANS UN HOPITAL. - TRAVAUX CONFORMES AUX ORDRES RECUS. (Ville de Nîmes, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 742
  - TRAVAUX DE PEINTURE DANS UN HOPITAL. - ABSENCE DE PRIX A LA SERIE. (Ville de Nîmes, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 742
  - ART. 75 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA SEINE. - APPLICATION AUX MARCHES A FORFAIT. (Commune d'Antony, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 20
  - ART. 75 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA SEINE. - APPLICATION EN CAS DE HAUSSE DES PRIX DEPUIS LA DATE DE LA SOUMISSION. (Commune d'Antony, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 20
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - EMPLOI DE MATERIAUX PLUS ONEREUX QUE CEUX PREVUS AU PROJET. (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 1, § 2), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TERRASSEMENTS PAYES D'APRES LE MARCHE A UN PRIX FORFAITAIRE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES TERRAINS RENCONTRES. - CLAUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE A UN SUPPLEMENT DE PRIX (Gouverneur général de l'Indochine c. Etablissements Lamorte, 10 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 937
  - TRAVAUX DE DERIVATION D'UN CANAL. - PRIX POUR DEBLAIS. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - APPLICATION DE L'ART. 32 DES CONDITIONS GENERALES. - QUANTITES DEPASSANT DE PLUS DU QUART CELLES PREVUES AU DEVIS ESTIMATIF. (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 9), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - REFECTION D'UNE DIGUE. - TRAVAUX ASSUMES PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE. - CLAUSE DU MARCHE FIXANT LE PRIX A PAYER A L'ENTREPRENEUR AU MONTANT MAXIMUM DE LA SUBVENTION QUI SERAIT ALLOUEE PAR L'ETAT. (Association syndicale des propriétaires de Bernières-Rive-Plage, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU IMPREVUS. (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 1, §§ 1 à 8), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - DEMANDE DE RESILIATION POUR HAUSSE DES PRIX SUPERIEURE AU SIXIEME. - DEFAUT DE REPONSE DE LA VILLE DE PARIS. - CONTINUATION DES TRAVAUX. - APPLICATION DE L'ART. 33. (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 2), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - RETARD DANS LE PAIEMENT DU SOLDE. - INTERETS MORATOIRES. (Rix et commune de Meylieu-Montrond, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 21
  - INTERETS POUR RETARDS DANS LE PAIEMENT DES ACOMPTES ET DANS LE PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE. - CLAUSE EXCLUANT TOUTE INDEMNITE. - APPLICATION AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. (Commune de Pavilly, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 92
  - ATTACHEMENTS ETABLIS SUR DES BASES INEXACTES. - DEMANDE D'INTERETS POUR RETARDS DANS LE PAIEMENT D'ACOMPTES. ( Compagnie madécasse d'entreprises, 49.230, 9 mars).
  - TRAVAUX COMMUNAUX. - DECOMPTE. - POINT DE DEPART DES INTERETS. - FIXATION DE LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE. (Touchevieux, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - INDEMNITES A L'ENTREPRENEUR. - RETARD DANS LE PAIEMENT DES ACOMPTES. (Rix et commune de Meylieu-Montrond, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 21
  - RETARD DANS LE PAIEMENT DU SOLDE. - DOMMAGES ET INTERETS. (Rix et commune de Meylieu-Montrond, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 21
  - TRAVAUX DE VOIRIE. - TRAVAUX HORS MARCHE. (Ville de Reims, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 637
  - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ECOLE VETERINAIRE. - PRETENDUS RETARDS IMPUTABLES AU MAITRE DE L'OUVRAGE. (Société des établissements Meunier-Cogez, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 582
  - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ECOLE VETERINAIRE. - DEMANDE D'INDEMNITE POUR DROITS D'OCTROI ETABLIS AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE. (Société des établissements Meunier-Cogez, 24 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 582
  - TRAVAUX DE DERIVATION D'UN CANAL. - INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR. - SUJETION D'ETANCHEMENT. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - CRUES DE LA SEINE SUBMERGEANT LES QUAIS DE DECHARGE ET DE RECEPTION DES MATERIAUX. - ABSENCE DE CARACTERE DE FORCE MAJEURE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 5), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - GREVES. - CARACTERE DE FORCE MAJEURE. - DECOMPTE DES JOURNEES OUVRANT DROIT A INDEMNITE. (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chefs nos 6 et 7), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - PLUS-VALUE POUR PRESENCE DE L'EAU ET EPUISEMENTS SUPPLEMENTAIRES. (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 1, §§9 et 10), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - SUJETIONS EXTRACONTRACTUELLES IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION. - DROIT A PAIEMENT (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 3), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TRAVAUX DU METROPOLITAIN. - RETARDS APPORTES PAR LA VILLE A REPONDRE A DES DEMANDES DE MAJORATION DE PRIX ET A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. - DEMANDE D'INDEMNITE. - REJET, (Entreprise coopérative française, 10 décembre, chef n° 10), p.
    .......... Page(s) .......... 930
  - TRAVAUX DE DERIVATION D'UN CANAL. - INDEMNITE POUR INTEMPERIES ET CRUES. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - TRAVAUX DE DERIVATION D'UN CANAL. - INDEMNITE POUR ACHAT DE SABLE. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - TRAVAUX DE DERIVATION D'UN CANAL. - INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES. - DEMANDE DE RESILIATION. - PRETENDU DOUBLE EMPLOI. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - MARCHE FORFAITAIRE. - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR DES DIFFICULTES TENANT A LA NATURE DU SOL. - ABSENCE D'ORDRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE. (Entreprise Léauté, 7 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 830
  - AJOURNEMENT DE TRAVAUX DU AUX RETARDS APPORTES PAR L'ENTREPRENEUR D'UN LOT AUX CONSTRUCTIONS QUI LUI INCOMBAIENT. - INDEMNITES DUES PAR L'ETAT. (Roudier, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 900
  - TRAVAUX COMMUNAUX. - RECONSTRUCTION D'UN THEATRE. - MARCHE CONCLU A L'UNITE DE MESURE. - DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON D'UNE ESTIMATION INSUFFISANTE AU DEVIS ESTIMATIF DE CERTAINES QUANTITES D'ACIER A INCORPORER AU BETON ARME. - REJET, (Ville de Belfort, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - TRAVAUX COMMUNAUX. - CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR. - TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE D'ISOLATION EXIGE PAR LA VILLE. - PRIX NOUVEAU DEMANDE PAR L'ENTREPRENEUR NON ACCEPTE. - FOURNITURE COMMANDEE DIRECTEMENT PAR LA VILLE A UN SPECIALISTE. (Ville de Nantes, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 57
  - CONSTRUCTION DE HANGARS EN CIMENT ARME. - CREANCES RECIPROQUES DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRENEUR. - COMPENSATION. - DATE A LAQUELLE IL FAUT SE PLACER POUR REGLER LA SITUATION. (Piketti, 1^er juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 614
- § 2. REGIE. - RESILIATION.
  - RESILIATION. - MISE EN PLACE D'EMBLEMES DANS UN CIMETIERE NATIONAL. (Dejoie, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 639
  - TRAVAUX DE DERIVATION D'UN CANAL. - RESILIATION. - INDEMNITE. - FIXATION. (Ministre des Travaux publics c. Druy, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR. - MATERIAUX APPROVISIONNES PAR ORDRE DANS LES ATELIERS DE L'ENTREPRENEUR. (Roudier, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 900
  - MARCHE RESILIE. - READJUDICATION AYANT LIEU POUR DES TRAVAUX PLUS IMPORTANTS ET AVEC UN CAHIER DES CHARGES DIFFERENT. (Roudier, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 900
  - CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES A LA POUDRERIE DE BERGERAC. - NON-OBEISSANCE A DES ORDRES DE SERVICE. - ORDRES COMPORTANT DES LIVRAISONS NON PREVUES AU CONTRAT, MAIS N'EN BOULEVERSANT PAS L'ECONOMIE. - MISE EN REGIE. - MESURE JUSTIFIEE. (Roudier, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 900
- § 3. ARCHITECTES. (Honoraires, Responsabilité, Malfaçons, Réceptions provisoire et définitive.)
  - REMPLACEMENT D'UN INGENIEUR CHARGE DE L'ETUDE DU PROJET D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT. (Commune de Clichy-sous-Bois et Association syndicale "Union III", 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 643
  - HONORAIRES. - TRAVAUX NON MIS A EXECUTION. ( Commune de Muracciole c. Fratacci, 57.993, 21 décembre).
  - PROJET DRESSE PAR UN INGENIEUR-VOYER CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DONNEES. (Commune de Clichy-sous-Bois et Association syndicale "Union III", 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 643
  - PROJET DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT. - PROJET NON APPROUVE PAR LE PREFET. - AUTEUR DU PROJET. - DROIT A REMUNERATION. (Ville de Montluçon, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 476
  - HONORAIRES D'ARCHITECTES. - ETUDES SUCCESSIVES FAITES POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE. (Ville de Pontarlier, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POUR VERIFICATION D'UNE DEMANDE DE SURVENTION FORMEE PAR UNE VILLE POUR L'INSTALLATION D'UNE ECOLE PRATIQUE. - DETTE INCOMBANT A L'ETAT ET NON A LA COMMUNE. (Ministre de l'Education nationale c. Consorts Guadet, 23 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 304
  - RESPONSABILITE DECENNALE. - ETABLISSEMENT D'UN RESEAU D'ADDUCTION D'EAU. - UTILISATION DE TUYAUX NON CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES. (Commune d'Igé, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 901
  - RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - INSTALLATIONS FILTRANTES. - MALFACONS AYANT CONDUIT A LA DESAGREGATION DES PILIERS DES FONDATIONS. (Société de Gobertange, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 918
  - MALFACONS. - CONSTRUCTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE. DEFECTUOSITE DES POTEAUX. (Société de constructions et exploitations électriques, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 743
  - RESPONSABILITE POUR MALFACONS. - ETENDUE. - CONSTRUCTION D'EGOUTS. (Rix et commune de Meylieu-Montrond, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 21
  - TRAVAUX D'EGOUTS. - MALFACONS. - PRIX DES REFECTIONS. - HAUSSE DES PRIX. (Ville de Tergnier, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 123
  - TRAVAUX D'EGOUTS. - MALFACONS IMPUTABLES AUX ENTREPRENEURS ET PARTIELLEMENT A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE. (Ville de Tergnier, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 123
  - PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE. - PRETENDUE MALFACON. - CONSTATATION SUBORDONNEE A UNE REMISE DES LIEUX EN ETAT. (Commune de Miliana, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 824
  - RESPONSABILITES RESPECTIVES. - CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE CONFERENCES. - MALFACONS. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET NON DE L'ENTREPRENEUR. (Michaud, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 497
  - RESPONSABILITE DECENNALE. - PRESCRIPTION ACQUISE. (Bonabeau, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 498
  - ARCHITECTE. - RESPONSABILITE. - MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET PRIMITIF. - AUTORISATION ECRITE DU MARI. (Ville de Beau-caire, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 639
  - ARCHITECTE. - RESPONSABILITE. - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. (Ville de Beaucaire, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 639
  - RECEPTION DEFINITIVE. - PRETENDUES MALFACONS. - TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU. - CANALISATIONS NON POSEES SUR UN LIT DE GRAVIER, CONFORMEMENT AU DEVIS. (Commune d'Asprès-les-Corps, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 413
  - TRAVAUX DE VIABILITE EXECUTES PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE. - RECEPTION DEFINITIVE. - RESERVE TOUCHANT UNE FOURNITURE DE TURMACADAM. - RESERVE ACCEPTEE. - MISE EN SERVICE DES VOIES AVANT GOUDRONNAGE. (Association "Les Mahulots", 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 178
  - RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE. - DATE. (Rix et commune de Meylieu-Montrond, 12 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 21
- § 4. QUESTIONS DIVERSES.
- III. - OCCUPATION TEMPORAIRE
- QUANTITE DE MATERIAUX LIEE A L'EVALUATION DU PRIX UNITAIRE. (Gouvernement général de l'Algérie c. Consorts Tebbakh, 55.000, 6 juillet).
- IV. - OFFRES DE CONCOURS
- OFFRE DE TERRAINS FAITE PAR UN PARTICULIER A UNE COMMUNE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN RURAL. - CESSION POSTERIEURE DES TERRAINS A UN TIERS ACQUEREUR. (Commune de Saint-Yrieix-la-Perche, 8 novembre), p.
  .......... Page(s) .......... 831
- V. - DOMMAGES
- § 1. DOMMAGES AUX PERSONNES.
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR UN ARBRE RENVERSE SUR UNE ROUTE. - ABSENCE D'ENTRETIEN NORMAL. - ABSENCE DE FORCE MAJEURE. - FAUTE DE LA VICTIME. (Ministre des Travaux publics c. Dame veuve Cozé, 16 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 951
  - ACCIDENT D'AUTOCAR. - PRESENCE D'UNE BRANCHE D'ARBRE SUR LA ROUTE. - INATTENTION DU CONDUCTEUR. (Société J. Allanzen et C^ie, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 518
  - ROUTE NATIONALE. - SECTION GLISSANTE SUCCEDANT DANS UN VIRAGE A UNE SECTION REVETUE D'UN REVETEMENT RUGUEUX. - ACCIDENT D'AUTOMOBILE. (Pouplot, 25 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 881
  - DERAPAGE D'UNE AUTOMOBILE SUR UNE COUCHE DE GLACE CREVASSEE RECOUVRANT PARTIELLEMENT UNE ROUTE NATIONALE. - GLACE PROVENANT DE FUITES D'UNE BOUCHE D'INCENDIE COMMUNALE. (Bobard, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 333
  - ACCIDENT SUR UNE ROUTE NATIONALE DU AU BOMBEMENT EXAGERE DANS UN VIRAGE. (Dame Brassy, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 920
  - AFFAISSEMENT D'UN COTE D'UNE ROUTE NATIONALE. - CIRCULATION NON INTERDITE SUR LA PARTIE AFFAISSEE. - ACCIDENT D'AUTOCAR. (Ministre des Travaux publics c. Payan, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - ACCIDENT DE MOTOCYCLETTE SURVENU SUR UNE ROUTE NATIONALE EN COURS DE RECHARGEMENT. - IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR. (Pagès et dame Barthélémy, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 518
  - EFFONDREMENT DE L'ACCOTEMENT D'UNE ROUTE SOUS UN CAMION LOURDEMENT CHARGE. - ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT, (Gouvernement général de l'Algérie c. Mizzi, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 781
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE DU A UN PORTILLON DE PASSAGE A NIVEAU EMPIETANT SUR LA ROUTE. - ABSENCE DE SIGNALISATION. - FAUTE DE LA COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. - IMPRUDENCE DE LA VICTIME. (Compagnie du chemin de fer du Nord, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 500
  - ACCIDENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE GARDE-FOU EN BORDURE DU PASSAGE ETABLI PAR UN RIVERAIN SUR LE FOSSE D'UNE ROUTE NATIONALE. (Société des grands moulins de Paris et Compagnie d'assurances "La Paix", 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 744
  - ACCIDENT CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DU MUR DE SOUTENEMENT D'UNE ROUTE. (Gouverneur général de l'Algérie c. Ben Haïmi Bezzar et dame Damouche, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 93
  - ACCIDENT SURVENU DANS UN CHEMIN RURAL ETABLI DANS DES CONDITIONS PRESENTANT UN DANGER ANORMAL. - RESPONSABILITE DE LA VILLE. (Dame veuve Beaubois, 16 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 855
  - CHEMIN CONDUISANT EN IMPASSE A UN CANAL. - ACCIDENT D'AUTOMOBILE. - ABSENCE DE SIGNALISATION SUFFISANTE. - TALUS DU CHEMIN DE HALAGE. - ACCES NON INTERDIT. - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET DE L'ETAT. (Ministre des Travaux publics c. Dame Fontaine, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 573
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE SUR LA CHAUSSEE D'UN PONT. (Préfet d'Eure-et-Loir, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 877
  - CHUTE FAITE PAR UN CYCLISTE PAR SUITE D'UNE DENIVELLATION DE LA RUE. - ABSENCE D'ENTRETIEN ANORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. ( Commune de Schiltigheim, 56.476, 23 mars).
