Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1924-05-10
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 10 mai 1924 10 mai 1924
Description : 1924/05/10 (A87,N9). 1924/05/10 (A87,N9).
Description : Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293. Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5682595g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
ÉTUDES DOCTRINALES 257
ETUDES DOCTRINALES
DE LA SUSPENSION DES NOTAIRES
Des causes qui la motivent. — Procédure de la suspension.
Ses effets.
Consulté assez souvent sur les effets de la suspension prononcée
contre un notaire, nous avons cru qu'il serait de quelque intérêt pour
nos lecteurs de rappeler ici les règles qui gouvernent cette matière et
de préciser surtout l'interprétation qu'il faut donner à la cessation de
l'exercice des fonctions qui est la conséquence de cette peine discipli-
naire. •
Suspension. — Cette peine disciplinaire consiste dans l'interdiction
absolue, pour le notaire qui en est frappé, d'exercer ses fondions ou
son état, pendant toute la durée de la peine (L. 25 ventôse an XI,
art. 52). " •:'*-.:.....
Procédure de la suspension. — La suspension ne peut être infligée
que.par les tribunaux; elle ne peut jamais l'être' par une Chambre de
discipline. Toutefois, lorsque l'inculpation dont la Chambré est saisie
contre un notaire lui paraît assez grave pour mériter la suspension, elle
peut, par application de l'art. 15 de l'ordonnance de 1843, et après
s'être adjoint d'autres notaires, émettre, sous forme de simple avis, son
opinion sur la suspension et sa durée, et une expédition de sa délibéra-
tion est transmise au procureur de la République.
Mais, que le tribunal soit saisi sur la proposition de la Chambre de
discipline ou, directement, par le procureur de la République, la procé-
dure est la même. Rappelons, d'abord, que le tribunal compétent pour
connaître des actions disciplinaires.est le,.tribunal' civil du ressort du
notaire inculpé. 11 suit de.'là" que les jugements' disciplinaires doivent
être considérés comme rendus par la justice civile et n'ont;point lé
caractère, de,:décision correctionnelle; il fs'ënsiiit ! encore .-'que,..dans
l'instruction de ces affaires, il y a-lieu de suivre îes^ règles delà procé-
dure- civile, Çass. 1er;décembre. 1880 (.j:.;''fe$<^
19Ô9-.(1- E.,. art.- 29711); Sfe Lyony 19 -'avril--1872, S:v73. '2: 236 ;;
J. nu NOT. -..- ,J-J -* ;
ETUDES DOCTRINALES
DE LA SUSPENSION DES NOTAIRES
Des causes qui la motivent. — Procédure de la suspension.
Ses effets.
Consulté assez souvent sur les effets de la suspension prononcée
contre un notaire, nous avons cru qu'il serait de quelque intérêt pour
nos lecteurs de rappeler ici les règles qui gouvernent cette matière et
de préciser surtout l'interprétation qu'il faut donner à la cessation de
l'exercice des fonctions qui est la conséquence de cette peine discipli-
naire. •
Suspension. — Cette peine disciplinaire consiste dans l'interdiction
absolue, pour le notaire qui en est frappé, d'exercer ses fondions ou
son état, pendant toute la durée de la peine (L. 25 ventôse an XI,
art. 52). " •:'*-.:.....
Procédure de la suspension. — La suspension ne peut être infligée
que.par les tribunaux; elle ne peut jamais l'être' par une Chambre de
discipline. Toutefois, lorsque l'inculpation dont la Chambré est saisie
contre un notaire lui paraît assez grave pour mériter la suspension, elle
peut, par application de l'art. 15 de l'ordonnance de 1843, et après
s'être adjoint d'autres notaires, émettre, sous forme de simple avis, son
opinion sur la suspension et sa durée, et une expédition de sa délibéra-
tion est transmise au procureur de la République.
Mais, que le tribunal soit saisi sur la proposition de la Chambre de
discipline ou, directement, par le procureur de la République, la procé-
dure est la même. Rappelons, d'abord, que le tribunal compétent pour
connaître des actions disciplinaires.est le,.tribunal' civil du ressort du
notaire inculpé. 11 suit de.'là" que les jugements' disciplinaires doivent
être considérés comme rendus par la justice civile et n'ont;point lé
caractère, de,:décision correctionnelle; il fs'ënsiiit ! encore .-'que,..dans
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dure- civile, Çass. 1er;décembre. 1880 (.j:.;''fe$<^
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