Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey

Accueil
Consultation

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1857
1858
1859
1860

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

1080 pages

Titre : Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey

Éditeur : Sirey (Paris)

Date d'édition : 1857

Contributeur : Sirey, Jean-Baptiste (1762-1845). Directeur de publication

Contributeur : Villeneuve, Jean Esprit Marie Pierre Lemoine de (1790-1859). Éditeur scientifique

Contributeur : Carette, Antoine-Auguste (1803-1885). Éditeur scientifique

Contributeur : Gilbert, Pierre (1804-....). Éditeur scientifique

Contributeur : Nachet, J. (180.?-18.. ; avocat). Éditeur scientifique

Contributeur : Ruben de Couder, Joseph (1843-1928). Éditeur scientifique

Contributeur : Fuzier-Herman, Édouard (1847-1901). Éditeur scientifique

Contributeur : Jessionesse, C L. Éditeur scientifique

Contributeur : Gourmont, Olivier de (1857-19..). Éditeur scientifique

Contributeur : Rousseau, Henri (1879-1953). Éditeur scientifique

Contributeur : Audiat, Louis (1888-1974). Éditeur scientifique

Contributeur : Griffond, Th. Rédacteur

Contributeur : Frèrejouan Du Saint, Georges (1850-19..). Rédacteur

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34363188x

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 94301 Nombre total de vues : 94301

Description : 1857 1857

Description : 1857 (SER2). 1857 (SER2).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5545078t