  - CHUTE D'UN PASSANT PROVOQUEE PAR DES PAVES DISJOINTS. - RESPONSABILITE PARTAGEE, (Demoiselle Braccini, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 919
  - CHUTE DUE A LA PRESENCE D'EPLUCHURES SUR UN TROTTOIR. (Delaroche, 55.792, 9 mars).
  - ACCIDENT CAUSE PAR LE MAUVAIS ETAT D'UNE GRILLE ENCASTREE DANS LE TROTTOIR. - RESPONSABILITE DE LA VILLE, (Guarino, 2 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - CHUTE DANS UNE EXCAVATION D'UN TROTTOIR. - ABSENCE D'ENTRETIEN DEFECTUEUX DE LA VOIE (Commune d'Antibes, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 93
  - ACCIDENT CAUSE PAR UNE RIGOLE NON COUVERTE SUR UN TROTTOIR. (Consorts Cadière-Latour, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 743
  - PIETON AYANT GLISSE SUR UNE PLAQUE METALLIQUE LE LONG D'UN TROTTOIR. - ABSENCE D'ENTRETIEN ANORMAL (Favre-Bourcart, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 94
  - ACCIDENT DU AU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN TROTTOIR DEPENDANT D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE TRAVERSANT UNE COMMUNE. - RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ET NON DE LA VILLE. (Département de la Seine c. Dame Guth, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 498
  - CHUTE SUR LE PERRON D'UNE MAIRIE. - DEFAUT D'ENTRETIEN DE CARACTERE ANORMAL. (Epoux Litzenbourger, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 255
  - ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE SAILLIE DES RAILS D'UN TRAMWAYS. (Compagnie des tramways de Nice et du Littoral, 54.680, 21 décembre).
  - ACCIDENT DU A LA FOIS A UNE SAILLIE DES RAILS D'UN TRAMWAYS ET A UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ROULANT TROP VITE PAR TEMPS HUMIDE. (Compagnie des tramways de Nice et du Littoral c. Demoiselle Mouret, 21 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 971
  - ACCIDENT DE MOTOCYCLETTE IMPUTABLE A LA SAILLIE D'UN RAIL DE TRAMWAYS ET A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. (Société des transports en commun de la région parisienne, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 705
  - ACCIDENT DE BICYCLETTE CAUSE POUR PARTIE PAR LE MAUVAIS ETAT DE L'ENTRE-RAILS D'UNE CHAUSSEE. (Dame veuve Daussonne, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 334
  - ACCIDENT SURVENU DANS UNE VESPASIENNE. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. (Ville de Lyon, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 125
  - ACCIDENT IMPUTABLE A L'ENTRETIEN DEFECTUEUX D'UN REGARD ETABLI PAR UNE COMPAGNIE DU GAZ. (Epoux Kiéfé, 18 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 438
  - ACCIDENT SURVENU A UNE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DU TRAVAIL. - ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LOCAUX (Dame Mollard, 20 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 445
  - ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE NON MUNI DE LUNETTES PROTECTRICES. (Commune de Beuzec-Cap-Sizun, 26 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 94
  - PASSANT ELECTROCUTE AU COURS D'UN ORAGE PAR LA CHUTE D'UN FIL ENTRANT EN CONTACT AVEC DES CONDUCTEURS ELECTRIQUES. - RESPONSABILITE DE LA VILLE, (Ville d'Avignon, 30 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 902
  - OUVRIER ELECTROCUTE PAR DES CONDUCTEURS AERIENS EN EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE. - ACCIDENT IMPUTE A L'INOBSERVATION PAR LE PROPRIETAIRE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES. - RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE DE L'ELECTRICITE. (Société l'"Energie électrique du littoral méditerranéen, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 780
  - DOMMAGES CAUSES PAR DES EMANATIONS DE GAZ A UN NON-ABONNE. (Rossetti, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 59
  - ACCIDENT D'AUTOMOBILE. - DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOEUR DE LA VICTIME. - REJET, (Dame et demoiselle Brassy, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 920
  - PERSONNES RESPONSABLES. - ACCIDENT SUR UN CHEMIN VICINAL PAR LEQUEL LA CIRCULATION AVAIT ETE DETOURNEE. - PRETENDUE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES. - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT. (Ministre des Travaux publics c. Société "Les Messageries laitières", 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 499
- § 2. DOMMAGES AUX PROPRIETES.
  - AVARIES A UNE PENICHE PAR SUITE DE LA RENCONTRE DE DEBRIS ROCHEUX DANS UN CANAL. - ABSENCE D'ENTRETIEN NORMAL. - FAUTE DE LA COMPAGNIE. (Ministre des Travaux publics c. Compagnie générale de navigation Le Havre-Paris-Lyon-Marseille, 2 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 824
  - INONDATIONS PROVOQUEES SUR DES TERRES DE CULTURE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE. - TRAVAUX DE NATURE A ENTRAINER UNE PLUS-VALUE DES TERRES. - IMPRUDENCE DES REQUERANTS. (Dame veuve Cotte et Grua, 20 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 446
  - INONDATION DUE AU DEGORGEMENT D'UN EGOUT INSUFFISANT. - RESPONSABILITE ENTIERE DE LA VILLE, (Ville de Marseille, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 705
  - INONDATIONS. - EFFETS AGGRAVES PAR L'EXISTENCE D'UN CHEMIN VICINAL. - MAISONS ENDOMMAGEES EDIFIEES POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DU CHEMIN (Commune de Lumbres, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 126
  - BARRAGE RELEVANT LE PLAN D'EAU D'UNE RIVIERE. - CRUES. - INONDATIONS DETRUISANT DES RECOLTES. - INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES. - EVALUATION, (Ministre des Travaux publics, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 176
  - AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX D'UN CHEMIN NON IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION. - IRRESPONSABILITE. (Fontanille, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 719
  - INONDATION D'UNE PROPRIETE RIVERAINE D'UN COURS D'EAU PAR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'EGOUTS D'UNE VILLE. (Sabel, 22 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 720
  - DOMMAGE N'ETANT PAS DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE. (Aviat, 28 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 383
  - EFFONDREMENT D'UN MUR DE CLOTURE IMPUTABLE AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES D'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DE LA VOIE PUBLIQUE. (Ville de Cormeilles-en-Parisis, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 334
  - ORAGE EXCEPTIONNEL PRESENTANT UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE. - DOMMAGES AGGRAVES PAR LA DERIVATION D'UN RAVIN ET LA CONSTRUCTION D'UN PONT EXECUTEES PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE. (Association syndicale du canal d'arrosage du Peipin, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 125
  - AFFLUX D'EAUX ETRANGERES DANS L'EMISSAIRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE EN VUE DU DESSECHEMENT DE MARAIS. - DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QUI AURAIT ETE IMPOSE A L'ECLUSIER. (Syndicat des marais de Montferrand, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 256
  - DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE DESSECHEMENT DE MARAIS PAR LE DEFAUT D'ENTRETIEN D'EMISSAIRES D'EVACUATION DES EAUX APPARTENANT A PLUSIEURS COMMUNES. (Syndicat des marais de Montferrand, 9 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 256
  - INONDATION DE CHANTIERS AGGRAVEE PAR LA RUPTURE D'UN BASSIN DE CAPTAGE APPARTENANT A UNE VILLE. (Ville de Millau, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 641
  - DIMINUTION DE FORCE MOTRICE RESULTANT DU PRELEVEMENT OPERE SUR UNE SOURCE PAR UNE COMMUNE. (Freyre et autres, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 640
  - TRAVAUX DE CAPTAGE REDUISANT LE DEBIT D'UNE SOURCE. - INDEMNITE DUE AUX PROPRIETAIRES. - EVALUATION (Commune de Saint-Cergues, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - DERIVATION D'UN COURS D'EAU AYANT POUR EFFET DE PRIVER D'EAU UN LAVOIR. - AUTORISATION TACITE DU LAVOIR. - INDEMNITE. (Demoiselle Lefèvre et sieur Nicaise, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 501
  - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT. - DOMMAGES AUX CANALISATIONS GAZIERES. - INDEMNITE DUE AU CONCESSIONNAIRE. - RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ENTREPRENEUR. (Gianotti et Bizalion, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 477
  - HUMIDITE D'UN IMMEUBLE CAUSEE PAR SON ETAT ET PAR L'EDIFICATION D'UN CONTRE-MUR PAR LA COMMUNE. - INDEMNITE. - FIXATION. (Commune de Saint-Contest, 23 février), p.
    .......... Page(s) .......... 200
  - EXHAUSSEMENT D'UNE RUE. - MODIFICATION DES ACCES D'UN GARAGE. - PREJUDICE COMPENSE PARTIELLEMENT PAR UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE RESULTANT DE LA SUPPRESSION D'UN ECOULEMENT D'EAU. (Commune d'Ermont, 30 mars), p.
    .......... Page(s) .......... 334
  - PREJUDICE SUBI PAR DES GARAGES DU FAIT DE LA SURELEVATION DU NIVEAU D'UNE RUE. - INDEMNITE DE 15.000 FRANCS (Commune de Dives, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 500
  - EBOULEMENT IMPUTE A DES TRAVAUX D'EXTRACTION TEMPORAIRE DE MATERIAUX. (Ministre des Travaux publics c. Giraudon et autres, 6 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 642
  - EBOULEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT D'UN CHEMIN VICINAL. - DOMMAGES A DES PRAIRIES PAR INSUFFISANCE D'IRRIGATION EN CONSEQUENCE DE CET EBOULEMENT. (Commune de Balaguères, 7 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 921
  - DOMMAGE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UNE USINE DE BITUME DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES. ( Ministre des Travaux publics c. Héritiers Contancin, 59.541 et 59.685, 21 décembre).
  - PREJUDICE CAUSE A DES COMMERCANTS PAR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE PARIS. (Sieur Moukvos, 23 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 878
  - DOMMAGES. - DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRENEUR. - MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES. (Bayle, Vignal et ville de Bordeaux, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 745
  - DOMMAGES AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DU JURY D'EXPROPRIATION. - MODIFICATIONS APPORTEES POSTERIEUREMENT AYANT POUR EFFET D'AGGRAVER LES DOMMAGES. (Bez de Villars, 22 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 572
  - DOMMAGES S'ECHELONNANT POUR PARTIE SUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DEMANDE INITIALE D'INDEMNITE. - INTERETS. - POINT DE DEPART. (Gianotti et Bizalion, 24 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 477
- TUNISIE V. Colonies et protectorats.
- VOIRIE (V. Chemins de fer, Communes, Cours d'eau, Places de guerre, Transports, Travaux publics [dommages]. )
- § 1. CONTRAVENTIONS.
  .......... Page(s) .......... 909
  - REGLES GENERALES. - DECISION DE RELAXE. - NOUVEAU PROCES-VERBAL. - AMNISTIE. (Schauer, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 909
  - AMNISTIE. (Schauer, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 909
  - CONTRAVENTIONS DIVERSES. - VOIRIE MARITIME. - DEPOT DE SABLE SUR LES QUAIS D'UN PORT PLUS DE TROIS JOURS. - DOUBLE POURSUITE. - AMENDE. - LEGALITE. (Alphonse Lignori et fils, 29 juin).
  - VOIRIE MARITIME. - ABANDON D'UN NAVIRE DANS UN PORT. - ABSENCE DE FORCE MAJEURE. (Schauer, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 909
  - VOIRIE FLUVIALE. - BATEAU ECHOUE EN SEINE. - REFUS D'ENLEVEMENT. - POURSUITES CONTRE LE PROPRIETAIRE. - VALIDITE. - QUESTION PREJUDICIELLE. - AMNISTIE. (Huisman, 29 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 605
  - CHEMINS DE FER. - DEGRADATIONS A LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU PAR UNE AUTOMOBILE. - REPARATION. - AMNISTIE. (Ministre des Travaux publics c. Eyraud, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 519
  - BESTIAUX PENETRANT SUR LA VOIE FERREE. - DEGRADATIONS A UN PASSAGE A NIVEAU. - REPARATION DES DOMMAGES. - COMPETENCE DU CONSEIL DE PREFECTURE, (Ministre des Travaux publics c. Catena, 13 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 421
- § 2. CHEMINS VICINAUX.
  .......... Page(s) .......... 781
  - OUVERTURE D'UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE. - TRACE EMPRUNTANT UN TERRAIN CONSTITUANT UNE DEPENDANCE IMMEDIATE D'UNE HABITATION. (Vitali, 19 octobre), p.
    .......... Page(s) .......... 781
  - OUVERTURE D'UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE SUR UN CHEMIN PRIVE. - INTERPRETATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SES DECISIONS DE CLASSEMENT. - POUVOIRS ET COMPETENCE DE LA COMMISSION. (Consorts Pradeau, 2 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 910
  - PROJET DE REDRESSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL DE GRANDE COMMUNICATION. - COMPETENCE. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. (Cherchali Dionali et autres, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 179
  - FIXATION DES ALIGNEMENTS D'UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE. - FORMALITES REMPLIES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (Maury, 2 juin), p.
    .......... Page(s) .......... 519
  - ALIGNEMENT NON DELIVRE D'APRES LA LIMITE REELLE DU CHEMIN (Lemaire, 16 février), p.
    .......... Page(s) .......... 179
  - EMPIETEMENT SUR UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE. - POURSUITES DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL. - DETERMINATION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN SUR RENVOI. (Thoury, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 1000
  - EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR UN "DELAISSE" DE CHEMIN VICINAL. - APPRECIATION DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE. (Juhel, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 415
- § 3. CHEMINS RURAUX.
  .......... Page(s) .......... 127
  - RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN RURAL. - MESURE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE DESIR DE RENDRE PLUS FACILE L'ACCES A DEUX MAISONS APPARTENANT A DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. (Rulhe, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 127
  - RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN COMME CHEMIN RURAL. - CHEMIN AYANT CESSE D'ETRE AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC. (Durand-Drouhin, 19 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 60
  - RECONNAISSANCE ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN RURAL. ( Dame Choze, 60.662, 2 novembre).
  - FIXATION DES ALIGNEMENTS D'UN CHEMIN RURAL CONFORMEMENT A L'UTILITE GENERALE ET AUX INTERETS DE LA CIRCULATION. - REGULARITE, (Dame veuve Colson, 8 novembre), p.
    .......... Page(s) .......... 832
- § 4. VOIRIE URBAINE.
  .......... Page(s) .......... 392
  - VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION DU PUBLIC, MAIS NON CLASSEE ET DONT LE SOL N'EST PAS LA PROPRIETE DE LA COMMUNE. - CARACTERE DE VOIE PRIVEE. - CONSEQUENCES POUR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS. (Gailhac, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 392
  - OUVERTURE DE BAIES DANS UN MUR INDIVIS ENTRE UNE COMMUNE ET UN PROPRIETAIRE. - AUTORISATION ACCORDEE A CELUI-CI SOUS CONDITIONS. - LITIGE. - COMPETENCE. (Consorts Masserand, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 392
  - HAUTEUR DES MAISONS. - VILLE DE SAINT-CLOUD. - MAISONS SITUEES EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT ET EN BORDURE DE VOIES EN PENTE. (Petit-collot, 2 février), p.
