DE COMMERCE.
LIVRE PREMIER!
»U COMMERCE EN G
(ni. i"1 Vil. Loi d/Tr. le io «ptp.rnbrp 1P07 proni. le îo.
Ht. vin. Loi dOcr. le Il le ai. )
TITRE PREMIER.– DES CO.HMKnÇA.fS,
commerce et en font leur profession linbltuellts. Co. 8 (le
586. 631. «3fi. (138.
2. Tout mineur émancipé de t'un et de l'autre %ne, M de
ne pourra en commencer les opération*, ni pire réputé majeur,
tuant aux cng.igemenspai luieoutraclés pourGiitiU» mmincrrK
i. s'il n'a él.é iirénlâhlcmpnt- nntovlsc par Ion pttt ou par sa
mère en eus de décos Interdit lion nu Absence du plre titi A
défaut du père et de la mère i>ar délibération du comHI (le
feinille homologuée par le tribunal civil; a ni pu outre Pacte
a autorisation n'a été cnrc«lstr<* et aftlclio nu Irltinnal do corn-
merce du Heaoù le mlneur.veul établir son donilclle.-Co. G
114.– G. 372. 478. H«28. l»18.
3 La disposition de l'article précédenl e«t applloblp aux mi-
neurs méme non commerçant A l'inètû dp toi» les' faits qui
des &32Cet 033 commerce par les dispositions des artl-
4. La jffemîne ne peut être marchande publie gans le conten-
tement de son mari.-Co. 8.7/ in,~c. 1 Il.?;.
rns*iLai &F"n<ï > sl elle est manhandc publique peut tnm
1 autorisation de son uoari s'obliger pour ce qui ««iiccrue mu
négoce, et audit cas elle obligé aussi son mari S'il n «»m-
Trumauté entre eux. KHç n'est pas réputée inarcliande puiititiuv
ci elle ne fait que le% marchandise du cointni'rcs t\n
son mari elle n est réputée tette que lorsqu'elle a un cous-
merce séparé.– Co. 7. es. 67:– c. Mo.
• «.Les mineurs niarchauds autorisés comme il est dit cl-des-
LIVRE PREMIER!
»U COMMERCE EN G
(ni. i"1 Vil. Loi d/Tr. le io «ptp.rnbrp 1P07 proni. le îo.
Ht. vin. Loi dOcr. le Il le ai. )
TITRE PREMIER.– DES CO.HMKnÇA.fS,
commerce et en font leur profession linbltuellts. Co. 8 (le
586. 631. «3fi. (138.
2. Tout mineur émancipé de t'un et de l'autre %ne, M de
ne pourra en commencer les opération*, ni pire réputé majeur,
tuant aux cng.igemenspai luieoutraclés pourGiitiU» mmincrrK
i. s'il n'a él.é iirénlâhlcmpnt- nntovlsc par Ion pttt ou par sa
mère en eus de décos Interdit lion nu Absence du plre titi A
défaut du père et de la mère i>ar délibération du comHI (le
feinille homologuée par le tribunal civil; a ni pu outre Pacte
a autorisation n'a été cnrc«lstr<* et aftlclio nu Irltinnal do corn-
merce du Heaoù le mlneur.veul établir son donilclle.-Co. G
114.– G. 372. 478. H«28. l»18.
3 La disposition de l'article précédenl e«t applloblp aux mi-
neurs méme non commerçant A l'inètû dp toi» les' faits qui
des &32Cet 033 commerce par les dispositions des artl-
4. La jffemîne ne peut être marchande publie gans le conten-
tement de son mari.-Co. 8.7/ in,~c. 1 Il.?;.
rns*iLai &F"n<ï > sl elle est manhandc publique peut tnm
1 autorisation de son uoari s'obliger pour ce qui ««iiccrue mu
négoce, et audit cas elle obligé aussi son mari S'il n «»m-
Trumauté entre eux. KHç n'est pas réputée inarcliande puiititiuv
ci elle ne fait que le% marchandise du cointni'rcs t\n
son mari elle n est réputée tette que lorsqu'elle a un cous-
merce séparé.– Co. 7. es. 67:– c. Mo.
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