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F18963

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matières176
TABLE ALPHABETIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES ET AUTRES ACTES DU GOUVERNEMENT PUBLIES EN 1857.
- Les actes ou documents classés dans cette table y sont indiqués par leur date, suivie d'un chiffre renvoyant à la page.
- A
  .......... Page(s) .......... 15
  - Abus (Appel comme d'). - Déclaration d'abus dans plusieurs actes de l'évêque de Moulins prescrivant aux curés de son diocèse la renonciation à tout recours devant l'autorité civile. (Décr. 6 avril),
    .......... Page(s) .......... 15
  - Académie des sciences morales et politiques. - Création d'une sixième place d'académicien libre, et autorisation de nommer sept correspondants pour la section de politique, administration et finances. (Décr. 7 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
  - Académie des sciences morales et politiques. - Création d'une sixième place d'associé étranger. (Décr. 28 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Action en justice. - V. Sociétés anonymes.
  - Actions domaniales. - V. Algérie.
  - Actions et obligations. - V. Budget de 1858; Sociétés.
  - Algérie. - Application en Algérie des dispositions qui régissent en France les servitudes militaires. (Décr. 29 avril),
    .......... Page(s) .......... 25
  - Algérie. - Dispositions concernant les expropriations auxquelles peut donner lieu l'application à l'Algérie des lois sur les servitudes défensives et le domaine militaire. (Décr. 30 oct.),
    .......... Page(s) .......... 151
  - Algérie. - Formes à suivre au cas d'occupation temporaire de terrains pour cause d'utilité publique. (Rapp. et décr. 5 déc. 1855),
    .......... Page(s) .......... 152
  - Algérie. - Procédure en matière d'actions domaniales. (Décr. 28 déc. 1855),
    .......... Page(s) .......... 172
  - Algérie. - Création de deux nouvelles justices de paix en Algérie. (Décr. 5 déc.),
    .......... Page(s) .......... 157
  - Algérie. - Organisation nouvelle de la justice musulmane en Algérie. (Décr. 1^er-30 oct. 1854),
    .......... Page(s) .......... 173
  - Algérie. - Fixation des limites du commissariat civil de Jemmapes. (Décr. 6 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
  - Algérie. - Fixation de la contribution spéciale à percevoir par les chambres et bourses de commerce. (Décr. 6 mai),
    .......... Page(s) .......... 26
  - Algérie. - Admission en franchise des mules, mulets, boeufs, etc., etc. (Décr. 10 juin),
    .......... Page(s) .......... 35
  - Algérie. - Suppression du prélèvement attribué au Trésor public sur le produit net de l'octroi de mer, et réduction du prélèvement sur le produit brut. (Décr. 3 juill.),
    .......... Page(s) .......... 121
  - Algérie. - Etablissement de bureaux de garantie pour les matières d'or et d'argent. (Décr. 24 juill.),
    .......... Page(s) .......... 126
  - Algérie. - Etablissement à Alger d'une école préparatoire de médecine et de pharmacie. (Décr. 4 août),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Angleterre. - V. Postes.
  - Appel comme d'abus. - V. Abus.
  - Archevêques. - V. Cultes; Evêques.
  - Armée. - Répartition entre les départements des 100,000 appelés de la classe de 1856. (Décr. 8 avril),
    .......... Page(s) .......... 16
  - Armée. - Appel à l'activité de 42,060 jeunes soldats sur la classe de 1856. (Décr. 25 oct.),
    .......... Page(s) .......... 150
  - Armée. - Appel en 1858 de 100,000 hommes sur la classe de 1857. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Armée. - Fixation des époques pour les diverses opérations du recrutement de la classe de 1857. (Décr. 13 nov.),
    .......... Page(s) .......... 154
  - Armée. - Dispositions nouvelles sur le mode de recrutement et d'avancement de la garde impériale; - Règlement sur le service, les honneurs et préséances de cette garde. (Rapp., décr. et règl. 17 juin),
    .......... Page(s) .......... 55
  - Armée. - Règlement de l'emploi des fonds disponibles de la dotation de l'armée. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 37
  - Armée. - V. Code de justice militaire.
  - Arts et manufactures. - Réorganisation du comité consultatif des arts et manufactures. (Décr. 20 mai),
    .......... Page(s) .......... 27
  - Arts et manufactures. - Création d'une chambre consultative à Falaise. (Décr. 20 mai),
    .......... Page(s) .......... 28
  - Aumônerie. - V. Grande aumônerie.
  - Avis imprimés (Exemption de timbre). - V. Budget de 1858.
- B
  .......... Page(s) .......... 34
  - Banque de France. - Prorogation du privilége de cet établissement. (L. 9 juin),
    .......... Page(s) .......... 34
  - Banque de France. - Règlement pour l'exécution de la loi précédente concernant le privilége de la Banque de France. (Décr. 17 juill.),
    .......... Page(s) .......... 123
  - Banque de France. - Autorisation à la Banque d'établir des succursales dans les villes de Bar-le-Duc, Laval, Sédan et Tours. (Décr. 17 juin),
    .......... Page(s) .......... 35
  - Bâtiments de commerce. - V. Marine marchande.
  - Belgique. - V. Sociétés anonymes.
  - Bibliothèque impériale. - Ouverture de crédit pour indemnité de logement aux conservateurs. (Décr. 17 août),
    .......... Page(s) .......... 135
  - Bois de l'Etat et des communes (Cantonnement). - V. Forêts.
  - Bons du Trésor. - V. Finances.
  - Boulangerie. - Dispositions concernant la boulangerie de Lyon. (Décr. 7 fév.),
    .......... Page(s) .......... 6
  - Budget de 1854. - Règlement définitif de ce budget. (L. 3 juin),
    .......... Page(s) .......... 31
  - Budget de 1857. - Répartition, par subdivision de chapitre, du crédit accordé pour les dépenses du département de la marine et des colonies, exercice 1857. (Décr. 20 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Budget de 1858. - Fixation des dépenses et recettes de l'exercice 1858; Etablissement d'un droit de transmission sur les titres d'actions dans les sociétés et sur les autres valeurs négociables; Suppression du double décime sur les droits d'enregistrement; Affranchissement du timbre pour les avis de commerce, etc. (L. 23 juin),
    .......... Page(s) .......... 45
  - Budget de 1858. - Répartition, par chapitres, des crédits du budget de l'exercice 1858. (Rapp. et décr. 9 déc.),
    .......... Page(s) .......... 157
  - Budget de 1858. - Répartition, par articles, du crédit alloué pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1858. (Décr. 19 déc.),
    .......... Page(s) .......... 164
  - Budget de 1858. - Répartition, par articles, du crédit alloué pour le ministère des finances. (Décr. 19 déc.),
    .......... Page(s) .......... 165
- C
  .......... Page(s) .......... 3
  - Caisses d'amortissement, des dépôts et consignations. - Fixation du budget des dépenses administratives de ces deux caisses. (Décr. 14 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
  - Caisse des retraites pour la vieillesse. - V. Instruction publique.
  - Caisse d'épargne. - V. Instruction publique.
  - Canaux. - Concession d'un prolongement du canal de Pierrelatte. (Décr. 12 août),
    .......... Page(s) .......... 131
  - Cantonnement. - V. Forêts.
  - Céréales. - V. Grains et farines.
  - Chambres et bourses de commerce. - Fixation de contribution pour les dépenses de diverses chambres et bourses de commerce. (Décr. 14 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
  - Chambres et bourses de commerce. - Fixation de contribution pour les dépenses de diverses chambres et bourses de commerce. (Décr. 28 fév.),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Chambres et bourses de commerce. - V. Algérie.
  - Chapitre de Saint-Denis. - Réception du bref d'institution canonique du chapitre de Saint-Denis. (Décr. 17 juin),
    .......... Page(s) .......... 119
  - Chemins de fer. - Exécution d'embranchements sur la ligne de Paris à Mulhouse. (Décr. 21 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon. (Décr. 7 mars),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention avec la Compagnie du chemin de fer de Saint-Rambert à Grenoble. (Décr. 18 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention pour la concession d'un prolongement du chemin de fer de Bordeaux à la Teste jusqu'à Arcachon. (Décr. 14 avril),
    .......... Page(s) .......... 16
  - Chemins de fer. - Approbation de conventions passées avec les Compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et de Lyon à la Méditerranée. (LL. et Décr. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 120
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention pour la concession d'un embranchement du chemin de fer de Bessèges à Alais sur les houillères de Trélys. (Décr. 24 juin),
    .......... Page(s) .......... 121
  - Chemins de fer. - Approbation d'une convention passée avec la Compagnie du chemin de fer du Nord. (Décr. 26 juin),
    .......... Page(s) .......... 121
  - Chemins de fer. - Approbation avec les Compagnies du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (Décr. 3 juill.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention pour l'établissement d'un chemin de fer desservant le camp de Châlons. (Décr. 3 juill.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention relative à un embranchement de Culoz (Ain) à la frontière sarde. (Décr. 24 juill.),
    .......... Page(s) .......... 126
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention pour la concession de chemins de fer à la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (Décr. 1^er août),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention relative à la concession d'un chemin de raccordement de la ligne de Bordeaux à Paris avec le chemin de fer du Midi. (Décr. 1^er août),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention conclue avec la Bavière, relativement aux chemins de fer internationaux. (Décr. 7 sept.),
    .......... Page(s) .......... 142
  - Chemins de fer. - Approbation de la convention pour la concession d'une ligne de chemin de fer de Bordeaux au Verdon. (Décr. 17 oct.),
    .......... Page(s) .......... 149
  - Chemins de fer. - Promulgation de la convention conclue avec le Grand-Duché de Luxembourg, pour l'établissement d'un chemin de fer international. (Décr. 12 juill.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Chemins de fer. - Etablissement, entre Riom et Clermont, d'une voie ferrée desservie par des chevaux. (Décr. 16 août),
    .......... Page(s) .......... 172
  - Circonscriptions électorales. - V. Corps législatif.
  - Code de justice militaire pour l'armée de terre. (L. 9 juin),
    .......... Page(s) .......... 57
  - Collége de France. - Dispositions concernant les professeurs et suppléants. (Décr. 3 juill.),
    .......... Page(s) .......... 144
  - Collége de France. - Dispositions concernant les professeurs et suppléants. Règlement par l'administration et les services de cet établissement. (Décr. 8 oct.),
    .......... Page(s) .......... 144
  - Colonies. - Organisation judiciaire de l'Ile de la Réunion. (Décr. 6 janv.),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Colonies. - Organisation de la justice musulmane au Sénégal. (Décr. 20 mai),
    .......... Page(s) .......... 28
  - Colonies. - Augmentation de l'effectif de la gendarmerie de la Guadeloupe. (Décr. 14 janv.),
    .......... Page(s) .......... 4
  - Colonies. - Application aux colonies des lois des 27 mars 1851 et 5 mai 1855, pour la répression des fraudes dans la vente des marchandises. (Décr. 29 avr.),
    .......... Page(s) .......... 25
  - Colonies. - Application aux colonies des lois et autres actes qui protégent la propriété littéraire et artistique. (Décr. 9 déc.),
    .......... Page(s) .......... 164
  - Colonies. - Application aux colonies à la Guyane française, sous diverses modifications, du décret du 27 janvier 1855, sur les curatelles aux successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. (Décr. 19 déc.),
    .......... Page(s) .......... 165
  - Colonies. - Serment à préter par les membres du comité consultatif des colonies. (Décr. 3 juill.),
    .......... Page(s) .......... 121
  - Communautés religieuses. - Dispositions concernant la maison de retraite dite la Grande-Chartreuse. (Décr. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 34
  - Communautés religieuses. - V. Congrégations.
  - Comptoirs d'escompte. - Dispositions relatives au sous-comptoirs des entrepreneurs de bâtiments. (L. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 33
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 19, 27 et 31 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 17, 20 et 22 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 22 janvier),
    .......... Page(s) .......... 26
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 28 et 29 janv. et 2 févr.),
    .......... Page(s) .......... 6
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 20, 27 et 28 fév.),
    .......... Page(s) .......... 12
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 9 mars),
    .......... Page(s) .......... 12
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 13 mars),
    .......... Page(s) .......... 13
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 23 et 24 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 31 mars et 3 avr.),
    .......... Page(s) .......... 13
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 7 avr.),
    .......... Page(s) .......... 15
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 15 avr.),
    .......... Page(s) .......... 21
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 28 avr.),
    .......... Page(s) .......... 25
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 9 mai),
    .......... Page(s) .......... 26
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 19 mai),
    .......... Page(s) .......... 27
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 29 mai),
    .......... Page(s) .......... 30
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 4 juin),
    .......... Page(s) .......... 33
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 4 et 17 juin),
    .......... Page(s) .......... 118
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 22 juin),
    .......... Page(s) .......... 120
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 6 et 13 juill.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 1^er, août),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 14 août),
    .......... Page(s) .......... 135
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 24 et 26 août),
    .......... Page(s) .......... 137
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 29 août),
    .......... Page(s) .......... 140
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 18 sept.),
    .......... Page(s) .......... 143
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 12 oct.),
    .......... Page(s) .......... 146
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 9 et 10 nov.),
    .......... Page(s) .......... 154
  - Congrégations religieuses. - Autorisations d'établissements. (Décr. 14 nov.),
    .......... Page(s) .......... 155
  - Conseils de guerre. - Fixation du nombre, du siége et du ressort des 2^es conseils de guerre et des conseils de révision. (Décr. 18 juill.),
    .......... Page(s) .......... 124
  - Conseils de guerre. - Composition des tribunaux militaires appelés à juger les individus qui, dans l'armée de terre, sont assimilés aux militaires. (Décr. 18 juill.),
    .......... Page(s) .......... 124
  - Conseils de guerre. - V. Code de justice militaire.
  - Conseils de prud'hommes. - V. Prud'hommes.
  - Conseils de révision. - V. Conseils de guerre. - V. aussi Code de justice militaire.
  - Constructions navales et industrielles. - V. Douanes.
  - Consuls. - V. Traités internationaux.
  - Contributions directes. - Modification de la classification des perceptions des contributions directes. (Décr. 19 nov.),
    .......... Page(s) .......... 156
  - Corps législatif. - Convocation du Sénat et du Corps législatif pour le 16 févr. 1857. (Décr. 1^er janv.),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Corps législatif. - Prorogation au 28 mai de la session du Corps législatif (Décr. 12 mai),
    .......... Page(s) .......... 27
  - Corps législatif. - Modification de l'article 35 de la Constitution, qui fixe le nombre des députés. (S. - C. 27 mai),
    .......... Page(s) .......... 29
  - Corps législatif. - Dissolution du Corps législatif. (Décr. 29 mai),
    .......... Page(s) .......... 29
  - Corps législatif. - Fixation du nombre des députés à élire par chaque département. (Décr. 29 mai),
    .......... Page(s) .......... 29
  - Corps législatif. - Fixation du nombre et de la composition des circonscriptions électorales. (Décr. 29 mai),
    .......... Page(s) .......... 29
  - Corps législatif. - Convocation des colléges électoraux pour l'élection des députés. (Décr. 29 mai),
    .......... Page(s) .......... 29
  - Corps législatif. - Convocation du Corps législatif pour le 28 novembre 1857. (Décr. 10 nov.),
    .......... Page(s) .......... 154
  - Corps législatif. - Prorogation au 18 janvier 1858. (Décr. 3 déc.),
    .......... Page(s) .......... 157
  - Corps législatif. - Convocation du Sénat pour la même époque. (Décr. 26 déc.),
    .......... Page(s) .......... 165
  - Correspondances. - V. Postes; Messageries impériales.
  - Courtiers. - Fixation des droits de courtage à percevoir par les courtiers de marchandises, interprètes et conducteurs de navires de Toulon. (Décr. 9 mai),
    .......... Page(s) .......... 26
  - Courtiers. - Fixation des droits de courtage à percevoir par ceux de Dieppe. (Décr. 24 juill.),
    .......... Page(s) .......... 124
  - Courtiers. - Fixation des droits de courtage à percevoir par ceux de Cherbourg. (Décr. 26 août),
    .......... Page(s) .......... 137
  - Crédit foncier. - Dispositions concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par le crédit foncier de France. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Crédits extraordinaires ou supplémentaires. - V. Dotations; Instruction publique; Finances; Napoléon I^er.
  - Cultes. - V. Chapitre de Saint-Denis; Evêques; Grande aumônerie.
  - Curés. - V. Abus (Appel comme d').
- D
  - Décime de guerre. - V. Budget de 1858.
  - Députés. - V. Corps législatif.
  - Desséchement. - V. Etangs.
  - Détroits du Sund et des Belts. - V. Traités internationaux.
  - Distillation. - V. Céréales.
  - Domaine de l'Etat. - Cession à la ville de Hesdin de terrains domaniaux provenant des anciennes fortifications de cette ville. (L. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 34
  - Domaine de l'Etat. - V. Algérie.
  - Dombes (Pays de). - V. Etangs.
  - Dotations. - Allocation d'une dotation annuelle au duc de Malakoff (maréchal Pélissier). (L. 18 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Dotations. - Ouverture de crédit pour le payement des arrérages de cette dotation. (L. 25 mai),
    .......... Page(s) .......... 28
  - Dotation de l'armée. - V. Armée.
  - Douanes. - Admission en franchise de l'huile d'arachides provenant de l'Algérie. (Décr. 7 mars),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Douanes. - Admission en franchise des graines d'arachides. (Décr. 4 avr.),
    .......... Page(s) .......... 14
  - Douanes. - Fixation du droit d'importation de certaines marchandises. (Décr. 7 mars),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Douanes. - Etablissement à Honfleur d'un entrepôt réel de sucres indigènes. (Décr. 4 avr.),
    .......... Page(s) .......... 14
  - Douanes. - Nouveaux tarifs à l'importation et à l'exportation. (L. 18 avr.),
    .......... Page(s) .......... 17
  - Douanes. - Fixation de la quantité de sel à délivrer en franchise pour le pacquage du maquereau salé à terre. (Décr. 18 avr.),
    .......... Page(s) .......... 17
  - Douanes. - Ouverture du port de Rouen à l'importation des cotons filés. (Décr. 29 avr.),
    .......... Page(s) .......... 25
  - Douanes. - Création au port de Trégnier d'un entrepôt réel et général des sels. (Décr. 2 mai),
    .......... Page(s) .......... 26
  - Douanes. - Fixation du droit à l'importation du soufre. (Décr. 25 mai),
    .......... Page(s) .......... 28
  - Douanes. - Ouverture du bureau de Jeumont (Nord) à l'importation des peaux d'origine européenne. (Décr. 22 mai),
    .......... Page(s) .......... 28
  - Douanes. - Ouverture du bureau de Culoz à l'importation et au transit de certaines marchandises. (Décr. 30 mai),
    .......... Page(s) .......... 30
  - Douanes. - Ouverture à Ghivelde (Nord) et à Culoz (Ain) de bureaux pour la vérification des boissons exportées en franchise, et suppression du bureau de Zuydcoote (Nord). (Décr. 3 juill.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Douanes. - Etablissement à Bordeaux d'un entrepôt réel de sucres indigènes. (Décr. 16 juill.),
    .......... Page(s) .......... 123
  - Douanes. - Etablissement à Douai d'un entrepôt réel de marchandises prohibées. (Décr. 30 juill.),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Douanes. - Allocation d'une prime de sortie aux savons de couleur. (Décr. 12 août),
    .......... Page(s) .......... 133
  - Douanes. - Fixation de la quantité de sel qui peut être embarquée par la pêche dans les parages d'Yarmouth et des côtes de France. (Décr. 7 sept.),
    .......... Page(s) .......... 142
  - Douanes. - Autorisation d'importation temporaire des fontes brutes, fers en barres, etc., destinés à divers usages industriels. (Décr. 17 oct.),
    .......... Page(s) .......... 146
  - Douanes. - Autorisation d'importation en franchise des végétaux filamenteux destinés à la confection des cordages pour bâtiments de mer. (Décr. 29 oct.),
    .......... Page(s) .......... 151
  - Douanes. - Modifications au décret du 17 octobre 1855 sur les constructions navales et prorogation de ses dispositions relatives à la francisation des navires étrangers. (Décr. 17 oct.),
    .......... Page(s) .......... 146
  - Douanes. - Fixation des droits à l'importation de certaines marchandises. (Décr. 29 oct.),
    .......... Page(s) .......... 251
  - Douanes. - Allocation d'une prime à l'exportation des vêtements confectionnés. (Décr. 29 oct.),
    .......... Page(s) .......... 151
  - Douanes. - Ouverture du bureau de Caen à l'importation des machines et mécaniques et à l'entrepôt des marchandises prohibées de toute espèce. (Décr. 23 nov.),
    .......... Page(s) .......... 157
  - Douanes. - Modification des droits de sortie sur les bois de noyer, les meules et les peaux brutes, et suppression, sauf quelques exceptions, des droits de sortie sur toutes les marchandises. (Décr. 5 déc.),
    .......... Page(s) .......... 157
  - Douanes. - Fixation du droit de douane à l'importation des eaux-de-vie étrangères. (Décr. 16 déc.),
    .......... Page(s) .......... 164
  - Douanes. - V. Algérie; Chemins de fer; Traités internationaux.
- E
  .......... Page(s) .......... 33
  - Eaux thermales. - Concession de l'exploitation de l'établissement thermal de Plombières. (L. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 33
  - Ecole des arts et manufactures. - Cession de cet établissement à l'Etat. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 120
  - Ecole normale supérieure. - Dispositions concernant les élèves de cette école. (Décr. 17 juill.),
    .......... Page(s) .......... 124
  - Ecoles d'artillerie. - Constitution définitive de l'école provisoire de Grenoble. (Décr. 17 oct.),
    .......... Page(s) .......... 150
  - Ecoles de pharmacie. - Dispositions concernant deux chaires de l'école supérieure de pharmacie de Strasbourg. (Décr. 12 nov.),
    .......... Page(s) .......... 154
  - Ecoles ecclésiastiques. - Autorisation d'établissement d'une école secondaire ecclésiastique à Mayenne. (Décr. 5 janv.),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie. - Réorganisation de l'école de médecine et de pharmacie de Marseille. (Décr. 24 nov. 1856),
    .......... Page(s) .......... 1
  - Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie. - Réorganisation de l'école de médecine et de pharmacie de Lille. (Décr. 3 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 1
  - Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie. - V. Algérie.
  - Ecouen. - V. Légion-d'Honneur.
  - Egypte. - V. Postes.
  - Elections générales. - V. Corps législatif.
  - Emprunts départementaux et municipaux. - V. Impôts extraordinaires
  - Enregistrement (Droits d'). - V. Budget de 1858; Prisons.
  - Enseignement public. - V. Instruction publique.
  - Espagne. - (Délimitation de frontières.) - V. Traités internationaux.
  - Etangs. - Formalités à suivre pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1855 sur la licitation des étangs dans le département de l'Ain. (Décr. 28 oct.),
    .......... Page(s) .......... 150
  - Evêques. - Reception des bulles d'institution canonique de plusieurs archevêques et évêques. (Décr. 18 avr.),
    .......... Page(s) .......... 21
  - Evêques. - Fixation du maximum des frais d'établissement qui peuvent être alloués aux membres de l'épiscopat. (Décr. 12 oct.),
    .......... Page(s) .......... 145
  - Evêques. - V. Abus (Appel comme d').
  - Exportation. - V. Cèréales; Douanes.
  - Expropriation. - V. Algérie.
  - Extradition. - Convention d'extradition avec les Etats de Parme. (Décr. 24 janv.),
    .......... Page(s) .......... 3
- F
  - Fers et fontes. - V. Douanes.
  - Finances. - Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires pour le ministère de l'intérieur. (L. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 33
  - Finances. - Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires pour les ministères de la guerre et de la marine. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Finances. - Régularisation des crédits supplémentaires et extraordinaires des exercices 1855, 1856 et 1857. (L. 23 juin).
    .......... Page(s) .......... 120
  - Finances. - Répartition du fonds commun des départements pour 1858. (Décr. 25 juill.),
    .......... Page(s) .......... 126
  - Finances. - Fixation de la somme des bons du Trésor à émettre pour 1858. (Décr. 19 déc.).
    .......... Page(s) .......... 164
  - Finances. - V. Budget.
  - Fonds commun des départements. - V. Finances.
  - Forêts. Règles à suivre pour le cantonnement des droits d'usage dans les bois de l'Etat et des communes. (Décr. 19 mai),
    .......... Page(s) .......... 168
  - Fortifications. - V. Places fortes.
  - Francisation. - V. Douanes.
  - Garantie des matières d'or et d'argent. - V. Algérie.
  - Garde impériale. - V. Armée.
  - Gendarmerie. - V. Colonies.
- G
  .......... Page(s) .......... 128
  - Grains et farines. - Levée de l'interdiction de distiller des substances farineuses, en ce qui concerne les grains de provenance étrangère. (Décr. 30 juil.),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Grains et farines. - Abrogation de décret interdisant la distillation des céréales et autres denrées alimentaires, ainsi que la sortie des grains et farines. (Décr. 10 nov.),
    .......... Page(s) .......... 154
  - Grains et farines. - Abrogation de décret interdisant la distillation des céréales et autres denrées alimentaires, ainsi que la sortie des grains et farines. (Décr. 18 nov.),
    .......... Page(s) .......... 156
  - Grande aumônerie. - Réception du bref d'institution canonique de la grande aumônerie. (Décr. 17 juin),
    .......... Page(s) .......... 118
- I
  .......... Page(s) .......... 21
  - Impôts. - Répartition du produit des centimes affectés aux remises, modérations, dégrèvements et non-valeurs, sur les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. (Décr. 18 avr.),
    .......... Page(s) .......... 21
  - Impôts. - V. Budget.
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 16 mars),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 4 avr.),
    .......... Page(s) .......... 13
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 29 avr.),
    .......... Page(s) .......... 25
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 19 mai),
    .......... Page(s) .......... 27
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 30 mai, 1^er et 3 juin),
    .......... Page(s) .......... 31
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 33
  - Impôts extraordinaires. - Autorisations d'emprunts et d'impositions extraordinaires, pour diverses villes et départements. (LL. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Inscription maritime. - V. Colonies; Marine.
  - Instituteurs communaux. - V. Instruction publique.
  - Instruction publique. - Règlement définitif des dépenses de l'instruction primaire à la charge des départements, pour l'exercice 1855. (Décr. 10 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Instruction publique. - Liquidation des caisses spéciales d'épargne des institutrices primaires et des surveillantes des salles d'asile de Paris. (Décr. 10 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Instruction publique. - Création au Muséum d'histoire naturelle d'une chaire de physique végétale. (Décr. 4 mars),
    .......... Page(s) .......... 12
  - Instruction publique. - Changement du titre de la chaire de botanique de cet établissement. (Décr. 28 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Instruction publique. - Ouverture d'un crédit supplémentaire pour les dépenses de l'instruction primaire. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Instruction publique. - Etablissement d'une agrégation spéciale pour les classes de grammaire. (Décr. 14 juil.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Instruction publique. - Dispositions concernant le transport à la caisse des retraites pour la vieillesse des fonds déposés, par les instituteurs communaux, dans leurs anciennes caisses d'épargnes. (Décr. 29 août),
    .......... Page(s) .......... 172
  - Instruction publique. - V. Collège de France; Finances; Lycées.
- J
  - Justice militaire. - V. Code de justice militaire.
  - Justice musulmane. - V. Algérie; Colonies (Sénégal).
  - Justices de paix. - V. Algérie.
- L
  .......... Page(s) .......... 36
  - Landes de Gascogne. - Assainissement et défrichement de ces landes. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Légion-d'Honneur. - Règlement pour les maisons impériales Napoléon de la Légion-d'Honneur. (Décr. 14 août),
    .......... Page(s) .......... 133
  - Licitation. - V. Etangs.
  - Lycées. - Allocation d'une indemnité aux professeurs adjoints et aux chargés de cours dans les lycées impériaux. (Décr. 20 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 2
  - Lycées. - Faculté d'élévation du prix de pension sans changement de catégorie. (Décr. 5 août),
    .......... Page(s) .......... 129
  - Lycées. - Fixation du prix de pension pour divers lycées impériaux. (Décr. 5 août),
    .......... Page(s) .......... 129
  - Lycées. - Changement de catégorie de divers lycées. (Décr. 5 août),
    .......... Page(s) .......... 130
  - Lycées. - Fixation du prix de pension pour le lycée de Saint-Quentin. (Décr. 23 sept.),
    .......... Page(s) .......... 143
  - Lycées. - Fixation du prix de la demi-pension dans les lycées impériaux. (Décr. 1^er oct.),
    .......... Page(s) .......... 144
- M
  - Maisons impériales Napoléon. - V. Légion-d'Honneur.
  - Majorats. - V. Dotations.
  - Marchés de travaux. - V. Prisons.
  - Marine. - Inscription maritime imposée aux mécaniciens, chauffeurs et autres agents des machines des bâtiments de mer. (Décr. 28 janv.),
    .......... Page(s) .......... 5
  - Marine. - Augmentation de solde des officiers de la marine. (Décr. 30 juil.),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Marine. - V. Colonies.
  - Marine marchande. - Conditions d'admission au commandement des bâtiments de commerce. (Décr. 26 janv.),
    .......... Page(s) .......... 4
  - Marques de commerces. - V. Marques de fabrique.
  - Marques de fabrique. - Dispositions concernant les marques de fabrique et de commerce, les contraventions, la compétence et les pénalités. (L. 23 juin),
    .......... Page(s) .......... 37
  - Médaille de Sainte-Hélène. - Création d'une médaille dite de Sainte-Hélène pour les anciens militaires qui ont combattu sous les drapeaux de la France de 1792 à 1815. (Décr. 12 août),
    .......... Page(s) .......... 131
  - Médaille de Sainte-Hélène. - Ouverture de crédit pour cet objet. (Décr. 19 sept.),
    .......... Page(s) .......... 143
  - Messageries impériales. - Convention entre le ministre des finances et la compagnie des services maritimes des messageries impériales. (Décr. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 34
  - Mines. - V. Ponts et chaussées.
  - Ministère des finances. - V. Budget de 1858.
  - Ministère de la justice - Fixation du traitement du secrétaire général de ce ministère. (Décr. 28 oct.),
    .......... Page(s) .......... 151
  - Ministère de la justice - V. Budget de 1858.
  - Ministère de la marine et des colonies. - V. Budget de 1857.
  - Muséum d'histoire naturelle. - V. Instruction publique.
- N
  .......... Page(s) .......... 33
  - Napoléon I^er. - Ouverture de crédit pour l'acquisition de son tombeau à Sainte-Hélène. (L. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 33
  - Navigation fluviale - Fixation de la cotisation à percevoir, en 1857, sur les trains de bois flottés destinés à l'approvisionnement de Paris. (Décr. 15 mai),
    .......... Page(s) .......... 27
  - Navires étrangers (francisation). - V. Douanes.
  - Neuchâtel (Etat de). - V. Traités politiques.
- O
  .......... Page(s) .......... 31
  - Octroi. - Autorisation de perception de surtaxes à l'octroi des communes de Lyon et de Steenvoorde. (LL. 1^er juin),
    .......... Page(s) .......... 31
  - Octroi. - Autorisation de perception de surtaxes à l'octroi de Lambezellec. (L. 3 juin),
    .......... Page(s) .......... 31
  - Octroi. - Autorisation de perception de surtaxes à l'octroi des communes de Rouen, Laon, Pont-Croix et Saint-Pol-de-Léon. (LL. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 37
  - Octroi. - V. Algérie.
  - Organisation judiciaire. - V. Algérie; Colonies.
- P
  .......... Page(s) .......... 34
  - Palais de l'Industrie. - Rachat de ce palais par l'Etat. (L. 6 juin),
    .......... Page(s) .......... 34
  - Paquebots. - Allocation d'une subvention pour l'établissement de lignes de paquebots transatlantiques. (L. 17 juin),
    .......... Page(s) .......... 35
  - Paris (Ville de). - Fixation de la subvention à fournir par l'Etat pour l'exécution de travaux dans la ville de Paris. (L. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 36
  - Pays étrangers. - V. Sociétés anonymes.
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 11 mars),
    .......... Page(s) .......... 12
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 7 avr.),
    .......... Page(s) .......... 15
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 27 mai),
    .......... Page(s) .......... 28
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 27 mai),
    .......... Page(s) .......... 29
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 13 et 20 juin),
    .......... Page(s) .......... 53
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 3 juil.),
    .......... Page(s) .......... 121
  - Pêche maritime ou côtière. - Modifications aux décrets réglementaires de la pêche côtière dans les divers arrondissements maritimes. (Décr. 17 oct.),
    .......... Page(s) .......... 149
  - Pêche maritime ou côtière. - V. Douanes; Traités internationaux.
  - Pensions civiles. - Fixation de crédit pour 1857. (Décr. 15 avr.),
    .......... Page(s) .......... 16
  - Perceptions. - V. Contributions.
  - Pilotage. - Règlement et tarif de pilotage pour le deuxième arrondissement maritime. (Décr. 25 avr.),
    .......... Page(s) .......... 21
  - Places de guerre. - Délimitations des servitudes militaires autour de plusieurs places et postes militaires. (Décr. 4 avr.),
    .......... Page(s) .......... 15
  - Places de guerre. - Délimitations des servitudes militaires autour de plusieurs places et postes militaires. (Décr. 4 avr.),
    .......... Page(s) .......... 25
  - Places de guerre. - Délimitations des servitudes militaires autour de plusieurs places et postes militaires. (Décr. 23 nov.),
    .......... Page(s) .......... 172
  - Places de guerre. - Classement d'ouvrages faisant partie de la place de Lorient. (Décr. 8 avr.),
    .......... Page(s) .......... 16
  - Places de guerre. - V. Algérie.
  - Poids et mesures. - Dispositions concernant les balances-bascules. (Décr. 14 juil.),
    .......... Page(s) .......... 122
  - Police. - Fixation du cadre du personnel affecté aux services de police dans la ville de Rennes. (Décr. 29 août),
    .......... Page(s) .......... 140
  - Ponts et chaussées. - Dispositions concernant les congés illimités à accorder aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines. (Décr. 25 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Population. - Tableaux de la population de l'Empire. (Décr. 20 déc. 1856),
    .......... Page(s) .......... 172
  - Population. - Modifications et rectifications à l'un de ces tableaux. (Décr. 23 nov.),
    .......... Page(s) .......... 172
  - Poste aux lettres. - Modifications au décret d'exécution de la convention de poste conclue avec l'Angleterre (Décr. 28 fév.),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Poste aux lettres. - Modifications au décret d'exécution de la convention de poste conclue avec l'Angleterre (Décr. 12 oct.),
    .......... Page(s) .......... 145
  - Poste aux lettres. - Modifications au décret d'exécution de la convention de poste conclue avec l'Angleterre au tarif des correspondances originaires ou à destination des bureaux de poste français de Turquie et d'Egypte. (Décr. 28 mars),
    .......... Page(s) .......... 11
  - Poste aux lettres. - Modifications au décret d'exécution de la convention de poste conclue avec l'Angleterre (Décr. 12 oct.),
    .......... Page(s) .......... 145
  - Poste aux lettres. - Tarif des correspondances avec les Etats-Unis. (Décr. 28 mars),
    .......... Page(s) .......... 10
  - Poste aux lettres. - Convention avec la Compagnie des Messageries impériales pour les correspondances avec le Brésil. (Décr. 19 sept.),
    .......... Page(s) .......... 143
  - Poste aux lettres. - Convention postale conclue avec l'Autriche. (Décr. 31 oct.),
    .......... Page(s) .......... 152
  - Poste aux lettres. - Dispositions pour l'exécution de cette convention. (Décr. 17 nov.),
    .......... Page(s) .......... 155
  - Prisons. - Fixation du droit d'enregistrement des marchés relatifs au travail dans les prisons. (L. 6 juin,
    .......... Page(s) .......... 34
  - Procédure. - V. Algérie.
  - Propriété industrielle. - V. Marques de fabrique; Traités internationaux.
  - Propriété littéraire et artistique. - V. Colonies; Traités internationaux.
  - Prud'hommes. - Modifications de la composition du conseil des prud'hommes d'Avignon. (Décr. 3 juin).
    .......... Page(s) .......... 33
  - Prud'hommes. - Modifications de celui d'Elbeuf. (Décr. 23 nov.),
    .......... Page(s) .......... 157
- R
  - Recrutement. - V. Armée.
- S
  - Saint-Denis. - V. Légion-d'Honneur.
  - Salles d'asile. - V. Instruction publique.
  - Sauvetage. - Etablissement d'un magasin de sauvetage à Honfleur. (Décr. 12 août),
    .......... Page(s) .......... 132
  - Sénat. - V. Corps législatif.
  - Sénégal. - V. Colonies.
  - Servitudes militaires. - V. Algérie; Places de guerre.
  - Session législative. - V. Corps législatif.
  - Sociétés - Règlement pour l'exécution de la loi qui établit un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés. (Décr. 17 juill.),
    .......... Page(s) .......... 123
  - Sociétés - V. Budget de 1858.
  - Sociétés anonymes. - Autorisation aux sociétés belges d'exercer leurs droits en France. (L. 30 mai),
    .......... Page(s) .......... 30
  - Sous-comptoirs des bâtiments. - V. Comptoirs d'escompte.
  - Substances alimentaires. - V. Grains et farines.
  - Successions vacantes. - V. Colonies.
  - Sucres. - V. Douanes
  - Suisse. - V. Traités politiques.
  - Sund. - V. Traités internationaux.
- T
  - Tarifs. - V. Courtiers; Douanes; Pilotage; Postes.
  - Télégraphes électriques. - Convention additionnelle pour l'exécution de la ligne de France en Algérie. (Décr. 15 juin),
    .......... Page(s) .......... 35
  - Télégraphes électriques. - Etablissement d'une ligne sous-marine entre la France et l'Amérique. (Décr. 19 mai),
    .......... Page(s) .......... 116
  - Terre-Neuve. - V. Traités internationaux.
  - Théâtres. - Règlement de police pour les théâtres de Paris et de la banlieue. (16 mars),
    .......... Page(s) .......... 8
  - Timbre (Affranchissement de). - V. Budget de 1858.
  - Tombeau (de Sainte-Hélène). - V. Napoléon I^er.
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité conclu avec la Perse. (Décr. 14 fév.),
    .......... Page(s) .......... 7
  - Traités internationaux. - Promulgation de la Convention avec l'Angleterre, relative à Portendic et Albreda. (Déc. 28 mars),
    .......... Page(s) .......... 12
  - Traités internationaux. - Promulgation de la convention conclue avec l'Angleterre, relative aux pêcheries de Terre-Neuve. (Décr. 4 avr.),
    .......... Page(s) .......... 13
  - Traités internationaux. - Promulgation de la convention avec le grand-duché de Bade, pour l'entretien des digues du Rhin. (Décr. 18 avr.),
    .......... Page(s) .......... 16
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité relatif au rachat des droits de passage du Sund et des Belts. (Décr. 30 mai),
    .......... Page(s) .......... 116
  - Traités internationaux. - Promulgation de la convention spéciale relative aux droits de péage du Sund et des Belts, entre la France et le Danemark. (Décr. 4 nov.),
    .......... Page(s) .......... 154
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité conclu avec le grand-duché de Bade, pour la construction de ponts sur le Rhin. (Décr. 24 juill.),
    .......... Page(s) .......... 126
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité de commerce et de navigation avec la Russie. (Décr. 30 juill.),
    .......... Page(s) .......... 126
  - Traités internationaux. - Promulgation de la convention consulaire conclue avec la République de Venezuela. (Décr. 12 août),
    .......... Page(s) .......... 131
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité de délimitation conclu entre la France et l'Espagne. (Décr. 24 août),
    .......... Page(s) .......... 135
  - Traités internationaux. - Promulgation de la convention littéraire conclue avec le grand-duché de Bade, et de la convention conclue avec le même duché pour la garantie de la propriété industrielle. (Décr. 26 août),
    .......... Page(s) .......... 139
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu avec la République de la Nouvelle-Grenade. (Décr. 14 sept.),
    .......... Page(s) .......... 143
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité d'amitié de commerce et de navigation, conclu, le 22 février 1856, entre la France et la République de Honduras. (Décr. 17 oct.),
    .......... Page(s) .......... 147
  - Traités internationaux. - Promulgation du traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu avec le royaume de Siam. (Décr. 28 déc.),
    .......... Page(s) .......... 165
  - Traités internationaux. - Promulgation de l'arrangement conclu entre la France et les Pays-Bas. (Décr. 8 déc.),
    .......... Page(s) .......... 165
  - Traités internationaux. - V. Extradition; Chemins de fer; Poste aux lettres.
  - Traités politiques. - Promulgation du traité avec la Prusse, réglant la situation de l'Etat de Neuchâtel. (Décr. 19 juin),
    .......... Page(s) .......... 35
  - Transmission (Droit de). - V. Budget de 1858.
  - Travaux publics. - Création de nouvelles promenades à Paris et d'un hippodrome au bois de Boulogne. (Décr. 6 oct. 1855),
    .......... Page(s) .......... 1
  - Travaux publics. - Ouverture de crédit représentant les sommes versées par divers, pour concourir à l'exécution de travaux publies appartenant à l'exercice 1856. (Décr. 16 juill.),
    .......... Page(s) .......... 123
  - Travaux publics. - Ouverture de crédit représentant les sommes versées par divers, pour ce qui regarde les travaux publics de l'exercice 1857. (Décr. 30 juill.),
    .......... Page(s) .......... 128
  - Travaux publics. - Ouverture de crédit représentant les sommes versées par divers, pour ce qui regarde les travaux publics de l'exercice 1857. (Décr. 1^er oct.),
    .......... Page(s) .......... 144
  - Travaux publics. - V. Paris.
  - Turquie. - V. Postes.
- U
  - Usage (Droits d'). - V. Forêts.
- V
  - Vente de marchandises. - V. Colonies.
  - FIN DE LA TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES.
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC., PUBLIES EN 1857.
- La première colonne de chiffres indique les dates; le mot qui suit, la matière; les chiffres qui viennent ensuite, la page où l'acte se trouve rapporté.
- 1854
  - Octobre.
    1^er D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 173
- 1855
  - Octobre.
    6 D. Trav. publ.,
    .......... Page(s) .......... 1
  - Décembre.
    5 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 151
    29 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 175
- 1856
  - Novembre.
    24 D. Ecole prép. de méd. et de ph.,
    .......... Page(s) .......... 1
  - Décembre.
    3 D. Ecole de méd,
    .......... Page(s) .......... 1
    10 D. Instruc. publ.,
    .......... Page(s) .......... 2
    10 D. Instruc.,
    .......... Page(s) .......... 2
    19 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 2
    20 D. Budget de 1857,
    .......... Page(s) .......... 2
    20 D. Population,
    .......... Page(s) .......... 172
    27 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 2
    27 D. Lycées,
    .......... Page(s) .......... 2
    28 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 172
    31 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 2
- 1857
  - Janvier.
    1^er D. Corps législ.,
    .......... Page(s) .......... 2
    5 D. Ecoles eccl.,
    .......... Page(s) .......... 2
    6 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 2
    7 D. Acad. des sciences mor. et pol.,
    .......... Page(s) .......... 3
    14 D. Caisse d'amort.,
    .......... Page(s) .......... 3
    14 D. Chamb. de comm.,
    .......... Page(s) .......... 3
    17 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 3
    17 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 3
    20 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 3
    21 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 3
    22 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 3
    22 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 26
    24 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 4
    24 D. Extradition,
    .......... Page(s) .......... 3
    26 D. Marine march.,
    .......... Page(s) .......... 4
    28 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 6
    28 D. Marine,
    .......... Page(s) .......... 5
    29 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 6
  - Février.
    2 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 6
    7 D. Boulangerie,
    .......... Page(s) .......... 6
    11 D. Céréales,
    .......... Page(s) .......... 7
    14 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 7
    20 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 12
    27 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 12
    28 D. Chamb. de comm.,
    .......... Page(s) .......... 8
    28 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 12
    28 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 8
  - Mars.
    4 D. Instr. publ.,
    .......... Page(s) .......... 12
    7 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 8
    7 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 8
    7 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 8
    9 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 12
    11 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 12
    13 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 13
    16 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 8
    16 Ord. Théâtres,
    .......... Page(s) .......... 8
    18 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 10
    18 L. Majorat,
    .......... Page(s) .......... 10
    23 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 10
    24 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 10
    25 D. Ponts et chaussées,
    .......... Page(s) .......... 10
    28 D. Académie des sciences mor. et pol.,
    .......... Page(s) .......... 10
    28 D. Instr. publ.,
    .......... Page(s) .......... 10
    28 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 10
    28 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 11
    28 D. Traités de comm.,
    .......... Page(s) .......... 12
    31 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 12
  - Avril.
    3 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 12
    4 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 14
    4 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 14
    4 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 13
    4 D. Places fortes,
    .......... Page(s) .......... 15
    4 D. Places fortes,
    .......... Page(s) .......... 25
    4 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 13
    6 D. Abus ecclés.,
    .......... Page(s) .......... 15
    7 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 15
    7 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 15
    8 D. Armée,
    .......... Page(s) .......... 16
    8 D. Places fortes,
    .......... Page(s) .......... 16
    14 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 16
    15 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 21
    15 D. Pensions civiles,
    .......... Page(s) .......... 16
    18 D. Cultes,
    .......... Page(s) .......... 21
    18 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 17
    18 L. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 17
    18 D. Impôts,
    .......... Page(s) .......... 21
    18 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 16
    25 D. Pilotage,
    .......... Page(s) .......... 21
    28 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 25
    29 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 25
    29 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 25
    29 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 25
    29 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 25
  - Mai.
    2 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 26
    6 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 26
    9 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 26
    9 D. Courtiers,
    .......... Page(s) .......... 26
    12 D. Corps législ.,
    .......... Page(s) .......... 27
    15 D. Navig. fluv.,
    .......... Page(s) .......... 27
    19 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 27
    19 D. Forêts,
    .......... Page(s) .......... 168
    19 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 27
    19 D. Télégr. élect.,
    .......... Page(s) .......... 116
    20 D. Arts et manuf.,
    .......... Page(s) .......... 27
    20 D. Arts et manuf.,
    .......... Page(s) .......... 28
    20 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 28
    22 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 28
    25 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 28
    25 L. Dotations,
    .......... Page(s) .......... 28
    27 S.-C. Corps législ.,
    .......... Page(s) .......... 28
    27 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 28
    27 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 28
    29 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 30
    29 D. D. Corps législ.,
    .......... Page(s) .......... 29
    30 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 30
    30 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 31
    30 L. Societ anon.,
    .......... Page(s) .......... 30
    30 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 116
  - Juin.
    1^er LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 31
    1^er LL. Octrois,
    .......... Page(s) .......... 31
    3 L. Budg. de 1854,
    .......... Page(s) .......... 31
    3 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 31
    3 L. Octrois,
    .......... Page(s) .......... 31
    3 D. Prud'hommes,
    .......... Page(s) .......... 33
    4 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 33
    4 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 118
    6 D. Commun. relig.,
    .......... Page(s) .......... 34
    6 L. Comptoir d'esc.,
    .......... Page(s) .......... 33
    6 L. Dom. de l'Etat,
    .......... Page(s) .......... 34
    6 L. Eaux therm.,
    .......... Page(s) .......... 33
    6 L. Finances,
    .......... Page(s) .......... 33
    6 D. Messag. imp.,
    .......... Page(s) .......... 34
    6 L. Palais de l'ind.,
    .......... Page(s) .......... 34
    6 L. Prisons,
    .......... Page(s) .......... 34
    9 L. Banque de France,
    .......... Page(s) .......... 34
    9 L. CODE de just. milit.,
    .......... Page(s) .......... 57
    10 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 35
    13 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 53
    15 D. Télégr. électr.,
    .......... Page(s) .......... 35
    16 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 118
    17 D. Armée,
    .......... Page(s) .......... 55
    17 D. Chap. de S.-Denis,
    .......... Page(s) .......... 119
    17 D. Aumônerie,
    .......... Page(s) .......... 118
    17 L. Paquebots,
    .......... Page(s) .......... 35
    19 L. Armée,
    .......... Page(s) .......... 36
    19 L. Armée,
    .......... Page(s) .......... 37
    19 L. et D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 120
    19 L. Crédit fonc.,
    .......... Page(s) .......... 36
    19 D. Ecole des arts et man.,
    .......... Page(s) .......... 120
    19 L. Enseign. publ.,
    .......... Page(s) .......... 36
    19 LL. Finances,
    .......... Page(s) .......... 36
    19 LL. Impôts extr.,
    .......... Page(s) .......... 37
    19 L. Landes de Gascog.,
    .......... Page(s) .......... 36
    19 LL. Octrois,
    .......... Page(s) .......... 37
    19 L. Paris,
    .......... Page(s) .......... 36
    19 D. Traités politiques,
    .......... Page(s) .......... 35
    20 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 54
    22 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 120
    23 L. Budg. de 1858,
    .......... Page(s) .......... 45
    23 L. Finances,
    .......... Page(s) .......... 120
    23 L. Marques de fabr.,
    .......... Page(s) .......... 37
    24 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 121
    26 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 121
  - Juillet.
    3 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 121
    3 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 122
    3 D. Collége de Fr.,
    .......... Page(s) .......... 144
    3 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 121
    3 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 121
    6 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 122
    12 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 122
    14 D. Enseign. publ.,
    .......... Page(s) .......... 122
    14 D. Poids et mes.,
    .......... Page(s) .......... 122
    16 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 123
    16 D. Travaux publ.,
    .......... Page(s) .......... 123
    17 D. Banque de Fr.,
    .......... Page(s) .......... 123
    17 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 122
    17 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 122
    17 D. Sociétés,
    .......... Page(s) .......... 123
    18 D. Conseils de guerre,
    .......... Page(s) .......... 124
    24 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 126
    24 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 126
    24 D. Courtiers,
    .......... Page(s) .......... 124
    24 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 126
    25 D. Finances,
    .......... Page(s) .......... 126
    30 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 128
    30 D. Grains,
    .......... Page(s) .......... 128
    30 D. Marine,
    .......... Page(s) .......... 128
    30 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 126
    30 D. Travaux publ.,
    .......... Page(s) .......... 128
  - Août.
    1^er D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 128
    1^er D. Chem. de fer,,
    .......... Page(s) .......... 128
    1^er D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 128
    1^er D. Landes,
    .......... Page(s) .......... 128
    4 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 128
    5 D. Canaux,
    .......... Page(s) .......... 131
    5 D. Lycées,
    .......... Page(s) .......... 129
    5 D. Lycées,
    .......... Page(s) .......... 130
    12 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 133
    12 D. Méd. de Ste-Hél.,
    .......... Page(s) .......... 131
    12 D. Sauvetage,
    .......... Page(s) .......... 132
    12 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 131
    14 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 134
    14 D. Légion-d'Honn.,
    .......... Page(s) .......... 133
    16 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 172
    17 D. Biblioth. imp.,
    .......... Page(s) .......... 135
    24 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 137
    24 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 135
    26 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 137
    26 D. Courtiers,
    .......... Page(s) .......... 137
    26 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 138
    29 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 140
    29 D. Instruc. publ.,
    .......... Page(s) .......... 172
    29 D. Police,
    .......... Page(s) .......... 140
  - Septembre.
    7 D. Chem. de fer,
    .......... Page(s) .......... 140
    7 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 140
    14 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 141
    18 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 143
    19 D. Méd. de Ste-Hél.,
    .......... Page(s) .......... 143
    19 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 143
    23 D. Lycées,
    .......... Page(s) .......... 143
  - Octobre.
    1^er D. Lycées,
    .......... Page(s) .......... 144
    1^er D. Travaux publ.,
    .......... Page(s) .......... 144
    8 D. Collége de Fr.,
    .......... Page(s) .......... 144
    12 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 146
    12 D. Evêques,
    .......... Page(s) .......... 145
    12 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 145
    12 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 145
    17 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 146
    17 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 146
    17 D. Ecole d'artill.,
    .......... Page(s) .......... 150
    17 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 149
    17 D. Pêche côtière,
    .......... Page(s) .......... 150
    17 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 147
    25 D. Armée,
    .......... Page(s) .......... 150
    28 D. Etangs,
    .......... Page(s) .......... 150
    28 D. Min. de la just.,
    .......... Page(s) .......... 151
    29 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 151
    30 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 151
    31 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Novembre.
    4 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 153
    9 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 154
    10 D. Céréales,
    .......... Page(s) .......... 154
    10 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 154
    10 D. Corps législ.,
    .......... Page(s) .......... 154
    12 D. Ecole de pharm.,
    .......... Page(s) .......... 154
    13 D. Armée,
    .......... Page(s) .......... 154
    14 D. Congrég. relig.,
    .......... Page(s) .......... 155
    17 D. Postes,
    .......... Page(s) .......... 155
    18 D. Céréales,
    .......... Page(s) .......... 156
    19 D. Contrib. dir.,
    .......... Page(s) .......... 156
    22 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 157
    23 D. Population,
    .......... Page(s) .......... 172
    23 D. Prud'hommes,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Décembre.
    3 D. Corps législ.,
    .......... Page(s) .......... 157
    5 D. Algérie,
    .......... Page(s) .......... 157
    5 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 157
    9 D. Budg. de 1858,
    .......... Page(s) .......... 157
    9 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 164
    16 D. Douanes,
    .......... Page(s) .......... 164
    19 D. Budg. de 1858,
    .......... Page(s) .......... 164
    19 D. Budg. de 1858,
    .......... Page(s) .......... 165
    19 D. Colonies,
    .......... Page(s) .......... 165
    19 D. Finances,
    .......... Page(s) .......... 164
    26 D. Sess. législ.,
    .......... Page(s) .......... 165
    28 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 165
    28 D. Traités intern.,
    .......... Page(s) .......... 165
TABLES DU VOLUME PUBLIE EN 1857
- 1° TABLE Indicative des Articles des Codes sur lesquels il y a Arrêt ou Décision.
- 2° TABLE Chronologique des Arrêts, Jugements et Décisions du Conseil d'Etat.
- 3° TABLE Alphabétique des Noms des Parties entre lesquelles il y a Décision.
- 4° TABLE Alphabétique des Matières sur lesquelles il y a Arrêt ou Décision.
- NOTA. - Pour les LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC., de 1857, voir la 3^e partie de ce Recueil (LOIS ANNOTEES) et la Table annale qui la termine.
- TABLE DES ARTICLES DE CODES.
  - CODE NAPOLEON.
    Art. Part. Pag.
    2 1
    .......... Page(s) .......... 667
    3 1
    .......... Page(s) .......... 247
    4 1
    .......... Page(s) .......... 126
    9 2
    .......... Page(s) .......... 35
    10 2
    .......... Page(s) .......... 35
    14 1
    .......... Page(s) .......... 161
    14 1
    .......... Page(s) .......... 586
    14 2
    .......... Page(s) .......... 109
    14 2
    .......... Page(s) .......... 383
    14 2
    .......... Page(s) .......... 579
    14 2
    .......... Page(s) .......... 625
    14 2
    .......... Page(s) .......... 638
    14 2
    .......... Page(s) .......... 721
    16 2
    .......... Page(s) .......... 104
    19 2
    .......... Page(s) .......... 579
    25 2
    .......... Page(s) .......... 551
    34 2
    .......... Page(s) .......... 129
    63 1
    .......... Page(s) .......... 616
    63 2
    .......... Page(s) .......... 215
    75 2
    .......... Page(s) .......... 215
    99 2
    .......... Page(s) .......... 511
    101 1
    .......... Page(s) .......... 296
    103 1
    .......... Page(s) .......... 363
    104 1
    .......... Page(s) .......... 363
    111 2
    .......... Page(s) .......... 104
    124 2
    .......... Page(s) .......... 169
    125 2
    .......... Page(s) .......... 27
    129 2
    .......... Page(s) .......... 169
    146 2
    .......... Page(s) .......... 443
    147 1
    .......... Page(s) .......... 111
    148 1
    .......... Page(s) .......... 89
    151 1
    .......... Page(s) .......... 89
    152 1
    .......... Page(s) .......... 89
    165 2
    .......... Page(s) .......... 215
    177 1
    .......... Page(s) .......... 89
    178 1
    .......... Page(s) .......... 89
    180 2
    .......... Page(s) .......... 579
    182 2
    .......... Page(s) .......... 129
    183 1
    .......... Page(s) .......... 801
    184 1
    .......... Page(s) .......... 111
    185 1
    .......... Page(s) .......... 801
    190 2
    .......... Page(s) .......... 551
    191 2
    .......... Page(s) .......... 551
    193 2
    .......... Page(s) .......... 215
    197 1
    .......... Page(s) .......... 81
    203 2
    .......... Page(s) .......... 333
    205 1
    .......... Page(s) .......... 809
    205 2
    .......... Page(s) .......... 111
    206 1
    .......... Page(s) .......... 809
    214 2
    .......... Page(s) .......... 768
    215 1
    .......... Page(s) .......... 569
    215 2
    .......... Page(s) .......... 734
    217 2
    .......... Page(s) .......... 54
    217 2
    .......... Page(s) .......... 755
    218 2
    .......... Page(s) .......... 734
    231 2
    .......... Page(s) .......... 568
    302 1
    .......... Page(s) .......... 590
    312 1
    .......... Page(s) .......... 177
    312 2
    .......... Page(s) .......... 169
    315 2
    .......... Page(s) .......... 370
    316 2
    .......... Page(s) .......... 169
    318 1
    .......... Page(s) .......... 177
    318 2
    .......... Page(s) .......... 529
    319 2
    .......... Page(s) .......... 129
    320 1
    .......... Page(s) .......... 81
    334 1
    .......... Page(s) .......... 97
    334 2
    .......... Page(s) .......... 33
    334 2
    .......... Page(s) .......... 35
    334 2
    .......... Page(s) .......... 409
    335 2
    .......... Page(s) .......... 366
    336 2
    .......... Page(s) .......... 465
    337 1
    .......... Page(s) .......... 97
    339 1
    .......... Page(s) .......... 177
    341 1
    .......... Page(s) .......... 97
    361 1
    .......... Page(s) .......... 652
    366 1
    .......... Page(s) .......... 129
    366 1
    .......... Page(s) .......... 652
    368 1
    .......... Page(s) .......... 129
    371 1
    .......... Page(s) .......... 721
    372 1
    .......... Page(s) .......... 721
    373 1
    .......... Page(s) .......... 590
    373 1
    .......... Page(s) .......... 721
    384 1
    .......... Page(s) .......... 812
    385 1
    .......... Page(s) .......... 812
    385 2
    .......... Page(s) .......... 161
    390 2
    .......... Page(s) .......... 33
    396 2
    .......... Page(s) .......... 508
    407 2
    .......... Page(s) .......... 22
    409 2
    .......... Page(s) .......... 33
    423 2
    .......... Page(s) .......... 33
    443 2
    .......... Page(s) .......... 331
    446 2
    .......... Page(s) .......... 508
    453 2
    .......... Page(s) .......... 351
    467 2
    .......... Page(s) .......... 305
    472 1
    .......... Page(s) .......... 193
    472 2
    .......... Page(s) .......... 664
    475 1
    .......... Page(s) .......... 845
    484 1
    .......... Page(s) .......... 729
    494 2
    .......... Page(s) .......... 22
    499 1
    .......... Page(s) .......... 727
    501 2
    .......... Page(s) .......... 494
    506 2
    .......... Page(s) .......... 328
    513 1
    .......... Page(s) .......... 245
    513 2
    .......... Page(s) .......... 494
    513 2
    .......... Page(s) .......... 530
    513 2
    .......... Page(s) .......... 572
    533 2
    .......... Page(s) .......... 728
    538 1
    .......... Page(s) .......... 283
    544 1
    .......... Page(s) .......... 650
    544 2
    .......... Page(s) .......... 304
    545 1
    .......... Page(s) .......... 222
    545 1
    .......... Page(s) .......... 650
    545 1
    .......... Page(s) .......... 871
    545 2
    .......... Page(s) .......... 389
    545 2
    .......... Page(s) .......... 749
    545 2
    .......... Page(s) .......... 778
    546 1
    .......... Page(s) .......... 335
    546 2
    .......... Page(s) .......... 106
    549 2
    .......... Page(s) .......... 558
    552 2
    .......... Page(s) .......... 304
    553 2
    .......... Page(s) .......... 329
    555 2
    .......... Page(s) .......... 558
    578 2
    .......... Page(s) .......... 3
    578 2
    .......... Page(s) .......... 695
    587 2
    .......... Page(s) .......... 695
    589 2
    .......... Page(s) .......... 561
    595 2
    .......... Page(s) .......... 561
    599 2
    .......... Page(s) .......... 333
    611 2
    .......... Page(s) .......... 225
    625 1
    .......... Page(s) .......... 704
    636 1
    .......... Page(s) .......... 704
    636 2
    .......... Page(s) .......... 614
    637 2
    .......... Page(s) .......... 204
    641 1
    .......... Page(s) .......... 126
    641 1
    .......... Page(s) .......... 263
    642 1
    .......... Page(s) .......... 126
    642 1
    .......... Page(s) .......... 263
    642 1
    .......... Page(s) .......... 844
    642 2
    .......... Page(s) .......... 621
    644 1
    .......... Page(s) .......... 817
    644 2
    .......... Page(s) .......... 204
    645 1
    .......... Page(s) .......... 202
    646 1
    .......... Page(s) .......... 655
    646 1
    .......... Page(s) .......... 733
    647 2
    .......... Page(s) .......... 67
    655 2
    .......... Page(s) .......... 269
    655 2
    .......... Page(s) .......... 576
    671 2
    .......... Page(s) .......... 217
    671 2
    .......... Page(s) .......... 309
    672 2
    .......... Page(s) .......... 174
    672 2
    .......... Page(s) .......... 217
    678 2
    .......... Page(s) .......... 81
    682 1
    .......... Page(s) .......... 495
    688 2
    .......... Page(s) .......... 614
    690 2
    .......... Page(s) .......... 82
    690 2
    .......... Page(s) .......... 769
    691 2
    .......... Page(s) .......... 347
    691 2
    .......... Page(s) .......... 614
    693 2
    .......... Page(s) .......... 82
    694 2
    .......... Page(s) .......... 82
    695 1
    .......... Page(s) .......... 123
    701 2
    .......... Page(s) .......... 61
    701 2
    .......... Page(s) .......... 67
    702 1
    .......... Page(s) .......... 335
    702 2
    .......... Page(s) .......... 65
    706 1
    .......... Page(s) .......... 464
    706 1
    .......... Page(s) .......... 776
    711 1
    .......... Page(s) .......... 288
    717 2
    .......... Page(s) .......... 629
    726 1
    .......... Page(s) .......... 257
    756 2
    .......... Page(s) .......... 173
    757 1
    .......... Page(s) .......... 745
    762 1
    .......... Page(s) .......... 779
    778 2
    .......... Page(s) .......... 767
    790 2
    .......... Page(s) .......... 301
    791 2
    .......... Page(s) .......... 1
    802 2
    .......... Page(s) .......... 212
    802 2
    .......... Page(s) .......... 289
    803 2
    .......... Page(s) .......... 104
    815 2
    .......... Page(s) .......... 61
    815 2
    .......... Page(s) .......... 140
    816 2
    .......... Page(s) .......... 129
    819 2
    .......... Page(s) .......... 54
    826 1
    .......... Page(s) .......... 685
    826 2
    .......... Page(s) .......... 193
    827 1
    .......... Page(s) .......... 685
    832 2
    .......... Page(s) .......... 193
    832 2
    .......... Page(s) .......... 536
    841 1
    .......... Page(s) .......... 369
    841 2
    .......... Page(s) .......... 27
    843 1
    .......... Page(s) .......... 200
    845 1
    .......... Page(s) .......... 9
    845 1
    .......... Page(s) .......... 842
    849 1
    .......... Page(s) .......... 200
    854 1
    .......... Page(s) .......... 200
    870 2
    .......... Page(s) .......... 497
    873 1
    .......... Page(s) .......... 321
    873 1
    .......... Page(s) .......... 465
    873 2
    .......... Page(s) .......... 294
    878 1
    .......... Page(s) .......... 465
    878 2
    .......... Page(s) .......... 8
    878 2
    .......... Page(s) .......... 289
    878 2
    .......... Page(s) .......... 294
    879 1
    .......... Page(s) .......... 321
    883 1
    .......... Page(s) .......... 665
    883 2
    .......... Page(s) .......... 54
    884 2
    .......... Page(s) .......... 688
    889 1
    .......... Page(s) .......... 201
    890 2
    .......... Page(s) .......... 68
    894 2
    .......... Page(s) .......... 359
    895 2
    .......... Page(s) .......... 180
    895 2
    .......... Page(s) .......... 409
    896 1
    .......... Page(s) .......... 17
    896 2
    .......... Page(s) .......... 408
    900 1
    .......... Page(s) .......... 273
    901 1
    .......... Page(s) .......... 244
    901 2
    .......... Page(s) .......... 224
    901 2
    .......... Page(s) .......... 440
    902 2
    .......... Page(s) .......... 440
    907 2
    .......... Page(s) .......... 619
    907 2
    .......... Page(s) .......... 664
    908 2
    .......... Page(s) .......... 619
    909 2
    .......... Page(s) .......... 97
    909 2
    .......... Page(s) .......... 224
    909 2
    .......... Page(s) .......... 619
    910 2
    .......... Page(s) .......... 180
    910 2
    .......... Page(s) .......... 719
    911 1
    .......... Page(s) .......... 180
    911 1
    .......... Page(s) .......... 182
    911 2
    .......... Page(s) .......... 619
    913 1
    .......... Page(s) .......... 193
    913 1
    .......... Page(s) .......... 341
    913 1
    .......... Page(s) .......... 344
    913 1
    .......... Page(s) .......... 572
    913 1
    .......... Page(s) .......... 737
    913 1
    .......... Page(s) .......... 745
    915 2
    .......... Page(s) .......... 58
    917 1
    .......... Page(s) .......... 737
    918 2
    .......... Page(s) .......... 58
    919 1
    .......... Page(s) .......... 344
    920 1
    .......... Page(s) .......... 737
    922 1
    .......... Page(s) .......... 572
    922 1
    .......... Page(s) .......... 737
    922 1
    .......... Page(s) .......... 814
    922 2
    .......... Page(s) .......... 497
    923 1
    .......... Page(s) .......... 754
    931 1
    .......... Page(s) .......... 282
    932 1
    .......... Page(s) .......... 193
    932 1
    .......... Page(s) .......... 282
    935 1
    .......... Page(s) .......... 282
    939 2
    .......... Page(s) .......... 41
    953 2
    .......... Page(s) .......... 688
    960 1
    .......... Page(s) .......... 529
    960 2
    .......... Page(s) .......... 136
    970 1
    .......... Page(s) .......... 272
    970 2
    .......... Page(s) .......... 89
    970 2
    .......... Page(s) .......... 409
    970 2
    .......... Page(s) .......... 728
    971 1
    .......... Page(s) .......... 522
    972 1
    .......... Page(s) .......... 218
    972 1
    .......... Page(s) .......... 265
    972 1
    .......... Page(s) .......... 522
    973 2
    .......... Page(s) .......... 333
    1001 1
    .......... Page(s) .......... 522
    1003 1
    .......... Page(s) .......... 182
    1003 2
    .......... Page(s) .......... 119
    1006 1
    .......... Page(s) .......... 196
    1008 1
    .......... Page(s) .......... 49
    1008 1
    .......... Page(s) .......... 113
    1008 2
    .......... Page(s) .......... 119
    1011 2
    .......... Page(s) .......... 173
    1014 2
    .......... Page(s) .......... 512
    1024 2
    .......... Page(s) .......... 225
    1036 1
    .......... Page(s) .......... 196
    1036 1
    .......... Page(s) .......... 754
    1039 2
    .......... Page(s) .......... 408
    1044 1
    .......... Page(s) .......... 196
    1044 1
    .......... Page(s) .......... 254
    1044 2
    .......... Page(s) .......... 37
    1075 2
    .......... Page(s) .......... 193
    1075 2
    .......... Page(s) .......... 536
    1076 1
    .......... Page(s) .......... 193
    1076 2
    .......... Page(s) .......... 51
    1076 2
    .......... Page(s) .......... 497
    1076 2
    .......... Page(s) .......... 688
    1077 1
    .......... Page(s) .......... 814
    1077 2
    .......... Page(s) .......... 497
    1079 2
    .......... Page(s) .......... 68
    1082 2
    .......... Page(s) .......... 1
    1083 2
    .......... Page(s) .......... 359
    1083 2
    .......... Page(s) .......... 530
    1088 2
    .......... Page(s) .......... 609
    1091 2
    .......... Page(s) .......... 183
    1092 2
    .......... Page(s) .......... 183
    1093 2
    .......... Page(s) .......... 359
    1093 2
    .......... Page(s) .......... 530
    1094 1
    .......... Page(s) .......... 193
    1096 1
    .......... Page(s) .......... 754
    1098 2
    .......... Page(s) .......... 301
    1098 2
    .......... Page(s) .......... 530
    1108 2
    .......... Page(s) .......... 524
    1109 1
    .......... Page(s) .......... 37
    1109 2
    .......... Page(s) .......... 224
    1116 1
    .......... Page(s) .......... 270
    1116 2
    .......... Page(s) .......... 196
    1116 2
    .......... Page(s) .......... 224
    1121 1
    .......... Page(s) .......... 282
    1121 1
    .......... Page(s) .......... 349
    1121 1
    .......... Page(s) .......... 538
    1124 2
    .......... Page(s) .......... 755
    1128 2
    .......... Page(s) .......... 108
    1131 1
    .......... Page(s) .......... 49
    1131 1
    .......... Page(s) .......... 282
    1134 1
    .......... Page(s) .......... 37
    1134 1
    .......... Page(s) .......... 43
    1134 1
    .......... Page(s) .......... 848
    1134 2
    .......... Page(s) .......... 524
    1139 1
    .......... Page(s) .......... 40
    1139 2
    .......... Page(s) .......... 209
    1142 1
    .......... Page(s) .......... 39
    1142 1
    .......... Page(s) .......... 267
    1145 1
    .......... Page(s) .......... 43
    1146 2
    .......... Page(s) .......... 209
    1149 2
    .......... Page(s) .......... 571
    1153 1
    .......... Page(s) .......... 288
    1153 1
    .......... Page(s) .......... 712
    1153 1
    .......... Page(s) .......... 843
    1156 1
    .......... Page(s) .......... 37
    1165 2
    .......... Page(s) .......... 22
    1165 2
    .......... Page(s) .......... 524
    1166 2
    .......... Page(s) .......... 129
    1166 2
    .......... Page(s) .......... 602
    1167 1
    .......... Page(s) .......... 691
    1167 2
    .......... Page(s) .......... 321
    1171 2
    .......... Page(s) .......... 560
    1174 2
    .......... Page(s) .......... 560
    1179 1
    .......... Page(s) .......... 641
    1183 1
    .......... Page(s) .......... 641
    1183 2
    .......... Page(s) .......... 524
    1184 1
    .......... Page(s) .......... 39
    1184 1
    .......... Page(s) .......... 641
    1188 2
    .......... Page(s) .......... 3
    1200 1
    .......... Page(s) .......... 204
    1202 1
    .......... Page(s) .......... 81
    1203 2
    .......... Page(s) .......... 507
    1216 1
    .......... Page(s) .......... 204
    1228 1
    .......... Page(s) .......... 356
    1229 2
    .......... Page(s) .......... 524
    1230 1
    .......... Page(s) .......... 40
    1235 1
    .......... Page(s) .......... 260
    1236 2
    .......... Page(s) .......... 110
    1236 2
    .......... Page(s) .......... 742
    1243 1
    .......... Page(s) .......... 103
    1247 2
    .......... Page(s) .......... 524
    1250 1
    .......... Page(s) .......... 332
    1250 1
    .......... Page(s) .......... 603
    1250 2
    .......... Page(s) .......... 433
    1251 1
    .......... Page(s) .......... 55
    1251 2
    .......... Page(s) .......... 742
    1252 1
    .......... Page(s) .......... 603
    1257 2
    .......... Page(s) .......... 351
    1257 2
    .......... Page(s) .......... 749
    1258 2
    .......... Page(s) .......... 749
    1271 1
    .......... Page(s) .......... 321
    1289 2
    .......... Page(s) .......... 94
    1304 1
    .......... Page(s) .......... 845
    1304 2
    .......... Page(s) .......... 248
    1304 2
    .......... Page(s) .......... 353
    1304 2
    .......... Page(s) .......... 513
    1304 2
    .......... Page(s) .......... 757
    1305 1
    .......... Page(s) .......... 729
    1305 1
    .......... Page(s) .......... 801
    1311 1
    .......... Page(s) .......... 117
    1311 1
    .......... Page(s) .......... 729
    1315 1
    .......... Page(s) .......... 655
    1315 2
    .......... Page(s) .......... 110
    1315 2
    .......... Page(s) .......... 769
    1319 1
    .......... Page(s) .......... 847
    1322 2
    .......... Page(s) .......... 747
    1328 2
    .......... Page(s) .......... 401
    1328 2
    .......... Page(s) .......... 747
    1337 1
    .......... Page(s) .......... 123
    1338 1
    .......... Page(s) .......... 117
    1338 1
    .......... Page(s) .......... 729
    1338 1
    .......... Page(s) .......... 824
    1338 2
    .......... Page(s) .......... 366
    1338 2
    .......... Page(s) .......... 494
    1338 2
    .......... Page(s) .......... 513
    1338 2
    .......... Page(s) .......... 536
    1340 2
    .......... Page(s) .......... 757
    1341 1
    .......... Page(s) .......... 700
    1341 1
    .......... Page(s) .......... 847
    1350 1
    .......... Page(s) .......... 99
    1350 1
    .......... Page(s) .......... 571
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 260
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 285
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 206
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 497
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 582
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 625
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 636
    1351 1
    .......... Page(s) .......... 823
    1351 2
    .......... Page(s) .......... 653
    1352 2
    .......... Page(s) .......... 97
    1353 1
    .......... Page(s) .......... 700
    1353 2
    .......... Page(s) .......... 110
    1356 1
    .......... Page(s) .......... 280
    1356 1
    .......... Page(s) .......... 702
    1375 2
    .......... Page(s) .......... 110
    1382 1
    .......... Page(s) .......... 156
    1382 1
    .......... Page(s) .......... 469
    1382 1
    .......... Page(s) .......... 534
    1382 1
    .......... Page(s) .......... 639
    1382 1
    .......... Page(s) .......... 775
    1382 1
    .......... Page(s) .......... 821
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 45
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 138
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 209
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 298
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 343
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 349
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 481
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 564
    1382 2
    .......... Page(s) .......... 633
    1383 2
    .......... Page(s) .......... 138
    1383 2
    .......... Page(s) .......... 633
    1383 2
    .......... Page(s) .......... 758
    1384 1
    .......... Page(s) .......... 375
    1384 1
    .......... Page(s) .......... 442
    1384 1
    .......... Page(s) .......... 840
    1384 2
    .......... Page(s) .......... 297
    1384 2
    .......... Page(s) .......... 298
    1384 2
    .......... Page(s) .......... 445
    1387 2
    .......... Page(s) .......... 609
    1387 2
    .......... Page(s) .......... 673
    1391 2
    .......... Page(s) .......... 112
    1392 2
    .......... Page(s) .......... 673
    1393 1
    .......... Page(s) .......... 247
    1393 2
    .......... Page(s) .......... 513
    1394 1
    .......... Page(s) .......... 49
    1394 1
    .......... Page(s) .......... 251
    1394 2
    .......... Page(s) .......... 112
    1394 2
    .......... Page(s) .......... 513
    1395 1
    .......... Page(s) .......... 49
    1395 2
    .......... Page(s) .......... 1
    1395 2
    .......... Page(s) .......... 134
    1398 1
    .......... Page(s) .......... 245
    1398 1
    .......... Page(s) .......... 801
    1398 2
    .......... Page(s) .......... 299
    1398 2
    .......... Page(s) .......... 443
    1401 1
    .......... Page(s) .......... 367
    1401 2
    .......... Page(s) .......... 198
    1401 2
    .......... Page(s) .......... 249
    1401 2
    .......... Page(s) .......... 534
    1408 2
    .......... Page(s) .......... 265
    1408 2
    .......... Page(s) .......... 599
    1410 1
    .......... Page(s) .......... 353
    1421 2
    .......... Page(s) .......... 321
    1422 2
    .......... Page(s) .......... 321
    1423 2
    .......... Page(s) .......... 536
    1431 1
    .......... Page(s) .......... 204
    1431 2
    .......... Page(s) .......... 401
    1448 2
    .......... Page(s) .......... 216
    1470 2
    .......... Page(s) .......... 198
    1470 2
    .......... Page(s) .......... 260
    1470 2
    .......... Page(s) .......... 401
    1470 2
    .......... Page(s) .......... 631
    1471 2
    .......... Page(s) .......... 260
    1471 2
    .......... Page(s) .......... 265
    1471 2
    .......... Page(s) .......... 401
    1471 2
    .......... Page(s) .......... 603
    1471 2
    .......... Page(s) .......... 619
    1471 2
    .......... Page(s) .......... 631
    1472 2
    .......... Page(s) .......... 265
    1493 2
    .......... Page(s) .......... 631
    1494 2
    .......... Page(s) .......... 673
    1495 2
    .......... Page(s) .......... 631
    1498 2
    .......... Page(s) .......... 249
    1504 2
    .......... Page(s) .......... 401
    1514 2
    .......... Page(s) .......... 673
    1537 1
    .......... Page(s) .......... 461
    1541 1
    .......... Page(s) .......... 575
    1541 1
    .......... Page(s) .......... 582
    1541 2
    .......... Page(s) .......... 477
    1541 2
    .......... Page(s) .......... 513
    1542 2
    .......... Page(s) .......... 134
    1549 1
    .......... Page(s) .......... 216
    1549 1
    .......... Page(s) .......... 575
    1549 2
    .......... Page(s) .......... 437
    1549 2
    .......... Page(s) .......... 475
    1549 2
    .......... Page(s) .......... 734
    1550 2
    .......... Page(s) .......... 734
    1553 2
    .......... Page(s) .......... 547
    1553 2
    .......... Page(s) .......... 549
    1554 1
    .......... Page(s) .......... 349
    1554 1
    .......... Page(s) .......... 575
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 54
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 100
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 134
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 193
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 433
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 437
    1554 2
    .......... Page(s) .......... 602
    1556 2
    .......... Page(s) .......... 193
    1556 2
    .......... Page(s) .......... 657
    1557 1
    .......... Page(s) .......... 26
    1557 1
    .......... Page(s) .......... 580
    1557 1
    .......... Page(s) .......... 582
    1557 1
    .......... Page(s) .......... 775
    1557 2
    .......... Page(s) .......... 31
    1557 2
    .......... Page(s) .......... 171
    1557 2
    .......... Page(s) .......... 272
    1558 1
    .......... Page(s) .......... 734
    1558 2
    .......... Page(s) .......... 54
    1558 2
    .......... Page(s) .......... 100
    1560 1
    .......... Page(s) .......... 26
    1560 2
    .......... Page(s) .......... 286
    1560 2
    .......... Page(s) .......... 437
    1561 1
    .......... Page(s) .......... 779
    1562 2
    .......... Page(s) .......... 333
    1562 2
    .......... Page(s) .......... 475
    1569 2
    .......... Page(s) .......... 681
    1583 2
    .......... Page(s) .......... 191
    1584 2
    .......... Page(s) .......... 191
    1598 2
    .......... Page(s) .......... 108
    1598 2
    .......... Page(s) .......... 516
    1599 2
    .......... Page(s) .......... 666
    1613 1
    .......... Page(s) .......... 827
    1615 2
    .......... Page(s) .......... 208
    1638 2
    .......... Page(s) .......... 668
    1641 1
    .......... Page(s) .......... 185
    1642 1
    .......... Page(s) .......... 270
    1654 1
    .......... Page(s) .......... 60
    1654 2
    .......... Page(s) .......... 641
    1675 2
    .......... Page(s) .......... 241
    1689 1
    .......... Page(s) .......... 593
    1690 1
    .......... Page(s) .......... 369
    1690 2
    .......... Page(s) .......... 186
    1690 2
    .......... Page(s) .......... 747
    1693 1
    .......... Page(s) .......... 602
    2052 2
    .......... Page(s) .......... 196
    2063 1
    .......... Page(s) .......... 33
    2067 2
    .......... Page(s) .......... 21
    2074 1
    .......... Page(s) .......... 56
    2088 1
    .......... Page(s) .......... 687
    2088 2
    .......... Page(s) .......... 129
    2093 1
    .......... Page(s) .......... 519
    2098 1
    .......... Page(s) .......... 401
    2098 2
    .......... Page(s) .......... 237
    2098 2
    .......... Page(s) .......... 255
    2101 2
    .......... Page(s) .......... 237
    2102 1
    .......... Page(s) .......... 216
    2102 1
    .......... Page(s) .......... 332
    2102 1
    .......... Page(s) .......... 602
    2102 2
    .......... Page(s) .......... 495
    2102 2
    .......... Page(s) .......... 603
    2102 2
    .......... Page(s) .......... 727
    2103 2
    .......... Page(s) .......... 688
    2111 2
    .......... Page(s) .......... 289
    2114 1
    .......... Page(s) .......... 55
    2121 1
    .......... Page(s) .......... 260
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 185
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 359
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 479
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 609
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 671
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 681
    2121 2
    .......... Page(s) .......... 746
    2122 1
    .......... Page(s) .......... 55
    2123 2
    .......... Page(s) .......... 7
    2123 2
    .......... Page(s) .......... 63
    2123 2
    .......... Page(s) .......... 671
    2124 5
    .......... Page(s) .......... 609
    2134 1
    .......... Page(s) .......... 117
    2134 1
    .......... Page(s) .......... 671
    2134 2
    .......... Page(s) .......... 63
    2134 2
    .......... Page(s) .......... 283
    2134 2
    .......... Page(s) .......... 671
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 183
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 359
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 401
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 432
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 479
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 627
    2135 2
    .......... Page(s) .......... 671
    2143 2
    .......... Page(s) .......... 746
    2144 2
    .......... Page(s) .......... 124
    2148 2
    .......... Page(s) .......... 200
    2148 2
    .......... Page(s) .......... 302
    2153 2
    .......... Page(s) .......... 200
    2153 2
    .......... Page(s) .......... 283
    2153 2
    .......... Page(s) .......... 627
    2154 2
    .......... Page(s) .......... 479
    2157 2
    .......... Page(s) .......... 627
    2160 1
    .......... Page(s) .......... 105
    2166 1
    .......... Page(s) .......... 671
    2166 2
    .......... Page(s) .......... 432
    2169 2
    .......... Page(s) .......... 432
    2180 1
    .......... Page(s) .......... 260
    2181 1
    .......... Page(s) .......... 359
    2183 2
    .......... Page(s) .......... 254
    2185 1
    .......... Page(s) .......... 359
    2185 2
    .......... Page(s) .......... 91
    2185 2
    .......... Page(s) .......... 616
    2185 2
    .......... Page(s) .......... 639
    2186 2
    .......... Page(s) .......... 51
    2186 2
    .......... Page(s) .......... 351
    2190 1
    .......... Page(s) .......... 137
    2191 2
    .......... Page(s) .......... 479
    2193 2
    .......... Page(s) .......... 432
    2194 2
    .......... Page(s) .......... 330
    2194 2
    .......... Page(s) .......... 609
    2195 2
    .......... Page(s) .......... 283
    2204 2
    .......... Page(s) .......... 208
    2206 2