    .......... Page(s) .......... 126
  - ANTICIPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC. - INJONCTION PAR MESURE DE POLICE. - ILLEGALITE. (Bouchet, 23 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 745
  - PERMIS DE BATIR. - IMMEUBLE PROJETE RESERVANT UNE COUR INFERIEURE AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT SANITAIRE. (Cadet, 20 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 705
  - REFUS D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE. - APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L'ALIGNEMENT. - OUVERTURE D'UNE VOIE NOUVELLE. (Réocreux, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 503
  - ALIGNEMENT. - IMMEUBLE COMPRIS DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT. - EMPRISE IMPORTANTE. - APPLICATION DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT. (Spigolis, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 503
  - PLAN D'ALIGNEMENT CONSISTANT EN UN VERITABLE ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE. - SERVITUDE DE RECULEMENT NON APPLICABLE. (Didy, 12 juillet), p.
    .......... Page(s) .......... 669
  - ARRETE PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE. - EXECUTION D'UN PLAN GENERAL D'ALIGNEMENT. - IMMEUBLE ATTEINT SUR UNE GRANDE PROFONDEUR. - NON-APPLICATION DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT. (Desortis, 31 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 502
  - EDIFICE MENACANT RUINE. ( Neujahr, 53.387, 12 janvier).
  - INSTALLATION D'APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ESSENCE. - CONDITIONS MISES A L'AUTORISATION. - POUVOIRS DU PREFET. (Legrand, 29 avril), p.
    .......... Page(s) .......... 392
  - INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS D'ESSENCE SOUS LA VOIE PUBLIQUE. - DEROGATION INDIVIDUELLE. - ILLEGALITE. (Pichard et autres, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR MOBILE. - AUTORISATION REFUSEE A BON DROIT (Pichard et autres, 28 janvier), p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - REFUS DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE. (Grimaud et Dupont, 58.738, 21 décembre).
  - CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LA ZONE DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE PARIS. - DEMANDE D'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR ET DE FOSSES A ESSENCE. - REFUS. - LEGALITE. (Brulliard, 28 décembre), p.
    .......... Page(s) .......... 999
  - CONSTRUCTIONS ELEVEES DANS LA ZONE DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE PARIS. - ARRETE CONTRADICTOIRE ORDONNANT LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE. - CONDITIONS DE LA NOTIFICATION. - DEFAUT D'APPEL DANS LES DELAIS. - NOUVEL ARRETE LIQUIDANT L'ASTREINTE ET AUTORISANT LA DEMOLITION D'OFFICE. (Septier, 11 mai), p.
    .......... Page(s) .......... 414
TABLE DES NOMS DES PARTIES ANNEE 1938
- A
  .......... Page(s) .......... 112
  - Abecassis.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Abecassis.
    .......... Page(s) .......... 119
  - Abet.
    .......... Page(s) .......... 224
  - Acquatella.
    .......... Page(s) .......... 379
  - Adrianivelo.
    .......... Page(s) .......... 750
  - Agez.
    .......... Page(s) .......... 319
  - Aimée.
    .......... Page(s) .......... 853
  - Alaize (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 801
  - Alaux.
    .......... Page(s) .......... 367
  - Albert.
    .......... Page(s) .......... 837
  - Albertini.
    .......... Page(s) .......... 570
  - Algérie (Gouv. gén.) c. Ben Haïmi Bezzar.
    .......... Page(s) .......... 93
  - Algérie (Gouv. gén.) c. Mizzi.
    .......... Page(s) .......... 781
  - Algérie (Gouv. gén.) c. Djellali.
    .......... Page(s) .......... 208
  - Allégrini.
    .......... Page(s) .......... 375
  - Allinquant.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Allot.
    .......... Page(s) .......... 562
  - Alloy.
    .......... Page(s) .......... 675
  - Aloy.
    .......... Page(s) .......... 443
  - Alpes-Maritimes (Département des) c. Cottalorda.
    .......... Page(s) .......... 898
  - Ambrosini (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 577
  - Amicale des anciens combattants des chemins de fer de l'Etat.
    .......... Page(s) .......... 983
  - Amicale des greffiers d'Algérie.
    .......... Page(s) .......... 767
  - Amiens (Ville d').
    .......... Page(s) .......... 928
  - André (Dame).
    .......... Page(s) .......... 181
  - Andrien.
    .......... Page(s) .......... 872
  - Angelini.
    .......... Page(s) .......... 428
  - Anguelu.
    .......... Page(s) .......... 791
  - Antibes (Commune d').
    .......... Page(s) .......... 93
  - Antoine et autres.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Antony (Commune d').
    .......... Page(s) .......... 20
  - Aoust.
    .......... Page(s) .......... 67
  - Aragon.
    .......... Page(s) .......... 722
  - Armand frères.
    .......... Page(s) .......... 224
  - Arnaud (Dame J.).
    .......... Page(s) .......... 958
  - Aro (Dame Vve de).
    .......... Page(s) .......... 68
  - Association amicale des locataires de l'Office public d'H. B. M. de Constantine.
    .......... Page(s) .......... 419
  - Association amicale du personnel du ministère de l'Agriculture.
    .......... Page(s) .......... 644
  - Association cultuelle d'Allondansdung et Consistoire de Montbéliard.
    .......... Page(s) .......... 673
  - Association des dames de la Miséricorde.
    .......... Page(s) .......... 4
  - Association syndicale des propriétaires de Bernières-Rive-Plage.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Association syndicale du canal d'arrosage du Peipin.
    .......... Page(s) .......... 125
  - Association syndicale du "Cottage des Clayes".
    .......... Page(s) .......... 690
  - Association syndicale forcée de la rive droite de l'Aude.
    .......... Page(s) .......... 568
  - Association syndicale "La Passerelle" c. Lallement.
    .......... Page(s) .......... 937
  - Association syndicale "Les Mahulots".
    .......... Page(s) .......... 178
  - Association professionnelle des agents supérieurs de l'administration centrale des Finances.
    .......... Page(s) .......... 714
  - Asprès-les-Corps (Commune d').
    .......... Page(s) .......... 413
  - Aubert.
    .......... Page(s) .......... 569
  - Aubin.
    .......... Page(s) .......... 564
  - Augeau.
    .......... Page(s) .......... 296
  - Augey.
    .......... Page(s) .......... 835
  - Aurange.
    .......... Page(s) .......... 859
  - Auréjac.
    .......... Page(s) .......... 299
  - Autier-Furcy.
    .......... Page(s) .......... 593
  - Avesnes.
    .......... Page(s) .......... 61
  - Aviat.
    .......... Page(s) .......... 383
  - Avignon (Ville d').
    .......... Page(s) .......... 361
  - Avignon (Ville d').
    .......... Page(s) .......... 902
  - Azelard et autres.
    .......... Page(s) .......... 515
  - Azema-Bigou.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Azzaz Laïd ben Saad.
    .......... Page(s) .......... 807
- B
  .......... Page(s) .......... 449
  - Bachellier.
    .......... Page(s) .......... 449
  - Badadan.
    .......... Page(s) .......... 724
  - Baguères de Luchon (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 463
  - Balaguères (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 161
  - Balaguères (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 921
  - Balincourt (de).
    .......... Page(s) .......... 774
  - Ballande (Etablissements).
    .......... Page(s) .......... 973
  - Banque franco-chinoise.
    .......... Page(s) .......... 371
  - Banque nationale pour le commerce et l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 105
  - Banque nationale pour le commerce et l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 866
  - Barbaud.
    .......... Page(s) .......... 671
  - Barberis (de).
    .......... Page(s) .......... 130
  - Barbier.
    .......... Page(s) .......... 465
  - Barbin.
    .......... Page(s) .......... 810
  - Bardou et fils et C^ie (Etablissements).
    .......... Page(s) .......... 654
  - Barraud.
    .......... Page(s) .......... 924
  - Barré.
    .......... Page(s) .......... 89
  - Barrière et autres.
    .......... Page(s) .......... 250
  - Bartoli (Dame).
    .......... Page(s) .......... 657
  - Bastier.
    .......... Page(s) .......... 265
  - Bâtard.
    .......... Page(s) .......... 776
  - Batigne.
    .......... Page(s) .......... 195
  - Batté.
    .......... Page(s) .......... 1004
  - Battini.
    .......... Page(s) .......... 306
  - Baudart.
    .......... Page(s) .......... 149
  - Baudéan (c. Commune d'Eauze).
    .......... Page(s) .......... 1011
  - Baudry.
    .......... Page(s) .......... 992
  - Bauer.
    .......... Page(s) .......... 278
  - Bauer (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 475
  - Bauzin et autres.
    .......... Page(s) .......... 372
  - Bayle et Vignal.
    .......... Page(s) .......... 745
  - Beaubois (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 855
  - Beaucaire (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 639
  - Beaudroit.
    .......... Page(s) .......... 259
  - Beaupréau (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 927
  - Beaure d'Augères.
    .......... Page(s) .......... 122
  - Bédoucha.
    .......... Page(s) .......... 413
  - Beha.
    .......... Page(s) .......... 246
  - Belarbi Abdelkader.
    .......... Page(s) .......... 404
  - Belaud (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 13
  - Belfort (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 58
  - Belliard.
    .......... Page(s) .......... 967
  - Benamar.
    .......... Page(s) .......... 706
  - Béni-Saf (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 475
  - Benoit.
    .......... Page(s) .......... 7
  - Bentz.
    .......... Page(s) .......... 121
  - Berger.
    .......... Page(s) .......... 959
  - Berger de Nomazy.
    .......... Page(s) .......... 597
  - Bernard.
    .......... Page(s) .......... 691
  - Bernardin (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 916
  - Berthet.
    .......... Page(s) .......... 8
  - Bertoniche.
    .......... Page(s) .......... 969
  - Besson.
    .......... Page(s) .......... 288
  - Beuzec-Cap-Sizun (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 94
  - Bévérini.
    .......... Page(s) .......... 869
  - Bez de Villars.
    .......... Page(s) .......... 572
  - Biard.
    .......... Page(s) .......... 376
  - Bienvenue.
    .......... Page(s) .......... 115
  - Bigot.
    .......... Page(s) .......... 655
  - Billon.
    .......... Page(s) .......... 242
  - Billot.
    .......... Page(s) .......... 426
  - Billy (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 188
  - Billy-Berclau (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 595
  - Bionneau d'Eyragues (de).
    .......... Page(s) .......... 249
  - Blanc.
    .......... Page(s) .......... 752
  - Blanchard.
    .......... Page(s) .......... 300
  - Blanche.
    .......... Page(s) .......... 215
  - Blaes.
    .......... Page(s) .......... 753
  - Blida (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 774
  - Bloch.
    .......... Page(s) .......... 777
  - Blum.
    .......... Page(s) .......... 246
  - Blot (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 540
  - Bobard.
    .......... Page(s) .......... 333
  - Bodet (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 104
  - Boem.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Boinet et autres.
    .......... Page(s) .......... 324
  - Boirivant.
    .......... Page(s) .......... 769
  - Boiron.
    .......... Page(s) .......... 912
  - Boisseau (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 195
  - Boisseau.
    .......... Page(s) .......... 863
  - Bonabeau.
    .......... Page(s) .......... 498
  - Bonafé.
    .......... Page(s) .......... 61
  - Bonafé.
    .......... Page(s) .......... 62
  - Bône (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 337
  - Bonifacio.
    .......... Page(s) .......... 653
  - Bonnardel.
    .......... Page(s) .......... 354
  - Bonnery.
    .......... Page(s) .......... 196
  - Bordeaux (Hospices de).
    .......... Page(s) .......... 797
  - Bordes (Elections au conseil municipal de la commune des).
    .......... Page(s) .......... 850
  - Bosc.
    .......... Page(s) .......... 974
  - Bosshard (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 52
  - Botté (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 636
  - Botton.
    .......... Page(s) .......... 364
  - Bouchard.
    .......... Page(s) .......... 113
  - Bouchard.
    .......... Page(s) .......... 728
  - Bouché.
    .......... Page(s) .......... 959
  - Bouchet.
    .......... Page(s) .......... 745
  - Bouchez.
    .......... Page(s) .......... 245
  - Boud'hors.
    .......... Page(s) .......... 147
  - Boudias.
    .......... Page(s) .......... 249
  - Boufaden Ali ben Saïd.
    .......... Page(s) .......... 952
  - Boufelgha ben Embarck.
    .......... Page(s) .......... 533
  - Bougerie.
    .......... Page(s) .......... 978
  - Bouhila (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 686
  - Bouix.
    .......... Page(s) .......... 66
  - Boulineau.
    .......... Page(s) .......... 735
  - Bourdeu.
    .......... Page(s) .......... 666
  - Bourges (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 973
  - Bourgine.
    .......... Page(s) .......... 74
  - Bourne (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 495
  - Bourouillou.
    .......... Page(s) .......... 804
  - Boutarène.
    .......... Page(s) .......... 107
  - Bouti Mayouf ben Saïd.
    .......... Page(s) .......... 504
  - Bouvard.
    .......... Page(s) .......... 144
  - Bouyer.
    .......... Page(s) .......... 285
  - Bouzans.
    .......... Page(s) .......... 318
  - Braccini (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 919
  - Brassy (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 920
  - Brébion.
    .......... Page(s) .......... 604
  - Brémond.
    .......... Page(s) .......... 955
  - Breton.
    .......... Page(s) .......... 295
  - Briais.
    .......... Page(s) .......... 890
  - Briot.
    .......... Page(s) .......... 621
  - Brody.
    .......... Page(s) .......... 662
  - Bros.
    .......... Page(s) .......... 403
  - Bruelle (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 460
  - Brulliard.
    .......... Page(s) .......... 999
  - Brunet (Etablissements Auguste).
    .......... Page(s) .......... 889
  - Buffière.
    .......... Page(s) .......... 677
  - Bureau.
    .......... Page(s) .......... 301
  - Bureau international de l'édition musico-mécanique.
    .......... Page(s) .......... 78
  - Burelle et autres.
    .......... Page(s) .......... 473
  - Burger (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 988
  - Burnouf.
    .......... Page(s) .......... 309
- C
  .......... Page(s) .......... 723
  - Cabuchet.
    .......... Page(s) .......... 723
  - Cadet.
    .......... Page(s) .......... 705
  - Cadière-Latour (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 743
  - Cadot.
    .......... Page(s) .......... 562
  - Cadours (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 303
  - Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
    .......... Page(s) .......... 442
  - Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
    .......... Page(s) .......... 445
  - Caisse d'assurance des employés de Strasbourg.
    .......... Page(s) .......... 617
  - Caisse d'assurances sociales l'"Union des travailleurs de France".
    .......... Page(s) .......... 229
  - Caisse de compensation professionnelle de l'alimentation de Reims et de la région.
    .......... Page(s) .......... 989
  - Caisse locale générale de malades de Strasbourg.
    .......... Page(s) .......... 353
  - Caisse locale générale de malades de Strasbourg-Ville.
    .......... Page(s) .......... 971
  - Caisse primaire "Aide et Protection".
    .......... Page(s) .......... 417
  - Caisse régionale d'assurances agricoles mutuelles incendie de la Champagne et de la Brie.
    .......... Page(s) .......... 131
  - Cajigos.
    .......... Page(s) .......... 993
  - Calderari.
    .......... Page(s) .......... 49
  - Calmon.
    .......... Page(s) .......... 509
  - Calvet (Dame).
    .......... Page(s) .......... 38
  - Calvin.
