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S I".
Obligation de l'Etat par suite de Valiéna*
tion des héritages des colons.
Quand une nation, usant du pouvoir qui
lui appartient sur tous ses membres, impose
à quelques uns d'entre eux le sacrifice de
leurs propriétés particulières, elle doit les
indemniser de la perte qu'elle leur inflige.
Ce principe du droit public de tous les
peuples, est spécialement érigé en loi du
royaume par l'article 545 du Code civil et par
l'article 10 de la Charte constitutionnelle.
Il n'avait pas besoin de cette promulgation
expresse pour devenir obligatoire, car la loi
naturelle dit assez que quiconque cause un
dommage est tenu de le réparer ; règle
d'autant plus applicable aux devoirs des
nations, qu'elles sont plus obligées de donner
l'exemple de la justice, et que la réparation,
alors supportée par une multitude d'indi-
vidus, est à peine sensible pour chacun
d'eux.
Si donc les anciens colons C.Q Saint-Do-
mingue établissent que l'ordonnance d'éman-
cipation, acceptée par Haïti, a formé entre
S I".
Obligation de l'Etat par suite de Valiéna*
tion des héritages des colons.
Quand une nation, usant du pouvoir qui
lui appartient sur tous ses membres, impose
à quelques uns d'entre eux le sacrifice de
leurs propriétés particulières, elle doit les
indemniser de la perte qu'elle leur inflige.
Ce principe du droit public de tous les
peuples, est spécialement érigé en loi du
royaume par l'article 545 du Code civil et par
l'article 10 de la Charte constitutionnelle.
Il n'avait pas besoin de cette promulgation
expresse pour devenir obligatoire, car la loi
naturelle dit assez que quiconque cause un
dommage est tenu de le réparer ; règle
d'autant plus applicable aux devoirs des
nations, qu'elles sont plus obligées de donner
l'exemple de la justice, et que la réparation,
alors supportée par une multitude d'indi-
vidus, est à peine sensible pour chacun
d'eux.
Si donc les anciens colons C.Q Saint-Do-
mingue établissent que l'ordonnance d'éman-
cipation, acceptée par Haïti, a formé entre
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