    .......... Page(s) .......... 385
    2213 2
    .......... Page(s) .......... 350
    2219 1
    .......... Page(s) .......... 776
    2223 1
    .......... Page(s) .......... 704
    2224 1
    .......... Page(s) .......... 776
    2226 1
    .......... Page(s) .......... 283
    2226 1
    .......... Page(s) .......... 833
    2228 1
    .......... Page(s) .......... 650
    2228 2
    .......... Page(s) .......... 329
    2229 1
    .......... Page(s) .......... 28
    2229 1
    .......... Page(s) .......... 464
    2229 1
    .......... Page(s) .......... 588
    2229 1
    .......... Page(s) .......... 650
    2229 1
    .......... Page(s) .......... 779
    2229 1
    .......... Page(s) .......... 833
    2229 2
    .......... Page(s) .......... 347
    2229 2
    .......... Page(s) .......... 686
    2230 1
    .......... Page(s) .......... 28
    2230 2
    .......... Page(s) .......... 686
    2232 2
    .......... Page(s) .......... 304
    2235 1
    .......... Page(s) .......... 779
    2235 2
    .......... Page(s) .......... 304
    2236 1
    .......... Page(s) .......... 28
    2236 1
    .......... Page(s) .......... 779
    2236 2
    .......... Page(s) .......... 129
    2236 2
    .......... Page(s) .......... 686
    2243 1
    .......... Page(s) .......... 464
    2244 2
    .......... Page(s) .......... 742
    2247 1
    .......... Page(s) .......... 820
    2252 2
    .......... Page(s) .......... 353
    2255 1
    .......... Page(s) .......... 779
    2257 1
    .......... Page(s) .......... 30
    2257 2
    .......... Page(s) .......... 286
    2261 1
    .......... Page(s) .......... 776
    2262 1
    .......... Page(s) .......... 30
    2264 2
    .......... Page(s) .......... 769
    2265 2
    .......... Page(s) .......... 286
    2265 2
    .......... Page(s) .......... 769
    2272 2
    .......... Page(s) .......... 550
    2277 2
    .......... Page(s) .......... 173
    2277 2
    .......... Page(s) .......... 609
    2277 2
    .......... Page(s) .......... 656
    2277 2
    .......... Page(s) .......... 742
    2277 2
    .......... Page(s) .......... 746
    2279 1
    .......... Page(s) .......... 173
    2279 1
    .......... Page(s) .......... 681
    2279 2
    .......... Page(s) .......... 177
    2279 2
    .......... Page(s) .......... 223
    2280 2
    .......... Page(s) .......... 177
    2280 2
    .......... Page(s) .......... 636
  - CODE DE PROCEDURE.
    7 1
    .......... Page(s) .......... 667
    23 1
    .......... Page(s) .......... 126
    23 1
    .......... Page(s) .......... 263
    23 1
    .......... Page(s) .......... 283
    23 1
    .......... Page(s) .......... 673
    23 1
    .......... Page(s) .......... 675
    23 1
    .......... Page(s) .......... 676
    23 1
    .......... Page(s) .......... 807
    23 1
    .......... Page(s) .......... 833
    23 2
    .......... Page(s) .......... 329
    23 2
    .......... Page(s) .......... 769
    23 1
    .......... Page(s) .......... 126
    25 1
    .......... Page(s) .......... 283
    25 1
    .......... Page(s) .......... 673
    25 1
    .......... Page(s) .......... 675
    25 1
    .......... Page(s) .......... 833
    25 2
    .......... Page(s) .......... 448
    27 1
    .......... Page(s) .......... 673
    49 2
    .......... Page(s) .......... 49
    59 1
    .......... Page(s) .......... 106
    59 1
    .......... Page(s) .......... 461
    59 1
    .......... Page(s) .......... 840
    59 2
    .......... Page(s) .......... 48
    59 2
    .......... Page(s) .......... 104
    59 2
    .......... Page(s) .......... 252
    59 2
    .......... Page(s) .......... 270
    59 2
    .......... Page(s) .......... 529
    60 2
    .......... Page(s) .......... 128
    60 2
    .......... Page(s) .......... 520
    61 1
    .......... Page(s) .......... 375
    61 2
    .......... Page(s) .......... 56
    68 1
    .......... Page(s) .......... 820
    68 2
    .......... Page(s) .......... 56
    69 1
    .......... Page(s) .......... 278
    69 1
    .......... Page(s) .......... 375
    69 2
    .......... Page(s) .......... 763
    70 1
    .......... Page(s) .......... 820
    72 2
    .......... Page(s) .......... 49
    78 1
    .......... Page(s) .......... 809
    116 1 13
    129 1
    .......... Page(s) .......... 109
    130 1
    .......... Page(s) .......... 81
    130 1
    .......... Page(s) .......... 582
    130 1
    .......... Page(s) .......... 683
    130 1
    .......... Page(s) .......... 727
    130 2
    .......... Page(s) .......... 713
    135 2
    .......... Page(s) .......... 574
    141 1
    .......... Page(s) .......... 44
    141 1
    .......... Page(s) .......... 48
    141 1
    .......... Page(s) .......... 208
    141 1
    .......... Page(s) .......... 590
    141 1
    .......... Page(s) .......... 603
    149 1
    .......... Page(s) .......... 696
    153 1
    .......... Page(s) .......... 760
    153 2
    .......... Page(s) .......... 763
    154 1
    .......... Page(s) .......... 504
    155 1
    .......... Page(s) .......... 170
    155 2
    .......... Page(s) .......... 250
    156 2
    .......... Page(s) .......... 494
    156 2
    .......... Page(s) .......... 701
    158 2
    .......... Page(s) .......... 542
    162 2
    .......... Page(s) .......... 357
    163 2
    .......... Page(s) .......... 203
    165 1
    .......... Page(s) .......... 696
    165 2
    .......... Page(s) .......... 357
    166 2
    .......... Page(s) .......... 104
    166 2
    .......... Page(s) .......... 348
    170 1
    .......... Page(s) .......... 637
    171 1
    .......... Page(s) .......... 689
    181 1
    .......... Page(s) .......... 161
    181 1
    .......... Page(s) .......... 831
    214 2
    .......... Page(s) .......... 43
    214 1
    .......... Page(s) .......... 346
    229 1
    .......... Page(s) .......... 218
    229 1
    .......... Page(s) .......... 847
    233 1
    .......... Page(s) .......... 218
    255 1
    .......... Page(s) .......... 33
    257 2
    .......... Page(s) .......... 250
    261 2
    .......... Page(s) .......... 740
    283 2
    .......... Page(s) .......... 8
    283 2
    .......... Page(s) .......... 326
    283 2
    .......... Page(s) .......... 740
    302 1
    .......... Page(s) .......... 33
    303 1
    .......... Page(s) .......... 109
    319 1
    .......... Page(s) .......... 107
    319 2 19
    323 1
    .......... Page(s) .......... 110
    325 1
    .......... Page(s) .......... 374
    337 1
    .......... Page(s) .......... 641
    337 1
    .......... Page(s) .......... 809
    339 1
    .......... Page(s) .......... 641
    363 2
    .......... Page(s) .......... 556
    368 2
    .......... Page(s) .......... 556
    397 1
    .......... Page(s) .......... 696
    397 1
    .......... Page(s) .......... 783
    397 2
    .......... Page(s) .......... 165
    397 2
    .......... Page(s) .......... 606
    401 1
    .......... Page(s) .......... 696
    401 1
    .......... Page(s) .......... 783
    401 1
    .......... Page(s) .......... 820
    404 2
    .......... Page(s) .......... 357
    411 2
    .......... Page(s) .......... 251
    420 1
    .......... Page(s) .......... 106
    420 2
    .......... Page(s) .......... 252
    422 2
    .......... Page(s) .......... 15
    424 1
    .......... Page(s) .......... 637
    432 2
    .......... Page(s) .......... 251
    443 1
    .......... Page(s) .......... 296
    443 1
    .......... Page(s) .......... 569
    443 1
    .......... Page(s) .......... 571
    443 1
    .......... Page(s) .......... 830
    443 2
    .......... Page(s) .......... 10
    443 2
    .......... Page(s) .......... 15
    443 2
    .......... Page(s) .......... 305
    443 2
    .......... Page(s) .......... 386
    444 2
    .......... Page(s) .......... 10
    449 2
    .......... Page(s) .......... 761
    453 1
    .......... Page(s) .......... 536
    453 1
    .......... Page(s) .......... 650
    453 2
    .......... Page(s) .......... 107
    453 2
    .......... Page(s) .......... 559
    453 2
    .......... Page(s) .......... 744
    456 1
    .......... Page(s) .......... 278
    464 1
    .......... Page(s) .......... 809
    464 2
    .......... Page(s) .......... 21
    464 2
    .......... Page(s) .......... 209
    464 2
    .......... Page(s) .......... 241
    464 2
    .......... Page(s) .......... 632
    466 1
    .......... Page(s) .......... 557
    469 1
    .......... Page(s) .......... 820
    469 2
    .......... Page(s) .......... 606
    469 2
    .......... Page(s) .......... 761
    470 1
    .......... Page(s) .......... 278
    472 1
    .......... Page(s) .......... 267
    526 1
    .......... Page(s) .......... 109
    530 1
    .......... Page(s) .......... 99
    533 1
    .......... Page(s) .......... 100
    541 1
    .......... Page(s) .......... 101
    541 1
    .......... Page(s) .......... 102
    546 2
    .......... Page(s) .......... 7
    546 2
    .......... Page(s) .......... 542
    549 2
    .......... Page(s) .......... 203
    557 1
    .......... Page(s) .......... 691
    557 2
    .......... Page(s) .......... 104
    563 2
    .......... Page(s) .......... 104
    565 1
    .......... Page(s) .......... 598
    567 2
    .......... Page(s) .......... 520
    568 1
    .......... Page(s) .......... 598
    575 1
    .......... Page(s) .......... 170
    584 2
    .......... Page(s) .......... 772
    656 2
    .......... Page(s) .......... 770
    662 2
    .......... Page(s) .......... 64
    673 2
    .......... Page(s) .......... 772
    686 2
    .......... Page(s) .......... 448
    687 2
    .......... Page(s) .......... 351
    696 1
    .......... Page(s) .......... 61
    699 1
    .......... Page(s) .......... 61
    705 1
    .......... Page(s) .......... 762
    706 1
    .......... Page(s) .......... 762
    708 2
    .......... Page(s) .......... 639
    708 2
    .......... Page(s) .......... 737
    709 2
    .......... Page(s) .......... 639
    710 2
    .......... Page(s) .......... 616
    710 2
    .......... Page(s) .......... 639
    717 2
    .......... Page(s) .......... 208
    717 2
    .......... Page(s) .......... 386
    728 1
    .......... Page(s) .......... 206
    728 1
    .......... Page(s) .......... 564
    728 2
    .......... Page(s) .......... 386
    728 2
    .......... Page(s) .......... 545
    729 1
    .......... Page(s) .......... 206
    729 2
    .......... Page(s) .......... 386
    730 1
    .......... Page(s) .......... 762
    730 2
    .......... Page(s) .......... 545
    731 2
    .......... Page(s) .......... 56
    732 1
    .......... Page(s) .......... 760
    732 1
    .......... Page(s) .......... 762
    732 2
    .......... Page(s) .......... 91
    742 1
    .......... Page(s) .......... 687
    755 1
    .......... Page(s) .......... 286
    756 1
    .......... Page(s) .......... 286
    759 1
    .......... Page(s) .......... 823
    765 2
    .......... Page(s) .......... 289
    806 2
    .......... Page(s) .......... 182
    806 2
    .......... Page(s) .......... 597
    819 2
    .......... Page(s) .......... 209
    834 1
    .......... Page(s) .......... 359
    838 2
    .......... Page(s) .......... 91
    845 2
    .......... Page(s) .......... 557
    855 2
    .......... Page(s) .......... 511
    878 2
    .......... Page(s) .......... 257
    878 2
    .......... Page(s) .......... 570
    883 2
    .......... Page(s) .......... 22
    883 2
    .......... Page(s) .......... 362
    943 2
    .......... Page(s) .......... 623
    945 1
    .......... Page(s) .......... 241
    946 1
    .......... Page(s) .......... 241
    965 1
    .......... Page(s) .......... 241
    965 2
    .......... Page(s) .......... 586
    965 2
    .......... Page(s) .......... 616
    965 2
    .......... Page(s) .......... 639
    972 2
    .......... Page(s) .......... 616
    981 2
    .......... Page(s) .......... 449
    987 1
    .......... Page(s) .......... 241
    989 1
    .......... Page(s) .......... 241
    1006 1
    .......... Page(s) .......... 100
    1006 1
    .......... Page(s) .......... 133
    1007 1
    .......... Page(s) .......... 208
    1007 2
    .......... Page(s) .......... 352
    1010 1
    .......... Page(s) .......... 110
    1010 2
    .......... Page(s) .......... 352
    1012 1
    .......... Page(s) .......... 110
    1016 1
    .......... Page(s) .......... 110
    1019 2
    .......... Page(s) .......... 352
    1020 2
    .......... Page(s) .......... 350
    1021 2
    .......... Page(s) .......... 350
    1028 1
    .......... Page(s) .......... 208
    1028 2
    .......... Page(s) .......... 352
    1033 1
    .......... Page(s) .......... 303
    1033 2
    .......... Page(s) .......... 91
    1037 1
    .......... Page(s) .......... 486
    1037 1
    .......... Page(s) .......... 846
  - CODE DE COMMERCE.
    2 2
    .......... Page(s) .......... 451
    20 1
    .......... Page(s) .......... 843
    23 2
    .......... Page(s) .......... 94
    23 2
    .......... Page(s) .......... 703
    26 1
    .......... Page(s) .......... 519
    26 2
    .......... Page(s) .......... 94
    31 1
    .......... Page(s) .......... 33
    32 1
    .......... Page(s) .......... 156
    38 2
    .......... Page(s) .......... 94
    39 2
    .......... Page(s) .......... 94
    46 2
    .......... Page(s) .......... 126
    48 1
    .......... Page(s) .......... 843
    48 2
    .......... Page(s) .......... 10
    74 2
    .......... Page(s) .......... 600
    78 2
    .......... Page(s) .......... 600
    97 2
    .......... Page(s) .......... 307
    97 2
    .......... Page(s) .......... 571
    98 1
    .......... Page(s) .......... 48
    98 2
    .......... Page(s) .......... 307
    98 2
    .......... Page(s) .......... 759
    99 1
    .......... Page(s) .......... 48
    103 2
    .......... Page(s) .......... 759
    105 1
    .......... Page(s) .......... 197
    106 2
    .......... Page(s) .......... 526
    108 2
    .......... Page(s) .......... 763
    110 1
    .......... Page(s) .......... 586
    116 1
    .......... Page(s) .......... 510
    116 2
    .......... Page(s) .......... 566
    136 1
    .......... Page(s) .......... 586
    136 2
    .......... Page(s) .......... 186
    138 1
    .......... Page(s) .......... 440
    143 1
    .......... Page(s) .......... 103
    147 1
    .......... Page(s) .......... 617
    152 1
    .......... Page(s) .......... 743
    153 1
    .......... Page(s) .......... 743
    188 1
    .......... Page(s) .......... 586
    189 1
    .......... Page(s) .......... 527
    193 1
    .......... Page(s) .......... 56
    216 1
    .......... Page(s) .......... 837
    234 1
    .......... Page(s) .......... 837
    258 2
    .......... Page(s) .......... 750
    298 1
    .......... Page(s) .......... 837
    305 2
    .......... Page(s) .......... 543
    328 2
    .......... Page(s) .......... 25
    337 1
    .......... Page(s) .......... 657
    341 2
    .......... Page(s) .......... 25
    359 1
    .......... Page(s) .......... 657
    367 2
    .......... Page(s) .......... 244
    368 1
    .......... Page(s) .......... 553
    368 2
    .......... Page(s) .......... 244
    369 1
    .......... Page(s) .......... 64
    369 1
    .......... Page(s) .......... 749
    369 2
    .......... Page(s) .......... 25
    369 2
    .......... Page(s) .......... 368
    369 2
    .......... Page(s) .......... 554
    397 2
    .......... Page(s) .......... 417
    397 2
    .......... Page(s) .......... 683
    409 1
    .......... Page(s) .......... 64
    435 1
    .......... Page(s) .......... 33
    435 2
    .......... Page(s) .......... 721
    436 1
    .......... Page(s) .......... 33
    436 2
    .......... Page(s) .......... 721
    437 2
    .......... Page(s) .......... 496
    443 1
    .......... Page(s) .......... 751
    443 2
    .......... Page(s) .......... 306
    446 1
    .......... Page(s) .......... 830
    446 2
    .......... Page(s) .......... 41
    446 2
    .......... Page(s) .......... 184
    446 2
    .......... Page(s) .......... 387
    446 2
    .......... Page(s) .......... 401
    447 1
    .......... Page(s) .......... 330
    447 1
    .......... Page(s) .......... 830
    447 2
    .......... Page(s) .......... 184
    486 2
    .......... Page(s) .......... 102
    497 2
    .......... Page(s) .......... 184
    507 2
    .......... Page(s) .......... 452
    532 1
    .......... Page(s) .......... 830
    543 1
    .......... Page(s) .......... 519
    544 1
    .......... Page(s) .......... 519
    550 1
    .......... Page(s) .......... 602
    550 2
    .......... Page(s) .......... 770
    560 2
    .......... Page(s) .......... 401
    563 2
    .......... Page(s) .......... 681
    563 2
    .......... Page(s) .......... 753
    575 2
    .......... Page(s) .......... 46
    576 2
    .......... Page(s) .......... 46
    576 2
    .......... Page(s) .......... 336
    577 1
    .......... Page(s) .......... 827
    580 2
    .......... Page(s) .......... 17
    581 2
    .......... Page(s) .......... 17
    583 2
    .......... Page(s) .......... 142
    591 1
    .......... Page(s) .......... 220
    591 1
    .......... Page(s) .......... 636
    592 1
    .......... Page(s) .......... 751
    631 1
    .......... Page(s) .......... 207
    631 1
    .......... Page(s) .......... 637
    631 2
    .......... Page(s) .......... 15
    631 2
    .......... Page(s) .......... 252
    631 2
    .......... Page(s) .......... 280
    631 2
    .......... Page(s) .......... 451
    631 2
    .......... Page(s) .......... 555
    631 2
    .......... Page(s) .......... 598
    631 2
    .......... Page(s) .......... 599
    632 1
    .......... Page(s) .......... 67
    632 1
    .......... Page(s) .......... 238
    632 1
    .......... Page(s) .......... 381
    632 2
    .......... Page(s) .......... 451
    632 2
    .......... Page(s) .......... 496
    634 1
    .......... Page(s) .......... 669
    638 1
    .......... Page(s) .......... 67
  - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
    1 1
    .......... Page(s) .......... 313
    1 2
    .......... Page(s) .......... 364
    2 1
    .......... Page(s) .......... 151
    2 1
    .......... Page(s) .......... 153
    3 1
    .......... Page(s) .......... 151
    3 1
    .......... Page(s) .......... 153
    3 1
    .......... Page(s) .......... 313
    3 2
    .......... Page(s) .......... 364
    7 1
    .......... Page(s) .......... 220
    23 1
    .......... Page(s) .......... 148
    30 1
    .......... Page(s) .......... 391
    32 1
    .......... Page(s) .......... 552
    47 1
    .......... Page(s) .......... 552
    63 1
    .......... Page(s) .......... 148
    63 1
    .......... Page(s) .......... 391
    63 1
    .......... Page(s) .......... 618
    70 1
    .......... Page(s) .......... 319
    130 1
    .......... Page(s) .......... 388
    130 2
    .......... Page(s) .......... 327
    135 1
    .......... Page(s) .......... 239
    139 1
    .......... Page(s) .......... 708
    153 1
    .......... Page(s) .......... 317
    161 1
    .......... Page(s) .......... 74
    161 1
    .......... Page(s) .......... 151
    161 1
    .......... Page(s) .......... 386
    161 1
    .......... Page(s) .......... 387
    167 1
    .......... Page(s) .......... 793
    177 1
    .......... Page(s) .......... 559
    177 1
    .......... Page(s) .......... 623
    179 1
    .......... Page(s) .......... 148
    182 1
    .......... Page(s) .......... 557
    185 2
    .......... Page(s) .......... 765
    190 2
    .......... Page(s) .......... 765
    194 1
    .......... Page(s) .......... 442
    194 2
    .......... Page(s) .......... 765
    195 1
    .......... Page(s) .......... 787
    196 1
    .......... Page(s) .......... 868
    203 2
    .......... Page(s) .......... 188
    205 1
    .......... Page(s) .......... 713
    205 2
    .......... Page(s) .......... 188
    230 1
    .......... Page(s) .......... 618
    231 2
    .......... Page(s) .......... 327
    253 1
    .......... Page(s) .......... 225
    263 1
    .......... Page(s) .......... 550
    264 1
    .......... Page(s) .......... 550
    266 1
    .......... Page(s) .......... 390
    268 1
    .......... Page(s) .......... 390
    268 1
    .......... Page(s) .......... 488
    269 1
    .......... Page(s) .......... 160
    269 1
    .......... Page(s) .......... 488
    277 1
    .......... Page(s) .......... 390
    293 1
    .......... Page(s) .......... 390
    293 1
    .......... Page(s) .......... 875
    296 1
    .......... Page(s) .......... 875
    299 1
    .......... Page(s) .......... 239
    301 1
    .......... Page(s) .......... 390
    303 1
    .......... Page(s) .......... 390
    303 1
    .......... Page(s) .......... 399
    305 1
    .......... Page(s) .......... 150
    309 1
    .......... Page(s) .......... 868
    310 1
    .......... Page(s) .......... 225
    310 1
    .......... Page(s) .......... 400
    310 1
    .......... Page(s) .......... 488
    310 1
    .......... Page(s) .......... 799
    317 1
    .......... Page(s) .......... 160
    317 1
    .......... Page(s) .......... 318
    317 1
    .......... Page(s) .......... 868
    322 1
    .......... Page(s) .......... 160
    332 1
    .......... Page(s) .......... 875
    336 1
    .......... Page(s) .......... 67
    336 1
    .......... Page(s) .......... 494
    336 1
    .......... Page(s) .......... 875
    339 1
    .......... Page(s) .......... 224
    341 1
    .......... Page(s) .......... 717
    341 1
    .......... Page(s) .......... 872
    341 1
    .......... Page(s) .......... 875
    345 1
    .......... Page(s) .......... 717
    345 1
    .......... Page(s) .......... 797
    345 1
    .......... Page(s) .......... 798
    346 1
    .......... Page(s) .......... 797
    346 1
    .......... Page(s) .......... 798
    347 1
    .......... Page(s) .......... 872
    348 1
    .......... Page(s) .......... 717
    349 1
    .......... Page(s) .......... 875
    360 1
    .......... Page(s) .......... 65
    360 1
    .......... Page(s) .......... 233
    365 1
    .......... Page(s) .......... 389
    370 1
    .......... Page(s) .......... 390
    370 1
    .......... Page(s) .......... 868
    372 1
    .......... Page(s) .......... 390
    373 1
    .......... Page(s) .......... 559
    388 1
    .......... Page(s) .......... 494
    408 1
    .......... Page(s) .......... 150
    411 1
    .......... Page(s) .......... 150
    411 1
    .......... Page(s) .......... 788
    429 1
    .......... Page(s) .......... 65
    441 1
    .......... Page(s) .......... 493
    479 1
    .......... Page(s) .......... 785
    479 2
    .......... Page(s) .......... 773
    483 2
    .......... Page(s) .......... 773
    504 1
    .......... Page(s) .......... 62
    505 1
    .......... Page(s) .......... 235
    526 1
    .......... Page(s) .......... 388
    636 2
    .......... Page(s) .......... 743
    637 1
    .......... Page(s) .......... 625
    637 2
    .......... Page(s) .......... 381
    638 1
    .......... Page(s) .......... 625
    640 1
    .......... Page(s) .......... 153
    640 1
    .......... Page(s) .......... 386
  - CODE PENAL.
    5 1
    .......... Page(s) .......... 869
    26 1
    .......... Page(s) .......... 880
    45 1
    .......... Page(s) .......... 68
    52 1
    .......... Page(s) .......... 621
    55 1
    .......... Page(s) .......... 879
    56 1
    .......... Page(s) .......... 383
    57 1
    .......... Page(s) .......... 68
    60 1
    .......... Page(s) .......... 79
    60 1
    .......... Page(s) .......... 160
    60 1
    .......... Page(s) .......... 865
    60 1
    .......... Page(s) .......... 875
    60 2
    .......... Page(s) .......... 344
    65 1
    .......... Page(s) .......... 709
    69 2
    .......... Page(s) .......... 453
    135 1
    .......... Page(s) .......... 798
    145 1
    .......... Page(s) .......... 75
    146 1
    .......... Page(s) .......... 75
    147 1
    .......... Page(s) .......... 67
    147 1
    .......... Page(s) .......... 78
    147 1
    .......... Page(s) .......... 238
    147 1
    .......... Page(s) .......... 381
    147 1
    .......... Page(s) .......... 616
    147 1
    .......... Page(s) .......... 716
    161 1
    .......... Page(s) .......... 78
    164 1
    .......... Page(s) .......... 865
    169 1
    .......... Page(s) .......... 75
    179 1
    .......... Page(s) .......... 230
    222 2
    .......... Page(s) .......... 697
    231 1
    .......... Page(s) .......... 224
    254 1
    .......... Page(s) .......... 560
    255 1
    .......... Page(s) .......... 560
    291 2
    .......... Page(s) .......... 314
    291 2
    .......... Page(s) .......... 493
    304 1
    .......... Page(s) .......... 150
    321 1
    .......... Page(s) .......... 224
    332 1
    .......... Page(s) .......... 711
    332 2
    .......... Page(s) .......... 705
    333 1
    .......... Page(s) .......... 79
    333 1
    .......... Page(s) .......... 786
    334 1
    .......... Page(s) .......... 490
    356 1
    .......... Page(s) .......... 624
    361 1
    .......... Page(s) .......... 865
    363 1
    .......... Page(s) .......... 865
    373 1
    .......... Page(s) .......... 867
    373 2
    .......... Page(s) .......... 16
    379 1
    .......... Page(s) .......... 159
    379 1
    .......... Page(s) .......... 239
    379 2
    .......... Page(s) .......... 629
    380 1
    .......... Page(s) .......... 397
    380 1
    .......... Page(s) .......... 481
    380 2
    .......... Page(s) .......... 202
    400 1
    .......... Page(s) .......... 481
    400 2
    .......... Page(s) .......... 202
    401 1
    .......... Page(s) .......... 159
    401 1
    .......... Page(s) .......... 239
    401 1
    .......... Page(s) .......... 553
    402 1
    .......... Page(s) .......... 636
    405 1
    .......... Page(s) .......... 384
    405 1
    .......... Page(s) .......... 551
    405 1
    .......... Page(s) .......... 609
    405 1
    .......... Page(s) .......... 610
    405 1
    .......... Page(s) .......... 611
    405 2
    .......... Page(s) .......... 244
    406 2
    .......... Page(s) .......... 206
    408 1
    .......... Page(s) .......... 159
    408 1
    .......... Page(s) .......... 615
    408 2
    .......... Page(s) .......... 647
    412 1
    .......... Page(s) .......... 790
    421 1
    .......... Page(s) .......... 545
    421 2
    .......... Page(s) .......... 113
    422 2
    .......... Page(s) .......... 113
    423 1
    .......... Page(s) .......... 788
    438 1
    .......... Page(s) .......... 705
    439 1
    .......... Page(s) .......... 560
    444 2
    .......... Page(s) .......... 60
    445 2
    .......... Page(s) .......... 189
    446 2
    .......... Page(s) .......... 189
    459 2
    .......... Page(s) .......... 221
    463 1
    .......... Page(s) .......... 319
    463 1
    .......... Page(s) .......... 383
    463 1
    .......... Page(s) .......... 558
    463 2
    .......... Page(s) .......... 453
    470 1
    .......... Page(s) .......... 398
    471 1
    .......... Page(s) .......... 151
    471 1
    .......... Page(s) .......... 236
    471 1
    .......... Page(s) .......... 240
    471 1
    .......... Page(s) .......... 305
    471 1
    .......... Page(s) .......... 306
    471 1
    .......... Page(s) .......... 307
    471 1
    .......... Page(s) .......... 308
    471 1
    .......... Page(s) .......... 309
    471 1
    .......... Page(s) .......... 311
    471 1
    .......... Page(s) .......... 312
    471 1
    .......... Page(s) .......... 320
    471 1
    .......... Page(s) .......... 385
    471 1
    .......... Page(s) .......... 671
    471 1
    .......... Page(s) .......... 719
    471 1
    .......... Page(s) .......... 720
    471 1
    .......... Page(s) .......... 792
    471 1
    .......... Page(s) .......... 794
    471 1
    .......... Page(s) .......... 795
    471 1
    .......... Page(s) .......... 796
    475 1
    .......... Page(s) .......... 74
    475 1
    .......... Page(s) .......... 223
    475 1
    .......... Page(s) .......... 234
    475 1
    .......... Page(s) .......... 309
    475 1
    .......... Page(s) .......... 392
    475 1
    .......... Page(s) .......... 448
    475 1
    .......... Page(s) .......... 495
    475 1
    .......... Page(s) .......... 718
    479 1
    .......... Page(s) .......... 714
    479 1
    .......... Page(s) .......... 873
    484 2
    .......... Page(s) .......... 221
  - CODE FORESTIER.
    61 2
    .......... Page(s) .......... 166
    62 2
    .......... Page(s) .......... 614
    65 2
    .......... Page(s) .......... 166
    78 1
    .......... Page(s) .......... 680
    79 1
    .......... Page(s) .......... 464
    79 2
    .......... Page(s) .......... 175
    80 2
    .......... Page(s) .......... 175
    112 1
    .......... Page(s) .......... 464
    119 1
    .......... Page(s) .......... 492
    185 2
    .......... Page(s) .......... 381
    192 2
    .......... Page(s) .......... 106
    198 2
    .......... Page(s) .......... 593
    199 2
    .......... Page(s) .......... 593
    202 2
    .......... Page(s) .......... 593
- TABLE CHRONOLOGIQUE Des Arrêts, Jugements, etc., rapportés dans le volume publié en 1857.
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la deuxième partie du volume. - Le second chiffre indique la page. - Les dates non suivies de désignation de Cour se rapportent à des arrêts de la Cour de cassation.
  - An 1811.
  - An 1822.
  - An 1825.
  - An 1826.
  - An 1828.
  - An 1830.
  - An 1833.
  - An 1834.
  - An 1835.
  - An 1837.
  - An 1838
  - An 1839.
  - An 1840.
  - An 1841.
  - An 1842.
    Florence. 2
    .......... Page(s) .......... 721
  - An 1844.
  - Au 1845.
  - An 1846.
  - An 1847.
  - An 1848.
  - An 1850.
  - An 1851.
  - An 1852.
  - An 1853.
  - An 1854.
  - An 1854.
  - An 1835.
  - Au 1956.
  - An 1857.
- TABLE DES NOMS DES PARTIES.
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la deuxième partie du volume. - Les chiffres suivants indiquent les pages.
  - A
    A... C. B... 2
    .......... Page(s) .......... 409
    Achard. 2
    .......... Page(s) .......... 100
    Adam. 2
    .......... Page(s) .......... 48
    Adm. des contrib. indir. 2
    .......... Page(s) .......... 64
    Adm. des contrib. indir. C. Cuisenier. 1
    .......... Page(s) .......... 622
    Administration de l'enregistrement
    Administration de l'enregistrement C. Avizart. 1
    .......... Page(s) .......... 299
    Administration de l'enregistrement C. Bisson. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    Administration de l'enregistrement C. Chambellan 1
    .......... Page(s) .......... 437
    Administration de l'enregistrement C. chemin de fer d'Orléans. 1
    .......... Page(s) .......... 854
    Administration de l'enregistrement C. Clausse. 1
    .......... Page(s) .......... 401
    Administration de l'enregistrement Comp. l'Union-Riveraine. 1
    .......... Page(s) .......... 279
    Administration de l'enregistrement C. Garnier de Silly. 1
    .......... Page(s) .......... 852
    Administration de l'enregistrement C. Hamot. 1
    .......... Page(s) .......... 437
    Administration de l'enregistrement C. Lallier. 1
    .......... Page(s) .......... 300
    Administration de l'enregistrement C. Lavaysse de Châteaubourg. 1
    .......... Page(s) .......... 542
    Administration de l'enregistrement C Ledru. 1
    .......... Page(s) .......... 577
    Administration de l'enregistrement C. Masbou. 2
    .......... Page(s) .......... 743
    Administration de l'enregistrement C. Metzger. 1
    .......... Page(s) .......... 751
    Administration de l'enregistrement C. Pector. 1
    .......... Page(s) .......... 366
    Administration de l'enregistrement C. Routaunay. 1
    .......... Page(s) .......... 537
    Administration de l'enregistrement C. Segretier-Jacquinot. 1
    .......... Page(s) .......... 543
    Administration de l'enregistrement C. Séret. 1
    .......... Page(s) .......... 364
    Administration de l'enregistrement C. Société de Caronte. 1
    .......... Page(s) .......... 640
    Administration de l'enregistrement C. Sucillon. 1
    .......... Page(s) .......... 753
    Administration de l'enregistrement C. Vafflard. 1
    .......... Page(s) .......... 53
    Administration de l'enregistrement C. ville de Dinan. 1
    .......... Page(s) .......... 538
    Administration de l'enregistrement C. Zhendre 1
    .......... Page(s) .......... 437
    Administration forestière C. Fontanille. 2
    .......... Page(s) .......... 593
    Administration forestière C. Fontanille. C. Hirtzlin. 2
    .......... Page(s) .......... 106
    Administration de la marine C. Tandonnet. 2
    .......... Page(s) .......... 750
    Agard. 2
    .......... Page(s) .......... 396
    Agents de change de Paris. 1
    .......... Page(s) .......... 457
    Ailly (d'). 1
    .......... Page(s) .......... 863
    Aimont. 1
    .......... Page(s) .......... 495
    Alaboissette. 1
    .......... Page(s) .......... 461
    Alain. 1
    .......... Page(s) .......... 707
    Alazard. 2
    .......... Page(s) .......... 769
    Albouy. 2
    .......... Page(s) .......... 299
    Aline. 2
    .......... Page(s) .......... 584
    Allais. 1
    .......... Page(s) .......... 100
    Allegret. 2
    .......... Page(s) .......... 475
    Alles. 1
    .......... Page(s) .......... 824
    Alliance des familles C. Hagot. 1
    .......... Page(s) .......... 361
    Allias. 2
    .......... Page(s) .......... 769
    Amnieu. 1
    .......... Page(s) .......... 64
    Amanieu. 2
    .......... Page(s) .......... 417
    Ambroise. 1
    .......... Page(s) .......... 577
    Amiot. 2
    .......... Page(s) .......... 591
    Ancel. 1
    .......... Page(s) .......... 566
    Ancelet. 2
    .......... Page(s) .......... 160
    Ancelot. 2
    .......... Page(s) .......... 249
    Angelé. 1
    .......... Page(s) .......... 286
    Angeneau. 1
    .......... Page(s) .......... 526
    Anne. 2
    .......... Page(s) .......... 556
    Anthoine. 2
    .......... Page(s) .......... 664
    Antoine. 2
    .......... Page(s) .......... 7
    Aquarone. 1
    .......... Page(s) .......... 593
    Archambaud. 2
    .......... Page(s) .......... 583
    Arcine (d'). 2
    .......... Page(s) .......... 619
    Ardisson. 2
    .......... Page(s) .......... 400
    Argoud. 2
    .......... Page(s) .......... 550
    Arlaud-Pellegrin. 2
    .......... Page(s) .......... 94
    Arloing. 1
    .......... Page(s) .......... 240
    Armanet. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Arnat. 2
    .......... Page(s) .......... 464
    Arnaud. 1
    .......... Page(s) .......... 206
    Arnouts. 2
    .......... Page(s) .......... 401
    Arnoux. 1
    .......... Page(s) .......... 220
    Arnoux. 1
    .......... Page(s) .......... 683
    Arrosants des Condamines. 1
    .......... Page(s) .......... 776
    Arrue (de). 2
    .......... Page(s) .......... 165
    Asseline. 2
    .......... Page(s) .......... 463
    Assistance publique C. Tandon. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    Assurances générales C. Pfeiffer. 2
    .......... Page(s) .......... 138, 835
    Assurances maritimes C. Amanieu. 1
    .......... Page(s) .......... 64
    Assurances maritimes C. Amanieu. 2
    .......... Page(s) .......... 417
    Assurances maritimes C. Barbey. 2
    .......... Page(s) .......... 25
    Assurances maritimes C. Bouisson. 2
    .......... Page(s) .......... 685
    Assurances maritimes C. Castelnaud. 2
    .......... Page(s) .......... 683
    Assurances maritimes C. Maze et Roby 1
    .......... Page(s) .......... 106
    Assurances maritimes C. Tandonnet. 2
    .......... Page(s) .......... 554
    Astier. 2
    .......... Page(s) .......... 770
    Aubert. 1
    Aubertot. 1
    .......... Page(s) .......... 344
    Audicq. 1
    .......... Page(s) .......... 60
    Auffret. 1
    .......... Page(s) .......... 233
    Aufière. 2
    .......... Page(s) .......... 599
    Augier. 2
    .......... Page(s) .......... 315
    Auloy. 1
    .......... Page(s) .......... 294
    Aurant. 1
    .......... Page(s) .......... 137
    Aury. 2
    .......... Page(s) .......... 304
    Ausset. 2
    .......... Page(s) .......... 51
    Auty. 1
    .......... Page(s) .......... 15
    Avizart. 1
    .......... Page(s) .......... 299
  - B
    B... 2
    .......... Page(s) .......... 189
    B... C. H... 2
    .......... Page(s) .......... 564
    B... C. de R.. 2
    .......... Page(s) .......... 224
    Babilliot. 2
    .......... Page(s) .......... 580
    Baillet-Hecquet. 1
    .......... Page(s) .......... 151
    Bailly 1
    .......... Page(s) .......... 79
    Baligot de Beyne. 2
    .......... Page(s) .......... 605
    Barba. 2
    .......... Page(s) .......... 84
    Barbat-Duclozel. 1
    .......... Page(s) .......... 844
    Barbé. 2
    .......... Page(s) .......... 96
    Barber 1
    .......... Page(s) .......... 598
    Barbey. 2
    .......... Page(s) .......... 25
    Barbier. 2
    .......... Page(s) .......... 184
    Barbot. 1
    .......... Page(s) .......... 437
    Bardout. 1
    .......... Page(s) .......... 209
    Baron. 2
    .......... Page(s) .......... 727
    Barré. 2
    .......... Page(s) .......... 444
    Barré. 2
    .......... Page(s) .......... 737
    Barret de Nazaris. 1
    .......... Page(s) .......... 282
    Barreto. 1
    .......... Page(s) .......... 831
    Barthe. 2
    .......... Page(s) .......... 301
    Bartholony. 1
    .......... Page(s) .......... 156
    Bartholazzi. 2
    .......... Page(s) .......... 368
    Basta. 1
    .......... Page(s) .......... 224
    Bastien. 2
    .......... Page(s) .......... 496
    Bâton. 1
    .......... Page(s) .......... 846
    Bauchereau. 1
    .......... Page(s) .......... 282
    Baudet. 2
    .......... Page(s) .......... 411
    Baudot. 2
    .......... Page(s) .......... 432
    Baumevielle. 2
    .......... Page(s) .......... 8
    Baylet. 1
    .......... Page(s) .......... 236
    Bazelaire. 2
    .......... Page(s) .......... 145
    Bazerque-Percuray. 1
    .......... Page(s) .......... 865
    Bazin. 2
    .......... Page(s) .......... 20
    Béarn (de). 1
    .......... Page(s) .......... 641
    Beaugier. 1
    .......... Page(s) .......... 727
    Becquet de Mégille. 2
    .......... Page(s) .......... 329
    Begouen. 2
    .......... Page(s) .......... 399
    Béguin de Porcheresse. 1
    .......... Page(s) .......... 113
    Bellail. 1
    .......... Page(s) .......... 463
    Bellauger. 1
    .......... Page(s) .......... 265
    Bellivet. 1
    .......... Page(s) .......... 440
    Belloche. 2
    .......... Page(s) .......... 259
    Belloni. 1
    .......... Page(s) .......... 837
    Belmont. 2
    .......... Page(s) .......... 668
    Bénac. 1
    .......... Page(s) .......... 845
    Benda. 1
    .......... Page(s) .......... 859
    Benois. 1
    .......... Page(s) .......... 754
    Benoit. 1
    .......... Page(s) .......... 309
    Benoît. 1
    .......... Page(s) .......... 320
    Benoît. 2
    .......... Page(s) .......... 362
    Bérengnier. 1
    .......... Page(s) .......... 30
    Berger. 1
    .......... Page(s) .......... 529
    Berger. 2
    .......... Page(s) .......... 136
    Bergeron. 1
    .......... Page(s) .......... 706
    Bergue (de). 1
    .......... Page(s) .......... 625
    Bernard. 1
    .......... Page(s) .......... 657
    Bernard. 1
    .......... Page(s) .......... 830
    Bernard. 1
    .......... Page(s) .......... 862
    Bernard. 2
    .......... Page(s) .......... 356
    Bernardi. 1
    .......... Page(s) .......... 235
    Bernardini. 2
    .......... Page(s) .......... 82
    Berrier. 1
    .......... Page(s) .......... 150
    Bertaux. 1
    .......... Page(s) .......... 611
    Berthe. 2
    .......... Page(s) .......... 386
    Berthod. 1
    .......... Page(s) .......... 873
    Berthon. 1
    .......... Page(s) .......... 590
    Bertin. 1
    .......... Page(s) .......... 717
    Bertin. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Bertrand. 2
    .......... Page(s) .......... 241
    Bézins. 2
    .......... Page(s) .......... 694
    Bianchi. 2
    .......... Page(s) .......... 333
    Biays. 2
    .......... Page(s) .......... 664
    Bgot d'Esteville. 2
    .......... Page(s) .......... 237
    Billiet. 2
    .......... Page(s) .......... 525
    Bisson. 1
    .......... Page(s) .......... 377
    Biston. 1
    .......... Page(s) .......... 727
    Biville. 2
    .......... Page(s) .......... 656
    Bizot. 2
    .......... Page(s) .......... 648
    Blanc. 2
    .......... Page(s) .......... 330
    Blanchard. 2
    .......... Page(s) .......... 17
    Blanchard. 2
    .......... Page(s) .......... 68
    Blancon. 2
    .......... Page(s) .......... 609
    Blandeau. 2
    .......... Page(s) .......... 575
    Blattes. 2
    .......... Page(s) .......... 593
    Blavoyer. 2
    .......... Page(s) .......... 222
    Bléau. 2
    .......... Page(s) .......... 279
    Blondeau. 1
    .......... Page(s) .......... 391
    Bloquel. 2
    .......... Page(s) .......... 656
    Blot. 2
    .......... Page(s) .......... 763
    Bocquet. 2
    .......... Page(s) .......... 584
    Boillau. 2
    .......... Page(s) .......... 507
    Boisserie. 2
    .......... Page(s) .......... 440
    Boisseron. 2
    .......... Page(s) .......... 383
    Boissier. 1
    .......... Page(s) .......... 842
    Boissière. 2
    .......... Page(s) .......... 356
    Boissieu. 2
    .......... Page(s) .......... 475
    Boissin 1
    .......... Page(s) .......... 97
    Bonamie. 2
    .......... Page(s) .......... 488
    Bonavera. 2 76
    Bonclerc. 1
    .......... Page(s) .......... 204
    Bonhomme. 1
    .......... Page(s) .......... 384
    Bonnard la Barge. 1
    .......... Page(s) .......... 17
    Bonnefay. 2
    .......... Page(s) .......... 399
    Bonnefoy. 1
    .......... Page(s) .......... 71
    Bonnel de Longchamp. 2
    .......... Page(s) .......... 504
    Boncodeau. 1
    .......... Page(s) .......... 823
    Bonté-Barbe. 1
    .......... Page(s) .......... 56
    Bordel. 1
    .......... Page(s) .......... 691
    Bordères. 2
    .......... Page(s) .......... 79
    Bosc. 1
    .......... Page(s) .......... 74
    Bosonnet. 1
    .......... Page(s) .......... 344
    Bosse. 2
    .......... Page(s) .......... 655
    Bouard. 2
    .......... Page(s) .......... 383
    Bouche. 2
    .......... Page(s) .......... 542
    Boucher. 2
    .......... Page(s) .......... 61
    Boudart. 1
    .......... Page(s) .......... 622
    Bouillard. 2
    .......... Page(s) .......... 549
    Bouillon. 2
    .......... Page(s) .......... 398
    Bouisson. 2
    .......... Page(s) .......... 685
    Boulanger. 2
    .......... Page(s) .......... 77
    Boulay. 1
    .......... Page(s) .......... 270
    Boulnois. 1
    .......... Page(s) .......... 497
    Boulnois. 2
    .......... Page(s) .......... 488
    Bourdeau. 1
    .......... Page(s) .......... 48
    Bourdier. 1
    .......... Page(s) .......... 667
    Bourette. 1
    .......... Page(s) .......... 863
    Bourette. 2
    .......... Page(s) .......... 709
    Bourrec. 1
    .......... Page(s) .......... 136
    Bousquet. 2
    .......... Page(s) .......... 65
    Boutellier - Demontières. 2
    .......... Page(s) .......... 555
    Bouvier. 1
    .......... Page(s) .......... 216
    Bouvier. 2
    .......... Page(s) .......... 108
    Bouzique. 1
    .......... Page(s) .......... 800
    Boyeldieu. 2
    .......... Page(s) .......... 456
    Boyenval. 2
    .......... Page(s) .......... 191
    Boyer. 1
    .......... Page(s) .......... 774
    Boyer. 2
    .......... Page(s) .......... 235
    Boyer. 2
    .......... Page(s) .......... 557
    Braemt. 2
    .......... Page(s) .......... 174
    Brajac. 1
    .......... Page(s) .......... 860
    Brand. 1
    .......... Page(s) .......... 218
    Branger. 2
    .......... Page(s) .......... 216
    Brassel. 2
    .......... Page(s) .......... 697
    Brassey. 1
    .......... Page(s) .......... 393
    Brau. 2
    .......... Page(s) .......... 737
    Bréat. 2
    .......... Page(s) .......... 555
    Brenner. 2
    .......... Page(s) .......... 94
    Brest. 2
    .......... Page(s) .......... 328
    Bricard. 1
    .......... Page(s) .......... 207
    Briges (De). 1
    .......... Page(s) .......... 637
    Brindeau. 2
    .......... Page(s) .......... 504
    Brock. 2
    .......... Page(s) .......... 282
    Brohy. 2
    .......... Page(s) .......... 451
    Brou. 2
    .......... Page(s) .......... 275
    Broutta. 1
    .......... Page(s) .......... 828
    Brown. 2
    .......... Page(s) .......... 104
    Brun. 1
    .......... Page(s) .......... 383
    Brun. 1
    .......... Page(s) .......... 588
    Brunel. 2
    .......... Page(s) .......... 437
    Bruno. 1
    .......... Page(s) .......... 593
    Brustier. 1
    .......... Page(s) .......... 311
    Bruzaud. 1
    .......... Page(s) .......... 797
    Bunl. 1
    .......... Page(s) .......... 569
    Burbeaud. 2
    .......... Page(s) .......... 309
    Bureau. 2
    .......... Page(s) .......... 254
    Burgaud. 1
    .......... Page(s) .......... 687
    Burot. 2
    .......... Page(s) .......... 656
  - C.
    C... C. C... 2
    .......... Page(s) .......... 768
    C... C. Mariet. 1
    .......... Page(s) .......... 452
    Cabanis. 1
    .......... Page(s) .......... 213
    Cabanne. 1
    .......... Page(s) .......... 33
    Cabouret. 1
    .......... Page(s) .......... 783
    Cabrol. 2
    .......... Page(s) .......... 20
    Cadet. 1
    .......... Page(s) .......... 457
    Cadier. 2
    .......... Page(s) .......... 493
    Caffin d'Orsigny. 2
    .......... Page(s) .......... 195
    Cail. 2
    .......... Page(s) .......... 577
    Caille. 2
    Caisselier. 2
    .......... Page(s) .......... 541
    Camau. 1
    .......... Page(s) .......... 661
    Caminade. 2
    .......... Page(s) .......... 385
    Canac. 2
    .......... Page(s) .......... 31
    Canet. 1
    .......... Page(s) .......... 241
    Canonge. 2
    .......... Page(s) .......... 51
    Cantin. 2
    .......... Page(s) .......... 599
    Capiaumont. 2
    .......... Page(s) .......... 21
    Carbon. 2
    .......... Page(s) .......... 782
    Carbonnel. 1
    .......... Page(s) .......... 559
    Carbonnel. 2
    .......... Page(s) .......... 208
    Cartier. 1
    .......... Page(s) .......... 827
    Carmon. 2
    .......... Page(s) .......... 250
    Caron. 2
    .......... Page(s) .......... 76
    Carpentier. 1
    .......... Page(s) .......... 488
    Carpentier. 1
    .......... Page(s) .......... 527
    Carraud. 1
    .......... Page(s) .......... 113
    Carré. 2
    .......... Page(s) .......... 8
    Cart. 1
    .......... Page(s) .......... 574
    Casale. 1
    .......... Page(s) .......... 9
    Cassicourt. 1
    .......... Page(s) .......... 363
    Castan. 2
    .......... Page(s) .......... 225
    Castel. 1
    .......... Page(s) .......... 213
    Castelli. 2
    .......... Page(s) .......... 432
    Caselnaud. 2
    .......... Page(s) .......... 683
    Castilhon. 1
    .......... Page(s) .......... 833
    Castrique. 2
    .......... Page(s) .......... 109
    Caussade. 2
    .......... Page(s) .......... 737
    Caussade (de). 2
    .......... Page(s) .......... 596
    Caute. 1
    .......... Page(s) .......... 687
    Cauvas. 1
    .......... Page(s) .......... 812
    Cavaillon. 1
    .......... Page(s) .......... 100
    Cavaillon. 1
    .......... Page(s) .......... 676
    Cayet. 1
    .......... Page(s) .......... 392
    Caylet. 2
    Cazal. 1
    .......... Page(s) .......... 103
    Cazenave. 1
    .......... Page(s) .......... 197
    Cellard. 2
    .......... Page(s) .......... 184
    Celles. 2
    .......... Page(s) .......... 111
    Chabannes (de). 2
    .......... Page(s) .......... 278
    Chagot. 1
    .......... Page(s) .......... 639
    Chalaron. 1
    Chalmeton. 2
    .......... Page(s) .......... 527
    Chambellan. 1
    .......... Page(s) .......... 437
    Chamirade. 1
    .......... Page(s) .......... 522
    Champie. 2
    .......... Page(s) .......... 304
    Chanay (de). 1
    .......... Page(s) .......... 335
    Chaney 1
    Chanonat. 1
    .......... Page(s) .......... 705
    Chanson. 2
    .......... Page(s) .......... 513
    Chaperon. 1
    .......... Page(s) .......... 812
    Chappuis. 2
    .......... Page(s) .......... 638
    Chardine. 2
    .......... Page(s) .......... 128
    Chardon. 2
    .......... Page(s) .......... 164
    Charère. 1
    .......... Page(s) .......... 234
    Charlat. 1
    .......... Page(s) .......... 847
    Charlet. 1
    .......... Page(s) .......... 126
    Charra. 1
    .......... Page(s) .......... 801
    Chassan. 2
    .......... Page(s) .......... 275
    Châteigneraye (de la). 1
    .......... Page(s) .......... 44
    Chatellier. 2
    .......... Page(s) .......... 155
    Chauchat. 1
    .......... Page(s) .......... 824
    Chausse, 2
    .......... Page(s) .......... 350
    Chauvelot. 1
    .......... Page(s) .......... 369
    Chavannes (de) 2
    .......... Page(s) .......... 619
    Chedemois. 1
    .......... Page(s) .......... 707
    Chemin de fer de Belfort C. Koechlin Bourcard. 1
    .......... Page(s) .......... 773
    Chemin de fer du Centre C. Desboutins. 2
    .......... Page(s) .......... 15
    Chemin de fer de Dieppe et de Fécamp C. Gérente. 1
    .......... Page(s) .......... 849
    Chemin de fer de l'Est C. Ancel. 1
    .......... Page(s) .......... 566
    Chemin de fer de l'Est C. Cart. 1
    .......... Page(s) .......... 574
    Chemin de fer de l'Est C. Commune d'Akirch. 1
    .......... Page(s) .......... 140
    Chemin de fer de l'Est C. Contet-Muiron. 2
    .......... Page(s) .......... 425
    Chemin de fer de l'Est C. Delarsille. 2
    .......... Page(s) .......... 425
    Chemin de fer de l'Est C. Marc. 2
    .......... Page(s) .......... 429
    Chemin de fer de l'Est C. Meunier. 2
    .......... Page(s) .......... 597
    Chemin de fer Grand-Central C. Boyer. 1
    .......... Page(s) .......... 774
    Chemin de fer Grand-Central C. Coulaud. 2
    .......... Page(s) .......... 495
    Chemin de fer Grand-Central C. Gourcy. 2
    .......... Page(s) .......... 297
    Chemin de fer Grand-Central C. Rambourg. 1
    .......... Page(s) .......... 864
    Chemin de fer Grand-Central C. Saunhac (de). 1
    .......... Page(s) .......... 608
    Chemin de fer de Lyon C. Chaney. 1
    .......... Page(s) .......... 303
    Chemin de fer de Lyon C. Clément. 2
    .......... Page(s) .......... 223
    Chemin de fer de Lyon C. Compagnie du Cluzel 1
    .......... Page(s) .......... 143
    Chemin de fer de Lyon C. Cuisset. 1
    .......... Page(s) .......... 669
    Chemin de fer de Lyon C. Delessert. 2
    .......... Page(s) .......... 425
    Chemin de fer de Lyon C. Guitton. 1
    .......... Page(s) .......... 142
    Chemin de fer du Midi C. Mandret. 2
    .......... Page(s) .......... 758
    Chemin de fer du Midi C. Pullès. 1
    .......... Page(s) .......... 144
    Chemin de fer du Nord C. Cail. 2
    .......... Page(s) .......... 577
    Chemin de fer du Nord C. Contet-Muiron. 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    Chemin de fer du Nord C. Delangue. 2
    .......... Page(s) .......... 526
    Chemin de fer du Nord C. Delarsille 2
    .......... Page(s) .......... 421
    Chemin de fer du Nord C. l'Etat. 2
    .......... Page(s) .......... 774
    Chemin de fer du Nord C. Vanacker 2
    .......... Page(s) .......... 526
    Chemin de fer d'Orléans. C. Bourdeau. 1
    .......... Page(s) .......... 48
    Chemin de fer d'Orléans. C. Dupré. 2
    .......... Page(s) .......... 633
    Chemin de fer d'Orléans. C. l'Enreg. 1
    .......... Page(s) .......... 854
    Chemin de fer d'Orléans. C. Leclerc-Fleureau. 2
    .......... Page(s) .......... 430
    Chemin de fer d'Orléans. C. Maridet. 1
    .......... Page(s) .......... 139
    Chemin de fer d'Orléans. C. Meyer. 1
    .......... Page(s) .......... 861
    Chemin de fer d'Orléans. C. Sempé. 2
    .......... Page(s) .......... 759
    Chemin de fer d'Orléans. de l'Ouest C. Caffin d'Orsigny. 2
    .......... Page(s) .......... 195
    Chemin de fer d'Orléans. C. Evesque. 2
    .......... Page(s) .......... 636
    Chemin de fer d'Orléans. C. Vasse. 2
    .......... Page(s) .......... 38
    Chenantais. 2
    .......... Page(s) .......... 458
    Chenault. 1
    .......... Page(s) .......... 510
    Chéron. 1
    .......... Page(s) .......... 519
    Chéroux. 1
    .......... Page(s) .......... 619
    Chevalard. 2
    .......... Page(s) .......... 31
    Chevalier-Du-fau. 1
    .......... Page(s) .......... 294
    Chirat. 1
    .......... Page(s) .......... 97
    Cholet. 2
    .......... Page(s) .......... 109
    Chollet. 2
    .......... Page(s) .......... 152
    Chossende. 2
    .......... Page(s) .......... 494
    Chrétien. 2
    .......... Page(s) .......... 744
    Christofle. 1
    .......... Page(s) .......... 577
    Chuchet. 1
    .......... Page(s) .......... 192
    Gibens (de). 2
    .......... Page(s) .......... 465
    Clausse. 1
    .......... Page(s) .......... 401
    Clavel. 1
    .......... Page(s) .......... 469
    Clément. 2
    .......... Page(s) .......... 223
    Clerc. 1
    .......... Page(s) .......... 321
    Cliquet. 2
    .......... Page(s) .......... 529
    Clouet. 2
    .......... Page(s) .......... 107
    Coeur. 1
    .......... Page(s) .......... 716
    Cohade. 1
    .......... Page(s) .......... 206
    Colas-Duthilleul. 1
    .......... Page(s) .......... 681
    Collas. 2
    .......... Page(s) .......... 366
    Collibert. 1
    .......... Page(s) .......... 733
    Colonna de Leca. 2
    .......... Page(s) .......... 606
    Colonna de Leca. 2
    .......... Page(s) .......... 740
    Combe. 1
    .......... Page(s) .......... 624
    Commiss. priseur de Bordeaux C. Courtiers de comm. de la même ville. 1
    .......... Page(s) .......... 561
    Commiss. priseur de Paris C. Ricois. 2
    .......... Page(s) .......... 102
    Communauté de la Providence. 2
    .......... Page(s) .......... 461
    Communauté de Picpus C. Guerry (de). 2
    .......... Page(s) .......... 481
    Commune d'Altkirch C. Chemin de fer de l'Est. 1
    .......... Page(s) .......... 140
    Ville d'Amiens C. Delaporte. 2
    .......... Page(s) .......... 312
    Comm. d'Arthez C. Lestapis. 2
    .......... Page(s) .......... 608
    Comm. d'Avignon C. Demeure. 2
    .......... Page(s) .......... 149
    Comm. de Béliet C. Bourrec. 1
    .......... Page(s) .......... 136
    Comm. de Belvezet C. Jourdan. 2
    .......... Page(s) .......... 686
    Comm. de Belvezet C. Monty. 2
    .......... Page(s) .......... 686
    Comm. de Champgeneteux C. Davoust. 1
    .......... Page(s) .......... 650
    Comm. de Cheminot C. Guépratte. 2
    .......... Page(s) .......... 147
    Comm. de Chinon C. Sect. de Parilly. 2
    .......... Page(s) .......... 582
    Comm. de Corbigny C. Mathieu. 2
    .......... Page(s) .......... 780
    Comm. de Dessine-Charpieu C. Commune de Vaulx-en-Vélin. 1
    .......... Page(s) .......... 96
    Comm. de Dinan C. Administ. de l'Enregist. 1
    .......... Page(s) .......... 538
    Comm. de Douai C. Becquet de Mégille. 2
    .......... Page(s) .......... 329
    Comm. de Dracy-le-Fort C. Domaine de l'Etat. 2
    .......... Page(s) .......... 614
    Comm. d'Escource. 2
    .......... Page(s) .......... 776
    Comm. de Fougery C. Hérault. 1
    .......... Page(s) .......... 123
    Comm. de Grenoble C. Compagnie lyonnaise d'éclairage au gaz 2
    .......... Page(s) .......... 232
    Comm. de Grenoble C. Lenteman. 1
    .......... Page(s) .......... 141
    Comm. de l'Isle-d'Azy C. Duco. 2
    .......... Page(s) .......... 75
    Comm. de Jacoué C. de Villemur. 1
    .......... Page(s) .......... 464
    Comm. de Lacroix-St-Leuffroy C. Gruel et Leclerc. 2
    .......... Page(s) .......... 779
    Comm. de Lattes. 2
    .......... Page(s) .......... 396
    Comm. de Lautenbach C. l'Etat. 2
    .......... Page(s) .......... 166
    Comm. de Lompnes C. Poyes. 1
    .......... Page(s) .......... 704
    Comm. de Malijai C. Foriel. 1
    .......... Page(s) .......... 675
    Comm. de Montfort C. Vuillier. 1
    .......... Page(s) .......... 680
    Comm. d'Oullins C. Commune de Sainte-Foy. 1
    .......... Page(s) .......... 694
    Comm. d'Oussoye C. de la Châteigneraie. 1
    .......... Page(s) .......... 44
    Comm. de Pamiers C. Fourcade. 2
    .......... Page(s) .......... 217
    Comm. de Paris C. Benda. 1
    .......... Page(s) .......... 859
    Comm. de Paris C. Brajac. 1
    .......... Page(s) .......... 860
    Comm. de Paris C. Bouillon. 2
    .......... Page(s) .......... 398
    Comm. de Paris C. Chollet. 2
    .......... Page(s) .......... 152
    Comm. de Paris C. l'Etat. 2
    .......... Page(s) .......... 713
    Comm. de Paris C. Garreau. 1
    .......... Page(s) .......... 769
    Comm. de Paris C. Levallois 1
    .......... Page(s) .......... 861
    Comm. de Paris C. Martin. 1
    .......... Page(s) .......... 858
    Comm. de Privas. 2
    .......... Page(s) .......... 399
    Comm. de Remoiville. 2
    .......... Page(s) .......... 311
    Comm. de Rouen C. Aline. 2
    .......... Page(s) .......... 584
    Comm. de Rouen C. Bocquet. 2
    .......... Page(s) .......... 584
    Comm. de Saconin C. Delaunay. 2
    .......... Page(s) .......... 227
    Comm. de Saint-Brisson C. Chabannes (de). 2
    .......... Page(s) .......... 278
    Comm. de Saint-Louis 2
    .......... Page(s) .......... 230
    Comm. de St-Servan C. Lefillatre. 1
    .......... Page(s) .......... 667
    Comm. de Sainte-Fey C. Commune d'Oullins. 1
    .......... Page(s) .......... 694
    Comm. de Ste-Hélène-Boudeville C. Geffray. 2
    .......... Page(s) .......... 347
    Comm. de St-Maurice de Remens C. Sect. de Châtillon-la-Palud 1
    .......... Page(s) .......... 28
    Comm. de Tourcoing C. Dewarlez. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Comm. de Tours C. Hubert. 1
    .......... Page(s) .......... 772
    Comm. de Vaulx-en-Vélin C. Com. de Dessine-Charpieu. 1
    .......... Page(s) .......... 96
    Comm. de Versailles. 2
    .......... Page(s) .......... 589
    Comm. de Viéoy C. Mainville (de) 1
    .......... Page(s) .......... 673
    Comm. de Village-Neuf. 2
    .......... Page(s) .......... 230
    Compag. l'Aigle C. Seingher. 1
    .......... Page(s) .......... 375
    Compag. du Canal du Midi C. Crispon. 2
    .......... Page(s) .......... 776
    Compag. du Canal de St-Quentin C. Noé. 2
    .......... Page(s) .......... 653
    Compag. C. Privat-Théry. 2
    .......... Page(s) .......... 653
    Compag. la Concorde C. Déan de St-Martin. 2
    .......... Page(s) .......... 252
    Compag. du Cluzel C. Chemin de fer de Paris à Lyon. 1
    .......... Page(s) .......... 143
    Compag. des Eaux du Havre C. Hubin. 2
    .......... Page(s) .......... 621
    Compag. des Hauts-Fourneaux de l'Isère C. Gaulliard. 2
    .......... Page(s) .......... 703
    Compag. Lyonnaise d'éclairage au gaz C. Ville de Grenoble. 2
    .......... Page(s) .......... 232
    Compag. de la Rue impér. de Lyon C. Bernard. 1
    .......... Page(s) .......... 862
    Compag. de la Rue impér. C. Danguin. 1
    .......... Page(s) .......... 380
    Compag. du Soleil C. Mongeot. 2
    .......... Page(s) .......... 295
    Compag. du Soleil C. Roesch. 2
    .......... Page(s) .......... 524
    Compag. des Valoires C. Pison. 2
    .......... Page(s) .......... 73
    Compag. V. Assurances, Chemins de fer, Mines.
    Comparetti. 1
    .......... Page(s) .......... 696
    Comptoir d'escompte C. Supersac et Courpon. 2
    .......... Page(s) .......... 177
    Conchon. 1
    .......... Page(s) .......... 222
    Concorde (Comp. la) C. Déan St-Martin. 2
    .......... Page(s) .......... 252
    Congrégation de Piepus. 1
    .......... Page(s) .......... 497
    Conservateur des hypoth. d'Abbeville C. R... 2
    .......... Page(s) .......... 627
    Conservateur des hypoth. d'Orléans C. Diot. 2
    .......... Page(s) .......... 200
    Constant. 1
    .......... Page(s) .......... 671
    Constantin. 2
    .......... Page(s) .......... 58
    Conté (de la) 2
    .......... Page(s) .......... 63
    Contet-Muiron. 2
    .......... Page(s) .......... 421
    Contet-Muiron. 2
    .......... Page(s) .......... 425
    Contribut. dir. ou indir. V. Adinist. des
    Cooche. 2
    .......... Page(s) .......... 572
    Coquet. 2
    .......... Page(s) .......... 289
    Corbineau. 1
    .......... Page(s) .......... 552
    Cordon. 1
    .......... Page(s) .......... 33
    Corrède. 1
    .......... Page(s) .......... 263
    Coste. 1
    .......... Page(s) .......... 469
    Costecalde. 2
    .......... Page(s) .......... 30
    Couasnon. 1
    .......... Page(s) .......... 387
    Couder. 1
    .......... Page(s) .......... 200
    Coudeville. 1
    .......... Page(s) .......... 799
    Coulaud. 2
    .......... Page(s) .......... 495
    Coulet. 2
    .......... Page(s) .......... 302
    Coumoul. 2
    .......... Page(s) .......... 609
    Courau. 2
    .......... Page(s) .......... 126
    Courbebaisse. 1
    .......... Page(s) .......... 294
    Courbon. 2
    .......... Page(s) .......... 350
    Courcelle. 2
    .......... Page(s) .......... 753
    Courcelles. 1
    .......... Page(s) .......... 105
    Coureaux. 2
    .......... Page(s) .......... 91
    Courpon. 2
    .......... Page(s) .......... 177
    Courtiers de comm. de Bordeaux C. Com.-priseurs de la même ville. 1
    .......... Page(s) .......... 561
    Courty. 1
    .......... Page(s) .......... 77
    Couturier. 2
    .......... Page(s) .......... 440
    Coviet. 2
    .......... Page(s) .......... 506
    Crespel-Dellisse. 1
    .......... Page(s) .......... 629
    Cret. 2
    .......... Page(s) .......... 540
    Crispon. 2
    .......... Page(s) .......... 695
    Crispon 2
    .......... Page(s) .......... 776
    Croix. 2
    .......... Page(s) .......... 140
    Crousillard. 1 61
    Crouzet. 2
    .......... Page(s) .......... 339
    Cuillé. 1
    .......... Page(s) .......... 103
    Cuisenier. 1
    .......... Page(s) .......... 622
    Cuisset. 1
    .......... Page(s) .......... 669
    Curabeth. 2
    .......... Page(s) .......... 283
    Curon. 1
    .......... Page(s) .......... 494
    Cussac (de). 1
    .......... Page(s) .......... 665
    Custo. 2
    .......... Page(s) .......... 650
    Cuvier. 1
    .......... Page(s) .......... 353
  - D
    D... et M... 2
    .......... Page(s) .......... 527
    Dacquet. 2
    .......... Page(s) .......... 251
    Dagincourt. 2
    .......... Page(s) .......... 337
    Dallier. 2
    .......... Page(s) .......... 637
    Dallot. 1
    .......... Page(s) .......... 481
    Dallot. 2
    .......... Page(s) .......... 202
    Damagio. 2
    .......... Page(s) .......... 637
    Damas. 2
    .......... Page(s) .......... 175
    Damon. 2
    .......... Page(s) .......... 736
    Dandeville. 2
    .......... Page(s) .......... 96
    Danel. 1
    .......... Page(s) .......... 792
    Danguin. 1
    .......... Page(s) .......... 380
    Daniaud. 2
    .......... Page(s) .......... 656
    Dantard. 1
    .......... Page(s) .......... 785
    Dantin. 1
    .......... Page(s) .......... 602
    Dantoine de Tallas. 1
    .......... Page(s) .......... 89
    Dardalhon. 2
    .......... Page(s) .......... 343
    Darnis. 2
    .......... Page(s) .......... 149
    Darrande. 1
    .......... Page(s) .......... 848
    Darrieux. 1
    .......... Page(s) .......... 564
    Dauba. 2
    .......... Page(s) .......... 175
    Daudet. 2
    .......... Page(s) .......... 164
    Daudet-Queirety. 2
    .......... Page(s) .......... 164
    Daumas. 1
    .......... Page(s) .......... 798
    Dauphin. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Davessens. 1
    .......... Page(s) .......... 202
    David. 2
    .......... Page(s) .......... 142
    David. 2
    .......... Page(s) .......... 212
    Davoust. 1
    .......... Page(s) .......... 650
    Déabriges-La-chaze. 2
    .......... Page(s) .......... 154
    Déan de Saint-Martin. 2
    .......... Page(s) .......... 252
    Débergues. 2
    .......... Page(s) .......... 3
    Decagny. 2
    .......... Page(s) .......... 449
    Dechampeaux. 2
    .......... Page(s) .......... 521
    Decori. 1
    .......... Page(s) .......... 280
    Dédé. 2
    .......... Page(s) .......... 668
    Degoix. 1
    .......... Page(s) .......... 204
    Dejoie. 2
    .......... Page(s) .......... 721
    Delafons. 2
    .......... Page(s) .......... 497
    Delahante. 2
    .......... Page(s) .......... 502
    Delaisie. 1
    .......... Page(s) .......... 613
    Delalonde. 1
    .......... Page(s) .......... 794
    Delamarre. 1
    .......... Page(s) .......... 374
    Delamarre. 2
    .......... Page(s) .......... 433
    Delamotte. 1
    .......... Page(s) .......... 775
    Delamotte. 2
    .......... Page(s) .......... 171
    Delangre. 1
    .......... Page(s) .......... 743
    Delangue. 2
    .......... Page(s) .......... 526
    Delapierre. 1
    .......... Page(s) .......... 234
    Delaporte. 2
    .......... Page(s) .......... 312
    Delaquaire. 2
    .......... Page(s) .......... 128
    Delarsille. 2
    .......... Page(s) .......... 421
    Delarsille. 2
    .......... Page(s) .......... 425
    Delaunay. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    Delaunay. 2
    .......... Page(s) .......... 227
    Delaunoy. 2
    .......... Page(s) .......... 122
    Delavallée. 2
    .......... Page(s) .......... 433
    Delavelle. 1
    .......... Page(s) .......... 159
    Delessert. 2
    .......... Page(s) .......... 425
    Delieux. 1
    .......... Page(s) .......... 286
    Delisle. 2
    .......... Page(s) .......... 505
    Deljarrit. 2
    .......... Page(s) .......... 54
    Delle. 1
    .......... Page(s) .......... 602
    Dellorier. 2
    .......... Page(s) .......... 173
    Delord. 1
    .......... Page(s) .......... 288
    Delord. 1
    .......... Page(s) .......... 337
    Delormel. 1
    .......... Page(s) .......... 842
    Deloys. 2
    .......... Page(s) .......... 307
    Delepech. 1
    .......... Page(s) .......... 307
    Delplanque. 2
    .......... Page(s) .......... 174
    Delpont. 2
    .......... Page(s) .......... 208
    Delsorbiers. 1
    .......... Page(s) .......... 490
    Deltombe-Fournier. 2
    .......... Page(s) .......... 749
    Delva. 1
    .......... Page(s) .......... 789
    Demadre. 2
    .......... Page(s) .......... 506
    Demeure. 2
    .......... Page(s) .......... 149
    Denis. 2
    .......... Page(s) .......... 196
    Depeaux. 2
    .......... Page(s) .......... 67
    Deprats. 2
    .......... Page(s) .......... 587
    Dereix. 2
    .......... Page(s) .......... 309
    Desbarots. 2
    .......... Page(s) .......... 355
    Desboutins. 2
    .......... Page(s) .......... 15
    Descots. 1
    .......... Page(s) .......... 580
    Descots. 2
    .......... Page(s) .......... 272
    Desgranges. 1
    .......... Page(s) .......... 572
    Deshoullières. 1
    .......... Page(s) .......... 332
    Desmarets. 2
    .......... Page(s) .......... 108
    Desmarets. 2
    .......... Page(s) .......... 558
    Desplanches. 2
    .......... Page(s) .......... 214
    Desriege. 1
    .......... Page(s) .......... 718
    Destanque. 2
    .......... Page(s) .......... 126
    Détraigne, 2
    .......... Page(s) .......... 520
    Detroyat. 1
    .......... Page(s) .......... 564
    Dewarlez. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Dieppe. 2
    .......... Page(s) .......... 648
    Dion. 1
    .......... Page(s) .......... 39
    Dion (de). 2
    .......... Page(s) .......... 504
    Diot. 2
    .......... Page(s) .......... 200
    Dirmacher. 2
    .......... Page(s) .......... 701
    Docks Napoléon. 2
    .......... Page(s) .......... 150
    Doffénis. 1
    .......... Page(s) .......... 292
    Dogniaux. 1
    .......... Page(s) .......... 230
    Doineau. 1
    .......... Page(s) .......... 875
    Domaine de l'Etat C. commune de Dracy-le-Fort. 2
    .......... Page(s) .......... 614
    Domaine de l'Etat C. Damon. 2
    .......... Page(s) .......... 736
    Domaine de l'Etat C. Loche. 2
    .......... Page(s) .......... 255
    Dondey-Dupré. 2
    .......... Page(s) .......... 21
    Donzeaud. 2
    .......... Page(s) .......... 770
    Dor. 1
    .......... Page(s) .......... 657
    Dor. 1
    .......... Page(s) .......... 661
    Dor. 1
    .......... Page(s) .......... 664
    Dornier. 1
    .......... Page(s) .......... 196
    Douant. 2
    .......... Page(s) .......... 145
    Doublet. 1
    .......... Page(s) .......... 442
    Doumergue. 1
    .......... Page(s) .......... 306
    Douvrandelle. 2
    .......... Page(s) .......... 280
    Doyen. 2
    .......... Page(s) .......... 316
    Doyneau. 2
    .......... Page(s) .......... 596
    Dramard. 2
    .......... Page(s) .......... 203
    Drappier. 1
    .......... Page(s) .......... 201
    Drevet. 1
    .......... Page(s) .......... 448
    Dromocaïti. 1
    .......... Page(s) .......... 553
    Dromocaïti. 2
    .......... Page(s) .......... 244
    Dronsart. 1
    .......... Page(s) .......... 99
    Drouet. 1
    .......... Page(s) .......... 745
    Drumeau-Gendarme. 1
    .......... Page(s) .......... 712
    Dub.... 2
    .......... Page(s) .......... 603
    Dubas. 1
    .......... Page(s) .......... 711
    Dubas. 2
    .......... Page(s) .......... 705
    Dubois-Dufresne. 1
    .......... Page(s) .......... 817
    Dubos 2
    .......... Page(s) .......... 335
    Dubost. 2
    .......... Page(s) .......... 767
    Ducarne. 2
    .......... Page(s) .......... 49
    Duchemin. 1
    .......... Page(s) .......... 598
    Duchemin. 1
    .......... Page(s) .......... 831
    Duchemin. 2
    .......... Page(s) .......... 529
    Duclos. 2
    .......... Page(s) .......... 586
    Duclos. 2
    .......... Page(s) .......... 587
    Ducré. 1
    .......... Page(s) .......... 437
    Dudouyt. 2
    .......... Page(s) .......... 248
    Dufour. 2
    .......... Page(s) .......... 165
    Dufour. 2
    .......... Page(s) .......... 503
    Dulioust. 2
    .......... Page(s) .......... 307
    Dumont. 2
    .......... Page(s) .......... 351
    Dumont-Sergent. 2
    .......... Page(s) .......... 306
    Dumort. 2
    .......... Page(s) .......... 370
    Dumouchy. 2
    .......... Page(s) .......... 541
    Duneau. 2
    .......... Page(s) .......... 631
    Duparc. 1
    .......... Page(s) .......... 177
    Dupeyron. 1
    .......... Page(s) .......... 807
    Dupic. 1
    .......... Page(s) .......... 671
    Dupont. 1
    .......... Page(s) .......... 786
    Dupont. 2
    .......... Page(s) .......... 169
    Dupont. 2
    .......... Page(s) .......... 216
    Dupont des Chavagneux. 1
    .......... Page(s) .......... 341
    Dupré. 2
    .......... Page(s) .......... 633
    Durand. 1
    .......... Page(s) .......... 861
    Durand. 2
    .......... Page(s) .......... 624
    Durand de la Béduandière. 1
    .......... Page(s) .......... 749
    Durand-Dolbeau. 2
    .......... Page(s) .......... 512
    Duranthon. 2
    .......... Page(s) .......... 575
    Durham. 2
    .......... Page(s) .......... 721
    Dureau. 2
    .......... Page(s) .......... 21
    Durepaire. 1
    .......... Page(s) .......... 260
    Durou-Duchamp. 1
    .......... Page(s) .......... 533
    Durou-Duchamp. 1
    .......... Page(s) .......... 807
    Durou-Duchamp. 2
    .......... Page(s) .......... 639
    Dusseuil. 1
    .......... Page(s) .......... 867
    Duval. 1
    .......... Page(s) .......... 534
    Duval. 1
    .......... Page(s) .......... 678
    Duval. 2
    .......... Page(s) .......... 574
  - E.
    Edant. 2
    .......... Page(s) .......... 689
    Elections de Boeil. 2
    .......... Page(s) .......... 240
    Elections de Cierp. 2
    .......... Page(s) .......... 784
    Elections d'Homps. 2
    .......... Page(s) .......... 592
    Elections de Lesparre. 2
    .......... Page(s) .......... 239
    Elections de Pourrière. 2
    .......... Page(s) .......... 319
    Elections de St-Mards-en-Orthe. 2
    .......... Page(s) .......... 592
    Elections de Ste-Marguerite. 2
    .......... Page(s) .......... 240
    Elkington. 1
    .......... Page(s) .......... 577
    Encely. 1
    .......... Page(s) .......... 288
    Enregistrement. - V. Adm. de l'.
    Epine (De l'). 2
    .......... Page(s) .......... 316
    Equer. 2
    .......... Page(s) .......... 8
    Erondelle. 1
    .......... Page(s) .......... 265
    Espach. 1
    .......... Page(s) .......... 603
    Estella. 2
    .......... Page(s) .......... 448
    Estivant. 1
    .......... Page(s) .......... 185
    Etat (L') C. chem. de fer du nord. 2
    .......... Page(s) .......... 774
    Etat (L') C. comm. de Lautenbach. 2
    .......... Page(s) .......... 166
    Etat (L') C. Laurence. 2
    .......... Page(s) .......... 713
    Etat (L') C. Péan de St-Gilles. 2
    .......... Page(s) .......... 587
    Etat (L') C. ville de Paris 2
    .......... Page(s) .......... 713
    Ettori. 2
    .......... Page(s) .......... 129
    Eudes. 1
    .......... Page(s) .......... 582
    Evêque de Moulins 2
    .......... Page(s) .......... 320
    Evesque. 2
    .......... Page(s) .......... 636
    Eyraud. 1
    .......... Page(s) .......... 349
  - F.
    F... B... C. min. public. 2
    .......... Page(s) .......... 565
    Fabre. 1
    .......... Page(s) .......... 137
    Fabre. 1
    .......... Page(s) .......... 488
    Fabre. 1
    .......... Page(s) .......... 765
    Fabre. 2
    .......... Page(s) .......... 481
    Fabr. de église d'Octeville C. hosp. de Montivilliers. 2
    .......... Page(s) .......... 312
    Fabr. de St-Eloy C. Plaignard. 2
    .......... Page(s) .......... 180
    Fabr. de Tourville C. Dudouyt et Nicolle. 2
    .......... Page(s) .......... 248
    Faivret. 2
    .......... Page(s) .......... 688
    Fanty-Lescure. 2
    .......... Page(s) .......... 110
    Fardel. 2
    .......... Page(s) .......... 386
    Farge. 2
    .......... Page(s) .......... 183
    Fargues. 1
    .......... Page(s) .......... 762
    Fauche. 2
    .......... Page(s) .......... 201
    Faucompré. 1
    .......... Page(s) .......... 869
    Faure. 1
    .......... Page(s) .......... 140
    Faure. 1
    .......... Page(s) .......... 449
    Fauvel. 2
    .......... Page(s) .......... 505
    Fay. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    Ferlin. 1
    .......... Page(s) .......... 148
    Ferrand. 1
    .......... Page(s) .......... 265
    Ferrari. 2
    .......... Page(s) .......... 765
    Ferté. 1
    .......... Page(s) .......... 110
    Figard. 1
    .......... Page(s) .......... 180
    Filippi. 2
    .......... Page(s) .......... 82
    Fillin. 1
    .......... Page(s) .......... 550
    Flandin. 2
    .......... Page(s) .......... 63
    Floret. 2
    .......... Page(s) .......... 649
    Fontaine. 1
    .......... Page(s) .......... 480
    Fontana. 1
    .......... Page(s) .......... 289
    Fontana. 2
    .......... Page(s) .......... 413
    Fontanieu. 2
    .......... Page(s) .......... 527
    Fontanille. 2
    .......... Page(s) .......... 593
    Forest. 1
    .......... Page(s) .......... 101
    Forest. 1
    .......... Page(s) .......... 787
    Forêts. - V. Adm. forestière.
    Foriel. 1
    .......... Page(s) .......... 675
    Formage. 2
    .......... Page(s) .......... 574
    Foubert. 1
    .......... Page(s) .......... 667
    Fourcade. 2
    .......... Page(s) .......... 217
    Fourcade. 2
    .......... Page(s) .......... 286
    Foureau. 1
    .......... Page(s) .......... 536
    Fourichon-Bonhombre. 1
    .......... Page(s) .......... 449
    Fournaise. 2
    .......... Page(s) .......... 599
    Fournet. 2
    .......... Page(s) .......... 155
    Fournier. 1
    .......... Page(s) .......... 126
    Fourreau. 2
    .......... Page(s) .......... 559
    Fraix. 1
    .......... Page(s) .......... 247
    Franceschi. 1
    .......... Page(s) .......... 760
    Frappé. 2
    .......... Page(s) .......... 298
    Fréalle. 1
    .......... Page(s) .......... 871
    Frédy (de). 2
    .......... Page(s) .......... 500
    Fricotteaux. 2
    .......... Page(s) .......... 326
  - G.
    G. 2
    .......... Page(s) .......... 189
    Gabillot. 2
    .......... Page(s) .......... 776
    Gal. 2
    .......... Page(s) .......... 318
    Galacetta. 2
    .......... Page(s) .......... 600
    Galbrun. 2
    .......... Page(s) .......... 763
    Galet. 2
    .......... Page(s) .......... 315
    Galiffet (de). 2
    .......... Page(s) .......... 395
    Galiffet (de). 2
    .......... Page(s) .......... 397
    Galzain. 2
    .......... Page(s) .......... 673
    Gand. 2
    .......... Page(s) .......... 783
    Gandolphe. 1
    .......... Page(s) .......... 155
    Gardoni. 1
    .......... Page(s) .......... 173
    Garnier. 2
    .......... Page(s) .......... 158
    Garnier. 2
    .......... Page(s) .......... 159
    Garnier. 2
    .......... Page(s) .......... 221
    Garnier de Silly. 1
    .......... Page(s) .......... 852
    Garreau. 1
    .......... Page(s) .......... 769
    Gascou. 1
    .......... Page(s) .......... 715
    Gaston. 1
    .......... Page(s) .......... 588
    Gaulliard. 2
    .......... Page(s) .......... 703
    Gauthier. 1
    .......... Page(s) .......... 796
    Gauthier. 2
    .......... Page(s) .......... 451
    Gauthier. 2
    .......... Page(s) .......... 549
    Gauthier. 2
    .......... Page(s) .......... 721
    Gautrot. 1
    .......... Page(s) .......... 632
    Gazard. 1
    .......... Page(s) .......... 844
    Gédéon. 1
    .......... Page(s) .......... 617
    Geffray. 2
    .......... Page(s) .......... 347
    Gélis. 1
    .......... Page(s) .......... 678
    Gendreau. 2
    .......... Page(s) .......... 534
    Gendrot. 1
    .......... Page(s) .......... 461
    Génin. 2
    .......... Page(s) .......... 121
    Gérard. 1
    .......... Page(s) .......... 625
    Gérente. 1
    .......... Page(s) .......... 849
    Germa. 1
    .......... Page(s) .......... 840
    Gerry. 1
    .......... Page(s) .......... 609
    Ghéerbrant. 1
    .......... Page(s) .......... 285
    Gibert. 2
    .......... Page(s) .......... 713
    Gilbert. 2
    .......... Page(s) .......... 464
    Giraud. 1
    .......... Page(s) .......... 244
    Giroire. 2
    .......... Page(s) .......... 72
    Giroux. 2
    .......... Page(s) .......... 655
    Giuria. 1
    .......... Page(s) .......... 760
    Giuseppi. 2
    .......... Page(s) .......... 448
    Gival-Benker 1
    .......... Page(s) .......... 288
    Gebin. 1
    .......... Page(s) .......... 743
    Godard. 2
    .......... Page(s) .......... 543
    Golfin. 2
    .......... Page(s) .......... 70
    Gomez. 1
    .......... Page(s) .......... 257
    Gontard. 1
    .......... Page(s) .......... 854
    Goodyear. 2
    .......... Page(s) .......... 348
    Gosselin. 2
    .......... Page(s) .......... 572
    Goubie. 1
    .......... Page(s) .......... 879
    Gouges-Boutail. 2
    .......... Page(s) .......... 579
    Gourcy. 2
    .......... Page(s) .......... 297
    Gouyer. 1
    .......... Page(s) .......... 790
    Grand. 2
    .......... Page(s) .......... 79
    Grandin. 1
    .......... Page(s) .......... 477
    Grandry. 2
    .......... Page(s) .......... 269
    Granjon. 1
    .......... Page(s) .......... 734
    Grave (de). 1
    .......... Page(s) .......... 833
    Grave (de) 2
    .......... Page(s) .......... 70
    Graves (de). 2
    .......... Page(s) .......... 310
    Grégoire. 1
    .......... Page(s) .......... 78
    Griffand. 2 54
    Griffon. 2
    .......... Page(s) .......... 43
    Grillard. 1
    .......... Page(s) .......... 727
    Grimard. 2
    .......... Page(s) .......... 193
    Grimaud. 2
    .......... Page(s) .......... 559
    Grimault. 1
    .......... Page(s) .......... 536
    Grimoult. 1
    .......... Page(s) .......... 95
    Grinewald. 2
    .......... Page(s) .......... 632
    Grisel. 2
    .......... Page(s) .......... 209
    Grobost. 1
    .......... Page(s) .......... 321
    Grobost. 1
    .......... Page(s) .......... 689
    Grouillard. 2
    .......... Page(s) .......... 238
    Gruel. 2
    .......... Page(s) .......... 779
    Grunder. 2
    .......... Page(s) .......... 587
    Guépratte. 2
    .......... Page(s) .......... 147
    Guérin. 1
    .......... Page(s) .......... 615
    Guérin. 1
    .......... Page(s) .......... 868
    Guérin. 2
    .......... Page(s) .......... 742
    Guérin-Delahoussaye. 2
    .......... Page(s) .......... 742
    Guerry (de). 2
    .......... Page(s) .......... 481
    Guibert. 2
    .......... Page(s) .......... 477
    Guilbert. 1
    .......... Page(s) .......... 681
    Guillet de Labrosse. 1
    .......... Page(s) .......... 463
    Guillot. 1
    .......... Page(s) .......... 551
    uillot. 2
    .......... Page(s) .......... 191
    uillou. 2
    .......... Page(s) .......... 505
    uitton. 1
    .......... Page(s) .......... 142
    uth. 2
    .......... Page(s) .......... 499
    ulzeit. 2
    .......... Page(s) .......... 715
    uyon. 2
    .......... Page(s) .......... 235
  - H
    ... C. B... 2
    .......... Page(s) .......... 564
    Hachette 2
    .......... Page(s) .......... 84
    agot 1
    .......... Page(s) .......... 361
    amfray. 1
    .......... Page(s) .......... 846
    alanzier. 2
    .......... Page(s) .......... 560
    allay (du). 1
    .......... Page(s) .......... 569
    amby. 1
    .......... Page(s) .......... 110
    amot. 1
    .......... Page(s) .......... 437
    annoye. 2
    .......... Page(s) .......... 169
    arcourt de Nully. 1
    .......... Page(s) .......... 257
    ardy. 1
    .......... Page(s) .......... 60
    arrault. 1
    .......... Page(s) .......... 397
    Harrison-Page. 2
    .......... Page(s) .......... 118
    Hébert. 1
    .......... Page(s) .......... 586
    Hébert. 1
    .......... Page(s) .......... 830
    Hébert. 2
    .......... Page(s) .......... 41
    Hédon. 1
    .......... Page(s) .......... 654
    Helland. 2
    .......... Page(s) .......... 570
    Hérault. 1
    .......... Page(s) .......... 123
    Herbel. 2
    .......... Page(s) .......... 124
    Herbelin. 1
    .......... Page(s) .......... 700
    Hermant. 2
    .......... Page(s) .......... 336
    Hernsheim. 1
    .......... Page(s) .......... 509
    Héron. 2
    .......... Page(s) .......... 214
    Hervé. 2
    .......... Page(s) .......... 314
    Heurgouneau. 2
    .......... Page(s) .......... 383
    Heurley. 1
    .......... Page(s) .......... 153
    Hiraux. 1
    .......... Page(s) .......... 700
    Hirch. 2
    .......... Page(s) .......... 321
    Hirtzlin. 2
    .......... Page(s) .......... 106
    Hivert. 1
    .......... Page(s) .......... 382
    Hochnoendel. 2
    .......... Page(s) .......... 321
    Holker. 2
    .......... Page(s) .......... 778
    Hope. 1
    .......... Page(s) .......... 161
    Hopmann. 1
    .......... Page(s) .......... 37
    Hospices de Bordeaux C. Chaminade. 1
    .......... Page(s) .......... 522
    Hospices de Dôle. 2
    .......... Page(s) .......... 718
    Hospices de Gray C. Dornier. 1
    .......... Page(s) .......... 196
    Hospices de Montivilliers C. Fabrique de l'église d'Octeville. 2
    .......... Page(s) .......... 312
    Housse. 2
    .......... Page(s) .......... 302
    Hubert. 1
    .......... Page(s) .......... 772
    Hubin. 2
    .......... Page(s) .......... 621
    Hudriot. 2
    .......... Page(s) .......... 512
    Huet. 1
    .......... Page(s) .......... 486
    Hyvernault. 2
    .......... Page(s) .......... 521
  - I
    Isélin. 2
    .......... Page(s) .......... 571
    Isnard. 1
    .......... Page(s) .......... 236
  - J
    Jac du Puget. 1
    .......... Page(s) .......... 721
    Jackson. 1
    .......... Page(s) .......... 480
    Jacquet. 1
    .......... Page(s) .......... 621
    Jalaguier. 1
    .......... Page(s) .......... 105
    Jaubert. 1
    Jaulin. 2
    .......... Page(s) .......... 721
    Jaumes. 1
    .......... Page(s) .......... 721
    Janselme. 2
    .......... Page(s) .......... 348
    Jenvrin. 2
    .......... Page(s) .......... 344
    Jobredeau. 2
    .......... Page(s) .......... 219
    Jolly-Leclerc. 2
    .......... Page(s) .......... 755
    Joncheray (du). 1
    .......... Page(s) .......... 492
    Jouannet. 1
    .......... Page(s) .......... 685
    Jourdain. 2
    .......... Page(s) .......... 257
    Jourdan. 2
    .......... Page(s) .......... 686
    Jousseaume. 2
    .......... Page(s) .......... 259
    Jousselin. 1
    .......... Page(s) .......... 353
    Jue. 2
    .......... Page(s) .......... 121
    Juge. 1
    .......... Page(s) .......... 872
    Julien. 1
    .......... Page(s) .......... 129
    Jumillac (de). 2
    .......... Page(s) .......... 767
  - K
    Kittler. 2
    .......... Page(s) .......... 616
    Klein. 2
    .......... Page(s) .......... 499
    Klingenhoffen. 2
    .......... Page(s) .......... 122
    Knoepffler. 2
    .......... Page(s) .......... 362
    Knoblauch. 1
    .......... Page(s) .......... 493
    Kock (de). 2
    .......... Page(s) .......... 119
    Koechlin-Bourcard. 1
    .......... Page(s) .......... 773
  - L
    L... 2
    .......... Page(s) .......... 113
    L... C. Soufflot. 2
    .......... Page(s) .......... 445
    L... C. X... 2
    .......... Page(s) .......... 338
    Labadie. 1
    .......... Page(s) .......... 533
    Labadie. 2
    .......... Page(s) .......... 639
    Labaronne. 1
    .......... Page(s) .......... 874
    Labarre. 2
    .......... Page(s) .......... 67
    Labarthe. 2
    .......... Page(s) .......... 600
    Labarthe de Molard. 1
    .......... Page(s) .......... 729
    La Barthe (de) 2
    .......... Page(s) .......... 561
    Labégorre. 2
    .......... Page(s) .......... 381
    La Bourdonnaye (de). 1
    .......... Page(s) .......... 531
    Labrousse. 1
    .......... Page(s) .......... 821
    Laburthe. 1
    .......... Page(s) .......... 49
    Lacaze. 1
    .......... Page(s) .......... 545
    Lacaze. 2
    .......... Page(s) .......... 408
    Lachapelle. 1
    .......... Page(s) .......... 820
    Lachaud-Loqueyssie. 1
    .......... Page(s) .......... 317
    Lacoste. 2
    .......... Page(s) .......... 593
    Lacroix. 1
    .......... Page(s) .......... 550
    Ladet. 2
    .......... Page(s) .......... 326
    Lafanechère. 1
    .......... Page(s) .......... 109
    Lafargue. 2
    .......... Page(s) .......... 733
    Lafite. 2
    .......... Page(s) .......... 56
    Lafon-Boutary (de). 2
    .......... Page(s) .......... 778
    Lafont. 1
    .......... Page(s) .......... 575
    Lafont. 2
    .......... Page(s) .......... 222
    Lafriche. 1
    .......... Page(s) .......... 160
    Lagache. 2
    .......... Page(s) .......... 209
    Lagarde. 1
    .......... Page(s) .......... 356
    Lainé-Galpin. 2
    .......... Page(s) .......... 655
    Laisné. 1
    .......... Page(s) .......... 791
    Lajourdie. 1
    .......... Page(s) .......... 161
    Lalle. 2
    .......... Page(s) .......... 387
    Lallemant. 1
    .......... Page(s) .......... 67
    Lallier. 1
    .......... Page(s) .......... 300
    Lamarche. 1
    .......... Page(s) .......... 582
    Lamarre. 1
    .......... Page(s) .......... 613
    Lambert. 1
    .......... Page(s) .......... 39
    Lambert. 2
    .......... Page(s) .......... 511
    Lamiche. 1
    .......... Page(s) .......... 713
    Lamiche. 2
    .......... Page(s) .......... 188
    Laming. 1
    .......... Page(s) .......... 676
    Lamothe. 1
    .......... Page(s) .......... 702
    Lamy. 1
    .......... Page(s) .......... 399
    Lancelin. 1
    .......... Page(s) .......... 159
    Landsberg. 2
    .......... Page(s) .......... 109
    Landwerlin. 2
    .......... Page(s) .......... 616
    Lanes. 2
    .......... Page(s) .......... 215
    Lanet. 1
    .......... Page(s) .......... 557
    Lannégrie (de). 1
    .......... Page(s) .......... 393
    Lanquetot. 1
    .......... Page(s) .......... 510
    Lantoine. 2
    .......... Page(s) .......... 203
    Lapène. 1
    .......... Page(s) .......... 101
    Laplanche. 2
    .......... Page(s) .......... 757
    Laplane. 1
    .......... Page(s) .......... 572
    Laporte. 1
    .......... Page(s) .......... 619
    Laporte. 2
    .......... Page(s) .......... 274
    Laroche. 2
    .......... Page(s) .......... 598
    Lasserre-Jouglaà. 2
    .......... Page(s) .......... 286
    Lasseux. 1
    .......... Page(s) .......... 369
    Lathuillière. 2
    .......... Page(s) .......... 298
    Latour. 1
    .......... Page(s) .......... 61
    Latour. 2
    .......... Page(s) .......... 206
    Laudat. 1
    .......... Page(s) .......... 624
    Laulagnet. 2
    .......... Page(s) .......... 415
    Laurelii. 1
    .......... Page(s) .......... 496
    Laurence. 2
    .......... Page(s) .......... 713
    Laurens. 1
    .......... Page(s) .......... 712
    Lauzun. 2
    .......... Page(s) .......... 591
    Laval. 1
    .......... Page(s) .......... 202
    Lavauzelle. 2
    .......... Page(s) .......... 641
    Lavaysse de Châteaubourg. 1
    .......... Page(s) .......... 542
    Lavignac. 2
    .......... Page(s) .......... 353
    Lavoisier. 2
    .......... Page(s) .......... 143
    Laye. 2
    .......... Page(s) .......... 17
    Layrac. 1
    .......... Page(s) .......... 202
    Leake. 2
    .......... Page(s) .......... 624
    Lebarbier. 1
    .......... Page(s) .......... 465
    Lebarbier. 2
    .......... Page(s) .......... 294
    Lebars. 2
    .......... Page(s) .......... 507
    Lebeau. 2
    .......... Page(s) .......... 45
    Leboisne. 2
    .......... Page(s) .......... 576
    Lebrethon. 2
    .......... Page(s) .......... 536
    Lebreton. 2
    .......... Page(s) .......... 69
    Lebrun. 2
    .......... Page(s) .......... 782
    Léc... 2
    .......... Page(s) .......... 603
    Leclerc. 2
    .......... Page(s) .......... 779
    Leclerc-Fleureau. 2
    .......... Page(s) .......... 430
    Leclercq. 1
    .......... Page(s) .......... 107
    Lecolant. 2
    .......... Page(s) .......... 507
    Lecompte. 1
    .......... Page(s) .......... 318
    Lecomte. 1
    .......... Page(s) .......... 397
    Lecourt. 1
    .......... Page(s) .......... 734
    Ledru. 1
    .......... Page(s) .......... 577
    Leduc. 1
    .......... Page(s) .......... 332
    Leduc. 1
    .......... Page(s) .......... 828
    Lefebvre. 1
    .......... Page(s) .......... 209
    Lefebvre. 1
    .......... Page(s) .......... 346
    Lefebvre. 1
    .......... Page(s) .......... 527
    Lefebvre. 1
    .......... Page(s) .......... 664
    Lefèvre. 1
    .......... Page(s) .......... 388
    Lefèvre. 2
    .......... Page(s) .......... 41
    Lefèvre. 2
    .......... Page(s) .......... 366
    Lefillatre. 1
    .......... Page(s) .......... 667
    Le Forestier. 2
    .......... Page(s) .......... 500
    Lefrançois. 1
    .......... Page(s) .......... 317
    Legabilleux. 1
    .......... Page(s) .......... 465
    Legabilleux. 2
    .......... Page(s) .......... 294
    Legenvre. 1
    .......... Page(s) .......... 26
    Legeret. 2
    .......... Page(s) .......... 265