    .......... Page(s) .......... 201
  - Cambiéri.
    .......... Page(s) .......... 962
  - Caminade.
    .......... Page(s) .......... 965
  - Camino.
    .......... Page(s) .......... 888
  - Canet (Dame).
    .......... Page(s) .......... 800
  - Caniot.
    .......... Page(s) .......... 902
  - Caniot.
    .......... Page(s) .......... 907
  - Canis.
    .......... Page(s) .......... 239
  - Canville (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 453
  - Capocci.
    .......... Page(s) .......... 436
  - Cardi.
    .......... Page(s) .......... 167
  - Carreau.
    .......... Page(s) .......... 29
  - Cartoux.
    .......... Page(s) .......... 194
  - Casnici.
    .......... Page(s) .......... 268
  - Cassard (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 175
  - Castel.
    .......... Page(s) .......... 770
  - Castellani.
    .......... Page(s) .......... 505
  - Castex.
    .......... Page(s) .......... 510
  - Casting-Club de France.
    .......... Page(s) .......... 676
  - Catteau.
    .......... Page(s) .......... 600
  - Cazaux.
    .......... Page(s) .......... 511
  - Cazeaux.
    .......... Page(s) .......... 222
  - Cazes (de).
    .......... Page(s) .......... 599
  - Ceccaldi.
    .......... Page(s) .......... 491
  - Ceccaldi.
    .......... Page(s) .......... 631
  - Celles (de).
    .......... Page(s) .......... 240
  - Cellier.
    .......... Page(s) .......... 271
  - Cerf (Dame).
    .......... Page(s) .......... 566
  - César.
    .......... Page(s) .......... 513
  - Chabaneix.
    .......... Page(s) .......... 45
  - Chabrat.
    .......... Page(s) .......... 995
  - Chabredier.
    .......... Page(s) .......... 275
  - Chaffoo.
    .......... Page(s) .......... 913
  - Chaillou (Héritiers).
    .......... Page(s) .......... 182
  - Chaix.
    .......... Page(s) .......... 488
  - Chalard (du).
    .......... Page(s) .......... 427
  - Chambre de commerce de Dakar et autres.
    .......... Page(s) .......... 578
  - Chambre de commerce de Dakar.
    .......... Page(s) .......... 581
  - Chambres de commerce de la Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
    .......... Page(s) .......... 880
  - Chambre nationale du commerce de l'automobile et autres.
    .......... Page(s) .......... 740
  - Cambre nationale du commerce de l'automobile et autres.
    .......... Page(s) .......... 741
  - Chambre syndicale d'épicerie alésienne.
    .......... Page(s) .......... 830
  - Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions.
    .......... Page(s) .......... 840
  - Chambre syndicale des éditeurs de musique.
    .......... Page(s) .......... 666
  - Chambre syndicale des limonadiers, hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons d'Alençon et de l'Orne.
    .......... Page(s) .......... 965
  - Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels.
    .......... Page(s) .......... 311
  - Chambre syndicale de l'industrie et du commerce de l'ameublement.
    .......... Page(s) .......... 481
  - Chambre syndicale de l'industrie meunière parisienne.
    .......... Page(s) .......... 914
  - Chambre syndicale du commerce en gros des vins et spiritueux de Paris et du département de la Seine.
    .......... Page(s) .......... 821
  - Chapon-Baissac.
    .......... Page(s) .......... 862
  - Charente (Préfet de la) c. Roux.
    .......... Page(s) .......... 624
  - Chareyre (Dame).
    .......... Page(s) .......... 12
  - Charles.
    .......... Page(s) .......... 292
  - Chassard.
    .......... Page(s) .......... 342
  - Chauveau.
    .......... Page(s) .......... 817
  - Chauvelon.
    .......... Page(s) .......... 559
  - Chavigny de la Chevrotière.
    .......... Page(s) .......... 244
  - Chemini Mohamed ben Salah.
    .......... Page(s) .......... 661
  - Cherchali Diouali et autres.
    .......... Page(s) .......... 179
  - Chouard.
    .......... Page(s) .......... 16
  - Choussaud.
    .......... Page(s) .......... 81
  - Christin.
    .......... Page(s) .......... 701
  - Civade.
    .......... Page(s) .......... 357
  - Claret (Dame).
    .......... Page(s) .......... 466
  - Clerbout (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 592
  - Clichy-sous-Bois (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 643
  - Coache.
    .......... Page(s) .......... 798
  - Coarraze (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 219
  - Cocar.
    .......... Page(s) .......... 733
  - Cohen-Scali et autres.
    .......... Page(s) .......... 647
  - Coignet.
    .......... Page(s) .......... 89
  - Collas (Héritiers).
    .......... Page(s) .......... 854
  - Collin.
    .......... Page(s) .......... 217
  - Collin (Dame).
    .......... Page(s) .......... 752
  - Colson (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 832
  - Comité de défense des propriétaires du quartier de la Marine.
    .......... Page(s) .......... 928
  - Comité national de la maison de la France d'outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 607
  - Commission administrative des hospices civils de Marseille.
    .......... Page(s) .......... 435
  - Commission administrative des hospices civils de Marseille c. dame Torchio.
    .......... Page(s) .......... 968
  - Comoy.
    .......... Page(s) .......... 517
  - Compagnie agricole de minoterie.
    .......... Page(s) .......... 979
  - Compagnie algérienne.
    .......... Page(s) .......... 724
  - Compagnie d'assurances "L'Eclair".
    .......... Page(s) .......... 802
  - Compagnie d'assurances "La Vie".
    .......... Page(s) .......... 986
  - Compagnie d'électricité de l'Ouest-Parisien.
    .......... Page(s) .......... 384
  - Compagnie des câbles et matériel électriques G. Bouchery.
    .......... Page(s) .......... 537
  - Compagnie des chemins de fer de la Camargue.
    .......... Page(s) .......... 541
  - Compagnie des chemins de fer de Saint-Etienne, Firminy et Rive-de-Gier.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Compagnie des chemins de fer du Nord.
    .......... Page(s) .......... 500
  - Compagnie des chemins de fer P. L. M.
    .......... Page(s) .......... 70
  - Compagnie des chemins de fer sur route d'Algérie.
    .......... Page(s) .......... 416
  - Compagnie des tramways de l'Ariège.
    .......... Page(s) .......... 448
  - Compagnie des tramways de Besançon.
    .......... Page(s) .......... 143
  - Compagnie des tramways du Loiret.
    .......... Page(s) .......... 235
  - Compagnie des tramways du Loiret.
    .......... Page(s) .......... 23
  - Compagnie des tramways de Nice et du Littoral c. demoiselle Mouret.
    .......... Page(s) .......... 971
  - Compagnie des transports isothermiques.
    .......... Page(s) .......... 944
  - Compagnie du port de Bizerte.
    .......... Page(s) .......... 76
  - Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz.
    .......... Page(s) .......... 264
  - Compagnie française des câbles télégraphiques.
    .......... Page(s) .......... 358
  - Compagnie française des eaux.
    .......... Page(s) .......... 138
  - Compagnie générale de grande pêche.
    .......... Page(s) .......... 23
  - Compagnie générale des voitures à Paris.
    .......... Page(s) .......... 826
  - Compagnie générale française de tramways.
    .......... Page(s) .......... 625
  - Compagnie générale française de tramways.
    .......... Page(s) .......... 707
  - Compagnie générale française de tramways.
    .......... Page(s) .......... 871
  - Compagnie générale pour l'éclairage et le chauffage par le gaz et autres.
    .......... Page(s) .......... 906
  - Compagnie industrielle maritime.
    .......... Page(s) .......... 2
  - Compagnie parisienne de garantie et de défense automobile.
    .......... Page(s) .......... 736
  - Compagnie successeur de la maison Roblot.
    .......... Page(s) .......... 268
  - Comptoir des quincailleries réunies de l'Est.
    .......... Page(s) .......... 536
  - Constantine (Département de).
    .......... Page(s) .......... 925
  - Coquillard.
    .......... Page(s) .......... 857
  - Corbeil et autres.
    .......... Page(s) .......... 784
  - Corbière.
    .......... Page(s) .......... 266
  - Corbière (Abbé).
    .......... Page(s) .......... 772
  - Cormeilles-en-Parisis (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 334
  - Cornille.
    .......... Page(s) .......... 732
  - Corte (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 995
  - Costa.
    .......... Page(s) .......... 289
  - Costantini.
    .......... Page(s) .......... 395
  - Coste (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 69
  - Coste.
    .......... Page(s) .......... 328
  - Cotte (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 446
  - Couchy.
    .......... Page(s) .......... 723
  - Coulangeon.
    .......... Page(s) .......... 11
  - Coulin.
    .......... Page(s) .......... 345
  - Coulomp.
    .......... Page(s) .......... 186
  - Couraud.
    .......... Page(s) .......... 360
  - Courzieu (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 161
  - Cousin.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Coutant.
    .......... Page(s) .......... 768
  - Crédet.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Cressent.
    .......... Page(s) .......... 349
  - Cuzange.
    .......... Page(s) .......... 44
- D
  .......... Page(s) .......... 689
  - Dallemer.
    .......... Page(s) .......... 689
  - Damuzeaux.
    .......... Page(s) .......... 959
  - Daniélou.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Darconnat (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 433
  - Dargeon.
    .......... Page(s) .......... 253
  - Daussonne.
    .......... Page(s) .......... 334
  - Dauvergne.
    .......... Page(s) .......... 97
  - Dauwé.
    .......... Page(s) .......... 856
  - David.
    .......... Page(s) .......... 612
  - Debret.
    .......... Page(s) .......... 889
  - Decourcelles et autres
    .......... Page(s) .......... 205
  - Dégérine.
    .......... Page(s) .......... 677
  - Dehors et autres.
    .......... Page(s) .......... 321
  - Dejoie.
    .......... Page(s) .......... 639
  - Delamour.
    .......... Page(s) .......... 832
  - Delannoy.
    .......... Page(s) .......... 990
  - Delarbre.
    .......... Page(s) .......... 482
  - Delaunay.
    .......... Page(s) .......... 512
  - Delpon.
    .......... Page(s) .......... 10
  - Delvart (Dame).
    .......... Page(s) .......... 326
  - Demon.
    .......... Page(s) .......... 564
  - Demorgny.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Denoual (Dame).
    .......... Page(s) .......... 118
  - Derode (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 549
  - Derue.
    .......... Page(s) .......... 332
  - Desanti.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Deschler.
    .......... Page(s) .......... 158
  - Desclaux (Dame).
    .......... Page(s) .......... 874
  - Descours.
    .......... Page(s) .......... 16
  - Desohdt.
    .......... Page(s) .......... 290
  - Desjardin.
    .......... Page(s) .......... 1005
  - Desortis.
    .......... Page(s) .......... 502
  - Deunié.
    .......... Page(s) .......... 698
  - Devaux (Dame).
    .......... Page(s) .......... 241
  - Devèze.
    .......... Page(s) .......... 571
  - Dewez.
    .......... Page(s) .......... 189
  - Dham.
    .......... Page(s) .......... 423
  - Didy.
    .......... Page(s) .......... 669
  - Diégo-Suarez (Elections au conseil municipal de).
    .......... Page(s) .......... 85
  - Dienis.
    .......... Page(s) .......... 261
  - Digonnet.
    .......... Page(s) .......... 490
  - Dimeur.
    .......... Page(s) .......... 77
  - Dioque.
    .......... Page(s) .......... 960
  - Dives (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 500
  - Djellout.
    .......... Page(s) .......... 945
  - Dollard.
    .......... Page(s) .......... 323
  - Donon.
    .......... Page(s) .......... 812
  - Doumerc.
    .......... Page(s) .......... 485
  - Douvrin (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 355
  - Dreher et Schaaff.
    .......... Page(s) .......... 981
  - Drouet.
    .......... Page(s) .......... 106
  - Druy.
    .......... Page(s) .......... 945
  - Druy c. ministre des Travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 948
  - Dubois.
    .......... Page(s) .......... 175
  - Dubuc.
    .......... Page(s) .......... 134
  - Duby.
    .......... Page(s) .......... 786
  - Dufour.
    .......... Page(s) .......... 688
  - Dumergue.
    .......... Page(s) .......... 782
  - Dunot.
    .......... Page(s) .......... 440
  - Dupas.
    .......... Page(s) .......... 838
  - Dupoisot.
    .......... Page(s) .......... 294
  - Duport.
    .......... Page(s) .......... 894
  - Durand.
    .......... Page(s) .......... 204
  - Durand-Drouhin.
    .......... Page(s) .......... 60
  - Duverger-Nedellec.
    .......... Page(s) .......... 278
  - Duvernoy.
    .......... Page(s) .......... 100
- E
  .......... Page(s) .......... 351
  - Eckert.
    .......... Page(s) .......... 351
  - Elbs.
    .......... Page(s) .......... 199
  - Ermont (Cne d').
    .......... Page(s) .......... 334
  - Erredir et autres.
    .......... Page(s) .......... 456
  - Escudé.
    .......... Page(s) .......... 467
  - Esnault (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 424
  - Esposito (Dlles).
    .......... Page(s) .......... 198
  - Estorteguy.
    .......... Page(s) .......... 40
  - "Etoile de l'Ile-de-France" (L').
    .......... Page(s) .......... 603
  - Eure-et-Loir (Préfet d').
    .......... Page(s) .......... 877
  - Eyquem.
    .......... Page(s) .......... 860
- F
  .......... Page(s) .......... 187
  - Faiveley.
    .......... Page(s) .......... 187
  - Farret.
    .......... Page(s) .......... 731
  - Faucher.
    .......... Page(s) .......... 351
  - Faucheux (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 429
  - Faucon.
    .......... Page(s) .......... 576
  - Faure (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 197
  - Faure.
    .......... Page(s) .......... 653
  - Favre-Bourcart.
    .......... Page(s) .......... 94
  - Fedel.
    .......... Page(s) .......... 775
  - Fédération des syndicats de la minoterie et de la semoulerie de l'Afrique du Nord.
    .......... Page(s) .......... 647
  - Fédération des syndicats et groupements industriels de la bonneterie française et autres.
    .......... Page(s) .......... 544
  - Fédération nationale des transporteurs de France.
    .......... Page(s) .......... 233
  - Fédération nationale des transporteurs de France.
    .......... Page(s) .......... 309
  - Fédération nationale des transporteurs de France.
    .......... Page(s) .......... 310
  - Fédération nationale des transporteurs de France.
    .......... Page(s) .......... 908
  - Fédération nationale des transporteurs de France.
    .......... Page(s) .......... 975
  - Félix.
    .......... Page(s) .......... 347
  - Ferrère (Dame).
    .......... Page(s) .......... 713
  - Ferrier.
    .......... Page(s) .......... 770
  - Fichot.
    .......... Page(s) .......... 944
  - Fieschi.
    .......... Page(s) .......... 353
  - Fighiera.
    .......... Page(s) .......... 263
  - Finet frêres.
    .......... Page(s) .......... 726
  - Fiore.
    .......... Page(s) .......... 405
  - Fleury.
    .......... Page(s) .......... 805
  - Fointint.
    .......... Page(s) .......... 880
  - Fontanille.
    .......... Page(s) .......... 719
  - Fonteix et autres.
    .......... Page(s) .......... 947
  - Fort-de-France (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 708
  - Forthoffer.
    .......... Page(s) .......... 794
  - Fould-Stirbey (Dlle Achille).
    .......... Page(s) .......... 55
  - Fox-Girard.
    .......... Page(s) .......... 1014
  - Frainet.
    .......... Page(s) .......... 894
  - Franceschini (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 602
  - Franchet.
