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» qui se sont engagés à, la payer (1). » Com-
ment donc aurait-il voulu les charger d'un far-
deau qu'il les savait incapables do porter?
Comment aurait-il voulu faire contracter à
cet état des obligations qu'il lo connaissait
impuissant à remplir ?
Il n'en est pas d'un traité entre deux gou-
vernemens comme d'un acte entre deux in-
dividus. Dans une transaction entre particu-
liers, chacun cherche à faire sa condition
meilleure sans se demander si les avantages
qu'il stipule n'écraseront pas celui qui les
consent, parce qu'après tout, ce qui pourra,
en pareil cas, arriver do pis au créancier,
sera de n'être qu'imparfaitement satisfait.
Mais telle n'est pas pour un gouvernement
la seule conséquence de l'insolvabilité de son
débiteur.
L'administration, qui a souscrit les con-
ventions non exécutées, voit par leur inexé-
cution sa responsabilité engagée vis-à-vis
du pays. Les deux Chambres demanderont
compte au ministère de la légèreté avec la-
quelle il a traité, sans s'être assuré que l'obligé
(i) Voy. lo Moniteur, et le Code des Colons de
MM. Vanhuflel et Champion, pag. ao5.
» qui se sont engagés à, la payer (1). » Com-
ment donc aurait-il voulu les charger d'un far-
deau qu'il les savait incapables do porter?
Comment aurait-il voulu faire contracter à
cet état des obligations qu'il lo connaissait
impuissant à remplir ?
Il n'en est pas d'un traité entre deux gou-
vernemens comme d'un acte entre deux in-
dividus. Dans une transaction entre particu-
liers, chacun cherche à faire sa condition
meilleure sans se demander si les avantages
qu'il stipule n'écraseront pas celui qui les
consent, parce qu'après tout, ce qui pourra,
en pareil cas, arriver do pis au créancier,
sera de n'être qu'imparfaitement satisfait.
Mais telle n'est pas pour un gouvernement
la seule conséquence de l'insolvabilité de son
débiteur.
L'administration, qui a souscrit les con-
ventions non exécutées, voit par leur inexé-
cution sa responsabilité engagée vis-à-vis
du pays. Les deux Chambres demanderont
compte au ministère de la légèreté avec la-
quelle il a traité, sans s'être assuré que l'obligé
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