    Legrand. 1
    .......... Page(s) .......... 534
    Legrand. 1
    .......... Page(s) .......... 799
    Legris. 1
    .......... Page(s) .......... 550
    Legris. 2
    .......... Page(s) .......... 509
    Legros. 1
    .......... Page(s) .......... 676
    Lejeune. 2
    .......... Page(s) .......... 46
    Lelong. 1
    .......... Page(s) .......... 519
    Lemaire. 1
    .......... Page(s) .......... 455
    Lemaître. 1
    .......... Page(s) .......... 170
    Lemareschal. 2
    .......... Page(s) .......... 581
    Le Mengacunet. 2
    .......... Page(s) .......... 229
    Lemeuu. 2
    .......... Page(s) .......... 734
    Lemoine. 2
    .......... Page(s) .......... 143
    Lemoine. 2
    .......... Page(s) .......... 359
    Lemoine. 2
    .......... Page(s) .......... 503
    Lemonnier. 2
    .......... Page(s) .......... 118
    Lemonnier. 2
    .......... Page(s) .......... 204
    Lenoble. 1
    .......... Page(s) .......... 74
    Lenormand. 2
    .......... Page(s) .......... 757
    Lenormand de Villeneuve. 1
    .......... Page(s) .......... 75
    Lentemann. 1
    .......... Page(s) .......... 141
    Lepage. 2
    .......... Page(s) .......... 511
    Lepage-Moutier. 2
    .......... Page(s) .......... 399
    Lepaiges-Dorsenne. 2
    .......... Page(s) .......... 772
    Le Petit. 1
    .......... Page(s) .......... 15
    Lepesqueur. 2
    .......... Page(s) .......... 753
    Lepine. 2
    .......... Page(s) .......... 328
    Leplay. 1
    .......... Page(s) .......... 557
    Lepollart-Blowart 2
    .......... Page(s) .......... 783
    Leprévost. 1
    .......... Page(s) .......... 80
    Leroux. 1
    .......... Page(s) .......... 251
    Leroux. 2
    .......... Page(s) .......... 109
    Leroux. 2
    .......... Page(s) .......... 112
    Leroy. 1
    .......... Page(s) .......... 691
    Leroy. 1
    .......... Page(s) .......... 783
    Leroy. 2
    .......... Page(s) .......... 15
    Leroy de Chabrol 1
    .......... Page(s) .......... 637
    Lesage. 1
    .......... Page(s) .......... 395
    Lestapis. 2
    .......... Page(s) .......... 608
    Lesueur. 2
    .......... Page(s) .......... 344
    Letartre. 2
    .......... Page(s) .......... 61
    Letolle. 1
    .......... Page(s) .......... 618
    Létorey. 1
    .......... Page(s) .......... 367
    Levallois. 1
    .......... Page(s) .......... 861
    Leveillé. 2
    .......... Page(s) .......... 212
    Level. 2
    .......... Page(s) .......... 598
    Levêque. 1
    .......... Page(s) .......... 213
    Levigneur. 1
    .......... Page(s) .......... 346
    Levis - Mirepoix (de). 2
    .......... Page(s) .......... 56
    Lévisse. 2
    .......... Page(s) .......... 585
    Levrain. 1
    .......... Page(s) .......... 110
    Lévy. 2
    .......... Page(s) .......... 516
    Leyvratz. 1
    .......... Page(s) .......... 629
    Ligault. 2
    .......... Page(s) .......... 319
    Lingé. 2
    .......... Page(s) .......... 560
    Liskenne. 2
    .......... Page(s) .......... 747
    Lisle. 1
    .......... Page(s) .......... 487
    Lisse. 2
    .......... Page(s) .......... 33
    Lizer. 2
    .......... Page(s) .......... 411
    Lobstein. 2
    .......... Page(s) .......... 516
    Loche. 2
    .......... Page(s) .......... 255
    Loisel. 1
    .......... Page(s) .......... 783
    Looz (de). 1
    .......... Page(s) .......... 260
    Lorrain. 1
    .......... Page(s) .......... 55
    Loubes. 1
    .......... Page(s) .......... 319
    Loudière. 2
    .......... Page(s) .......... 576
    Louvier. 2
    .......... Page(s) .......... 97
    Lucas. 2
    .......... Page(s) .......... 10
    Luco. 2
    .......... Page(s) .......... 75
    Lucy. 2
    .......... Page(s) .......... 140
    Lursaluces (de). 2
    .......... Page(s) .......... 336
    Lussac. 2
    .......... Page(s) .......... 27
    Lyon. 2
    .......... Page(s) .......... 134
  - M
    M... et D... 2
    .......... Page(s) .......... 327
    M... C. Levêque. 1
    .......... Page(s) .......... 213
    M... C. N... 2
    .......... Page(s) .......... 352
    Mac-Carthy (de). 1
    .......... Page(s) .......... 641
    Mackenzic. 1
    .......... Page(s) .......... 393
    Mack Henry. 1
    .......... Page(s) .......... 173
    Macquet. 1
    .......... Page(s) .......... 283
    Macquet. 2
    .......... Page(s) .......... 251
    Magdinier. 2
    .......... Page(s) .......... 599
    Magdinier. 2
    .......... Page(s) .......... 655
    Magniez. 2
    .......... Page(s) .......... 231
    Maiffredy. 1
    .......... Page(s) .......... 788
    Maillard. 1
    .......... Page(s) .......... 312
    Maille. 1
    .......... Page(s) .......... 776
    Maimbourg. 1
    .......... Page(s) .......... 760
    Mainbourg. 2
    .......... Page(s) .......... 681
    Mainville (de). 1
    .......... Page(s) .......... 673
    Maisan. 2
    .......... Page(s) .......... 666
    Maistre (de). 1
    .......... Page(s) .......... 719
    Maz. 2
    .......... Page(s) .......... 543
    Malezieux. 1
    .......... Page(s) .......... 316
    Maljean. 2
    .......... Page(s) .......... 46
    Mallez. 1
    .......... Page(s) .......... 516
    Malmaret. 1
    .......... Page(s) .......... 144
    Malo. 1
    .......... Page(s) .......... 40
    Mammès. 2
    .......... Page(s) .......... 415
    Mandret. 2
    .......... Page(s) .......... 758
    Maney. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Manlhot. 1
    .......... Page(s) .......... 705
    Maquaire. 1
    .......... Page(s) .......... 492
    Marcadier. 2
    .......... Page(s) .......... 673
    Marçais. 1
    .......... Page(s) .......... 330
    Marchal. 1
    .......... Page(s) .......... 156
    Marchand. 1
    .......... Page(s) .......... 95
    Marchand. 2
    .......... Page(s) .......... 356
    Marcus. 1
    .......... Page(s) .......... 55
    Mare. 2
    .......... Page(s) .......... 429
    Marelle. 2
    .......... Page(s) .......... 64
    Maréchal. 1
    .......... Page(s) .......... 309
    Mareschal-Vezet. 2
    .......... Page(s) .......... 89
    Maretheu. 2
    .......... Page(s) .......... 782
    Margueritte. 2
    .......... Page(s) .......... 716
    Marian-Lehay. 2
    .......... Page(s) .......... 593
    Maridet. 1
    .......... Page(s) .......... 139
    Mariet. 1
    .......... Page(s) .......... 452
    Marillod. 1
    .......... Page(s) .......... 359
    Marnier. 1
    .......... Page(s) .......... 508
    Martagnuet. 2
    .......... Page(s) .......... 641
    Martin. 1
    .......... Page(s) .......... 714
    Martin. 1
    .......... Page(s) .......... 858
    Martin. 2
    .......... Page(s) .......... 254
    Martin. 2
    .......... Page(s) .......... 520
    Martin. 2
    .......... Page(s) .......... 656
    Martini. 2
    .......... Page(s) .......... 755
    Masbou. 2
    .......... Page(s) .......... 743
    Massoni. 1
    .......... Page(s) .......... 280
    Massus. 2
    .......... Page(s) .......... 204
    Massy. 2
    .......... Page(s) .......... 580
    Matheret. 2
    .......... Page(s) .......... 650
    Mathieu. 1
    .......... Page(s) .......... 381
    Mathieu. 2
    .......... Page(s) .......... 547
    Mathieu. 2
    .......... Page(s) .......... 780
    Mauconduit. 1
    .......... Page(s) .......... 775
    Mauconduit. 2
    .......... Page(s) .......... 171
    Mauprivez. 2
    .......... Page(s) .......... 468
    Maurin. 1
    .......... Page(s) .......... 880
    Mayer-David. 2
    .......... Page(s) .......... 219
    Mayet. 2
    .......... Page(s) .......... 416
    Maze. 1
    .......... Page(s) .......... 106
    Mazerat. 2
    .......... Page(s) .......... 110
    Mazurier. 1
    .......... Page(s) .......... 56
    Mazurier. 2
    .......... Page(s) .......... 10
    Meillac (de). 2
    .......... Page(s) .......... 457
    Mellin. 2
    .......... Page(s) .......... 383
    Mengnounet (le). 2
    .......... Page(s) .......... 229
    Mercier. 2
    .......... Page(s) .......... 201
    Méric. 1
    .......... Page(s) .......... 192
    Méric. 1
    .......... Page(s) .......... 710
    Merle. 1
    .......... Page(s) .......... 641
    Mele. 2
    .......... Page(s) .......... 719
    Merlet. 2
    .......... Page(s) .......... 712
    Mertz. 2
    .......... Page(s) .......... 465
    Meslaye. 2
    .......... Page(s) .......... 443
    Meslin. 1
    .......... Page(s) .......... 440
    Mesnard. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Mesplis. 1
    .......... Page(s) .......... 665
    Métayer. 1
    .......... Page(s) .......... 244
    Métras. 2
    .......... Page(s) .......... 728
    Metzger. 1
    .......... Page(s) .......... 751
    Meunier. 2
    .......... Page(s) .......... 597
    Meurat. 2
    .......... Page(s) .......... 220
    Meurillon. 2
    .......... Page(s) .......... 746
    Meurs. 1
    .......... Page(s) .......... 504
    Meurs-Mazy. 1
    .......... Page(s) .......... 504
    Meyer. 1
    .......... Page(s) .......... 616
    Meyer. 1
    .......... Page(s) .......... 861
    Mezès. 2
    .......... Page(s) .......... 173
    Michel. 2
    .......... Page(s) .......... 536
    Michot-Blanchard 2
    .......... Page(s) .......... 260
    Miguel. 1
    .......... Page(s) .......... 779
    Millet. 2
    .......... Page(s) .......... 299
    Milon. 2
    .......... Page(s) .......... 351
    Mines d'Anzin C. Deltombe-Fournier. 2
    .......... Page(s) .......... 749
    Mines d'Anzin C. Doffénis. 1
    .......... Page(s) .......... 292
    Mines d'Anzin de Blanzy C. Auloy. 1
    .......... Page(s) .......... 294
    Mines d'Anzin de la Loire C. Rigaud. 2
    .......... Page(s) .......... 522
    Mines d'Anzin de Vialas C. Dardalhon. 2
    .......... Page(s) .......... 343
    Min. des travaux publics C. Giroire. 2
    .......... Page(s) .......... 72
    Ministère public. V. les noms des parties.
    Mirabel. 1
    .......... Page(s) .......... 845
    Mongibello (le). 2
    .......... Page(s) .......... 721
    Miraca. 1
    .......... Page(s) .......... 385
    Mispoules. 2
    .......... Page(s) .......... 385
    Moiroux. 2
    .......... Page(s) .......... 650
    Molié. 2
    .......... Page(s) .......... 1
    Molleron. 2
    .......... Page(s) .......... 265
    Molles. 1
    .......... Page(s) .......... 208
    Mollier. 2
    .......... Page(s) .......... 196
    Mongeot. 2
    .......... Page(s) .......... 295
    Monméjean. 2
    .......... Page(s) .......... 1
    Monneau. 2
    .......... Page(s) .......... 399
    Monot. 2
    .......... Page(s) .......... 550
    Mony. 1
    .......... Page(s) .......... 800
    Montagnier. 2
    .......... Page(s) .......... 602
    Montchal (de). 2
    .......... Page(s) .......... 104
    Monteilhet. 1
    .......... Page(s) .......... 847
    Monty. 2
    .......... Page(s) .......... 686
    Moreau. 1
    .......... Page(s) .......... 313
    Moreau. 1
    .......... Page(s) .......... 719
    Moreau. 2
    .......... Page(s) .......... 364
    Moreau. 2
    .......... Page(s) .......... 387
    Morel. 1
    .......... Page(s) .......... 270
    Morel. 2
    .......... Page(s) .......... 416
    Morel. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Morel. 2
    .......... Page(s) .......... 671
    Morel de Vindé. 1
    .......... Page(s) .......... 305
    Motreuil. 2
    .......... Page(s) .......... 260
    Moulin. 2
    .......... Page(s) .......... 161
    Moupoutet. 2
    .......... Page(s) .......... 440
    Mourre. 1
    .......... Page(s) .......... 575
    Moussoir. 1
    .......... Page(s) .......... 720
    Muller. 1
    .......... Page(s) .......... 356
    Muraour. 2
    .......... Page(s) .......... 566
    Massotte. 2
    .......... Page(s) .......... 666
  - N
    N... 2
    .......... Page(s) .......... 122
    N... 2
    .......... Page(s) .......... 305
    N... 2
    .......... Page(s) .......... 349
    N... 2
    .......... Page(s) .......... 629
    N... 2
    .......... Page(s) .......... 773
    N... C. Cabanis. 1
    .......... Page(s) .......... 213
    N... C. Dumont. 2
    .......... Page(s) .......... 351
    N... C. Dumort. 2
    .......... Page(s) .......... 370
    N... C. Duneau. 2
    .......... Page(s) .......... 631
    N... C. M... 2
    .......... Page(s) .......... 352
    Nathan. 1
    .......... Page(s) .......... 509
    Nathan. 2
    .......... Page(s) .......... 561
    Néret-Bonnefoy. 2
    .......... Page(s) .......... 100
    Nicolle. 2
    .......... Page(s) .......... 248
    Nidinger. 2
    .......... Page(s) .......... 720
    Nielly. 1
    .......... Page(s) .......... 795
    Noé. 2
    .......... Page(s) .......... 653
    Noguès. 2
    .......... Page(s) .......... 605
    Noleut. 1
    .......... Page(s) .......... 870
    Notaires de Péronne. 1
    .......... Page(s) .......... 455
    Nottebohm 2
    .......... Page(s) .......... 383
    Nougier. 2
    .......... Page(s) .......... 437
    Nourtier. 2
    .......... Page(s) .......... 186
    Nouvène. 2
    .......... Page(s) .......... 157
  - O
    Obert. 1
    .......... Page(s) .......... 272
    Odiot. 1
    .......... Page(s) .......... 754
    Offray. 2
    .......... Page(s) .......... 15
    Orange. 1
    .......... Page(s) .......... 239
    Orange. 1
    .......... Page(s) .......... 611
    Orgues. 2
    .......... Page(s) .......... 330
    Oriard. 2
    .......... Page(s) .......... 276
    Orjollet. 1
    .......... Page(s) .......... 397
    Ormenans. 2
    .......... Page(s) .......... 89
    Ortelzberger. 1
    .......... Page(s) .......... 636
    Ortoli. 1
    .......... Page(s) .......... 696
    Ourback. 1
    .......... Page(s) .......... 302
    Ouzelet. 2
    .......... Page(s) .......... 763
  - P.
    P.... 2
    .......... Page(s) .......... 113
    Paban-Avon. 1
    .......... Page(s) .......... 45
    Page. 1
    .......... Page(s) .......... 70
    Pagès. 1
    .......... Page(s) .......... 779
    Pagny. 1
    .......... Page(s) .......... 708
    Panisse (de). 1
    .......... Page(s) .......... 30
    Pannier. 2
    .......... Page(s) .......... 744
    Paolantonacci. 2
    .......... Page(s) .......... 761
    Paoli. 2
    .......... Page(s) .......... 333
    Parisot. 2
    .......... Page(s) .......... 557
    Parizot. 2
    .......... Page(s) .......... 279
    Pascaud. 2
    .......... Page(s) .......... 534
    Pasquier. 1
    .......... Page(s) .......... 68
    Patrat. 1
    .......... Page(s) .......... 62
    Paven. 1
    .......... Page(s) .......... 827
    Payssas. 1
    .......... Page(s) .......... 193
    Péan de Saint-Gilles. 2
    .......... Page(s) .......... 587
    Péchiné. 2
    .......... Page(s) .......... 182
    Pector. 1
    .......... Page(s) .......... 366
    Pelen. 2
    .......... Page(s) .......... 477
    Pellain. 1
    .......... Page(s) .......... 102
    Pellerin. 2
    .......... Page(s) .......... 154
    Pelletier. 1
    .......... Page(s) .......... 159
    Pelletier. 2
    .......... Page(s) .......... 712
    Pelletret. 2
    .......... Page(s) .......... 688
    Penaud. 1
    .......... Page(s) .......... 39
    Pénigault. 1
    .......... Page(s) .......... 129
    Percepied. 1
    .......... Page(s) .......... 289
    Percepied. 2
    .......... Page(s) .......... 413
    Perraud. 2
    .......... Page(s) .......... 537
    Perrault. 1
    .......... Page(s) .......... 267
    Perret. 1
    .......... Page(s) .......... 571
    Perrier. 2
    .......... Page(s) .......... 589
    Perrot. 1
    .......... Page(s) .......... 607
    Peters. 1
    .......... Page(s) .......... 848
    Petin. 1
    .......... Page(s) .......... 140
    Petin. 1
    .......... Page(s) .......... 469
    Petit. 1
    .......... Page(s) .......... 733
    Petit. 1
    .......... Page(s) .......... 785
    Petit. 2
    .......... Page(s) .......... 45
    Petit. 2
    .......... Page(s) .......... 283
    Petit (Le). 1
    .......... Page(s) .......... 15
    Pewerstofs. 2
    .......... Page(s) .......... 494
    Peyrard. 2
    .......... Page(s) .......... 647
    Peyrusse. 2
    .......... Page(s) .......... 215
    Peyte. 2
    .......... Page(s) .......... 78
    Pfeiffer. 1
    .......... Page(s) .......... 835
    Pfeiffer. 2
    .......... Page(s) .......... 138
    Pharmaciens d'Angoulème C. Moreau. 1
    .......... Page(s) .......... 313, 364
    Pianelli 2
    .......... Page(s) .......... 606
    Pianelli. 2
    .......... Page(s) .......... 740
    Pichon. 1
    .......... Page(s) .......... 652
    Pichot. 1
    .......... Page(s) .......... 575
    Piennes (de). 1
    .......... Page(s) .......... 737
    Pignard. 1
    .......... Page(s) .......... 237
    Pilotes d'Arles C. Aurant. 1
    .......... Page(s) .......... 137
    Pinel. 2
    .......... Page(s) .......... 732
    Pinezon du Sel (de). 1
    .......... Page(s) .......... 737
    Pipart. 1
    .......... Page(s) .......... 494
    Pipet. 1
    .......... Page(s) .......... 809
    Pison. 2
    .......... Page(s) .......... 73
    Plaignard. 2
    .......... Page(s) .......... 180
    Plancard. 1
    .......... Page(s) .......... 709
    Planchon. 1
    .......... Page(s) .......... 798
    Pline-Faurie. 1
    .......... Page(s) .......... 817
    Poilloux-Corbot. 2
    .......... Page(s) .......... 184
    Point. 1
    .......... Page(s) .......... 603
    Pommier-Lacombe. 1
    .......... Page(s) .......... 17
    Poncelet-Waline. 2
    .......... Page(s) .......... 326
    Ponchon-Saint-André. 2
    .......... Page(s) .......... 717
    Ponthieux. 1
    .......... Page(s) .......... 150
    Portalès. 2
    .......... Page(s) .......... 8
    Potié. 2
    .......... Page(s) .......... 707
    Pottier. 1
    .......... Page(s) .......... 111
    Pouettre. 1
    .......... Page(s) .......... 389
    Pouettre. 1
    .......... Page(s) .......... 843
    Poulard. 2
    .......... Page(s) .......... 289
    Poulin 2
    .......... Page(s) .......... 728
    Pourtalès. 1
    .......... Page(s) .......... 848
    Poutre. 2
    .......... Page(s) .......... 60
    Pouvillon. 1
    .......... Page(s) .......... 729
    Pouyallet. 2
    .......... Page(s) .......... 27
    Poyes. 1
    .......... Page(s) .......... 704
    Poysson. 2
    .......... Page(s) .......... 693
    Pradère. 1
    .......... Page(s) .......... 702
    Pradier. 1
    .......... Page(s) .......... 109
    Préfet de l'Ain C. Ailly (d') 1
    .......... Page(s) .......... 863
    Préfet de l'Ain C. Bourette. 1
    .......... Page(s) .......... 863
    Préfet du Finistère C. Durand. 1
    .......... Page(s) .......... 861
    Préfet de l'Hérault C. Valz. 1
    .......... Page(s) .......... 512
    Préfet de la Moselle C. Roiret et Voisin 2
    .......... Page(s) .......... 35
    Préfet de la Nièvre C. Chahannes (de) 2
    .......... Page(s) .......... 278
    Préfet de l'Oise C. de Ruzé. 1
    .......... Page(s) .......... 278
    Préfet de la Seine C. Fabre. 1
    .......... Page(s) .......... 765
    Préfet de la Seine C. La Bourdonnaye (de). 1
    .......... Page(s) .......... 531
    Préfet de la Seine C. Ourback. 1
    .......... Page(s) .......... 302
    Préfet de la Seine C. Rémond 1
    .......... Page(s) .......... 300
    Prével. 2
    .......... Page(s) .......... 710
    Privat-Théry. 2
    .......... Page(s) .......... 653
    Proche. 2
    .......... Page(s) .......... 337
    Procureur général à la Cour de Caen C. Leroux. 1
    .......... Page(s) .......... 251
    Procureur général à la Cour de cassation, affaire Dogniaux. 1
    .......... Page(s) .......... 230
    Procureur général à la Cour de cassation, aff Gandolphe. 1
    .......... Page(s) .......... 155
    Procureur général à la Cour de cassation, aff. Knoblauch. 1
    .......... Page(s) .......... 493
    Procureur général à la Cour de cassation, aff. Laurelli 1
    .......... Page(s) .......... 496
    Procureur général à la Cour de Dijon C. Perrot. 1
    .......... Page(s) .......... 607
    Provin. 2
    .......... Page(s) .......... 270
    Pujol. 2
    .......... Page(s) .......... 65
    Puliés. 1
    .......... Page(s) .......... 144
    Purget. 2
    .......... Page(s) .......... 654
    Puyparlier. 2
    .......... Page(s) .......... 623
  - Q
    Quantin. 2
    .......... Page(s) .......... 20
    Quelle. 2
    .......... Page(s) .......... 504
    Quéral (de) 1
    .......... Page(s) .......... 529
    Quéral (de) 2
    .......... Page(s) .......... 136
    Quillet-Hannotin 2
    .......... Page(s) .......... 772
  - R
    R... 2
    .......... Page(s) .......... 22
    R... (de) C. B. 2
    .......... Page(s) .......... 224
    R... (de la) 2
    .......... Page(s) .......... 22
    R... C. Conservateur des hypothèques d'Abbeville. 2
    .......... Page(s) .......... 627
    R... C. Labrousse 1
    .......... Page(s) .......... 821
    Rachel. 2
    .......... Page(s) .......... 625
    Radigue. 1
    .......... Page(s) .......... 597
    Rado du Matz. 1
    .......... Page(s) .......... 652
    Rainot. 1
    .......... Page(s) .......... 363
    Rambourg. 1
    .......... Page(s) .......... 864
    Rasse. 2
    .......... Page(s) .......... 142
    Rataboul. 2
    .......... Page(s) .......... 198
    Rataboul. 2
    .......... Page(s) .......... 513
    Raynal. 2
    .......... Page(s) .......... 81
    Razous. 2
    .......... Page(s) .......... 733
    Réduet. 1
    .......... Page(s) .......... 218
    Régis-Badouin. 1
    .......... Page(s) .......... 32
    Régnier. 1
    .......... Page(s) .......... 216
    Religieuses de la Providence d'Orléans C. Clouet. 2
    .......... Page(s) .......... 107
    Remise. 2
    .......... Page(s) .......... 225
    Remlinger. 2
    .......... Page(s) .......... 655
    Rémond. 1
    .......... Page(s) .......... 300
    Renault. 2
    .......... Page(s) .......... 737
    Renaux. 2
    .......... Page(s) .......... 300
    Répécaud. 2
    .......... Page(s) .......... 649
    Requiem. 1
    .......... Page(s) .......... 871
    Reverdy. 2
    .......... Page(s) .......... 695
    Rey. 2
    .......... Page(s) .......... 566
    Rhodes. 1
    .......... Page(s) .......... 840
    Ribes. 2
    .......... Page(s) .......... 286
    Richard. 1
    .......... Page(s) .......... 40
    Richard. 2
    .......... Page(s) .......... 525
    Richert. 2
    .......... Page(s) .......... 262
    Richler. 2
    .......... Page(s) .......... 701
    Ricois. 2
    .......... Page(s) .......... 102
    Ricot. 1
    .......... Page(s) .......... 691
    Ridel. 2
    .......... Page(s) .......... 574
    Ridgway. 1
    .......... Page(s) .......... 81
    Riegert. 2
    .......... Page(s) .......... 16
    Rigal. 1
    .......... Page(s) .......... 193
    Rigaud. 2
    .......... Page(s) .......... 522
    Rigaud-Roche. 2
    .......... Page(s) .......... 183
    Rivalié. 2
    .......... Page(s) .......... 356
    Rivarès. 1
    .......... Page(s) .......... 245
    Rivarès. 2
    .......... Page(s) .......... 530
    Riveron. 2
    .......... Page(s) .......... 537
    Riveron. 2
    .......... Page(s) .......... 540
    Rivier. 2
    .......... Page(s) .......... 339
    Rivière. 1
    .......... Page(s) .......... 792
    Robbe. 1
    .......... Page(s) .......... 689
    Robbe. 2
    .......... Page(s) .......... 270
    Robellet. 2
    .......... Page(s) .......... 599
    Roberge. 2
    .......... Page(s) .......... 58
    Robert. 1
    .......... Page(s) .......... 820
    Roby. 1
    .......... Page(s) .......... 106
    Roch. 2
    .......... Page(s) .......... 108
    Roch. 2
    .......... Page(s) .......... 702
    Rocher. 2
    .......... Page(s) .......... 124
    Rochouze. 1
    .......... Page(s) .......... 497
    Roesch. 2
    .......... Page(s) .......... 524
    Rogier. 1
    .......... Page(s) .......... 814
    Rohlfs. 1
    .......... Page(s) .......... 629
    Roiret. 2
    .......... Page(s) .......... 35
    Rolland. 1
    .......... Page(s) .......... 558
    Romagère (de la) 1
    .......... Page(s) .......... 477
    Romieu. 1
    .......... Page(s) .......... 374
    Ronzier. 1
    .......... Page(s) .......... 580
    Ronzier. 2
    .......... Page(s) .......... 272
    Roque. 1
    .......... Page(s) .......... 509
    Roques. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Rosaz. 2
    .......... Page(s) .......... 747
    Rostand. 1
    .......... Page(s) .......... 593
    Rothenflue. 2
    .......... Page(s) .......... 681
    Roltin. 1
    .......... Page(s) .......... 571
    Rouffiandis. 1
    .......... Page(s) .......... 870
    Rougier. 1
    .......... Page(s) .......... 676
    Roulin. 1
    .......... Page(s) .......... 390
    Roumier. 1
    .......... Page(s) .......... 77
    Rousseau. 1
    .......... Page(s) .......... 837
    Rousseau. 2
    .......... Page(s) .......... 260
    Rousseau. 2
    .......... Page(s) .......... 356
    Rousseau. 2
    .......... Page(s) .......... 452
    Routaunay. 1
    .......... Page(s) .......... 537
    Rouvres (de). 1
    .......... Page(s) .......... 260
    Roux. 2
    .......... Page(s) .......... 161
    Roux. 2
    .......... Page(s) .......... 368
    Ruffat. 1
    .......... Page(s) .......... 715
    Ruffié. 2
    .......... Page(s) .......... 737
    Ruhlmann. 2
    .......... Page(s) .......... 91
    Rullière. 1
    .......... Page(s) .......... 76
    Ruzé (de). 1
    .......... Page(s) .......... 278
  - S
    Sabourault. 1
    .......... Page(s) .......... 685
    Saint-Benoît (de). 2
    .......... Page(s) .......... 482
    Saint-Simon (de). 2
    .......... Page(s) .......... 84
    Saissi. 1
    .......... Page(s) .......... 117
    Salesses. 2
    .......... Page(s) .......... 81
    Salignac. 2 4
    Salmon. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Samat. 1
    .......... Page(s) .......... 43
    Samson. 2
    .......... Page(s) .......... 361
    Santelli. 2
    .......... Page(s) .......... 435
    Sarrieu (de). 1
    .......... Page(s) .......... 182
    Satabin. 1
    .......... Page(s) .......... 386
    Satin-Bouiller. 1
    .......... Page(s) .......... 197
    Saunhac (de). 1
    .......... Page(s) .......... 608
    Saurine. 1
    .......... Page(s) .......... 762
    Sauvan (de). 1
    .......... Page(s) .......... 182
    Savaresse. 2
    .......... Page(s) .......... 228
    Sax. 1
    .......... Page(s) .......... 632
    Scey-Brun (de). 2
    .......... Page(s) .......... 767
    Scheiber. 1
    .......... Page(s) .......... 117
    Schiffmann. 2
    .......... Page(s) .......... 571
    Schneider. 2
    .......... Page(s) .......... 7
    Scholtus. 2
    .......... Page(s) .......... 444
    Section de Chambéria C. de Marnezay. 1
    .......... Page(s) .......... 655
    Section de Châtillon la Palud C. comm. de Saint-Maurice-de-Remens. 1
    .......... Page(s) .......... 28
    Section de Marnezay C. de Chambéria. 1
    .......... Page(s) .......... 655
    Section de Parilly C. comm. de Chinon. 2
    .......... Page(s) .......... 582
    Segretier-Jacquinot. 1
    .......... Page(s) .......... 543
    Seguéla. 2
    .......... Page(s) .......... 737
    Seguin. 1
    .......... Page(s) .......... 513
    Ségur. 2
    .......... Page(s) .......... 97
    Seingher. 1
    .......... Page(s) .......... 375
    Sellier. 1
    .......... Page(s) .......... 749
    Sempé. 2
    .......... Page(s) .......... 193
    Sempé. 2
    .......... Page(s) .......... 759
    Séret. 1
    .......... Page(s) .......... 364
    Séro. 1
    .......... Page(s) .......... 238
    Serrier. 1
    .......... Page(s) .......... 513
    Seyn. 2
    .......... Page(s) .......... 701
    Seyrig. 1
    .......... Page(s) .......... 629
    Sicot. 2
    .......... Page(s) .......... 449
    Siess. 2
    .......... Page(s) .......... 516
    Sigaudy. 1
    .......... Page(s) .......... 61
    Signol. 2
    .......... Page(s) .......... 782
    Simon. 2
    .......... Page(s) .......... 453
    Simon-Duval. 2
    .......... Page(s) .......... 351
    Sividre. 1
    .......... Page(s) .......... 359
    Société de Caronte C. Administration de l'enregistrement. 1
    .......... Page(s) .......... 640
    Société de Lamothe-les-Bains C. Subit. 2
    .......... Page(s) .......... 479
    Soeurs de la Providence. 2
    .......... Page(s) .......... 652
    Soeurs de Saint-Dominique. 1
    .......... Page(s) .......... 497
    Soller. 2
    .......... Page(s) .......... 122
    Sorbier. 1
    .......... Page(s) .......... 490
    Sorrel. 1
    .......... Page(s) .......... 843
    Soubiron. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Soudou-Lasserve. 2
    .......... Page(s) .......... 198
    Soufflot. 2
    .......... Page(s) .......... 445
    Soulot. 2
    .......... Page(s) .......... 551
    Souvigny. 1
    .......... Page(s) .......... 102
    Spetz. 1
    .......... Page(s) .......... 241
    Steyer. 1
    .......... Page(s) .......... 309
    Stoffel. 2
    .......... Page(s) .......... 699
    Subit. 2
    .......... Page(s) .......... 479
    Sucillon. 1
    .......... Page(s) .......... 753
    Suffit. 2
    .......... Page(s) .......... 396
    Sullivan. 1
    .......... Page(s) .......... 65
    Supersac. 2
    .......... Page(s) .......... 177
    Susini. 2
    .......... Page(s) .......... 129
    Suzanne. 2
    .......... Page(s) .......... 496
    Syndicat du canal de Carpentras C. Nouvène. 2
    .......... Page(s) .......... 157
    Syndicat des digues de la Barraque et des Fontaines C. Archambaud. 2
    .......... Page(s) .......... 583
    Syndicat des marais d'Authie C. Dieppe. 2
    .......... Page(s) .......... 648
    Syndicat des marais de Cessieux. 2
    .......... Page(s) .......... 459
  - T
    Tabateau. 1
    .......... Page(s) .......... 133
    Taix. 2
    .......... Page(s) .......... 368
    Talandier. 1
    .......... Page(s) .......... 793
    Tallon. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Talon. 1
    .......... Page(s) .......... 374
    Talon. 2
    .......... Page(s) .......... 544
    Tandon. 1
    .......... Page(s) .......... 273
    Tandounet. 1
    .......... Page(s) .......... 37
    Tandonnet. 2
    .......... Page(s) .......... 554
    Tandonnet. 2
    .......... Page(s) .......... 750
    Tarrigt. 2
    .......... Page(s) .......... 593
    Tauffour. 1
    .......... Page(s) .......... 254
    Tavernier. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Teinturier. 1
    .......... Page(s) .......... 285
    Teissier. 1
    .......... Page(s) .......... 170
    Ternaux. 1
    .......... Page(s) .......... 654
    Tessandier. 2
    .......... Page(s) .......... 477
    Têtevuide. 2
    .......... Page(s) .......... 182
    Texier. 2
    .......... Page(s) .......... 241
    Théodore. 1
    .......... Page(s) .......... 160
    Thibault. 1
    .......... Page(s) .......... 708
    Thomas. 1
    .......... Page(s) .......... 145
    Thomas. 1
    .......... Page(s) .......... 712
    Thomas. 1
    .......... Page(s) .......... 715
    Thomeret. 2
    .......... Page(s) .......... 354
    Thoreau-Lassale. 1
    .......... Page(s) .......... 337
    Thoret. 1
    .......... Page(s) .......... 610
    Thurneyssen. 2
    .......... Page(s) .......... 186
    Triière (de). 2
    .......... Page(s) .......... 502
    Tilliard. 1
    .......... Page(s) .......... 133
    Tiranty. 2
    .......... Page(s) .......... 579
    Toesca. 2
    .......... Page(s) .......... 542
    Tomasi. 2
    .......... Page(s) .......... 669
    Tonnelier. 2
    .......... Page(s) .......... 651
    Torné. 2
    .......... Page(s) .......... 657
    Touchard. 1
    .......... Page(s) .......... 526
    Toucheboeuf (de). 1
    .......... Page(s) .......... 239
    Tourou. 1
    .......... Page(s) .......... 330
    Toussaint. 1
    .......... Page(s) .......... 790
    Trabuc. 1
    .......... Page(s) .......... 137
    Tragin. 1
    .......... Page(s) .......... 26
    Trémeau. 1
    .......... Page(s) .......... 639
    Trézel. 2
    .......... Page(s) .......... 389
    Trézières. 1
    .......... Page(s) .......... 552
    Treuil. 2
    .......... Page(s) .......... 301
    Tridon. 1
    .......... Page(s) .......... 398
    Trille. 1
    .......... Page(s) .......... 309
    Trinquet. 1
    .......... Page(s) .......... 99
    Truchies (de). 1
    .......... Page(s) .......... 62
    Trumode. 1
    .......... Page(s) .......... 154
    Tudès. 1
    .......... Page(s) .......... 575
    Tuffery. 2
    .......... Page(s) .......... 20
    Tur. 2
    .......... Page(s) .......... 48
    Turlot. 1
    .......... Page(s) .......... 700
  - U
    Ucciani. 2
    .......... Page(s) .......... 761
    Unal. 1
    .......... Page(s) .......... 560
    Union (l') riveraine C. l'Enregistrement. 1
    .......... Page(s) .......... 279
    Ursulines d'Angers. 2
    .......... Page(s) .......... 236
  - V.
    Vachon. 2
    .......... Page(s) .......... 671
    Vafflard. 1
    .......... Page(s) .......... 53
    Valette. 2
    .......... Page(s) .......... 544
    Vallette. 1
    .......... Page(s) .......... 49
    Valmy (de). 1
    .......... Page(s) .......... 81
    Valz. 1
    .......... Page(s) .......... 512
    Vanacker. 2
    .......... Page(s) .......... 526
    Vanetti. 2
    .......... Page(s) .......... 435
    Vanlerberghe. 2
    .......... Page(s) .......... 746
    Vanni. 2
    .......... Page(s) .......... 231
    Vasse. 2
    .......... Page(s) .......... 38
    Vastel. 1
    .......... Page(s) .......... 308
    Vatel. 2
    .......... Page(s) .......... 558
    Vatilliaux. 2
    .......... Page(s) .......... 727
    Vatoire. 1
    .......... Page(s) .......... 508
    Vatteone. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Vattepain. 1
    .......... Page(s) .......... 200
    Vaurut-Gadet. 2
    .......... Page(s) .......... 602
    Védrenne. 2
    .......... Page(s) .......... 707
    Venèque. 1
    .......... Page(s) .......... 387
    Verdier. 1
    .......... Page(s) .......... 823
    Verdon. 1
    .......... Page(s) .......... 296
    Verger. 1
    .......... Page(s) .......... 225
    Verly. 2
    .......... Page(s) .......... 454
    Vernay. 2
    .......... Page(s) .......... 545
    Vernet. 1
    .......... Page(s) .......... 349
    Vernet. 2
    .......... Page(s) .......... 134
    Verninas. 2
    .......... Page(s) .......... 353
    Vernon. 2
    .......... Page(s) .......... 104
    Véron. 1
    .......... Page(s) .......... 185
    Vertillac (de). 2
    .......... Page(s) .......... 104
    Veuillet. 2
    .......... Page(s) .......... 507
    Vidal. 1
    .......... Page(s) .......... 263
    Villa. 2
    .......... Page(s) .......... 30
    Villain. 2
    .......... Page(s) .......... 49
    Villard. 1
    .......... Page(s) .......... 557
    Villars. 1
    .......... Page(s) .......... 321
    Ville. 1
    .......... Page(s) .......... 180
    Ville de.... - V. Commune de...
    Villemur (de). 1
    .......... Page(s) .......... 464
    Villeneuve. 2
    .......... Page(s) .......... 657
    Villermont. 2
    .......... Page(s) .......... 3
    Villers. 2
    .......... Page(s) .......... 632
    Villette (de). 1
    .......... Page(s) .......... 107
    Vinas. 2
    .......... Page(s) .......... 775
    Vincentelli. 2
    .......... Page(s) .......... 357
    Viroben. 2
    .......... Page(s) .......... 111
    Vittet. 1
    .......... Page(s) .......... 620
    Voisin. 2
    .......... Page(s) .......... 35
    Vosinarin. 1
    .......... Page(s) .......... 400
    Vuillemot. 2
    .......... Page(s) .......... 237
    Vuillier. 1
    .......... Page(s) .......... 680
  - W.
    Wacteraere. 1
    .......... Page(s) .......... 310
    Wallet. 1
    .......... Page(s) .......... 15
    Walrand. 2
    .......... Page(s) .......... 33
    Wanhaverbeke. 2
    .......... Page(s) .......... 119
    Waresquiel. 2
    .......... Page(s) .......... 623
    Wast. 1
    .......... Page(s) .......... 516
    Wateringues de Dunkerque. 2
    .......... Page(s) .......... 590
    Wattré. 1
    .......... Page(s) .......... 207
    Wenger. 2
    .......... Page(s) .......... 588
    Wieldon. 1
    .......... Page(s) .......... 586
    Wurtz. 2
    .......... Page(s) .......... 220
    Wyon. 2
    .......... Page(s) .......... 37
    Wyons. 1
    .......... Page(s) .......... 254
  - X.
    X... C. Duparc. 1
    .......... Page(s) .......... 177
    X... C. L... 2
    .......... Page(s) .......... 33
    X... C. X... 2
    .......... Page(s) .......... 56
  - Z.
    Zhendre. 1
    .......... Page(s) .......... 43
    Zill des Iles. 1
    .......... Page(s) .......... 81
    Zurbach. 2
    .......... Page(s) .......... 63
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES DU VOLUME DE 1857.
  - N. B. - Le premier chiffre indique la première ou la deuxième partie du volume. - Le second chiffre indique la page.
  - Les Lois, Décrets, etc., sont rapportés séparément dans une troisième partie de ce Recueil, Lois annotées), qui sera terminée par une Table générale.
  - A
    ABATTOIR.
    ABATTOIR. (COMPETENCE.) V. 1, 2.
    ABATTOIR. (CONTRAVENTION.) V. 1.
    ABATTOIR. 1. (Plaçage (Droit de.) - Le refus d'acquitter un droit de place dans l'abattoir public ne constitue pas une contravention de police tombant sous l'application de l'art. 471, n. 15, C. pén.: ce refus ne peut donner lieu qu'à une action civile. - 1.
    .......... Page(s) .......... 794
    ABATTOIR. 2. Le tribunal de police est également incompétent pour décider dans quelle catégorie d'objets soumis aux droits de place rentrent certaines matières introduites dans un abattoir. - 1.
    .......... Page(s) .......... 794
    ABORDAGE.
    ABORDAGE. (ACTION EN INDEMNITE.) V. 1, 2.
    ABORDAGE. (DELAI.) V. 1 et s., 3 et s.
    ABORDAGE. (FIN DE NON-RECEVOIR.) V. 4.
    ABORDAGE. (NOTIFICATION.) V. 5.
    ABORDAGE. 1. (Perte du navire. - Délai.) - Les dispositions des art. 435 et 436 C. comm., qui subordonnent l'action en indemnité pour cause d'abordage à certaines conditions ou formalités préalables, et notamment à la condition d'en former la demande dans le délai d'un mois, sont applicables aussi bien au cas où l'abordage a causé la perte totale du navire qu'au cas de simples dommages. - 2.
    .......... Page(s) .......... 721
    ABORDAGE. 2. Toutefois, dans le cas de perte totale, si le sort du capitaine est resté inconnu, le défendeur ne peut exciper de l'inaccomplissement des formalités dont il s'agit; et cela quand même un ou plusieurs autres officiers de l'équipage auraient échappé au désastre, ceux-ci ayant pu se croire dispensés d'accomplir ces formalités, comptant que le capitaine le ferait lui-même. - En pareil cas, le propriétaire ou armateur du navire perdu n'est soumis qu'aux règles du droit commun pour l'exercice de son action en indemnité, ou, tout au plus, il ne pourrait qu'être tenu d'agir dans un délai moral. - 2.
    .......... Page(s) .......... 721
    ABORDAGE. 3. (Protestation.) - Le procès-verbal dressé le jour même du sinistre par l'autorité locale, à la requête du capitaine d'un navire abordé, pour constater le fait et les causes de l'abordage, ne tient pas lieu de la protestation qui doit être signifiée dans les 2. heures de cet abordage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    ABORDAGE. 4. Mais le propriétaire du navire abordeur qui, sur la réclamation qui lui a été verbalement faite, a demandé au capitaine abordé de produire les témoins de l'abordage, et qui ensuite, au moment où ces témoins lui ont été produits, a refusé de les entendre, n'est plus recevable à opposer la déchéance résultant du défaut de signification dans les 2. heures de l'abordage, alors du moins qu'il a été assigné pour voir statuer sur la demande de l'abordé dans les 2. heures de la rupture de l'engagement relatif à la production des témoins. - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    ABORDAGE. 5. Au cas d'un abordage en rivière, si le navire abordant continue sa route, la protestation du capitaine du navire abordé (qui doit être signifiée dans les 2. heures) doit-elle être notifiée à la mairie du lieu le plus voisin, ou peut-elle l'être au domicile même de l'abordant, de manière à ce que le délai de la signification doive être augmenté à raison de la distance entre le lieu du sinistre et le domicile de l'abordant, auquel il s'est rendu après l'abordage? Non rés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    ABORDAGE. V. Etranger. - Expertise.
    ABSENCE - ABSENT.
    ABSENCE - ABSENT. (DESAVEU DE PATERNITE.) V. 2.
    ABSENCE - ABSENT. 1. (Enfants. - Succession.) - Les enfants nés de l'épouse d'un absent, dont la conception est postérieure à la disparition de celui-ci, n'ont aucun droit éventuel à exercer sur ses biens. - 2.
    .......... Page(s) .......... 169
    ABSENCE - ABSENT. 2. Et, dans le cas où ces enfants ont aliéné un immeuble appartenant à l'absent, les héritiers présomptifs de cet absent, qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire ou definitif de ses biens, peuvent exercer contre le tiers acquéreur l'action en délaissement de l'immeuble dont il s'agit: vainement cet acquéreur soutiendrait qu'une telle action impliquerait de la part des héritiers présomptifs un désaveu de la paternité de l'absent à l'égard des vendeurs, qu'ils n'ont pas qualité pour exercer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 169
    ABSENCE - ABSENT. V. Enregistrement. - Retrait successoral. - Témoin en matière criminelle.
    ABUS DE CONFIANCE.
    ABUS DE CONFIANCE. 1. (Mineur. - Lettres de change. - Limonadier.) - Il n'y a pas délit d'abus des besoins, des faiblesses et des passions des mineurs, prévu par l'art. 406 C. pén., dans le fait d'un limonadier qui reçoit dans son établissement une réunion de jeunes gens mineurs auxquels il fournit, en les poussant lui-même à la dépense par divers moyens, des objets de consommation à crédit, mais sans en exagérer le prix, et qui, en réglant leur compte à certaines époques, se fait souscrire par eux, sous la menace d'arrêter leur crédit, des billets ou lettres de change sur lesquels il leur fait apposer une date postérieure au jour de leur majorité: le délit dont il s'agit n'existe que dans le cas où les obligations souscrites par les mineurs ont eu pour cause un prêt d'argent ou de choses mobilières, et qu'elles leur sont préjudiciables matériellement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 206
    ABUS DE CONFIANCE. 2. (Parcage de troupeau.) - Le fait du berger qui, chargé par son maître de mener parquer un troupeau sur les champs de ce dernier, le mène parquer à plusieurs reprises sur des champs voisins, et prive ainsi son maître des avantages résultant du piétinement, du parcage et de l'engrais pour en faire profiter des tiers, ne constitue pas l'abus de confiance puni par l'art. 408 C. pén., ni aucun autre délit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 615
    ABUS DE CONFIANCE. 3. (Vendeur. - Monnaie d'argent. - Celui qui, ayant reçu une pièce d'argent en payement d'une chose par lui vendue, et à la condition de rendre en monnaie l'excédant du prix, s'approprie en entier cette pièce d'une manière fruduleuse, se rend par la coupable d'abus de confiance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 647
    ABUS DE CONFIANCE. V. Vol.
    ABUS ECCLESIASTIQUE.
    ABUS ECCLESIASTIQUE. 1. (Curés. - Inamovibilité. - Renonciation. - Recours. - Interdiction. - Chapitre. - Composition illégale.) - Il y a abus de la part d'un évêque dans le fait d'imposer aux curés de son diocèse, avant leur installation, une renonciation écrite et signée à se pourvoir devant l'autorité civile, dans le cas où il jugerait à propos de les destituer pour des causes graves et canoniques. - 2.
    .......... Page(s) .......... 320
    ABUS ECCLESIASTIQUE. 2. (Curés. - Inamovibilité. - Renonciation. - Recours. - Interdiction. - Chapitre. - Composition illégale.) - Dans le fait d'interdire tout recours à la puissance séculière pour des faits qui seraient de sa compétence, sous peine d'excommunication, et sans intimation préalable. - 2.
    .......... Page(s) .......... 320
    ABUS ECCLESIASTIQUE. 3. (Curés. - Inamovibilité. - Renonciation. - Recours. - Interdiction. - Chapitre. - Composition illégale.) - Dans le fait de modifier, sans autorisation du Gouvernement, la constitution du chapitre de l'église cathédrale, telle qu'elle avait été établie par des statuts approuvés par le Gouvernement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 320
    ACCEPTATION DE SUCCESSION. - V. Succession.
    ACCROISSEMENT.
    ACCROISSEMENT. (Legs conjoint. - Assignation de parts.) - La clause d'un testament ainsi conçue: J'institue pour mes légataires universels telle personne et telle autre, et, en conséquence, je leur lègue tous mes biens meubles et immeubles pour en jouir et disposer A PARTS ET PORTIONS EGALES, ne renferme, malgré cette indication de parts, qu'un legs conjoint, emportant droit d'accroissement au profit du légataire survivant, dans le cas où l'autre légataire est décédé avant le testateur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 37
    V. Legs. - Legs universel.
    ACCUSE.
    ACCUSE. 1. (Copie de pièces. - Plan.) - De ce qu'un plan visuel des lieux du crime, dressé par le juge d'instruction, n'aurait pas été compris dans la copie des pièces délivrée à l'accusé, en conformité de l'art. 305 C. inst. crim., il ne saurait résulter nullité, si communication de ce plan a été donnée à l'audience et acceptée par l'accusé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 150
    ACCUSE. 2. (Interrogatoire. - Président.) - Le président de la Cour d'assises du trimestre pendant lequel l'accusé a été écroué à la maison de justice est compétent pour procéder à son interrogatoire, en l'absence du président du trimestre pendant lequel l'affaire doit être jugée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 390
    ACQUEREUR. - V. Dernier ressort. - Ordre. - Prescription. - Remploi. - Subrogation. - Vente.
    ACQUIESCEMENT.
    ACQUIESCEMENT. 1. (Acquiescement anticipé. - Fraude à la loi.) - On ne peut acquiescer d'avance, et avant l'instance, au jugement à intervenir, en renonçant à tout recours contre ce jugement. Il en est ainsi surtout dans le cas où l'acquiescement a été concerté entre les parties dans le but de couvrir des conventions contraires à la loi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 351
    ACQUIESCEMENT. 2. (Jugement interlocutoire. - Enquête.) - La partie qui a procédé sans protestation ni réserves aux opérations d'enquête et de contre-enquête ordonnées par un jugement interlocutoire est réputée avoir acquiescé à ce jugement, et n'est plus recevable à en interjeter appel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 571
    ACQUIESCEMENT. 3. (Mari. - Femme. - Communauté.) - Le mari qui, actionné avec sa femme comme chef de la communauté en payement de fournitures faites à cette dernière, a demandé et obtenu sa mise hors de cause par le jugement qui condamne sa femme, n'acquiesce pas à ce jugement, de manière à enlever à celle-ci le droit d'en interjeter appel, par cela seul qu'après l'appel interjété par elle, il le signifie sous toutes réserves au demandeur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 569
    V. Expropriation pour utilité publique.
    ACQUITTEMENT. - V. Vente de marchandises.
    ACTE ADMINISTRATIF. - V. Enregistrement. - Navigation. - Surenchère. - Usine.
    ACTE AUTHENTIQUE. - V. Notaire.
    ACTE D'ACCUSATION. - V. Huis-clos.
    ACTE DE COMMERCE.
    ACTE DE COMMERCE. 1. (Compétence.) - Les engagements contractés par un commerçant n'ont le caractère d'actes de commerce, le soumettant à la juridiction commerciale, qu'autant que ces engagements rentrent dans l'objet direct de son commerce; il ne suffirait pas qu'ils fussent avantageux à l'exploitation de son industrie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 280
    ACTE DE COMMERCE. 2. Spécialement, un cafetier n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison des travaux d'embellissement qu'il a fait exécuter dans son établissement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 280
    ACTE DE COMMERCE. V. 4.
    ACTE DE COMMERCE. 3. (Courtier de commerce. - Achat.) - L'achat d'une charge de courtier de commerce et les emprunts faits pour cet achat n'ont point un caractère commercial. - 2.
    .......... Page(s) .......... 15
    ACTE DE COMMERCE. 4. (Mandat. - Fonds de commerce (Vente de.) - Le mandat donné pour la vente d'un fonds de commerce n'établit entre le mandant et le mandataire qu'une obligation civile: en conséquence, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de l'action du mandataire en payement de ses salaires. - 2.
    .......... Page(s) .......... 555
    ACTE DE COMMERCE. 4. (Mandat. - Fonds de commerce (Vente de.) - Le mandat donné pour la vente d'un fonds de commerce n'établit entre le mandant et le mandataire qu'une obligation civile: en conséquence, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de l'action du mandataire en payement de ses salaires. 2.
    .......... Page(s) .......... 599
    ACTE DE COMMERCE. V. Billet à domicile. - Compte-courant. - Ouvrier.
    ACTES DE L'ETAT CIVIL.
    ACTES DE L'ETAT CIVIL. 1. (Compétence. - Omissions. - Acte de naissance.) - Les demandes en réparation d'erreurs ou omissions commises dans les actes de l'état civil devant être portées exclusivement devant le tribunal du lieu où ces actes ont été faits ou auraient dû être faits, il s'ensuit que, dans le cas où le lieu de la naissance d'une personne est inconnu, cette personne ne peut former, même devant le tribunal du lieu de sa résidence, une demande tendant à obtenir l'insertion, sur les registres de l'état civil de ce dernier lieu, d'une mention destinée à lui tenir place de son acte de naissance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 511
    ACTES DE L'ETAT CIVIL. 2. (Corse. - Curés. - Mariage.) - En Corse, les actes de l'état civil ont été valablement reçus par les curés des paroisses dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'insurrection de cette île, arrivée au commencement de 1793, jusqu'au rétablissement de l'autorité française, vers la fin de 1796. - - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    ACTES DE L'ETAT CIVIL. 3. Et même, les curés n'ont été dépouillés de ce droit, après cette dernière époque, qu'à partir de la constitution des municipalités dans la commune et de l'envoi des registres destinés à recevoir les actes de l'état civil. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    ACTES DE L'ETAT CIVIL. 4. Mais les curés qui, usant du droit dont il s'agit, procédaient à la célébration d'un mariage, étaient tenus de se conformer aux prescriptions des ordonnances et édits royaux qui régissaient la matière. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    ACTES DE L'ETAT CIVIL. V. Enfant naturel. - Filiation.
    ACTE NOTARIE.
    ACTE NOTARIE. (DOMICILE.) V. 3.
    ACTE NOTARIE. (MENTION.) V. 1, 2. 3.
    ACTE NOTARIE. 1. (Signature.) - L'omission de la mention de la signature du notaire dans les actes par lui reçus, notamment dans un testament, n'emporte pas nullité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 333
    ACTE NOTARIE. 2. Mais, au contraire, le défaut de mention de la signature des parties ou des témoins emporte nullité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 333
    ACTE NOTARIE. 3. (Témoins instrumentaires.) - Les actes notariés doivent indiquer la demeure des témoins instrumentaires: la nullité attachée à l'omission de cette formalité par les art. 12 et 68 de la loi du 2. vent. an 11 n'a été effacée, ni pour le passé ni pour l'avenir, par la loi interprétative du 2. juin 1843. - 2.
    .......... Page(s) .......... 527
    ACTE NOTARIE. V. Discipline. - Notaire.
    ACTE RESPECTUEUX. - V. Mariage.
    ACTE SOUS SEING PRIVE. - V. Hypothèque légale. - Subrogation.
    ACTEUR. - V. Théâtre.
    ACTION (EN JUSTICE). - V. Assurances mutuelles. - Chemin de fer. - Communauté religieuse. - Commune. - Expropriation pour utilité publique. - Fondation religieuse. - Mariage. - Remplacement militaire. - Saisie immobilière. - Séparation de patrimoines. - Société commerciale. - Société en commandite. - Voiturier.
    ACTION CIVILE. - V. Chose jugée. - Conseil de guerre. - Diffamation. - Pharmacien.
    ACTIONS DE LA BANQUE. - V. Remploi.
    ACTION DOMANIALE.
    ACTION DOMANIALE. (Appel. - Signification. - Préfet. - Directeur des domaines.) - Est nul l'exploit d'appel, en matière domaniale, signifié non au préfet, mais au directeur des domaines; et cela encore bien que le jugement frappé d'appel ait été signifié au nom du directeur des domaines. - 1.
    .......... Page(s) .......... 278
    ACTION EN REVENDICATION.
    ACTION EN REVENDICATION. (Immeuble. - Propriété. - Preuve.) - Celui qui forme une demande en revendication d'un terrain reconnaît par cela même qu'il n'a pas la possession de cet immeuble, et c'est par suite à lui, et non au défendeur, qu'incombe l'obligation de faire preuve de son droit de propriété. - 1.
    .......... Page(s) .......... 650
    ACTION EN REVENDICATION. V. Chemin vicinal. - Dernier ressort. - Prescription. - Revendication.
    ACTION HYPOTHECAIRE. - V. Hypothèque légale. - Séparation de patrimoines. - Vente.
    ACTIONS INDUSTRIELLES.
    ACTIONS INDUSTRIELLES. 1. (Actions au porteur. - Perte ou vol. - Duplicata. - Intérêts ou dividendes.) - Au cas de perte ou de vol d'actions ou obligations au porteur de compagnies industrielles, ces compagnies ne sont pas tenues, dans le silence de leurs statuts, de fournir des duplicata de ces titres à celui qui les a perdus ou à qui ils ont été soustraits, ni de lui en payer directement les dividendes ou intérêts, même sous l'offre de caution pour le remboursement du prix que les titres auraient coûté aux tiers qui se présenteraient ultérieurement comme acheteurs de ces titres. - 2.
    .......... Page(s) .......... 636
    ACTIONS INDUSTRIELLES. 2. Seulement, il y a lieu d'ordonner le dépôt à la caisse des consignations des dividendes et intérêts afférents aux actions ou obligations, pour que le propriétaire reconnu de ces titres en touche le montant successivement à mesure que s'accomplira la prescription de cinq ans, opposable à tout tiers porteur qui pourrait se présenter ensuite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 636
    ACTIONS INDUSTRIELLES. V. Agent de change. - Inventaire. - Société en commandite.
    ACTION MOBILIERE OU IMMOBILIERE. - V. Communauté.
    ACTION POSSESSOIRE.
    ACTION POSSESSOIRE. (ANTICIPATION DE TERRAIN.) V. 9.
    ACTION POSSESSOIRE. 1. (Communistes.) - Entre communistes, l'action possessoire n'est recevable que si elle est fondée sur une jouissance exclusive et privative exercée par l'un d'eux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 676
    ACTION POSSESSOIRE. (CUMUL.) V. 2 et s.
    ACTION POSSESSOIRE. (DOMAINE PUBLIC). V. 6.
    ACTION POSSESSOIRE. 2. (Pétitoire.) - Le juge du possessoire peut sans en cela cumuler le pétitoire avec le possessoire, prendre en considération certaines circonstances ordinairement indicatives de la propriété, telles que les indications du cadastre, le payement des impôts, une plantation de bornes, pour éclairer la possession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 283
    ACTION POSSESSOIRE. 3. (Pétitoire.) - Il peut autoriser le demandeur à reprendre possession de la chose dont il a été dépossédé, et spécialement, s'il s'agit d'un cours d'eau dont les eaux ont été détournées, à les rendre à leur ancien cours. - 1.
    .......... Page(s) .......... 126
    ACTION POSSESSOIRE. 4. De même, le juge du possessoire saisi d'une action ayant pour objet une prise d'eau dans une rivière peut, sans excéder ses pouvoirs ni statuer sur le pétitoire, ordonner que le propriétaire de la rivière, s'il ne veut pas ouvrir lui-même la vanne au moyen de laquelle s'exerce la prise d'eau, remettra la clef de cette vanne au demandeur au possessoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 833
    ACTION POSSESSOIRE. 5. Mais le juge du possessoire ne peut rejeter une action en complainte, en se fondant sur ce que les faits de possession invoqués à l'appui de la demande pourraient, au pétitoire, n'être considérés, d'après l'interprétation du titre du demandeur, que comme de simples abus de jouissance de son droit, non susceptibles comme tels de caractériser une possession légale: c'est là, contrairement à la loi, subordonner le possessoire au pétitoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 675
    ACTION POSSESSOIRE. 6. (Preuve.) - Lorsque ni le demandeur ni le défendeur au possessoire ne font preuve de leur possession exclusive, le juge du possessoire peut ordonner le séquestre de l'objet litigieux et renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire: il n'est pas obligé de maintenir les deux parties en possession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 673
    ACTION POSSESSOIRE. 7. (Prise d'eau.) - Un droit de prise d'eau sur une rivière navigable peut servir de base à une action possessoire, lorsqu'il est exercé en vertu d'un titre de concession antérieur soit à l'édit de 1566 qui a posé le principe de l'inaliénabilité du domaine public, soit à l'époque où la rivière a été rendue navigable et est devenue ainsi une dépendance du domaine public. - 1.
    .......... Page(s) .......... 833
    ACTION POSSESSOIRE. V. 4.
    8. (Réintégrande.) - La voie de l'action en réintégrande n'est ouverte que dans le cas d'une dépossession opérée au moyen d'actes violents et arbitraires, de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 807
    ACTION POSSESSOIRE. 9. Et l'on ne saurait voir un acte ayant ce caractère dans le fait du propriétaire qui, au mépris d'un bornage régulièrement opéré entre lui et son voisin, commet, en cultivant, une anticipation sur le terrain de celui-ci, et y arrache même quelques arbres ou arbustes excrus naturellement, mais sans commettre, d'ailleurs, ni dévastation de plants ou récoltes, ni destruction violente du terrain de son voisin. - 1.
    .......... Page(s) .......... 807
    ACTION POSSESSOIRE. (REPRISE DE POSSESSION). V. 3.
    ACTION POSSESSOIRE. (RIVIERE NAVIGABLE). V. 7.
    ACTION POSSESSOIRE. (SEQUESTRE.) V. 6.
    ACTION POSSESSOIRE. V. Arbres. - Eau (Cours d'). - Pétitoire. - Voie publique.
    ACTION PUBLIQUE. - V. Diffamation. - Outrages. - Plainte - Voirie.
    ACTION RESOLUTOIRE. - V. Transcription.
    ADJUDICATAIRE - ADJUDICATION.
    ADJUDICATAIRE - ADJUDICATION. 1. (Consignation.) - L'adjudicataire ou acquéreur qui veut se libérer avant le règlement de l'ordre, en consignant son prix d'acquisition conformément à l'art. 2186 C. Nap., n'est pas tenu d'accomplir les formalités prescrites par les art. 1257 et suiv. C. Nap., pour la consignation au cas de refus de la part du créancier de recevoir son payement, ni celles qui sont prescrites par l'art. 687 C. proc., pour la consignation que peut faire l'acquéreur d'un immeuble saisi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 351
    ADJUDICATAIRE - ADJUDICATION. 2. (Immeubles par destination.) - Les immeubles par destination, dont ne fait pas mention le procès-verbal de saisie d'un domaine, ne sont pas compris dans l'adjudication prononcée par suite de la saisie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 208
    ADJUDICATAIRE - ADJUDICATION. 3. (Nullité (Action en.) - Le principe de l'irrévocabilité des ventes judiciaires reçoit exception à l'égard du poursuivant qui s'est rendu lui-même adjudicataire: en un tel cas, les poursuites de saisie et l'adjudication peuvent être attaquées par voie d'action principale pour vice tenant au fond, tel que la nullité du titre fondamental de la poursuite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 386
    ADJUDICATAIRE - ADJUDICATION. V. Avoué. - Eclairage au gaz. - Enregistrement. - Saisie immobilière. - Surenchère. - Travaux publics.
    ADOPTION.
    ADOPTION. 1. (Adoption testamentaire.) - L'adoption testamentaire n'est permise que dans le cas où elle a été précédée d'une tutelle officieuse, conférée dans les formes déterminées par les art. 361 et suiV. C. Nap. Et la reconnaissance d'un enfant naturel n'équivaut pas à cette tutelle officieuse, et ne donne pas au père qui a reconnu l'enfant le droit de l'adopter par testament. - 1.
    .......... Page(s) .......... 652
    ADOPTION. 2. L'adoption testamentaire que le tuteur officieux veut conférer au pupille pendant sa minorité ne produit d'effet qu'autant que le tuteur décède avant la majorité du pupille. Si le tuteur survit à la majorité du pupille, il doit, s'il veut maintenir l'adoption, la réitérer dans la forme ordinaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 129
    ADOPTION. 3. Est nulle l'adoption testamentaire lorsqu'au jour du testament il ne s'est pas écoulé cinq ans depuis le commencement de la tutelle officieuse, bien que plus de cinq années se soient écoulées au moment du décès du testateur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 129
    ADOPTION. (DELAI.) V. 3.
    ADOPTION. (ENFANT NATUREL (Reconn. d'). V. 1.
    ADOPTION. (MAJORITE.) V. 2.
    ADOPTION. (TUTELLE OFFICIEUSE.) V. 1, 2.
    AFFICHES.
    AFFICHES. 1. (Impôt. - Autorisation. - Magasin. - Contraventions.) - Les dispositions de la loi du 8 juil. 1852 (art. 30) et du décret du 2. août suivant, qui soumettent à un droit d'affichage et à l'obligation d'un permis préalable l'apposition des affiches dans un lieu public, sont applicables même à celles qui ne sont exposées aux regards du public que derrière les vitres d'un magasin. - 2.
    .......... Page(s) .......... 702
    AFFICHES. 2. Il y a autant de contraventions punissables que d'affiches distinctes, quoique le tout se trouve sur un store mobile. - 2.
    .......... Page(s) .......... 702
    AFFICHE DE JUGEMENT.
    AFFICHE DE JUGEMENT. (Peine. - Dénonciation calomnieuse.) - Les tribunaux de justice répressive ne peuvent ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements hors des cas spéciaux où la loi les y autorise par une disposition expresse. - La règle est applicable notamment en matière de délit de dénonciation calomnieuse. - 1.
    .......... Page(s) .......... 496
    AGENT D'AFFAIRES.
    AGENT D'AFFAIRES. (Salaires. - Compétence. - Tribunal de commerce.) - L'action en payement des salaires réclamés par un agent d'affaires, à raison de la liquidation des affaires d'un commerçant, est de la compétence du tribunal de commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 598
    AGENT D'AFFAIRES. V. Mandat.
    AGENT DE CHANGE.
    AGENT DE CHANGE. 1. (Actions au porteur.) - L'agent de change auquel il est présenté des titres ou actions au porteur pour en opérer la négociation est tenu de vérifier et constater l'individualité de la personne qui les lui remet: à défaut de vérification de sa part à ce sujet, il est responsable du préjudice causé par la négociation au véritable propriétaire à qui ces titres ont été volés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 633
    AGENT DE CHANGE. 2. Et l'agent de change n'est point exonéré de cette responsabilité par ce fait que l'individualité lui avait été certifiée par un courtier ou remisier travaillant habituellement pour son compte, la loi ne reconnaissant pas de tels intermédiaires. - 2.
    .......... Page(s) .......... 633
    AGENT DE CHANGE. (AMENDE.) V. 8, 9.
    AGENT DE CHANGE. (CASSATION.) V. 4.
    AGENT DE CHANGE. (CHAMBRE SYNDICALE.) V. 4 et s.
    AGENT DE CHANGE. 3. (Couvertures.) - L'agent de change a un droit de rétention absolu sur les valeurs de couvertures qu'il doit exiger et qui lui ont été fournies en exécution de l'arrêté du 2. prair. an X; tellement que la faillite postérieure du client ne modifie aucunement ce droit de rétention. - En conséquence, les sommes retenues par l'agent de change lors d'un arrêté de compte avec son client, avant la liquidation des opérations effectuées, ne sont pas sujettes à répétition, quoique le jour de l'ouverture de la faillite ait été reporté à une époque antérieure. - 2.
    .......... Page(s) .......... 387
    AGENT DE CHANGE. (DESTITUTION.) V. 6.
    AGENT DE CHANGE. 4. (Discipline.) - Les décisions de la chambre syndicale des agents de change rendues en matière de discipline sont susceptibles d'être attaquées par la voie du pourvoi en cassation dans tous les cas où elles prononcent des peines de nature à porter atteinte à l'honneur ou aux intérêts de celui qui en est l'objet. (Rés. impl.) - 1.
    .......... Page(s) .......... 457
    AGENT DE CHANGE. 5. La chambre syndicale des agents de change, qui peut, sans excès de pouvoirs, prononcer la peine de la suspension contre un des membres de la compagnie, peut, à plus forte raison, lui interdire pendant un certain temps certaines opérations, telles que les opérations à terme, cette interdiction ne constituant qu'une suspension partielle. - 1.
    .......... Page(s) .......... 457
    AGENT DE CHANGE. 6. De même, cette chambre syndicale, autorisée, à provoquer la destitution d'un agent de change, peut se borner à lui enjoindre de présenter un successeur dans un délai déterminé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 457
    AGENT DE CHANGE. 7. La chambre syndicale est d'ailleurs juge de la gravité des fautes imputées aux membres de la compagnie. - Et, spécialement, elle peut voir une faute grave, de nature à provoquer une peine disciplinaire contre un agent de change, dans le fait de n'avoir pas, contrairement aux règlements particuliers de la compagnie, reconstitué son fonds de roulement absorbé par les pertes qu'il avait éprouvées. - 1.
    .......... Page(s) .......... 457
    AGENT DE CHANGE. (FAILLITE.) V. 3.
    AGENT DE CHANGE. 8. (Immixtion illégale.) - L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement actuel des agents de change, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi du 2. avril 1816, et non d'après celui établi primitivement par la loi du 2. vent. an IX. - 1.
    .......... Page(s) .......... 879
    AGENT DE CHANGE. 9. Les individus associés pour des actes d'immixtion dans les fonctions d'agent de change sont tout à la fois passibles chacun individuellement de l'amende édictée par la loi, et tenus solidairement des amendes prononcées. - 1.
    .......... Page(s) .......... 879
    AGENT DE CHANGE. (INDIVIDUALITE.) V. 1, 2.
    AGENT DE CHANGE. (MISE EN DEMEURE.) V. 10.
    AGENT DE CHANGE. (RESPONSABILITE.) V. 1, 2.
    AGENT DE CHANGE. (RETENTION.) V. 3.
    AGENT DE CHANGE. 10. (Revente.) - La mise en demeure de prendre livraison, que doit adresser l'agent de change à son client avant de revendre les valeurs qu'il a achetées pour lui sans couverture suffisante, peut, suivant les circonstances, résulter de simples lettres adressées au client. - 2.
    .......... Page(s) .......... 201
    AGENT DE CHANGE. (SOLIDARITE.) V. 9.
    AGENT DE CHANGE. (SUSPENSION) V. 5.
    AGENT DE CHANGE. V. Effets au porteur. - Jeu de Bourse.
    AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE. - V. Excuse.
    ALGERIE.
    ALGERIE. (ARRETES.) V. 3, 4, 5.
    ALGERIE. (BOULANGERS.) V. 5.
    ALGERIE. (CASSATION.) V. 9.
    ALGERIE. 1. (Circonstances atténuantes.) - Le président des Cours d'assises en Algérie n'est point tenu de poser une question sur les circonstances atténuantes, ni de donner à la Cour un avertissement relatif à ces circonstances. - 1.
    .......... Page(s) .......... 875
    ALGERIE. 2. (Compétence.) - L'art. 9 du décret du 1^er oct. 1854, qui attribue à la Cour impériale d'Alger la connaissance des poursuites exercées contre les membres ou agents des tribunaux musulmans pour faits relatifs à leurs fonctions, n'a aucunement dérogé au principe absolu de l'art. 4 du décret du 19 août 1854, qui défère aux Cours d'assises de l'Algérie la connaissance de tous les faits qualifiés crimes par la loi: l'art. 9 précité n'est relatif qu'aux délits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 875
    ALGERIE. (COURS D'ASSISES.) V. 1, 2. 6 et s.
    ALGERIE. (EAU (Prise d'.) V. 3.
    ALGERIE. 3. (Gouverneur général.) - La délégation faite au gouverneur général de l'Algérie par l'ordonnance royale du 2. juill. 1834 (art. 5), de prendre provisoirement, dans les cas extraordinaires et urgents, des arrêtés ayant force de loi, lui conférait, par cela même, le droit d'attacher une sanction pénale aux arrêtés ainsi pris. - En conséquence, est légal et obligatoire, jusqu'à réformation, l'arrêté du 1^er juill. 1835, qui défend, sous peine d'amende et même de prison, toute prise d'eau non autorisée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALGERIE. 4. Les ordonnances royales ou décrets ultérieurs qui ont limité les pouvoirs du gouverneur général de l'Algérie n'ont disposé que pour l'avenir, et sont sans effet quant aux arrêtés antérieurs légalement pris, lesquels restent obligatoires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALGERIE. 5. Mais, depuis ces ordonnances ou décrets, le gouverneur général n'a pu frapper d'une peine non établie par la loi, ou autre que celle qu'elle édicte, les contraventions aux arrêtés de police par lui pris. - Ainsi, l'arrêté qui interdit aux boulangers de mettre en vente des pains d'un poids inférieur à celui fixé est illégal et non obligatoire dans la disposition qui réprime l'infraction à cette interdiction par les peines portées dans les art. 479 et suiv., C. pén., au lieu de celle portée en l'art. 471 n. 15, même Code. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALGERIE. 6. (Interprète.) - Il n'est pas nécessaire, devant les Cours d'assises de l'Algérie, que l'acte d'accusation et les questions comprises dans le résumé de cet acte soient traduits aux accusés arabes par l'interprète, après la lecture qui en a été faite en français à l'audience. - 1.
    .......... Page(s) .......... 875
    ALGERIE. 7. (Interrogatoire.) - Pour l'interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice, le président des assises en Algérie, comme dans la métropole, peut déléguer un des juges: l'art. 9 du décret du 19 août 1854, portant qu'en cas d'empêchement le président sera remplacé par un des conseillers assesseurs, ne s'applique qu'à la composition de la Cour d'assises. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALGERIE. 8. (Nullité d'instruction.) - En Algérie, les nullités de l'instruction antérieure à la signification de l'acte d'accusation, même celle résultant de ce que l'un des actes d'instruction aurait été fait par un magistrat incompétent, ne peuvent fournir un moyen de cassation, alors du moins qu'aucune réclamation à ce sujet n'a été élevée devant la Cour d'assises. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALGERIE. 9. (Questions.) - C'est au président seul, et non à la Cour d'assises, en Algérie comme en France, qu'il appartient de poser les questions lorsque aucun incident ne s'est élevé à ce sujet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALGERIE. 10. (Signature.) - La déclaration de culpabilité rendue par les Cours d'assises de l'Algérie n'a pas besoin d'être signée par tous les magistrats qui y ont participé; il suffit qu'elle le soit par le président et par le greffier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 873
    ALIGNEMENT.
    ALIGNEMENT. (COMPETENCE.) V. 2.
    ALIGNEMENT. (CONSTRUCTIONS.) V. 1.
    ALIGNEMENT. (DEPOT DE MATERIAUX.) V. 1.
    ALIGNEMENT. 1. (Expropriation.) - L'ordonnance royale ou le décret portant homologation du plan général d'une ville a pour effet de réunir de plein droit à la voie publique les terrains sur lesquels existent des bâtiments, dès que ces bâtiments viennent à être démolis;... sauf tout droit à indemnité pour les propriétaires ainsi dépossédés. - A partir donc de l'instant de cette démolition, ces derniers ne peuvent, sans autorisation, ni élever de nouvelles constructions sur les terrains dont il s'agit, ni y faire aucuns dépôts de matériaux, et cela bien que l'indemnité à eux due ne leur ait pas encore été payée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 871
    ALIGNEMENT. 2. Les arrêtés portant délivrance d'alignement ont pour effet de réunir de plein droit à la voie publique les terrains que les propriétaires riverains sont forcés de délaisser, et les droits de propriété sur ces terrains se résolvent en un droit à indemnité. - Et en un tel cas, s'il y a contestation sur le règlement de l'indemnité, ce n'est point à l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer, mais à l'autorité judiciaire, chargée par la loi de régler les indemnités dues en cas d'expropriation pour utilité publique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 710
    ALIGNEMENT. (INDEMNITE.) V. 1, 2.
    ALIGNEMENT. V. Voirie.
    ALIMENTS.
    ALIMENTS. (ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL.) V. 3.
    ALIMENTS. (APPEL.) V. 2.
    ALIMENTS. 1. (Biens personnels.) - Les pères et mères cessent d'être tenus de subvenir aux aliments et à l'entretien de leurs enfants mineurs lorsque ceux-ci possèdent des biens personnels dont le père ou la mère n'ont pas la jouissance légale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 333
    ALIMENTS. 2. (Demande subsidiaire.) - Une demande en pension alimentaire peut être formée contre des héritiers par voie de conclusions subsidiaires à une demande principale, tendant à la continuation d'une pension alimentaire déjà accordée par jugement rendu contre l'auteur des défendeurs: le rejet de la demande principale ne rend pas les conclusions subsidiaires non recevables, encore bien que l'instance relative à la pension alimentaire ait été jointe à une instance en liquidation de la succession du débiteur de la pension, ces conclusions subsidiaires ne pouvant pas être considérées comme une demande incidente à l'instance en liquidation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 809
    ALIMENTS. (EDUCATION.) V. 7.
    ALIMENTS. 3. (Femme mariée.) - La femme mariée qui a quitté volontairement le domicile conjugal pour se livrer à l'inconduite ne peut réclamer une pension alimentaire, alors même que son mari refuserait de la recevoir. - 2.
    .......... Page(s) .......... 768
    ALIMENTS. 4. (Héritiers.) - L'obligation réciproque entre les père et mère et leurs enfants, de se fournir des aliments en cas de besoin est personnelle et ne passe point aux héritiers de l'obligé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 809
    ALIMENTS. 5. Il en est ainsi, alors même que l'obligé a été formellement condamné par un jugement à fournir les aliments. - 1.
    .......... Page(s) .......... 809
    ALIMENTS. 6. Mais les héritiers sont tenus de payer les arrérages de la pension échus lors du décès de leur auteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 809
    ALIMENTS. 7. (Instituteur.) - Les instituteurs ont action contre les enfants, en payement des obligations contractées par leurs père et mère pour leurs frais de nourriture ou d'éducation, faute par ceux-ci d'acquitter ces obligations, et sauf le recours des enfants contre leurs père et mère pour le remboursement de ce qu'ils ont payé en leur acquit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 812
    ALIMENTS. (MINEUR.) V. 7.
    ALIMENTS. 8. (Transaction.) - Une transaction sur une dette naturelle d'aliments est nulle, en ce sens qu'elle ne fait pas obstacle à ce que celui qui a besoin d'aliments ne forme, après épuisement de la somme qu'il avait acceptée à titre de transaction, une nouvelle demande en prestation d'aliments.- - 2.
    .......... Page(s) .......... 111
    ALIMENTS. V. Dot. - Séparation de biens.
    AMELIORATIONS. - V. Dot. - Rétention (Droit de).
    AMENDE. - V. Agent de change. - Animaux. - Canal. - Cautionnement de titulaire. - Discernement. - Faillite. - Faux témoignage. - Peines. - Prescription. - Timbre.
    ANGLAIS. - V. Etranger.
    ANIMAUX.
    ANIMAUX. (Morve. - Déclaration. - Amende.) - Un vétérinaire qui a traité des chevaux atteints de la morve, sans faire de déclaration à l'autorité municipale et sans prendre aucune des précautions de salubrité exigées en pareil cas, est passible de l'amende de 500 livres (493 fr. 75 c.) prononcée par les art. 1 et 4 de l'ordonnance du 16 juill. 1784, laquelle est encore en vigueur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 221
    ALIMENTS. V. Règlement municipal.
    ANTICHRESE.
    ANTICHRESE. (HERITIER.) V. 2.
    ANTICHRESE. (INDIVISIBILITE.) V. 2.
    ANTICHRESE. 1. (Vente. - Mandat. - Nullité.) - La clause par laquelle le débiteur autorise le créancier antichrésiste à vendre sans formalité de justice l'immeuble donné en antichrèse était nulle, en vertu de l'art. 2088 Cod. Nap., avant la loi du 2 juin 1841 et le nouvel art. 742 Cod. proc., comme elle l'est aujourd'hui en vertu de ces dispositions combinées. - 1.
    .......... Page(s) .......... 687
    ANTICHRESE. 2. Et l'action en nullité de la vente faite par le créancier en exécution de cette clause est indivisible: en conséquence, elle peut être exercée pour le tout par un seul des héritiers du débiteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 687
    ANTICHRESE. V. Prescription.
    APPEL EN MATIERE CIVILE.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 1. (Délai.) - La défense d'interjeter appel d'un jugement non exécutoire par provision, dans la huitaine de la prononciation du jugement, n'est pas applicable au cas où il y a eu exécution de ce jugement dans ce même délai. - 2.
    .......... Page(s) .......... 761
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 2. Et il en est ainsi même alors qu'il s'agit d'un jugement se bornant à maintenir un emprisonnement qui avait eu lieu avant ce même jugement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 761
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (EMPRISONNEMENT.) V. 2.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (EXECUTION.) V. 4.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (EXECUTION PREMATUREE.) V. 1, 2.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 3. (Garantie.) - L'appel interjeté par le garant profite au garanti. - 2.
    .......... Page(s) .......... 386
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (GRIEFS.) V. 6, 7.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (INDIVISIBILITE.) V. 3.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 4. (Infirmation.) - En infirmant un jugement qui rejette une demande en partage, la Cour d'appel n'est pas tenue de renvoyer les parties devant le tribunal de l'ouverture de la succession; elle peut, conformément à la règle générale, renvoyer la connaissance de l'exécution à un autre tribunal: ce n'est point là un des cas dans lesquels, la loi attribuant juridiction, il y a nécessité de renvoi devant le tribunal spécialement désigné. - 1.
    .......... Page(s) .......... 193
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 5. (Motifs.) - On n'est pas recevable à se pourvoir par appel contre les motifs d'un jugement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 296
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (PARTAGE.) V. 4.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 6. (Pouvoir du juge.) - Les juges d'appel ne peuvent statuer que sur les griefs relevés dans l'acte d'appel: ainsi, au cas d'un appel fondé uniquement sur ce que le jugement de première instance, tout en reconnaissant l'existence d'un droit invoqué par la partie devenue appelante, avait omis d'ordonner l'exécution de certaines formalités réclamées par la même partie comme conséquence de son droit, les juges d'appel ne peuvent, en annulant le jugement quant à cette omission, reprendre l'examen de la demande concernant le fond du droit et la déclarer mal fondée: le jugement a acquis en ce point l'autorité de la chose jugée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 296
    APPEL EN MATIERE CIVILE. 7. Spécialement, lorsqu'une personne, sur la demande de laquelle a été rendu un jugement ordonnant une rectification de son nom inscrit sur les registres de l'état civil, a interjeté appel de ce jugement en ce que les premiers juges avaient omis d'ordonner que le jugement de rectification serait transcrit sur les registres de l'état civil, conformément à l'art. 101, Cod. Nap., les juges d'appel ne peuvent, en infirmant le jugement dans le chef relatif à l'omission dont il s'agit, déclarer mal fondée la demande en rectification du nom de l'appelant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 296
    APPEL EN MATIERE CIVILE. (RENVOI.) V. 4.
    APPEL EN MATIERE CIVILE. V. Action domaniale. - Aliments. - Autorisation de femme mariée. - Arbitrage. - Bail. - Caution judicatum solvi. - Commune. - Contrainte par corps - Demande nouvelle. - Dépens. - Droits litigeux. - Faillite. - Mariage - Mineur. - Ordre. - Partage. - Péremption. - Prescription. - Saisie immobilière. - Séparation de corps. - Tribunal de commerce.
    APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE.
    APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE. 1. (Appel à minima. - Débats clos.) - Tant que le délai de deux mois fixé par l'art. 205, Cod. inst. crim. n'est pas expiré, et jusqu'à la prononciation de l'arrêt, le procureur général peut interjeter appeel à minima, et cela même après que les débats ont déjà eu lieu et que la Cour a mis la cause en délibéré pour prononcer son arrêt à un jour indiqué. - 2.
    .......... Page(s) .......... 188
    APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE. 1. (Appel à minima. - Débats clos.) - Tant que le délai de deux mois fixé par l'art. 205, Cod. inst. crim. n'est pas expiré, et jusqu'à la prononciation de l'arrêt, le procureur général peut interjeter appeel à minima, et cela même après que les débats ont déjà eu lieu et que la Cour a mis la cause en délibéré pour prononcer son arrêt à un jour indiqué. 1.
    .......... Page(s) .......... 713
    APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE. 2. (Cours impériales.) - Un tribunal correctionnel saisi d'un appel antérieur à la loi du 13 juin 1856, qui attribue exclusivement aux Cours impériales la connaissance des appels en matière correctionnelle, n'a pu en connaître depuis la promulgation de cette loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 76
    APPEL INCIDENT.
    APPEL INCIDENT. 1. (Intimé.) - L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 10
    APPEL INCIDENT. V. Autorisation de commune.
    ARBITRAGE - ARBITRE.
    ARBITRAGE - ARBITRE. 1. (Amiables compositeurs.) - Le pouvoir conféré aux arbitres de prononcer comme amiables compositeurs emporte renonciation au droit d'appeler de leur sentence. - 2.
    .......... Page(s) .......... 352
    ARBITRAGE - ARBITRE. 2. Et, sous ce rapport, le tiers arbitre chargé de départager les premiers arbitres nommés participe au caractère d'amiable compositeur qui a été conféré à ceux-ci, de sorte que sa sentence n'est pas non plus susceptible d'appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 352
    ARBITRAGE - ARBITRE. (APPEL.) V. 1, 2.
    ARBITRAGE - ARBITRE. 3. (Délai.) - Pour juger si une sentence arbitrale a été rendue dans le délai du compromis, il faut considérer uniquement le jour où elle a été prononcée aux parties, sans avoir égard au jour ultérieur de la signature de la sentence par les arbitres, dans le cas où cette sentence n'a pas été signée le jour même de sa prononciation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 352
    ARBITRAGE - ARBITRE. 4. La nullité d'une sentence arbitrale, comme rendue après les délais du compromis, implique que ce compromis lui-même est non avenu. - Par suite, les motifs donnés pour la nullité de la sentence s'appliquent également au rejet des conclusions tendantes à ce que le compromis reçoive son exécution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 208
    ARBITRAGE - ARBITRE. (DEPOT NOTARIE.) V. 10.
    ARBITRAGE - ARBITRE. (HONORAIRES.) V. 7, 8, 9.
    ARBITRAGE - ARBITRE. 5 (Juge.) - Un juge peut être choisi pour arbitre dans une contestation portée devant le tribunal dont il fait partie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 133
    ARBITRAGE - ARBITRE. 6. Il en est ainsi alors même qu'il aurait été nommé juge-commissaire dans l'affaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 133
    ARBITRAGE - ARBITRE. 7. Mais il n'a droit à aucun honoraire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 133
    ARBITRAGE - ARBITRE. 8. Est nulle, en conséquence, la clause du compromis qui alloue des honoraires au juge choisi pour arbitre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 133
    ARBITRAGE - ARBITRE. 9. Mais cette nullité n'a d'autre résultat que de faire considérer la clause comme non écrite, et elle n'entraîne pas la nullité du compromis et de l'arbitrage qui en a été la suite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 133
    ARBITRAGE - ARBITRE. (MOTIFS.) V. 4.
    ARBITRAGE - ARBITRE. (SIGNATURE.) V. 3.
    ARBITRAGE - ARBITRE. (TIERS ARBITRE.) V. 2.
    ARBITRAGE - ARBITRE. 10. (Titre exécutoire.) - Une sentence arbitrale qui n'a été ni déposée au greffe du tribunal, ni revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le président ne constitue pas, alors même que, du consentement de toutes les parties, elle a été déposée chez un notaire pour être placée au nombre de ses minutes, un titre exécutoire pouvant servir de base à une poursuite de saisie immobilière. - 2.
    .......... Page(s) .......... 350
    ARBITRAGE - ARBITRE. V. Compte.
    ARBITRAGE FORCE.
    ARBITRAGE FORCE. (Loi abolitive. - Disposition transitoire.) - La disposition transitoire de la loi du 17 juil. 1856, abolitive de l'arbitrage forcé, disposition portant (art. 3) que les procédures commencées avant la promulgation de cette loi continueront à être instruites et jugées suivant la loi ancienne, n'est pas applicable au cas où, les pouvoirs des arbitres constitués avant la loi de 1856 étant venus à expirer, il s'agit non de proroger leurs pouvoirs, mais de nommer de nouveaux arbitres. - 2.
    .......... Page(s) .......... 416
    ARBRES. (ACTION POSSESSOIRE.) V. 7.
    ARBRES. (COMMUNE.) V. 2.
    ARBRES. (DELIT FORESTIER.) V. 5.
    ARBRES. 1. (Distance.) - Celui qui a acquis par prescription le droit de conserver des arbres à haute tige plantés à une distance des fonds voisins moindre que la distance légale n'a pas acquis le droit de les remplacer par d'autres dans le cas où ces arbres viennent à périr ou à être arrachés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 217
    ARBRES. 2. Il en est ainsi alors même qu'il s'agit d'arbres plantés par une commune sur une promenade publique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 217
    ARBRES. 3. L'art. 671 C. Nap. n'établit pas en faveur de celui sur le fonds duquel sont plantés des arbres à haute tige une présomption légale de propriété des deux mètres de terrain qui se trouvent entre ces arbres et l'héritage voisin, quelque temps qui se soit écoulé depuis leur plantation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 309
    ARBRES. 4. (Elagage.) L'action en élagage des arbres est imprescriptible. - Le propriétaire des arbres contre lequel une telle action est exercée ne peut être admis à prouver que les branches de ses arbres s'étendent depuis plus de trente ans au-dessus du terrain du demandeur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 174
    ARBRES. 5. (Fonds limitrophes.) - Un arbre planté sur la limite de deux fonds limitrophes appartient indivisément aux deux propriétaires voisins, et non pas exclusivement à celui sur le fonds duquel se trouve la majeure partie du tronc. En conséquence, si l'un des deux fonds est un sol soumis au régime forestier, l'abatage de l'arbre sans autorisation préalable de l'administration forestière constitue le délit puni par l'art. 192 C. for. - 2.
    .......... Page(s) .......... 106
    ARBRES. 6. (Mutilation.) - L'écorchure ou la mutilation d'arbres appartenant à autrui, lorsqu'elle n'est pas de nature à les faire périr, reste punissable des peines portées par l'art. 14, tit. 2. de la loi des 2. sept.-6 oct 1791: cet article n'a pas été abrogé quant à ce par les art. 445 et 446 C. pén., qui prévoient le cas de mutilation ou destruction totale des arbres. - 2.
    .......... Page(s) .......... 189
    ARBRES. 7. (Possession.) - Des arbres plantés sur le fonds d'autrui ne peuvent, isolément et indépendamment du sol qu'ils occupent, être l'objet d'une possession utile à la prescription. Dès lors, l'action possessoire est non recevable au cas de trouble dans cette possession par le propriétaire du fonds. - 2.
    .......... Page(s) .......... 329
    ARBRES. (PRESCRIPTION.) V. 1, 2. 4, 7.
    ARBRES. (PRESOMPTION.) V. 3.
    ARBRES. (PROMENADE PUBLIQUE.) V. 2.
    ARBRES. (PROPRIETE.) V. 3, 5.
    ARCHITECTE. - V. Travaux publics.
    ARMATEUR.
    ARMATEUR. 1. (Capitaine. - Responsabilité. - Abandon du navire et du fret. - Délai. - Renonciation.) - Sous l'empire de l'art. 216 C. comm., modifié par la loi du 14 juin 1841, le propriétaire du navire peut faire l'abandon du navire et du fret pour s'affranchir des obligations résultant des engagements légalement contractés par le capitaine dans l'intérêt du navire, et non pas seulement pour s'affranchir des engagements résultant des faits illicites du capitaine. - 1.
    .......... Page(s) .......... 837
    ARMATEUR. 2. Cet abandon peut être fait en tout état de cause et tant qu'il n'y a pas été renoncé par le propriétaire. - Il peut être fait spécialement après des conclusions prises au fond, alors du moins qu'il se trouve proposé par les mêmes conclusions que les moyens du fond. - 1.
    .......... Page(s) .......... 837
    ARMATEUR. 3. Et alors même que depuis les faits qui donnent lieu à l'abandon, et avant toute demande de la part des intéressés, le propriétaire du navire l'aurait employé à de nouveaux voyages. - 1.
    .......... Page(s) .......... 837
    ARMEE.
    ARMEE. 1. (Officiers généraux. - Député au Corps législatif. - Démission. - Pension de retraite.) - Le sénatus-consulte du 2. déc. 1852. qui reconnaît (art 15), par interprétation du décret du 2 fév. 1852. que la position des officiers généraux placés dans le cadre de réserve est compatible avec le mandat de député, ne peut être invoqué par les officiers généraux en disponibilité. - Ainsi un général de division appartenant à la section de disponibilité doit être réputé démissionnaire par le fait seul de son admission comme membre du Corps législatif. - 2.
    .......... Page(s) .......... 69
    ARMEE. 2. Les dispositions de la loi du 4 août 1839 (art. 7) et du décret du 1^er déc. 1852 (art. 4), d'après lesquelles les officiers généraux ne peuvent être admis à la retraite que sur leur demande, ne sont pas applicables à ceux de ces officiers qui ont été déclarés démissionnaires et ont ainsi cessé volontairement de faire partie de l'armée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 69
    ARMEE. 3. Le général de division déclaré démissionnaire du grade et de la position qu'il occupait dans le cadre de l'état-major général, par suite de son admission comme député au Corps législatif, ne peut prétendre avoir été mis d'office à la retraite, et, dès lors, sa pension de retraite, s'il ne compte pas deux ans d'activité dans le grade de général de division, doit être réglée sur le grade de général de brigade, conformément au § 2 de l'art. 10 de la loi du 11 avril 1831. - 2.
    .......... Page(s) .......... 69
    ARRESTATION PROVISOIRE. - V. Etranger.
    ARRETE PREFECTORAL. - V. Chemin rural. - Eau (Cours d'eau). - Expropriation pour utilité publique. - Préfet. - Usine.
    ARROSAGE - V. Servitude.
    ARSENAUX MARITIMES. - V. Marine.
    ASCENDANTS. - V. Enfant naturel. - Legs. - Puissance paternelle.
    ASSIGNATION - V. Frais - Propriété artistique. - Société de commerce.
    ASSISTANCE JUDICIAIRE.