    .......... Page(s) .......... 825
  - Franchetti et autres.
    .......... Page(s) .......... 893
  - Franchini.
    .......... Page(s) .......... 164
  - Frangville.
    .......... Page(s) .......... 326
  - Frasson-Gorret.
    .......... Page(s) .......... 804
  - Fraysse et autres.
    .......... Page(s) .......... 116
  - Frémeau.
    .......... Page(s) .......... 380
  - Frémont.
    .......... Page(s) .......... 789
  - Fresnel.
    .......... Page(s) .......... 210
  - Fresse.
    .......... Page(s) .......... 748
  - Freyre et autres.
    .......... Page(s) .......... 640
  - Frogé.
    .......... Page(s) .......... 686
  - Froment (Dame).
    .......... Page(s) .......... 468
  - Fulconis.
    .......... Page(s) .......... 858
  - Furchet.
    .......... Page(s) .......... 255
- G
  .......... Page(s) .......... 202
  - Gabriault.
    .......... Page(s) .......... 202
  - Gabriel, Joseph et autres.
    .......... Page(s) .......... 784
  - Gagnard.
    .......... Page(s) .......... 998
  - Gailhac.
    .......... Page(s) .......... 392
  - Gaillard.
    .......... Page(s) .......... 454
  - Galey.
    .......... Page(s) .......... 315
  - Galinier.
    .......... Page(s) .......... 273
  - Galtier (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 402
  - Ganne.
    .......... Page(s) .......... 923
  - Gap (Ville de) c. Société du bois ouvré.
    .......... Page(s) .......... 970
  - Garin.
    .......... Page(s) .......... 167
  - Garnier.
    .......... Page(s) .......... 6
  - Garnier.
    .......... Page(s) .......... 202
  - Garrigou.
    .......... Page(s) .......... 297
  - Garrigues.
    .......... Page(s) .......... 897
  - Garteiser.
    .......... Page(s) .......... 321
  - Gasnos.
    .......... Page(s) .......... 410
  - Gasnos.
    .......... Page(s) .......... 412
  - Gassion (Dme veuve).
    .......... Page(s) .......... 1007
  - Gateau.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Gaudart.
    .......... Page(s) .......... 592
  - Gauthier.
    .......... Page(s) .......... 505
  - Gayant.
    .......... Page(s) .......... 290
  - Gaziello.
    .......... Page(s) .......... 896
  - Gence.
    .......... Page(s) .......... 7
  - Gendré (Dme veuve).
    .......... Page(s) .......... 336
  - Genoux-Prachée (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 1009
  - Germain.
    .......... Page(s) .......... 760
  - Gherbi Tahar ben Mohammed.
    .......... Page(s) .......... 807
  - Giacometti.
    .......... Page(s) .......... 442
  - Gianotti.
    .......... Page(s) .......... 477
  - Gibert.
    .......... Page(s) .......... 681
  - Gilbon.
    .......... Page(s) .......... 736
  - Gilles.
    .......... Page(s) .......... 579
  - Gilliot.
    .......... Page(s) .......... 173
  - Giraud.
    .......... Page(s) .......... 852
  - Giret.
    .......... Page(s) .......... 48
  - Giroux.
    .......... Page(s) .......... 957
  - Girny (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 567
  - Giudicelli.
    .......... Page(s) .......... 242
  - Gloro.
    .......... Page(s) .......... 15
  - Glouteau.
    .......... Page(s) .......... 160
  - Gobert (Orpheline).
    .......... Page(s) .......... 320
  - Gobet.
    .......... Page(s) .......... 891
  - Godard.
    .......... Page(s) .......... 365
  - Godard.
    .......... Page(s) .......... 556
  - Godard.
    .......... Page(s) .......... 917
  - Godeau.
    .......... Page(s) .......... 322
  - Gola.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Goldberg et Lichtenberg.
    .......... Page(s) .......... 822
  - Gomma.
    .......... Page(s) .......... 632
  - Gondal.
    .......... Page(s) .......... 412
  - Gouga (Dme veuve).
    .......... Page(s) .......... 215
  - Gouin.
    .......... Page(s) .......... 929
  - Goulin.
    .......... Page(s) .......... 1008
  - Goulu.
    .......... Page(s) .......... 491
  - Gourdon.
    .......... Page(s) .......... 999
  - Goyenèche.
    .......... Page(s) .......... 829
  - Graignic.
    .......... Page(s) .......... 707
  - Graindorge.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Gramont (Duc de).
    .......... Page(s) .......... 994
  - Grandchamp.
    .......... Page(s) .......... 848
  - Grandet et autres.
    .......... Page(s) .......... 55
  - Granel.
    .......... Page(s) .......... 819
  - Grange.
    .......... Page(s) .......... 307
  - Gratreau (Dme).
    .......... Page(s) .......... 994
  - Grau.
    .......... Page(s) .......... 335
  - Graulières et autres.
    .......... Page(s) .......... 117
  - Graziani.
    .......... Page(s) .......... 348
  - Grivault.
    .......... Page(s) .......... 703
  - Groupement des producteurs commerçants et contribuables de Paris-Banlieue.
    .......... Page(s) .......... 691
  - Groupement d'initiative des intérêts des acquéreurs et locataires du domaine de l'Epine.
    .......... Page(s) .......... 873
  - Guarino.
    .......... Page(s) .......... 227
  - Guéguéniat.
    .......... Page(s) .......... 432
  - Guidicelli.
    .......... Page(s) .......... 672
  - Guilbaud.
    .......... Page(s) .......... 160
  - Guiliardi.
    .......... Page(s) .......... 622
  - Guillo.
    .......... Page(s) .......... 621
  - Guilloux (Dme veuve).
    .......... Page(s) .......... 843
  - Guilloux.
    .......... Page(s) .......... 843
  - Guth.
    .......... Page(s) .......... 287
  - Guy.
    .......... Page(s) .......... 291
  - Guyader.
    .......... Page(s) .......... 755
- H
  .......... Page(s) .......... 693
  - Hachard.
    .......... Page(s) .......... 693
  - Haeusser et autres.
    .......... Page(s) .......... 946
  - Haïphong (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 458
  - Halin.
    .......... Page(s) .......... 864
  - Hardy et Girard.
    .......... Page(s) .......... 766
  - Harlé.
    .......... Page(s) .......... 759
  - Haupt c. Dubar.
    .......... Page(s) .......... 483
  - Hays.
    .......... Page(s) .......... 756
  - Hippolyte.
    .......... Page(s) .......... 788
  - Hirigoyen.
    .......... Page(s) .......... 264
  - Houdret (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 822
  - Hoffmann (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 262
  - Hollender.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Hotz.
    .......... Page(s) .......... 635
  - Hrachovina.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Hug.
    .......... Page(s) .......... 470
  - Hugonnier (Dame).
    .......... Page(s) .......... 90
  - Huguet.
    .......... Page(s) .......... 251
  - Huisman.
    .......... Page(s) .......... 605
  - Humbert.
    .......... Page(s) .......... 876
  - Huos (Commune d').
    .......... Page(s) .......... 577
  - Husson.
    .......... Page(s) .......... 779
- I
  .......... Page(s) .......... 695
  - Idoux.
    .......... Page(s) .......... 695
  - Igé (Commune d').
    .......... Page(s) .......... 901
  - Ignolo.
    .......... Page(s) .......... 795
  - Impôt.
    .......... Page(s) .......... 584, 586, 882, 911
  - Impôt complémentaire sur le revenu.
    .......... Page(s) .......... 583, 680
  - Impôt général sur le revenu.
    .......... Page(s) .......... 4, 34, 35, 80, 106, 156, 157, 185, 269, 283, 284, 285, 313, 315, 368, 369, 370, 373, 423, 452, 483, 535, 536, 560, 561, 585, 587, 620, 656, 683, 684, 725, 749, 762, 789, 813, 826, 827, 843, 845, 849, 882, 883, 912, 913, 953, 957
  - Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
    .......... Page(s) .......... 33, 34, 80, 106, 151, 153, 155, 183, 184, 212, 269, 281, 282, 283, 315, 316, 343, 368, 369, 370, 393, 394, 423, 450, 451, 484, 586, 620, 655, 659, 683, 754, 762, 813, 844, 845, 867, 868, 882, 912, 953, 956
  - Impôt sur les bénéfices agricoles.
    .......... Page(s) .......... 136
  - Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
    .......... Page(s) .......... 35, 269, 484, 583, 660, 684, 867
  - Impôt sur les traitements et salaires.
    .......... Page(s) .......... 185, 269, 283, 313, 452, 483, 535, 584, 725, 826, 884
  - Indochine (Gouverneur général de) c. Bienvenue.
    .......... Page(s) .......... 836
  - Indochine (Gouverneur général de) c. Tridon.
    .......... Page(s) .......... 218
  - Indochine (Gouvernement général de) c. Cloix.
    .......... Page(s) .......... 991
  - Indochine (Gouvernement général de) c. Compagnie Saïgonnaise de navigation et de transports.
    .......... Page(s) .......... 943
  - Indochine (Gouvernement général de) c. Etablissements Lamorte.
    .......... Page(s) .......... 937
  - Indochine (Gouvernement général de) c. Vo Thanh Sung.
    .......... Page(s) .......... 810
  - Isaac.
    .......... Page(s) .......... 547
- J
  .......... Page(s) .......... 607
  - Jabin-Dudognon.
    .......... Page(s) .......... 607
  - Jaclard (Dame).
    .......... Page(s) .......... 610
  - Jacob.
    .......... Page(s) .......... 352
  - Jacques.
    .......... Page(s) .......... 811
  - Jacquet.
    .......... Page(s) .......... 203
  - Jacta.
    .......... Page(s) .......... 618
  - Jamet.
    .......... Page(s) .......... 750
  - Janes.
    .......... Page(s) .......... 254
  - Jaulmes.
    .......... Page(s) .......... 791
  - Jayat (Dame).
    .......... Page(s) .......... 595
  - Jeanpierre.
    .......... Page(s) .......... 386
  - Jégouzo.
    .......... Page(s) .......... 850
  - Joffrin.
    .......... Page(s) .......... 956
  - Jolais.
    .......... Page(s) .......... 588
  - Jouhaud.
    .......... Page(s) .......... 682
  - Jouin.
    .......... Page(s) .......... 226
  - Journet.
    .......... Page(s) .......... 697
  - Jouy.
    .......... Page(s) .......... 758
  - Jouy-aux-Arches (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 793
  - Jouy-aux-Arches (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 796
  - Junel.
    .......... Page(s) .......... 415
  - Julié.
    .......... Page(s) .......... 329
- K
  .......... Page(s) .......... 174
  - Kaddour (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 174
  - Kahn.
    .......... Page(s) .......... 689
  - Kerdraon.
    .......... Page(s) .......... 895
  - Kergozien.
    .......... Page(s) .......... 694
  - Kerjean.
    .......... Page(s) .......... 302
  - Kerneff.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Kervégand.
    .......... Page(s) .......... 466
  - Khadri Maamar ben Abderrahmane.
    .......... Page(s) .......... 816
  - Khélifi.
    .......... Page(s) .......... 574
  - Kiéfé (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 438
  - Klein.
    .......... Page(s) .......... 961
  - Koch.
    .......... Page(s) .......... 730
  - Krauss (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 679
  - Krihiff.
    .......... Page(s) .......... 432
- L
  .......... Page(s) .......... 578
  - Laboirie (Dame).
    .......... Page(s) .......... 578
  - La Calle (Commune mixte de).
    .......... Page(s) .......... 648
  - Lachaze.
    .......... Page(s) .......... 279
  - Laengy.
    .......... Page(s) .......... 746
  - Lafare.
    .......... Page(s) .......... 968
  - Laffay.
    .......... Page(s) .......... 301
  - Laffite.
    .......... Page(s) .......... 444
  - Lafon.
    .......... Page(s) .......... 250
  - Laforest.
    .......... Page(s) .......... 455
  - Lagarde.
    .......... Page(s) .......... 289
  - Lagorio.
    .......... Page(s) .......... 568
  - Laily.
    .......... Page(s) .......... 905
  - Lambert.
    .......... Page(s) .......... 381
  - Lambert.
    .......... Page(s) .......... 615
  - Lambert.
    .......... Page(s) .......... 718
  - Lamoulière.
    .......... Page(s) .......... 221
  - La Mutualité de France.
    .......... Page(s) .......... 802
  - Lanciaux.
    .......... Page(s) .......... 403
  - Lancien.
    .......... Page(s) .......... 879
  - Lancrenon (Abbé).
    .......... Page(s) .......... 192
  - Lancy.
    .......... Page(s) .......... 324
  - Landeau.
    .......... Page(s) .......... 411
  - Landrit.
    .......... Page(s) .......... 751
  - Lang.
    .......... Page(s) .......... 231
  - Lang.
    .......... Page(s) .......... 829
  - Langle.
    .......... Page(s) .......... 487
  - Lannuzel.
    .......... Page(s) .......... 174
  - Lapayes-Bares.
    .......... Page(s) .......... 274
  - Lapeyrade.
    .......... Page(s) .......... 99
  - Laplanche-Coudert et autres.
    .......... Page(s) .......... 339
  - Large.
    .......... Page(s) .......... 924
  - Largey.
    .......... Page(s) .......... 567
  - Larmor-Plage (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 175
  - Lataste.
    .......... Page(s) .......... 941
  - Latour.
    .......... Page(s) .......... 803
  - Lauer-Leriche.
    .......... Page(s) .......... 899
  - Lauré.
    .......... Page(s) .......... 103
  - Laurent.
    .......... Page(s) .......... 274
  - Laurent.
    .......... Page(s) .......... 628
  - Laurent.
    .......... Page(s) .......... 794
  - Lavialle d'Anglars.
    .......... Page(s) .......... 417
  - Layré-Dufau.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Leauté (Entreprise).
    .......... Page(s) .......... 830
  - Leca.
    .......... Page(s) .......... 325
  - Leccia.
    .......... Page(s) .......... 732
  - Le Chapelain.
    .......... Page(s) .......... 791
  - Le Clerc (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 229
  - Le Diraison.
    .......... Page(s) .......... 271
  - Leduc.
    .......... Page(s) .......... 213
  - Lefèvre (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 501
  - Le Gall.
    .......... Page(s) .......... 298
  - Le Goff (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 868
  - Legrand.
    .......... Page(s) .......... 392
  - Le Guen (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 374
  - Le Hir.
    .......... Page(s) .......... 853
  - Le Lloyd d'assurance maritime et terrestre.
    .......... Page(s) .......... 516
  - Lemaigre-Dubreuil (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 267
  - Lemaire.
    .......... Page(s) .......... 917
  - Lemane.
    .......... Page(s) .......... 179
  - Lemeune et autres.
    .......... Page(s) .......... 874
  - Le Meur.
    .......... Page(s) .......... 85
  - Le Moing.
    .......... Page(s) .......... 631
  - Le Naour.
    .......... Page(s) .......... 872
  - Leneveu.
    .......... Page(s) .......... 820
  - Lenoir.
    .......... Page(s) .......... 776
  - Léonard.
    .......... Page(s) .......... 591
  - Léotardi.
    .......... Page(s) .......... 481
  - Lepavec (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 660
  - Leroy (Dame).
    .......... Page(s) .......... 897
  - Leroy-Ladurie.
    .......... Page(s) .......... 764
  - Lesage.
    .......... Page(s) .......... 292
  - Lestrac (de).
    .......... Page(s) .......... 387
  - Letellier (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 101
  - Letellier et autres.
    .......... Page(s) .......... 740
  - Letétrel.
    .......... Page(s) .......... 336
  - Letortu c. Association syndicale autorisée "Le parc d'Orsay".
