Journal du notariat

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32 pages

Titre : Journal du notariat

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1924-03-25

Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 25 mars 1924 25 mars 1924

Description : 1924/03/25 (A87,N6). 1924/03/25 (A87,N6).

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Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k56825193

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

ÉTUDES DOCTRINALES 161

ETUDES DOCTRINALES

CONSTITUTION DE DOT

Père et mère. — Obligation naturelle. — Contrat à titre onéreux.
Dispense de forme authentique.

A. l'occasion d'un arrêt delà cour de Toulouse, du 17 .juillet 1916, j'ai,
ici même, il y a quatre ans (1), indiqué les tendances regrettables de la
jurisprudence à admettre la validité d'une constitution de dot par acte
sous seing privé et les conséquences fâcheuses qui pouvaient en résulter
pour les parties elles mêmes et pour les notaires. Un arrêt récent, qui
paraît dans le présent numéro de ce Journal (2), m'oblige à revenir sur
ce sujet; car l'intérêt professionnel des notaires peut être gravement
atteint par la solution du problème, s'il est résolu dans un sens
conforme aux principes consacrés par celte décision.

Par arrêt du 26 avril 1923, infirmant un jugement du tribunal de la
même ville, la cour de Poitiers a décidé que le devoir des père et mère
de pourvoir à l'établissement de leurs enfants par mariage ou autre-
ment est une obligation naturelle et que les engagements pris en vue
d'acquitter cette obligation, constituant bien moins une libéralité que
des actes h tilre onéreux, ne sont pas soumis aux règles de formes qui
régissent les dispositions à tilre gratuit.

J'estime que cette solution est contraire aux principes mêmes du Gode
civil qui, dans l'art. 203, reconnaît bien et consacre l'obligation natu-
relle des père et mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, mais,
par l'art. 204, la dénie et refuse, lorsqu'il s'agit Rétablir ou de doter ces
mêmes enfants, par mariage ou autrement.

Cette distinction me paraît d'ailleurs absolument exacte et se justifie,
non seulement au point de vue juridique, mais encore au point de vue
humanitaire.

L'obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants est un devoir
qui résulte de l'union matrimoniale, qui découle môme, peut-on dire
avec Demolombe, du fait dé la procréation. Les époux qui ont donné

(1) Journal du Notariat, 1919, p. 225.

(2) Voy. infra, p. 166.

J. DO NOT 11

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