    ASSISTANCE JUDICIAIRE. (Parenté. - Règlement de juges.) - Dans le cas où le bureau d'assistance judiciaire établi près d'un tribunal civil se trouve, par suite de l'abstension de plusieurs de ses membres à raison de leur parenté avec l'une des parties, en nombre insuffisant pour statuer sur une demande d'assistance formée devant lui, il appartient au bureau établi près la Cour impériale du ressort de renvoyer l'affaire devant un autre bureau, comme en matière de règlement de juges et par analogie des art. 363 et 368 C. proc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 556
    ASSOCIATION.
    ASSOCIATION. (Secours mutuels. - Autorisation. - Dissolution.) - Les sociétés de secours mutuels autorisées par la loi du 15 juil. 1850, et qui n'ont pas été reconnues comme établissements d'utilité publique, ni approuvées conformément au décret du 2. mars 1852. se trouvent soumises, depuis la publication de ce décret, à l'application de l'art. 291 C. pén. et de l'art. 1^er de la loi du 10 avril 1834. - En conséquence, l'autorisation en vertu de laquelle elles existent est toujours révocable, et l'arrêté préfectoral qui ordonne leur dissolution n'est entaché d'aucun excès de pouvoir. - 2.
    .......... Page(s) .......... 314
    ASSOCIATION. V. Canal. - Digue. - Enchères (Entraves aux). - Pêche maritime.
    ASSURANCES MARITIMES.
    ASSURANCES MARITIMES. 1. (Assurance in quovis.) - L'assurance in quovis, c'est-à-dire l'assurance faite sur quelque navire qu'ait lieu le chargement, sans désignation du navire ni du capitaine, autorisée par l'art. 337 C. comm., est définitive et fait courir les risques dès l'instant où les marchandises ont été chargées dans les conditions prévues par le contrat, sans qu'il soit nécessaire d'une nouvelle manifestation de volonté de la part des contractants. - 1.
    .......... Page(s) .......... 657
    ASSURANCES MARITIMES. 2. Dans ce cas, l'assurance produit son effet aussitôt qu'un chargement égal ou supérieur au montant de la police a été effectué, et si le navire sur lequel se trouve ce chargement arrive à bon port, les assureurs sont définitivement libérés, alors même que, lors de l'heureuse arrivée de ce chargement, l'assuré aurait réglé avec d'autres assureurs la prime d'assurance sans réclamation de la part de l'assureur in quovis. - 1.
    .......... Page(s) .......... 657
    ASSURANCES MARITIMES. 3. On ne peut opposer à l'assureur in quovis ce règlement auquel il est resté étranger, pour prétendre que l'assurance par lui contractée s'appliquait ou a été étendue à des chargements postérieurs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 657
    ASSURANCES MARITIMES. 4. Par suite, si, postérieurement à cette assurance in quovis, il y a eu d'autres assurances faites sur le chargement d'un navire déterminé, ces assurances s'appliquent seules à ce chargement, auquel ne s'étend pas la première assurance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 657
    ASSURANCES MARITIMES. 5. (Assurances successives.) - L'assurance faite d'une manière générale sur facultés chargées ou à à charger sur un navire s'applique à toutes les marchandises chargées pour le compte de l'assuré ou du consignataire qui a fait l'assurance. Elle s'applique même aux marchandises qui ont depuis fait l'objet d'une assurance spéciale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 657
    ASSURANCES MARITIMES. 6. Et il en est ainsi alors même que, s'agissant d'assurances pour compte, l'assureur pour compte n'aurait pas encore reçu, lors de la première assurance, le mandat de faire assurer les marchandises qui ont spécialement fait l'objet de la seconde, si la première assurance a été faite en prévision du mandat qui plus tard a été réellement donné. - 1.
    .......... Page(s) .......... 657
    ASSURANCES MARITIMES. V. 2. 3, 4.
    ASSURANCES MARITIMES. (ASSUREUR POUR COMPTE.) V. 6.
    ASSURANCES MARITIMES. (CHARGEMENT DISTINCT.) V. 4.
    ASSURANCES MARITIMES. 7. (Compétence.) - La demande formée par une compagnie d'assurance mutuelle maritime, ou par le liquidateur d'une telle société, contre un assuré, en payement du montant de sa police d'assurance, n'est point une demande entre associés, ou concernant la liquidation de la société, et qui doive, à ce titre, être portée devant le tribunal du lieu où est situé le siége de la société, conformément à la disposition de l'art. 59, n° 5, C. proc. - 1.
    .......... Page(s) .......... 106
    ASSURANCES MARITIMES. 8. Une telle demande, ayant sa cause dans un contrat d'assurance pour le commerce maritime, est essentiellement commerciale; en conséquence, elle est susceptible de recevoir l'application de la disposition exceptionnelle de l'art. 42. C. proc., qui permet d'assigner le défendeur devant le tribunal du lieu du payement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 106
    ASSURANCES MARITIMES. 9. Et, à cet égard, s'il s'agit d'une police souscrite au bureau d'un agent de la compagnie établi au lieu du domicile de l'assuré, c'est ce lieu, et non celui où est situé le siége de la société, qui doit être considéré comme étant le lieu du payement, et où, par suite, la demande doit être portée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 106
    ASSURANCES MARITIMES. 10.... Peu importe que la société ou le liquidateur ait supprimé ses agences locales postérieurement à la souscription de la police. - 1.
    .......... Page(s) .......... 106
    ASSURANCES MARITIMES. (DELAISSEMENT.) V. 13, 16.
    ASSURANCES MARITIMES. (EMBARQUEMENT.) V. 16.
    ASSURANCES MARITIMES. 11. (Emprunt à la grosse.) - Lorsque, pendant le voyage d'un navire portant des marchandises assurées, un emprunt à la grosse a été contracté pour la réparation d'avaries éprouvées par le navire, l'assuré n'est pas tenu d'avancer, lors de l'arrivée du navire à sa destination, les sommes nécessaires pour rembourser l'emprunt; c'est à l'assureur à intervenir pour faire ce remboursement: à cet égard, il suffit qu'il ait été averti du contrat de grosse et des poursuites exercées par le prêteur. Il n'est pas vrai que l'assureur ne soit tenu que du payement des avaries, après leur liquidation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 554
    ASSURANCES MARITIMES. 12... Peu importe que l'assuré se soit refusé à un règlement amiable d'avaries. - 2.
    .......... Page(s) .......... 554
    ASSURANCES MARITIMES. 13. Et si, faute par l'assureur d'avoir fait l'avance dont il s'agit, les marchandises assurées sont vendues à la requête du prêteur à la grosse pour un prix dont les trois quarts au moins se trouvent absorbés par le remboursement de sa créance, il y a là une perte pour l'assuré, dans le sens de l'art. 369 C. com., donnant lieu au délaissement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 554
    ASSURANCES MARITIMES. (ESCROQUERIE.) V. 14.
    ASSURANCES MARITIMES. 14. (Fraude.) - Le fait par un armateur qui, informé de la perte de son navire, passe néanmoins un contrat d'assurance, est punissable des peines de l'escroquerie - 1.
    .......... Page(s) .......... 553
    ASSURANCES MARITIMES. 15. Les art. 367 et 368 C. comm., qui prescrivent de poursuivre correctionnellement l'assuré qui, au moment de la signature du contrat d'assurance, savait la perte du navire, ne sont pas applicables au cas où l'assuré connaissait seulement avant le contrat le simple échouement de son navire, mis en danger, mais non encore perdu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 244
    ASSURANCES MARITIMES. (MANDAT.) V. 6.
    ASSURANCES MARITIMES. (PERTE DE NAVIRE.) V. 14, 15.
    ASSURANCES MARITIMES. (POLICES SUCCESSIVES.) V. 2. 3, 4, 5, 6.
    ASSURANCES MARITIMES. (PROROGATION.) V. 16.
    ASSURANCES MARITIMES. 16. (Terme.) - Au cas où une police d'assurance maritime à terme porte la stipulation que, si le navire se trouve en cours de voyage ou en relâche à l'époque de l'échéance convenue, les risques se prolongeront (moyennant une surprime) jusqu'à l'arrivée au port de destination, et qu'ils courront du moment où le navire aura commencé à embarquer les marchandises, le navire doit être réputé couvert par l'assurance lorsque le chargement a commencé pendant le cours de l'assurance à terme, bien qu'ayant été interrompu par des avaries survenues qui ont nécessité la remise à terre des marchandises, il n'ait été repris qu'après l'échéance du terme de la police. - Si donc le navire vient à périr ultérieurement, le délaissement en est valablement fait aux assureurs. - 2.
    .......... Page(s) .......... 25
    ASSURANCES MARITIMES. V. Timbre.
    ASSURANCES MUTUELLES.
    ASSURANCES MUTUELLES. (AUTORISATION.) V. 3.
    ASSURANCES MUTUELLES. (DIFFAMATION.) V. 2.
    ASSURANCES MUTUELLES. 1. (Directeur. - Action en justice.) - Les compagnies d'assurances mutuelles dûment autorisées par le Gouvernement constituent des personnes civiles qui sont légalement représentées par leur directeur. Dès lors, les actions intéressant la compagnie peuvent être exercées contre le directeur, sans qu'il soit tenu de justifier du mandat individuel de chacun de ses membres. - 1.
    .......... Page(s) .......... 375
    ASSURANCES MUTUELLES. 2. Il en est ainsi spécialement des actions en réparation du dommage causé par des propos diffamatoires imputés aux agents de la compagnie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 375
    ASSURANCES MUTUELLES. 3. (Remplacement militaire - Tontine.) - Une association entre pères de famille ayant pour objet l'assurance mutuelle de leurs fils contre les chances du recrutement militaire, qui, s'étendant à plusieurs années, et sous l'administration de directeurs, a pour but de réunir une masse de fonds qui doivent être répartis d'abord entre les associés tombés au sort et propres au service militaire, puis, s'il y a de l'excédant, entre tous les membres de l'association, avec des éventualités de déchéances et de bénéfices aléatoires, tenant de la nature des associations tontinières, ne peut exister sans l'autorisation du Gouvernement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 361
    ASSURANCES SUR LA VIE.
    ASSURANCES SUR LA VIE. (Police. - Endossement.) - Les polices délivrées par les compagnies d'assurance, ayant un caractère commercial, sont transmissibles par voie d'ordre, lorsqu'elles ont été souscrites sous cette condition: le transport ainsi effectué par endossement est donc affranchi de toute signification pour saisir le cessionnaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 186
    ASSURANCES TERRESTRES.
    ASSURANCES TERRESTRES. (CLAUSE RESOLUTOIRE.) V. 2. 3.
    ASSURANCES TERRESTRES. 1. (Compagnie nouvelle.) - Au cas où une compagnie d'assurance s'est substituée à une autre, le payement effectué par un assuré entre les mains de la nouvelle compagnie emporte adhésion et lien réciproque entre les parties, sans besoin d'une stipulation formelle; et, par suite, l'assuré a droit, n cas de sinistre, à réclamer une indemnité de la nouvelle compagnie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 524
    ASSURANCES TERRESTRES. (FERMIER.) V. 4, 5.
    ASSURANCES TERRESTRES. 2. Prime (Payement de.) - Est valable la clause d'une police d'assurance portant que, faute de payement de la prime aux époques convenues, le contrat d'assurance sera, au gré de la compagnie, ou résilié avec privation pour l'assuré de toute indemnité en cas de sinistre, ou maintenu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 524
    ASSURANCES TERRESTRES. 3. Mais la compagnie ne peut exciper de cette clause si, dans l'exécution donnée à la police par ses agents, elle a consenti à déroger à la clause relative au payement de la prime, en rendant cette prime quérable de portable qu'elle était. - 2.
    .......... Page(s) .......... 524
    ASSURANCES TERRESTRES. 4 (Risques locatifs.) - Dans le cas où un propriétaire, en faisant assurer son immeuble contre l'incendie, a fait assurer en même temps les risques locatifs qui pourraient peser sur le locataire ou fermier en vertu des art. 1733 et 1734 C. Nap., cette dernière assurance, qui emporte renonciation de la part de la compagnie au recours qu'elle pourrait avoir à exercer contre le fermier après avoir indemnisé le propriétaire, profite non-seulement au fermier qui occupait l'immeuble au moment du contrat d'assurance, mais à tout autre fermier qui viendrait après celui-ci occuper l'immeuble pendant toute la durée de l'assurance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 295
    ASSURANCES TERRESTRES. 5. Et il en est ainsi alors même que le fermier aurait, lui aussi, de son côté, fait assurer les risques locatifs par une autre compagnie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 295
    ASSURANCES TERRESTRES. V. Communauté. - Escroquerie. - Mandat. - Remplacement militaire.
    ATTENTAT A LA PUDEUR. 1. (Autorité.) - L'art. 333 C. pén., qui prononce une aggravation de peine dans le cas où l'auteur d'un viol ou d'un attentat à la pudeur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime, reçoit son application aussi bien lorsque cette autorité n'est que momentanée ou non continue que lorsqu'elle est permanente. - Ainsi, est passible de l'aggravation de peine le chef d'atelier qui a commis un attentat à la pudeur sur la personne d'un ouvrier placé comme manoeuvre sous ses ordres et sa surveillance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 786
    ATTENTAT A LA PUDEUR. 2. Au surplus, quand la déclaration du jury constate l'existence, en fait, de l'autorité au moment de l'attentat, la Cour d'assises ne peut s'écarter de cette déclaration et décider que le crime a été commis en dehors du temps où s'exerçait l'autorité de l'accusé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 786
    ATTENTAT A LA PUDEUR. (CHEF D'ATELIER.) V. 1.
    ATTENTAT A LA PUDEUR. (JURY.) V. 2,
    ATTENTAT A LA PUDEUR. V. Viol.
    ATTENTAT AUX MOEURS.
    ATTENTAT AUX MOEURS. (Débauche.) - Le fait par un individu de s'être livré à des actes d'impudicité sur sa personne en présence de jeunes filles qu'il attirait séparément près de lui, dans le but de corrompre leur imagination, et en employant des agents intermédiaires, constitue le délit d'excitation habituelle à la débauche, réprimé par l'art. 334 C. pén. - 1.
    .......... Page(s) .......... 490
    AUBERGISTE.
    AUBERGISTE. (Secours. - Mendiant.) - Le fait par un aubergiste ou hôtelier de refuser de recevoir dans son établissement un mendiant malade qui lui est amené par un fonctionnaire ou agent public, avec l'offre de faire payer la dépense par la commune, ne constitue ni délit ni contravention. A cet égard sont abrogées les dispositions de l'art. 19 de l'ordonnance du 2. janv. 1563, qui défendait de refuser sans cause légitime de recevoir les voyageurs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 718
    AUBERGISTE. V. Règlement municipal.
    AUDIENCES (POLICE DES).
    AUDIENCES (POLICE DES). (Justice de paix. - Expulsion. - Procès-verbal. - Audition des parties. - Excès de pouvoir. - Cassation.) - Le juge de paix a le pouvoir, lorsqu'une partie en instance devant lui trouble la tranquillité de l'audience, d'ordonner son expulsion immédiate, en vertu de l'art. 504 C. inst. crim., lequel est applicable à la juridiction des juges de paix. - 1.
    .......... Page(s) .......... 62
    AUDIENCES (POLICE DES). 2. Il n'est pas indispensable, d'ailleurs, qu'il soit dressé procès-verbal de cette mesure. - 1.
    .......... Page(s) .......... 62
    AUDIENCES (POLICE DES). 3. Et si, par suite de cette expulsion, le juge de paix prononce son jugement en l'absence de la partie expulsée, il ne commet pas en cela un excès de pouvoir qui rende son jugement susceptible de recours en cassation, alors que les formalités essentielles prescrites par la loi pour le jugement des procès civils ont été observées, que la partie expulsée a été entendue en ses explications avant son expulsion, et que le jugement a été rendu publiquement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 62
    AUTORISATION. - V. Affiches. - Association. - Assurances mutuelles. - Cabarets ou cafés. - Chemin de fer. - Communauté religieuse. - Dot. - Hospices. - Indivision. - Inhumation.
    AUTORISATION DE COMMUNE.
    AUTORISATION DE COMMUNE. 1. (Action individuelle.) - Le contribuable qui, usant de la faculté établie par l'art. 49 de la loi du 18 juil. 1837, exerce à ses frais et risques, en vertu de l'autorisation du conseil de préfecture, une action appartenant à la commune dont il est membre, peut, sans une autorisation nouvelle, former son recours, par la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation, contre la décision intervenue sur sa demande: il n'en est pas de ce cas comme de celui où l'action est exercée par la commune elle-même. - 1
    .......... Page(s) .......... 283
    AUTORISATION DE COMMUNE. 2. Et, au cas de pourvoi en cassation, il n'est pas nécessaire que la commune ait été mise en cause dans les délais du pourvoi; il suffit qu'elle ait été appelée durant l'instance, de manière à pouvoir assister au jugement de l'affaire et faire valoir ses moyens. - 1
    .......... Page(s) .......... 283
    AUTORISATION DE COMMUNE. 3. (Appel incident.) - La commune autorisée à défendre à une demande n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour interjeter appel incident du jugement qui statue sur cette demande, cet appel incident n'étant qu'une défense à l'action principale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 96
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE.
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE. 1. (Appel.) - L'arrêt qui énonce que le mari s'est présenté devant la Cour pour autoriser sa femme constate d'une manière suffisante que la femme a été autorisée à interjeter appel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 569
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE. 2. La femme mariée qui a été autorisée par la justice, à défaut de l'autorisation de son mari, à plaider en première instance pour la défense de ses droits, peut, si le jugement lui est défavorable, en interjeter appel sans une nouvelle demande préalable de l'autorisation de son mari; en pareil cas, il lui suffit d'appeler son mari dans l'instance d'appel pour obtenir son autorisation, ou, à son défaut, celle de la Cour d'appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 734
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE. 3. (Obligation. - Location d'appartement. - Durée. - Dommages-intérêts.) - Les obligations contractées, pour son logement, par une femme mariée et mineure, séparée momentanément de son mari (spécialement, par une femme étrangère voyageant seule en France), sans une autorisation expresse de celui-ci, sont, en principe, valables et exécutoires contre elle dans la mesure que comporte une sage administration, eu égard à son rang et à sa position, mais elles sont réductibles pour le surplus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 755
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE. 4. Ainsi, lorsqu'une femme dans la condition dont il s'agit a loué un appartement moyennant un prix annuel ou mensuel et pour un temps déterminé, les juges peuvent, tout en déclarant la convention valable quant au prix du loyer, l'annuler, quant à sa durée, pour tout le temps qui reste à courir, si la durée fixée par la convention leur paraît excéder celle à laquelle doit être présumée raisonnablement se restreindre l'autorisation implicite du mari. - 2.
    .......... Page(s) .......... 755
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE. 5. Seulement, en un tel cas, si le propriétaire de l'appartement a fait des dépenses d'ameublement considérables en vue de la durée du bail qui avait été convenu entre les parties, il a droit à des dommages-intérêts proportionnés à l'espace de temps dont cette durée se trouve abrégée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 755
    AUTORISATION DE FEMME MARIEE. V. Dot.
    AUTORITE ADMINISTRATIVE. - AUTORITE JUDICIAIRE.
    AUTORITE ADMINISTRATIVE. - AUTORITE JUDICIAIRE. (COMPETENCE.) V. 1, 2.
    AUTORITE ADMINISTRATIVE. - AUTORITE JUDICIAIRE. (DELIMITATION.) V. 2.
    AUTORITE ADMINISTRATIVE. - AUTORITE JUDICIAIRE. 1. (Domaine public.) - Les tribunaux civils n'excèdent pas leurs pouvoirs en statuant entre deux particuliers sur la question de propriété d'un terrain qui a été administrativement concédé à l'un d'eux comme faisant partie du domaine public, lorsqu'un acte administratif postérieur, modifiant les déclarations antérieures, reconnaît que le terrain litigieux n'a jamais fait partie du domaine public. - 1.
    .......... Page(s) .......... 828
    AUTORITE ADMINISTRATIVE. - AUTORITE JUDICIAIRE. 2. (Voie publique.) - Les tribunaux peuvent également, quand ils sont saisis d'une action en bornage entre particuliers, se baser, pour déterminer l'étendue de l'une des propriétés respectives, sur la largeur supposée d'une rue voisine, sans en cela faire une délimitation de cette rue, rentrant dans les attributions de l'autorité administrative. - 1.
    .......... Page(s) .......... 828
    AUTORITE ADMINISTRATIVE. - AUTORITE JUDICIAIRE. V. Chemins ruraux. - Domaine de l'Etat. - Legs. - Mines. - Préfet.
    AVANCEMENT D'HOIRIE.
    AVANCEMENT D'HOIRIE. 1. (Renonciation. - Réserve. - Quotité disponible. - Cumul.) - L'enfant donataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession pour s'en tenir à la donation qui lui a été faite, peut cependant retenir le don jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de la réserve cumulées. - 1.
    .......... Page(s) .......... 9
    AVANCEMENT D'HOIRIE. 2. (Rente.) - L'enfant donataire en avancement d'hoirie d'une rente qui doit lui être servie solidairement par ses père et mère jusqu'au partage de leurs successions n'a droit, en cas de renonciation de sa part à la succession du prémourant des donataires, pour s'en tenir au don qui lui a été fait, qu'à la continuation du service de la rente jusqu'au décès du survivant; il ne peut demander que la rente soit capitalisée, et que ce capital lui soit abandonné par imputation sur la quotité disponible. - 1.
    .......... Page(s) .......... 842
    AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Quotité disponible. - Servitude.
    AVARIES.
    AVARIES. 1. (Délaissement. - Option.) - Dans le cas où il y a lieu à délaissement pour cause d'innavigabilité, l'assuré a l'option entre l'action en délaissement et l'action d'avaries. - 1.
    .......... Page(s) .......... 64
    AVARIES. 2. Et l'abandon du navire fait par le capitaine en pays étranger, devant le consul, quoique suivi de vente, ne peut être opposé à l'assuré, et ne rend pas ce dernier non recevable à opter pour l'action d'avaries. - 1.
    .......... Page(s) .......... 64
    AVARIES. (DIFFERENCE DU NEUF AU VIEUX.) V. 6, 7.
    AVARIES. 3. (Innavigabilité. - Preuve.) - Les certificats de visite délivrés avant le départ du navire, et constatant qu'il était alors en bon état, constituent une présomption légale de navigabilité, qui ne peut être détruite que par une preuve contraire positive; en pareil cas, l'âge avancé du navire ne pourrait servir qu'à corroborer des indices d'innavigabilité pris d'autre part, et ne saurait constituer seul une preuve suffisante d'innavigabilité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 683
    AVARIES. 4. (Réparations.) - Toutes les dépenses faites par le capitaine de navire au port de relâche, pour constater la gravité du sinistre, afin de reconnaître s'il pouvait être réparé et d'établir plus tard les droits de chacun, doivent être comprises au règlement d'avaries, et mises à la part de l'assureur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 683
    AVARIES. 5. Lorsque le propriétaire d'un navire assuré, et qui est devenu innavigable par fortune de mer, au lieu d'accepter l'abandon du navire, suivi de sa vente, qui a été fait par le capitaine en cours de voyage, déclare opter pour l'action d'avaries, ce que doit lui rembourser en pareil cas l'assureur, c'est non point le montant des réparations qui eussent été nécessaires et n'ont point été faites, mais la différence entre le prix de la vente du navire et l'estimation qui en avait été faite par la police d'assurance, différence qui représente alors la perte réelle éprouvée par l'assuré. - 2.
    .......... Page(s) .......... 417
    AVARIES. 6. Dans ce cas, la stipulation dans la police d'une réduction du tiers pour la différence du neuf au vieux doit recevoir son exécution sur la somme représentative de la différence dont il s'agit, comme elle aurait été exécutée sur le montant des frais de réparation du navire si ces réparations eussent été effectuées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 417
    AVARIES. 7. Jugé encore que, lorsque le propriétaire d'un navire assuré, qui est devenu innavigable par fortune de mer, et qu'il a fait vendre en cours de voyage, pour le compte de qui de droit, exerce ensuite l'action d'avaries, ce que doit lui rembourser en pareil cas l'assureur, c'est non pas le montant des réparations qui eussent été nécessaires et n'ont point été faites, mais la différence entre le prix de la vente du navire et l'estimation qui en avait été faite dans la police d'assurance, différence qui représente alors la perte réelle éprouvée par l'assuré. - 2.
    .......... Page(s) .......... 683
    AVARIES. 8. Dans ce cas aussi, l'assureur ne peut réclamer la réduction du tiers, stipulée dans la police d'assurance, pour la différence du neuf au vieux: cette réduction ne peut avoir lieu que dans le cas de réparations réellement faites au navire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 683
    AVARIES. (VENTE DU NAVIRE.) V. 5 et suiv.
    AVARIES. V. Commissionnaire de transports. - Motifs de jugement.
    AVEU.
    AVEU. 1. (Divisibilité. - Faits distincts.) - L'aveu judiciaire n'est indivisible que lorsqu'il porte sur un fait unique, et non lorsqu'il porte sur deux faits distincts par leur objet, leur époque et les personnes auxquelles il s'applique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 702
    AVEU. 2. Spécialement, il n'y a pas indivisibilité entre l'aveu fait par un successible du don manuel qu'il a reçu et son allégation d'un don manuel semblable qui aurait été fait à un autre successible. - Par suite, le successible qui avoue avoir reçu peut être condamné à rapporter, sans que la même condamnation doive être prononcée contre l'autre successible, à l'égard duquel il n'y a d'autre preuve que l'allégation du premier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 702
    AVEU. (DON MANUEL.) V. 2.
    AVEU. 3. (Indivisibilité.) - Le principe de l'indivisibilité de l'aveu s'oppose à ce que, dans le cas où une personne assignée en payement d'une dette reconnaît, en l'absence de toute preuve, qu'elle a été réellement débitrice de la somme réclamée, mais déclare en même temps qu'elle l'a payée antérieurement aux poursuites dirigées contre elle, les juges mettent à sa charge la preuve de ce payement, et à défaut de cette preuve la condamnent à payer le montant de la demande; en un tel cas, le défendeur doit être renvoyé des fins de la demande. - 1.
    .......... Page(s) .......... 280
    AVEU. (PAYEMENT.) V. 3.
    AVEU. V. Communauté. - Exécution provisoire.
    AVOCAT.
    AVOCAT. (ABSENCE DE L'AUDIENCE.) V. 3, 4.
    AVOCAT. (DEFENSE.) V. 4.
    AVOCAT. 1. (Discipline.) - L'art. 103 du décret du 30 mars 1808, relatif aux fautes de discipline commises ou découvertes à l'audience, est applicable aux avocats aussi bien qu'aux officiers ministériels. - 2.
    .......... Page(s) .......... 669
    AVOCAT. 2. La répression de telles fautes peut être prononcée contre l'avocat sans qu'il soit besoin de l'appeler (s'il est absent) pour présenter sa défense..., sauf le droit pour lui en ce cas de former opposition à la condamnation disciplinaire prononcée par défaut. - 2.
    .......... Page(s) .......... 669
    AVOCAT. 3. L'avocat qui, contrairement au règlement d'une Cour, s'absente sans en donner avis au président, et ne se trouve pas ainsi à l'appel d'une cause qui était portée sur le rôle d'audience pour un jour indiqué, commet une faute disciplinaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 669
    AVOCAT. 3. Et, à raison de ce fait, il est passible non pas seulement de condamnations pécuniaires envers la partie pour les frais et dommages que son absence a pu causer à celle-ci, mais encore de l'une des peines disciplinaires édictées par l'art. 18 de l'ordonnance du 2. nov. 1822. - 2.
    .......... Page(s) .......... 669
    AVOCAT. (FAUTE D'AUDIENCE.) V. 1, 2.
    AVOUE.
    AVOUE. 1. (Adjudication. - Insolvabilité.) - Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si l'insolvabilité de celui pour qui un avoué s'est rendu adjudicataire était notoire, de telle sorte que cet avoué doive être déclaré responsable des suites de cette adjudication: leur décision sur ce point échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 288
    AVOUE. 2. Il en est de même quant à la détermination par les juges de l'étendue du préjudice causé par l'insolvabilité de l'acquéreur et mis à la charge de son avoué. - 1.
    .......... Page(s) .......... 288
    AVOUE. 3. (Conclusions motivées.) - Le dépôt de conclusions motivées ordonné par le décret du 30 mars 1808 (art. 33 et 71) donne droit au profit de l'avoué, même en matière sommaire, à l'émolument fixé par l'art. 71 du tarif. - 2.
    .......... Page(s) .......... 707
    AVOUE. (MATIERE SOMMAIRE.) V. 3.
    AVOUE. (POUVOIR DISCRETIONNAIRE.) V. 1, 2.
    AVOUE. V. Chose jugée. - Dépens. - Expropriation pour utilité publique. - Frais. - Hypothèque légale. - Prescription.
  - B
    BAIL.
    BAIL. 1. (Appartements garnis.) - Le fait du propriétaire d'une maison habitée bourgeoisement, de louer à un tiers une partie de cette maison pour être sous-louée en appartements garnis, nécessitant des écritaux indicatifs de cette espèce de location, autorise les autres locataires à demander l'expulsion du nouveau locataire, ou, à défaut, une diminution de loyers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. 2. (Changement de forme. - Constructions.) - Le bailleur d'un appartement ne peut, par des modifications apportées dans les autres parties de sa propriété, nuire à la jouissance du preneur, en détruisant ou diminuant les avantages inhérents à la location, et dont la considération a pu déterminer le locataire à accepter le bail. - En conséquence, lorsqu'au moment de la location l'appartement avait une vue étendue, le propriétaire ne peut élever en face des constructions interceptant cette vue et privant l'appartement, ou partie seulement, de l'air et de la lumière qu'il recevait auparavant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. 3. Mais, si le locataire, témoin des constructions préjudiciables à sa jouissance, les a laissé élever sans opposition ou réclamation, il n'a plus le droit d'en demander la démolition; il ne peut que demander ou la résiliation du bail ou des dommages-intérêts. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. 4. La transformation d'une cour en un estaminet à châssis vitré à la hauteur d'un appartement loué n'autorise pas le locataire à demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, lorsque ce changement et ses résultats n'affectent qu'une faible partie des lieux loués. Dans ce cas, le préjudice qu'éprouve le locataire est plus équitablement réparé par une indemnité pécuniaire et par une réduction de loyers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. 5. (Congé.) - Le congé donné par le bailleur à l'un des locataires solidaires est valable même à l'égard des autres locataires... surtout lorsque ce locataire occupe seul les lieux loués. - 2.
    .......... Page(s) .......... 507
    BAIL. V. 8.
    BAIL. 6. (Cour.) - Le locataire d'un appartement dans une maison a le droit de faire entrer dans la cour de cette maison, même après minuit, les voitures conduisant soit le locataire lui-même, soit les personnes qui viennent le visiter: il ne pourrait être privé de ce droit que par une interdiction formelle qui lui en serait faite par une clause de son bail. - 2.
    .......... Page(s) .......... 222
    BAIL. 7. Et une semblable interdiction ne saurait résulter d'une clause portant que la cour et l'escalier de la maison seront écclairés aux frais du propriétaire jusqu'à minuit seulement, et que le locataire ne pourra troubler la tranquillité des autres habitants de la maison. - 2.
    .......... Page(s) .......... 222
    BAIL. 8. (Date certaine.) - Le locataire d'une maison entière suivant un bail enregistré est obligé de respecter les baux des locataires partiels qui sont en possession au moment de la location à lui faite, encore bien que ces baux n'aient pas date certaine antérieure, lorsqu'en louant il a eu connaissance de ces baux, qui, d'ailleurs, ont été faits sans fraude ni collusion. - Par suite, les locataires partiels peuvent rester en jouissance jusqu'à la fin du bail qui leur a été consenti pour une certaine période, et le locataire principal ne peut les expulser en leur donnant congé pour un terme déterminé suivant les usages locaux en matière de bail verbal. - 1. .
    BAIL. (DEMANDE RECONVENTIONNELLE.) V. 17.
    BAIL. 9. (Ecriteau.) - Le propriétaire n'a pas le droit de placer, même sur sa porte cochère, un écriteau annonçant que le magasin et l'appartement d'un locataire est à louer, lorsque le bail a encore deux ans de durée: l'apposition d'un pareil écriteau en ce cas donne lieu à des dommages-intérêts en faveur du locataire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. V. 1.
    BAIL. 10. (Etablissement de commerce. - Etablissement nouveau.) - Le bailleur d'une partie de maison pour être affectée à l'exercice d'une industrie ne peut louer une autre partie de la même maison à une autre personne pour l'établissement d'une industrie de même nature: en tel cas, le premier locataire peut demander l'annulation du bail consenti au second, et l'expulsion de ce second locataire des lieux à lui loués. - 2.
    .......... Page(s) .......... 164
    BAIL. 11. Et l'action du premier locataire aux fins dont il s'agit peut être formée contre le second personnellement: vainement, ce dernier dirait qu'il n'a contracté aucune obligation envers le premier locataire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 164
    BAIL. (FAILLITE.) V. 14.
    BAIL. (LOCATAIRE PRINCIPAL.) V. 8.
    BAIL. 12. (Machine à vapeur.) - Le locataire d'une usine hydraulique, dont la machine vient à perdre une partie de sa force motrice par suite d'une diminution de volume du cours d'eau qui la met en mouvement, n'a pas pour cette cause, et afin de remplacer la quantité de force perdue, le droit d'établir de sa seule volonté, et sans le consentement du propriétaire, une machine à vapeur contre le bâtiment même de l'usine et dans une situation qui expose l'usine à des dégradations et à des dangers plus grands que ceux qui étaient prévus au moment de la signature du bail: le propriétaire peut demander la suppression d'une machine à vapeur ainsi établie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 143
    BAIL. (MISE EN DEMEURE.) V. 15, 16, 17.
    BAIL. 13. (Nivellement.) - Lorsque le propriétaire d'une maison a provoqué lui-même et dans son intérêt le nivellement de la voie publique où est située sa maison, le locataire dont l'industrie a éprouvé des dommages à raison de l'exécution de ces travaux est en droit d'en demander la réparation au propriétaire. - Et cette action est de la compétence de l'autorité judiciaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. 14. (Privilége.) - Le propriétaire qui a loué une maison par bail authentique a droit, au cas de faillite du preneur, d'être payé par privilége sur le prix du mobilier de ce dernier, pour tous les loyers à échoir, comme pour ceux échus, alors même que les lieux loués restent garnis de ce mobilier par le tiers à qui il a été vendu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 727
    BAIL. 15. (Résiliation.) - Lorsque, par une clause d'un bail, il a été convenu que, dans le cas de défaut de payement des loyers ou fermages aux termes fixés, le bail ne pourrait être résilié qu'après une mise en demeure de payer adressée au preneur, une telle mise en demeure peut résulter d'une assignation à fin de résolution du contrat donnée directement à ce dernier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 209
    BAIL. 16. Dans tous les cas, le défaut d'une mise en demeure spéciale et préalable ne saurait être opposé pour la première fois en appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 209
    BAIL. 17. Le preneur assigné à fin de résiliation du bail pour défaut de payement des loyers ou fermages ne peut empêcher la résiliation par le moyen d'une compensation, en formant contre le bailleur, sans une mise en demeure préalable, une demande reconventionnelle à fin d'exécution de travaux de réparations qui seraient à la charge de celui-ci. - 2.
    .......... Page(s) .......... 209
    BAIL. (SOLIDARITE.) V. 5.
    BAIL. 18. (Table d'hôte. - Restaurant.) - L'introduction, dans une maison occupée jusque-là bourgeoisement, d'un locataire tenant table d'hôte et restaurant, constitue, de la part du propriétaire, un changement de nature à porter préjudice aux autres locataires, et autorise ceux-ci à demander l'expulsion de ce nouveau locataire, ou, à défaut, une diminution de loyers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 500
    BAIL. (USINE.) V. 12.
    BAIL. V. Autorisation de femme mariée. - Demande nouvelle. - Enregistrement. - Exécution provisoire. - Expropriation pour utilité publique. - Mine. - Privilége. - Saisie-arrêt. - Usufruit.
    BAIL A COLONAGE. - V. Délit forestier.
    BAIL VERBAL.
    BAIL VERBAL. 1. (Durée. - Preuve testimoniale.) - La durée d'un bail verbal n'est pas plus susceptible d'être établie au moyen de la preuve testimoniale, même accompagnée d'un commencement de preuve par écrit, que le prix même du bail. - 2.
    .......... Page(s) .......... 145
    BAIL VERBAL. 2. Il en est ainsi alors même que le bail a reçu un commencement d'exécution par l'établissement du locataire dans les lieux loués:... en un tel cas, on doit s'en référer aux usages locaux pour la durée du bail. - 2.
    .......... Page(s) .......... 145
    BAIL VERBAL. 3. (Mode de jouissance. - Convention nouvelle. - Exécution. - Preuve.) - La preuve qu'il a été dérogé par des conventions verbales à des conventions verbales antérieures relatives au mode de jouissance de lieux loués peut résulter de simples présomptions, et spécialement de l'exécution que ces conventions modificatives ont reçue. - 1.
    .......... Page(s) .......... 700
    BANC. - V. Eglise.
    BANK-NOTE. - V. Changeur de monnaies.
    BANQUE DE FRANCE. - V. Payement. - Remploi.
    BANQUEROUTE.
    BANQUEROUTE. (Chose jugée. - Question préjudicielle.) - L'individu qui a été déclaré, par la juridiction civile, n'être pas en état de faillite, peut néanmoins être poursuivi ultérieurement et condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse: le point de savoir si le prévenu est commerçant et s'il est en état de cessation de payements n'a point le caractère d'une question préjudicielle, dont la juridiction criminelle ne pourrait connaître et qui l'obligerait de surseoir jusqu'à décision au civil. - 1.
    .......... Page(s) .......... 636
    BANQUEROUTE. V. Etranger. - Faillite.
    BARRAGE. - V. Eau (Cours d').
    BARRIERE DE DEGEL. - V. Chemins vicinaux.
    BATEAUX A VAPEUR. - V. Pilotage.
    BILLET A DOMICILE.
    BILLET A DOMICILE. 1. (Acte de commerce.) - Le billet à domicile n'a pas par lui-même, et hors des cas où il a pour cause des opérations de commerce, un caractère commercial. - En conséquence, le fait par un notaire d'avoir souscrit un certain nombre de billets à domicile ne peut le faire considérer comme se livrant habituellement à des actes de commerce, et comme pouvant, par suite, être déclaré en état de faillite, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que ces billets ont été souscrits à l'occasion d'opérations de commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 496
    BILLET A DOMICILE. 2. Jugé encore que le billet à domicile n'a un caractère commercial qu'autant qu'il a pour cause une opération de banque ou un acte de commerce, ou que ce billet est revêtu de la signature d'un banquier ou commerçant. - Par suite, la fabrication d'un billet à domicile par un non-commerçant constitue, en l'absence de toute circonstance imprimant au billet le caractère commercial, un simple faux en écriture privée, et non un faux en écriture de commerce. - 1.
    .......... Page(s) .......... 238
    BILLET A DOMICILE. (FAILLITE.) V. 1.
    BILLET A DOMICILE. (FAUX.) V. 2.
    BILLET A DOMICILE. (NOTAIRE.) V. 1.
    BILLET A ORDRE. - V. Etranger. - Lettre de change.
    BOIS (COUPE DE)
    BOIS (Vente. - Livraison. - Rétention. - Faillite.) - Au cas de vente d'une certaine quantité de bois faite à tant la mesure, le mesurage et la livraison d'une partie de ce bois n'emportent pas livraison du surplus qui n'a pas été mesuré. Par suite, si l'acquéreur vient à être déclaré en faillite, les seules parties de bois qui avaient subi l'opération du mesurage et qui avaient été livrées font partie de l'actif de la faillite: le reste peut être retenu par le vendeur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 827
    BOIS V. Chemin vicinal. - Délit forestier. - Flottage. - Usage forestier.
    BOISSONS.
    BOISSONS. 1. (Falsification ou altération.) - La fabrication et la vente, comme vins rouges, de boissons composées d'une partie de vin blanc, d'une matière colorante et d'une grande quantité de cidre, constituent la falsification et l'altération de liquides que réprimait le n° 6 de l'art. 475 Cod. pén. (abroge depuis par la loi du 5 mai 1855, qui punit cette infraction des peines portées par la loi du 2. mars 1851). - 1.
    .......... Page(s) .......... 234
    BOISSONS. 2. Il en est de même du mélange d'une certaine quantité d'eau avec le vin ou l'eau-de-vie que vend un débitant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 234
    BONNE FOI. - V. Chasse. - Faillite. - Rétention (Droit de).
    BORNAGE.
    BORNAGE. (Fonds non contigus. - Mise en cause.) - En matière de mesurage et de bornage, on peut mettre en cause même les propriétaires de fonds non contigus à celui des demandeurs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 733
    BORNAGE. 2. (Revendication. - Possession. - Preuve.) - La demande tendant à ce qu'il soit procédé par experts, à l'aide de titres, de signes matériels et de tous autres documents, à la recherche et à la fixation des limites respectives des propriétés contiguës appartenant à diverses parties, constitue une action en bornage, et non une action en revendication. - Par suite, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, chacune d'elles doit faire preuve de son droit: cette preuve n'est pas uniquement à la charge du demandeur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 655
    BOULANGER.
    BOULANGER. (Poids du pain. - Tromperie.) - Le fait par un boulanger d'avoir frauduleusement vendu ou tenté de vendre des pains d'un poids inférieur à celui que leur forme indiquait constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, bien qu'un arrêté municipal prescrivît le pesage au moment de la vente pour servir désormais de base unique à la perception du prix, alors qu'en fait les consommateurs ont continué depuis cet arrêté, comme avant, à regarder la forme du pain comme indication du poids. - 1.
    .......... Page(s) .......... 237
    BOULANGER. V. Algérie. - Peines. - Réglement municipal. BREF DELAI.
    BOULANGER. (Ordonnance sur requête. - Recours.) - L'ordonnance du président portant permission d'assigner à bref délai n'est susceptible d'aucun recours; celui qui est assigné en vertu d'une telle ordonnance ne peut que demander aux juges du fond, ou ceux-ci accorder même d'office, s'il y a lieu, les renvois ou remises que l'intérêt de la défense pourrait exiger, mais toujours sans porter atteinte, par une réformation, à la décision prise par le président. - 2.
    .......... Page(s) .......... 49
    BOULANGER. V. Conciliation.
    BRETAGNE. - V. Terres vaines et vagues.
    BREVET D'INVENTION.
    BREVET D'INVENTION. 1. (Brevet d'importation.) - Le décret impérial du 13 août 1810, qui dérogeant à la loi du 7 janv. 1791 (art. 3 et 9), accordait aux brevets d'importation la même durée qu'aux brevets d'invention pris en France, n'ayant jamais été inséré au Bulletin des Lois, malgré son caractère législatif et d'intérêt général, n'est pas obligatoire (Avis du Conseil d'Etat des 12-2. prair. an XIII). - Par suite, les brevets d'importation obtenus avant la loi du 5 juill. 1844 restent soumis à la règle générale établie par la loi de 1791, d'après laquelle leur durée est limitée à la durée même du brevet d'invention pris à l'étranger. - 1.
    .......... Page(s) .......... 577
    BREVET D'INVENTION. (CASSATION.) V. 8, 9.
    BREVET D'INVENTION. 2. (Cession.) - L'art. 20, § 3, de la loi du 5 juill. 1844, portant qu'aucune cession de brevets d'invention ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé, est applicable même au cas de transmission d'un brevet par une société qui se liquide à une autre société qui lui succède; tellement que cette nouvelle société ne peut, à defaut d'enregistrement de la cession, non-seulement introduire une action en contrefaçon, en vertu du brevet d'invention, mais même reprendre une instance antérieurement formée par la précédente société. - 1.
    .......... Page(s) .......... 480
    BREVET D'INVENTION. 3. (Chose jugée.) - La chose jugée au civil sur la validité du brevet rend le prévenu non recevable à opposer aussi bien la nullité tirée de la vulgarité ou de la divulgation de l'invention que de l'insuffisance d'indications dans la demande de brevet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    BREVET D'INVENTION. (DELIT SUCCESSIF.) V. 11.
    BREVET D'INVENTION. 4. (Description.) - L'arrêt qui décide que la combinaison objet de la poursuite a été comprise dans la demande du brevet, et se trouve expliquée dans la description et les dessins y annexés, ne contient qu'une décision de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    BREVET D'INVENTION. 5. (Dommages-intérêts.) - Le tribunal correctionnel peut comprendre dans la condamnation aux dommages-intérêts des actes de contrefaçon postérieurs à l'introduction de l'instance, pourvu qu'il ait été saisi par le plaignant des faits nouveaux, ce qui résulte suffisamment de conclusions par lesquelles le plaignant, en articulant que le prévenu avait continué la fabrication, réclamait la réparation du préjudice que ces nouveaux actes lui avaient causé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    BREVET D'INVENTION. (DUREE.) V. 1.
    BREVET D'INVENTION. (ENREGISTREMENT.) V. 2.
    BREVET D'INVENTION. (INDIVISIBILITE.) V. 8.
    BREVET D'INVENTION. 6. (Moyen ou procédé nouveau.) - Bien que l'emploi d'une matière pour arriver à un certain résultat soit tombé dans le domaine public, les procédés nouveaux d'emploi de cette matière, dans des conditions spéciales et nouvelles, peuvent valablement faire l'objet d'un brevet d'invention. - 1.
    .......... Page(s) .......... 676
    BREVET D'INVENTION. 7. (Nullité partielle.) - L'arrêt qui reconnaît que dans un brevet se trouvent des parties qui ne constituent ni invention ni application nouvelles, tandis que d'autres parties du même brevet ont le caractère voulu par la loi pour pouvoir être brevetées, doit annuler le brevet quant aux premières parties, et le valider seulement quant aux secondes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 678
    BREVET D'INVENTION. 8. Que s'il valide cependant le brevet pour le tout, la Cour de cassation ne peut, sur le pourvoi dont cet arrêt est l'objet, le casser partiellement et le maintenir pour les parties reconnues brevetables: elle doit le casser pour le tout, les juges de fait pouvant seuls déterminer et préciser la distinction entre les différentes parties du brevet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 678
    BREVET D'INVENTION. 9. (Perfectionnement.) - L'arrêt qui décide qu'un certificat d'addition ou brevet additionnel n'a pour objet qu'un perfectionnement de l'invention déjà brevetée antérieurement, et non une invention nouvelle exigeant un nouveau brevet, ne renferme qu'une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 676
    BREVET D'INVENTION. 10. (Possession antérieure.) - La possession, même non publique, antérieure à la délivrance d'un brevet d'invention, du procédé formant l'objet de ce brevet, constitue, en faveur du possesseur, une exception légale contre toute poursuite de contrefaçon à son égard. - 1.
    .......... Page(s) .......... 159
    BREVET D'INVENTION. 10. (Possession antérieure.) - La possession, même non publique, antérieure à la délivrance d'un brevet d'invention, du procédé formant l'objet de ce brevet, constitue, en faveur du possesseur, une exception légale contre toute poursuite de contrefaçon à son égard. - 2.
    .......... Page(s) .......... 411
    BREVET D'INVENTION. 11. (Prescription.) - Chaque fabrication d'objets en contrefaçon d'un brevet forme un délit à part, qui a son existence propre et sa prescription particulière, et il existe alors plusieurs délits qui se succèdent, mais non un délit successif. - En conséquence, la fabrication de plusieurs objets contrefaits ne peut être prise en bloc pour arriver à n'en faire qu'un seul et même délit, soumis seulement dans son ensemble à la prescription de trois ans à dater des derniers actes de contrefaçon: dans ce cas, les actes de contrefaçon remontant à plus de trois ans sont couverts par la prescription et ne peuvent être pris en considération pour la fixation des dommages-intérêts auxquels doit être condamné le contrefacteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    BREVET D'INVENTION. (PUBLICITE.) V. 10.
    BREVET D'INVENTION. (REPRISE D'INSTANCE.) V. 2.
    BREVET D'INVENTION. (SOCIETE.) V. 2.
    BREVET D'INVENTION. V. Chose jugée.
    BUDGET. - V. Commune.
  - C
    CABARETS ou CAFES.
    CABARETS ou CAFES. 1. (Autorisation.) - L'autorisation exigée par le décret du 2. déc. 1851 pour l'ouverture des cafés, cabarets ou autres débits de boissons, est nécessaire même au cas d'un simple débit accidentel. - 1.
    CABARETS ou CAFES. 2. Et elle est également nécessaire aux logeurs et aux restaurateurs qui joignent à leur profession principale le fait de débiter des boissons à consommer sur place, en dehors des repas qu'ils peuvent servir. - 1.
    .......... Page(s) .......... 613
    CABARETS ou CAFES. (DEBIT ACCIDENTEL.) V. 1.
    CABARETS ou CAFES. (LOGEUR-RESTAURATEUR.) V. 2.
    CABARETS ou CAFES. 3. (Préfet. - Règlement.) - L'arrêté préfectoral qui réglemente la police des cafés et cabarets du département est légal et obligatoire, quoiqu'il excepte certaines communes de ses dispositions, soit en ce que cette restriction ne détruit pas son caractère de généralité, alors du moins que le préfet déclare maintenir les arrêtés spéciaux concernant ces communes; soit en ce que les préfets tiennent du décret du 2. déc. 1851 le droit de réglementer la police des cafés et cabarets pour chacun des établissements de cette nature situés dans leur département. - 1.
    .......... Page(s) .......... 613
    CABARETS ou CAFES. V. Règlement de police.
    CANAL.
    CANAL. (AMENDE.) V. 9.
    CANAL. (ASSOCIATION.) V. 11.
    CANAL. 1. (Chemin de halage.) - Les propriétaires de terrains bordant un canal navigable sont, comme les riverains des fleuves et rivières navigables, assujettis aux servitudes de halage et de contre-halage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 70
    CANAL. 2. Les propriétaires de terrains assujettis à la servitude de contre-halage, mais sur lesquels cette servitude n'a jamais été exercée, ne peuvent être poursuivis à raison de plantations ou constructions faisant obstacle à son exercice, s'ils n'ont été préalablement mis en demeure de livrer le passage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 70
    CANAL. 3. L'arrêt du conseil du 2. janv. 1752 et le décret du 15 janv. 1813, relatifs à la Haute-Deule et à la Basse-Deule, en supposant qu'ils s'appliquent au canal de jonction qui traverse la ville de Lille, ne contiennent que des dispositions de police prises en exécution des lois existantes, et n'ont eu ni pour but ni pour effet de créer des servitudes de halage et contre-halage au préjudice des riverains de ce canal. - 2.
    .......... Page(s) .......... 454
    CANAL. V. 8.
    CANAL. (COMPETENCE.) V. 11.
    CANAL. (CONCESSIONNAIRE.) V. 5, 16.
    CANAL. 4. (Constructions.) - L'arrêt du conseil du 2. juin 1777, qui défend de faire aucunes constructions ou autres empêchements quelconques sur ou au long des rivières ou canaux navigables, ne prohibe que les constructions qui anticipent sur les eaux mêmes des rivières et canaux, ou qui peuvent entraver la navigation. - Dès lors, le riverain qui, sans autorisation, fait élever un bâtiment sur l'alignement d'un mur de quai qu'il avait été autorisé à construire, ne commet pas en cela de contravention, alors qu'il n'anticipe pas sur le lit du canal et qu'il n'apporte pas obstacle à la navigation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 454
    CANAL. V. .
    CANAL. (CONTENTIEUX.) V. 10.
    CANAL. 5. (Contraventions.) - Le concessionnaire d'un canal navigable est-il recevable à poursuivre devant le Conseil d'Etat, par voie de recours contre un arrêté du conseil de préfecture, la répression des contraventions commises sur ce canal? (Non rés.) - 2.
    .......... Page(s) .......... 70
    CANAL. 6. Le Conseil d'Etat, saisi d'un pareil recours, peut statuer sur le fond sans examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du concessionnaire, lorsque le ministre des travaux publics a déclaré se joindre à celui-ci pour soutenir le pourvoi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 70
    CANAL. 7. Le fait d'avoir laissé paître des bestiaux sur des ouvrages dépendant d'un canal navigable, étant de nature à causer des dégradations à ces ouvrages, constitue une contravention de grande voirie passible de l'amende de 16 à 300 fr. prononcée par l'art. 11 de l'arrêt du conseil du 2. juin 1777 et par l'art. 1^er de la loi du 2. mars 1842. - 2.
    .......... Page(s) .......... 72
    CANAL. 8. Il en est de même du fait d'avoir passé avec des bestiaux sur un point du chemin de halage où la circulation n'était pas autorisée, ce fait étant de nature à faire obstacle à la navigation et à causer des dégradations au chemin de halage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 72
    CANAL. 9. Le conseil de préfecture saisi de la poursuite d'un fait de cette nature ne peut se dispenser de prononcer l'amende contre le contrevenant, alors même que les procès-verbaux constatant la contravention n'indiqueraient pas qu'il en fût résulté un dommage ou n'évalueraient pas le dommage causé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 72
    CANAL. (DECRET.) V. 10.
    CANAL. 10. (Dérivation.) - Le décret impérial qui autorise une ville, pour cause d'utilité publique, à dériver une partie des eaux d'un canal navigable pour l'approvisionnement de ses fontaines publiques, alors qu'il a été rendu dans les limites des pouvoirs conférés au chef de l'Etat par l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841, après l'accomplissement des formalités prescrites par cet article et sous la réserve expresse des droits des tiers, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires du canal fassent valoir les droits qui pourraient résulter pour eux de la propriété dudit canal. Dès lors, ces concessionnaires ne sont pas recevables à attaquer ce décret devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 310
    CANAL. (DOMMAGE.) V. 9.
    CANAL. 11. (Irrigation.) - Lorsqu'une association de propriétaires arrosants s'est formée spontanément et que l'administration n'est intervenue que pour autoriser la formation d'un syndicat et pour lui concéder une prise d'eau dans une rivière navigable, le conseil de préfecture, saisi d'une demande en réduction d'une taxe d'arrosage, est incompétent pour statuer sur la question de savoir pour quel nombre d'hectares le réclamant a souscrit et jusqu'à quel point le syndicat peut lui opposer une souscription consentie par son vendeur: de telles questions, qui ne peuvent se décider que par l'examen de titres et de droit privés, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. - En conséquence, le conseil de préfecture doit, lorsque de pareilles questions s'élèvent devant lui, surseoir à statuer sur la demande en réduction de taxe, jusqu'à ce qu'elles aient été résolues par l'autorité judiciaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 157
    CANAL. (PACAGE.) V. 7.
    CANAL. (PLANTATIONS.) V. 2.
    CANAL. (PROPRIETE PRIVEE.) V. 10.
    CANAL. (QUALITE.) V. 5, 6.
    CANAL. (SOUSCRIPTION. - SYNDICAT. - TAXE.) - V. 11. V. Chemin de halage. - Contributions directes. - Moulin. - Servitude.
    CAPACITE. - V. Communauté religieuse. - Contrat de mariage. - Diffamation. - Donation. - Mineur. - Plainte.
    CAPITAINE. - V. Armateur. - Fret. - Pêche maritime. - Prises maritimes.
    CAPTATION. - V. Testament.
    CARRIERES.
    CARRIERES. (Exploitation. - Contravention. - Compétence.) - Les infractions relatives à l'ouverture ou exploitation des carrières à ciel ouvert constituent des contraventions de police tombant sous la juridiction des tribunaux de simple police, et non sous celle des tribunaux correctionnels: ces derniers tribunaux ne sont compétents qu'à l'égard des infractions se rattachant à une exploitation par galerie souterraine. - 1.
    .......... Page(s) .......... 393
    CARRIERES. V. Chemin vicinal.
    CAS FORTUIT. - V. Cheptel.
    CASSATION.
    CASSATION. 1. (Arrêt d'admission.) - La signification d'un arrêt d'admission est nulle si la partie au nom de laquelle cette signification a été faite était alors décédée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 32
    CASSATION. 2. Et cette nullité, ainsi que la déchéance du pourvoi qui en est la suite, peuvent être prononcées d'office par la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 32
    CASSATION. 3. (Chambres réunies.) - Au cas où, après cassation d'un jugement par lequel le tribunal de police s'était déclaré incompétent pour connaître d'une contravention, sur le motif qu'elle ne pouvait être poursuivie que devant la juridiction administrative, le tribunal de renvoi se déclare également incompétent, mais par le motif que la contravention serait de la compétence de la juridiction correctionnelle, il n'y a pas lieu de porter devant les chambres réunies le pourvoi formé contre cette dernière décision, qui se trouve fondée sur un moyen autre que la première. - 1.
    .......... Page(s) .......... 393
    CASSATION. (CHEFS DISTINCTS.) V. 6.
    CASSATION. (COUR D'ASSISES.) V. 7.
    CASSATION. (DECES.) V. 1, 2.
    CASSATION. 4. (Délai.) - Le jugement du tribunal de police qui, après défense du prévenu dans une audience précédente, a été rendu au jour où l'affaire avait été renvoyée, en sa présence, pour entendre les conclusions du ministère public doit être considéré comme lui ayant été prononcé, quoiqu'il n'ait point comparu au jour indiqué; dès lors, le pourvoi en cassation contre ce jugement doit, à peine de déchéance, être formé dans les trois jours de sa prononciation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 559
    CASSATION. 5. (Dépens.) - Les frais d'un arrêt cassé sont toujours à la charge de la partie contre laquelle la cassation a été prononcée; et l'arrêt de renvoi qui contient une semblable condamnation n'est pas susceptible d'être cassé, en ce qu'il aurait eu cela statué sur un point déjà réglé par l'arrêt de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 582
    CASSATION. (FIN DE NON-RECEVOIR.) V. 11.
    CASSATION. (INTIMATION.) V. 9.
    CASSATION. 6. (Jury (Déclaration du.) - Lorsque la peine prononcée contre un accusé est justifiée par une déclaration régulière du jury sur l'un des chefs d'accusation, la circonstance qu'il aurait été procédé irrégulièrement sur un autre chef ne saurait donner ouverture à cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 150
    CASSATION. 7. (Jury (Questions au.) - Lorsqu'en cassant un arrêt de condamnation rendu par une Cour d'assises, la Cour de cassation a renvoyé devant une autre Cour d'assises pour être procédé à de nouveaux débats et à une nouvelle position de questions conformément à l'arrêt de mise en accusation, la Cour de renvoi doit poser au jury les questions telles qu'elles résultent de cet arrêt, même à l'égard des chefs qui avaient été résolus en faveur de l'accusé par le premier jury, si aucune des réponses de ce jury n'a été maintenue par l'arrêt de cassation... Du moins il en est ainsi lorsque les chefs résolus négativement et ceux résolus affirmativement se rattachent tous au même fait, considéré seulement sous des points de vue différents. - 1.
    .......... Page(s) .......... 65
    CASSATION. 8. Au surplus, si les questions relatives aux chefs résultant de l'arrêt d'accusation ont été résolues négativement par le nouveau jury, l'accusé est sans intérêt et dès lors sans droit pour se plaindre de la position de ces questions. - 1.
    .......... Page(s) .......... 65
    CASSATION. (MOYENS DISTINCTS.) V. 3.
    CASSATION. (NON BIS IN IDEM.) V. 7.
    CASSATION. (PROCUREUR IMPERIAL.) V. 10.
    CASSATION. 9. (Qualité.) - Le cohéritier qui n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu contre lui et ses cohéritiers, mais qui a seulement été mis en cause par eux devant la Cour impériale, où il a déclaré s'en rapporter à justice, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt confirmatif du jugement de première instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 522
    CASSATION. 10. Les procureurs impériaux sont sans qualité pour se pourvoir en cassation contre les jugements des tribunaux de police de leur arrondissement; ce droit appartient exclusivement aux commissaires de police ou autres fonctionnaires remplissant les fonctions du ministère public près ces tribunaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 623
    CASSATION. 11. (Renonciation.) - La renonciation, par le défendeur en cassation, au bénéfice de l'arrêt attaqué, avec offres de dommages-intérêts, n'élève pas une fin de non-recevoir contre le pourvoi, alors que l'arrêt frappe le demandeur tout à la fois dans sa fortune et dans sa considération. - 1.
    .......... Page(s) .......... 577
    CASSATION. (SIGNIFICATION.) V. 1, 2.
    CASSATION. (TRIB. DE POLICE.) V. 4, 10.
    CASSATION. V. Agent de change. - Algérie. - Audiences. - Autorisation de commune. - Brevet d'invention. - Chambre d'accusation. - Commune. - Dépens. - Expropriation pour utilité publique. - Marché à terme. - Marine marchande. - Notaire. - Partage d'ascendant. - Timbre. - Transaction. - Tribunal de commerce.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. (COOBLIGE.) V. 4.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. 1. (Décharge.) - Pour que la caution soit déchargée, aux termes de l'art. 2037 C. Nap., en ce que la subrogation aux droits du créancier serait devenue impossible par le fait de celui-ci, il n'est pas nécessaire que le fait du créancier soit positif, in committendo: il suffit que ce fait soit négatif, in omittendo, constituant une simple omission ou négligence. - 1.
    .......... Page(s) .......... 359
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. 2. La caution solidaire, comme la caution simple, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et priviléges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 359
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. (IMPUTATION.) V. 3.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. (NEGLIGENCE.) V. 1.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. 3. (Paiement partiel.) - Lorsque le cautionnement ne porte que sur une partie de la dette, le paiement fait par le débiteur principal doit s'imputer d'abord sur la partie non cautionnée de la dette, et la caution n'est libérée que par un paiement intégral. - 1.
    .......... Page(s) .......... 349
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. 4. Solidarité. - Celui qui s'est obligé solidairement avec un autre dans un acte authentique peut, d'après les circonstances de la cause et l'interprétation des clauses de l'acte, être considéré non comme un coobligé, mais comme une simple caution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 204
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. V. 2.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. (SUBROGATION.) V. 1, 2.
    CAUTION-CAUTIONNEMENT. V. Communauté. - Escroquerie. - Ordre.
    CAUTION JUDICATUM SOLVI.
    CAUTION JUDICATUM SOLVI. 1. (Appel.) - La caution judicatum solvi peut être demandée en cause d'appel contre un étranger (demandeur et appelant), bien qu'elle n'ait pas été demandée en première instance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 348
    CAUTION JUDICATUM SOLVI. 2. (Etranger défendeur.) - La caution judicatum solvi ne peut être exigée par le défendeur étranger du demandeur étranger: le droit de réclamer cette caution est un privilége de nationalité dont le bénéfice appartient exclusivement aux français. - 2.
    .......... Page(s) .......... 104
    CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE.
    CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. (Privilége. - Trésor public. - Amende.) - Le Trésor public n'a pas de privilége sur le cautionnement des officiers ministériels, spécialement sur ceux des notaires, pour le recouvrement des amendes prononcées en matière criminelle ou correctionnelle contre ces officiers ministériels, même à raison de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. - 2.
    .......... Page(s) .......... 255
    CERCLE. - V. Diffamation.
    CERTIFICAT. - V. Faux. - Exécution des jugements.
    CESSION.
    CESSION. 1. (Date certaine. - Créanciers.) - La cession sous seing privé consentie par un débiteur fait foi de sa date contre les créanciers du cédant: ceux-ci sont à cet égard ses ayant-cause, et non des tiers..., sauf le cas où ils attaqueraient l'acte pour cause de fraude. - 2.
    .......... Page(s) .......... 747
    CESSION. 2. (Garantie. - Privilége. - Faillite.) - Le cédant d'une créance privilégiée (telle, par exemple, que celle du vendeur d'effets mobiliers), bien qu'il ne se soit soumis expressément qu'à la simple garantie de droit, n'en est pas moins garant de l'inefficacité du privilége par suite de la faillite du débiteur cédé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 602
    CESSION. 3. (Marché. - Vente à livrer. - Obligation. - Garantie.) - La convention par laquelle un acheteur de marchandises à livrer cède son marché à un tiers constitue non une vente des marchandises qui font l'objet du marché, mais une cession du droit de se les faire livrer par le vendeur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 593
    CESSION. 4. Par suite, le cédant n'est garant envers le cessionnaire, à moins de conventions contraires, que de l'existence du marché au temps du transport, et non de son exécution et de la livraison des marchandises. - 1.
    .......... Page(s) .......... 593
    CESSION. 5. En conséquence, le cessionnaire, nonobstant la non-livraison des marchandises, n'en est pas moins tenu de payer au cédant le prix convenu de la cession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 593
    CESSION. 6. ...Alors surtout que le cédant fait offre de l'aider de son concours pour agir vis-à-vis du vendeur des marchandises, qui, ayant traité avec le cédant, et non avec le cessionnaire, n'est pas forcé d'accepter le cessionnaire pour débiteur du prix. - 1.
    .......... Page(s) .......... 593
    CESSION. V. Brevet d'invention. - Domaine de l'Etat. - Dot. - Droits successifs. - Eglise. - Enregistrement. - Etranger. - Fonctionnaire public. - Hypothèque légale. - Mines. - Office. - Partage. - Retrait successoral.
    CHAMBRE D'ACCUSATION.
    CHAMBRE D'ACCUSATION. 1. (Cassation (Pourvoi en.) - Le prévenu n'est pas plus recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle qu'il n'est recevable à former opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil qui prononce un tel renvoi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 239
    CHAMBRE D'ACCUSATION. (JUGE D'INSTRUCTION.) V. 2.
    CHAMBRE D'ACCUSATION. 2. (Renvoi.) - La chambre des mises en accusation saisie de la connaissance d'un crime, à la suite d'une instruction qui a révélé à la charge du prévenu, outre ce crime, l'existence d'un délit distinct, ne peut prononcer elle-même le renvoi du prévenu, à raison du délit dont il s'agit, devant le tribunal de police correctionnelle, si ce renvoi a déjà été ordonné par le juge d'instruction. - 2.
    .......... Page(s) .......... 327
    CHAMBRE D'ACCUSATION. 3. Depuis la loi du 17 juil. 1856, modificative de l'art. 230 C. inst. crim., les chambres d'accusation qui prononcent le renvoi du prévenu en police correctionnelle sont tenues de renvoyer devant le tribunal compétent pour en connaître d'après les règles de compétence établies par l'art. 63 même Code; elles n'ont plus, comme auparavant, le droit de désigner tel tribunal de leur ressort qu'il leur convient de choisir. - 1.
    .......... Page(s) .......... 618
    CHAMBRE D'ACCUSATION. (TRIBUNAL COMPETENT.) V. 3.
    CHAMBRE D'ACCUSATION. CHAMBRES DES NOTAIRES. - V. Notaires.
    CHAMBRE D'ACCUSATION. CHANGE D'ARGENT. - V. Vol.
    CHAMBRE D'ACCUSATION. CHANGEUR DE MONNAIES.
    CHAMBRE D'ACCUSATION. (Effet au porteur. - Bank-note. - Perte ou vol. - Revendication.) - Le changeur de monnaies qui, par suite d'une opération de change, se trouve en possession d'un billet au porteur de la Banque d'Angleterre, dit bank-note, lequel a été soustrait au véritable propriétaire ou perdu par lui, est tenu de restituer ce billet au propriétaire qui le revendique, ou de lui en payer la valeur, lorsque, par défaut de tenue de ses registres, ce changeur s'est mis hors d'état de justifier de la personne de son cédant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 173
    CHAPELLE. - V. Indivision.
    CHAPITRE. - V. Abus ecclésiastique.
    CHASSE.
    CHASSE. (AGGRAVATION DE PEINE.) V. 4.
    CHASSE. (ANIMAUX NUISIBLES.) V. 3.
    CHASSE. (BONNE FOI.) V. 1, 2.
    CHASSE. 1. (Bonne foi. - Excuse.) - Les infractions à la loi sur la police de la chasse ont le caractère de contraventions, et non de celui de délits, quoique punissables de plus de 15 fr. d'amende ou de cinq jours d'emprisonnement; par suite, ces infractions ne comportent pas l'excuse tirée de la bonne foi du délinquant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 709
    CHASSE. 2. (Caractères.) - Tirer sur un oiseau, même dans l'intérieur d'une ville, constitue un fait de chasse punissable, quoique ce fait ait été accompli sans intention de chasser. - 1.
    .......... Page(s) .......... 710
    CHASSE. 3. (Colportage.) - L'arrêté préfectoral qui autorise une certaine classe de personnes à détruire en tout temps les lapins de garenne comme animaux nuisibles ou malfaisants n'a pas pour effet d'en autoriser le colportage dans le département pendant le temps de la fermeture de la chasse: ce colportage, comme celui de tout autre gibier, tombe sous la prohibition de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1841. - 2.
    .......... Page(s) .......... 509
    CHASSE. (COMPETENCE. V. 5.
    CHASSE. (CONTRAVENTION.) V. 1, 4.
    CHASSE. 4. (Délit.) - Les infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, que cette loi punit de peines correctionnelles, ont le caractère de délits, non celui de simples contraventions; et, par suite, ces infractions emportent l'aggravation de la peine du meurtre commis pour faciliter leur perpétration. - 1.
    .......... Page(s) .......... 150
    CHASSE. V. 1.
    CHASSE. (ENCLOS.) V. 7, 8.
    CHASSE. (ENGINS PROHIBES.) V. 7, 8.
    CHASSE. (LAPINS DE GARENNE.) V. 3.
    CHASSE. 5. (Maire.) - Le maire qui a commis un délit de chasse sur le territoire de sa commune doit être traduit, à raison de ce délit, devant la chambre civile de la Cour impériale, en vertu des art. 479 et 483 C. inst. crim., le délit devant en pareil cas être réputé commis par le maire dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 773
    CHASSE. (MEURTRE.) V. 4.
    CHASSE. (PROCES-VERBAL.) V. 8.
    CHASSE. 6. (Prescription.) - On ne doit pas comprendre le jour a quo dans le délai fixé pour la prescription des délits de chasse: ainsi, le délit commis le 17 octobre n'est pas prescrit si la citation a été donnée le 17 janvier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 381
    CHASSE. 7. (Propriétaire.) - Le propriétaire ou possesseur de propriétés closes attenant à une habitation, investi par l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844 du droit d'y chasser ou faire chasser en tous temps et sans permis, ne peut cependant, dans l'exercice de ce droit, se servir de filets et autres engins prohibés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 282
    CHASSE. 8. Et, en ce cas, le procès-verbal du délit fait pleine foi s'il établit que ce délit a été constaté de l'extérieur et indépendamment de toute introduction non autorisée dans l'enclos. - 2.
    .......... Page(s) .......... 282
    CHASSE. V. Discernement.
    CHEMIN DE FER.
    CHEMIN DE FER. 1. (Action en justice.) - Les compagnies de chemins de fer n'ont pas qualité pour intenter une action en suppression de servitudes, spécialement de vues et d'égout, qu'un propriétaire tenterait d'établir dans l'intérêt de sa propriété sur la voie ferrée: une telle action ne peut être formée que par l'Etat, seul propriétaire des voies ferrées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 577
    CHEMIN DE FER. 2. Peu importerait que, dans le cahier des charges de la concession du chemin, se trouvassent certaines expressions qui tendraient à faire considérer la compagnie concessionnaire comme ayant un droit de propriété, un jus in re, sur la voie ferrée: de telles expressions, impropres en leur emploi, ne sauraient prévaloir sur les règles de la matière. - 2.
    .......... Page(s) .......... 577
    CHEMIN DE FER. 3. (Billet. - Fraude.) - La disposition de l'art. 63 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, qui punit le fait du voyageur qui est entré sans billet dans un wagon de chemin de fer, est applicable au fait de celui qui, entré dans un wagon avec un billet, continue volontairement sa route au delà de la station à laquelle son billet lui donnait droit de se rendre. - 2.
    .......... Page(s) .......... 507
    CHEMIN DE FER. 4. (Compétence.) - Les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des demandes formées contre une compagnie de chemin de fer à fin de restitution de sommes perçues en exécution d'un tarif non obligatoire, et, par suite, pour décider que ce tarif n'est pas obligatoire à défaut d'observation des formalités voulues, et spécialement à défaut d'homologation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 566
    CHEMIN DE FER. 5. C'est aussi aux tribunaux ordinaires, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la difficulté qui s'élève entre une compagnie de chemin de fer et l'Etat sur la question de savoir si les droits de magasinage auxquels le cahier des charges de la concession soumet les articles de messagerie et marchandises qui ne sont pas enlevés dans les 2. heures, sont applicables aux objets abandonnés dans les gares et vendus par le domaine, ou si, au contraire, les frais de magasinage de ces objets doivent être réglés d'après les usages adoptés par les entrepreneurs de messagerie: une telle question a essentiellement le caractère de contestation relative à l'application du tarif. - 2.
    .......... Page(s) .......... 774
    CHEMIN DE FER. (DROITS DE MAGASINAGE.) V. 5.
    CHEMIN DE FER. (EFFETS ABANDONNES.) V. 5.
    CHEMIN DE FER. (EFFETS PERDUS.) V. 20, 21.
    CHEMIN DE FER. (HOMOLOGATION.) V. 9.
    CHEMIN DE FER. (RESPONSABILITE.) V. 20, 21.
    CHEMIN DE FER. 6. (Services de transports.) - L'interdiction d'entreprendre ou d'organiser des services de transports, faite à la compagnie du chemin de fer d'Orléans par la loi spéciale du 7 juil. 1838, n'ayant pas été reproduite dans la loi du 2. juil. 1844, relative à la compagnie du chemin de fer du Nord, les services entrepris ou organisés par cette dernière compagnie ne peuvent motiver contre elle de demande en dommages-intérêts qu'autant qu'il en résulterait une infraction au cahier des charges. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. (SERVITUDES.) V. 1, 2.
    CHEMIN DE FER. 7. (Société.) - Dans le cas où, une société ayant été fondée pour l'établissement et l'exploitation de deux chemins de fer, la majorité des actionnaires avait d'abord décidé de se restreindre à l'exécution d'un seul de ces chemins, les actionnaires dissidents ne peuvent plus demander pour cette cause la nullité de la société à leur égard et la restitution des sommes par eux versées sur le montant de leurs actions, lorsque, par suite d'une décision régulière ultérieure, la société a cédé à une autre compagnie la concession de l'autre chemin. - 1.
    .......... Page(s) .......... 849
    CHEMIN DE FER. 8. En un tel cas, si la société, sur le refus des actionnaires dissidents de compléter le versement du montant de leurs actions, a fait vendre ces actions, elle peut valablement se libérer envers les actionnaires dont il s'agit, en leur restituant des actions de l'ancienne société en nombre égal à celles qui ont été vendues, à la charge par eux de faire les versements dont le refus avait motivé la vente de leurs actions, ainsi que ceux qui auraient dû être faits depuis. - 1.
    .......... Page(s) .......... 849
    CHEMIN DE FER. 9. (Tarif.) - Les modifications apportées à un tarif de chemin de fer ne peuvent être appliquées qu'après avoir été rendues exécutoires par arrêtés des préfets des départements traversés par le chemin de fer. L'art. 78 du cahier des charges, qui prescrit cette condition, n'a pas été abrogé par l'art. 49 de l'ordonnance royale du 15 nov. 1846. - 1.
    .......... Page(s) .......... 566
    CHEMIN DE FER. V. 4, 5, 10 et s.
    CHEMIN DE FER. 10. (Traités particuliers.) - Les compagnies de chemins de fer ne peuvent faire avec des entreprises de transports ou expéditeurs de marchandises, des arrangements ou traités particuliers qui ne seraient pas également consentis en faveur de tous les autres expéditeurs. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 11. Dans le cas où une compagnie de chemin de fer a consenti un tel traité, la circonstance que l'administration supérieure s'abstient ou tarde d'user de la faculté qui lui appartient, d'après la loi, d'étendre à tous les expéditeurs les réductions de prix consenties dans de semblables traités, ne fait pas obstacle à ce que les autres expéditeurs demandent eux-mêmes, dès à présent, l'application du traité à leur profit et la réparation du préjudice qui est résulté pour eux de l'exécution du traité au profit unique de celui à qui il a été consenti. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 12. Et la ratification de semblables traités, qui ne serait donnée par l'administration supérieure que postérieurement a leur mise à exécution, n'entraîne pas révocation du droit appartenant aux expéditeurs lésés de demander la réparation du préjudice qui leur a été causé dans l'intervalle de la mise à exécution des traités à leur ratification. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 13. Mais, du moment que ces traités ont reçu l'approbation de l'administration supérieure, les expéditeurs qui y sont étrangers ne peuvent plus former contre les compagnies, devant les tribunaux, aucune action aux fins dont il s'agit ci-dessus: la voie administrative est seule ouverte à leurs réclamations. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 14. Le traité par lequel une compagnie de chemin de fer consent, au profit d'un expéditeur de marchandises, une réduction sur les prix portés au tarif, sous la condition d'assurer à la compagnie un tonnage déterminé de marchandises à transporter, ne peut être considéré comme ne violant pas l'égalité des taxes imposées aux compagnies, et comme étant, par suite, dispensé d'une autorisation préalable de l'administration supérieure, par cela seul que tout expéditeur a le droit de demander à jouir des avantages concédés dans ce traité sous la même condition, cette condition étant en fait impossible pour la petite industrie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. - V. inf., n. 19.
    CHEMIN DE FER. 15. Mais, lorsqu'une réduction de tarifs a été consentie à un expéditeur sous la condition de remettre à la compagnie toutes ses marchandises à transporter et sans déterminer aucun tonnage, cette réduction ne viole aucunement l'égalité des taxes, et par suite les autres expéditeurs ne peuvent demander à en profiter qu'en se soumettant à la même condition, de remettre aussi toutes leurs marchandises à transporter. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 16. Jugé, d'ailleurs, que les traités conclus par une compagnie avec des particuliers non entrepreneurs de transports, dans les limites tracées par son cahier des charges, et dispensés à ce titre de l'approbation préalable de l'administration, n'ont rien de contraire au principe de l'égalité des taxes, par cela seul qu'il dépend de l'administration de généraliser ces traités, et que tout expéditeur peut en réclamer le bénéfice aux conditions qui y sont stipulées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 17. Une réduction de prix par tonne et par kilomètre consentie à un industriel ou commerçant, pour le transport de ses produits sur un marché d'où il se trouve plus éloigné que d'autres établissements rivaux, peut-elle être considérée comme violant l'égalité des taxes, et par suite comme pouvant motiver, de la part des établissements rivaux, une demande en participation à cette réduction, cette réduction ayant pour unique but d'égaliser les frais généraux de transport entre les divers établissements rivaux et de rendre la concurrence possible au plus éloigné du marché commun? Rés. en sens divers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 18. Le traité par lequel une compagnie, en consentant une réduction de prix au profit d'un expéditeur, lui a accordé en même temps d'autres avantages, tels que l'affranchissement du droit de chargement et de déchargement, une détaxe pour certains cas spécifiés, etc., continue de subsister quant à ces derniers avantages, même après que les prix portés au tarif ont été abaissés au-dessous des prix réduits stipulés au traité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 421
    CHEMIN DE FER. 19. La compagnie du chemin de fer de l'Ouest peut, en vertu de l'art. 35 du cahier des charges annexé à la loi du 11 juin 1842. accorder à un expéditeur de marchandises une réduction sur les prix portés au tarif, sous certaines conditions, notamment sous la condition d'expédier par le chemin de fer une quantité déterminée de marchandises par chaque année: tout autre expéditeur de marchandises ayant le droit de réclamer le même avantage, on soutiendrait vainement qu'il viole l'égalité des taxes imposée à la compagnie envers tous les expéditeurs indistinctement, en ce que les conditions sous lesquelles il est consenti seraient impossibles pour la petite industrie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 38
    CHEMIN DE FER. - V. sup., n. 14.
    CHEMIN DE FER. 20. (Voitures omnibus.) - Les entrepreneurs de voitures omnibus d'un chemin de fer destinées à transporter de la gare à domicile les voyageurs et leurs bagages sont, comme tous entrepreneurs de transports, responsables de la perte des choses à eux confiées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 759
    CHEMIN DE FER. 21. Et cette responsabilité s'étend à l'argent ou l'or que renfermait une malle, bien que le voyageur n'ait fait aucune déclaration du contenu de la malle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 759
    CHEMIN DE FER. V. Chemin vicinal. - Expropriation pour utilité publique. - Ouvrier. - Responsabilité. - Obligation. CHEMIN DE HALAGE.
    CHEMIN DE FER. 1. (Canaux. - Constructions.) - Les dispositions de l'ordonnance d'août 1669 et du décret du 2. janv. 1808, qui établissent les servitudes de halage et de contre-halage et la prohibition de bâtir qui en est la conséquence, ne s'appliquent qu'aux fleuves et rivières navigables, et non aux canaux construits de main d'homme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 454
    CHEMIN DE FER. 2. (Navigabilité. - Indemnité.) - Les riverains d'un cours d'eau canalisé postérieurement au décret du 2. janv. 1808 n'ont droit à aucune indemnité pour le dommage que leur cause l'établissement du contre-halage, si, dès avant la promulgation de ce décret, la navigation était établie au droit de leurs propriétés pour les bateaux chargés de denrées destinées à l'approvisionnement d'une ville. - 2.
    .......... Page(s) .......... 456
    CHEMIN DE FER. V. Canal.
    CHEMIN PUBLIC.
    CHEMIN PUBLIC. (CHEMIN RURAL.) V. 2. 3.
    CHEMIN PUBLIC. 1. (Compétence.) - Le juge de police, compétent, quand il est saisi d'une contravention à la petite voirie, telle, par exemple, que celle résultant d'une construction sans autorisation, pour décider si la voie sur ou le long de laquelle a eu lieu la construction est ou non une voie publique, cesse cependant d'être compétent lorsqu'il est certain que la voie en question a été antérieurement publique, et qu'il est simplement prétendu qu'elle avait cessé de l'être au jour de la contravention poursuivie: en ce cas, à l'autorité administrative seule il appartient de prononcer sur ce point. - 1.
    .......... Page(s) .......... 312
    CHEMIN PUBLIC. 2. (Impraticabilité.) - L'art. 41 de la loi des 2. sept. 6 oct. 1791, aux termes duquel tout voyageur peut se faire un passage sur les champs riverains quand le chemin public se trouve impraticable, est applicable non pas seulement aux voyageurs proprement dits, mais encore aux habitants même de la commune où est situé ce chemin. - 1.
    .......... Page(s) .......... 706
    CHEMIN PUBLIC. 3. Et cet article n'est pas restreint au cas où il s'agit de chemins vicinaux; il s'applique à toute espèce de chemins publics, notamment aux chemins ruraux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 706
    CHEMIN PUBLIC. 4. (Passage.) - Le passage exercé, même de temps immémorial, par les habitants d'une commune, sur un chemin ou sentier traversant des propriétés particulières, ne suffit pas à lui seul pour faire acquérir à la commune, par la prescription, la propriété de ce chemin. - 2.
    .......... Page(s) .......... 347
    CHEMIN PUBLIC. (PRESCRIPTION.) V. 4.
    CHEMIN PUBLIC. (TRIBUNAL DE POLICE.) V. 1.
    CHEMIN PUBLIC. (VOIRIE (Contravention de.) V. 1.
    CHEMIN PUBLIC. (VOYAGEURS.) V. 2. 3.
    CHEMIN RURAL.
    CHEMIN RURAL. 1. (Arrêté préfectoral. - Classement. - Propriété.) - Les arrêtés préfectoraux portant classement des chemins ruraux d'une commune n'ont pas, comme les arrêtés préfectoraux portant classement des chemins vicinaux, l'effet d'attribuer à la commune la propriété de ces chemins. - 2.
    .......... Page(s) .......... 347
    CHEMIN RURAL. 2. (Autorité administrative. - Publicité.) - Les attributions conférées à l'autorité administrative en matière de chemins vicinaux ou de chemins communaux régulièrement classés ne s'étendent pas aux simples chemins ruraux, sentiers ou passages établis sur des propriétés privées. - En conséquence, est sans effet légal l'arrêté municipal qui déclare l'existence et la publicité de tels chemins, et ordonne, même à titre de mesure provisoire, qu'ils seront ouverts à la circulation publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 799
    CHEMIN RURAL. 3. (Propriété. - Ouverture publique. - Compétence. - Autorité municipale.) - Les chemins ruraux rentrant dans la classe des propriétés ordinaires, toutes questions de propriété ou d'usage auxquelles ils peuvent donner lieu sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Par suite, l'autorité municipale excède ses pouvoirs en enjoignant à un particulier de tenir ouvert au public, ne fût-ce que momentanément, un chemin rural par lui établi sur ses propres fonds: il y a là atteinte au droit de propriété. - 1.
    .......... Page(s) .......... 311
    CHEMIN RURAL. V. Chemin public.
    CHEMIN VICINAL.
    CHEMIN VICINAL. (ACTION EN REVENDICATION.) V. 3.
    CHEMIN VICINAL. 1. (Barrières de dégel.) - Les maires sont sans pouvoir (à moins de délégation à eux faite par les préfets) pour prescrire l'apposition de barrières de dégel sur les chemins vicinaux de leur commune: tout arrêté par eux pris à ce sujet est illégal et non obligatoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 719
    CHEMIN VICINAL. (BOIS (Coupe de.) V. 6.
    CHEMIN VICINAL. (CARRIERE.) V. 7.
    CHEMIN VICINAL. (CHEMIN DE FER.) V. 2. 3.
    CHEMIN VICINAL. (COMPETENCE.) V. 2. 3.
    CHEMIN VICINAL. (CONCIERGE DE PENSIONNAT.) V. 5.
    CHEMIN VICINAL. 2. (Déplacement.) - Lorsqu'une décision ministérielle, rendue en vertu des pouvoirs conférés à l'administration par la loi de concession d'un chemin de fer, a ordonné le déplacement d'une certaine partie d'un chemin vicinal, l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la question de savoir si le chemin a été déplacé conformément aux prescriptions de la loi, ou si l'ancien tracé de ce chemin continue à conserver le caractère de voie vicinale, faute par l'administration d'avoir accompli les formalités prescrites par les lois pour lui enlever ce caractère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 710
    CHEMIN VICINAL. 3. En conséquence, les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître de l'action par laquelle la commune, ou des habitants autorisés à exercer ses droits, revendiquent, à titre de voie vicinale, la partie restée en dehors du nouveau tracé, et demandent qu'elle soit rétablie dans son ancien état. - Il en est ainsi soit qu'il s'agisse d'apprécier la validité et les effets de la décision ministérielle qui a ordonné le déplacement du chemin, soit qu'il s'agisse de reconnaître la vicinalité de la partie supprimée, et après cette vicinalité reconnue, de déterminer l'assiette de la voie et de prescrire les travaux nécessaires à sa viabilité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 710
    CHEMIN VICINAL. (ENTREPRENEUR.) V. 8.
    CHEMIN VICINAL. (EXPERTISE (Frais d'.) V. 10.
    CHEMIN VICINAL. (MAIRES.) V. 1.
    CHEMIN VICINAL. (PREFETS.) V. 9.
    CHEMIN VICINAL. 4. (Prestation en nature.) - Les professeurs attachés à un pensionnat ne peuvent être regardés comme des membres ou des serviteurs de la famille du maître de pension, dans le sens de l'art. 3 de la loi du 2. mai 1836, et, dès lors, celui-ci n'est pas tenu de fournir pour eux la prestation en nature. - 2.
    .......... Page(s) .......... 580
    CHEMIN VICINAL. 5. Mais un concierge logé et nourri dans l'établissement d'un maître de pension et attaché à son service doit être considéré comme serviteur de la famille, alors même qu'il ne recevrait aucune rétribution. Dès lors, la prestation est due pour lui par le maître de pension. - 2.
    .......... Page(s) .......... 580
    CHEMIN VICINAL. (PROFESSEUR.) V. 4.
    CHEMIN VICINAL. 6. (Subventions spéciales.) - Le propriétaire qui, se proposant de défricher un bois à lui appartenant, en a vendu les futaies et taillis par lots très nombreux et d'une minime importance, doit être considéré comme ayant exploité pour son compte, et ses acquéreurs ne peuvent être assimilés à des entrepreneurs, dans le sens de l'art. 14 de la loi du 2. mai 1836. Dès lors, c'est à sa charge que doivent être mises les subventions spéciales dues pour la réparation des dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par l'exploitation et le défrichement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 581