    .......... Page(s) .......... 534
  - Le Tournir.
    .......... Page(s) .......... 554
  - Lugnier.
    .......... Page(s) .......... 997
  - Lumbres (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 126
  - Lux.
    .......... Page(s) .......... 119
  - Lévy.
    .......... Page(s) .......... 5
  - Lévy.
    .......... Page(s) .......... 690
  - Lew.
    .......... Page(s) .......... 797
  - Lewin (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 553
  - Liberpré.
    .......... Page(s) .......... 118
  - Lichou.
    .......... Page(s) .......... 335
  - Lieutadès (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 998
  - Ligue des anciens combattants musulmans de l'Oranie.
    .......... Page(s) .......... 685
  - Lillebonne (Elections au conseil d'arrondissement de).
    .......... Page(s) .......... 520
  - Lion père et fils.
    .......... Page(s) .......... 896
  - Liron.
    .......... Page(s) .......... 422
  - Litzenbourger (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 255
  - Loeb et C^ie.
    .......... Page(s) .......... 726
  - Lombard.
    .......... Page(s) .......... 658
  - Lote.
    .......... Page(s) .......... 786
  - Lott.
    .......... Page(s) .......... 469
  - Loublié.
    .......... Page(s) .......... 27
  - Lougnon.
    .......... Page(s) .......... 797
  - Loyeux.
    .......... Page(s) .......... 985
  - Lyon (Ville de) c. Petit.
    .......... Page(s) .......... 125
- M
  .......... Page(s) .......... 378
  - Madamet et autres.
    .......... Page(s) .......... 378
  - Magescq (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 773
  - Magri.
    .......... Page(s) .......... 678
  - Maigret (de).
    .......... Page(s) .......... 384
  - Maillecheau (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 613
  - Mailloux.
    .......... Page(s) .......... 649
  - Maire.
    .......... Page(s) .......... 98
  - Maisse (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 109
  - Majouran-Lagrave (Dame).
    .......... Page(s) .......... 191
  - Malghem.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Malglaive (Consorts de).
    .......... Page(s) .......... 387
  - Mallon.
    .......... Page(s) .......... 772
  - Mangematin.
    .......... Page(s) .......... 277
  - Marais (Consorts du).
    .......... Page(s) .......... 376
  - Marandat.
    .......... Page(s) .......... 565
  - Marbeck (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 834
  - Mare (Eric de).
    .......... Page(s) .......... 1001
  - Marchal (Dame).
    .......... Page(s) .......... 616
  - Margery (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 399
  - Marseille (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 705
  - Martin.
    .......... Page(s) .......... 128
  - Martin.
    .......... Page(s) .......... 339
  - Martin.
    .......... Page(s) .......... 407
  - Martin.
    .......... Page(s) .......... 980
  - Marty (Héritiers).
    .......... Page(s) .......... 453
  - Mary.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Masserand (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 392
  - Masson.
    .......... Page(s) .......... 247
  - Mathelin.
    .......... Page(s) .......... 319
  - Maugein.
    .......... Page(s) .......... 82
  - Mauranne.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Mauranne.
    .......... Page(s) .......... 171
  - Maurice.
    .......... Page(s) .......... 134
  - Maurin.
    .......... Page(s) .......... 455
  - Maurin.
    .......... Page(s) .......... 713
  - Maurras (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 320
  - Maury (Colonel).
    .......... Page(s) .......... 519
  - Mayet (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 980
  - Meffre.
    .......... Page(s) .......... 508
  - Mehhazni.
    .......... Page(s) .......... 42
  - Ménestrier.
    .......... Page(s) .......... 748
  - Meneteau.
    .......... Page(s) .......... 408
  - Merwart.
    .......... Page(s) .......... 217
  - Meslier.
    .......... Page(s) .......... 139
  - Meunier (Dame).
    .......... Page(s) .......... 792
  - Michau.
    .......... Page(s) .......... 152
  - Michaud.
    .......... Page(s) .......... 497
  - Michel.
    .......... Page(s) .......... 150
  - Michel.
    .......... Page(s) .......... 485
  - Michel.
    .......... Page(s) .......... 664
  - Michon.
    .......... Page(s) .......... 206
  - Mijouain.
    .......... Page(s) .......... 622
  - Milhac et autres.
    .......... Page(s) .......... 841
  - Miliana (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 41
  - Miliana (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 377
  - Miliana (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 806
  - Miliana (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 824
  - Millau (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 641
  - Miller.
    .......... Page(s) .......... 41
  - Millot.
    .......... Page(s) .......... 216
  - Mimerskren.
    .......... Page(s) .......... 449
  - Ministre du Budget.
    .......... Page(s) .......... 684
  - Ministre du Budget c. Ortscheit.
    .......... Page(s) .......... 583
  - Ministre de l'Education nationale c. Consorts Guadet.
    .......... Page(s) .......... 304
  - Ministre des Finances.
    .......... Page(s) .......... 32, 35, 105, 136, 394, 658, 763
  - Ministre des Finances c. Bouteiller.
    .......... Page(s) .......... 425
  - Ministre des Finances c. Cie française d'électrolyse.
    .......... Page(s) .......... 30
  - Ministre des Finances c. Courtois et Bouhelier.
    .......... Page(s) .......... 6
  - Ministre des Finances c. Groupement d'achats en commun du personnel de la Cie Fives-Lille.
    .......... Page(s) .......... 314
  - Ministre des Finances c. Institut héliomarin.
    .......... Page(s) .......... 237
  - Ministre des Finances c. le périodique "La Chasse".
    .......... Page(s) .......... 346
  - Ministre des Finances c. Lion.
    .......... Page(s) .......... 139
  - Ministre des Finances c. Mourot.
    .......... Page(s) .......... 381
  - Ministre des Finances c. Schneider.
    .......... Page(s) .......... 138
  - Ministre des Finances c. Ville de Sète.
    .......... Page(s) .......... 448
  - Ministre des Finances c. Sté Carrosserie Manessius.
    .......... Page(s) .......... 957
  - Ministre des Finances c. Sté Coll, Michel et Casanovas.
    .......... Page(s) .......... 137
  - Ministre des Finances c. Sté Coopérative "Hortus".
    .......... Page(s) .......... 344
  - Ministre des Finances c. Sté des Hauts Fourneaux de Maxéville.
    .......... Page(s) .......... 939
  - Ministre des Finances c. Sté Hydro-électrique de l'Isère.
    .......... Page(s) .......... 954
  - Ministre des Finances c. Sté Laitière coopérative de Saint-Hilaire-la-Palud.
    .......... Page(s) .......... 749
  - Ministre des Finances c. Sté Lebeaupin et fils.
    .......... Page(s) .......... 181
  - Ministre des Finances c. Sté Lesage et Cie.
    .......... Page(s) .......... 656
  - Ministre des Finances c. Sté sucrière centrale de Cambrai.
    .......... Page(s) .......... 186
  - Ministre des Pensions c. époux Amouchas.
    .......... Page(s) .......... 851
  - Ministre des Pensions c. Dame Antonini.
    .......... Page(s) .......... 734
  - Ministre des Pensions c. Ardouin.
    .......... Page(s) .......... 732
  - Ministre des Pensions c. Bannet.
    .......... Page(s) .......... 733
  - Ministre des Pensions c. Dme Vve Barbot.
    .......... Page(s) .......... 472
  - Ministre des Pensions c. Bastin.
    .......... Page(s) .......... 731
  - Ministre des Pensions c. Bernard.
    .......... Page(s) .......... 329
  - Ministre des Pensions c. Bodiguel.
    .......... Page(s) .......... 330
  - Ministre des Pensions c. Dme Chadouin.
    .......... Page(s) .......... 433
  - Ministre des Pensions c. Claire.
    .......... Page(s) .......... 63
  - Ministre des Pensions c. Corbe.
    .......... Page(s) .......... 601
  - Ministre des Pensions c. Cransac.
    .......... Page(s) .......... 67
  - Ministre des Pensions c. Dedome.
    .......... Page(s) .......... 551
  - Ministre des Pensions c. Delay.
    .......... Page(s) .......... 539
  - Ministre des Pensions c. Delmeja.
    .......... Page(s) .......... 538
  - Ministre des Pensions c. Dlle Delouard.
    .......... Page(s) .......... 64
  - Ministre des Pensions c. Delzoncle.
    .......... Page(s) .......... 757
  - Ministre des Pensions c. Deschamps.
    .......... Page(s) .......... 60
  - Ministre des Pensions c. Dupuis.
    .......... Page(s) .......... 758
  - Ministre des Pensions c. Dame veuve Erhard.
    .......... Page(s) .......... 735
  - Ministre des Pensions c. Favraud.
    .......... Page(s) .......... 538
  - Ministre des Pensions c. Gaillard.
    .......... Page(s) .......... 473
  - Ministre des Pensions c. Galinier.
    .......... Page(s) .......... 696
  - Ministre des Pensions c. Gély.
    .......... Page(s) .......... 601
  - Ministre des Pensions c. Dme Vve Griset.
    .......... Page(s) .......... 140
  - Ministre des Pensions c. Dame veuve Hufflen.
    .......... Page(s) .......... 678
  - Ministre des Pensions c. Dlle Koenig.
    .......... Page(s) .......... 984
  - Ministre des Pensions c. Labarthe.
    .......... Page(s) .......... 611
  - Ministre des Pensions c. Larue.
    .......... Page(s) .......... 696
  - Ministre des Pensions c. Miège.
    .......... Page(s) .......... 633
  - Ministre des Pensions c. Monard.
    .......... Page(s) .......... 398
  - Ministre des Pensions c. Natah Benrekia Djalloul ould El-Arbi.
    .......... Page(s) .......... 602
  - Ministre des Pensions c Dme Vve Oturboa.
    .......... Page(s) .......... 330
  - Ministre des Pensions c. Ouvrard.
    .......... Page(s) .......... 799
  - Ministre des Pensions c. Perray.
    .......... Page(s) .......... 852
  - Ministre des Pensions c. Pezzarossa.
    .......... Page(s) .......... 396
  - Ministre des Pensions c. Philippon.
    .......... Page(s) .......... 193
  - Ministre des Pensions c. Populu.
    .......... Page(s) .......... 730
  - Ministre des Pensions c. Dme Vve Porteneuve.
    .......... Page(s) .......... 193
  - Ministre des Pensions c. Rascalou.
    .......... Page(s) .......... 395
  - Ministre des Pensions c. Dame Vve Remblier.
    .......... Page(s) .......... 895
  - Ministre des Pensions c. Dme Vve Rieu.
    .......... Page(s) .......... 851
  - Ministre des Pensions c. Rigoudy.
    .......... Page(s) .......... 471
  - Ministre des Pensions c. Roux.
    .......... Page(s) .......... 471
  - Ministre des Pensions c. Sablat.
    .......... Page(s) .......... 540
  - Ministre des Pensions c. Salomé.
    .......... Page(s) .......... 472
  - Ministre des Pensions c. Sudre.
    .......... Page(s) .......... 600
  - Ministre des Pensions c. Trompas.
    .......... Page(s) .......... 565
  - Ministre des Pensions c. Ville de Troyes.
    .......... Page(s) .......... 219
  - Ministre des Pensions c. Verron.
    .......... Page(s) .......... 68
  - Ministre des Travaux publics c. Almayrac.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Ministre des Travaux publics c. Catena.
    .......... Page(s) .......... 421
  - Ministre des Travaux publics c. C^ie générale de navigation Havre-Paris-Lyon-Marseille.
    .......... Page(s) .......... 824
  - Ministre des Travaux publics c. Dme Vve Cozé,
    .......... Page(s) .......... 951
  - Ministre des Travaux publics c. Druy.
    .......... Page(s) .......... 948
  - Ministre des Travaux publics c. Giraudon et autres.
    .......... Page(s) .......... 642
  - Ministre des Travaux publics c. Eyraud.
    .......... Page(s) .......... 519
  - Ministre des Travaux publics c. Dme Fontaine.
    .......... Page(s) .......... 573
  - Ministre des Travaux publics c. Payan.
    .......... Page(s) .......... 227
  - Ministre des Travaux publics c. Quignard.
    .......... Page(s) .......... 17
  - Ministre des Travaux publics c. Sté "Les messageries laitières".
    .......... Page(s) .......... 499
  - Mohamed Ould Brahim (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 633
  - Mohier.
    .......... Page(s) .......... 447
  - Moiret.
    .......... Page(s) .......... 430
  - Moisy dit Lavalezerie.
    .......... Page(s) .......... 221
  - Mollard (Dme).
    .......... Page(s) .......... 445
  - Mondette.
    .......... Page(s) .......... 8
  - Monin et autres.
    .......... Page(s) .......... 19
  - Montille (de).
    .......... Page(s) .......... 922
  - Montluçon (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 476
  - Montpellier (Ville de) c. Souvairon.
    .......... Page(s) .......... 247
  - Montrognon et autres.
    .......... Page(s) .......... 407
  - Morali (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 715
  - Morana.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Morandière (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 348
  - Moras.
    .......... Page(s) .......... 716
  - Moreau.
    .......... Page(s) .......... 738
  - Moreaux.
    .......... Page(s) .......... 108
  - Morel d'Arleux.
    .......... Page(s) .......... 997
  - Morelli.
    .......... Page(s) .......... 434
  - Morin.
    .......... Page(s) .......... 53
  - Moroch.
    .......... Page(s) .......... 700
  - Morvan.
    .......... Page(s) .......... 201
  - Mosca.
    .......... Page(s) .......... 623
  - Moukvos.
    .......... Page(s) .......... 878
  - Moulès.
    .......... Page(s) .......... 83
  - Moulin (Administrateur de la succession Coty).
    .......... Page(s) .......... 474
  - Moulins (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 96
  - Moussy-le-Neuf (Elections au conseil municipal de).
    .......... Page(s) .......... 438
  - Mouzon (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 596
  - Muggler.
    .......... Page(s) .......... 238
  - Muller.
    .......... Page(s) .......... 734
  - Musellec.
    .......... Page(s) .......... 552
- N
  .......... Page(s) .......... 84
  - Nace.
    .......... Page(s) .......... 84
  - Nanin.
    .......... Page(s) .......... 709
  - Nantes (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 57
  - Nardal.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Navlet.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Néglot.
    .......... Page(s) .......... 198
  - Négroni (Dme).
    .......... Page(s) .......... 614
  - Néron.
    .......... Page(s) .......... 349
  - Neveu.
    .......... Page(s) .......... 963
  - Nicolaï.
    .......... Page(s) .......... 252
  - Nicolet (Abbé).
    .......... Page(s) .......... 128
  - Nîmes (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 742
  - Noblanc.
    .......... Page(s) .......... 401
  - Noël.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Noël.
    .......... Page(s) .......... 870
  - Nogues.
    .......... Page(s) .......... 546
  - Norre.
    .......... Page(s) .......... 687
  - Nourry.
    .......... Page(s) .......... 754
  - Nouvelle Calédonie (colonie de la) c. La Nouvelle Cie forestière calédonnienne.
    .......... Page(s) .......... 129
- O
  .......... Page(s) .......... 495
  - Olive.
    .......... Page(s) .......... 495
  - Oliviéri.
    .......... Page(s) .......... 748
  - Ossude (Entreprise).
    .......... Page(s) .......... 426
  - Oullins (Cne d') c. Duc.
    .......... Page(s) .......... 401
  - Ouvré (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 211
- P
  .......... Page(s) .......... 518
  - Pagès.
    .......... Page(s) .......... 518
  - Pagnoux.
    .......... Page(s) .......... 14
  - Pagua.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Palestro (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 456
  - Paluch.