    CHEMIN VICINAL. 7. Au cas où des dégradations extraordinaires sont causées aux chemins vicinaux par le transport des pierres que le propriétaire d'une carrière vend à toutes personnes, les subventions spéciales dues à raison de ces dégradations sont à la charge du propriétaire de la carrière, quand même les transports seraient effectués par les acheteurs ou pour leur compte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 712
    CHEMIN VICINAL. 8. Ces subventions, dans le cas de dégradations occasionnées par le transport de matériaux destinés à l'entretien d'une route, doivent être supportées non par l'entrepreneur à qui les matériaux ont été fournis, mais par celui qui les a fournis et pour le compte duquel les transports ont été effectués. - 2.
    .......... Page(s) .......... 712
    CHEMIN VICINAL. 9. Le préfet n'a pas qualité pour réclamer, au nom des communes intéressées, des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires occasionnées aux chemins vicinaux d'intérêt commun. - 2.
    .......... Page(s) .......... 775
    CHEMIN VICINAL. 10. Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé pour déterminer le chiffre de la subvention spéciale due par un particulier doivent être mis en entier à la charge de la commune, lorsque cette expertise a eu pour effet de faire réduire la subvention réclamée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 712
    CHEMIN VICINAL. (TRAVAUX PUBLICS.) V. 8.
    CHEPTEL.
    CHEPTEL. 1. (Pertes. - Loi. - Usage local. - Cas fortuit.)- En matière de cheptel de chemin de fer ou cheptel donné par le propriétaire à son fermier, la disposition de l'art. 182. C. Nap., qui met la perte entière, même arrivée par cas fortuit, à la charge du fermier, doit prévaloir, dans l'interprétation des conventions des parties, sur un usage local contraire, quelque constant et généralement suivi qu'il soit, qui mettrait les pertes éprouvées sur certaines espèces de bétail, pour le tout ou pour partie, à la charge du propriétaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 294
    CHEPTEL. 2. Et il en est ainsi surtout dans le cas où tout le bétail donné en cheptel a été estimé conformément à la loi, pour pareille valeur en être rendue par le fermier à la cessation de son bail, sans distinction d'espèces. - 1.
    .......... Page(s) .......... 294
    CHEPTEL. V. Délit forestier.
    CHIENS. - V. Contributions directes.
    CHOSE COMMUNE. - V. Indivision.
    CHOSE JUGEE.
    CHOSE JUGEE. 1. (Action civile ou criminelle.) - La chose jugée sur une exception préjudicielle dans une première poursuite (criminelle ou civile) est-elle opposable dans une seconde poursuite (de même nature ou de nature différente), pour un fait semblable? - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    CHOSE JUGEE. 2. Jugé dans le sens de l'affirmative, et spécialement en matière de brevet d'invention, que le jugement correctionnel qui, à l'occasion d'une action en contrefaçon, a statué sur l'exception de nullité ou de déchéance du brevet et rejeté cette exception, a l'autorité de la chose jugée sur ce point entre les mêmes parties, relativement à une seconde action correctionnelle intentée ultérieurement à raison de nouveaux faits de contrefaçon. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    CHOSE JUGEE. 3. Jugé, dans un sens contraire, que le jugement d'un tribunal correctionnel qui, saisi de la connaissance d'un délit de contrefaçon en matière de brevet d'invention, renvoie le prévenu de la poursuite, en admettant l'exception de nullité ou déchéance du brevet par lui opposée comme moyen de défense, n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui touche la nullité ou déchéance du brevet, dans un procès civil en dommages-intérêts ultérieurement intenté par le breveté contre la même personne à raison de nouveaux faits de contrefaçon, et à plus forte raison contre une personne qui n'était point partie dans la première instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    CHOSE JUGEE. 4. Mais jugé aussi que la chose jugée au civil sur une action en nullité ou déchéance de brevet d'invention est opposable devant le tribunal correctionnel sur une poursuite en contrefaçon. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    CHOSE JUGEE. 5. Et plus spécialement, que, lorsque, sur une action en nullité d'un brevet d'invention intentée contre le breveté devant la juridiction civile, il a été jugé que le brevet est valable, cette décision constitue une chose définitivement jugée, dont le breveté peut ensuite se prévaloir devant le tribunal correctionnel sur une poursuite en contrefaçon dirigée par lui contre la personne avec laquelle il a plaidé au civil, et sans que celle-ci puisse remettre en question la validité du brevet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 625
    CHOSE JUGEE. 6. En principe, la chose jugée au civil est sans influence au criminel, sauf le cas où la question jugée est préjudicielle à l'action publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 636
    CHOSE JUGEE. (AVOUE.) V. 8.
    CHOSE JUGEE. (BREVET D'INVENTION.) V. 2 et s.
    CHOSE JUGEE. (CONTREFACON.) V. 2 et s.
    CHOSE JUGEE. (DISPOSITIF.) V. 9, 10.
    CHOSE JUGEE. (EXCEPTION PREJUDICIELLE.) V. 1 et s., 6.
    CHOSE JUGEE. (FIN DE NON-RECEVOIR.) V. 9, 10.
    CHOSE JUGEE. 7. (Mandataire.) - Le jugement obtenu contre le mandant par un tiers, à raison des actes faits par le mandataire, et qui accorde à ce tiers des dommages-intérêts pour le préjudice que lui ont causé les actes du mandataire, a l'autorité de la chose jugée à l'égard du mandataire lui-même, en ce sens que le tiers ne peut plus recourir contre ce mandataire à l'effet d'obtenir d'autres dommages-intérêts. - 1.
    .......... Page(s) .......... 285
    CHOSE JUGEE. 8. Spécialement, celui contre qui un avoué a obtenu et exécuté un jugement par défaut, qu'une mention erronée déclarait exécutoire par provision, nonobstant opposition, et qui a fait condamner en des dommages-intérêts le client de cet avoué, n'est pas recevable à agir ensuite contre l'avoué lui-même pour obtenir contre lui de nouveaux dommages-intérêts. - 1.
    .......... Page(s) .......... 285
    CHOSE JUGEE. 9. (Motifs.) - L'arrêt qui maintient une collocation contestée au fond et dans la forme, après avoir, dans ses motifs, considéré comme non recevables les moyens proposés au fond, et tirés d'un payement antérieur, a l'autorité de la chose jugée sur le maintien de cette collocation; tellement qu'il n'est plus possible de reproduire ultérieurement et par voie d'action principale la question d'existence de l'obligation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 260
    CHOSE JUGEE. 10. Il en est ainsi alors surtout que l'arrêt qui maintient la collocation a été rendu conformément aux conclusions de la partie même, qui, plus tard, reproduit la demande qu'elle avait antérieurement combattue. Peu importe que dans la seconde instance cette partie ne procède pas dans la même qualité que dans la première, si, lors de la première, les deux qualités existaient déjà en elle. - 1.
    .......... Page(s) .......... 260
    CHOSE JUGEE. (QUALITE.) V. 10.
    CHOSE JUGEE. (QUESTION PREJUDICIELLE.) V. 1 et s., 6.
    CHOSE JUGEE. (RESPONSABILITE.) V. 7, 8.
    CHOSE JUGEE. V. Banqueroute. - Brevet d'invention. - Communauté religieuse. - Compte. - Contributions directes. - Discipline. - Hypothèque légale. - Ordre. - Péremption. - Remploi, - Transaction. - Travaux publics. - Usine. - Voirie.
    CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - V. Algérie. - Jury. - Peine. - Récidive.
    CLAUSE PENALE. - V. Etranger. - Louage de service. - Obligation. - Rente viagère.
    CLOTURE. - V. Servitude. - Travaux publics. - Vaine pâture.
    CODE DE COMMERCE. - V. Colonies.
    COLONIES.
    COLONIES. 1. (Jugement. - Conseiller auditeur.) - Les conseillers provisoires aux colonies, notamment à La Guadeloupe, peuvent, de même que les conseillers auditeurs, concourir aux arrêts, même hors le cas d'empêchement des conseillers titulaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 282
    COLONIES. 2. (Sénégal. - Loi. - Promulgation. - Code de commerce. - Force exécutoire.) - Un arrêté du gouverneur du Sénégal, inséré au bulletin de la colonie et enregistré au greffe de la Cour impériale, contenant la promulgation de la loi du 7 déc. 1850, qui prescrit la promulgation du Code de commerce dans les colonies, et portant que le texte du nouveau Code de commerce sera celui qui est fixé par l'ordonnance du 31 janv. 1841, à l'exception des art. 216, 234 et 298, qui seront remplacés par la disposition de la loi du 14 juin 1841; déclarant de plus que le texte de ces différentes lois est déposé au greffe, emporte promulgation suffisante du Code de commerce modifié par la loi du 14 juin 1841, encore bien que le Code et les lois qui le modifient n'aient pas été enregistrés, conformément aux anciens édits, aux greffes des juridictions supérieures, le dépôt au greffe équivalant à cet enregistrement. - En conséquence, le nouveau texte du Code de commerce, et spécialement l'art 216 C. com., modifié par la loi du 14 juin 1841, sont obligatoires à partir de cette promulgation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 857
    COLPORTAGE ou DISTRIBUTION.
    COLPORTAGE ou DISTRIBUTION. 1. (Bulletins électoraux.) - L'art. 6 de la loi du 2. juil. 1849, qui prohibe toute distribution d'écrits sans être pourvu de l'autorisation du préfet, est applicable même à la distribution de simples bulletins électoraux indiquant le nom de candidats proposés lors d'une élection. - 1.
    .......... Page(s) .......... 145
    COLPORTAGE ou DISTRIBUTION. 2. ...A moins toutefois qu'un exemplaire du bulletin, revêtu de la signature des candidats qui y sont portés, et faisant connaître l'élection à laquelle il est destiné, n'ait été déposé au parquet du procureur impérial, conformément à l'art. 10 de la loi du 16 juil. 1850: après ce dépôt, tous exemplaires du bulletin peuvent, de même que les circulaires et professions de foi, être distribués librement et sans signature pendant les vingt jours qui précèdent l'élection. - 1.
    .......... Page(s) .......... 145
    COLPORTAGE ou DISTRIBUTION. V. Chasse.
    COMMANDEMENT. - V. Expropriation forcée.
    COMMERCANT.
    COMMERCANT. (Concurrence. - Divulgation d'opérations. - Dommages-intérêts.) - Le fait, de la part d'un commerçant, de répandre, dans le but d'obtenir la préférence sur ses concurrents, des circulaires indiquant le nombre des affaires faites par lui comparativement à celui des affaires faites par les autres maisons qui se livrent au même genre d'opérations, est un moyen de concurrence licite, qui, par conséquent, ne peut motiver une demande en dommages-intérêts de la part des négociants dont les opérations ont été ainsi divulguées, si, du reste, les indications données à cet égard dans les circulaires sont exactes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 45
    COMMERCANT. V. Hypothèque légale.
    COMMIS-MARCHAND.
    COMMIS-MARCHAND. (Commis intéressé. - Bénéfices.) - Le commis intéressé dans une maison de commerce qui vient à quitter le service de cette maison n'a pas seulement droit à une part dans les bénéfices réalisés jusqu'au jour de sa retraite; il a droit, en outre, à une part dans le bénéfice qui pourrait résulter de la comparaison du prix actuel des marchandises avec leur prix d'achat - 2.
    .......... Page(s) .......... 541
    COMMISSAIRE DE POLICE. - V. Tribunal de police.
    COMMISSAIRES-PRISEURS. - V. Courtiers de commerce. - Faux.
    COMMISSIONNAIRE.
    COMMISSIONNAIRE. (AVARIES.) V. 2.
    COMMISSIONNAIRE. 1. (Bénéfices.) - La convention par laquelle un commissionnaire renonce à réclamer les intérêts de ses avances et les frais de magasinage des marchandises à lui expédiées constitue non une donation entre vifs, soumise pour sa validité aux formalités prescrites pour les conventions de cette nature, mais une condition du mandat conféré au commissionnaire, et qui devient obligatoire par cela seul que le mandat a été accepté par lui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 282
    COMMISSIONNAIRE. (CONFISCATION.) V. 4.
    COMMISSIONNAIRE. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 6.
    COMMISSIONNAIRE. (DONATION.) V. 1.
    COMMISSIONNAIRE. (FORCE MAJEURE.) V. 4.
    COMMISSIONNAIRE. 2. (Mode de transport. - Navire. - Responsabilité.) - Le commissionnaire ou entrepreneur de transports qui, ayant reçu mandat d'effectuer par un navire à voile l'envoi de marchandises, substitue pour cet envoi un bateau à vapeur au navire à voile, est responsable de la perte ces marchandises arrivée par suite du naufrage de ce bateau. - 2.
    .......... Page(s) .......... 307
    COMMISSIONNAIRE. (PRESCRIPTION.) V. 5.
    COMMISSIONNAIRE. (PREUVE.) V. 3.
    COMMISSIONNAIRE. 3. (Responsabilité.) - Les commissionnaires intermédiaires ne sont responsables, vis-à-vis du commissionnaire expéditeur, des avaries éprouvées par les marchandises transportées, qu'autant que celui-ci prouve que les avaries ont eu lieu pendant que ces commissionnaires intermédiaires transportaient les marchandises. Les commissionnaires intermédiaires ne sont pas, comme l'est le premier commissionnaire vis-à-vis de l'expéditeur, présumés avoir reçu les marchandises en bon état. - 1.
    .......... Page(s) .......... 48
    COMMISSIONNAIRE. 4. Un commissionnaire assigné en responsabilité de la perte de marchandises à lui confiées pour en opérer le transport dans un pays étranger ne peut invoquer, comme cas de force majeure ou fait du prince, la confiscation des marchandises par la douane de ce pays, ce commissionnaire ayant pu s'assurer facilement, en faisant légaliser la facture par le consul du pays où les marchandises devaient être expédiées, si leur introduction y était permise. - 2.
    .......... Page(s) .......... 763
    COMMISSIONNAIRE. 5. Le commissionnaire assigné en responsabilité de la perte de la marchandise est déchu du droit d'opposer la prescription établie par l'art. 108 C. comm. (de six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et d'un an pour celles faites à l'étranger), lorsque, par des lettres missives adressées à l'expéditeur, il a reconnu sa responsabilité. Une telle reconnaissance constitue une renonciation au moins tacite à la prescription. - 2.
    .......... Page(s) .......... 763
    COMMISSIONNAIRE. 6. (Retard.) - Le simple retard dans l'arrivée de marchandises confiées à un commissionnaire de transport n'autorise pas le destinataire à les laisser pour son compte, et ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts qui doivent être fixés suivant les règles ordinaires du droit, alors du moins que les marchandises ne sont pas d'une nature telle que le débit n'en soit plus possible dans le lieu de destination à l'époque où elles y sont arrivées; il n'en est pas de ce cas comme du cas d'avaries qui rendraient les marchandises tout à fait impropres au commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 571
    COMMISSIONNAIRE. V. Douanes. - Motifs de jugement.
    COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. - V. Commissionnaire.
    COMMUNAUTE.
    COMMUNAUTE. (ACTION MOBILIERE OU IMMOBILIERE.) V. 18, 19, 20.
    COMMUNAUTE. 1. (Aliénation.) - Le pouvoir appartenant au mari commun en biens d'aliéner, à titre onéreux, les immeubles dépendant de la communauté; ne va pas jusqu'à lui permettre de les aliéner en fraude du droit qui appartient à la femme en sa qualité de commune sur ces mêmes biens, lequel droit, quoique inerte pendant la durée de la communauté, n'en est pas moins actuel et ne peut être frauduleusement lésé par le mari. - 2.
    .......... Page(s) .......... 321
    COMMUNAUTE. 2. Par suite, la femme a pouvoir et qualité pour demander, après la dissolution de la communauté, la nullité des aliénations qui auraient été ainsi consenties en fraude de son droit par son mari; ... et cela à quelque époque de la durée de la communauté que ces aliénations aient eu lieu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 321
    COMMUNAUTE. 3. Et, en un tel cas, la femme peut former directement son action en nullité contre l'acquéreur, s'il a participé à la fraude, sans discuter préalablement les biens du mari, lorsque ce dernier est dans un état d'insolvabilité notoire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 321
    COMMUNAUTE. 4. Une vente faite par le mari d'un immeuble dépendant de la communauté ne peut, sur le motif que le prix de vente serait inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, être considérée comme renfermant, quant à l'excédant de valeur, une aliénation à titre gratuit, qui, à ce titre, serait nulle comme dépassant les pouvoirs du mari. En un tel cas, l'infériorité du prix ne pourrait être considérée que comme un élément de fraude pour faire annuler l'aliénation, quoique faite à titre onéreux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 321
    COMMUNAUTE. 5. (Assurance contre l'incendie.) - L'indemnité payée par une compagnie d'assurance, à raison de l'incendie d'un immeuble propre à un époux commun en biens, demeure, comme représentant l'immeuble détruit, propre à cet époux, et ne tombe pas dans la communauté. - 2.
    .......... Page(s) .......... 534
    COMMUNAUTE. (AVEU.) V. 7.
    COMMUNAUTE. (CAUTION.) V. 13.
    COMMUNAUTE. (CLAUSE DE FRANC ET QUITTE.) V. 16, 17.
    COMMUNAUTE. (CONQUET.) V. 10, 11.
    COMMUNAUTE. 6. (Contrat de mariage. - Interprétation.) - Les tribunaux sont investis d'un pouvoir souverain pour décider, par interprétation de l'ensemble des stipulations du contrat de mariage, que des valeurs mobilières apportées par le mari ne sont pas tombées dans la communauté stipulée entre les époux: leur décision à cet égard ne peut donner ouverture à cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 367
    COMMUNAUTE. (DATE CERTAINE) V. 7, 26.
    COMMUNAUTE. 7. (Dettes de la femme.) - L'aveu du mari qu'une dette de la femme est antérieure à la célébration du mariage met cette dette à la charge de la communauté, encore bien qu'elle n'ait pas acquis date certaine par l'un des moyens indiqués en l'art. 1410 C. Nap. - 1.
    .......... Page(s) .......... 353
    COMMUNAUTE. (DONATION.) V. 4, 20, 26.
    COMMUNAUTE. 8. (Etranger.) - L'étranger qui se marie en France avec une Française, sans contrat de mariage, peut être réputé, d'après les circonstances, avoir adopté le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code Napoléon. - 1.
    .......... Page(s) .......... 247
    COMMUNAUTE. 9. Il en est ainsi alors même que la loi du pays auquel appartient cet étranger défend de contracter une communauté universelle, et n'admet que la communauté d'acquêts, cette loi constituant un statut réel qui n'affecte que les biens soumis à son empire, et non un statut personnel qui suive la personne en quelque lieu qu'elle se trouve. - 1.
    .......... Page(s) .......... 247
    COMMUNAUTE. (FRAUDE.) V. 1 et suiv.
    COMMUNAUTE. (INDEMNITE.) V. 5.
    COMMUNAUTE. 10. (Indivision.) - La disposition de l'art. 1408 C. N., portant que la portion acquise pendant le mariage, et avec les deniers de la communauté, d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt de communauté, mais reste propre à cet époux, est applicable même au cas où cette acquisition n'a pas fait cesser entièrement l'indivision de l'immeuble.
    COMMUNAUTE. 11. Elle est pareillement applicable au cas où l'acquisition porte sur des droits successifs immobiliers, aussi bien que lorsqu'elle porte sur un immeuble déterminé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 265
    COMMUNAUTE. 12. (Legs.) - Le legs fait par une femme commune en biens, postérieurement au décès de son mari, mais avant la liquidation de la communauté, d'un objet dépendant de cette communauté, n'est valable que pour la moitié appartenant à la testatrice dans l'objet légué, et cela alors même que les reprises de la femme devraient absorber tous les biens de la communauté, et que par suite la femme aurait le droit de prélever la totalité de ces biens en nature, aux termes de l'art. 1471 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 619
    COMMUNAUTE. (LIQUIDATION.) V. 28.
    COMMUNAUTE. (MEUBLES.) V. 6.
    COMMUNAUTE. 13. (Obligation solidaire.) - La règle suivant laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, ne peut être invoquée par elle contre les tiers qui ont cautionnée l'obligation qu'elle a contractée avec son mari. - Par suite, elle ne peut recourir contre eux à raison des payements par elle faits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 204
    COMMUNAUTE. V. 17
    COMMUNAUTE. 14. (Office.) - Le prix de vente d'un office dont était pourvu le mari lors de son mariage, avant la loi du 2. avril 1816, n'est pas un propre du mari, mais un acquêt qui tombe dès lors dans la communauté stipulée entre les époux, et cela bien que leur contrat exclue de la communauté tout ce qui leur adviendrait à titre de succession, donation ou autrement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 249
    COMMUNAUTE. (PRIVILEGE.) V. 29.
    COMMUNAUTE. (PROPRE.) V. 5, 10, 11.
    COMMUNAUTE. (QUITTANCE.) V. 26.
    COMMUNAUTE. 15. (Régime dotal.) - En supposant que, le régime de la communauté légale étant adopté par un contrat de mariage, on puisse valablement y introduire des pactes hostiles à l'essence de ce régime, du moins faut-il que la dérogation soit clairement exprimée, de manière que les tiers qui traitent avec les époux ne puissent devenir victimes d'une équivoque sur le véritable sens de la stipulation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 673
    COMMUNAUTE. 16. Ainsi, la clause insérée dans un contrat de mariage dans lequel les époux adoptent le régime de la communauté, portant que "la femme ou ses héritiers, en renonçant à la communauté, reprendront ses apports francs et quittes de toutes dettes et charges, encore qu'elle y eût parlé et s'y fût obligée", doit être entendue en ce sens, non point que les immeubles de la femme seront soumis au régime dotal, ce qui contredirait la volonté dominante des parties de se soumettre au régime de la communauté, mais qu'elle reproduit surabondamment la disposition de l'art. 1494 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 673
    COMMUNAUTE. 17. En conséquence, cette clause n'a d'effet qu'entre le mari et la femme, mais n'est pas opposable aux tiers; et, dès lors, la femme est tenue, suivant ledit art. 1494, et nonobstant sa renonciation à la communauté, de remplir les obligations solidaires qu'elle a prises avec son mari, tant sur ses immeubles que sur ses meubles, sauf son recours contre ce dernier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 673
    COMMUNAUTE. 18. (Reprises de la femme.) - La femme commune, dont les immeubles ont été aliénés pendant la durée de la communauté, a, pour l'exercice de ses reprises sur les biens de la communauté, non pas une simple créance, mais une action réelle, laquelle est mobilière ou immobilière suivant la nature des biens auxquels elle s'applique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 265
    COMMUNAUTE. 19. Mais le droit qui appartient à la femme, au cas d'insuffisance des biens de la communauté, d'exercer ses reprises subsidiairement sur les biens personnels du mari, constitue un simple droit de créance, lequel est toujours essentiellement mobilier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 265
    COMMUNAUTE. 20. Par suite, l'action en reprises de la femme, en tant qu'elle doit s'exercer sur les biens meubles de la communauté, ou sur les biens même immobiliers du mari, est comprise dans la donation de tout le mobilier faite par la femme à son mari. - 2.
    .......... Page(s) .......... 265
    COMMUNAUTE. 21. Les reprises de la femme dans la communauté ne s'exercent qu'à titre de simple de créance, en concurrence avec les autres créanciers, et non à titre de propriété et par voie de prélèvement à leur exclusion. - 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    COMMUNAUTE. 22. Surtout au cas de renonciation à la communauté. - 2.
    .......... Page(s) .......... 260
    COMMUNAUTE. 22. Surtout au cas de renonciation à la communauté. 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    COMMUNAUTE. 23. Et surtout au cas de faillite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    COMMUNAUTE. 24. Il en est ainsi même au cas d'acceptation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 260
    COMMUNAUTE. 25. Jugé au contraire que les reprises de la femme, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, s'exercent à titre de propriété et par voie de prélèvement avant les créanciers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 260
    COMMUNAUTE. 26. La femme qui veut exercer ses reprises sur les biens de la communauté par préférence aux autres créanciers, à raison d'une somme d'argent qui lui a été donnée pendant le mariage, mais qui n'est point entrée dans la communauté, n'est pas tenue pour cela de justifier de la réception de la somme par son mari, au moyen de quittances émanées de lui et ayant date certaine antérieure soit à la dissolution de la communauté, soit à l'ouverture de la faillite du mari: le fait de cette réception est suffisamment établi par l'acte même de donation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    COMMUNAUTE. 27. Le prélèvement des reprises de la femme sur les immeubles de la communauté ou du mari peut s'exercer par voie d'attribution en nature, au profit de la femme ou de ses héritiers, de ceux des immeubles dont s'agit qu'il leur conviendra de choisir, et cela aussi bien au cas de répudiation qu'au cas d'acceptation de la communauté: le droit de la femme ou de ses héritiers n'est pas restreint à la faculté de faire vendre les immeubles et d'exercer ses reprises sur le prix. - 2.
    .......... Page(s) .......... 631
    COMMUNAUTE. 28. Les héritiers d'une femme commune qui ont renoncé à la communauté peuvent demander la liquidation de ses reprises aussitôt après le décès de celle-ci, alors même que le mari survivant se trouve, par l'effet d'une donation consentie à son profit par sa femme, usufruitier de l'universalité des biens de celle-ci: le mari n'est pas fondé à prétendre que sa succession seule sera débitrice des reprises de sa femme, et que, par suite, la liquidation n'en pourra être demandée qu'après son propre décès. - 2.
    .......... Page(s) .......... 631
    COMMUNAUTE. V. 12. 16, 17.
    COMMUNAUTE. 29. (Retrait d'indivision.) - La femme qui exerce le retrait d'indivision autorisé par l'art. [1408 C. Nap. n'est point tenue directement et personnellement, vis-à-vis du vendeur de l'immeuble acquis par son mari, de l'exécution de l'acte d'acquisition. - Que si le prix de vente est encore dû, elle ne peut être soumise qu'à l'exercice du privilége du vendeur non payé, et à l'action hypothécaire appartenant à ce dernier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 599
    COMMUNAUTE. (USUFRUIT.) V. 28.
    COMMUNAUTE. V. Acquiescement. - Contrat de mariage. - Enregistrement. - Office. - Partage d'ascendant.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (ACQUISITIONS.) V. 2. 3 et S., 9.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (ACTION EN JUSTICE.) V 4.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 1. (Administration provisoire.) - Le préfet a sans doute le droit de prendre, dans un intérêt d'ordre et de justice, les mesures que peut commander la situation exceptionnelle d'une communauté religieuse de femmes momentanément privée de supérieure; mais il excède ses pouvoirs en chargeant un tiers d'administrer les biens de cette communauté jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'élection d'une supérieure définitive. - 2.
    .......... Page(s) .......... 457
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 2. (Autorisation (Défaut d'.) - Une congrégation ou communauté religieuse non autorisée ne peut acquérir, pas plus à titre onéreux qu'à titre gratuit. - Ainsi, est nulle la vente faite à une communauté non autorisée, ou à l'un de ses membres ayant agicomme prête-nom dans l'intérêt de la communauté; et sur ce point les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation pour décider que l'acquisition a été réellement faite pour la communauté. - 1.
    .......... Page(s) .......... 497
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 3. Jugé encore que les associations ou communautés religieuses non autorisées par le Gouvernement sont incapables de recevoir ou d'acquérir, par elles-mêmes ou par un de leurs membres, des immeubles à titre gratuit ou onéreux, et des biens meubles à titre gratuit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 481
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 4. Comme aussi elles peuvent être actionnées en restitution des biens ou valeurs par elles acquises, soit dans la personne de ceux qui les dirigent, soit dans la personne de ceux de leurs membres par l'intermédiaire desquels elles se sont illicitement enrichies. - 2.
    .......... Page(s) .......... 481
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 5. Seulement, la qualité des directeurs ou des membres de l'association, n'ayant aucun caractère officiel ou légal, est abandonnée (quand ils n'ont pas contracté personnellement) à l'appréciation des tribunaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 481
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 6. Mais les uns et les autres ne sont tenus qu'individuellement, et non solidairement, aux restitutions demandées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 481
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 7. Et, en pareille matière, l'action des parties lésées reposant sur une fraude faite à la loi, toutes présomptions graves, précises et concordantes, ainsi que la preuve testimoniale, sont admissibles pour justifier leurs réclamations. - 2.
    .......... Page(s) .......... 481
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 8. Mais, en ordonnant les restitutions demandées, les tribunaux peuvent, ayant égard au préjudice qui serait résulté pour l'établissement des dispositions d'agrandissement que les libéralités à lui faites l'auraient déterminé à prendre, condamner les réclamants envers lui à des dommages-intérêts. - 2.
    .......... Page(s) .......... 481
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (CAPACITE CIVILE.) V. 2. 3 et s.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 9. (Chose jugée.) - Le jugement qui rejette la demande en nullité d'un acte de vente, attaqué comme constituant une libéralité déguisée faite au profit d'une communauté religieuse non autorisée, par le motif qu'il n'était point établi que cet acte de vente déguisât une libéralité, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si cet acte est nul, comme vente, à raison de l'incapacité d'acquérir à titre onéreux, dont sont également frappées les communautés religieuses non autorisées. - 1.
    .......... Page(s) .......... 497
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (COMPETENCE.) V. 10.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 8.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 10. (Exclusion.) L'exclusion d'une congrégation ou communauté religieuse de femmes dûment autorisée, prononcée par la juridiction de l'ordinaire contre une soeur qui y avait été admise, non-seulement est en elle-même à l'abri de tout recours direct devant les tribunaux ordinaires, mais même l'autorité judiciaire n'a ni mission ni caractère pour apprécier une décision de cette nature au point de vue des conséquences civiles ou dommageables qui peuvent en résulter pour la personne exclue. - 2.
    .......... Page(s) .......... 339
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (JURIDICTION ECCLESIASTIQUE.) V. 10.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. 11. (Personne interposée.) - Au cas de vente faite à une communauté religieuse non autorisée, sous le nom d'une personne interposée, la personne interposée doit être maintenue en cause sur la demande en nullité de cette vente, formée tant contre elle que contre la communauté, à l'effet d'obtenir un titre contre elle pour la forcer au délaissement de l'immeuble et à la restitution des fruits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 497
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. V. 2.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (PREFET) V. 1.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (PRESOMPTIONS.) V. 2. 7.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (PREUVE TESTIMONIALE.) V. 7.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (RESTITUTION.) V. 8.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. (SOLIDARITE.) V. 6.
    COMMUNAUTE RELIGIEUSE. V. Contributions directes. - Main-morte.
    COMMUNE - COMMUNAUX.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 1. (Action en justice.) - Le préfet a pouvoir et qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu contre une commune, au défaut et sur le refus du maire de former lui-même cet appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 278
    COMMUNE - COMMUNAUX. 2. Mais, en un tel cas, le préfet doit mettre en cause la commune, l'appel devant être vidé avec elle à ses risques et fortune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 278
    COMMUNE - COMMUNAUX. 3. Seulement, si la commune n'a pas jusqu'alors demandé, ni obtenu l'autorisation de se pourvoir contre le jugement par la voie d'appel, il doit lui être accordé un délai pour obtenir cette autorisation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 278
    COMMUNE - COMMUNAUX. V. 16, 17.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (APPEL.) V. 1, 2. 3.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (CASSATION.) V. 12.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (COMMISSION SYNDICALE.) V. 16, 17.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (COMPETENCE.) V. 4, 5, 11, 12. 14, 15, 18.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 4. (Comptabilité.) - C'est au conseil de préfecture, investi du pouvoir de juger les comptes des receveurs municipaux des communes, qu'il appartient de statuer sur l'action formée par une commune contre un ancien receveur municipal, même après l'apurement de ses comptes et la délivrance à lui faite d'un certificat de quitus, à l'effet de le faire déclarer responsable d'une créance communale devenue irrécouvrable faute par lui d'avoir exigé du débiteur les sûretés qu'il était obligé de fournir. - 2.
    .......... Page(s) .......... 227
    COMMUNE - COMMUNAUX. 5. Et le recours contre la décision rendue sur une telle demande par le conseil de préfecture doit être porté, non point devant le Conseil d'Etat, mais devant la Cour des comptes, comme le recours contre toute autre décision des conseils de préfecture relative aux comptes des receveurs municipaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 227
    COMMUNE - COMMUNAUX. 6. (Conduite d'eau.) - Une commune est responsable des dommages qu'a causés à des propriétaires l'irruption d'eaux souterraines occasionnée par la rupture des conduites d'eau servant à l'alimentation des fontaines publiques. - 2.
    .......... Page(s) .......... 312
    COMMUNE - COMMUNAUX. (CONSEIL DE PREFECTURE.) V. 4, 5, 18.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (COUR DES COMPTES.) V. 5.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (DELIMITATION.) V. 15.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 7. (Dommages.) - Le conseil de préfecture qui ordonne une expertise pour apprécier l'existence et l'étendue des dommages dont la commune peut être responsable doit se conformer aux prescriptions de l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807, d'après lequel le tiers expert, s'il en est besoin, est de droit l'ingénieur en chef du département. Il ne peut désigner trois experts dont l'ingénieur en chef ne ferait pas partie, quand même ceux-ci auraient déjà, du consentement des parties, procédé à une expertise partielle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 312
    COMMUNE - COMMUNAUX. V. 6.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (DROITS ACQUIS.) V. 13.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 8. (Epidémie.) - Les honoraires réclamés par un médecin à une commune pour soins donnés aux habitants pendant une épidémie, sur la demande de l'autorité municipale, ne rentrent pas dans les dépenses que l'art. 30 de la loi du 18 juill. 1837 déclare obligatoires par leur nature, mais dans celles qui ne peuvent devenir obligatoires qu'autant qu'elles constituent une dette exigible. - 2.
    .......... Page(s) .......... 311
    COMMUNE - COMMUNAUX. 9. Il n'appartient pas au préfet, alors que le chiffre des honoraires réclamés est contesté par la commune, de donner à ces honoraires le caractère d'une dette exigible, et, par conséquent, d'une dépense obligatoire, en statuant lui-même sur la contestation et en fixant la quotité de la créance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 311
    COMMUNE - COMMUNAUX. (EXPERTISE.) V. 7.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 10. (Jouissance.) - L'exercice du pouvoir conféré aux conseils municipaux par les art. 17 et 18 de la loi du 18 juill. 1837, de régler, sous le contrôle de l'autorité supérieure, le mode de jouissance des biens appartenant soit aux communes, soit aux sections de communes, ne peut aller jusqu'à transférer à la commune entière la jouissance ou le produit du fermage des biens appartenant exclusivement à une section qui lui a été réunie, et dont celle-ci percevait les fruits en nature. - 2.
    .......... Page(s) .......... 582
    COMMUNE - COMMUNAUX. (MEDECIN.) V. 8, 9.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 11. (Partage.) - C'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de statuer sur les contestations auxquelles donnent lieu le mode de partage des biens communaux et les opérations de ce partage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 29
    COMMUNE - COMMUNAUX. 12. Le moyen pris de l'incompétence des tribunaux civils pour statuer sur ces contestations peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 29
    COMMUNE - COMMUNAUX. 13. L'édit de 1769, relatif au partage des biens communaux en Lorraine (province des Trois-Evêchés), a conféré aux copartageants allotis non des droits temporaires et de nature à être modifiés par l'autorité administrative, mais des droits définitifs, irrévocables, que cette autorité ne saurait modifier ou invalider. - 2.
    .......... Page(s) .......... 147
    COMMUNE - COMMUNAUX. 14. La question d'interprétation d'un tel édit appartient exclusivement à l'autorité supérieure (l'Empereur en son conseil d'Etat), et non au conseil de préfecture. - 2.
    .......... Page(s) .......... 147
    COMMUNE - COMMUNAUX. (PREFET.) V. 1 et s., 9, 17.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 15. (Propriété (Quest. de.) - Les contestations qui s'élèvent entre deux communes ou sections de communes limitrophes, sur les limites respectives de leurs biens, sont de la compétence des tribunaux civils, et non de l'autorité administrative; et il n'est pas nécessaire que, préalablement au jugement de la contestation, il soit procédé administrativement à la délimitation des deux communes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 655
    COMMUNE - COMMUNAUX. (RECEVEUR MUNICIPAL.) V. 4, 5.
    COMMUNE - COMMUNAUX. (RESPONSABILITE.) V. 4, 5, 6, 7.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 16. (Section de commune.) - Les dispositions des art. 56 et 57 de la loi du 18 juill. 1837, d'après lesquelles, lorsqu'une section de commune est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action contre la commune elle-même, il y a lieu de former une commission syndicale pour représenter cette section, doivent recevoir leur application aussi bien quand il s'agit d'une instance administrative que quand il s'agit d'une instance judiciaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 582
    COMMUNE - COMMUNAUX. 17. Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, refuser de former une commission syndicale dans l'intérêt d'une section de commune, sur le motif que l'action à intenter serait sans intérêt et mal fondée, l'appréciation de ces questions appartenant à la commission syndicale elle-même. - 2.
    .......... Page(s) .......... 582
    COMMUNE - COMMUNAUX. V. 10.
    COMMUNE - COMMUNAUX. 18. (Usurpation.) - Les conseils de préfecture sont incompétents pour connaître des usurpations commises sur des biens communaux rentrant dans la catégorie de ceux que la loi du 10 juin 1793 déclare impartageables, et spécialement sur des terrains affectés à la voie publique, lorsque d'ailleurs il ne s'agit pas d'un chemin vicinal classé ou reconnu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 75
    COMMUNE - COMMUNAUX. V. Arbres. - Autorisation de commune. - Chemin public. - Conseil d'Etat. - Surenchère. - Terres vaines et vagues.
    COMMUNICATION DE PIECES. - V. Dépens.
    COMMUNISTES. - V. Prescription.
    COMPENSATION. - V. Dernier ressort. - Société en commandite.
    COMPETENCE.
    COMPETENCE. 1. (Domicile. - Défendeurs. - Responsabilité. - Offres réelles.) - Les offres réelles faites par celui qui est responsable du fait d'un tiers, quand elles ne sont pas acceptées, n'empêchent pas celui à qui ces offres sont faites de pouvoir assigner en paiement de l'indemnité qui lui est due tant celui qui est l'auteur du dommage que celui qui en est civilement responsable, et, par suite, de porter la demande, à son choix, devant le tribunal de l'un ou de l'autre des défendeurs. - Dans ce cas, le défendeur civilement responsable, qui a fait des offres réelles, ne serait pas fondé à soutenir que, par l'effet de ces offres réelles, il se trouve le seul défendeur sérieux, et, par suite, que c'est son domicile qui doit seul servir à déterminer la compétence. - 1.
    .......... Page(s) .......... 840
    COMPETENCE. 2. (Tribunal correctionnel. - Indivisibilité de procédure.) - Le tribunal correctionnel qui, saisi compétemment à l'égard de l'un des prévenus d'un délit, s'est trouvé également compétent à l'égard des autres prévenus, en vertu du principe de l'indivisibilité de la procédure, reste compétent pour statuer quant à ceux-ci même alors qu'ils reviennent seuls devant le tribunal par voie d'opposition à un jugement de condamnation qui avait été rendu contre eux en même temps que le premier prévenu était acquitté. - 1.
    .......... Page(s) .......... 148
    COMPETENCE. V. Abattoir. - Acte de commerce. - Actes de l'état civil. - Agent d'affaires. - Algérie. - Alignement. - Assurances maritimes. - Autorité administrative. - Canal. - Carrières. - Chasse. - Chemin de fer. - Chemin public. - Chemin rural. - Chemin vicinal. - Communauté religieuse. - Commune. - Conseils de guerre. - Consuls. - Contributions directes. - Contributions indirectes. - Cour d'assises - Désaveu d'enfant. - Diffamation. - Digue. - Distribution par contribution. - Domaine de l'Etat. - Eau (Cours d'). - Effet rétroactif. - Etranger. - Faillite. - Frais. - Garantie. - Juge de paix. - Lettre de change. - Marais. - Mariage. - Marine marchande. - Marques de fabrique. - Mines. - Outrages. - Ouvrier. - Péage. - Pilotage. - Référé. - Règlement municipal. - Remplacement militaire. - Rue. - Saisie-arrêt. - Saisie-exécution. - Saisie immobilière. - Société commerciale. - Succession. - Suisse. - Surenchère. - Travaux publics. - Usage forestier.
    COMPLICE. - COMPLICITE.
    COMPLICE. - COMPLICITE. 1. (Circonstance ou qualité personnelle.) - Une circonstance ou une qualité personnelle au complice ne peut aggraver sa culpabilité légale et le soumettre à une peine qui ne pourrait être appliquée à l'auteur principal. - Ainsi, la mère déclarée complice par aide et assistance du viol commis sur sa fille n'est passible que de la peine encourue par l'auteur du viol, sans l'aggravation prononcée par l'art. 333 C. pén., si la circonstance d'aide ou assistance a été écartée à l'égard de ce dernier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 79
    COMPLICE. - COMPLICITE. 2. (Moyens de délit.) - Pour que le fait d'avoir fourni les moyens de commettre un délit constitue la complicité de ce délit, il faut que les moyens aient été fournis sachant qu'ils devaient servir à l'action qualifiée délit; il ne suffirait pas d'avoir su qu'ils pouvaient servir à une telle action. - 2.
    .......... Page(s) .......... 344
    COMPLICE. - COMPLICITE. (PARI.) V. 3.
    COMPLICE. - COMPLICITE. (PEINE. V. 1.
    COMPLICE. - COMPLICITE. 3 (Provocation.). - Le fait de s'engager, sous forme de pari, à donner à un autre une somme d'argent pour le cas où celui-ci commettrait une action qualifiée délit, constitue un acte de complicité de ce délit par provocation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 160
    COMPLICE. - COMPLICITE. 4. Il n'est pas nécessaire que la déclaration qui résout affirmativement une question de complicité par provocation à un crime qui a été commis, énonce que cette provocation a eu lieu envers l'auteur ou l'un des auteurs du crime. - 1.
    .......... Page(s) .......... 875
    COMPLICE. - COMPLICITE. 5. Il n'est pas non plus nécessaire que la question posée au jury sur le point de savoir s'il y a eu provocation par instructions de la part d'un accusé poursuivi comme complice d'un crime énonce que ces instructions ont été données pour commettre le crime, sachant qu'elles devaient y servir. - 1.
    .......... Page(s) .......... 865
    COMPLICE. - COMPLICITE. (VIOL.) V. 1.
    COMPLICE. - COMPLICITE. V. Faux témoignage. - Jury. - Vente de marchandises.
    COMPROMIS. - V. Arbitrage. - Compte.
    COMPTABILITE. - V. Commune.
    COMPTE.
    COMPTE. 1. (Jugement. - Exécution. - Dommages-intérêts. - Chose jugée.) - La partie qui néglige de mettre à exécution un jugement qui lui ordonnait de rendre compte peut, à raison de cette négligence, être condamnée à des dommages-intérêts, encore bien que le jugement ordonnant le compte ait refusé de la condamner à des dommages-intérêts pour ne l'avoir pas déjà rendu, ce jugement n'ayant l'autorité de la chose jugée que pour les faits antérieurs, et non pour les faits postérieurs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 99
    COMPTE. 2. (Reliquat. - Contestation. - Mise en demeure.) - Celui qui, assigné en paiement d'un reliquat de compte, est mis en demeure de le contester, et ne le conteste pas, ne peut être reçu à se plaindre d'avoir été condamné à payer un reliquat de compte non débattu et non réglé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 100
    COMPTE. 3. (Révision.) - Celui qui n'a approuvé un compte que sous la réserve de la rectification de toutes erreurs ou omissions peut demander la rectification ou la révision du compte dans des cas autres que ceux qui sont prévus par l'art. 541 C. proc. - 1.
    .......... Page(s) .......... 101
    COMPTE. 4. Les comptes amiables peuvent être redressés pour cause d'erreurs ou omissions, aussi bien que les comptes réglés en justice. - 1.
    .......... Page(s) .......... 102
    COMPTE. 5. Il en est ainsi alors même qu'il s'agit d'un compte verbal. - 1.
    .......... Page(s) .......... 102
    COMPTE COURANT.
    COMPTE COURANT. (Acte de commerce. - Notaire. - Faillite.) - Le compte courant n'a pas par lui-même un caractère commercial de nature à rendre un notaire qui se trouve en compte courant avec un négociant, par suite d'opérations n'ayant pas le caractère d'actes de commerce à l'égard du notaire, susceptible d'être déclaré en état de faillite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 496
    COMPTE COURANT. V. Dépôt.
    COMPTE DE TUTELLE.
    COMPTE DE TUTELLE. 1. (Délai. - Jours termes.) - Le délai de dix jours dont parle l'art. 472 C. Nap. est un délai franc, dans lequel ne doivent être compris ni le jour de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, ni celui de l'apurement du compte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 664
    COMPTE DE TUTELLE. 2. (Récépissé. - Date.) - La sincérité de la date du récépissé souscrit par le mineur devenu majeur, dans le cas de l'art. 472 C. Nap., peut être contestée par celui-ci ou ses ayant-droit, au moyen même de simples présomptions. - 2.
    .......... Page(s) .......... 664
    COMPTE DE TUTELLE. V. Donation. - Hypothèque légale. - Mineur.
    COMPTOIR D'ESCOMPTE. - V. Effets au porteur.
    CONCIERGE. - V. Chemin vicinal. - Responsabilité.
    CONCILIATION.
    CONCILIATION. 1. (Dispense. - Bref délai. - Ordonnance du président.) - Le président peut, en permettant d'assigner à bref délai, dispenser du préliminaire de conciliation; et même, à défaut d'une disposition formelle sur ce point dans l'ordonnance du président, la dispense de la conciliation résulterait virtuellement de l'autorisation d'assigner à bref délai. - 2.
    .......... Page(s) .......... 49
    CONCILIATION. 2. Du reste, l'ordonnance du président est aussi bien à l'abri de tout recours, quant à la disposition qui prononce la dispense du préliminaire de conciliation, que quant à celle concernant l'abréviation des délais. - 2.
    .......... Page(s) .......... 49
    CONCILIATION. (RECOURS.) V. 2.
    CONCLUSIONS. - V. Avoué. - Contrainte par corps. - Dépens. - Jugement par défaut. - Motifs d'arrêt. - Péremption d'instance.
    CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. - V. Demande nouvelle. - Motifs d'arrêt.
    CONCORDAT. - V. Faillite.
    CONDITION. - V. Dot. - Testament olographe.
    CONDITION ILLICITE. - V. Legs.
    CONDITION POTESTATIVE. - V. Louage de service. - Théâtre.
    CONFISCATION. - V. Commissionnaire. - Vente de marchandises.
    CONFLIT.
    CONFLIT. 1. (Conflit négatif. - Conseil d'Etat.) - Lorsque, d'une part, un jugement passé en force de chose jugée a déclaré l'autorité judiciaire incompétente pour statuer sur une demande de l'Etat, et que, d'autre part, le Conseil d'Etat reconnaît l'incompétence de l'autorité administrative, il résulte de cette double déclaration d'incompétence un conflit négatif sur lequel il appartient au Conseil d'Etat de statuer d'office. - 2.
    .......... Page(s) .......... 713
    CONFLIT. 2. (Dépôt au greffe. - Délai. - Distances. - Jour férié.) - Le délai de quinzaine dans lequel les arrêtés de conflit doivent être déposés au greffe du tribunal qui a rejeté le déclinatoire du préfet n'est pas susceptible d'augmentation, soit à raison de la distance entre le chef-lieu de préfecture et la ville où siège le tribunal, soit à raison de ce que le quinzième jour du délai serait un jour férié. - 2.
    .......... Page(s) .......... 776
    CONGE. - V. Bail. - Faux. - Juge de paix.
    CONSEIL D'ETAT.
    CONSEIL D'ETAT. (COMMUNE.) V. 1.
    CONSEIL D'ETAT. 1. (Recours. - Délai.) - La notification d'un arrêté dans lequel une commune est partie, adressée par le maire aux autres parties, ne fait pas courir contre la commune le délai du pourvoi, lorsque le maire a déclaré dans la notification elle-même qu'il se conformait à l'invitation qu'il avait reçue du préfet, mais qu'il n'agissait pas au nom de la commune, et qu'il réservait au contraire expressément à celle-ci le droit de se pourvoir contre l'arrêté, sans que la notification pût lui être opposée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 584
    CONSEIL D'ETAT. 2. En matière d'indemnité pour la plus-value résultant de travaux publics, la commune ou ses ayant-droit qui ont fait notifier à quelques-unes seulement des parties intéressées la décision de la commission spéciale nommée pour prononcer à ce sujet sont recevables, même après l'expiration du délai de trois mois a partir de cette notification, à se pourvoir au Conseil d'Etat vis-à-vis des autres parties. - 2.
    .......... Page(s) .......... 651
    CONSEIL D'ETAT. 3. De même, le recours formé par quelques-unes des parties contre la décision de la commission spéciale ne fait pas courir au profit des autres parties, contre la commune à laquelle ce recours a été notifié, les délais de recours. - 2.
    .......... Page(s) .......... 651
    CONSEIL D'ETAT. (TRAVAUX PUBLICS.) V. 2. 3.
    CONSEIL D'ETAT. V. Conflit. - Culte protestant. - Dépens. - Elections municipales.
    CONSEIL DE FAMILLE.
    CONSEIL DE FAMILLE. 1. (Composition. - Amis.) - Le conseil de famille d'un enfant naturel n'est pas irrégulier dans sa composition par cela seul que les amis qui ont été appelés à le former ne sont pas tous domiciliés dans la commune même du mineur: à cet égard, la composition du conseil de famille est laissée à l'appréciation souveraine du juge de paix, lequel peut appeler des amis domiciliés dans une autre commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 33
    CONSEIL DE FAMILLE. 2. Du reste, la convocation d'amis pour composer le conseil de famille est valable, quoiqu'elle n'ait pas été faite par le juge de paix lui-même, lorsqu'elle a été approuvée par lui en agréant les personnes qui lui ont été présentées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 33
    CONSEIL DE FAMILLE. 3. (Composition irrégulière. - Action en nullité.) - Les membres d'un conseil de famille appelés à prendre une délibération ne peuvent, avant qu'aucune délibération ne soit intervenue, attaquer comme illégale et irrégulière la composition du conseil. - 2.
    .......... Page(s) .......... 22
    CONSEIL DE FAMILLE. 4. (Délibération. - Tuteur (Nomination de. - La délibération d'un conseil de famille portant nomination d'un tuteur peut être attaquée devant les tribunaux par les membres du conseil contre l'avis desquels cette nomination a eu lieu, alors même qu'on n'allègue contre le tuteur aucune cause d'incapacité ou d'exclusion légale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 362
    CONSEIL DE FAMILLE. 5. ...En un tel cas, il appartient aux tribunaux de prononcer la nullité de la délibération, lorsqu'ils pensent que le choix du tuteur fait par le conseil de famille est contraire à l'intérêt du mineur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 362
    CONSEIL DE FAMILLE. V. Enfant naturel. - Interdiction.
    CONSEIL DE GUERRE.
    CONSEIL DE GUERRE. 1. (Action civile. - Compétence.) - Les conseils de guerre sont essentiellement incompétents pour statuer sur des intérêts civils ou réparations pécuniaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 869
    CONSEIL DE GUERRE. 2. Spécialement, ils sont incompétents pour connaître de l'action intentée contre un militaire, même en activité de service, à raison du refus par lui fait d'acquitter un droit de péage sur un pont ou une route. - 1.
    .......... Page(s) .......... 869
    CONSEIL DE GUERRE. (PEAGE.) V. 2.
    CONSEIL DE PREFECTURE. - V. Canal. - Commune. - Contributions directes. - Eau (Cours d'). - Rue.
    CONSEIL JUDICIAIRE.
    CONSEIL JUDICIAIRE. 1. (Contrat de mariage. - Donation ou institution contractuelle.) - L'individu pourvu d'un conseil judiciaire, étant habile à contracter mariage sans l'assistance de son conseil, peut faire seul, par contrat de mariage, une donation ou institution contractuelle au profit de son conjoint. Ici est applicable la maxime Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia. - 1.
    .......... Page(s) .......... 245
    CONSEIL JUDICIAIRE. 2. Jugé en sens contraire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 530
    CONSEIL JUDICIAIRE. 3. (Femme mariée. - Séparation de biens. - Rétablissement de la communauté.) - Le conseil judiciaire donné à une femme après séparation de biens peut, suivant les circonstances et si l'intérêt de la femme l'exige, être maintenu après le rétablissement de la communauté entre les époux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 572
    CONSEIL JUDICIAIRE. 4. (Jugement par défaut. - Péremption.) - Le jugement par défaut qui nomme un conseil judiciaire à un prodigue, du moment qu'il a reçu la publicité prescrite par l'art 501. C. Nap., se trouve à l'abri de la péremption qui atteint les jugements par défaut, faute d'exécution dans les six mois: en cette matière, la publicité donnée au jugement suivant les formes légales est un acte d'exécution dans le sens de l'art. 156 C. proc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 494
    CONSEIL JUDICIAIRE. 5. (Obligations. - Ratification.) - En matière d'obligations contractées par des prodigues sans l'assistance de leur conseil judiciaire, la reconnaissance pure et simple d'une telle obligation faite, dans un acte extrajudiciaire, par le prodigue depuis la cessation de son incapacité, ne vaut pas ratification de la dette, et ne fait qu'engendrer une obligation naturelle, qui ne peut servir de base à une action en justice. - 2.
    .......... Page(s) .......... 494
    CONSEIL JUDICIAIRE. V. Donation par contrat de mariage. - Interdiction.
    CONSEILLER AUDITEUR. - V. Colonies.
    CONSIGNATION. - V. Adjudicataire. - Courtiers de commerce. - Purge. - Remploi.
    CONSTRUCTIONS. - V. Alignement. - Bail. - Canal. - Chemin de halage. - Faillite. - Mines. - Rivières navigables ou flottables. - Rue. - Servitude.
    CONSULS.
    CONSULS. (Echelles du Levant. - Diffamation. - Journal. - Compétence.) - Les tribunaux consulaires français des Echelles du Levant sont compétents pour connaître du délit de diffamation commis par le rédacteur d'un journal français publié en Turquie envers le rédacteur d'un autre journal français publié aussi dans ce pays, encore bien que les deux journaux n'aient point été autorisés par l'ambassade française et se trouvent exclusivement sous la censure du gouvernement ottoman. - 2.
    .......... Page(s) .......... 605
    CONTENTIEUX. - V. Canal. - Usine.
    CONTRAINTE PAR CORPS.
    CONTRAINTE PAR CORPS. (APPEL.) V. 2. 3.
    CONTRAINTE PAR CORPS. 1. (Conclusions.) - La contrainte par corps ne peut être prononcée d'office par les juges en matière commerciale, aussi bien qu'en matière civile: elle doit nécessairement être demandée par le créancier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 21
    CONTRAINTE PAR CORPS. 2. Et si elle ne l'a pas été en première instance, elle ne peut l'être en cause d'appel, comme constituant une demande nouvelle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 21
    CONTRAINTE PAR CORPS. 3. ... A moins qu'elle ne le soit accessoirement à une demande nouvelle autorisée en appel, telle que celle formée pour intérêts échus depuis le jugement: alors la contrainte par corps peut être prononcée quant à la chose formant l'objet de cette demande. - 2.
    .......... Page(s) .......... 21
    CONTRAINTE PAR CORPS. (DEMANDE NOUVELLE.) V. 2. 3.
    CONTRAINTE PAR CORPS. (DETTE UNIQUE.) V. 4, 14.
    CONTRAINTE PAR CORPS. 4. (Durée.) La durée de l'incarcération d'un débiteur condamné commercialement par plusieurs jugements envers le même créancier est celle que la loi attache à la somme totale de ces condamnations, s'il s'agit d'une seule et même dette, quoique réglée par des titres distincts. - 2.
    .......... Page(s) .......... 20
    CONTRAINTE PAR CORPS. 5. L'art. 12 de la loi du 13 déc. 1848, qui veut que la durée de la contrainte par corps soit fixée dans les limites de six mois à cinq ans, n'est point applicable aux étrangers; à leur égard continue de subsister l'art. 17 de la loi du 17 avril 1832. d'après lequel la durée de la contrainte par corps est basée sur l'importance de la dette. - 2.
    .......... Page(s) .......... 220
    CONTRAINTE PAR CORPS. 6. Les juges qui, en prononçant la contrainte par corps en matière civile, ont omis d'en fixer la durée, peuvent réparer cette omission par une décision ultérieure. - 2.
    .......... Page(s) .......... 96
    CONTRAINTE PAR CORPS. 7. Et il en est ainsi alors même que l'arrêt dans lequel se trouve cette omission a été, de la part du débiteur condamné, l'objet d'un pourvoi en cassation? Rés. impl. - 2.
    .......... Page(s) .......... 96
    CONTRAINTE PAR CORPS. 8 Les juges correctionnels qui ont omis de fixer la durée de la contrainte par corps pour les frais, dommages-intérêts ou amendes, peuvent réparer cette omission par un jugement ultérieur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 621
    CONTRAINTE PAR CORPS. 9. Mais la Cour impériale qui, statuant sur un appel correctionnel, s'est bornée à le repousser par fin de non-recevoir, et n'a jamais connu du fond, est incompétente pour déterminer la durée de la contrainte par corps omise dans le jugement: le tribunal correctionnel seul peut statuer à cet égard. - 1.
    .......... Page(s) .......... 621
    CONTRAINTE PAR CORPS. (ETRANGER.) V. 5.
    CONTRAINTE PAR CORPS. (GERANT.) V. 11 et suiv.
    CONTRAINTE PAR CORPS. 10. (Matière criminelle.) - La contrainte par corps est attachée de plein droit à l'exécution des condamnations prononcées en matière criminelle. - 1.
    .......... Page(s) .......... 621
    CONTRAINTE PAR CORPS. V. 8, 9.
    CONTRAINTE PAR CORPS. (OFFICE DU JUGE.) V. 1.
    CONTRAINTE PAR CORPS. (OMISSION DE PRONONCER.) V. 6 et suiv.
    CONTRAINTE PAR CORPS. 11. (Société anonyme.) - Le gérant d'une société anonyme n'est pas contraignable par corps pour le paiement des sommes dues par la société. - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    CONTRAINTE PAR CORPS. 12. Et le moyen pris de ce que la contrainte par corps aurait été prononcée contre lui peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    CONTRAINTE PAR CORPS. 13. ... Mais à la charge de justifier de sa qualité, si cette justification n'a été faite ni en première instance ni en appel - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    CONTRAINTE PAR CORPS. 14. (Titres distincts.) - La contrainte par corps doit être prononcée pour toute dette commerciale de 200 fr. et au-dessus, bien qu'elle résulte de titres distincts chacun inférieur à ce taux, s'ils ont tous la même cause, en sorte qu'ils constituent une seule et même dette. - 2.
    .......... Page(s) .......... 20
    CONTRAINTE PAR CORPS. V. 4.
    CONTRAT ALEATOIRE. - V. Droits successifs.
    CONTRAT DE MARIAGE.
    CONTRAT DE MARIAGE. 1. (Acte additionnel.) - Le notaire rédacteur d'un acte additionnel ou modificatif d'un contrat de mariage n'est pas tenu, à peine de l'amende édictée par la loi du 10 juill. 1850, de donner lecture aux parties du dernier alinéa de l'art. 1391, ainsi que du dernier alinéa de l'art. 1394 C. Nap., et de faire mention de cette lecture dans son acte; il suffit que l'accomplissement de ces formalités ait eu lieu lors de la réception du contrat de mariage lui-même. - 2.
    .......... Page(s) .......... 112
    CONTRAT DE MARIAGE. . Jugé encore que le notaire rédacteur d'une contre lettre ou acte modificatif d'un contrat de mariage n'est pas tenu, à peine de l'amende édictée par la loi du 10 juill. 1850, de donner lecture aux parties du dernier alinéa de l'art. 1394 C. Nap., et de faire mention de cette lecture dans son acte: la disposition de la loi ne s'applique qu'au contrat de mariage lui-même. - 1.
    .......... Page(s) .......... 251
    CONTRAT DE MARIAGE. (CAPACITE.) V. 17.
    CONTRAT DE MARIAGE. (COLLATERAUX.) V. 5
    CONTRAT DE MARIAGE. (COMMUNAUTE.) V. 14 et suiv.
    CONTRAT DE MARIAGE. (CONTRE-LETTRE.) V. 1 et 2.
    CONTRAT DE MARIAGE. 3. (Conventions.) - La nullité d'un contrat de mariage pour défaut de célébration ultérieure du mariage n'entraîne pas la nullité des stipulations qui peuvent y être intervenues entre l'un des futurs époux et des tiers, et qui sont étrangères aux conventions matrimoniales du contrat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 609
    CONTRAT DE MARIAGE. (CREANCIERS.) V. 10.
    CONTRAT DE MARIAGE. (DEPENS.) V. 11.
    CONTRAT DE MARIAGE. (DIVISIBILITE.) V. 4, 5.
    CONTRAT DE MARIAGE. . (Donation.) - La validité des conventions matrimoniales, et spécialement d'une donation faite en contrat de mariage par l'un des époux à son conjoint, est indépendante de la validité du mariage lui-même, en telle sorte que les fins de non-recevoir qui s'opposent à ce que la nullité du mariage puisse être demandée ne sauraient être opposées à l'action qui tend simplement à la nullité de la donation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 244
    CONTRAT DE MARIAGE. 5. Par suite, la nullité d'une telle donation peut être demandée par les collatéraux du donateur, bien qu'ils ne soient pas recevables à demander la nullité du mariage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 244
    CONTRAT DE MARIAGE. (GAIN DE SURVIE.) V. 12. 13.
    CONTRAT DE MARIAGE. (LECTURE.) V. 1, 2
    CONTRAT DE MARIAGE. (LESION.) V. 7.
    CONTRAT DE MARIAGE. (MENTION.) V. 1, 2.
    CONTRAT DE MARIAGE. 6. (Mineur.) - La nullité d'un contrat de mariage résultant de ce que l'un des futurs époux, qui était encore mineur, n'a pas été assisté de personnes dont le consentement était nécessaire pour la validité de son mariage, n'est pas susceptible d'être couverte, comme la nullité du mariage lui-même, par la cohabitation des époux continuée pendant plus d'une année après l'époque de la majorité de l'époux qui était mineur au moment du contrat: à un tel cas ne s'appliquent pas les dispositions des art. 183 et 185 C. Nap. - 1.
    .......... Page(s) .......... 801
    CONTRAT DE MARIAGE. 7. Dans ce cas, le contrat de mariage est nul pour inobservation des formalités prescrites, et non pas seulement rescindable pour cause de lésion: il n'est donc pas nécessaire de rechercher si l'époux mineur a été lésé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 801
    CONTRAT DE MARIAGE. 8. La femme mineure qui se marie ne peut, même avec l'assistance de son tuteur, mais sans une délibération expresse du conseil de famille à cet égard, stipuler ou accepter, dans son contrat de mariage, une clause interdisant aux époux la faculté de vendre les immeubles de la femme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 299
    CONTRAT DE MARIAGE. 9. La nullité d'une telle clause ainsi stipulée ou acceptée par la femme mineure est d'ordre public; par suite, elle ne peut être couverte par une ratification ultérieure de la femme, ni, à plus forte raison, par son silence, quelque prolongé qu'il soit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 299
    CONTRAT DE MARIAGE. 10. Et cette nullité peut être demandée non-seulement par les époux, mais encore par les tiers, et notamment par un créancier de la femme qui a intérêt au maintien d'une vente consentie par les époux, nonobstant la prohibition dont il s'agit, et dont sa débitrice lui a délégué le prix. - 2.
    .......... Page(s) .......... 299
    CONTRAT DE MARIAGE. 11. En un tel cas, et si l'instance a été provoquée par le refus de l'acquéreur de payer son prix avant la solution de la question de la validité ou nullité de la vente, les frais du procès doivent être mis à sa charge, et non point à la charge des époux vendeurs, alors surtout que l'acquéreur a été averti par une clause du contrat de vente de la nullité de la prohibition de vendre stipulée dans leur contrat de mariage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 299
    CONTRAT DE MARIAGE. 12. (Modifications.) - Dans le cas où les deux pères de deux jeunes époux, en consentant au nom de ceux-ci, et comme se portant fort pour eux, une renonciation à leur gain de survie réciproquement stipulé dans leur contrat de mariage (renonciation reconnue nulle comme apportant un changement aux clauses de ce contrat), sont convenus que, si le survivant des jeunes époux, nonobstant la renonciation susdite, réclamait son gain de survie, le père de celui ci serait tenu de garantir la succession de l'époux prédécédé des suites de cette demande, une telle convention est valable, en ce qu'elle produit une obligation qui est personnelle aux pères des époux, qui n'affecte que leurs biens, et n'apporte aucune modification aux conventions matrimoniales: elle ne saurait être déclarée nulle, ni comme étant sans cause, sur le motif qu'elle aurait pour cause unique la renonciation au gain de survie, reconnue radicalement nulle, ni comme n'étant en réalité qu'une simple garantie de cette renonciation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 49
    CONTRAT DE MARIAGE. 13. Par suite, si le survivant des deux époux réclame son gain de survie de son chef personnel, et s'il fait cette réclamation après la mort de son père, et ayant accepté sa succession purement et simplement, il peut être débouté de sa demande en tant que succédant à l'obligation de son père envers la succession de l'autre époux, par application de la maxime: Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. - 1.
    .......... Page(s) .......... 49
    CONTRAT DE MARIAGE. V. 1, 2.
    CONTRAT DE MARIAGE. (NOTAIRE.) V. 1, 2.
    CONTRAT DE MARIAGE. (PRESCRIPTION.) V. 16.
    CONTRAT DE MARIAGE. 14. (Présence des futurs.) - Le contrat de mariage passé en l'absence de l'un des futurs époux, et dans lequel un tiers (le père de cet époux) a déclaré stipuler pour lui, est atteint d'une nullité radicale, qui ne pourrait être couverte que par une ratification avant la célébration du mariage, et qui entraîne, par suite, la nullité de la stipulation du régime dotal renfermée dans ce contrat, en sorte que, par une conséquence nécessaire, et n'y ayant plus de contrat de mariage, les époux se trouvent de plein droit soumis au régime de la communauté. - 2.
    .......... Page(s) .......... 513
    CONTRAT DE MARIAGE. 15. Et si, après la dissolution du mariage, il est permis au survivant et aux héritiers du conjoint décédé de régler leurs droits respectifs conformément aux dispositions du contrat de mariage, une pareille intention a besoin d'être manifestée par une convention nouvelle et formelle: ce contrat se trouvant anéanti, à défaut de ratification avant le mariage, n'est pas susceptible d'être revivifié par une ratification ou exécution volontaire ultérieure, comme les actes simplement annulables. - 2.
    .......... Page(s) .......... 513
    CONTRAT DE MARIAGE. 16. Du reste, l'action de la femme, en un tel cas, n'est pas soumise à la prescription de dix ans établie par l'art. 1304 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 513
    CONTRAT DE MARIAGE. (PROHIBITION D'ALIENER.) V. 8 et s.
    CONTRAT DE MARIAGE. (RATIFICATION.) V. 6, 15.
    CONTRAT DE MARIAGE. (REGIME DOTAL.) V. 14 et s.
    CONTRAT DE MARIAGE. (RENONCIATION.) V. 12. 13.
    CONTRAT DE MARIAGE. 17. (Sourd-muet.) - Un sourd-muet, même alors qu'il ne sait ni lire ni écrire, peut, s'il peut d'ailleurs manifester sa volonté, non-seulement contracter mariage, mais encore consentir toutes conventions matrimoniales à cette occasion, sans qu'il soit besoin de lui nommer un curateur ad hoc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 443
    CONTRAT DE MARIAGE. (TIERS.) V. 3, 10.
    CONTRAT DE MARIAGE. V. Communauté. - Conseil judiciaire. - Dot. - Hypothèque légale.
    CONTRAT JUDICIAIRE. - V. Surenchère.
    CONTRAVENTION. - V. Abattoir. - Affiches. - Canal. - Carrières. - Chasse. - (Eau (Cours d'). - Enclave. - Excuse. - Pêche maritime. - Voirie.
    CONTREBANDE. - V. Douanes.
    CONTREFACON.
    CONTREFACON. 1. (Garantie.) - Le prévenu de contrefaçon ne peut appeler en garantie, devant la juridiction correctionnelle où il est poursuivi, un tiers qu'il prétend lui avoir cédé le droit d'exploiter les objets saisis comme contrefaçon. - 1.
    .......... Page(s) .......... 557
    CONTREFACON. 2. (Intervention.) - Dans une instance correctionnelle en contrefaçon d'un procédé breveté, est non recevable l'intervention de tout tiers que le prévenu prétend lui avoir fait cession du droit de fabriquer les objets contrefaits formant l'objet de la poursuite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 557
    CONTREFACON. 3. (Société anonyme. - Administrateurs. - Responsabilité.) - Les administrateurs d'une compagnie anonyme qui, par une délibération prise en conseil, ont autorisé la contrefaçon de procédés faisant l'objet d'un brevet d'invention, et sont reconnus avoir ainsi participé à la contrefaçon, sont personnellement responsables du délit: cette responsabilité n'incombe pas seulement au directeur qui a fait exécuter la délibération. En un tel cas, les administrateurs ne peuvent, pour s'exonérer de toute responsabilité, invoquer ni la disposition de l'art. 32 C. comm., ni celle des statuts de la société, et se retrancher derrière leur qualité de mandataires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 156
    CONTREFACON. V. Brevet d'invention. - Chose jugée. - Propriété artistique.
    CONTRE-LETTRE. - V. Contrat de mariage.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 1. (Canaux de desséchement.) - Les canaux de desséchement qui sont non la propriété de l'Etat, mais la propriété collective des propriétaires des terrains préservés, et, par suite, les parcelles de terrains incorporées à ces canaux pour leur élargissement ou leur redressement, sont soumis à la contribution foncière, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils sont ou non productifs de revenus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 590
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 2. Ces canaux et parcelles doivent être inscrits au rôle sous le nom de la commission administrative du desséchement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 590
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (CHANGEMENT DE RESIDENCE.) V. 9, 10.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 3. (Chiens (Taxe sur les.) - L'impôt sur les chiens est dû dans la commune que le maître du chien habite à l'époque où doit être faite la déclaration prescrite par l'art. 5 du décret du 4 août 1855. Dès lors, le maître qui a déclaré son chien, et qui paie la taxe dans la commune qu'il habite pendant l'hiver, ne peut être soumis à la taxe, pour ce même chien, dans la commune qu'il habite pendant l'été. - 2.
    .......... Page(s) .......... 782
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (CLASSEMENT.) V. 16.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 4. (Communauté religieuse.) - Les bâtiments appartenant à une communauté religieuse et affectés par elle au service d'une école primaire pour les jeunes filles pauvres ne sont pas exemptés de la contribution foncière, alors même que l'école devrait être considérée comme publique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 236
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 5. Jugé encore que l'exemption de la contribution foncière n'est applicable aux bâtiments employés à un service public, et qui ne sont pas productifs de revenus, qu'autant que ces bâtiments sont une propriété publique. En conséquence, elle ne s'applique pas aux bâtiments appartenant à une communauté religieuse et dans lesquels cette communauté aurait établi une école et un hospice. - 2.
    .......... Page(s) .......... 461
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 6. Mais, si l'école et l'hospice peuvent être considérés comme faisant partie du service public, ils doivent être exemptés de la contribution des portes et fenêtres, en vertu de l'art. 5 de la loi du 4 frim. an 7. - 2.
    .......... Page(s) .......... 461
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 7. (Compétence.) - Lorsque le percepteur, pour obtenir paiement de l'impôt inscrit au nom du propriétaire d'un immeuble, dirige des poursuites contre un tiers qu'il prétend être détenteur de fruits, loyers ou revenus provenant de cet immeuble, et affectés, comme tels, au privilége du Trésor public, et que ce tiers soutient, au contraire, qu'en acquittant habituellement ledit impôt, il n'aurait agi qu'à titre purement officieux et comme mandataire du propriétaire, la qualité de la partie poursuivie et ses rapports avec le contribuable ne peuvent être appréciés que dans les formes et suivant les règles du droit civil; et, dès lors, le Conseil de préfecture saisi de la demande en nullité des poursuites doit renvoyer devant l'autorité judiciaire pour la solution de ces questions. - 2.
    .......... Page(s) .......... 237
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 8. Le Conseil de préfecture, compétent pour statuer sur la question de savoir si un propriétaire est responsable des contributions de son locataire, par par application de l'art. 2. de la loi du 2. avril 1832 et de l'art. 2. de la loi du 2. avril 1844, ne peut, sans commettre un excès de pouvoirs, se saisir de la question de savoir si les meubles du locataire étaient affectés au privilége du Trésor, et si, par la vente de ces meubles, le propriétaire s'est emparé du gage du Trésor. - 2.
    .......... Page(s) .......... 400
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 23. et s.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 9. (Contribution mobilière.) - La contribution mobilière est due dans la commune que le contribuable habitait au moment de la confection des rôles, bien qu'il l'ait quittée avant le commencement de l'exercice, s'il ne justifie pas qu'il soit imposé dans le lieu de sa nouvelle résidence.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 10. La taxe doit être établie, dans ce cas, d'après la valeur locative de la dernière habitation du contribuable dans ladite commune, et non d'après le loyer qui aurait servi à l'assiette de l'impôt dans le lieu de la résidence nouvelle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 77
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 11. (Cote (Augmentation de.) - Le conseil de préfecture, en statuant sur la demande présentée par un contribuable à l'effet d'obtenir la réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé dans une commune, ne peut, sans commettre un excès de pouvoirs, augmenter la cotisation du réclamant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 158
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 12. (Décharge. - Imputation.) - Le conseil de préfecture viole la loi et méconnaît ses pouvoirs en décidant que le montant de la décharge par lui accordée à un contribuable sera imputé sur le fonds de non-valeurs, la distribution de ce fonds étant réservée au préfet et au ministre des finances. - 2.
    .......... Page(s) .......... 236
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (DIMINUTION DE LOYERS.) V. 21.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 13. (Ecoles ecclésiastiques.) - Les écoles secondaires ecclésiastiques ont conservé, depuis la loi du 15 mars 1850, le caractère d'institutions publiques qui leur était attribué par la législation antérieure, et, dès lors, elles continuent à être exemptes de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres. - 2.
    .......... Page(s) .......... 463
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (EXEMPTION.) V. 4 et suiv., 13.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 14. (Expertise. - Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé sur la réclamation d'un contribuable, pour l'évaluation du revenu cadastral d'une propriété foncière, ne peuvent être mis pour partie à la charge du réclamant lorsqu'il obtient une réduction; ils doivent être mis en entier à la charge de la commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 158
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (FRAIS.) V. 14.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 15. (Halles et marchés.) - Les édifices communaux servant aux halles et marchés sont soumis à l'impôt foncier lorsqu'ils produisent un revenu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 589
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (LOCATAIRE.) V. 8.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 16. (Matrice cadastrale.) - L'arrêté qui a rejeté la réclamation formée par un contribuable à l'effet d'obtenir la révision de la matrice cadastrale et une modification dans le classement de sa propriété, s'il n'est pas attaqué dans les délais, acquiert l'autorité de la chose jugée contre toute réclamation ultérieure du même contribuable, même s'appliquant à un autre exercice. - 2.
    .......... Page(s) .......... 591
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 17. (Mineur.) - Le mineur qui possède des biens suffisants pour lui assurer des moyens d'existence doit, alors même que ces biens sont grevés de l'usufruit légal de son père ou de sa mère être considéré comme jouissant de ses droits dans le sens de l'art. 12 de la loi du 2. avril 1832. et par conséquent être imposé à la contribution personnelle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 318
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 18. (Portes et fenêtres.) - La contribution des portes et fenêtres ne peut être établie sur une porte ou clôture intérieure séparant le jardin d'une maison des propriétés voisines, encore bien qu'on puisse, en traversant ces propriétés, accéder de la voie publique à la maison, si celle-ci a sur la rue un autre accès, au moyen d'une porte imposée elle-même au rôle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 782
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 19. Les séchoirs d'une tannerie ne peuvent être considérés commune une manufacture, et être exemptés, à ce titre, de l'impôt des portes et fenêtres, lorsque le nombre des ouvriers qui y travaillent ne forme qu'une faible partie de ceux qui sont employés dans l'établissement: par exemple, 4 sur 80 - 2.
    .......... Page(s) .......... 654
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 6.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (PRIVILEGE.) V. 8.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (QUITTANCES.) V. 20.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 20. (Réclamation.) - L'art. 2. de la loi du 2. avril 1832. d'après lequel tout contribuable qui réclame une décharge ou une réduction de contributions doit joindre à sa demande la quittance des termes échus de sa cotisation, sous peine de déchéance, est applicable aux demandes dans lesquelles le principe même de l'impôt est contesté. - 2.
    .......... Page(s) .......... 78
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 21. (Réduction.) - L'impôt foncier étant un impôt de répartition, la diminution que peut avoir subie le loyer d'une maison depuis la confection de la matrice cadastrale ne saurait motiver de la part du propriétaire une demande en réduction de la contribution foncière assise sur sa maison, lorsque cette diminution tient à des causes qui s'étendent à la généralité des propriétés bâties situées dans la même ville, et que d'ailleurs la valeur locative qui a servi de base pour asseoir la contribution n'est pas trop élevée comparativement à celle des autres propriétés de même nature. - 2.
    .......... Page(s) .......... 237
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (RESPONSABILITE.) V. 8.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (REVENDICATION.) V. 2. et suiv.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 22. (Rôle supplémentaire.) - Aucune loi n'autorise l'administration à établir un rôle supplémentaire pour le recouvrement de la contribution foncière dans une commune; et, dès lors, les contribuables imposés au moyen d'un rôle de cette nature sont fondés à demander le remboursement des sommes qu'ils ont payées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 158
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 23. (Saisie-exécution.) - C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur les demandes en revendication de meubles saisis pour le paiement des contributions directes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 78
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 24. Et c'est au préfet seul, comme chef de l'administration du département, et non au conseil de préfecture, que le revendiquant doit soumettre préalablement sa demande, et qu'il appartient de prendre, en ce qui concerne la continuation des poursuites, les mesures jugées convenables dans l'intérêt de l'Etat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 78
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. 25. Dès lors, le conseil de préfecture est incompétent, alors même qu'il se trouve saisi par la réclamation des parties intéressées, soit pour décider que l'opposition à la vente des objets saisis n'est pas fondée, soit pour autoriser le percepteur à donner suite à la saisie et à ester en justice pour son maintien et pour les poursuites ultérieures. - 2.
    .......... Page(s) .......... 78
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (TANNERIE (Séchoirs de.) V. 19.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (TIERS.) V. 7.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. (USUFRUIT LEGAL.) V. 17.
    CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. Lésion.
    CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
    CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 1. (Inscription de faux. - Signature.) - La déclaration d'inscription de faux contre un procès-verbal en matière de contributions indirectes n'a pas besoin d'être écrite de la main même de l'inscrivant; il suffit qu'elle soit signée par lui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 622
    CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 2. (Privilége. - Loyers. - Frais de justice.) - Le privilége de la régie des contributions indirectes sur les meubles des redevables, primé par les frais de justice et la créance du propriétaire pour six mois de loyers, n'est primé, quant aux frais faits par ce dernier, que pour ceux de ces frais ayant eu pour objet de mettre sous la main de justice le gage commun des créanciers et en procurer la distribution, mais non pour ceux exposés par le propriétaire pour faire reconnaître et conserver son propre droit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 64
    COPIE DE PIECES. - V. Accusé.
    COPROPRIETE. (Cour. - Jouissance abusive.) - L'un des copropriétaires d'une cour commune ne peut y établir un dépôt permanent de fumier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 304
    V. Prescription.
    CORRUPTION.
    CORRUPTION. (Service militaire. - Médecin. - Tentative.) - La tentative de corruption exercée envers le médecin attaché à un corps militaire, dans le but d'obtenir la réforme d'un militaire faisant partie de ce corps, est punissable, aux termes du § 2 de l'art. 179 C. pén.: ce médecin doit, quant à ce, être considéré comme un agent ou préposé d'une administration publique dans le sens de l'article précité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 230
    CORSE. - V. Acte de l'état civil.
    COUR. - V. Bail à loyer. - Copropriété.
    COUR D'ASSISES.
    COUR D'ASSISES. (ARRET INCIDENT.) V. 12.
    COUR D'ASSISES. 1. (Comparution de l'accusé.) - La disposition qui veut que l'accusé comparaisse libre, et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader, n'étant pas prescrite à peine de nullité, il s'ensuit que la nullité ne pourrait être prononcée qu'autant que l'entrave à laquelle l'accusé a été soumis a pu nuire à son droit de défense. - En conséquence, il ne saurait résulter nullité de ce que l'accusé a comparu chargé des fers qui lui avaient été mis aux pieds dans sa prison par mesure de sûreté, alors qu'ils lui ont été enlevés par ordre du président immédiatement après la lecture de l'acte d'accusation et avant son interrogatoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 400
    COUR D'ASSISES. 2. (Compétence.) - Les Cours d'assises peuvent, dans le cours des débats qui ont lieu devant elles, ordonner, aussi bien que le président seul en vertu de son pouvoir discrétionnaire, tous actes ordinaires d'instruction qui sont de droit commun, tels qu'une vérification par experts: ce n'est qu'à l'égard des mesures dérogeant aux règles ordinaires de la procédure que le président est investi d'une manière exclusive du pouvoir de les ordonner. - 1.
    .......... Page(s) .......... 488
    COUR D'ASSISES. 3. (Composition.) - Le premier président de la Cour impériale peut présider la Cour d'assises lorsqu'il le juge convenable, alors même que le président de cette Cour a déjà été désigné par le ministre de la justice, et cela sans avoir besoin de déclarer sa résolution par une ordonnance préalable, surtout quand il ne doit occuper le fauteuil de la présidence que pour une seule affaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 225
    COUR D'ASSISES. (DEFENSE.) V. 1, 4.
    COUR D'ASSISES. 4. (Délai.) - L'accusé qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'accusation peut être mis en jugement aussitôt après le rejet de son pourvoi, si le délai de cinq jours fixé par l'art. 296 C. inst. crim. est alors expiré; il ne peut prétendre à un nouveau délai de cinq jours pour préparer sa défense, sauf appréciation par la Cour d'assises des motifs d'une demande en prorogation de délai pour appeler des témoins. - 1.
    .......... Page(s) .......... 225
    COUR D'ASSISES. (DELEGATION.) V. 6.
    COUR D'ASSISES. (EXPERTISE.) V. 2.
    COUR D'ASSISES. 5. (Expulsion.) - Dans le cas où les clameurs de l'accusé ont motivé son expulsion, la Cour d'assises peut procéder non-seulement aux débats, en l'absence de l'accusé, mais encore au jugement et à sa condamnation dans la même audience, sans qu'il soit nécessaire de le mettre en demeure de comparaître, et même sans lui faire donner aucune communication ni notification avant la fin de l'audience. - 1.
    .......... Page(s) .......... 225
    COUR D'ASSISES. 6. (Information supplémentaire.) - L'art. 303 C. inst. crim., qui autorise le président de la Cour d'assises à commettre un juge d'instruction pour procéder à une information supplémentaire, n'est pas restrictif, et ne s'oppose pas, dès lors, à ce que le juge d'instruction commis subdélègue un autre officier de police judiciaire, tel, par exemple, qu'un commissaire de police. - 1.
    .......... Page(s) .......... 399
    COUR D'ASSISES. (JUGE d'INSTRUCTION.) V. 6.
    COUR D'ASSISES. (LIBERTE.) V. 1.
    COUR D'ASSISES. (MESURES D'INSTRUCTION.) V. 10.
    COUR D'ASSISES. (NOTIFICATION.) V. 5.
    COUR D'ASSISES. (PLAN DES LIEUX.) V. 10.
    COUR D'ASSISES. (POUVOIR DISCRETIONNAIRE.) V. 2. 10.
    COUR D'ASSISES. (PREMIER PRESIDENT.) V. 3.
    COUR D'ASSISES. 7. (Présence de l'accusé.) - La présence de l'accusé à toute décision de la Cour d'assises sur laquelle il pouvait avoir intérêt à être entendu est indispensable: celle de son défenseur ne suffit pas. Dès lors, est nulle une telle décision rendue en l'absence de l'accusé, quoique son défenseur fût présent. - 1.
    .......... Page(s) .......... 799
    COUR D'ASSISES. 8. Au cas où le président de la Cour d'assises se trouve empêché, il doit être remplacé dans ses fonctions de président par le plus ancien des deux assesseurs faisant partie de la composition primitive de la Cour, alors même que ce magistrat serait moins ancien dans l'ordre des réceptions que celui appelé à compléter la Cour par suite de l'empêchement du président. - 1.
    .......... Page(s) .......... 550
    COUR D'ASSISES. 9. Au cas d'empêchement du président de la Cour d'assises, ce magistrat doit nécessairement, et à peine de nullité, être remplacé, quand il n'a point pour assesseurs des conseillers de la Cour impériale, par le président du tribunal de première instance: il ne peut déléguer aucun autre magistrat, fût-ce le vice-président de ce tribunal, et quand même celui-ci ferait déjà partie de la Cour d'assises comme assesseur, si d'ailleurs rien ne constate l'empêchement du président. - 1.
    .......... Page(s) .......... 550
    COUR D'ASSISES. 10. Le président de la Cour d'assises peut prescrire les mesures qu'il juge utiles, avant même l'ouverture du trimestre pour lequel il a été nommé, et, par exemple, ordonner l'impression et la distribution d'un plan des lieux du crime. - 1.
    .......... Page(s) .......... 390
    COUR D'ASSISES. V. 3.
    COUR D'ASSISES. (REMPLACEMENT.) V. 8, 9.
    COUR D'ASSISES. 11. (Résumé du président.) - Bien que le président de la Cour d'assises doive éviter d'introduire dans son résumé des documents nouveaux qui n'ont pas été soumis à un débat contradictoire (spécialement, lire pour la première fois une déposition écrite), cependant l'inexécution de cette règle n'emporte pas nullité, et autorise seulement l'accusé et le ministère public à demander la réouverture des débats. - 1.
    .......... Page(s) .......... 67
    COUR D'ASSISES. 12. (Signature.) - Un arrêt incident rendu par la Cour d'assises, tel que celui ordonnant le huis-clos, n'a pas besoin d'être revêtu d'une manière spéciale de la signature du président et de celle du greffier, lorsque cet arrêt se trouve relaté dans le corps du procès-verbal des débats: la signature apposée sur le procès-verbal suffit en ce cas pour revêtir du caractère d'authenticité l'arrêt dont il s'agit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 390
    COUR D'ASSISES. V. Algérie. - Cassation. - Expertise.
    COUR DES COMPTES. - V. Commune.
    COURTIERS DE COMMERCE.
    COURTIERS DE COMMERCE. (COMMISSAIRES PRISEURS.) V. 4, 5.
    COURTIERS DE COMMERCE. (CONSIGNATION.) V. 5.
    COURTIERS DE COMMERCE. 1. (Courtage illicite.) - Il y a courtage illicite, et non simple exécution d'un mandat licite, dans le fait de l'intermédiaire qui, pour faciliter des ventes et achats de marchandises, met en rapport les vendeurs et les acheteurs, alors que ceux-ci traitent eux-mêmes en personne des conditions de la vente, et que l'intermédiaire reçoit un salaire des uns et des autres. - 2.
    .......... Page(s) .......... 600
    COURTIERS DE COMMERCE. 2. Les dommages-intérêts qui peuvent être dus aux courtiers de commerce d'une place par l'individu qui s'est immiscé illégalement dans leurs fonctions ne doivent pas nécessairement être égaux au montant des salaires qu'ils auraient perçus s'ils eussent fait eux-mêmes les opérations dont ils ont été privés; il y a lieu de déduire le prix des soins, peines et démarches qui leur ont aussi été épargnés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 600
    COURTIERS DE COMMERCE. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 2.
    COURTIERS DE COMMERCE. (FAILLITE.) V. 3.
    COURTIERS DE COMMERCE. (NANTISSEMENT.) V. 5.
    COURTIERS DE COMMERCE. 3. (Vente de marchandises.) - Les courtiers de commerce, s'ils peuvent vendre à la Bourse, sur simples échantillons, des marchandises qui se trouvent hors de l'enceinte de la place de commerce pour laquelle ils sont institués, n'ont ce droit qu'aux cas de ventes volontaires, mais nullement lorsqu'il s'agit de ventes aux enchères, spécialement d'une vente par suite de faillite, et encore qu'ils aient été commis par le juge-commissaire de la faillite pour procéder à la vente. - Ainsi, par exemple, un courtier de commerce de Paris ne peut vendre à Paris, sur échantillons et par suite de faillite, des vins qui sont entreposés à Bercy. - 2.
    .......... Page(s) .......... 102
    COURTIERS DE COMMERCE. 4. Les commissaires-priseurs ont seuls le droit, à l'exclusion des courtiers de commerce, de procéder aux ventes forcées de marchandises, aussi bien qu'à celles de meubles: les courtiers n'ont attribution pour la vente des marchandises (et sous certaines conditions) que dans les seuls cas où cette vente est volontaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 561
    COURTIERS DE COMMERCE. 5. A cet égard, on doit considérer comme forcée, et non comme volontaire, la vente aux enchères publiques de marchandises faisant l'objet d'un contrat de nantissement, ou même consignées par un commerçant à un autre commerçant, et ordonnée par justice sur les poursuites du créancier nanti. - 1.
    .......... Page(s) .......... 561
    COURTIERS DE COMMERCE. V. Acte de commerce. - Règlement municipal.
    CREANCIER.
    CREANCIER. (Question d'état. - Exception.) - Les créanciers sont non recevables à soulever, même par voie incidente et comme moyen de défense, une exception présentant à juger une question d'état intéressant leur débiteur: le droit d'élever une telle question est un droit exclusivement attaché à la personne du débiteur, et que celui-ci, dès lors, ou ses héritiers ou représentants, peuvent seuls exercer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    CREANCIER. V. Cession. - Contrat de mariage. - Faillite. - Inscription hypothécaire. - Ordre. - Saisie immobilière. - Séparation de patrimoines. - Subrogation.
    CREANCIER HYPOTHECAIRE. - V. Faillite. - Partage d'ascendant. - Purge.
    CULPABILITE. - V. Vol.
    CULTE.
    CULTE. 1. (Outrage. - Religion catholique. - Pasteur protestant.) - Le fait de la part d'un pasteur protestant d'attaquer, dans une réunion publique, la religion catholique ou ses ministres par des propos blessant les croyances des catholiques présents, et dépassant les bornes d'une controverse licite, constitue le délit d'outrage ou de dérision envers la religion catholique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 580
    CULTE. 2. (Réunion illicite. - Tribunal correctionnel. - Conseil d'Etat. - Question préjudicielle.) - Le fait par un ministre protestant salarié par l'Etat, et muni de l'autorisation du consistoire, d'avoir, sans autorisation préalable de l'autorité administrative, réuni dans un local plus de vingt personnes pour y exercer devant elles les fonctions de son ministère, constitue une entreprise qui, avant de pouvoir être poursuivie devant la juridiction correctionnelle comme présentant les caractères du délit de réunion illicite, doit préjudiciellement être appréciée par le Conseil d'Etat, qui, seul, peut décider si elle est ou non contraire aux lois. - 2.
    .......... Page(s) .......... 493
    CURE. - V. Abus ecclésiastique. - Actes de l'état civil.
  - D
    DATE CERTAINE. - V. Bail. - Cession. - Communauté. - Faillite. - Hypothèque légale. - Subrogation.
    DEBAUCHE. - V. Attentat aux moeurs.
    DECES. - V. Cassation. - Remploi. - Rente viagère.
    DECRET. - V. Canal. - Travaux publics.
    DEFAUT. - V. Jugement par défaut.
    DEFENSE. - V. Avocat. - Cour d'assisses.
    DEGRADATION CIVIQUE. - V. Marine.
    DELAI. - V. Abordage. - Adoption. - Appel. - Arbitrage. - Armateur. - Cassation. - Compte de tutelle. - Conflit. - Conseil d'Etat. - Cour d'assises. - Elections municipales. - Enquête. - Expropriation pour utilité publique. - Faillite. - Faux incident. - Jugement par défaut. - Légitimité. - Mariage. - Ordre. - Patente. - Prescription. - Règlement municipal. - Reprise d'instance. - Saisie immobilière. - Surenchère. - Transcription. - Tribunal de commerce. - Vaine pâture.
    DELAISSEMENT MARITIME.
    DELAISSEMENT MARITIME. 1. (Naufrage. - Echouement.) - Un navire submergé par suite d'un abordage, et qui après être resté trois jours sous l'eau a été renfloué, et sauvé, peut être considéré non comme un navire naufragé, mais seulement comme un navire échoué avec bris, et, par suite, un tel événement ne donne pas lieu au délaissement de ce navire, lorsqu'aux termes de la police d'assurance, le délaissement ne peut être fait qu'en cas de naufrage: du moins l'arrêt qui le juge ainsi ne renferme qu'une appréciation de faits et ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 749
    DELAISSEMENT MARITIME. 2. (Naufrage. - Perte des trois quarts.) - La clause d'une police d'assurance portant que le délaissement ne pourra avoir lieu qu'en cas de perte ou détérioration des trois quarts des marchandises assurées n'exclut pas la faculté de les délaisser au cas de naufrage du navire sur lequel elles étaient chargées, bien que plus du quart des marchandises ait été recouvré par le sauvetage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 368
    DELAISSEMENT MARITIME. V. Assurances maritimes. - Avaries.
    DELIMITATION. - V. Autorité administrative. - Commune.
    DELIT. - V. Chambre des mises en accusation. - Chasse. - Excuse. - Règlement de juges. - Responsabilité.
    DELIT FORESTIER.
    DELIT FORESTIER. 1. (Bail à colonage. - Cheptel.) - Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans une forêt sont directement et personnellement passibles des peines prononcées par la loi contre ce délit, alors même que les bestiaux se trouvaient en la possession d'un tiers à titre de cheptel comme colon partiaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 593
    DELIT FORESTIER. 2. Quid si les bestiaux avaient été donnés à titre de cheptel simple ou de cheptel de fer? - 2.
    .......... Page(s) .......... 593
    DELIT FORESTIER. 3. (Dommages-intérêts.) - Des dommages-intérêts ne doivent être accordés en matière de délits forestiers qu'autant qu'il y a eu réellement préjudice causé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 593
    DELIT FORESTIER. 4. (Prescription.) - On doit comprendre le jour a quo dans le délai fixé pour la prescription des délits forestiers: ainsi, le délit constaté le 30 août est prescrit si la citation n'a été donnée que le 30 novembre. - 2.
    .......... Page(s) .......... 381
    DELIT FORESTIER. 5. (Restitution.) - Il y a obligation de prononcer la restitution, et, à défaut, la valeur pécuniaire des productions enlevées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 593
    DELIT FORESTIER. V. Arbres.
    DELIT RURAL.
    DELIT RURAL. (Dévastation de récoltes. - Ivraie.) - Le fait d'avoir méchamment répandu de l'ivraie et d'autres mauvaises graines dans un champ nouvellement ensemencé, de façon à étouffer la récolte et à lui faire perdre une grande partie de sa valeur, constitue le délit de dévastation de récoltes, prévu et puni par l'art. 444 C. pén. - 2.
    .......... Page(s) .......... 60
    DELIT SUCCESSIF. - V. Brevet d'invention.
    DEMANDE NOUVELLE.
    DEMANDE NOUVELLE. (Appel. - Conclusions subsidiaires. - Bail.) - Au cas d'une action en résiliation d'un bail formée par le bailleur, le preneur peut, pour la première fois en cause d'appel, prendre des conclusions subsidiaires, pour le cas où la résiliation serait prononcée, à fin d'indemnité pour les travaux de culture et d'ensemencement par lui faits sur l'immeuble affermé: ce n'est pas là une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464 C. proc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 209
    DEMANDE NOUVELLE. V. Contrainte par corps. - Droits litigieux. - Ordre.
    DEMANDE RECONVENTIONNELLE. - V. Bail. - Incident.
    DEMANDE SUBSIDIAIRE. - V. Aliments. - Dernier ressort. - Enregistrement.
    DEMENCE. - V. Prescription.
    DEMISSION. - V. Armée.
    DEMOLITION. - V. Règlement de police. - Voirie. - Affiche de jugement.
    DENI DE JUSTICE.
    DENI DE JUSTICE. (Exécution de jugement. - Réserve.) - Le juge peut, sans commettre un déni de justice, se dispenser de statuer sur les difficultés éventuelles auxquelles peut donner lieu l'exécution de son jugement, sauf à y statuer plus tard, si elles venaient à se manifester. - 1.
    .......... Page(s) .......... 126
    DENONCIATION CALOMNIEUSE.
    DENONCIATION CALOMNIEUSE. 1. (Ecriture. - Signature. - Procès-verbal.) - Le procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire sur la plainte d'un dénonciateur ne peut être réputé contenir une dénonciation faite par écrit, condition essentielle et constitutive du délit puni par l'art. 373 C. pén., si ce procès-verbal n'est pas signé du dénonciateur, ou si mention n'est pas faite de sa déclaration, après lecture à lui donnée, de ne savoir ou de ne pouvoir signer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 16
    DENONCIATION CALOMNIEUSE. 2. (Pétition.) - Les dénonciations calomnieuses contenues dans les pétitions adressées au chef de l'Etat tombent, aussi bien que toutes autres, sous la répression de la loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 867
    DEPENS.
    DEPENS. 1. (Administration publique.) - La loi du 3 mars 1849, qui rendait applicable à la section du contentieux du Conseil d'Etat l'art. 130 C. proc. civ., relatif aux dépens, ayant été abrogée par le décret du 2. janvier 1852. aucune condamnation ne saurait être prononcée à la charge ou au profit des administrations publiques, dans les affaires portées devant le Conseil d'Etat, en l'absence de lois ou règlements autorisant une pareille condamnation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 713
    DEPENS. (APPEL-CASSATION.) V. 9.
    DEPENS. 2. (Communication de pièces.) - Le droit alloué par l'art. 70 du tarif pour la sommation en communication de pièces est dû même alors que la sommation est générale, sans indication spéciale de telle ou telle pièce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 355
    DEPENS. (CONCLUSIONS MODIFICATIVES.) V. 6.
    DEPENS. 3. (Conclusions motivées) - Le dépôt de conclusions motivées, même non signifiées, ordonné par le décret du 30 mars 1808 (art. 33 et 71), donne lieu, au profit de l'avoué, soit en matière ordinaire, soit en matière sommaire, à l'émolument fixé par l'art. 71 du tarif. - 2.
    .......... Page(s) .......... 355
    DEPENS. (CONSEIL D'ETAT.) V. 1.
    DEPENS. 4. (Incidents.) - Si les incidents doivent suivre la loi de l'action principale quant à la détermination de la nature sommaire ou ordinaire de l'affaire, et si les dépens de ces incidents doivent être taxés en conséquence, il en est autrement toutefois en ce qui touche la détermination de la valeur de la demande incidente, quand il est reconnu que les frais doivent être taxés comme en matière sommaire: à cet égard, il ne faut prendre en considération que le chiffre de la demande incidente, et non celui de la demande principale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 357
    DEPENS. 5. (Jugement par défaut.) - Le jugement ou arrêt par défaut qui démet de l'opposition formée à un précédent jugement ou arrêt par défaut étant définitif, l'émolument pour l'obtention de ce jugement ou arrêt et les autres frais doivent être taxés en conséquence. - 2.
    .......... Page(s) .......... 357
    DEPENS. (MATIERE SOMMAIRE.) V. 4.
    DEPENS. (OPPOSITION (Débouté d'.) V. 5.
    DEPENS. 6. (Partage). - Le créancier qui, après avoir formé une demande en partage de communauté au nom de l'un des époux, son débiteur, modifie sa demande et conclut à être subrogé dans la poursuite de partage commencée par ce débiteur, peut être condamné aux dépens faits sur sa demande, encore bien qu'il obtienne la subrogation demandée, parce qu'alors il doit être considéré comme succombant sur sa demande primitive à fin de partage. - Il en est ainsi alors surtout qu'en appel il a reproduit sa demande primitive, et que la subrogation seule a été admise. - 1.
    .......... Page(s) .......... 683
    DEPENS. 7. (Port de pièces et correspondance.) - Le droit pour port de pièces et correspondance alloué à l'avoué par l'art. 145 du tarif n'est pas dû en matière sommaire, mais seulement en matière ordinaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 654
    DEPENS. 7. (Port de pièces et correspondance.) - Le droit pour port de pièces et correspondance alloué à l'avoué par l'art. 145 du tarif n'est pas dû en matière sommaire, mais seulement en matière ordinaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 707
    DEPENS. 8. Jugé en sens contraire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 355
    DEPENS. 9. (Solidarité.) - Les parties qui, ayant succombé en première instance, ont été condamnées solidairement aux dépens, et qui ont sur l'appel conclu à l'infirmation générale du jugement, sans conclure spécialement à l'infirmation en ce qui touche la solidarité des dépens, ne peuvent, au cas de confirmation générale du jugement, se faire un moyen de cassation de ce que la solidarité aurait à tort été prononcée contre elles, ce moyen n'ayant pas été suffisamment présenté aux juges d'appel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 81
    DEPENS. V. Cassation. - Chose jugée. - Contrat de mariage. - Digue. - Expertise. - Expropriation pour utilité publique. - Interdiction. - Ordre.
    DEPENSES DE MENAGE. - V. Séparation de biens.
    DEPOT.
    DEPOT. (Compte courant. - Privilége.) - Le versement dans la caisse d'un banquier de sommes produisant intérêts, avec retrait facultatif, constitue un versement de sommes en compte courant, et non un dépôt: par suite, le remboursement de ces sommes n'est pas garanti par le privilége résultant du dépôt. - 1.
    .......... Page(s) .......... 637
    DEPOT. V. Arbitres. - Enregistrement. - Propriété artistique. - Testament olographe. - Vol.
    DEPOT DE MATERIAUX. - V. Alignement. - Voie publique.
    DEPOT PUBLIC.
    DEPOT PUBLIC. (Soustraction de pièce. - Notaire. - Titre (Destr. de). - La soustraction dans l'étude d'un notaire et la destruction d'une pièce qui lui avait été déposée par les parties, non à raison de sa qualité et pour qu'il en dressât acte, mais uniquement par suite de la confiance qu'il leur inspirait, ne constitue pas le crime de soustraction de pièces dans un dépôt public puni par les art. 254 et 255 C. pén., mais seulement le délit de destruction de titre puni par l'art. 439 même Code, si cette pièce était un titre obligatoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 560
    DEPUTE AU CORPS LEGISLATIF. - V. Armée.
    DERNIER RESSORT.
    DERNIER RESSORT. 1. (Acquéreur.) - Le jugement qui statue sur la demande formée par le créancier d'une somme inférieure à 1500 fr. contre l'acquéreur d'immeubles de son débiteur est en dernier ressort et non susceptible d'appel, encore que l'acquéreur ait opposé que son prix, supérieur à 1500 fr., s'est compensé contre une créance hypothécaire lui appartenant sur les biens vendus, et qu'il ait contesté au demandeur tout droit de suite ou de privilége immobilier à son encontre. - 2.
    .......... Page(s) .......... 744
    DERNIER RESSORT. 2. (Action en revendication.) - Est en premier ressort et susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande en revendication d'un immeuble, si le revenu de cet immeuble n'est déterminé ni en rentes, ni par prix de bail, bien que d'ailleurs l'immeuble ait été l'objet d'une vente antérieure dont le prix était inférieur à 1500 fr. - 1.
    .......... Page(s) .......... 650
    DERNIER RESSORT. (COMPENSATION.) V. 1.
    DERNIER RESSORT. (DEMANDE COLLECTIVE.) V. 4, 5.
    DERNIER RESSORT. 3. (Demande principale. - Demande subsidiaire.)- Est en premier ressort seulement, et par conséquent susceptible d'appel, le jugement rendu sur une demande d'une valeur indéterminée, spécialement sur une demande tendant à l'exécution de certains travaux, bien que le demandeur ait conclu subsidiairement, à défaut d'exécution des travaux, au paiement d'une somme inférieure à 1500 fr., lorsque le jugement s'est borné à condamner le défendeur à l'exécution des travaux qui faisaient l'objet de la demande principale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 107
    DERNIER RESSORT. (EVALUATION.) V. 7.
    DERNIER RESSORT. 4. (Héritiers.) - Le jugement qui statue sur une demande en paiement d'une somme de plus de 1500 fr. formée collectivement et dans le même exploit par plusieurs cohéritiers en vertu d'un titre qui leur est commun, est en premier ressort et susceptible d'appel, bien que la part qui doit revenir à chacun des demandeurs soit inférieure à 1500 fr. - 1.
    .......... Page(s) .......... 536
    DERNIER RESSORT. 5. Jugé au contraire que le jugement qui statue sur une demande formée collectivement par plusieurs cohéritiers et en vertu du même titre, à fin de paiement d'une créance de la succession, n'en est pas moins en dernier ressort, quoique la créance soit de plus de 1500 fr., si la part revenant à chacun des cohéritiers est inférieure à ce taux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 559
    DERNIER RESSORT. 6. (Office du juge.) - La fin de non-recevoir contre un appel, tirée de ce que le jugement est en dernier ressort, tient à l'ordre public, et comme telle doit être prononcée d'office par les juges. - 2.
    .......... Page(s) .......... 559
    DERNIER RESSORT. 7. (Valeur indéterminée. - Demande indéterminée. - Evaluation.) - Les juges d'appel peuvent, pour ramener la cause dans les limites du dernier ressort, faire, même d'office, l'évaluation du litige qui a été soumis d'une manière indéterminée aux premiers juges. - 2.
    .......... Page(s) .......... 444
    DERNIER RESSORT. V. 2.
    DESAVEU D'ENFANT.
    DESAVEU D'ENFANT. (Compétence.) - L'action en désaveu d'enfant doit être portée devant le tribunal du domicile du tuteur ad hoc donné à l'enfant désavoué, et non devant le tribunal du domicile du mari désavouant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 529
    DESCENDANTS. - V. Usage forestier.
    DESISTEMENT. - V. Surenchère.
    DESSECHEMENT. - V. Marais.
    DESTITUTION. - V. Agent de change. - Office. - Tutelle.
    DETTES. - V. Communauté. - Mutation (Droits de). - Partage d'ascendant. - Rente foncière. - Séparation de biens. - Séparation de patrimoines. - Succession.
    DEVASTATION DE RECOLTES. - V. Délit rural.
    DIFFAMATION.
    DIFFAMATION. 1. (Action civile. - Juge de paix. - Compétence.) - Le juge de paix est seul compétent pour connaître de l'action civile intentée pour diffamation verbale, publique ou non publique, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. - On ne peut, sous prétexte que la diffamation non publique ne constitue pas un délit, porter la demande en dommages-intérêts excédant la somme de 100 fr. devant le tribunal civil, en vertu de l'art. 1382 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 349
    DIFFAMATION. 2. (Cercle. - Réunion publique. - Publicité.) - Un cercle composé d'un grand nombre de personnes, et dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à certaines conditions indiquées, constitue nécessairement une réunion publique; en sorte que les propos diffamatoires qui y sont tenus tombent sous l'application des lois répressives du délit de diffamation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 798
    DIFFAMATION. 3. L'arrêt qui constate que des propos diffamatoires ont été proférés dans un cercle, et que, s'ils n'ont été entendus que de quelques personnes, ils auraient pu l'être par un plus grand nombre, constate suffisamment la publicité de ces propos, l'un des éléments constitutifs du délit de diffamation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 798
    DIFFAMATION. 4. (Plainte. - Capacité. - Action publique.) - La plainte nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique est valablement portée même par des parties ne jouissant pas de la capacité civile, telles que des mineurs non assistés de leur père ou tuteur, ou les femmes mariées non autorisées de leur mari. - 1.
    .......... Page(s) .......... 391
    DIFFAMATION. V. Assurances mutuelles. - Consuls.
    DIGUE.
    DIGUE. 1. (Commission syndicale.) - Lorsqu'une association syndicale pour l'endiguement d'un fleuve ou d'une rivière a pris possession d'une digue construite antérieurement par des particuliers dans les limites du périmètre de l'association, ce fait ne constitue point une expropriation pour laquelle une indemnité doive être réglée par l'autorité judiciaire: c'est à la commission spéciale qu'il appartient de statuer sur la question de savoir jusqu'à quel point cette digue a été utile à l'association et quelle somme est due à ceux qui l'ont construite, tant pour la digue elle-même que pour les terrains adjacents qui ont servi à l'élargir et à la consolider. - 2.
    .......... Page(s) .......... 73
    DIGUE. 2. Le recours contre une décision de la commission spéciale doit être dirigé exclusivement contre les syndics. Dès lors, les autres membres de l'association syndicale, assignés sur le pourvoi, sont fondés à demander leur mise hors de cause avec dépens. - 2.
    .......... Page(s) .......... 583
    DIGUE. V. 5.
    DIGUE. (COMPETENCE). V. 1.
    DIGUE. 3. (Dépens.) - Les membres d'une association syndicale qui ont obtenu contre le syndicat une condamnation aux dépens ne peuvent être dispensés de supporter, comme tous les autres membres de l'association, leur part contributive de ces dépens. - 2.
    .......... Page(s) .......... 73
    DIGUE. (EXPERTISE) V. 4, 5.
    DIGUE. (EXPROPRIATION.) V. 1.
    DIGUE. 4. (Périmètre.) - Les experts chargés de procéder au tracé du périmètre des terrains à comprendre dans l'association syndicale pour la construction d'une digue, ainsi qu'au classement et à l'estimation de ces terrains, doivent être assistés par les ingénieurs, à peine de nullité tant de leurs opérations que des décisions de la commission spéciale auxquelles ces opérations auraient servi de base. - 2.
    .......... Page(s) .......... 583
    DIGUE. 5. Il y a aussi nullité si la commission spéciale a concouru aux opérations de l'expertise et a, par cette immixtion prématurée dans les opérations du tracé du périmètre et du classement, engagé son opinion avant que les réclamamations des particuliers eussent pu se produire, et privé ainsi les parties des garanties que la loi a voulu leur assurer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 583
    DIGUE. 6. Tout propriétaire dont les terrains sont compris dans un projet de tracé du périmètre d'une association chargée de subvenir aux frais de construction ou d'entretien d'une digue a intérêt et droit pour prétendre que le périmètre de l'association doit être étendu au delà des limites projetées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 73
    DIGUE. (RECOURS.) V. 2.
    DISCERNEMENT.
    DISCERNEMENT. 1. (Peines. - Lois spéciales. - Chasse. - Amende. - Minimum.) - L'art. 69 C. pén., qui réduit à moitié la peine à prononcer contre le mineur de seize ans qui a agi avec discernement, s'applique même au cas de délits prévus par des lois spéciales, et, par exemple, aux délits de chasse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 453
    DISCERNEMENT. 2. Mais l'amende à prononcer ne peut être inférieure à 16 fr. lorsque le délit, comme celui de chasse, est un de ceux pour lesquels la loi spéciale ne permet pas l'application de l'art. 463 C. pén. sur les circonstances atténuantes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 453
    DISCIPLINE.
    DISCIPLINE. (Acte notarié. - Chose jugée. - Nullité.) - La décision disciplinaire qui condamne un notaire pour avoir reçu un acte dans lequel il était intéressé n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si cet acte doit être annulé à raison de l'intérêt qu'y avait le notaire qui l'a reçu. - Par suite le jugement qui rejette la demande en nullité de cet acte, en se fondant sur ce que le notaire qui l'a reçu n'y avait aucun intérêt, ne contrevient pas à l'autorité de la chose jugée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 449
    DISCIPLINE. V. Agent de change. - Avocat. - Notaire.
    DISTANCES. - V. Arbres. - Conflit. - Enquête. - Expropriation pour utilité publique. - Ordre. - Surenchère.
    DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. (Faillite. - Compétence.) - La faillite d'un commerçant qui vient a être déclarée pendant le cours d'une procédure de distribution par contribution de sommes lui appartenant, et après le règlement provisoire de cette contribution, n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal civil de cette procédure et d'en entraîner le renvoi devant le tribunal de commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 770
    DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. V. Privilége.
    DIVISIBILITE. - V. Aveu. - Contrat de mariage. - Dernier ressort. - Partage d'ascendant. - Séparation de patrimoines. - Succession.
    DOL et FRAUDE. - V. Acquiescement. - Assurance maritime. - Chemin de fer. - Communauté. - Legs. - Mineur. - Notaire. - Office. - Saisie-arrêt. - Saisie immobilière.
    DOMAINE DE L'ETAT.
    DOMAINE DE L'ETAT. 1. (Acquisition.) - On ne peut considérer comme faisant partie du domaine de l'Etat un immeuble acheté par un particulier, bien qu'il ait déclaré acheter pour le roi et que cette acquisition ait été acceptée plus tard par le roi, alors surtout que cet immeuble a été revendu moins de dix ans après l'acceptation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 531
    DOMAINE DE L'ETAT. 2 Par suite, cette aliénation ne tombe pas sous l'application de l'art. 14 de la loi du 14 vent. an 7, qui assujettit les détenteurs de biens ayant fait partie du domaine de l'Etat à payer le quart de la valeur de ces biens pour en demeurer propriétaires incommutables - 1.
    .......... Page(s) .......... 531
    DOMAINE DE L'ETAT. (AUTORITE ADMINISTRATIVE.) V. 3.
    DOMAINE DE L'ETAT. 3. (Cession.) - La cession gratuite des barrières et murs de clôture de la ville de Paris, consentie par l'Etat au profit de la ville, suivant acte notarié du 2. frim. an 13, en exécution de l'art. 239 de la loi du 2. vent. an 12. ayant été faite par l'Etat à titre de propriétaire et dans les conditions du droit commun, il ne peut appartenir à l'autorité administrative d'apprécier les droits et obligations qui dérivent de l'acte de cession; l'autorité judiciaire est seule compétente à cet égard. - 2.
    .......... Page(s) .......... 713
    DOMAINE DE L'ETAT. 4. La lettre adressée par le ministre des finances au préfet de la Seine le 8 août 1821, et autorisant, sous diverses conditions, la remise à la ville de Paris de certains terrains provenant de l'acquisition faite par l'Etat à l'ancienne ferme générale, n'est qu'un acte d'administration qui ne peut avoir pour effet de modifier les droits qui résulteraient au profit soit de la ville de Paris, soit de l'Etat, de la loi du 2. vent. an 12 et de l'acte de cession du 2. frim. an 13 précités. - 2.
    .......... Page(s) .......... 713
    DOMAINE DE L'ETAT. (COMPETENCE.) V. 3.
    DOMAINE DE L'ETAT. (DOMAINES ENGAGES) V. 2.
    DOMAINE DE L'ETAT. (FORETS.) V. 6.
    DOMAINE DE L'ETAT. 5. (Limites de la mer.) - Les limites de la mer ne pouvant être déterminées, d'après l'art. 2 du décret du 2. fév. 1852. que par des décrets du chef de l'Etat rendus dans la forme de règlements d'administration publique, tous droits des tiers réservés, il y a excès de pouvoirs dans l'arrêté préfectoral qui déclare qu'une portion d'eau salée est une dépendance de la mer et fait partie, à ce titre, du domaine public, et qui, loin de réserver les droits des tiers, est au contraire motivé sur ce que ladite portion d'eau salée ne pourrait, par sa nature, être devenue l'objet d'un droit de propriété privée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 395
    DOMAINE DE L'ETAT. (MINISTRE) V. 4.
    DOMAINE DE L'ETAT. (PREFET.) V. 5.
    DOMAINE DE L'ETAT. (PRESCRIPTION.) V. 6.
    DOMAINE DE L'ETAT. 6. (Usage forestier.) - La disposition de l'art. 62 C. forest., portant que "il ne sera plus fait à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage", a eu pour effet d'empêcher dans l'avenir ou d'interrompre toute prescription de semblables droits qui aurait pu commencer au profit des particuliers depuis la loi du 2. mars 1817, déclarant les forêts de l'Etat aliénables, et par conséquent prescriptibles. - 2.
    .......... Page(s) .......... 614
    DOMAINES ENGAGES. - V. Domaine de l'Etat.
    DOMAINE PUBLIC. - V. Action possessoire. - Autorité administrative. - Domaine de l'Etat.
    DOMICILE.
    DOMICILE. (Changement. - Déclaration.) - L'intention de changer de domicile, bien que manifestée par une déclaration expresse faite tant à la mairie du lieu que l'on veut quitter qu'à la mairie du lieu où l'on veut transférer son domicile, n'opère légalement changement de domicile qu'autant que le fait s'en est suivi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 363
    DOMICILE. V. Acte notarié. - Compétence. - Elections municipales. - Remplacement militaire. - Séparation de corps.
    DOMICILE ELU.
    DOMICILE ELU. (Héritiers. - Compétence.) - L'attribution de juridiction au tribunal du domicile élu pour l'exécution d'un acte conserve, après le décès des parties contractantes, son effet entre leurs héritiers respectifs. - Ainsi, et spécialement, elle prévaut sur la règle de l'art. 59 C. proc., d'après laquelle les demandes formées contre les héritiers, jusqu'au partage de la succession, doivent être portées devant le tribunal du domicile du défunt. - 2.
    .......... Page(s) .......... 104
    DOMICILE ELU. V. Inscription hypothécaire. - Saisie-exécution. - Saisie immobilière. - Tribunal de commerce.
    DOMMAGES. - V. Canal. - Commune. - Mines. - Travaux publics.
    DOMMAGES AUX CHAMPS. - V. Mines.
    DOMMAGES-INTERETS.
    DOMMAGES-INTERETS. (ACTION RESERVEE.) V. 1.
    DOMMAGES-INTERETS. 1. (Condamnation.) - Il n'y a ni déni de justice, ni excès de pouvoirs, dans l'arrêt qui, ayant à statuer sur une demande en dommages-intérêts pour réparation d'une blessure causée par imprudence, alloue une somme annuelle pendant un temps déterminé, après lequel il sera fait droit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 95
    DOMMAGES-INTERETS. 2. (Hôtelier.) - L'individu, et notamment l'entrepreneur de voitures ou ses préposés, qui, par des assertions mensongères, détourne des voyageurs des hôtels où ils demandent à être conduits, pour faire bénéficier d'autres hôteliers ou aubergistes qui l'intéressent à ce détournement, est tenu à la réparation du préjudice que ce fait cause aux premiers hôteliers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 298
    DOMMAGES-INTERETS. 3. Et, lorsqu'un tel fait est commis par un conducteur de voitures dans l'exercice de ses fonctions, son maître ou commettant est civilement responsable du préjudice par lui causé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 298
    DOMMAGES-INTERETS. 4. (Poursuites judiciaires. - Motifs erronés.) - L'inexactitude des motifs invoqués de bonne foi à l'appui de poursuites judiciaires ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts contre le poursuivant, lorsqu'en définitive les poursuites pouvaient se justifier par d'autres motifs. - 2.
    .......... Page(s) .......... 209
    DOMMAGES-INTERETS. (RESPONSABILITE. - VOITURIER. - MAITRE.) V. 2. 3.
    DOMMAGES-INTERETS. (VOYAGEURS (Détournement de.) V. 2. 3.
    DOMMAGES-INTERETS. V. Autorisation de femme mariée. - Brevet d'invention. - Commerçant. - Commissionnaire. - Communauté religieuse. - Compte. - Courtiers de commerce. - Délit forestier. - Dot. - Exécution. - Fruits. - Intérêts. - Mandat. - Mines. - Notaire. - Obligation. - Obligation de faire. - Remploi. - Testament olographe.
    DON MANUEL. - V. Aveu. - Quotité disponible.
    DONATION (ENTRE VIFS).
    DONATION (COMPTE DE TUTELLE.) V. 5.
    DONATION (FAILLITE.) V. 4.
    DONATION 1. (Personne interposée.) - La présomption légale d'interposition de personnes établie par l'art. 911 C. Nap., à l'égard des père, mère, enfants, etc., de l'individu incapable de recevoir par donation ou legs, n'est applicable qu'aux cas d'incapacités résultant des art. 907, 908 et 909, et ne s'étend pas au cas d'une incapacité résultant seulement de stipulations privées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 619
    DONATION 2. Ainsi, et spécialement, lorsqu'un père ou une mère qui a promis à tous ses enfants, par leur contrat de mariage, l'égalité dans le partage de sa succession, a ensuite fait un legs au profit des enfants de l'un de ceux-ci, ce legs ne saurait être déclaré nul, par application de l'art. 911 C. Nap., comme réputé fait en réalité au père ou à la mère incapable de le recevoir. - 2.
    .......... Page(s) .......... 619
    DONATION (PROMESSE D'EGALITE.) V. 2.
    DONATION 3. (Sourd-muet.) - Un sourd-muet est capable de faire une donation entre vifs, bien qu'il ne sache ni lire ni écrire, si d'ailleurs il est établi qu'il avait conscience de ce qu'il faisait, et a pu manifester sa volonté de manière à la faire comprendre au notaire et aux témoins. - 2.
    .......... Page(s) .......... 440
    DONATION 4. (Transcription.) - Une donation d'immeubles faite par une personne depuis tombée en faillite peut être utilement transcrite après l'époque de la cessation des paiements du donateur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 41
    DONATION 5. (Tuteur.) - Les libéralités par acte entre vifs ou par testament, faites au profit d'un tuteur par son ancien pupille, ne sont valables qu'autant qu'elles ont été précédées, dix jours au moins auparavant, comme tout traité qui serait intervenu entre eux, de la remise des pièces justificatives du compte de tutelle: l'art. 907 C. Nap. se réfère virtuellement sous ce rapport à l'art. 472 même Code. - 2.
    .......... Page(s) .......... 664
    DONATION V. Commissionnaire. - Communauté. - Conseil judiciaire. - Contrat de mariage. - Donation entre époux. - Dot. - Enregistrement - Faillite. - Gains de survie. - Hypothèque légale. - Partage d'ascendant. - Prescription. - Quotité disponible. - Rente viagère.
    DONATION DE BIENS A VENIR. - V. Donation entre époux.
    DONATION DEGUISEE.
    DONATION DEGUISEE. (Rapport à succession. - Dispense.) - Bien que les donations déguisées ne soient pas elles-mêmes dispensées de rapport, cette dispense peut cependant résulter, non d'une déclaration expresse, mais de l'intention du donateur manifestée par les faits et circonstances de la cause. - 1.
    .......... Page(s) .......... 200
    DONATION ENTRE EPOUX.
    DONATION ENTRE EPOUX. 1. (Condition de survie.) - La donation faite en contrat de mariage, par l'un des époux à l'autre, d'une somme déterminée à prendre en cas de survie sur la succession du donateur, constitue non une donation entre vifs, mais une donation de biens à venir ou institution contractuelle, n'ayant d'effet que sur les biens laissés par le donateur lors de son décès, et qui, par suite, n'est pas garantie par l'hypothèque légale de la femme donataire sur les immeubles de son mari. - 2.
    .......... Page(s) .......... 359
    DONATION ENTRE EPOUX. (DONATION DE BIENS A VENIR.) V. 1.
    DONATION ENTRE EPOUX. 2. (Etranger.) - L'étranger qui s'est marié en France sous le régime de la communauté légale peut faire, pendant le mariage, une donation entre vifs au profit de sa femme des biens qu'il possède en France, encore bien que la loi du pays auquel il appartient ne permette les libéralités entre époux que dans la forme testamentaire, cette prohibition constituant un statut réel, qui ne peut atteindre les biens régis par la loi française. -1.
    .......... Page(s) .......... 247
    DONATION ENTRE EPOUX. (HYPOTHEQUE LEGALE.) V. 1.
    DONATION ENTRE EPOUX. (INSTITUTION CONTRACTUELLE.) V. 1.
    DONATION ENTRE EPOUX. (PRESCRIPTION.) V. 7, 8.
    DONATION ENTRE EPOUX. (QUOTITE DISPONIBLE.) V. 5.
    DONATION ENTRE EPOUX. (RATIFICATION.) V. 6.
    DONATION ENTRE EPOUX. 3. (Révocation.) - La donation entre vifs qu'un mari a faite à sa femme, par contrat de mariage, n'est pas révoquée par la survenance d'un enfant que le donateur, devenu veuf, a eu d'un mariage subséquent. - 2.
    .......... Page(s) .......... 136
    DONATION ENTRE EPOUX. 3. (Révocation.) - La donation entre vifs qu'un mari a faite à sa femme, par contrat de mariage, n'est pas révoquée par la survenance d'un enfant que le donateur, devenu veuf, a eu d'un mariage subséquent. - 1.
    .......... Page(s) .......... 529
    DONATION ENTRE EPOUX. 4. La donation faite entre époux, pendant le mariage, de la quotité disponible, peut être considérée comme révoquée par la donation entre vifs faite par les époux, au profit de leurs enfants, d'une somme absorbant la même quotité disponible. Du moins, l'arrêt qui, en présence de ces actes, décide, par appréciation des circonstances de la cause et de l'intention des parties, que la première donation a été révoquée par la seconde, échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 754
    DONATION ENTRE EPOUX. 5. Dans ce cas, la seconde donation reçoit son effet sur la quotité disponible, qui, par l'effet de cette révocation, se trouve n'avoir été ni épuisée, ni entamée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 754
    DONATION ENTRE EPOUX. (SECOND MARIAGE.) V. 3.
    (SURVENANCE D'ENFANTS.) V. 3.
    DONATION ENTRE EPOUX. 6 (Temoins instrumentaires.) - La nullité de donations entre époux par contrat de mariage, résultant de l'absence de témoins au contrat, est susceptible d'être couverte, après la dissolution du mariage, soit par une ratification expresse ou tacite de la part des héritiers de l'époux donateur, soit, dans le cas où l'époux donataire survivant est resté en possession des objets donnés, par la prescription décennale, aux termes de l'art. 1304 Cod. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 757
    DONATION ENTRE EPOUX. 7. Dans ce dernier cas, les héritiers de l'époux donateur ne seraient pas fondés à prétendre que la prescription n'a pu courir contre eux, sur le motif qu'ils ignoraient le vice du contrat de mariage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 757
    DONATION ENTRE EPOUX. 8. Ils ne pourraient davantage se prévaloir de la maxime: Quoe temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum, laquelle ne peut être invoquée que par ceux qui sont en possession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 757
    DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE.
    DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. (CONSEIL JUDICIAIRE.) V. 2.
    DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. 1. (Insanité d'esprit. - Conseil judiciaire.) - Les donations par contrat de mariage peuvent, comme toute autre libéralité, être annulées pour cause d'insanité d'esprit de la part du donateur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 244
    DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. 2. Sont-elles nulles par cela seul que l'époux donateur, pourvu d'un conseil judiciaire, n'était pas assisté de ce conseil? Non rés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 244
    DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. V. Donation entre époux.
    DOT.
    DOT. 1. (Aliments.) - Le jugement qui condamne solidairement le mari et la femme au paiement d'une dette alimentaire n'est pas de plein droit exécutoire sur les biens dotaux de la femme: une autorisation préalable de justice est nécessaire en ce cas, aussi bien que dans celui où il n'y a pas eu encore de condamnation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 100
    DOT. 2. (Améliorations.) - Le mari, à la différence de l'usufruitier, a droit au remboursement de la plus-value qu'il a donnée aux biens dotaux de sa femme par les impenses et améliorations qu'il a faites pendant qu'il en avait la jouissance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 333
    DOT. 3. (Autorisation d'aliéner.) - La femme mariée sous le régime dotal, avec laquelle des tiers ont contracté sur la foi d'une autorisation régulière, n'est pas recevable à quereller son engagement, sous prétexte que les faits qui ont motivé cette autorisation n'étaient pas vrais. - 1.
    .......... Page(s) .......... 734
    DOT. 4. Spécialement, lorsque l'autorisation de s'engager sur ses biens dotaux a été accordée à la femme pour tirer son mari de prison, la femme n'est pas recevable à demander plus tard la nullité de son engagement, sous prétexte que son mari n'était pas en prison. - 1.
    .......... Page(s) .......... 734
    DOT. 5. Et, dans le cas où le créancier envers qui la femme s'est engagée serait de mauvaise foi, et où la nullité de l'engagement pourrait en conséquence lui être opposée, cette nullité ne peut être opposée au tiers cessionnaire de bonne foi du créancier primitif alors que la femme ne s'est pas bornée à accepter le transport, mais s'est de plus directement et personnellement obligée envers le cessionnaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 734
    DOT. V. 1, 17.
    DOT. (AUTORISATION MARITALE.) V. 23.
    DOT. 6. (Bail.) - Le mobilier dotal appartenant à une femme, et qui se trouve dans une ferme louée par son mari, est soumis au privilége du bailleur et peut être saisi par loi pour avoir paiement des fermages. - 1.
    .......... Page(s) .......... 216
    DOT. 7. (Capitaux dotaux.) - Est légale et obligatoire la clause d'un contrat de mariage par laquelle la future épouse, tout en acceptant le régime dotal, se réserve la faculté de toucher elle-même, sur la simple autorisation de son mari, les capitaux dotaux qui pourront lui être dus par des tiers, une telle clause laissant d'ailleurs subsister le droit du mari de disposer des sommes ainsi reçues par sa femme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 734
    DOT. 8. Et cette clause est opposable aux tiers débiteurs des capitaux dotaux de la femme, alors du moins que le contrat de mariage leur a été signifié. - 2.
    .......... Page(s) .......... 734
    DOT. (CESSION.) V. 5, 14.
    DOT. (CONDAMNATION.) V. 1.
    DOT. (CONDITION.) V. 30.
    DOT. 9. (Dommages-intérêts.) - Le simple concours de la femme à la vente de son bien dotal ne saurait la soumettre à une action en dommages-intérêts au profit de l'acquéreur, lorsque celui-ci vient à être ultérieurement évincé par elle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 286
    DOT. 10. Et il en serait encore ainsi dans le cas même où l'acte de vente contiendrait, au profit de l'acquéreur, stipulation d'une garantie sur les biens personnels du mari, laquelle serait devenue ensuite inefficace. - 2.
    .......... Page(s) .......... 286
    DOT. (DONATION.) V. 21.
    DOT. 11. (Dot mobilière.) - L'immeuble acquis par la femme de ses deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a pas été stipulée par le contrat de mariage, alors même que ce contrat renferme une clause de dotalité de tous les biens présents et à venir de la femme. En conséquence, cet immeuble peut être saisi par ses créanciers; sauf prélèvement par la femme, sur le prix d'adjudication, d'une somme représentative de ses deniers dotaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 549
    DOT. 12. L'immeuble du mari qui a été adjugé à la femme après séparation de biens, et dont le prix a été compensé avec les reprises dotales de celle-ci, n'est pas dotal, bien que le contrat de mariage contienne stipulation d'emploi de la dot en immeubles, s'il n'y a pas eu déclaration d'emploi dans l'acte d'adjudication ou dans la déclaration de command qui a suivi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 547
    DOT. 13. Mais, si cet immeuble n'est pas dotal et inaliénable, il est du moins la représentation ou le gage de la dot, tellement qu'il ne peut être saisi et vendu par les créanciers de la femme qu'à la charge de lui assurer sur le prix, et au moyen d'une consignation préalable, le remboursement de cette dot. - 2.
    .......... Page(s) .......... 547
    DOT. 14. Le pouvoir de libre disposition qui appartient au mari sur la dot mobilière de sa femme souffre exception à l'égard des créances dont le quantum est incertain ou indéterminé: la cession de telles créances faite par le mari, même avec le concours ou la ratification de sa femme, est nulle à l'égard de celle-ci. - 2.
    .......... Page(s) .......... 437
    DOT. (EMPRISONNEMENT.) V. 4.
    DOT. 15. (Etablissement d'enfant.) - Par établissement, dans le sens de l'art. 1556 Cod. Nap., on ne saurait entendre tout ce qui rend la condition des enfants plus avantageuse, mais seulement ce qui tend à leur assurer une situation définitive ou présumée devoir être telle, comme, par exemple, outre un mariage, l'acquisition d'une charge, l'exercice d'une industrie, ou autre position analogue. - 2.
    .......... Page(s) .......... 193
    DOT. V. 16.
    DOT. (EVICTION.) V. 9, 10.
    DOT. (EXECUTION DE JUG.) V. 1.
    DOT. (GARANTIE.) V. 10.
    DOT. 16. (Hypothèques.) - La faculté accordée à la femme mariée sous le régime dotal, de donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants, renferme celle de les hypothéquer pour le même objet. - 2.
    .......... Page(s) .......... 657
    DOT. 17. Dans les cas prévus par l'art. 1558 Cod. Nap., la femme mariée sous le régime dotal peut être autorisée à hypothéquer aussi bien qu'à aliéner ses immeubles. - 1.
    .......... Page(s) .......... 734
    DOT. V. 27.
    DOT. 18. (Hypothèque légale.) - La clause d'un contrat de mariage qui donne à la femme mariée sous le régime dotal la faculté de vendre, d'échanger et d'hypothéquer ses biens dotaux, n'emporte pas nécessairement et de plein droit la faculté de subroger un tiers dans son hypothèque légale: l'arrêt qui décide, par interprétation des clauses d'un tel contrat, que cette faculté de subroger n'existe pas, ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 582
    DOT. (LEGS.) V. 21.
    DOT. (PAIEMENT.) V. 7, 8, 26.
    DOT. 19. (Paraphernaux.) - Dans un contrat de mariage où est stipulé le régime dotal, une clause portant simplement que la future épouse aura elle-même l'administration et la jouissance de tous ses biens présents et à venir, comme de biens libres et paraphernaux, n'imprime pas nécessairement le caractère de paraphernalité aux biens et valeurs qui lui sont constitués en dot par son père: ces objets doivent, nonobstant la clause dont il s'agit, être réputés dotaux, par suite de quoi la femme devient créancière de son mari pour le montant de leur valeur, lorsqu'il résulte de l'ensemble des clauses du contrat de mariage et des circonstances que l'intention des parties contractantes a été de leur attribuer ce caractère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 477
    DOT. 20. La clause d'un contrat de mariage par laquelle la future, après s'être constitué en dot une somme déterminée, s'est réservé ses autres biens comme libres et paraphernaux, en stipulant en même temps que, si elle venait à les aliéner, il serait fait par le mari emploi utile du prix, qui serait dotal, peut être considérée comme n'attribuant pas à ce prix un caractère de dotalité absolue, de sorte que la femme séparée de biens qui a vendu ses paraphernaux et en a touché le prix puisse conserver contre son mari une action en restitution de ce même prix, opposable aux créanciers de ce dernier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 575
    DOT. 21. Dans une donation ou un legs fait à une femme mariée sous le régime dotal, même avec une constitution générale de ses biens présents et à venir, le donateur ou testateur peut valablement opposer à sa libéralité la condition que les biens donnés seront paraphernaux et aliénables. - 2.
    .......... Page(s) .......... 134
    DOT. 22. (Partage.) - La femme majeure mariée sous le régime dotal peut, comme les autres héritiers, procéder au partage amiable en nature de biens qui lui sont échus à titre successif: un tel acte ne saurait être considéré comme une aliénation indirecte du bien dotal. - 2.
    .......... Page(s) .......... 54
    DOT. 23. Et, si la femme a pour copartageant son mari, elle se trouve ainsi suffisamment autorisée, et l'autorisation de la justice ne lui est pas nécessaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 54
    DOT. 24. (Prescription.) - Dans le cas où une personne a possédé sans titre et en la qualité supposée d'héritier les biens ou une portion des biens d'une succession, si l'héritier véritable est une femme mariée qui s'est constitué en dot, d'une manière générale, tous les biens pouvant lui revenir dans cette même succession, le principe de l'inaliénabilité et imprescriptibilité de la dot s'oppose à ce que le possesseur sans titre invoque la prescription de la portion des biens dont il a eu la jouissance: en vain l'on soutiendrait qu'en un tel cas, le principe dont il s'agit ne doit couvrir que l'autre portion des biens de la succession à laquelle la femme croyait par erreur que son droit était borné dans la supposition de la réalité de la qualité d'héritier en la personne du possesseur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 779
    DOT. (PRIVILEGE.) V. 6.
    DOT. (RATIFICATION.) V. 28, 29.
    DOT. 25. (Rente viagère.) - Dans le cas où une femme mariée sous le régime dotal a acheté, avec l'autorisation de son mari, un immeuble moyennant une rente viagère, le mari qui a servi de ses deniers la rente au vendeur, par suite de l'obligation que lui en faisait sa qualité de maître des revenus de la dot, ne peut, après séparation de biens prononcée entre lui et sa femme, répéter contre celle-ci la portion des arrérages de la rente par lui payés qui excéderait l'intérêt du capital: en un tel cas, le mari participe, pour les obligations qui le concernent personnellement, aux conditions aléatoires du contrat de constitution de la rente viagère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 475
    DOT. (REPETITION.) V. 25.
    DOT. (REPRISES) V. 12. 13, 27.
    DOT. 26. (Revenus.) - Les obligations contractées durant le mariage par une femme mariée sous le régime dotal peuvent être exécutées, après sa séparation de biens, sur la portion des revenus des biens dotaux excédant les besoins du ménage. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'obligations ayant pour objet la conservation du bien dotal. - 2.
    .......... Page(s) .......... 433
    DOT. (SEPARATION DE BIENS.) V. 12.
    DOT. 27. (Stipulation pour autrui.) - Au cas où un mari, en vendant un de ses immeubles, a stipulé dans l'intérêt de sa femme, mariée sous le régime dotal, qu'une portion du prix dont le paiement est garanti par le cautionnement hypothécaire d'un tiers sera payée à sa femme à cause de ses reprises, la femme qui a accepté cette stipulation, soit en requérant elle-même inscription, soit en prorogeant le délai fixé pour le paiement, acquiert de son propre chef une hypothèque conventionnelle pour sûreté de sa dot; et dans ce cas les paiements qui lui sont faits par les tiers acquéreurs des biens hypothéqués ne sont pas libératoires et n'éteignent pas la créance de la femme s'ils lui sont faits avant la dissolution du mariage ou la séparation de biens. - 1.
    .......... Page(s) .......... 349
    DOT. (SUBROGATION.) V. 18.
    DOT. 28. Testament.) - La femme dotale, qui peut disposer par testament de ses biens dotaux, a par cela même le droit de ratifier dans un pareil acte la vente qui en a été faite antérieurement, et, par voie de conséquence, celui d'en léguer le prix: ce legs est une véritable ratification de l'aliénation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 602
    DOT. 29. En un tel cas, l'acquéreur a le droit d'invoquer ce legs, et d'en rechercher la preuve parmi les actes de la venderesse, en tant qu'il implique la ratification de la vente: en cela, il ne fait qu'exercer un droit qui lui est personnel, sans emprunter celui du légataire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 602
    DOT. 30. (Transaction.) - Le pouvoir de transiger, qui appartient au mari relativement aux créances litigieuses de sa femme, ne s'étend pas au cas où le droit de la femme est certain ou reconnu, le quantum en restant seul à déterminer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 437
    DOT. V. Partage d'ascendant. - Remploi.
    DOT MOBILIERE. - V. Dot.
    DOUANES.
    DOUANES. 1. (Contrebande. - Commissionnaires. - Responsabilité.) - Les voituriers publics, aubergistes et commissionnaires, qui sont trouvés détenteurs de marchandises prohibées introduites en fraude et qui leur ont été remises même en ballots fermés, sont personnellement responsables de la contravention et punissables de l'amende et de la confiscation, à moins qu'ils ne fassent connaître à l'administration les propriétaires ou expéditeurs des marchandises contre lesquels elle puisse exercer utilement son recours. - 1.
    .......... Page(s) .......... 154
    DOUANES. 2. Il en est ainsi alors même qu'un arrêté de l'administration locale enjoindrait aux voituriers ou commissionnaires de travailler pour toutes les personnes qui les en requerraient, une telle prescription ne devant s'entendre que des choses légitimes et permises. - 1.
    .......... Page(s) .......... 154
    DOUANES. V. Obligation. - Voiturier.
    DROITS LITIGIEUX.
    DROITS LITIGIEUX. (Retrait. - Appel. - Demande nouvelle.) - Le retrait de droits litigieux cédés peut être exercé en appel, quoiqu'il n'ait pas été demandé en première instance; et cela même après que des conclusions au fond ont été signifiées et prises par les avoués des parties à une précédente audience, mais sans aucun débat devant la Cour. - 2.
    .......... Page(s) .......... 241
    DROITS SUCCESSIFS.
    DROITS SUCCESSIFS. 1. (Cession.) - Une cession de droits successifs peut être réputée comprendre tous les droits du cédant, et par conséquent revêtir un caractère aléatoire exclusif de l'action en rescision pour cause de lésion, bien que le cessionnaire ait abandonné au cédant des effets ou valeurs dépendant de la succession, s'il résulte des circonstances que cet abandon constitue une dation en paiement d'une partie du prix de la cession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 201
    DROITS SUCCESSIFS. 2. L'arrêt qui décide, par appréciation des termes de l'acte et des circonstances de la cause, qu'une cession de droits successifs par un cohéritier à son cohéritier est faite aux risques et périls du cessionnaire, et, par suite, que cette cession ne peut être attaquée pour cause de lésion, ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 201
    DROITS SUCCESSIFS. (CONTRAT ALEATOIRE.) V. 1.
    DROITS SUCCESSIFS. (LESION-RESCISION.) V. 1, 2.
    DROITS SUCCESSIFS. V. Retrait successoral.
  - E
    EAU (COURS D').
    EAU (ACTION POSSESSOIRE.) V. 16, 19.
    EAU 1. (Barrage.) - Les tribunaux sont compétents pour ordonner la suppression d'un barrage établisur un cours d'eau non navigable ni flottable, à l'aide duquel un riverain détourne les eaux au préjudice des droits acquis à un autre riverain. 1.
    .......... Page(s) .......... 202
    EAU (COMPETENCE.) V. 1, 2. 3, 4, 14.
    EAU (CONSEIL DE PREFECTURE.) V. 2. 3, 4, 5, 14.
    EAU (CONTRAVENTION.) V. 13, 14.
    EAU 2. (Curage.) - Le conseil de préfecture est compétent pour décider si, d'après les clauses du cahier des charges d'une entreprise de curage, l'adjudicataire doit supporter la dépense de travaux de curage exécutés d'office par ordre de l'administration. - 2.
    .......... Page(s) .......... 584
    EAU 3. La compétence attribuée au conseil de préfecture par l'art. 4 de la loi du 14 flor. an XI, pour statuer sur les réclamations relatives à la confection des travaux de curage des cours d'eau non navigables et à la répartition des dépenses, ne saurait l'autoriser à connaître d'une demande ayant pour unique objet de faire prononcer, en ce qui concerne une propriété particulière, et avant l'opération du curage, l'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant ce curage aux frais des riverains. - 2.
    .......... Page(s) .......... 776
    EAU 4. L'arrêté préfectoral qui, en ordonnant le curage d'un cours d'eau non navigable ni flottable, fixe les bases de la répartition des frais, ne fait pas obstacle à ce que le conseil de préfecture, seul compétent pour statuer sur les réclamations élevées contre les taxes de curage, examine si la contribution mise à la charge d'un riverain a été établie conformément à l'art. 2 de la loi du 14 flor. an II, c'est-à-dire proportionnellement à son intérêt, en l'absence de règlements anciens ou d'usages locaux qui l'assujettissent à supporter une part plus forte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 715
    EAU 5. Dès lors, le conseil de préfecture ne peut déclarer la réclamation non recevable sous prétexte que le réclamant n'aurait produit, dans l'enquête administrative ouverte à la suite de l'arrêté préfectoral qui a ordonné le curage, aucune observation contre les dispositions de cet arrêté relatives à la répartition des frais. - 2.
    .......... Page(s) .......... 715
    EAU 6. La réclamation de l'usinier contre la taxe qui met à sa charge la totalité des frais de curage dans toute l'étendue du remous de son usine, alors qu'il aurait dû être taxé proportionnellement à l'intérêt qu'il avait à l'exécution des travaux, doit être rejetée s'il ne résulte pas de l'instruction que la taxe ainsi établie ne soit pas en proportion avec l'intérêt du réclamant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 715
    EAU (DEPARTEMENT VOISIN.) V. 20.
    EAU 7. (Eaux pluviales.) - La renonciation consentie par le propriétaire d'un fonds supérieur au droit de se servir des eaux pluviales coulant naturellement sur la voie publique le long de sa propriété, pour les laisser en totalité au propriétaire d'un fonds inférieur, est valable et obligatoire tant pour lepropriétaire qui a consenti cette renonciation personnellement que pour tous ses successeurs, même à titre particulier, dans la propriété ou possession du fonds supérieur: la renonciation au droit dont il s'agit constitue une véritable servitude à la charge du fonds supérieur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 204
    EAU 8. (Préfet.) - Les préfets ont bien, en ce qui concerne les cours d'eau non navigables ni flottables, le droit et le devoir d'assurer le libre écoulement des eaux dans un but de police et d'utilité générale, et de prendre à cet effet des mesures nécessaires en cas d'urgence; mais il ne leur appartient pas de modifier la largeur et le régime de ces cours d'eau dans un autre but, et nonobstant l'opposition de ceux qui prétendent avoir des droits à l'usage ou à la propriété des eaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 258
    EAU (PREPOSE.) V. 13.
    EAU (PRESCRIPTION.) V. 17, 18
    EAU 9. (Propriétaire supérieur.) - Le riverain supérieur d'un cours d'eau ou le propriétaire de la source qui alimente un cours d'eau ne peut faire de ces eaux un usage de nature à les altérer ou à les corrompre au préjudice des propriétaires inférieurs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 817
    EAU 10. Mais les propriétaires inférieurs ne sont recevables à se plaindre de l'usage abusif fait des eaux par le propriétaire supérieur, qu'autant qu'ils ont eux-mêmes le droit de se servir de ces eaux à leur passage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 817
    EAU 11. Spécialement, celui qui est séparé d'un cours d'eau par la voie publique, et qui par conséquent n'a pas le droit de se servir de ce cours d'eau à son passage, n'est pas recevable à se plaindre de ce que le propriétaire supérieur emploie les eaux à un usage qui les altère et les rend impropres à l'usage que, sans droit ni titre, en ferait le propriétaire inférieur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 817
    EAU 12. Il en est ainsi alors même que le propriétaire inférieur aurait été administrativement autorisé à établir sur la voie publique un aqueduc pour la dérivation des eaux dans sa propriété. - 1.
    .......... Page(s) .......... 817
    EAU 13. (Règlement administratif.) - Les arrêtés administratifs qui réglementent entre les riverains l'usage des eaux d'une rivière ou d'un cours d'eau sont obligatoires pour les propriétaires personnellement; en sorte que les contraventions à ces arrêtés leur sont imputables, et qu'ils se trouvent passibles des peines prononcées par la loi à raison de ces contraventions, alors même qu'elles seraient l'oeuvre de leurs préposés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 719
    EAU 14. La compétence des conseils de préfecture pour connaître des contraventions aux arrêtés préfectoraux sur les cours d'eau navigables et flottables n'existe que lorsque ces arrêtés sont destinés à assurer le libre cours des eaux, et que les infractions constituent ainsi des délits de grande voirie; il n'en est pas de même quand les arrêtés ont uniquement pour objet des mesures de salubrité publique: en ce dernier cas, les contraventions sont exclusivement de la compétence des tribunaux de police. - 1.
    .......... Page(s) .......... 792
    EAU V. 8, 20.
    EAU (RENONCIATION.) V. 7.
    EAU 15. (Source.) - Le propriétaire d'un fonds où naît une source n'a pas perdu le droit de disposer à son gré des eaux de la source par cela seul que, pendant un temps suffisant pour prescrire, il aurait laissé les eaux couler, au sortir de son fonds, par des ouvertures à ce destinées, sur les fonds inférieurs où elles étaient recueillies pour l'usage des riverains, si, d'ailleurs, il n'est pas établi que les travaux destinés à faciliter la sortie des eaux ont été faits par les propriétaires des fonds inférieurs qui prétendent avoir droit à l'usage des eaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 263
    EAU 16. Dans ce cas, les riverains inférieurs n'ont pas d'action possessoire pour se faire maintenir dans la jouissance des eaux dont il s'agit à l'encontre du propriétaire de la source. - 1.
    .......... Page(s) .......... 263
    EAU 17. Les travaux apparents établis sur le fonds où naît une source pour dériver les eaux sur les fonds d'un propriétaire inférieur, sont présumés faits, jusqu'à preuve contraire, par le propriétaire inférieur auquel ils profitent, et dès lors deviennent pour lui le principe de l'acquisition d'une servitude par la prescription trentenaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 844
    EAU 18. Les ouvrages apparents exigés par l'art. 642 C. Nap. pour l'acquisition par prescription des eaux d'une source qui naît dans un fonds supérieur n'ont pas besoin d'être établis sur ce fonds même: des ouvrages exécutés sur le propre fonds du propriétaire inférieur qui invoque la prescription sont suffisants. - 2.
    .......... Page(s) .......... 621
    EAU 19. Celui qui a détourné sur son fonds les eaux d'une source qui n'y prennent pas naissance, et contre lequel le propriétaire voisin sur le fonds duquel les eaux s'écoulaient antérieurement revendique par voie d'action possessoire l'eau ainsi détournée, n'est pas fondé à opposer au demandeur que sa possession n'est pas utile, faute d'être manifestée sur le fonds même où naît la source. - 1.
    .......... Page(s) .......... 126
    EAU (TRAVAUX APPARENTS.) V. 17, 18
    EAU (USAGE ABUSIF.) V. 9 et s.
    EAU 20. (Usine.) - Le propriétaire d'une usine située sur un cours d'eau, qui s'est conformé pour l'écoulement des eaux aux obligations imposées par l'arrêté d'autorisation du préfet du département dans lequel est située l'usine, ne peut être poursuivi pour contravention à l'arrêté du préfet d'un département voisin établissant un mode d'écoulement différent de celui prescrit par l'arrêté d'autorisation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 792
    EAU V. Algérie. - Travaux publics.
    EAUX THERMALES.
    EAUX THERMALES. (Ecrits (Distribution d'). - Règlement de police.) - L'arrêté préfectoral qui défend toute distribution; dans l'intérieur d'un établissement thermal, de cartes, adresses, affiches ou prospectus, est applicable, si cet arrêté ne fait aucune distinction, aux propriétaires ou fermiers de l'établissement et à leurs agents, aussi bien qu'à toutes autres personnes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 240
    ECHELLE - V. Voie publique.
    ECHELLES DU LEVANT. - V. Consuls.
    ECLAIRAGE AU GAZ.
    ECLAIRAGE AU GAZ. 1. (Marché. - Adjudicataire. - Matériel. - Tuyaux (Pose de.) - Lorsque le marché relatif à l'éclairage d'une ville par le gaz porte qu'à l'expiration du marché, s'il n'est pas renouvelé, la ville aura la faculté d'obliger les entrepreneurs à enlever leurs matériels d'exploitation, quant à l'éclairage public seulement, mais sans déterminer l'époque à laquelle devra cesser l'effet des autorisations accordées par l'autorité municipale pour la pose des tuyaux destinés à l'éclairage des particuliers, les entrepreneurs ne perdent pas, par le seul fait de l'expiration du bail, le droit de maintenir et d'exploiter ces tuyaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 232
    ECLAIRAGE AU GAZ. 2. Mais l'autorité municipale peut toujours, dans l'intérêt de la viabilité et de la salubrité publique, retirer les autorisations de police par elle données pour la pose desdits tuyaux et conduites sous le sol de la commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 232
    ECLAIRAGE AU GAZ. 3. Lorsque la durée du service de l'éclairage particulier n'a pas été déterminée par le marché, l'autorité municipale peut toujours, après l'expiration du bail pour l'éclairage public, refuser, sauf recours à l'autorité supérieure, l'autorisation de poser de nouveaux tuyaux à gaz sous le sol de la commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 232
    ECLAIRAGE AU GAZ. V. Travaux publics.
    ECOLES ECCLESIASTIQUES. - V. Contributions directes. - Patente.
    ECOLES VETERINAIRES.
    ECOLES VETERINAIRES. (Prix de pension. - Recouvrement. - Contrainte.) - Le recouvrement des sommes dues sur le prix de la pension des élèves des écoles vétérinaires ne peut être poursuivi par voie de contrainte administrative. - 2.
    .......... Page(s) .......... 458
    EDUCATION. - V. Aliments.
    EFFET DE COMMERCE. - V. Endossement. - Etranger. - Lettre de change. - Paiement.
    EFFET RETROACTIF.
    EFFET RETROACTIF. (Compétence.) - Le principe de la non-rétroactivité des lois est inapplicable aux lois de procédure et de compétence; ces lois régissent, du moment où elles ont force obligatoire, les procès nés comme ceux à naître. - 1.
    .......... Page(s) .......... 76
    EFFET RETROACTIF. V. Loi de l'époque. - Octroi. - Partage. - Résolution
    EFFETS ABANDONNES. - V. Chemin de fer.
    EFFETS AU PORTEUR.
    EFFETS AU PORTEUR. 1. (Agent de change. - Négociation.) - Un agent de change chargé par le sous-comptoir d'escompte des chemins de fer de vendre des titres d'actions au porteur, qui avaient été remis en nantissement au sous-comptoir, et qui depuis ont été revendiqués par un tiers auquel ils avaient été volés, n'est pas responsables envers le sous-comptoir de la vente de ces effets par lui opérée nonobstant le signalement qu'en avait donné le syndicat des agents de change faisant connaître le vice qui devait en empêcher la transmission, lorsque le sous-comptoir n'a joint à l'ordre de vente ni les titres, ni l'indication de leurs numéros d'ordre. - 2.
    .......... Page(s) .......... 177
    EFFETS AU PORTEUR. (COMPTOIR D'ESCOMPTE.) V. 1, 3.
    EFFETS AU PORTEUR. (PERTE.) V. 2. 3.
    EFFETS AU PORTEUR. 2. (Revendication.) - Les effets au porteur sont, au cas de perte ou de vol, susceptibles d'être revendiqués par le véritable propriétaire; en d'autres termes, la disposition de l'art. 2279 C. Nap., qui autorise la revendication des objets mobiliers perdus ou volés, est applicable aux effets au porteur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 177
    EFFETS AU PORTEUR. 3. Et, dans le cas où la revendication de tels effets est exercée contre le sous-comptoir d'escompte des chemins de fer auquel ils ont été remis à titre de nantissement, le sous-comptoir ne peut exiger du propriétaire revendiquant qu'il lui remboursepréalablement les sommes avancées sur le nantissement des effets revendiqués: à ce cas n'est pas applicable la disposition de l'art. 2280 C. Nap.,relative à la revendication des choses achetées dans les foires ou marchés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 177
    EFFETS AU PORTEUR. (RESPONSABILITE.) V. 1.
    EFFETS AU PORTEUR. (VOL.) V. 1, 2. 3.
    EFFETS AU PORTEUR. V. Changeur de monnaies.
    EFFETS PUBLICS.
    EFFETS PUBLICS. 1. (Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Héritier bénéficiaire. - Tuteur.) - L'insaisissabilité des rentes sur l'Etat interdit bien aux créanciers toute voie d'exécution sur ces valeurs, mais il ne s'ensuit pas que l'héritier bénéficiaire du débiteur titulaire de ces rentes puisse se les approprier au détriment des créanciers. Comme administrateur des biens de la succession, il est tenu de vendre les rentes qui en dépendent et de tenir compte de leur valeur aux créanciers, sous peine de contrainte sur ses biens personnels. - 2.
    .......... Page(s) .......... 212
    EFFETS PUBLICS. 2. Que si l'héritier bénéficiaire est un mineur, dont la qualité ne peut être compromise par le fait de son tuteur, celui-ci doit être condamné personnellement, faute de réalisation des rentes, à enverser le montant aux mains des créanciers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 212
    EFFETS PUBLICS. V. Marché à terme.
    EGLISE.
    EGLISE. 1. (Banc.) - Le droit à l'usage perpétuel d'un banc dans une église ou édifice consacré à un culte reconnu par la loi (une synagogue) est susceptible d'être cédé à un tiers par le concessionnaire originaire de ce droit. 2.
    .......... Page(s) .......... 516
    EGLISE. 2. Et une telle cession est valable alors même qu'elle a été faite à une personne étrangère au culte auquel est consacré le temple où se trouve le banc qui fait l'objet de la cession. - Il en est ainsi spécialement au cas où il s'agit d'un banc dans une synagogue juive, dont l'usage a été cédé à une personne appartenant au culte protestant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 516
    EGLISE. 3. La prescription de dix ans édictée par l'art. 1304 C. Nap. contre l'action en nullité des conventions est applicable à l'action en nullité de concessions à vie de bancs ou places dans les églises, notamment pour inobservation des formalités de publicité prescrites par le décret du 30 déc. 1809.- 2.
    .......... Page(s) .......... 248
    EGLISE. 4. Le desservant d'une paroisse qui opère le déplacement d'un banc affecté dans l'église à l'usage des membres du conseil municipal agit en cela dans la limite des droits de police qui lui sont attribués par l'art. 2. du décret du 30 déc. 1809, et dont il n'appartient pas aux tribunaux de connaître. - 2.
    .......... Page(s) .......... 776
    EGLISE. (CESSION.) V. 1.
    EGLISE. (CONCESSION.) V. 1 et suiv.
    EGLISE. (PRESCRIPTION.) V. 3.
    EGLISE. (SYNAGOGUE.) V. 1, 2.
    ELECTIONS MUNICIPALES.
    ELECTIONS MUNICIPALES. (ADJOINT.) V. 3.
    ELECTIONS MUNICIPALES. 1. (Bulletins.) - Les bulletins d'élection portant le nom d'un candidat doivent lui être attribués, bien qu'ils portent en même temps un prénom autre que le sien, s'il est le seul candidat de son nom. - 2.
    .......... Page(s) .......... 592
    ELECTIONS MUNICIPALES. V. 13.
    ELECTIONS MUNICIPALES. 2. (Circulaires.) - L'art. 10 de la loi du 16 juil. 1850, relatif au dépôt des circulaires et professions de foi et à leur distribution, est applicable aux élections municipales aussi bien qu'aux élections législatives. - 1.
    .......... Page(s) .......... 145
    ELECTIONS MUNICIPALES. (CONSEIL D'ETAT.) V. 8, 10.
    ELECTIONS MUNICIPALES. 3. (Conseiller municipal.) - L'art. 10 de la loi du 5 mai 1855, sur l'organisation municipale, portant que nul ne peut faire partie de plusieurs conseils municipaux, ne fait pas obstacle à ce qu'un adjoint choisi en dehors du conseil municipal d'une commune, en vertu de l'art. 2 de la même loi, soit nommé membre du conseil d'une autre commune.- 2.
    .......... Page(s) .......... 76
    ELECTIONS MUNICIPALES. (DELAI.) V. 8, 10.
    ELECTIONS MUNICIPALES. (DOMICILE) V. 5.
    ELECTIONS MUNICIPALES. 4. (Double élection.) - Entre deux candidats élus simultanément par deux sections différentes, et qui ne peuvent, pour cause de parenté ou d'alliance, faire partie du même conseil municipal, la question de préférence doit être résolue par la voie du sort, et non par le nombre de suffrages respectivement obtenus, ou par le bénéfice de l'âge. - 2.
    .......... Page(s) .......... 240
    ELECTIONS MUNICIPALES. 5. (Eligibilité.) - Sous l'empire de la loi du 5 mai 1855, il n'est pas nécessaire d'avoir dans une commune ni domicile ni propriété pour pouvoir être élu membre du conseil municipal. -2.
    .......... Page(s) .......... 784
    ELECTIONS MUNICIPALES. 6. (Entrepreneurs de services communaux.) - L'art. 9 de la loi du 5 mai 1855, d'après lequel les entrepreneurs de services communaux ne peuvent être conseillers municipaux, n'est pas applicable aux fermiers de revenus communaux, bien que ceux-ci aient été compris par l'art. 5 de la même loi au nombre des personnes qui ne peuvent être ni maires ni adjoints. - 2.
    .......... Page(s) .......... 239
    ELECTIONS MUNICIPALES. 7. Le fermier des droits de plaçage dans les halles et sur les marchés doit être considéré comme fermier de revenus communaux, et non comme entrepreneur d'un service communal; dès lors, il peut être valablement élu membre du conseil municipal. - 2.
    .......... Page(s) .......... 239
    ELECTIONS MUNICIPALES. 8. (Omission de prononcer.) - Lorsque le conseil de préfecture n'a point statué dans le délai déterminé par la loi sur la protestation élevée par des électeurs contre les opérations électorales, les auteurs de cette protestation sont recevables à la porter devant le Conseil d'Etat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 319
    ELECTIONS MUNICIPALES. (PRENOMS). V. 1.
    ELECTIONS MUNICIPALES. 9. (Procès-verbal.) - L'irrégularité provenant de ce que le procès-verbal n'a pas été rédigé et signé le jour même de l'élection n'est pas de nature à faire prononcer la nullité des opérations électorales, lorsqu'il n'est pas allégué que les énonciations de ce procès-verbal soient inexactes ou erronées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 592
    ELECTIONS MUNICIPALES. 10. (Réclamation.) - C'est par voie de recours direct devant le Conseil d'Etat, et non par voie d'opposition devant le conseil de préfecture, que doit être attaqué l'arrêté par lequel ce conseil a statué, après l'expiration du délai fixé par l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, c'est-à-dire après plus d'un mois à partir de la réception des pièces à la préfecture, sur les réclamations élevées contre des élections municipales. Dès lors, le conseil de préfecture excède ses pouvoirs en admettant l'opposition à un pareil arrêté et en y faisant droit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 784
    ELECTIONS MUNICIPALES. V. 8.
    ELECTIONS MUNICIPALES. 11. (Scrutin (Fermeture du.) - Les opérations électorales sont nulles lorsque le scrutin a été fermé avant l'heure indiquée sur les cartes d'électeurs, bien que l'heure à laquelle-il a été fermé fût celle fixée par l'arrêté préfectoral. - 2.
    .......... Page(s) .......... 592
    ELECTIONS MUNICIPALES. 12. (Scrutin (Second tour de.) - Lorsque le nombre des candidats ayant obtenu la majorité au premier tour de scrutin est inférieur à celui des conseillers à élire, et que les opérations ont été renvoyées à un autre jour pour compléter le conseil, l'annulation du premier tour de scrutin entraîne l'annulation du second. - 2.
    .......... Page(s) .......... 592
    ELECTIONS MUNICIPALES. 13. (Secret des votes.) - La distribution faite aux électeurs, par les soins du maire, de bulletins écrits sur un papier d'une nature particulière, constitue, alors qu'il n'est pas possible de se procurer dans la commune un papier de même nature, une atteinte au secret des votes, et entraîne la nullité des opérations électorales. - 2.
    .......... Page(s) .......... 240
    ELECTIONS MUNICIPALES. 14. (Sections. - Répartition.) - Le préfet qui, après avoir divisé une commune en sections électorales, a fixé le nombre des électeurs à comprendre dans chaque section et a réparti entre les sections les conseillers municipaux à élire, ne peut déléguer au maire de la commune le soin de déterminer la circonscription de chaque section. - 2.
    .......... Page(s) .......... 319
    ELECTIONS MUNICIPALES. 15. Les opérations électorales sont nulles lorsque chaque section a été composée non des électeurs habitant une circonscription ou des quartiers déterminés, mais d'électeurs choisis dans toute l'étendue de la commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 319
    EMANCIPATION. - V. Mineur.
    EMIGRE. - V. Substitution.
    EMPHYTEOSE.
    EMPHYTEOSE. (Bail emphytéotique perpétuel. - Propriété.) - Un bail emphytéotique des herbages d'une montagne, passé sous l'empire des lois féodales, doit être réputé renfermer l'inféodation ou concession de la propriété même de la montagne, et non pas seulement d'un simple droit de dépaissance, lorsque la montagne n'a jamais donné d'autres produits utiles que des herbages et n'a eu d'autre affectation que la dépaissance des troupeaux. - Peu importe que dans l'acte de bail se trouve mentionnée la faculté de faire paître sur les herbages concédés le bétail, tant gros que menu, une telle mention ne devant être interprétée que comme indicative de la nature exclusive du sol. - 2.
    .......... Page(s) .......... 686
    EMPHYTEOSE. V. Enregistrement.
    EMPRISONNEMENT. V. Appel. - Dot.
    EMPRUNT A LA GROSSE. - V. Assurances maritimes.
    ENCHERES.
    ENCHERES. (Entraves. - Association.) - Il y a délit d'entraves à la liberté des enchères dans le fait d'individus qui, venus isolément à une adjudication avec l'intention de surenchérir chacun individuellement la totalité des biens mis en vente, se concertent soudainement pour acquérir ces biens à vil prix, sous promesse réciproque de se les partager entre eux également, et se rendent en effet adjudicaires par le ministère d'un seul avoue, qui fait ensuite une déclaration de command en leur nom, conforme au partage par eux opéré. - 1.
    .......... Page(s) .......... 790
    ENCHERES. V. Saisie immobilière.
    ENCLAVE.
    ENCLAVE. (Passage. - Contravention.) - Le propriétaire d'un fonds enclavé qui passe sur les héritages voisins pour l'enlèvement de ses récoltes, même avant fixation du lieu du passage et paiement de l'indemnité due, exerçant en cela une servitude légale attachée à l'état de son fonds, n'est point passible de la peine de police portée par les nos 9 et 10 de l'art. 475 C. pén., quoique l'héritage traversé fût lui-même chargé de ses récoltes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 495
    ENDOSSEMENT.
    ENDOSSEMENT. 1. (Echéance.) - Une lettre de change peut être valablement transmise par voie d'endossement après son échéance, et cet endossement produit les mêmes effets que l'endossement antérieur à l'échéance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 586
    ENDOSSEMENT. 2. (Endossement en blanc.) - Le souscripteur d'un effet de commerce, lequel effet se trouve, au moment de l'échéance, entre les mains d'un tiers porteur, en vertu d'un endossement en blanc, ne peut en payer valablement le montant à ce tiers porteur si l'endosseur, dont le tiers porteur est réputé en ce cas n'être que le mandataire, se trouve en état de faillite. Un paiement qui serait fait en de telles circonstances ne serait pas libératoire pour le souscripteur, lequel pourrait être contraint de payer une seconde fois le montant de l'effet au syndic de la faillite de l'endosseur. ... Vainement le souscripteur alléguerait qu'il n'a pas eu connaissance de cette faillite: l'état de faillite est légalement présumé connu de tous les intéressés après le jugement qui l'a déclarée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 440
    ENDOSSEMENT. (FAILLITE-PAIEMENT.) V. 2.
    ENDOSSEMENT. 3. (Valeur nominale.) - L'endossement est valable et profite au tiers porteur, alors même qu'il a lieu moyennant une somme inférieure à la valeur nominale de l'effet, si d'ailleurs il est fait sérieusement et sans fraude. - 1.
    .......... Page(s) .......... 586
    ENDOSSEMENT. V. Assurance sur la vie. - Etranger.
    ENFANT ADULTERIN.
    ENFANT ADULTERIN. 1. (Légitimité. - Partage d'ascendant. - Ratification.) - Les actes par lesquels un père et une mère d'enfants adultérins ont admis ces enfants avec leurs autres enfants légitimes au partage anticipé qu'ils ont fait de leurs biens ne sont susceptibles d'aucune ratification valable de la part des enfants légitimes: une telle ratification n'empêche donc pas ceux-ci d'opposer ultérieurement le vice d'adultérinité et d'attaquer par ce motif les libéralités faites au profit des enfants adultérins. - 2.
    .......... Page(s) .......... 366
    ENFANT ADULTERIN. 2. (Transaction. - Succession.) - Dans le cas où un enfant adultérin a été admis par les enfants légitimes sciemment et de leur plein gré au partage des biens de la succession du père commun, cette circonstance n'établit pas une fin de non-recevoir contre l'action que ces derniers viendraient à former ultérieurement en nullité du partage et en attribution à eux seuls de la totalité des biens de la succession; à ce cas n'est pas applicable la règle d'après laquelle il est permis, même dans les matières qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, de transiger sur les intérêts purement civils qui peuvent s'y trouver engagés. - Rés. par la Cour imp. - 1.
    .......... Page(s) .......... 779
    ENFANT NATUREL.
    ENFANT NATUREL. (ACTE DE NAISSANCE.) V. 4, 10.
    ENFANT NATUREL. ASCENDANT.) V. 2.
    ENFANT NATUREL. (CONSEIL DE FAMILLE.) V. 8.
    ENFANT NATUREL. 1. (Droit héréditaire.) - La part attribuée à l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère peut être diminuée par les dispositions faites par ces derniers dans la même proportion que si l'enfant eût été légitime. L'enfant naturel ne serait pas fondé à prétendre que cette part héréditaire est fixée d'une manière invariable par l'art. 757 C. Nap., et qu'elle ne peut être réduite par aucunes dispositions entre vifs ou testamentaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 745
    ENFANT NATUREL. 2. Si donc un enfant naturel se trouve en concours avec un ascendant et des frères et soeurs, il ne peut prétendre avoir un droit irréductible à la moitié de la succession, qui, pour ce cas, lui est attribuée par l'art. 757. Il n'a droit qu'à une réserve proportionnelle à celle qui lui aurait appartenu s'il eût été légitime, c'est-à-dire à la moitié de sa moitié, soit au quart de la succession totale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 745
    ENFANT NATUREL. 3. Par suite, le testament qui lègue à l'ascendant un quart (constituant sa réserve), aux frères et soeurs un autre quart, et à l'enfant naturel la moitié, en grevant cette moitié de charges qui ne la réduisent pas au-dessous du quart, ne cause aucun grief à l'enfant naturel et doit recevoir son exécution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 745
    ENFANT NATUREL. V. 6.
    ENFANT NATUREL. 4. (Filiation.) - L'acte de naissance d'un enfant naturel qui désigne la mère de l'enfant fait preuve à l'égard des tiers du fait même de la maternité; mais il ne fait pas à lui seul preuve de l'état de l'enfant tant que celui-ci ne prouve pas son identité avec l'enfant dont la mère est accouchée, identité qui ne peut résulter que d'une reconnaissance formelle ou tacite, ou d'une action en recherche de maternité admise en justice. - 1.
    .......... Page(s) .......... 97
    ENFANT NATUREL. 5. Par suite, si cette identité ne résulte que d'une reconnaissance tacite ou formelle postérieure au mariage de la mère, l'enfant ne peut se prévaloir de sa filiation au préjudice des enfants issus de ce mariage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 97
    ENFANT NATUREL. 6. (Fruits.) - L'enfant naturel n'a droit aux fruits de la portion qui lui est attribuée dans la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu qu'à compter du jour de sa demande en délivrance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 173
    ENFANT NATUREL. (IDENTITE.) V. 4, 5.
    ENFANT NATUREL. (MATERNITE.) V. 4, 5, 8, 10 et s.
    ENFANT NATUREL. (PATERNITE ADULTERINE.) V. 11.
    ENFANT NATUREL. 7. (Reconnaissance.) - La reconnaissance d'un enfant naturel faite par testament olographe n'est pas valable, un tel acte ne pouvant être considéré comme authentique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 409
    ENFANT NATUREL. 8. Un enfant naturel peut être valablement reconnu par sa mère, au moyen d'une déclaration de sa maternité faite par celle-ci dans une délibération du conseil de famille de l'enfant, alors surtout que cette reconnaissance vient confirmer une indication de maternité faite dans l'acte de naissance de l'enfant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 33
    ENFANT NATUREL. 9. La déclaration faite par le père que l'enfant par lui présenté à l'officier de l'état civil est issu de son mariage avec la femme dénommée dans l'acte de naissance constitue, alors même que le mariage allégué n'existerait pas, une reconnaissance de paternité à laquelle la fausseté de cette allégation n'enlève rien de la force probante attachée aux actes de l'état civil. - 2.
    .......... Page(s) .......... 35
    ENFANT NATUREL. 10. L'indication de la mère d'un enfant naturel faite dans l'acte de naissance de cet enfant par l'homme qui s'en est déclaré le père, et corroborée par un aveu ultérieur de la mère, vaut-elle reconnaissance légale de l'enfant de la part de celle-ci? (Arg. nég.) - 2.
    .......... Page(s) .......... 465
    ENFANT NATUREL. 11. Dans tous les cas, une semblable indication de la mère ne saurait avoir l'effet d'une reconnaissance de maternité lorsque la déclaration de paternité à laquelle elle est jointe se trouve viciée de nullité, comme émanée d'un homme qui était, au moment de la conception de l'enfant, engagé dans les liens du mariage avec une autre femme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 465
    ENFANT NATUREL. 12. Il en est ainsi surtout lorsque la reconnaissance de la maternité est invoquée non point par l'enfant ou par la mère, à l'effet d'exercer les droits que la loi attribue aux enfants naturels et à leurs père et mère dans leurs successions réciproques, mais contre l'enfant, par les héritiers de la prétendue mère, dans le but de faire réduire un legs universel fait par celle-ci au profit de l'enfant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 465
    ENFANT NATUREL. 13. Du reste, ces héritiers ne seraient pas, en principe, absolument non recevables à se prévaloir d'une reconnaissance de maternité naturelle qui serait basée sur une indication de la mère régulièrement faite par le père dans l'acte de naissance de l'enfant, et à exercer une action tendant à faire constater une semblable reconnaissance: une telle action ne peut être assimilée à une recherche de la maternité, qui ne serait permise qu'à l'enfant, et jamais contre lui. - 2.
    .......... Page(s) .......... 465
    ENFANT NATUREL. (RESERVE.) V. 1 et 5.
    ENFANT NATUREL. (SUCCESSION.) V. 1, 6.
    ENFANT NATUREL. (TESTAMENT OLOGRAPHE) V. 7.
    ENFANT NATUREL. V. Adoption. - Français. - Tutelle.
    ENQUETE.
    ENQUETE. 1. (Délai. - Distances.) - Le délai de trois jours fixé par l'art. 261 C. proc., au cas d'assignation donnée à la partie au domicile de son avoué pour être présente à une enquête, doit être augmenté à raison de la distance entre le domicile de cet avoué et le lieu où doit se faire l'enquête (dans le cas où l'enquête ne se fait pas au même lieu), et non à raison de la distance entre le domicile de l'avoué et celui de la partie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 740
    ENQUETE. 2. (Délai. - Jugement par défaut.) - L'enquête ordonnée par un jugement par défaut susceptible d'opposition ne peut, à peine de nullité, être commencée avant l'expiration de la huitaine de la signification du jugement, soit qu'il y ait eu ou non constitution d'avoué: l'art. 257 C. proc. ne déroge aucunement à la disposition générale de l'art. 155 même Code. - 2.
    .......... Page(s) .......... 250
    ENQUETE. 3. (Matière sommaire. - Procès-verbal.) - L'inobservation de la disposition des art. 411 et 432 C. proc., qui veulent qu'au cas d'enquête en matière sommaire, il soit dressé procès-verbal de l'enquête, lorsque le jugement est susceptible d'appel, emporte nullité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 251
    ENQUETE. 4. (Témoins. - Reproches. - Parenté.) - Le cousin germain de la grand'mère d'une partie en cause peut être reproché comme témoin à raison du sixième degré de parenté existant entre lui et la partie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 326
    ENQUETE. V. Acquiescement. - Expertise. - Témoins en justice.
    ENREGISTREMENT.
    ENREGISTREMENT. 1. (Absent.) - Les droits de mutation dus à raison de l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent doivent être perçus d'après le tarif existant au jour du jugement qui a prononcé cet envoi, et non d'après le tarif qui existait au jour de la disparition ou des dernières nouvelles de l'absent. - 1.
    .......... Page(s) .......... 299
    ENREGISTREMENT. (ACTE ADMINISTRATIF.) V. 18.