    .......... Page(s) .......... 17
  - Panzani.
    .......... Page(s) .......... 809
  - Paoli.
    .......... Page(s) .......... 820
  - Paris (Ville de) c. Verny.
    .......... Page(s) .......... 552
  - Parot (Dme).
    .......... Page(s) .......... 828
  - Passaga.
    .......... Page(s) .......... 878
  - Patrice.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Pau (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 548
  - Paul.
    .......... Page(s) .......... 884
  - Pavilly (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 92
  - Péchiné.
    .......... Page(s) .......... 833
  - Peillonex.
    .......... Page(s) .......... 366
  - Peladan.
    .......... Page(s) .......... 49
  - Pélissier.
    .......... Page(s) .......... 549
  - Pellissier.
    .......... Page(s) .......... 12
  - Pelons.
    .......... Page(s) .......... 630
  - Perdriau.
    .......... Page(s) .......... 667
  - Perfetti.
    .......... Page(s) .......... 558
  - Pérille.
    .......... Page(s) .......... 626
  - Pernet (Dme).
    .......... Page(s) .......... 434
  - Pernet.
    .......... Page(s) .......... 775
  - Perret (Dlle).
    .......... Page(s) .......... 113
  - Perrot.
    .......... Page(s) .......... 347
  - Peter.
    .......... Page(s) .......... 977
  - Petitcollot.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Peyron et Colomb.
    .......... Page(s) .......... 1016
  - Pham-Van-Ngoï.
    .......... Page(s) .......... 788
  - Philipot (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 277
  - Picard.
    .......... Page(s) .......... 891
  - Picart.
    .......... Page(s) .......... 915
  - Pichard et autres.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Piétrement.
    .......... Page(s) .......... 667
  - Piétri.
    .......... Page(s) .......... 827
  - Piketty.
    .......... Page(s) .......... 614
  - Pillet.
    .......... Page(s) .......... 454
  - Pillu.
    .......... Page(s) .......... 308
  - Pinon.
    .......... Page(s) .......... 65
  - Pipoz.
    .......... Page(s) .......... 725
  - Poggi.
    .......... Page(s) .......... 888
  - Poinsignon.
    .......... Page(s) .......... 120
  - Pointier.
    .......... Page(s) .......... 765
  - Poirier (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 627
  - Poitiers (Ville de) c. Bouzat.
    .......... Page(s) .......... 302
  - Pondichéry (Election au conseil local de l'établissement de).
    .......... Page(s) .......... 848
  - Pontarlier (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 58
  - Pontoise (Sous-préfet de).
    .......... Page(s) .......... 338
  - Pougnet.
    .......... Page(s) .......... 486
  - Poujade (Dame).
    .......... Page(s) .......... 711
  - Poulain et autres.
    .......... Page(s) .......... 610
  - Pouplot.
    .......... Page(s) .......... 881
  - Pouységu.
    .......... Page(s) .......... 40
  - Pozzo di Borgo.
    .......... Page(s) .......... 782
  - Pradeau (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 910
  - Prats.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Prax (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 800
  - Preckel.
    .......... Page(s) .......... 75
  - Prou.
    .......... Page(s) .......... 435
  - Prunel.
    .......... Page(s) .......... 629
  - Pucel.
    .......... Page(s) .......... 470
  - Puy-de-Dôme (Préfet du).
    .......... Page(s) .......... 870
- Q
  .......... Page(s) .......... 132
  - Quaeghebeur.
    .......... Page(s) .......... 132
- R
  .......... Page(s) .......... 286
  - Rafini.
    .......... Page(s) .......... 286
  - Raharinosy et autres.
    .......... Page(s) .......... 441
  - Raharinosy.
    .......... Page(s) .......... 594
  - Rahmouni et autres.
    .......... Page(s) .......... 767
  - Ramarony.
    .......... Page(s) .......... 252
  - Rannou (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 996
  - Rasse.
    .......... Page(s) .......... 135
  - Rastoul.
    .......... Page(s) .......... 729
  - Ratié (Abbé).
    .......... Page(s) .......... 661
  - Ratifié.
    .......... Page(s) .......... 999
  - Raulot.
    .......... Page(s) .......... 54
  - Raybaud.
    .......... Page(s) .......... 816
  - Raynaud.
    .......... Page(s) .......... 354
  - Rayrole.
    .......... Page(s) .......... 727
  - Recapet.
    .......... Page(s) .......... 30
  - Reims (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 637
  - Reiss.
    .......... Page(s) .......... 955
  - Renard.
    .......... Page(s) .......... 293
  - Renard.
    .......... Page(s) .......... 628
  - Renauva.
    .......... Page(s) .......... 885
  - Réocreux.
    .......... Page(s) .......... 503
  - Rethault.
    .......... Page(s) .......... 569
  - Réunion (Elections au conseil général de la), canton de Saint-Denis.
    .......... Page(s) .......... 747
  - Revah.
    .......... Page(s) .......... 992
  - Réveillas.
    .......... Page(s) .......... 88
  - Reynier et autres.
    .......... Page(s) .......... 634
  - Richard.
    .......... Page(s) .......... 209
  - Richard.
    .......... Page(s) .......... 700
  - Richepin.
    .......... Page(s) .......... 985
  - Riez (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 260
  - Rigail.
    .......... Page(s) .......... 857
  - Riveau.
    .......... Page(s) .......... 512
  - Riviecco.
    .......... Page(s) .......... 494
  - Rix.
    .......... Page(s) .......... 21
  - Roanne (Elections à la Chambre de commerce de).
    .......... Page(s) .......... 670
  - Robert.
    .......... Page(s) .......... 83
  - Robin.
    .......... Page(s) .......... 52
  - Robinet.
    .......... Page(s) .......... 91
  - Rocca-Cristinacce.
    .......... Page(s) .......... 969
  - Rochethulon (de la).
    .......... Page(s) .......... 79
  - Roffé.
    .......... Page(s) .......... 591
  - Roffet.
    .......... Page(s) .......... 65
  - Rogaume.
    .......... Page(s) .......... 664
  - Romac.
    .......... Page(s) .......... 53
  - Rosendaël.
    .......... Page(s) .......... 380
  - Rossetti.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Roubaix (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 595
  - Roudier.
    .......... Page(s) .......... 900
  - Rousse (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 597
  - Rouvier.
    .......... Page(s) .......... 110
  - Rouyer.
    .......... Page(s) .......... 397
  - Rouyer.
    .......... Page(s) .......... 809
  - Roy (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 558
  - Royan (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 545
  - Rubis.
    .......... Page(s) .......... 694
  - Ruchaud.
    .......... Page(s) .......... 655
  - Ruello (Dame).
    .......... Page(s) .......... 211
  - Rulhe.
    .......... Page(s) .......... 127
- S
  .......... Page(s) .......... 720
  - Sabel.
    .......... Page(s) .......... 720
  - Sablé.
    .......... Page(s) .......... 646
  - Sagareff (de).
    .......... Page(s) .......... 244
  - Sahuc.
    .......... Page(s) .......... 964
  - Saintard (Dame Vve).
    .......... Page(s) .......... 665
  - Saint-Cergues (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 177
  - Saint-Contest (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 200
  - Saint-Pol (Dme Vve).
    .......... Page(s) .......... 563
  - Saint-Yrieix-la-Perche (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 831
  - Saint-Yves.
    .......... Page(s) .......... 828
  - Sakho Mamadou.
    .......... Page(s) .......... 846
  - Salah ben Tahar.
    .......... Page(s) .......... 811
  - Salamand.
    .......... Page(s) .......... 589
  - Salesse-Lavergne.
    .......... Page(s) .......... 575
  - Salles.
    .......... Page(s) .......... 508
  - Salvayre.
    .......... Page(s) .......... 570
  - Samatan (de).
    .......... Page(s) .......... 3
  - Sargos.
    .......... Page(s) .......... 423
  - Saurin.
    .......... Page(s) .......... 574
  - Savéan.
    .......... Page(s) .......... 239
  - Saverdat.
    .......... Page(s) .......... 834
  - Schambion.
    .......... Page(s) .......... 489
  - Schauer.
    .......... Page(s) .......... 909
  - Scherhr.
    .......... Page(s) .......... 44
  - Schlumberger et Cie.
    .......... Page(s) .......... 701
  - Schmitt.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Scotti.
    .......... Page(s) .......... 9
  - Seine (Préfet de la) c. Lenclos.
    .......... Page(s) .......... 409
  - Seine (Département de la) c. Dame Guth.
    .......... Page(s) .......... 498
  - Senard (Cne de).
    .......... Page(s) .......... 98
  - Sénéca.
    .......... Page(s) .......... 598
  - Sengès.
    .......... Page(s) .......... 358
  - Septier.
    .......... Page(s) .......... 414
  - Serre.
    .......... Page(s) .......... 108
  - Serruau.
    .......... Page(s) .......... 15
  - Sinapi.
    .......... Page(s) .......... 331
  - Sinian et autres.
    .......... Page(s) .......... 668
  - Siret.
    .......... Page(s) .......... 288
  - Siry.
    .......... Page(s) .......... 755
  - Smilovici.
    .......... Page(s) .......... 839
  - Sté Afrique électricité
    .......... Page(s) .......... 427
  - Sté Alfred Dumas.
    .......... Page(s) .......... 393
  - Sté algérienne d'éclairage et de force.
    .......... Page(s) .......... 507
  - Sté "Ancienne maison J. Aubry".
    .......... Page(s) .......... 461
  - Sté anonyme d'entreprises générales de Gobertange.
    .......... Page(s) .......... 918
  - Sté anonyme de confection, lingerie et modes, et autres.
    .......... Page(s) .......... 663
  - Sté anonyme des cigarettes "Mélia".
    .......... Page(s) .......... 903
  - Sté anonyme des cigarettes "Mélia".
    .......... Page(s) .......... 907
  - Sté anonyme des produits laitiers "La Fleurette".
    .......... Page(s) .......... 25
  - Sté anonyme des vignobles et caves de la Bouvraie-Anjou.
    .......... Page(s) .......... 795
  - Sté anonyme des usines Géo Foucault et Schweitzer.
    .......... Page(s) .......... 528
  - Sté à R. L. tissage Nicolas-Caimant.
    .......... Page(s) .......... 237
  - Sté auxiliaire immobilière S. A. C. I.
    .......... Page(s) .......... 812
  - Sté Berthelot.
    .......... Page(s) .......... 619
  - Sté "Blanchiments et apprêts de Tarare".
    .......... Page(s) .......... 941
  - Sté Burrus.
    .......... Page(s) .......... 721
  - Sté Castillon-Plage, Rebeyrol et Cie.
    .......... Page(s) .......... 915
  - Sté coloniale Ernest Lambert.
    .......... Page(s) .......... 762
  - Sté coopérative agricole de la région de Romilly-sur-Seine.
    .......... Page(s) .......... 385
  - Sté coopérative de boucherie et de charcuterie d'Alençon.
    .......... Page(s) .......... 238
  - Sté coopérative ouvrière de production "La Laborieuse".
    .......... Page(s) .......... 270
  - Sté coopérative de Veinazès électrique.
    .......... Page(s) .......... 400
  - Sté coopérative du Veinazès électrique.
    .......... Page(s) .......... 883
  - Sté cotonnière du Sud-Est.
    .......... Page(s) .......... 1014
  - Sté Couvreur frères.
    .......... Page(s) .......... 659
  - Sté Couvreur.
    .......... Page(s) .......... 938
  - Sté de constructions et exploitations électriques.
    .......... Page(s) .......... 743
  - Sté de fromagerie de Villers-Chief.
    .......... Page(s) .......... 313
  - Sté de la foire industrielle, commerciale et agricole de Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 939
  - Sté de l'hôtel d'Albe et autres.
    .......... Page(s) .......... 341
  - Sté de location d'automobiles et autres.
    .......... Page(s) .......... 26
  - Sté de secours mutuels "La Prévoyance".
    .......... Page(s) .......... 899
  - Sté d'électricité et d'industrie Veyrenc et Cie.
    .......... Page(s) .......... 355
  - Sté Deroche et autres.
    .......... Page(s) .......... 645
  - Sté des anciens établissements M. de Brousse.
    .......... Page(s) .......... 537
  - Sté des autobus Bayonne-Biarritz.
    .......... Page(s) .......... 798
  - Sté des autocars et messageries Planche et Cie.
    .......... Page(s) .......... 234
  - Sté des autocars rouges.
    .......... Page(s) .......... 975
  - Sté des carboniques liquides.
    .......... Page(s) .......... 418
  - Sté des chemins de fer et tramways du Var et du Gard.
    .......... Page(s) .......... 243
  - Sté des couleurs zinciques.
    .......... Page(s) .......... 458
  - Sté des entreprises de travaux publics André Borie.
    .......... Page(s) .......... 207
  - Sté des établissements Bloch et Mougin.
    .......... Page(s) .......... 235
  - Sté des établissements Bloch et Mougin.
    .......... Page(s) .......... 344
  - Sté des établissements Brisset.
    .......... Page(s) .......... 756
  - Sté des établissements Brossette et fils.
    .......... Page(s) .......... 717
  - Sté des établissements Champier.
    .......... Page(s) .......... 941
  - Sté des établissements H. Pellet.
    .......... Page(s) .......... 521
  - Sté des établissements Mounier-Cogez.
    .......... Page(s) .......... 582
  - Sté des forces motrices de la Loue.
    .......... Page(s) .......... 425
  - Sté des forces motrices de la Vienne.
    .......... Page(s) .......... 662
  - Sté des générateurs Niclausse.
    .......... Page(s) .......... 122
  - Sté des Grands magasins économiques.
    .......... Page(s) .......... 296
  - Sté des grands moulins de Paris.
    .......... Page(s) .......... 744
  - Sté des Hauts Fourneaux et aciéries de Differdange, Saint-Ingbert, Rumelange.
    .......... Page(s) .......... 371
  - Sté Desmarais frères.
    .......... Page(s) .......... 682
  - Sté des mines de l'Ariège.
    .......... Page(s) .......... 619
  - Sté des pétroles Jupiter.
    .......... Page(s) .......... 449
  - Sté des ports marocains de Méheyda, Port-Lyautey et Rabat Salé.
    .......... Page(s) .......... 692
  - Sté des services contractuels des Messageries maritimes.
    .......... Page(s) .......... 679
  - Sté des transports auxiliaires du réseau Paris-Orléans.
    .......... Page(s) .......... 80
  - Sté des transports Citroën.
    .......... Page(s) .......... 304
  - Sté des transports en commun de la région parisienne.
    .......... Page(s) .......... 705
  - Sté des usines Renault et autres.
    .......... Page(s) .......... 531
  - Sté Dhont père et fils.
    .......... Page(s) .......... 496
  - Sté du canal d'irrigation de Craponne.
    .......... Page(s) .......... 858
  - Sté Duco.
    .......... Page(s) .......... 635
  - Sté du gaz franco-belge.
    .......... Page(s) .......... 1
  - Sté électrique d'Ounans.
    .......... Page(s) .......... 424
  - Sté "Entreprise coopérative française".
    .......... Page(s) .......... 930
  - Sté "Entreprises Labalette frères et Cie".
    .......... Page(s) .......... 191
  - Sté Félix Potin.
    .......... Page(s) .......... 668
  - Sté "Filature de Maufait".
    .......... Page(s) .......... 685
  - Sté Forclum.
    .......... Page(s) .......... 1002
  - Sté française des nouvelles galeries réunies.
    .......... Page(s) .......... 362
  - Sté française de Tubize.
    .......... Page(s) .......... 137
  - Sté Franel.
    .......... Page(s) .......... 121
  - Sté générale de fonderie.
    .......... Page(s) .......... 50
  - Sté générale d'entreprises du sud de la France.
    .......... Page(s) .......... 930
  - Sté Genvrain et Cie.
    .......... Page(s) .......... 790
  - Sté Gianotti frères.
    .......... Page(s) .......... 789
  - Sté Golliez et Cottin.
    .......... Page(s) .......... 476
  - Sté grande brasserie "La nouvelle Gallia".
    .......... Page(s) .......... 541
  - Sté Gustaf Nordling.
    .......... Page(s) .......... 346
  - Sté immobilière de l'avenue du Colonel Bonnet.
    .......... Page(s) .......... 727
  - Sté immobilière Saint-Honoré-Monceau.
    .......... Page(s) .......... 911
  - Sté industrielle et agricole de la Pointe-à-Pitre.
    .......... Page(s) .......... 771
  - Sté Jacob et Cie.
    .......... Page(s) .......... 790
  - Sté J. Allanzen et Cie.
    .......... Page(s) .......... 518
  - Sté "La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles".
    .......... Page(s) .......... 529
  - Sté "La céramique française".
    .......... Page(s) .......... 51
  - Sté l'acétylène dissous du Sud-Est.
    .......... Page(s) .......... 836
  - Sté "La fusion des gaz".
    .......... Page(s) .......... 650
  - Sté "L'alcool dénaturé de Coubert et autres".
    .......... Page(s) .......... 337
  - Sté languedocienne de T. S. F.
    .......... Page(s) .......... 864
  - Sté "La Réserve de France".
    .......... Page(s) .......... 27
  - Sté "La Stabilisatrice".
    .......... Page(s) .......... 671
  - Sté "La teinturerie de l'Est".
    .......... Page(s) .......... 232
  - Sté "La Vie".
    .......... Page(s) .......... 367
  - Sté "Le Hénaff et Cie".
    .......... Page(s) .......... 5
  - Sté l'"Energie électrique du littoral méditerranéen".
    .......... Page(s) .......... 780
  - Sté "L'entreprise et l'industrie".
    .......... Page(s) .......... 3
  - Sté "Les cités ouvrières de l'Algérie".
    .......... Page(s) .......... 550
  - Sté "Les cités ouvrières de l'Algérie".
    .......... Page(s) .......... 551
  - Sté "Les fils Lévy-Finger".
    .......... Page(s) .......... 977
  - Sté "Les grandes malteries modernes".
    .......... Page(s) .......... 439
  - Sté "Les petits-fils de François de Wendel".
    .......... Page(s) .......... 31
  - Sté "Les petits-fils de François de Wendel".
    .......... Page(s) .......... 141
  - Sté "Les petits-fils de François de Wendel".
    .......... Page(s) .......... 814
  - Sté "Les petits-fils de François de Wendel".
    .......... Page(s) .......... 815
  - Sté "L'indépendante Lloyd du centre".
    .......... Page(s) .......... 603
  - Sté Linotypie française.
    .......... Page(s) .......... 561
  - Sté "Les tanneries lyonnaises".
    .......... Page(s) .......... 528
  - Sté "Les usines de Melle".
    .......... Page(s) .......... 560
  - Sté l'"Oustaou".
    .......... Page(s) .......... 839
  - Sté nationale des chemins de fer.
    .......... Page(s) .......... 682
  - Sté nouvelle du Littoral et autres.
    .......... Page(s) .......... 436
  - Sté Poinsard et Veyret.
    .......... Page(s) .......... 28
  - Sté Potez Aéro Service.
    .......... Page(s) .......... 399
  - Sté Raffinerie du Midi.
    .......... Page(s) .......... 317
  - Sté Raguet et Cie.
    .......... Page(s) .......... 182
  - Sté Schneider et Cie.
    .......... Page(s) .......... 760
  - Sté Statio.
    .......... Page(s) .......... 211
  - Soeur.
    .......... Page(s) .......... 374
  - Soler.
    .......... Page(s) .......... 420
  - Solomirsky (de).
    .......... Page(s) .......... 406
  - Sourbe.
    .......... Page(s) .......... 241
  - Sourbier.
    .......... Page(s) .......... 457
  - Spigolis.
    .......... Page(s) .......... 503
  - Spinetta.
    .......... Page(s) .......... 904
  - Spitz.
    .......... Page(s) .......... 606
  - Stablo.
    .......... Page(s) .......... 492
  - Stam.
    .......... Page(s) .......... 42
  - Standard française des pétroles.
    .......... Page(s) .......... 966
  - Still (Dame veuve) et autres.
    .......... Page(s) .......... 494
  - Stouvenot.
    .......... Page(s) .......... 650
  - Strasbourg (Hospices civils de).
    .......... Page(s) .......... 91
  - Suc.
    .......... Page(s) .......... 410
  - Surbled et autres.
    .......... Page(s) .......... 847
  - Surcouf.
    .......... Page(s) .......... 273
  - Susini (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 787
  - Suzan et autres.
    .......... Page(s) .......... 608
  - Syndicat général du commerce et de l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 69
  - Syndicat de défense des concessionnaires d'eau de Rilly-la-Montagne.
    .......... Page(s) .......... 546
  - Syndicat de l'Union des commerçants agenais du vêtement et des branches similaires.
    .......... Page(s) .......... 604
  - Syndicat des bouchers en gros de la ville de Lyon.
    .......... Page(s) .......... 609
  - Syndicat des commerçants détaillants de Lyon.
    .......... Page(s) .......... 555
  - Syndicat des débitants de boissons de Reims.
    .......... Page(s) .......... 431
  - Syndicat des fabricants de produits de régime.
    .......... Page(s) .......... 704
  - Syndicat des ingénieurs et agents de maitrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région du Nord.
    .......... Page(s) .......... 420
  - Syndicat des marais de Bourgoin c. Héritiers Nodler.
    .......... Page(s) .......... 533
  - Syndicat des marais de Montferrand.
    .......... Page(s) .......... 256
  - Syndicat des patrons charcutiers.
    .......... Page(s) .......... 875
  - Syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique de Mussidan.
    .......... Page(s) .......... 673
  - Syndicat national des experts-comptables.
    .......... Page(s) .......... 210
  - Syndicat national des experts-comptables de France et des colonies.
    .......... Page(s) .......... 580
  - Syndicat national du commerce en gros des vins, cidres, spiritueux et autres.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Syndicat professionnel de la station de pilotage d'Oran et de Mers-El-Kébir.
    .......... Page(s) .......... 728
  - Syndicat professionnel des travaux publics de France.
    .......... Page(s) .......... 718
  - Szesler.
    .......... Page(s) .......... 314
  - Szowkoples (Dame veuve).
    .......... Page(s) .......... 890
- T
  .......... Page(s) .......... 243
  - Tabary.
    .......... Page(s) .......... 243
  - Tabary.
    .......... Page(s) .......... 613
  - Taddej.
    .......... Page(s) .......... 350
  - Taéron.
    .......... Page(s) .......... 818
  - Taenni (Dme veuve).
    .......... Page(s) .......... 110
  - Tambrun.
    .......... Page(s) .......... 972
  - Tanguy.
    .......... Page(s) .......... 327
  - Teilhol.
    .......... Page(s) .......... 163
  - Teissier.
    .......... Page(s) .......... 224
  - Tenisson.
    .......... Page(s) .......... 768
  - Tergnier (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 123
  - Tesnière.
    .......... Page(s) .......... 325
  - The American Express Company.
    .......... Page(s) .......... 345
  - Thérond.
    .......... Page(s) .......... 215
  - Thivet.
    .......... Page(s) .......... 218
  - Thouot.
    .......... Page(s) .......... 279
  - Thoury.
    .......... Page(s) .......... 1000
  - Tirghane (Elections au Conseil de section de la Société indigène de prévoyance du douar).
    .......... Page(s) .......... 746
  - Tirlemont.
    .......... Page(s) .......... 942
  - Touchevieux.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Touron (Abbé).
    .......... Page(s) .......... 462
  - Treille.
    .......... Page(s) .......... 989
  - Tronche (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 382
  - Trunel père et fils.
    .......... Page(s) .......... 422
  - Turin.
    .......... Page(s) .......... 988
- U
  .......... Page(s) .......... 230
  - Uebelmann (Consorts).
    .......... Page(s) .......... 230
  - Union commerciale indochinoise et africaine.
    .......... Page(s) .......... 710
  - Union de la propriété bâtie de France.
    .......... Page(s) .......... 253
  - Union des Chambres syndicales lyonnaises.
    .......... Page(s) .......... 794
  - Union des établissements thermaux et climatiques de France.
    .......... Page(s) .......... 876
  - Union des sociétés mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 388
  - Union nationale des coopératives agricoles de vente et de transformation du blé.
    .......... Page(s) .......... 688
  - Union syndicale des débitants de vins, restaurateurs et hôteliers de Paris et autres.
    .......... Page(s) .......... 823
  - Union textile du Nord.
    .......... Page(s) .......... 236
  - Utinel.
    .......... Page(s) .......... 214
  - Uzès (Ville d').
    .......... Page(s) .......... 547
- V
  .......... Page(s) .......... 778
  - Vaduret.
    .......... Page(s) .......... 778
  - Vaillant.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Valenciennes (Ville de).
    .......... Page(s) .......... 356
  - Valensi.
    .......... Page(s) .......... 363
  - Vallat (Xavier).
    .......... Page(s) .......... 117
  - Vallet.
    .......... Page(s) .......... 753
  - Vally.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Van der Lande.
    .......... Page(s) .......... 480
  - Van Gaver.
    .......... Page(s) .......... 492
  - Varenne.
    .......... Page(s) .......... 212
  - Vatin-Pérignon.
    .......... Page(s) .......... 223
  - Vaudrey.
    .......... Page(s) .......... 625
  - Védy.
    .......... Page(s) .......... 81
  - Vence-Girieux (Epoux).
    .......... Page(s) .......... 1017
  - Verchère.
    .......... Page(s) .......... 709
  - Verdille (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 779
  - Verdin.
    .......... Page(s) .......... 340
  - Verger.
    .......... Page(s) .......... 465
  - Vergne (Dame).
    .......... Page(s) .......... 846
  - Vergnes.
    .......... Page(s) .......... 617
  - Vert.
    .......... Page(s) .......... 228
  - Vial.
    .......... Page(s) .......... 674
  - Vial.
    .......... Page(s) .......... 675
  - Vial.
    .......... Page(s) .......... 680
  - Vico (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 506
  - Victot-Pontfol (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 359
  - Victor Régis (Ets).
    .......... Page(s) .......... 865
  - Viel.
    .......... Page(s) .......... 615
  - Vitali.
    .......... Page(s) .......... 781
  - Vitalis.
    .......... Page(s) .......... 405
  - Voignier.
    .......... Page(s) .......... 699
  - Voiry.
    .......... Page(s) .......... 670
  - Voreda Steamship Company Limited.
    .......... Page(s) .......... 133
- W
  .......... Page(s) .......... 736
  - Wagner (Dame).
    .......... Page(s) .......... 736
  - Walter.
    .......... Page(s) .......... 885
  - Warlus (Commune de).
    .......... Page(s) .......... 437
  - Weill-Hauser.
    .......... Page(s) .......... 982
  - Weiss (Demoiselle).
    .......... Page(s) .......... 379
  - Weyel.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Winger.
    .......... Page(s) .......... 190
  - Wittmayer.
    .......... Page(s) .......... 566
  - Wolf.
    .......... Page(s) .......... 981
  - Wreczycki.
    .......... Page(s) .......... 464
  - Wuilmart.
    .......... Page(s) .......... 967
- Y
  .......... Page(s) .......... 892
  - Yvart.
    .......... Page(s) .......... 892
- Z
  .......... Page(s) .......... 987
  - Zani.
    .......... Page(s) .......... 987
  - Zéphirin.
    .......... Page(s) .......... 331
  - Zimmer (Dame).
    .......... Page(s) .......... 702
  - Zuretti.
    .......... Page(s) .......... 721

ASSURANCES 80C1ALES. — 13 MAI 1938. 417

taxe nouvelle sur les affaires, mais qu'en décidant, par l'art. 12 du dé-
cret du 29 janv. 1937, que toutes les entreprises de transports en
Algérie sont soumises à ladite taxe au taux plein de 6 0/0 et en les
plaçant ainsi dans une situation moins favorable que les entreprises
semblables de la métropole, il n'a pas rempli la mission d'adaptation
dont il était chargé et a méconnu les intentions tant des délégations
algériennes que du législateur lui-même;... (Art. 13 du décret susvisé
du 29 janv. 1937 annulé en tant que, pour la période où a subsisté
en Algérie un impôt indirect spécial sur les transports mécaniques par
voie ferrée, il soumet les entreprises frappées de cet impôt à la taxe
nouvelle sur les affaires au taux plein de 6 0/0; arrêté susvisé du gou-
verneur général, en date du 5 févr. 1937, annulé dans la même mesure;
surplus de la requête rejeté).

ARMÉE. — COMBATTANT VOLONTAIRE. — CHEF DU SERVICE AUTOMOBILE DU MAROC.

(13 mai. — Section. — 43.459. Sieur Lavialle d'Anglars.
MM. Rain, rapp.; Latournerie, c. du g.; Me Célice, av.).

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Lavialle d'Anglars (Alfred), demeu-
rant à Paris, 75, avenue Kléber.. , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler
une décision, en date du 25 août 1932, par laquelle le ministre de la Guerre lui
a dénié la qualité de combattant volontaire ;

Vu la loi du 6 avr. 1930; le décret du 1" juill. 1930; les lois des 7-14 oct.
1790 et 24 mai 1872;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de la loi du 6 avr. 1930, sont combattants
volontaires au sens de ladite loi « les anciens militaires de la grande
guerre, titulaires de la carte du combattant, ayant été, à un titre quel-
conque, volontaires pour servir aux armées dans une formation com-
battante »;

Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune des forma-
tions du train des équipages militaires dans lesquelles a servi le sieur
Lavialle d'Anglars en France pendant la première partie de la guerre
n'était au nombre des unités combattantes; que, d'autre part, si plu-
sieurs sections automobiles du train stationnées pendant la guerre au
Maroc avaient ce caractère, le sieur Lavialle d'Anglars, quia été, de
1917 à 1919, chef du service automobile du Maroc et y a dirigé, en cette
qualité, l'ensemble des services automobiles, n'a jamais fait partie
d"'aucune de ces sections et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il
a servi dans une unité combattante; que, par suite, et bien qu'il né
soit pas contesté qu'il ait repris du service au début delà guerre, alors
qu'il ne pouvait y être contraint, il n'est pas fondé à demander l'annu-
lation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre lui a dénié
la qualité de combattant volontaire;... (Rejet).

ASSURANCES SOCIALES. — EMPLOYÉS DES CAISSES PRIMAIRES.

CUMUL D'EMPLOIS. — INTERDICTION. — DÉCRET DU 29 OCT. 1936. — LÉGALITÉ.

(13 mai. — Assemblée publique. — 57.302. Caisse primaire « Aide et protec-
tion ». — MM. Reinach, rapp.; Latournerie, e. du g. ; Me Masson, av.).

Vu LA REQUÊTE présentée par la Caisse primaire « Aide et protection »,
dont le siège est à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour
excès de pouvoir, en tant qu'il vise les caisses primaires, un décret, en dale du
29 oct. 1936, relatif aux cumuls d'emplois;

Vu les lois des 20 juin 1936, 1" avr. 1898; le décret du30oct. 1935; les lois
des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes du dernier alinéa de l'art. 1" de la loi du

S» S. T. 108. — ANNKE 1938. 27

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