    ENREGISTREMENT. (ADJUDICATION.) V. 10, 11.
    ENREGISTREMENT. (BAIL.) V. 2. 3.
    ENREGISTREMENT. (CESSION.) V. 11.
    ENREGISTREMENT. (COMMUNAUTE.) V. 20.
    ENREGISTREMENT. (DONATION.) V. 9.
    ENREGISTREMENT. 2. (Emphytéose.) - La convention par laquelle un propriétaire donne à bail un terrain, même pour un très long terme (97 ans), moyennant une redevance annuelle en rapport avec le prix de l'immeuble, et en s'obligeant à rembourser, à l'expiration du bail, la valeur des améliorations à dire d'experts, constitue non un bail emphytéotique, emportant aliénation d'une partie de la propriété et passible par conséquent du droit de mutation immobilière, mais un bail ordinaire, passible seulement du droit applicable aux baux à ferme ou à loyer. - 1.
    .......... Page(s) .......... 854
    ENREGISTREMENT. (HERITIER BENEFICIAIRE.) V. 6.
    ENREGISTREMENT. (INHUMATION.) V. 10, 11.
    ENREGISTREMENT. (INTERETS.) V. 17.
    ENREGISTREMENT. (LEGS.) V. 4.
    ENREGISTREMENT. (LOI DE L'EPOQUE.) V. 1.
    ENREGISTREMENT. 3. (Mine.) - Le bail d'une mine donnant au preneur le droit d'extraire, pendant un nombre d'années déterminé, la substance de la mine, est un acte d'une nature mixte, participant non moins du contrat de vente que du contrat de louage, puisque les matières extraites ne se reproduisent plus et ne peuvent être considérées légalement comme des fruits naturels revenant chaque année et n'épuisant pas le fonds. - En conséquence, un tel acte donne ouverture au droit de vente mobilière. - 1.
    .......... Page(s) .......... 640
    ENREGISTREMENT. 4. (Mutation par décès.) - Les droits de mutation par décès sont dus uniquement sur la valeur des biens de la succession, et non point sur la valeur plus grande des legs faits par le défunt, bien que ces legs aient été acquittés intégralement par les héritiers, ceux-ci ayant accepté la succession purement et simplement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 543
    ENREGISTREMENT. 5. Au cas où un saisi est venu à décéder après l'adjudication de l'immeuble saisi, mais avant la distribution du prix d'adjudication aux créanciers, ce prix doit être considéré comme faisant partie de la succession du saisi pour la détermination du droit de mutation à percevoir; et cela encore bien qu'il y eût déjà, lors du décès, un règlement provisoire d'ordre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 377
    ENREGISTREMENT. 6. La régie de l'enregistrement n'a, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, ni privilége, ni droit de prélèvement ou de préférence, sur les biens de la succession. - En conséquence, les héritiers bénéficiaires qui ont payé les droits de mutation ne peuvent prétendre, comme subrogés au Trésor, se rembourser de ces droits sur le prix des biens par préférence aux créanciers inscrits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 401
    ENREGISTREMENT. 7. (Mutation secrète.) - La preuve d'une mutation secrète peut résulter soit de la correspondance de l'acquéreur, soit des actes dans lesquels il a figuré en cette qualité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 542
    ENREGISTREMENT. 8. Et cette preuve n'est pas contredite par l'acte de vente qui aurait été depuis consenti par le propriétaire primitif à d'autres qu'à l'acquéreur prétendu, cette vente devant être considérée comme une revente dissimulée dans le but d'éluder le paiement des droits de mutation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 542
    ENREGISTREMENT. (NANTISSEMENT.) V. 14.
    ENREGISTREMENT. 9. (Partage d'ascendant.) - Lorsque, dans un acte de partage d'ascendant, il a été convenu que l'un des copartageants, qui avait reçu antérieurement de l'auteur du partage donation entre vifs de divers immeubles excédant sa part héréditaire, mais à charge de rapporter une somme d'argent à la succession du donateur, pour rétablir l'égalité entre les copartageants, ferait ce rapport immédiatement, et que la somme rapportée serait attribuée exclusivement aux autres copartageants, ce rapport doit être assimilé à une soulte de partage, et soumis, par suite, au droit proportionnel d'enregistrement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 364
    ENREGISTREMENT. 10. (Pompes funèbres.) - L'adjudicataire du service des pompes funèbres de la ville de Paris est soumis à un droit distinct de 1 p. 10, à raison de la clause spéciale de son cahier des charges par laquelle la ville lui alloue une somme de 5 fr. pour chaque inhumation: cette clause constitue un marché entre la ville considérée personnellement et l'adjudicataire, et indépendant du bail fait à l'adjudicataire, au nom des fabriques et consistoires, de leur privilége relatif aux fournitures des pompes funèbres. - 1.
    .......... Page(s) .......... 53
    ENREGISTREMENT. 11. Il est pareillement soumis à un droit distinct de 2 p. 100 (droit de vente mobilière) pour la cession du matériel de l'entreprise, qu'une clause du cahier des charges l'oblige à reprendre de son prédécesseur: cette cession constitue une translation véritable de la propriété de ce matériel en sa personne, indépendante des clauses et conditions générales de l'adjudication. - 1.
    .......... Page(s) .......... 53
    ENREGISTREMENT. (PRELEVEMENT.) V. 6.
    ENREGISTREMENT. 12. (Prescription.) - La prescription de deux ans établie contre les demandes en supplément de droits pour omission ou insuffisance de perception sur les actes présentés à l'enregistrement n'est pas opposable à une demande en supplément de droit relative à un marché dont les prévisions ont été dépassées, et dont les produits réels n'ont été révélés que par l'exécution du marché; en un tel cas, la prescription trentenaire est seule applicable. - 1.
    .......... Page(s) .......... 366
    ENREGISTREMENT. 13. Lorsque, dans l'instance sur une demande en restitution de droits de mutation comme indûment perçus, le demandeur vient à former, mais seulement après l'expiration du délai de deux années à partir du jour de la perception des droits, une nouvelle demande, qualifiée de subsidiaire à la première, en restitution d'une partie seulement desdits droits, cette demande doit, nonobstant sa qualification de subsidiaire, être déclarée prescrite, si elle repose sur une autre cause que la demande principale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 299
    ENREGISTREMENT. 14. (Prêt.) - La loi du 8 sept. 1830, aux termes de laquelle le prêt sur dépôt de marchandises n'est assujetti qu'au droit fixe de 2 francs, s'applique au prêt sur dépôt d'un navire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 537
    ENREGISTREMENT. 15. Elle s'applique aussi au cas où le prêt et le dépôt ne sont pas simultanés, et où le dépôt est fait pour la garantie d'un prêt antérieur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 537
    ENREGISTREMENT. (PREUVE.) V. 7, 8.
    ENREGISTREMENT. 16. (Privilége.) - La régie, qui a privilége sur les revenus, a-t-elle privilége sur les intérêts du prix des biens vendus depuis l'ouverture de la succession? Non rés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 401
    ENREGISTREMENT. 17. Dans tous les cas, elle n'a pas privilége sur les intérêts du prix de vente des immeubles courus depuis la notification que l'acquéreur a faite de son contrat aux créanciers inscrits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 401
    ENREGISTREMENT. V. 6.
    ENREGISTREMENT. 18. (Quittance.) - La quittance d'un prix de vente d'objets mobiliers, qui a été visée dans un acte administratif, spécialement dans un arrêté préfectoral, est, par cela même, soumise à la formalité d'enregistrement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 366
    ENREGISTREMENT. 19. (Rente viagère.) - La vente de biens propres au mari moyennant une rente viagère constituée sur sa tête, et réversible, en cas de prédécès, sur celle de sa femme, n'est pas assujettie à un droit particulier en ce qui touche cette clause de réversibilité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 852
    ENREGISTREMENT. 20. (Reprises de la femme.) - Dans le cas où les reprises de la femme dans la communauté ont été converties, du consentement de ses héritiers et de son mari, en une créance contre celui-ci, payable après son décès, cette créance ne doit pas être déduite de l'actif de la succession du mari pour la fixation du droit de mutation par décès. - 1.
    .......... Page(s) .......... 300
    ENREGISTREMENT. (SAISIE.) V. 5.
    ENREGISTREMENT. (SOULTE.) V. 9.
    ENREGISTREMENT. 21. (Vente.) - Au cas d'acquisition d'un immeuble par un individu, moyennant un certain prix payé des deniers de l'acquéreur, avec déclaration que l'acquisition est faite au nom et pour le compte d'une commune, mais à la charge par cette commune de remplir certaines conditions, telles que le paiement d'une rente à l'acquéreur, et la construction de bâtiments d'utilité publique, l'acceptation faite par la commune du bénéfice de la stipulation, moyennant l'accomplissement des conditions déterminées, constitue une acquisition nouvelle, passible d'un droit proportionnel de mutation, indépendamment de celui qui a été perçu sur la première acquisition. On ne peut voir dans la première acquisition une stipulation pour autrui, dont l'acceptation par la commune ne serait que l'exécution, et qui, n'emportant qu'une seule mutation, ne serait passible que d'un seul droit proportionnel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 538
    ENREGISTREMENT. V. 3, 19.
    ENREGISTREMENT. (VISA.) V. 18.
    ENREGISTREMENT. V. Brevet d'invention.
    EPAVES. - V. Flottage.
    ERREUR. - V. Jugement. - Jury. - Testament olographe.
    ERREUR COMMUNE. - V. Obligation.
    ESCROQUERIE.
    ESCROQUERIE. 1. (Assurance (Agent d'.) - Il y a délit d'escroquerie de la part de l'agent d'une compagnie d'assurances qui, en s'attribuant la fausse qualité d'inspecteur d'assurances ou d'agent du Gouvernement, et en persuadant par des propos mensongers l'existence d'un pouvoir ou crédit imaginaire, s'est fait remettre des souscriptions de contrats d'assurances et diverses sommes formant le prix de ces assurances. - 1.
    .......... Page(s) .......... 610
    ESCROQUERIE. 2. ... Peu importe que les fonds ainsi obtenus aient été versés pour le compte de la compagnie d'assurances, la loi n'exigeant pas, comme condition de son application, que les valeurs escroquées aient tourné au profit de l'auteur du délit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 610
    ESCROQUERIE. (ASSURE.) V. 4.
    ESCROQUERIE. (CAUTIONNEMENT.) V. 7.
    ESCROQUERIE. 3. (Enonciation des faits.) - En matière d'escroquerie, les juges doivent énoncer les faits ou circonstances qui servent de base à leur décision, qu'il y ait condamnations ou acquittement. Il ne leur suffit donc pas, dans ce dernier cas, de se borner à déclarer que les faits imputés au prévenu ne réunissent pas les caractères constitutifs du délit d'escroquerie, une telle manière de motiver leur décision ne permettant pas à la Cour de cassation de reconnaître si c'est en droit ou en fait que l'acquittement a été prononcé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 384
    ESCROQUERIE. 4. (Manoeuvres frauduleuses.) - Pour être frauduleuses et constitutives du délit d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent être extrinsèques à l'acte, objet et but de la fraude, et se rattacher à quelque acte extérieur destiné à leur donner crédit. - Et l'on ne saurait attribuer ce caractère à la simple réticence d'un assuré sur le risque que court son navire, et aux démarches qui ont suivi pour obtenir la signature du contrat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 244
    ESCROQUERIE. (MARCHANDISES (Revente de). V. 8.
    ESCROQUERIE. 5. (Mensonges.) - Si, en principe, de simples allégations mensongères sans d'autres circonstances venant leur donner un caractère frauduleux, et si également le simple usage d'une qualité vraie, ne peuvent par eux-mêmes former un élément de manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, il en est autrement lorsqu'il y a abus de cette qualité vraie pour imprimer aux allégations mensongères une gravité et une apparence de réalité propres à commander la confiance et à égarer la volonté de la personne trompée, de façon à fournir à celui qui les emploie le moyen de s'emparer de tout ou partie de la fortune d'autrui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 609
    ESCROQUERIE. 6. (Monnaie (Change de.) - Il y a escroquerie de la part de l'individu, faisant des consommations dans un café, qui, après avoir affecté de montrer se bourse paraissant contenir plusieurs pièces de 5 fr., et demandé la monnaie de l'une de ces pièces, met cette monnaie dans sa poche, prélèvement fait du prix de ses dépenses, et ensuite, sur la réclamation de la pièce de 5 fr., soutient faussement l'avoir remise. - 1.
    .......... Page(s) .......... 611
    ESCROQUERIE. (PROFIT PERSONNEL.) V. 2.
    ESCROQUERIE. (QUALITE FAUSSE.) V. 1.
    ESCROQUERIE. (QUALITE VRAIE.) V. 5.
    ESCROQUERIE. (RETICENCE.) V. 4.
    ESCROQUERIE. 7. (Société.) - Il y a manoeuvres frauduleuses, constitutives du délit d'escroquerie, de la part de celui qui, en simultant la formation d'une société pour l'exploitation de carrières dont il s'était fait consentir la vente conditionnelle moyennant un prix important, a promis à un tiers une place dans cette prétendue société, moyennant l'engagement pris par celui-ci de verser une certaine somme à titre de cautionnement, place qu'il savait ne pouvoir lui donner. - 1.
    .......... Page(s) .......... 551
    ESCROQUERIE. 8. Il y a aussi délit d'escroquerie de la part d'individus qui, ayant usurpé la fausse qualité de commissionnaires en marchandises, et simulé une entreprise commerciale ainsi que des apports sociaux purement chimériques, ont, à l'aide de ces moyens, obtenu de nombreuses livraisons de marchandises, qu'ils déclaraient devoir être expédiées en pays étranger, et qu'ils revendaient immédiatement à vil prix. - 1.
    .......... Page(s) .......... 611
    ESCROQUERIE. V. Assurance maritime. - Revendication.
    ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES.
    ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES. 1. (Cordes à instruments.) - Les fabriques de cordes à instruments doivent, alors même que leurs eaux de lavage ont un écoulement convenable, être rangées dans la première classe des établissements insalubres, et ne peuvent, par conséquent, être autorisées qu'autant qu'elles sont éloignées des habitations particulières. - 2.
    .......... Page(s) .......... 228
    ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES. 2. (Opposition. - Locataires.) - Les locataires d'une maison ont qualité pour s'opposer à l'autorisation demandée par un particulier, à l'effet de former dans cette maison un établissement insalubre de première classe. - 2.
    .......... Page(s) .......... 228
    ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES. 3. (Suppression. - Préfet de police.) - Le droit qui appartient au préfet de police, en vertu des pouvoirs généraux de police qui lui sont conférés par la loi des 16-2. août 1790 et par l'arrêté du Gouvernement du 12 mess. an 8, de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques, n'emporte pas le pouvoir de prononcer la suppression à titre définitif d'établissements industriels qui existaient légalement: il peut seulement prononcer l'interdiction à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur cette interdiction. - 2.
    .......... Page(s) .......... 716
    ETANG.
    ETANG. (Préfet. - Règlement.) - Le préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer le libre écoulement des eaux, régler comme des usines des étangs situés le long d'une rivière non navigable ni flottable, et subordonner leur conservation à certaines conditions de curage, de creusement et d'élargissement de la rivière, alors d'ailleurs qu'ils ne sont pas alimentés par celle-ci, - 2.
    .......... Page(s) .......... 717
    ETAT CIVIL. - V. Créancier.
    ETRANGER.
    ETRANGER. (ABORDAGE.) V. 14.
    ETRANGER. (ANGLAIS.) V. 4.
    ETRANGER. (ARRESTATION PROVISOIRE.) V. 8.
    ETRANGER. (BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.) V. 12 ter.
    ETRANGER. (BILLET A ORDRE.) V. 7 et suiv.
    ETRANGER. (CESSION.) V. 9.
    ETRANGER. (CLAUSE PENALE.) V. 11, 12.
    ETRANGER. 1. (Compétence.) - Les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations entre étrangers, en ce sens que, bien qu'ils puissent retenir la connaissance de ces contestations lorsque leur compétence n'est pas déclinée, ils peuvent refuser d'user de cette faculté et se déclarer incompétents, et cela encore bien qu'aucune exception d'incompétence n'ait été proposée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 161
    ETRANGER. 2. (Compétence.) - Les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations entre étrangers, en ce sens que, bien qu'ils puissent retenir la connaissance de ces contestations lorsque leur compétence n'est pas déclinée, ils peuvent refuser d'user de cette faculté et se déclarer incompétents, alors même que les parties demanderaient que la cause fût jugée par eux. (Arg.) - 2.
    .......... Page(s) .......... 383
    ETRANGER. 3. Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une demande en garantie formée par un étranger défendeur contre un autre étranger, à l'occasion d'une demande principale formée par un Français. - 1.
    .......... Page(s) .......... 161
    ETRANGER. 4. Il en est ainsi encore alors même qu'il s'agirait d'une contestation entre Anglais: l'art. 8 du traité d'Utrecht du 11 avril 1713 ne place pas, à cet égard, les Anglais dans une position particulière. - 1.
    .......... Page(s) .......... 161
    ETRANGER. 5. Les tribunaux français peuvent se déclarer incompétents pour connaître des actions personnelles entre étrangers, même ayant un domicile de fait en France, dans tous les cas où ils auraient à faire application de la loi étrangère, par exemple, en matière de statuts personnels, et spécialement lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps. - 2.
    .......... Page(s) .......... 625
    ETRANGER. 6. En un tel cas, il suffit que les tribunaux français pourvoient par des mesures provisoires à ce qu'exigent la sûreté des personnes et leurs intérêts urgents. Spécialement, au cas d'une demande en séparation de corps, il suffit qu'ils accordent une provision alimentaire à celui des deux époux qui y a droit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 625
    ETRANGER. 7. L'étranger qui souscrit en pays étranger une lettre de change ou un billet à ordre au profit d'un étranger devient justiciable des tribunaux français, si cet effet est ensuite transmis par voie d'endossement à un Français. Dans ce cas, l'étranger est réputé le débiteur direct du Français. - 1.
    .......... Page(s) .......... 586
    ETRANGER. 8. Dans le même cas, l'étranger peut être arrêté provisoirement à la requête du Français devenu porteur de l'effet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 586
    ETRANGER. 9. Mais le Français qui a acquis d'un étranger, par une autre voie que celle d'un endossement régulier, un effet de commerce souscrit en pays étranger et entre étrangers, ne peut, pas plus que ne le pourrait son cédant, assigner le souscripteur de l'effet en paiement de cet effet devant les tribunaux français: le Français demandeur n'agit, en un tel cas, qu'au nom et comme représentant de son cédant étranger. - 2.
    .......... Page(s) .......... 109
    ETRANGER. 10. La disposition de l'art. 14 C. Nap., qui soumet les étrangers à la juridiction des tribunaux français, à raison des obligations par eux contractées envers des Français, ne doit pas être restreinte au seul cas d'obligations résultant d'un contrat: elle est applicable à tous les cas, et quelle que soit la nature de l'obligation, même lorsqu'elle résulte d'un délit ou d'un quasi-délit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 721
    ETRANGER. 11. L'incompétence des tribunaux français pour connaître d'une demande formée entre étrangers à raison de l'inexécution d'une obligation contractée sous clause pénale ne cesse pas par cela seul que l'obligé aurait pris l'engagement de laisser en dépôt, en France, le montant de la clause pénale stipulée, jusqu'à ce qu'il ait été décidé par les tribunaux s'il avait encouru l'application de cette clause. - 2.
    .......... Page(s) .......... 383
    ETRANGER. 12. Cette incompétence ne cesse pas davantage par cela seul que l'obligation devait ou pouvait être exécutée en France. - 2.
    .......... Page(s) .......... 383
    ETRANGER. 12 bis. (Crime.) - La poursuite en France du Français qui s'est rendu coupable d'un crime contre un Français en pays étranger n'est autorisée qu'au cas de retour volontaire et spontané en France; elle ne l'est pas lorsque le coupable a été extradé ou livré par les autorités étrangères. - 1.
    .......... Page(s) .......... 220
    ETRANGER. 12 ter. Le crime de banqueroute frauduleuse commis par un Français en pays étranger, au moyen d'un détournement de marchandises fait en fraude de ses créanciers français, ne rentre pas dans la compétence des tribunaux français par cela seul que les marchandises ont été achetées en France avec des stipulations frauduleuses. - 1.
    .......... Page(s) .......... 220
    ETRANGER. (ENDOSSEMENT.) V. 7, 8.
    ETRANGER. 13. (Exception.) - L'étranger assigné devant les tribunaux français; à raison d'obligations contractées par lui envers un Français, a le droit de se prévaloir de tous les moyens et exceptions que peut fournir la loi française, quand même ils ne seraient pas admis par la loi de son pays. 2.
    .......... Page(s) .......... 721
    ETRANGER. 14. Spécialement, le capitaine d'un navire américain, assigné devant un tribunal français en réparation de dommages causés à un navire français par suite d'un abordage, a le droit d'opposer à l'action une fin de non-recevoir prise de l'inobservation des formalités que les art. 435 et 436 C. comm. prescrivent en pareil cas au capitaine du navire endommagé, bien que la législation américaine n'exige pas de mesures semblables. - 2.
    .......... Page(s) .......... 721
    ETRANGER. (EXECUTION.) V. 12. 15.
    ETRANGER. (EXTRADITION.) V. 12 bis.
    ETRANGER. (GARANTIE.) V. 3.
    ETRANGER. 15. (Jugement étranger.) - Les tribunaux civils seuls, à l'exclusion des tribunaux de commerce, sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements émanés de tribunaux étrangers, alors même que ces jugements prononcent sur des contestations commerciales. - 2.
    .......... Page(s) .......... 7
    ETRANGER. 16. (Jugement par défaut.) - L'étranger contre lequel a été rendu en France un jugement par défaut n'est pas déchu du droit de former opposition à ce jugement par cela seul que, sur la demande d'exequatur qui a été ensuite portée devant les magistrats de son pays, il a combattu la demande au fond, et obtenu d'eux une réduction sur le montant des condamnations prononcées contre lui en France. - 2.
    .......... Page(s) .......... 542
    ETRANGER. (LETTRE DE CHANGE.) V. 9.
    ETRANGER. (LOI ETRANGERE.) V. 5, 6, 13, 14.
    ETRANGER. (OPPOSITION.) V. 16.
    ETRANGER. (QUASI-DELIT.) V. 10.
    ETRANGER. (SEPARATION DE CORPS.) V. 6.
    ETRANGER. (STATUT PERSONNEL.) V. 5, 6.
    ETRANGER. V. Caution judicatum solvi. - Contrainte par corps. - Communauté conjugale. - Donation entre époux. - Jugement par défaut. - Mariage. - Règlement de police. - Succession.
    EXCEPTION. - V. Créanciers. - Etranger. - Prescription.
    EXCEPTION PREJUDICIELLE. - V. Question préjudicielle.
    EXCUSE.
    EXCUSE. 1. (Délit. - Contravention. - Intention criminelle.) - Le principe que l'intention coupable doit accompagner le fait incriminé comme délit pour le rendre passible de peine est inapplicable aux délits matériels qui existent par cela seul que l'acte incriminé a été accompli, et qui, par cette raison, n'ont en réalité que le caractère de contraventions, quelle que soit d'ailleurs la peine prononcée par la loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 709
    EXCUSE. 2. (Jury (Quest. au). - Complexité. - Fausse monnaie.) - Une excuse se rattachant à plusieurs chefs d'accusation doit, comme chaque fait principal, être l'objet d'une question distincte et séparée au jury. - Ainsi, au cas d'accusation d'émission de fausse monnaie, la question de savoir si l'accusé avait reçu pour bonnes les pièces par lui émises (circonstance constitutive d'excuse légale) doit être posée au jury d'une manière séparée pour chacun des faits d'émission: il y a vice de complexité, et nullité, si une seule question a été posée pour les divers faits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 798
    EXCUSE. 3. (Provocation. - Meurtre. - Agent de la force publique. - Jury (Quest. au.) - Bien que l'excuse de provocation ne soit pas admissible au cas de meurtre ou de coups et blessures envers les agents de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, cependant, cette circonstance aggravante d'exercice de fonctions pouvant être écartée par le jury, et le fait rentrant alors dans la catégorie des meurtres ordinaires, la Cour d'assises ne peut, lorsque la demande en est formellement faite par l'accusé, refuser de poser subsidiairement la question de provocation, pour le cas de réponse négative à la circonstance aggravante de l'accusation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 224
    EXCUSE. V. Chasse. - Poids et mesures.
    EXECUTEUR DES JUGEMENTS CRIMINELS. - V. Fonctionnaire public.
    EXECUTION.
    EXECUTION. 1. (Peine capitale. - Lieu.) - Les Cours d'assises, autorisées à indiquer le lieu où sera exécutée la peine capitale qu'elles prononcent, ne peuvent que désigner la commune, mais non la place publique même où devra se faire l'exécution: cette dernière désignation n'appartient qu'à l'autorité municipale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 880
    EXECUTION. 2. (Saisie-gagerie. - Procès-verbal d'huissier. - Heure légale.) - La prohibition contenue dans l'art. 1037 C. proc., de faire aucune signification ou exécution avant ou après certaines heures, n'emporte point nullité des actes, tels qu'une saisie-gagerie, commencés avant l'expiration de l'heure légale et continués après sans opposition de la part de la partie saisie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 846
    EXECUTION. V. Acquiescement. - Appel. - Bail verbal. - Compte. - Dot. - Etranger. - Référé. - Saisie-arrêt.
    EXECUTION DE JUGEMENTS.
    EXECUTION DE JUGEMENTS. 1. (Arrêt infirmatif. - Dommages-intérêts. - Inexécution.) - La Cour impériale qui, en infirmant un jugement en matière de séparation de corps, ordonne que les enfants seront remis à l'un des époux par celui qui jusque-là en a eu la garde, est compétente, au cas de refus ou de retard de cet époux d'exécuter l'arrêt et d'opérer la remise des enfants, pour le condamner en des dommages-intérêts à raison de ce refus ou de ce retard: c'est là une difficulté d'exécution dans le sens de l'art. 472 C. proc. - 1.
    .......... Page(s) .......... 267
    EXECUTION DE JUGEMENTS. 2. (Tribunaux de commerce. - Greffiers. - Certificat de non-opposition ou appel). - Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas tenus, comme ceux des tribunaux civils, d'avoir un registre destiné à recevoir, en conformité des art. 163 et 549 C. proc., la mention des actes d'opposition ou d'appel aux jugements de ces tribunaux, et de délivrer par suite à toute réquisition les certificats de non-opposition ou appel nécessaires pour l'exécution de ces jugements contre les tiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 203
    EXECUTION DE JUGEMENTS. V. Déni de justice.
    EXECUTION PROVISOIRE.
    EXECUTION PROVISOIRE. 1. (Bail. - Aveu.) - La disposition de l'art. 135 C proc, qui autorise les juges à ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements prononçant une expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail, cesse d'être applicable au cas où l'existence du bail est reconnue par le propriétaire, quoique ce bail ne soit pas constaté par un acte écrit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 574
    EXECUTION PROVISOIRE. V. 3.
    EXECUTION PROVISOIRE. 2. (Titre authentique. - Tiers.) - La disposition de l'art 135 C. proc., qui prescrit aux juges d'ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, sans bail de caution, lorsqu'il y a titre authentique, suppose que celui contre qui est rendu le jugement a été partie dans l'acte: l'exécution provisoire ne peut être ordonnée si la partie condamnée est étrangère à cet acte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 574
    EXECUTION PROVISOIRE. 3. Spécialement, un tribunal qui, sur la demande de l'acquéreur d'un immeuble, prononce la résolution d'un bail du même immeuble antérieurement consenti par le vendeur au profit d'un tiers, ne peut, en se fondant sur l'authenticité de l'acte de vente produit par le demandeur, ordonner l'exécution provisoire de son jugement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 574
    EXECUTION PROVISOIRE. (VENTE.) V. 3.
    EXHUMATION. - V. Inhumation.
    EXPERTS-EXPERTISE.
    EXPERTS-EXPERTISE. (ABORDAGE.) V. 5.
    EXPERTS-EXPERTISE. 1. (Convention.) - Les parties qui, n'étant pas d'accord sur la valeur de travaux faits par l'une pour le compte de l'autre, nomment des experts pour fixer la valeur de ces travaux et conviennent que le montant de cette estimation sera payé à la partie qui a fait les travaux, sont liées par cette estimation, qui constitue non un simple avis, mais une décision donnant effet à une convention. - 1.
    .......... Page(s) .......... 110
    EXPERTS-EXPERTISE. (COUR D'ASSISES.) V. 7.
    EXPERTS-EXPERTISE. 2. (Dépens.) - Lorsqu'une expertise a été ordonnée sur la réquisition d'une seule des parties et malgré l'opposition de l'autre, les experts n'ont pas d'action solidaire contre les deux parties pour les frais: ils n'ont action que contre la partie sur la réquisition de laquelle l'expertise a été ordonnée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 107
    EXPERTS-EXPERTISE. 3. Il en est ainsi alors surtout que cette partie a été condamnée aux dépens par le jugement définitif. - 1.
    .......... Page(s) .......... 107
    EXPERTS-EXPERTISE. 4. Peu importe que la partie qui avait résisté à l'expertise ait fait ensuite sommation à l'autre partie d'y procéder: la partie qui a fait cette sommation ne peut être considérée comme ayant poursuivi l'expertise. - 1.
    .......... Page(s) .......... 107
    EXPERTS-EXPERTISE. 5. (Enquête.) - Les juges peuvent, en ordonnant une expertise pour vérifier les causes d'un accident, par exemple d'un abordage, autoriser les experts à entendre les parties et leurs témoins à titre de renseignements: ce n'est pas là ordonner une enquête sans l'observation des formalités prescrites par la loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 33
    EXPERTS-EXPERTISE. 6. (Honoraires.) - L'opposition à la taxe des honoraires dus à un expert et fixés par une ordonnance du président doit être dirigée contre cette ordonnance, et non contre l'exécutoire délivré en vertu du jugement ou de l'arrêt qui a mis ces honoraires à la charge de la partie condamnée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 195
    EXPERTS-EXPERTISE. 7. (Matières criminelles.) - Les règles établies par le Code de procédure en matière d'expertise sont inapplicables dans les matières criminelles. En conséquence, il ne saurait résulter nullité de ce qu'une expertise ordonnée par la Cour d'assises a été faite en l'absence de l'accusé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 488
    EXPERTS-EXPERTISE. 8. (Nombre d'experts.) - Dans le cas d'une expertise ordonnée d'office par les juges pour se procurer des renseignements, les tribunaux peuvent ne nommer qu'un seul expert au lieu de trois, sans qu'il soit besoin, à cet égard, du consentement des parties; l'art. 303 C. proc. n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une expertise impérativement prescrite par la loi, ou formellement demandée par les parties. - 1.
    .......... Page(s) .......... 109
    EXPERTS-EXPERTISE. (OPPOSITION.) V. 6.
    EXPERTS-EXPERTISE. (SOLIDARITE.) V. 2 et suiv.
    EXPERTS-EXPERTISE. V. Chemins vicinaux. - Commune. - Contributions directes. - Cour d'assises. - Digue. - Mines. - Patente. - Travaux publics.
    EXPLOIT.
    EXPLOIT. (Parlant à.) - Est nulle, et, comme telle, ne peut faire courir les délais du pourvoi en cassation, la signification d'un arrêt faite au domicile de la partie à qui elle était destinée, mais parlant à une personne qui n'est ni son parent, ni son serviteur, et s'est simplement dite chargée de recevoir la copie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 820
    EXPROPRIATION FORCEE.
    EXPROPRIATION FORCEE. 1. (Mineur. - Discussion de mobilier. - Saisie. - Commandement.) - L'art 2206 C. Nap., portant que les immeubles d'un mineur ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier, doit être entendu en ce sens que l'on ne peut même procéder à la saisie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 385
    EXPROPRIATION FORCEE. 2. Mais la nullité de la saisie ne s'étend pas au commandement dont elle a été précédée, ce commandement ne faisant pas partie de la saisie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 385
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (ACQUIESCEMENT.) V. 10, 27.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 1. (Acquisition intégrale.) - La réquisition d'acquisition totale d'un immeuble partiellement exproprié peut être adressée non au magistrat directeur lui-même, mais à la partie qui poursuit l'expropriation, à l'effet d'être ensuite mise sous les yeux du jury par le magistrat directeur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 141
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 2. Celui qui est partiellement exproprié, et qui veut requérir l'acquisition intégrale de son terrain, doit, à peine de déchéance, signifier sa déclaration dans la quinzaine du jour de la notification des offres. - 1.
    .......... Page(s) .......... 141
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 3. Mais les offres ne sont réputées signifiées que du jour où l'exploit a été remis à la partie ou à son mandataire, ledit jour constaté par les énonciations de l'original, encore bien que cet original porterait en tête une date antérieure. - 1.
    .......... Page(s) .......... 141
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 4. Au cas où il y a contestation sur le point de savoir si l'exproprié est recevable à demander l'acquisition totale d'un terrain partiellement exproprié, le jury doit fixer deux indemnités alternatives, l'une pour le cas d'acquisition totale, l'autre pour le cas d'acquisition partielle. - 1.
    .......... Page(s) .......... 141
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 39.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (ACTION EN JUSTICE.) V. 42.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 5. (Affaire commencée.) - Le jury d'expropriation peut, sans violer la règle qui lui prescrit de statuer sans interruption sur les affaires commencées, renvoyer, après une visite de lieux, la continuation des débats à un jour ultérieur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 774
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 6. Mais le droit qui appartient au jury de renvoyer une affaire commencée à une autre séance, lorsqu'il y a nécessité, n'emporte pas le droit de renvoyer la suite d'une affaire à un jour tellement éloigné qu'il soit en dehors de la durée régulière de la session: cette faculté de renvoi doit être combinée avec l'obligation de statuer sur chaque affaire successivement et sans interruption. - 1.
    .......... Page(s) .......... 608
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 7. (Arrêté préfectoral.) - L'arrêté de cessibilité qui, aux termes de l'art. 2. n° 3, de la loi du 3 mai 1841, doit être pris par le préfet, à l'effet de déterminer les terrains à exproprier, les noms des propriétaires et l'époque de la prise de possession, ne peut être supplée par les énonciations du décret (ou de l'ordonnance royale) qui déclare l'utilité publique des travaux. - Par suite, le délai d'un an, dans lequel, aux termes de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, l'expropriation doit être poursuivie, et après lequel tout propriétaire dont les terrains ont été désignés peut s'adresser au tribunal pour le règlement de son indemnité, ne peut courir qu'à dater de l'arrêté préfectoral de cessibilité, et non du décret de déclaration d'utilité publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 769
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (AVOUE.) V. 44.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 8. (Bail.) - Lorsque la validité du bail dont excipe un locataire exproprié est contestée par l'administration, ou que l'administration prétend que, par une circonstance particulière (comme ayant été censenti postérieurement au décret d'expropriation), ce bail ne peut lui être opposé, et que le locataire ne saurait y trouver une cause d'indemnité, il y a la litige sur le fond du droit, de la compétence des tribunaux ordinaires, et non simple question d'appréciation des éléments de l'indemnité, attribuée au jury. - Par suite, le jury d'expropriation doit fixer deux indemnités alternatives, l'une pour le cas où le bail serait jugé valable, l'autre pour le cas où il serait annulé et où le locataire n'aurait ainsi qu'une location purement verbale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 859
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 9. Jugé encore que la question de savoir si une prolongation de bail est sincère et sérieuse, et peut donner lieu à une indemnité, constitue un litige sur le fond du droit, de la compétence des tribunaux ordinaires, aux termes de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841, et non une simple question d'appréciation des éléments de la quotité de l'indemnité attribuée au jury d'expropriation par l'art. 48 de la même loi. - Par suite, le jury ne peut, dans cette hypothèse, fixer une seule indemnité, en appréciant lui-même les effets de la prolongation de bail: il doit fixer deux indemnités alternatives, l'une pour le cas où la prolongation de bail serait valable, l'autre pour le cas où elle serait nulle. - 1.
    .......... Page(s) .......... 300
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 19, 24, 30 et s.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 10. (Cassation.) - La partie qui n'a pas été mise en cause lors du jugement d'expropriation, et qui n'y est pas intervenue, est recevable à attaquer ce jugement, bien qu'elle se soit pourvue contre la décision du jury d'expropriation rendue en conséquence: ce pourvoi ne peut être considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 303
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 11. L'administration ou la compagnie qui poursuit l'expropriation peut se pourvoir par un même acte contre les décisions distinctes du jury rendues à l'égard de divers expropriés, pourvu que, dans l'acte de pourvoi, les décisions soient distinctement indiquées par leur date, et que, d'ailleurs, les délais du pourvoi ne soient expirés pour aucune d'elles. - 1.
    .......... Page(s) .......... 139
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 12. Le jugement qui, faute par l'administration d'avoir poursuivi dans les six mois du jugement d'expropriation la fixation de l'indemnité due à l'exproprié, ordonne, sur la demande de l'exproprié, la convocation du jury et nomme un magistrat-directeur, ne constitue pas un jugement d'expropriation, et par suite est soumis, en ce qui touche le pourvoi en cassation dont il peut être l'objet, aux formes ordinaires, et non aux formes particulières prescrites par la loi du 3 mai 1841. - 1.
    .......... Page(s) .......... 863
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 13. Le délai de huitaine, dans lequel doit avoir lieu la notification du pourvoi en cassation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, se compte à partir du jour du pourvoi, et non compris ledit jour, mais en y comprenant le jour de la notification. - 1.
    .......... Page(s) .......... 303
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 14. Ce délai doit être augmenté à raison des distances, conformément à l'art. 1033 C. proc. - 1.
    .......... Page(s) .......... 303
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 15.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (COMPETENCE.) V. 18, 19.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (CONTENANCE.) V. 20.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (DELAI.) V. 1, 2. 7, 12. 13, 14, 37, 39.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (DEPENDANCES.) V. 21.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 15. (Dépens.) - L'erreur commise par le magistrat-directeur dans la partie de son ordonnance relative aux dépens ne peut donner ouverture à un pourvoi en cassation, mais seulement à une opposition à la taxe de ces dépens. - 1.
    .......... Page(s) .......... 144
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (DISTANCES.) V. 14.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 16. (Dommage distinct.) - Le jury d'expropriation est incompétent pour connaître d'une demande d'indemnité relative non à l'expropriation même, mais ayant pour objet le dommage ou la dépense résultant pour l'exproprié des travaux qu'il sera obligé de faire par suite de l'expropriation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 143
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 17. (Expropriation additionnelle.) - Lorsque, du consentement des parties, une parcelle non expropriée a été ajoutée à l'expropriation sous la condition d'en faire régler le prix par experts, il n'est pas nécessaire que le règlement de l'indemnité soit précédé d'offres faites par l'administration et d'une demande faite par l'exproprié. - 1.
    .......... Page(s) .......... 773
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 18. (Formalités.) - Il suffit, pour que l'expropriation pour utilité publique soit prononcée par les tribunaux, que les formalités prescrites par la loi aient été accomplies. Les tribunaux n'étant pas compétents pour statuer soit sur le caractère d'utilité publique des travaux, soit sur leur étendue ou leur assiette, il n'est pas nécessaire qu'ils soient mis à même de statuer sur ces divers points. - 1.
    .......... Page(s) .......... 772
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 19. (Indemnité.) - Le jury d'expropriation n'est compétent que pour fixer les indemnités dues à raison d'une expropriation. - Par suite, il n'est pas compétent pour fixer l'indemnité qui peut être due au locataire d'une maison indiquée à tort parmi celles qui sont expropriées, à raison du congé que le propriétaire s'est cru dans l'obligation de lui donner. - 1.
    .......... Page(s) .......... 574
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 20. L'indemnité d'expropriation peut être accordée par le jury pour une contenance plus considérable que celle qui est déterminée par le jugement d'expropriation, si l'exproprié a expressément consenti à abandonner cette contenance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 864
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 21. Le jury d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité due à raison d'un immeuble non exproprié, mais constituant une dépendance de l'immeuble exproprié lui-même, cédé et accepté volontairement de part et d'autre, et dont l'abandon a lieu à raison de l'expropriation et pour la compléter. - 1.
    .......... Page(s) .......... 380
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 22. Dans le cas où l'exproprié réclame une indemnité tant pour la valeur du terrain que pour les travaux rendus nécessaires par l'expropriation, le jury doit fixer une somme d'argent comprenant les divers éléments d'indemnité: il ne peut accorder une indemnité seulement pour la valeur du terrain, et imposer ensuite à l'administration les travaux jugés nécessaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 863
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 23. Au cas où une demande d'indemnité est fondée sur plusieurs causes distinctes, le jury n'est pas tenu de spécifier les divers éléments qu'il fait rentrer dans la composition du chiffre de l'indemnité: il peut n'allouer qu'une indemnité unique, pourvu qu'il apparaisse de l'ensemble de sa décision qu'il a entendu statuer sur tous les chefs de demande. - 1.
    .......... Page(s) .......... 773
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 24. La décision du jury qui alloue, à titre d'indemnité, aux locataires d'une maison expropriée, la jouissance gratuite des lieux loués, jusqu'à une époque déterminée, sans désigner nominativement ces locataires, satisfait suffisamment à la règle qui veut que les indemnités accordées à plusieurs parties qui les réclament à titres différents soient distinctes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 861
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 16.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (INDEMNITE ALTERNATIVE.) V. 4, 8, 9.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 25. (Jury.) - Au cas d'empêchement de jurés titulaires, les jurés supplémentaires appelés à les remplacer et à compléter le nombre de seize jurés sur lequel s'exerce le droit de récusation doivent être portés sur la liste à la suite des titulaires, et non pas au rang des titulaires manquants. - 1.
    .......... Page(s) .......... 139
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 26. En conséquence, est irrégulièrement composé le jury de jugement ramené au nombre de douze, si parmi ces douze jurés figurent des jurés supplémentaires, à l'exclusion des jurés titulaires postérieurs en rang, et qui devaient en faire partie de préférence aux jurés supplémentaires, irrégulièrement placés avant eux sur la liste. - 1.
    .......... Page(s) .......... 139
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 27. Cette nullité n'est pas couverte par la comparution des parties aux opérations de ce jury irrégulièrement composé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 139
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 28. Le défaut de remplacement d'un juré décédé, et porté par erreur sur la liste, n'est pas une cause de nullité, s'il n'en est résulté aucun empêchement au droit de récusation des parties. - 1.
    .......... Page(s) .......... 380
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 29. Est nulle la délibération du jury lorsque, après la clôture de l'instruction les jurés ont fait appeler dans la salle de leurs délibérations le représentant de l'expropriant, pour lui demander des renseignements, sans appeler en même temps l'exproprié. - 1.
    .......... Page(s) .......... 512
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 43.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 30. (Locataire.) - Le locataire dont le droit a été régulièrement notifié à l'administration est partie intéressée dans le sens de l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841. Par suite, faute par l'administration de poursuivre le règlement de l'indemnité dans les six mois du jugement d'expropriation, ce locataire est recevable à poursuivre lui-même ce règlement et à provoquer la désignation du jury. - 1.
    .......... Page(s) .......... 765
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 31. Dans ce cas, et lorsque d'ailleurs toutes les formalités préalables ont été remplies, la Cour chargée de faire cette désignation n'est pas fondée à s'y refuser, sous prétexte que le demandeur n'est pas actuellement troublé dans sa jouissance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 765
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 31. Dans ce cas, et lorsque d'ailleurs toutes les formalités préalables ont été remplies, la Cour chargée de faire cette désignation n'est pas fondée à s'y refuser, sous prétexte que le demandeur n'est pas actuellement troublé dans sa jouissance. 1.
    .......... Page(s) .......... 858
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 32. Dans ce cas encore, la Cour à laquelle la désignation est demandée par l'exproprié ne peut que vérifier l'accomplissement des formalités préalables à cette désignation. Elle excède ses pouvoirs en rejetant la demande à fin de désignation du jury, sous prétexte que l'expropriation ne cause aucun préjudice au locataire exproprié à raison de la résolution prise par l'administration de ne point démolir la partie de maison occupée par lui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 858
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 33. La disposition de l'art. 2. de la loi du 3 mai 1841, portant que le propriétaire d'un immeuble exproprié pour utilité publique, faute d'avoir fait connaître à l'administration les locataires de l'immeuble dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer, n'est pas applicable au locataire principal dans ses rapports avec les sous-locataires: ceux-ci ne peuvent donc réclamer du locataire principal le paiement de l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, en se fondant sur ce que ce dernier n'aurait pas accompli la mesure dont il s'agit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 537
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 34. Le locataire principal d'un immeuble exproprié pour utilité publique n'est pas responsable, suivant les principes du droit commun, envers ses sous-locataires, de l'indemnité qui peut leur être due à raison de l'expropriation: c'est à eux d'adresser personnellement leur demande à l'expropriant, dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement d'expropriation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 537
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 35. Jugé en sens contraire, alors que le principal locataire s'est présenté devant le jury comme garant et responsable envers ses sous-locataires du préjudice que leur faisait éprouver l'expropriation, qu'il a pris des conclusions pour eux et en leur nom, et s'est fait ainsi leur negotiorum gestor. - 2.
    .......... Page(s) .......... 537
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 8 et s. 19, 24.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (LOCATAIRE PRINCIPAL.) V. 33 et s.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (MITOYENNETE.) V. 42.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 36. (Nom. - Omission.) - L'omission, dans le jugement d'expropriation, du nom de l'un des copropriétaires par indivis expropriés, donne ouverture à cassation de ce jugement, si ce copropriétaire n'a pas été représenté dans la poursuite par les autres expropriés. Alors surtout que son nom se trouvait sur la matrice cadastrale, à côté du nom des autres copropriétaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 303
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (NOTIFICATION.) V. 1 et s., 37 et s.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 37. (Offres.) - Les offres rectificatives des offres originaires doivent êtres faites, à peine de nullité, dans les délais et les formes prescrits par les art.2. et 2. de la loi du 3 mai 1841: telles sont les offres qui ont pour objet de rectifier les offres antérieures faites sans distinction pour deux immeubles apparténant à des propriétaires différents. - 1.
    .......... Page(s) .......... 862
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 38. La nullité de ces offres peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 862
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 39. Au cas où celui qui est exproprié partiellement requiert dans le délai de la loi son expropriation totale, les offres de l'administration sont tardivement faites devant le jury. Par suite, la décision intervenue sur ces offres est nulle, lors même que devant le jury l'exproprié n'a pas opposé la nullité résultant de la tardiveté des offres. - 1.
    .......... Page(s) .......... 861
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. V. 17.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (PARTIE INTERESSEE.) V. 30 et s.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (POURVOI.) V. 10 et s.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 40. (Préemption (Droit de.) - Après que des terrains expropriés pour cause d'utilité publique, par exemple, pour l'établissement d'un chemin de fer, ont reçu la destination prévue, ces terrains cessent d'être soumis au droit de préemption accordé aux anciens propriétaires par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, bien que le chemin vienne à être supprimé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 736
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 41. Mais, lorsque l'autorité administrative a publié, dans les formes voulues par les art. 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, son intention de rétrocéder un terrain acquis pour des travaux d'utilité publique, mais qui n'a pas reçu cette destination, et que l'ancien propriétaire de ce terrain a déclaré dans les trois mois vouloir le racheter et a fait offre du prix auquel il entendait faire ce rachat, il n'appartient plus à l'administration de reprendre cette parcelle pour le service des travaux, et il y a lieu de donner suite à la demande en rétrocession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 154
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 42. (Propriété.) - La propriété d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique passe définitivement en la personne de l'expropriant du moment même du jugement d'expropriation, et quand même l'exproprié serait laissé, et cela pendant plusieurs années, en possession de l'immeuble, à défaut de paiement de l'indemnité à lui due. En conséquence, toute action réelle, et spécialement une action qui serait formée dans cet intervalle par le propriétaire d'un immeuble voisin, à fin de reconstruction à frais communs d'un mur mitoyen entre les deux immeubles, doit être dirigée contre l'expropriant, et non contre l'exproprié. - 2.
    .......... Page(s) .......... 269
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 43. (Publicité.) - Est nulle pour défaut de publicité la décision du jury rendue non au lieu de la convocation légale du jury, mais dans la maison de l'exproprié, où le jury s'est transporté, et cela alors même que l'accès de cette maison aurait été accidentellement ouvert au public. - 1.
    .......... Page(s) .......... 142
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (RACHAT.) V. 40, 41.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (RENVOI.) V. 5, 6.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 44. (Requête.) - La requête que doivent présenter au tribunal civil les représentants des incapables, afin d'être autorisés à accepter les offres d'indemnité faites par l'administration qui poursuit l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles appartenant à ces incapables, doit l'être par le ministère d'un avoué. - 2.
    .......... Page(s) .......... 389
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (RESPONSABILITE.) V, 33 et s.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (RETROCESSION.) V. 40, 41.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 45. (Sursis.) - Le recours formé devant le Conseil d'Etat contre un décret de déclaration d'utilité publique n'étant pas suspensif, la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre le jugement qui a prononcé l'expropriation en vertu de ce décret n'est pas obligée de surseoir au jugement de ce pourvoi jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours dont le décret de déclaration d'utilité publique a été l'objet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 772
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (TRAVAUX.) V. 22.
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 46. (Visite des lieux.) - Au cas de transport du jury sur les lieux, l'annonce des jour et heure de cette visite, faite en audience publique, suffit pour que les parties, mises à même d'assister à la visite, soient aussi mises à même d'assister à l'audience reprise à l'issue de la visite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 861
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 47. Bien que tous les jurés doivent assister à la visite des lieux expropriés, cependant le défaut d'assistance de l'un ou de plusieurs d'entre eux à une telle visite n'emporte pas nullité, s'ils en ont été empêchés par un accident de force majeure, et si leur absence n'a donné lieu à aucune réclamation de la part des parties, soit lors de la visite des lieux, soit lors de la reprise des débats avant la délibération du jury. - 1.
    .......... Page(s) .......... 774
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 48. L'absence de l'exproprié lors d'une visite des lieux n'est pas une cause de nullité, s'il a été mis à même d'y assister, et si d'ailleurs l'exproprié a défendu au fond devant le jury sans opposer l'irrégularité de la visite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 773
    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 49. Le transport des jurés sur les lieux expropriés avant la constitution du jury de jugement, et pendant l'instruction d'une autre affaire, ne constitue qu'une démarche purement officieuse, sans aucun caractère judiciaire, et qui ne peut, par conséquent, être une cause de nullité de la décision à intervenir. - 1.
    .......... Page(s) .......... 144
  - F
    FABRIQUE D'EGLISE.
    FABRIQUE D'EGLISE. 1. (Presbytère. - Envoi en possession. - Restitution. - Hospices.) - La demande formée par une fabrique à l'effet de se faire envoyer en possession, par application du décret du 30 mai 1806, d'un ancien presbytère concédé à un hospice par le décret du 1^er complém. an 13 en remplacement de ses biens aliénés nationalement, entraîne la necessité d'apprécier le sens et la portée desdits décrets, dont l'interprétation ne peut appartenir qu'à l'Empereur en Conseil d'Etat. Dès lors, l'arrêté par lequel le préfet envoie la fabrique en possession doit être annulé pour incompétence. - 2.
    .......... Page(s) .......... 312
    FABRIQUE D'EGLISE. 2. Le décret du 30 mai 1806, qui ordonne la restitution aux fabriques des presbytères et églises supprimés par suite de la nouvelle organisation ecclésiastique, n'est applicable qu'à ceux de ces immeubles qui étaient restés entre les mains de l'Etat, et non à ceux dont le domaine s'était déjà dessaisi. - Dès lors, ce décret n'a pu faire obstacle à ce que les hospices auxquels des églises ou presbytères avaient été concédés par le décret du 1^er complém. an 13, en remplacement de leurs biens aliénés nationalement, fussent envoyés en possession définitive par la loi du 9 sept. 1807. - 2.
    .......... Page(s) .......... 313
    FABRIQUE D'EGLISE. V. Fondation religieuse.
    FAILLITE.
    FAILLITE. 1. (Acte à titre onéreux.) - Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour annuler les actes à titre onéreux (spécialement, un acte de société) qui ont été consentis par un failli depuis la cessation de ses paiements, par cela seul qu'ils constatent, en fait, que les parties avec lesquelles le failli a traité avaient connaissance de la cessation de ses paiements; il n'est pas nécessaire qu'ils constatent de plus que ces parties étaient de mauvaise foi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 830
    FAILLITE. (ACTES POSTERIEURS.) V. 13 et suiv.
    FAILLITE. 2. (Admission de créanciers.) - La disposition de l'art. 583, n° 4, C. comm., qui déclare non susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, les jugements prononçant l'admission provisionnelle de créanciers contestés, s'étend aux jugements ordonnant, par suite d'une telle admission, qu'il sera passé outre aux opérations de la faillite, et spécialement au concordat, - 2.
    .......... Page(s) .......... 142
    FAILLITE. (AMENDE.) V. 12.
    FAILLITE. 3. (Appel.) - L'irrégularité de l'appel résultant de ce qu'il a été formé par un seul syndic, lorsqu'il y en a plusieurs, est valablement réparée par l'intervention des autres syndics qui déclarent s'associer à l'appel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 830
    FAILLITE. V. 2. 7.
    FAILLITE. (BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.) V. 9.
    FAILLITE. (BONNE FOI.) V. 1, 22.
    FAILLITE. 4. (Compétence.) - L'action formée contre un créancier d'une faillite en rapport à la masse de sommes par lui touchées après la cessation de paiement, bien qu'elle constitue une action en matière de faillite, cesse, lorsqu'elle n'est intentée qu'après qu'il est intervenu un concordat entre le failli et ses créanciers, d'être de la compétence exclusive du tribunal du domicile du failli. - 2.
    .......... Page(s) .......... 270
    FAILLITE. 5. Il en est ainsi alors même que, par le concordat, les créanciers se sont constitués en état d'union volontaire, à l'effet de liquider entre eux l'actif qui leur était abandonné par le failli. - 2.
    .......... Page(s) .......... 270
    FAILLITE. 6. (Concordat.) - Si le failli se trouve empêché par force majeure d'assister à la délibération qui précède le concordat, il peut demander et doit obtenir, sur la justification de cet empêchement, l'indication d'un nouveau jour, et, s'il a été néanmoins passé outre, il est fondé à poursuivre l'annulation de la délibération intervenue. - 2.
    .......... Page(s) .......... 452
    FAILLITE. 7. Le jugement qui refuse au failli un sursis au concordat, et qui, par suite, rend définitive l'union prononcée entre les créanciers, n'est pas, comme le jugement qui accorde le sursis, affranchi de toutes voies de recours. - 2.
    .......... Page(s) .......... 452
    FAILLITE. V. 4, 5, 23.
    FAILLITE. 8. (Condamnation criminelle.) - L'art. 592 C. comm, d'après lequel les frais pour banqueroute frauduleuse ne peuvent être mis à la charge de la faillite, ne doit pas être étendu aux frais faits à l'occasion des autres inculpations dirigées contre le failli. - 1.
    .......... Page(s) .......... 751
    FAILLITE. 9. Spécialement, dans le cas où des poursuites criminelles ont été exercées contre un failli tout à la fois pour crime de faux et de banqueroute frauduleuse, les frais concernant l'accusation de faux sont à la charge de la faillite: les autres restent seuls à la charge du Trésor. - 1.
    .......... Page(s) .......... 751
    FAILLITE. 10. Peu importe que les frais faits sur l'accusation de faux soient postérieurs à la déclaration de faillite, si d'ailleurs le crime au jour duquel remonte la créance est antérieur à la faillite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 751
    FAILLITE. 11. Il en est ainsi des frais d'extradition, bien qu'ils aient été occasionnés par la fuite du failli, postérieure à la déclaration de faillite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 751
    FAILLITE. 12. L'amende prononcée pour crime de faux contre un notaire failli, même à raison de faits antérieurs à la faillite, constitue une créance qui ne prend date que du jour de la condamnation. Par suite, elle ne peut ni être mise à la charge de la masse de la faillite, ni être recouvrée par privilége sur les fonds du cautionnement du notaire condamné. - 1.
    .......... Page(s) .......... 751
    FAILLITE. (CREANCIER HYPOTHECAIRE.) V. 21.
    FAILLITE. (DATE CERTAINE.) V. 18.
    FAILLITE. (DELAI.) V. 6, 20.
    FAILLITE. 13. (Dessaisissement.) - Le failli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens, n'en a pas moins capacité pour contracter et se livrer à de nouvelles opérations commerciales. - 2.
    .......... Page(s) .......... 306
    FAILLITE. 14. Par suite, le syndic de la faillite ne peut, sur le seul motif du dessaisissement du failli, demander la nullité des opérations nouvelles et revendiquer contre des tiers les marchandises que le failli leur aurait livrées en exécution de ces opérations;... à moins que les opérations dont il s'agit ne soient le résultat d'un concert frauduleux intervenu entre le failli et les tiers avec qui il a traité, dans le but de frustrer ses créanciers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 306
    FAILLITE. 15. Du reste, les tiers avec lesquels le failli a traité postérieurement à la déclaration de sa faillite ne peuvent mettre le syndic en cause dans les instances qu'ils poursuivent contre le failli à fin d'exécution des marchés qu'il a passés avec eux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 306
    FAILLITE. 16. (Donation.) - L'art. 448 C. comm., qui confère aux juges le droit d'annuler les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements du failli ou dans les dix jours qui l'ont précédée, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége et celle de l'inscription, ne peut être étendu, sous prétexte d'analogie, à la transcription d'une donation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 41
    FAILLITE. (FAUX.) V. 9, 10, 12.
    FAILLITE. (FRAIS.) V. 8 et suiv.
    FAILLITE. 17. (Hypothèque légale.) - L'hypothèque légale de la femme, que l'art. 563 C. comm. restreint, en cas de faillite du mari et lorsque celui était déjà commerçant au moment de son mariage, aux seuls immeubles que le mari possédait à ce même moment ou qui lui sont advenus depuis par succession, donation ou testament, s'étend aux constructions nouvelles élevées par le mari sur ces immeubles depuis son mariage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 753
    FAILLITE. 18. L'art. 446 C. comm., qui déclare nulles et sans effet toutes les hypothèques conventionnelles ou judiciaires constituées pour dettes antérieures sur les biens du failli depuis l'époque de l'ouverture de la faillite ou dans les dix jours qui l'ont précédée, ne s'applique pas aux hypothèques légales. - En conséquence, la femme qui a souscrit solidairement avec son mari une obligation au profit d'un tiers a une hypothèque légale pour sûreté de l'indemnité qui lui est due à raison de cette obligation, alors même qu'elle n'aurait acquis date certaine que dans les dix jours qui ont précédé l'époque de l'ouverture de la faillite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    FAILLITE. 19. (Intervention.) - Les créanciers d'une faillite sont recevables à intervenir, mais à leurs frais, pour la conservation de leurs droits, dans les instances relatives à la faillite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 830
    FAILLITE. (MISE EN CAUSE.) V. 15.
    FAILLITE. 20. (Opposition.) - La disposition de l'art. 580 C. comm., d'après laquelle l'opposition au jugement qui a déclaré l'ouverture de la faillite doit être formée sous peine de déchéance, de la part de toute partie intéressée, dans le délai d'un mois à partir de la publication de ce jugement, n'est pas applicable, en général, aux créanciers même du failli: la disposition de loi applicable à ceux-ci est celle de l'art. 581, qui déclare leur opposition recevable jusqu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. - 2.
    .......... Page(s) .......... 17
    FAILLITE. 21. Toutefois, il en est autrement à l'égard d'un créancier hypothécaire qui prétend faire changer l'époque de l'ouverture de la faillite de manière à assurer le maintien de son hypothèque: en un tel cas, le créancier hypothécaire, dont l'intérêt se trouve en opposition avec celui de la masse des créanciers, rentre dans la catégorie des parties intéressées, auxquelles s'applique l'art. 580 C. comm. - 2.
    .......... Page(s) .......... 17
    FAILLITE. V. 2. 7.
    FAILLITE. 22. (Paiement.) - Le paiement d'une dette échue par un failli n'est pas nécessairement nul par cela seul que le créancier payé avait connaissance de la cessation des paiements de son débiteur, et que le paiement à lui fait a causé préjudice à la masse. - Il ne suffit donc pas, pour annuler ce paiement, de constater cette connaissance et ce préjudice: il faut de plus que les juges examinent si les circonstances particulières sont de nature à en faire prononcer la nullité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 330
    FAILLITE. 23. (Revendication.) - La revendication autorisée par l'art. 576 C. comm., au cas de faillite de l'acheteur de marchandises, peut être exercée même après concordat intervenu entre le failli et ses créanciers, tant que les marchandises ne sont pas entrées dans les magasins de celui-ci. - 2.
    .......... Page(s) .......... 336
    FAILLITE. 24. Au cas de vente d'une machine par un mécanicien à un fabricant, depuis déclaré en faillite, il n'y a pas une tradition suffisante de la machine, de nature à arrêter l'exercice du droit de revendication du vendeur, par cela seul que les pièces principales et constitutives du gros-oeuvre de la machine ont été transportées et montées dans l'atelier de l'acheteur: la tradition n'est complète, et le droit de revendication éteint, que du moment où la machine a reçu son dernier travail d'ajustage et de précision, et qu'elle a été mise en état de fonctionner. - Il en est ainsi alors surtout que le vendeur n'a reçu de l'acheteur aucun à-compte sur le prix de vente de la machine. - 2.
    .......... Page(s) .......... 46
    FAILLITE. V. 14.
    FAILLITE. (SURSIS.) V. 6, 7.
    FAILLITE. (SYNDIC.) V. 15.
    FAILLITE. (TRANSCRIPTION.) V. 16.
    FAILLITE. 25. (Vérification de créances.) - Le principe de l'irrévocabilité de l'admission des créances au passif de la faillite, après leur vérification et affirmation, ne fait pas obstacle à ce que, si, postérieurement à cette vérification, un nouveau jugement vient reporter l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à celle qui avait été d'abord fixée, ceux des créanciers vérifiés qui se trouveraient avoir reçu des à-compte dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite ne soient tenus de les rapporter à la masse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 184
    FAILLITE. V. Agent de change. - Bail. - Billet à domicile. - Bois. - Cession. - Compte courant. - Courtiers de commerce. - Distribution par contribution. - Donation. - Endossement. - Hypothèque légale. - Lettre de change. - Office. - Patente. - Privilége. - - Saisie-arrêt. - Société commerciale. - Transcription.
    FAUSSE MONNAIE. - V. Excuse.
    FAUSSES NOUVELLES.
    FAUSSES NOUVELLES. (Crime imaginaire.) - La déclaration mensongère d'un vol dont le déclarant prétend avoir été victime, lorsque cette déclaration est répétée publiquement de manière à répandre l'alarme dans le public, constitue le délit de publication de fausses nouvelles réprimé par l'art. 15 du décret du 17 fév. 1852. - 2.
    .......... Page(s) .......... 698
    FAUX.
    FAUX. (CERTIFICAT.) V. 10.
    FAUX. 1. (Commissaire-priseur. - Bulletin de vente.) - Au cas de vente aux enchères d'objets provenant du mont-de-piété, les bulletins portant le prix de chaque vente, remis au fur et à mesure de l'adjudication par le commissaire-priseur au contrôleur du mont-de-piété, rédacteur du procès-verbal, n'étant qu'une simple indication, sans signature, du prix d'adjudication, ne sauraient être considérés comme une écriture dont l'altération par le commissaire-priseur puisse constituer le crime de faux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 75
    FAUX. 2. Mais le commissaire-priseur qui, au fur et à mesure de la vente à laquelle il procède, remet au rédacteur du procès-verbal d'adjudication des bulletins altérant le prix des ventes et devant servir à la rédaction du procès-verbal, doit être considéré comme auteur des falsifications commises par suite dans ce procès-verbal. Dès lors, il est passible des peines du faux en écriture publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 75
    FAUX. (CONGE.) V. 9, 10.
    FAUX. 3. (Ecriture de commerce.) - La déclaration du jury qu'un billet falsifié était souscrit par un commerçant au profit d'un autre commerçant suffit pour qu'il y ait lieu à l'application des peines pour faux en écriture de commerce: toute obligation entre commerçants étant réputée acte de commerce, et tout billet souscrit par un commerçant étant censé fait pour son commerce, il n'est pas nécessaire que le jury constate, en outre, que l'obligation résultait d'une opération commerciale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 67
    FAUX. 4. La profession de maître carrier implique la qualité d'entrepreneur d'exploitation de carrières, et par conséquent celle de commerçant; en sorte que la fabrication d'un billet à ordre, revêtu de la fausse signature d'un individu qualifié de maître carrier, a le caractère de faux en écriture de commerce. - 1.
    .......... Page(s) .......... 381
    FAUX. 5. Mais il en est autrement de la profession de meunier: cette profession n'implique pas nécessairement la qualité de commerçant; il est donc nécessaire en ce cas que le jury reconnaisse l'existence de cette qualité dans le prétendu souscripteur, ou déclare que le billet faux avait pour objet un acte de commerce. - 1.
    .......... Page(s) .......... 381
    FAUX. 6. L'altération de l'inventaire annuel prescrit aux commerçants par l'art. 9 C. comm., ou du livre dans lequel cet inventaire doit être copié, d'après le même article, constitue le crime de faux en écriture de commerce... Et ce crime existe alors même que l'altération n'a porté que sur les récapitulations et la balance qui terminent l'inventaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 617
    FAUX. (FAUX NOM.) V. 7.
    FAUX. (INVENTAIRE DE COMMERCANT.) V. 6.
    FAUX. (JURY.) V. 3.
    FAUX. (MAITRE CARRIER.) V. 4.
    FAUX. (MEUNIER.) V. 5.
    FAUX. 7. (Prévenu.) - Le fait, par un prévenu, de se cacher sous un faux nom, peut prendre le caractère du crime de faux lorsque quelque circonstance précise rattache ce nom supposé à un individu spécialement désigné, et présente ainsi la possibilité d'un préjudice. - 1.
    .......... Page(s) .......... 716
    FAUX. 8. (Publications de mariage.) - Les fausses déclarations relatives aux énonciations que doivent contenir les publications préalables au mariage, telles que celles relatives au domicile des futurs et au décès des ascendants, constituent le crime de faux en écriture authentique et publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 616
    FAUX. 9. (Service militaire.) - L'altération, sur un congé de libération du service militaire, d'une mention relative au certificat de bonne conduite, mention apposée au bas de ce congé, et dont le militaire libéré a fait usage pour être admis comme remplaçant, ne constitue pas un faux en écriture publique et authentique, la mention dont il s'agit n'ayant pas par elle-même la force et le caractère du certificat de bonne conduite dont la production est exigée par l'art. 2. de la loi du 2. mars 1832. - 17. 8.
    FAUX. 10. Une telle altération ne constitue pas non plus le délit de falsification de certificat de bonne conduite, puni par l'art. 161 C. pén., puisque la mention altérée n'a pas pour objet d'attester des faits ou circonstances propres à appeler sur l'individu qu'elle concerne la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers, et n'a pas d'ailleurs le caractère d'un certificat. - 1.
    .......... Page(s) .......... 78
    FAUX. V. Billet à domicile. - Faillite. - Fonctionnaire public. - Jury.
    FAUX INCIDENT.
    FAUX INCIDENT. (ABUS DE MANDAT.) V. 2.
    FAUX INCIDENT. 1. (Crime.) - L'inscription de faux n'est nécessaire, et par suite n'est admissible, qu'au cas d'un faux matériel ou intellectuel ayant le caractère de crime proprement dit: quant aux simulations ou mensonges commis dans des actes, qui constitueraient simplement des abus de confiance, de blanc-seing, de mandat, une fraude ou un dol civils, ils peuvent être combattus à l'aide de toute espèce de preuves administrées suivant les formes ordinaires de la procédure. - 2.
    .......... Page(s) .......... 43
    FAUX INCIDENT. 2. Spécialement, l'inscription de faux n'est pas admissible de la part d'un commerçant contre un récépissé de marchandises délivré par son mandataire, lorsqu'il prétend simplement qu'il n'y a pas eu de marchandises livrées, et que son mandataire a délivré le récépissé au prétendu vendeur de marchandises en paiement d'une dette personnelle, un pareil fait ne constituant qu'un simple abus de confiance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 43
    FAUX INCIDENT. 3. (Jugement.) - L'inscription de faux est admissible contre les jugements et arrêts, aussi bien que contre toutes autres pièces signifiées ou communiquées dans l'instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 346
    FAUX INCIDENT. 4. Spécialement, l'inscription de faux est admissible contre un jugement définitif (d'un juge de paix), sur le motif que la minute du jugement contient des dispositions ou condamnations qui n'existaient pas dans le jugement tel qu'il a été prononcé publiquement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 346
    FAUX INCIDENT. 5. Et cette inscription de faux peut avoir lieu par voie incidente, sur l'opposition formée à l'exécution du jugement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 346
    FAUX INCIDENT. 6. (Moyens.) - La disposition des art. 22. et 233 C. proc., desquels il résulte qu'il ne peut être admis aucun autre moyen de faux que ceux qui auront été signifiés au détendeur dans les huit jours à partir de la rédaction du procès-verbal de l'état de la pièce arguée de faux, s'oppose à ce que le demandeur en inscription de faux contre un testament authentique, qui a indiqué comme unique moyen à l'appui de sa demande la circonstance qu'un renvoi inséré dans le testament n'avait été écrit que postérieurement à la signature de l'acte, ajoute à cette articulation, après l'expiration du délai dont il s'agit, et moins encore en cause d'appel, cet autre moyen, que le testament n'avait pas été relu en entier après l'insertion du renvoi: ces deux articulations ne peuvent être considérées comme contenues implicitement l'une dans l'autre, ou comme unies entre elles par un lien nécessaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 218
    FAUX INCIDENT. 7. Au cas d'inscription de faux contre un testament authentique, l'absence des témoins instrumentaires aux diverses opérations du testament constitue un fait pertinent et admissible dont la preuve peut être autorisée. On ne peut y voir un fait négatif non susceptible d'être admis en preuve. - 1.
    .......... Page(s) .......... 847
    FAUX INCIDENT. 8. (Pouvoir discrétionnaire.) - Du moment que les juges devant lesquels est formée une demande incidente en inscription de faux acquièrent, par l'appréciation des circonstances, la conviction que l'acte argué de faux n'est pas sincère et véritable, ils peuvent le déclarer faux sans épuiser les voies ultérieures de l'instruction. - 1.
    .......... Page(s) .......... 346
    FAUX INCIDENT. 9. Les juges devant lesquels est formée une demande en inscription de faux contre un jugement peuvent, du moment où ils acquièrent la conviction que le jugement est faux dans quelques-unes de ses dispositions, le déclarer sans effet exécutoire dans toutes ses dispositions, sans qu'ils aient besoin de rechercher plus longtemps celles qui sont particulièrement viciées de faux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 346
    FAUX INCIDENT. (TESTAMENT AUTHENTIQUE.) V. 6, 7.
    FAUX TEMOIGNAGE.
    FAUX TEMOIGNAGE. 1. (Amende.) - L'amende prononcée par l'art. 164 C. pén., contre tout individu condamné pour faux, est inapplicable en matière de faux témoignage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 865
    FAUX TEMOIGNAGE. (MATIERE CIVILE.) V. 2.
    FAUX TEMOIGNAGE. 2. (Préjudice.) - Pour que le faux témoignage en matière civile soit punissable, il faut, comme en matière criminelle, qu'il ait causé ou pu causer un préjudice. - 1.
    .......... Page(s) .......... 865
    FAUX TEMOIGNAGE. 3. Mais l'existence du préjudice résulte suffisamment, à l'égard du complice par provocation, de ce qu'il est intervenu une condamnation contre l'auteur du faux témoignage, et cela sans qu'une question spéciale sur le fait du préjudice soit en ce cas nécessaire pour que le complice puisse être lui-même condamné. - 1.
    .......... Page(s) .......... 865
    FAUX TEMOIGNAGE. 4. (Provocation. - Subornation.) - Il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, d'une part, reconnaît un accusé coupable de provocation au faux témoignage par dons, promesses ou instructions, et, d'autre part, non coupable de subornation avec dons et promesses. - 1.
    .......... Page(s) .......... 865
    FEMME MARIEE. - V. Acquiescement. - Aliments. - Communauté. - Conseil judiciaire. - Dot. - Faillite. - Hypothèque légale. - Legs. - Privilége. - Remploi. - Séparation de biens. - Usage forestier.
    FERMIER. - V. Assurance terrestre. - Bail.
    FETES ET DIMANCHES.
    FETES ET DIMANCHES. 1. (Jeux. - Règlement de police.) - La défense faite par un arrêté de police aux cabaretiers, cafetiers, etc., de donner à boire et à manger, les jours fériés, pendant le temps des offices, comprend celle d'y donner à jouer. - 1.
    .......... Page(s) .......... 77
    FETES ET DIMANCHES. 2. (Travaux. - Règlement municipal. - Chargements. - Vendanges.) - Les prohibitions de travail faites par la loi du 18 nov. 1814, sur la célébration des fêtes et dimanches, sont limitatives et ne peuvent être étendues par des arrêtés municipaux. - Ainsi, l'art. 2 de cette loi ne défendant aux voituriers que les chargements faits à leur domicile, est sans effet légal l'arrêté qui défendrait les chargements hors du domicile des voituriers; et, l'art. 8 de la même loi exceptant de ses prohibitions les travaux de la moisson et autres récoltes, est aussi non obligatoire l'arrêté qui défend de vendanger le dimanche dans les vignes non closes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 707
    FILIATION.
    FILIATION. 1. (Acte de baptême.) - Un acte de baptême est insuffisant pour établir la filiation légitime d'un enfant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    FILIATION. 2. (Reconnaissance frauduleuse.) - Le mari et la femme sont recevables, en prouvant l'identité d'un enfant frauduleusement reconnu par un tiers avec celui dont la femme est accouchée, à réclamer la qualité de père et mère légitimes de cet enfant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 177
    FILIATION. 3. (Tuteur ad hoc.) - Il n'est pas nécessaire de pourvoir d'un tuteur ad hoc l'enfant naturel dont la reconnaissance est contestée, et qui se trouve représenté et défendu par le père qui l'a reconnu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 177
    FILIATION. V. Désaveu d'enfant. - Enfant naturel. - Mariage.
    FILOUTERIE. - V. Vol.
    FIN DE NON-RECEVOIR. - V. Abordage. - Cassation. - Chose jugée. - Enfant naturel. - Saisie immobilière.
    FLOTTAGE.
    FLOTTAGE. (Bois canards. - Epaves. - Vol.) - Les bois qui, dans les flottages, ont plongé sous l'eau ou ont échoué (vulgairement appelés canards), ne cessent pas d'être la propriété des marchands flotteurs, et ne peuvent être considérés comme des épaves appartenant au premier occupant. - En conséquence, il y a vol de la part de ceux qui s'en emparent frauduleusement et sans l'autorisation expresse des flotteurs. - 2.
    .......... Page(s) .......... 629
    FOLLE ENCHERE. - V. Intérêts. - Rétention (Droit de). - Surenchère.
    FONCTIONNAIRE PUBLIC.
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. (Cession.) - Les fonctions publiques, en général, et sauf certaines exceptions déterminées par la loi, ne peuvent être l'objet d'une cession; et, au cas d'une semblable cession, l'acquéreur n'est pas tenu de payer au vendeur le prix convenu entre eux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 108
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. 2. Sous ce rapport, les fonctions d'exécuteur des jugements criminels sont des fonctions publiques, et de celles qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une cession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 108
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. 3. Jugé de même que les gardes-ports ne peuvent valablement trafiquer de leur démission, en ce que l'emploi dont ils sont pourvus a le caractère d'emploi public. - 2.
    .......... Page(s) .......... 108
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. 4. (Détournement.) - Le détournement par un officier public de deniers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions constitue un délit particulier, qui ne saurait se confondre avec le crime de faux commis dans le but de cacher ce détournement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 75
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. (EXECUTEUR DES JUG. CRIM.) V. 2.
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. (FAUX.) V. 4.
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. (GARDE-PORT.) V. 3.
    FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. Outrage.
    FONDATION RELIGIEUSE.
    FONDATION RELIGIEUSE. (Legs pieux. - Messes. - Fabrique. - Action.) - La clause d'un testament par laquelle le testateur a simplement déclaré qu'il affectait une somme déterminée à faire dire des messes pour le repos de son âme et de celle de ses parents, dans une église désignée, ne constitue pas un legs ou une fondation au profit de la fabrique de cette église, et dont cette fabrique ait le droit de poursuivre l'exécution contre les héritiers du testateur: une telle clause constitue seulement une charge de la succession, dont l'exécution ne peut être poursuivie que par l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un, et pour laquelle, dans le cas contraire, le testateur est censé s'en être remis à son héritier naturel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 180
    FONDS DE COMMERCE. - V. Acte de commerce.
    FORCE MAJEURE. - V. Commissionnaire. - Lettre de change. - Mandat.
    FORETS. - V. Bois. - Délit forestier. - Domaine de l'Etat. - Usage forestier.
    FRAIS.
    FRAIS. 1. (Assignation.) - L'assignation donnée par un avoué à son client, en paiement de frais qui lui sont dus, est nulle si elle ne contient en tête copie du mémoire des frais réclamés; et tous les frais de la procédure faite sur une telle assignation doivent être mis à la charge de l'avoué demandeur. Il en est ainsi alors surtout que le client a fait à l'audience des offres régulières et suffisantes qui n'ont point été acceptées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 521
    FRAIS. 2. (Compétence.) - Les demandes des officiers ministériels en paiement des frais à eux dus doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits, même alors que la demande est dirigée non contre le client de l'officier ministériel, mais contre un tiers que celui-ci prétend être tenu du paiement de ces frais. - 2.
    .......... Page(s) .......... 520
    FRAIS. 3. L'huissier qui a chargé un de ses confrères habitant une autre ville de signifier des actes pour le compte de tiers, ses clients, ne peut être assigné en paiement des frais de ces actes devant le tribunal du domicile de l'huissier demandeur, par application de la disposition exceptionnelle de l'art. 60 C. proc., s'il ne s'est pas constitué caution de ses clients: il n'est, comme mandant, justiciable que du tribunal de son propre domicile. - 2.
    .......... Page(s) .......... 128
    FRAIS. (ETAT DE FRAIS.) V. 1.
    FRAIS. V. Contributions directes. - Contributions indirectes. - Dépens. - Patente. - Pavage. - Prescription. - Saisie-arrêt. - Testament. - Travaux publics. - Usine.
    FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE.
    FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE. (Tribunal correctionnel. - Partie civile. - Honoraires d'avoué.) - Les frais et honoraires de l'avoué qui a représenté une partie civile devant le tribunal correctionnel doivent être mis à la charge de la partie condamnée, à moins que celle-ci ne soit une administration publique, et ils doivent être taxés comme en matière sommaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 765
    FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE. V. Faillite. - Responsabilité civile.
    FRAIS D'ETABLISSEMENT. - V. Rues.
    FRAIS FRUSTRATOIRES. - V. Jugement par défaut.
    FRANCAIS.
    FRANCAIS. (Enfant naturel. - Reconnaissance. - Service militaire.) - L'enfant naturel reconnu suit la condition de son père, et, si celui-ci est Français, l'enfant est soumis à la loi du recrutement en France: il ne peut s'y soustraire en invoquant la qualité d'étrangère qu'aurait sa mère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 35
    FRAUDE. - V. Dol.
    FRET.
    FRET. (Capitaine. - Marchandises (Vente de). - Port étranger.) - L'art. 305 C. comm., qui, au cas où des marchandises chargées sur un navire sont refusées par le consignataire, ne permet au capitaine de les faire vendre pour le paiement de son fret qu'à la condition que cette vente aura lieu par autorité de justice, est applicable alors même que le lieu de destination est un port étranger: en un tel cas, la vente doit être ordonnée, soit par les autorités du pays, soit par le consul de France, non-obstant tout usage local contraire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 543
    FRUITS.
    FRUITS. (Restitution. - Dommages-intérêts.) - L'art. 12. C. proc., relatif aux restitutions de fruits, n'est pas applicable au cas où des fruits sont demandés pour tenir lieu de dommages-intérêts de non-jouissance; dans ce cas, les juges peuvent arbitrer eux-mêmes une somme à payer à titre de restitution de jouissance et de dommages-intérêts. - 1.
    .......... Page(s) .......... 109
    FRUITS. V. Enfant naturel. - Usufruit.
  - G
    GAINS DE SURVIE.
    GAINS DE SURVIE. (Donation entre vifs. - Institution contractuelle. - Hypothèque légale.) - Les gains de survie entre époux stipulés par le contrat de mariage, lorsqu'ils consistent dans une valeur déterminée en l'acte, constituent une véritable donation entre vifs, et non une institution contractuelle, pour sûreté de laquelle donation ou convention de mariage la femme a un droit d'hypothèque légale à compter du jour du mariage sur les biens de son mari. Par suite, en cas d'aliénation de ces biens pendant le mariage, la femme survivante peut poursuivre, par voie hypothécaire, les tiers détenteurs qui n'ont pas purgé son hypothèque légale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 183
    GAINS DE SURVIE. V. Contrat de mariage. - Quotité disponible.
    GARANTIE.
    GARANTIE. (Compétence. - Collusion. - Preuve.) - De ce qu'aux termes de l'art. 181 C. proc., le défendeur à l'action en garantie doit être renvoyé devant le tribunal de son domicile, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de ce tribunal, il s'ensuit que les juges peuvent faire résulter la preuve de la collusion de l'appréciation des circonstances de la cause, même alors que ces circonstances toucheraient au fond de contestation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 831
    GARANTIE. V. Appel. - Cession. - Contrefaçon. - Dot. - Etranger. - Jugement par défaut. - Retrait successoral. - Vente.
    GARDE DES ENFANTS. - V. Obligation de faire. - Puissance paternelle. - Séparation de corps.
    GARDE NATIONALE.
    GARDE NATIONALE. (Directeur d'asile d'aliénés. - Exemption.) - Les directeurs d'asiles privés d'aliénés ne sont pas exempts du service de la garde nationale: l'exemption accordée par l'art. 15, n. 5, de la loi du 13 juin 1851, ne s'applique qu'aux directeurs d'établissements publics de ce genre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 487
    GARDE NATIONALE. V. Mise en jugement de fonctionnaires.
    GARDE-PORT. - V. Fonctionnaire public.
    GERANT. - V. Contrainte par corps. - Société en commandite.
    GRAINS. - V. Règlement municipal.
    GREFFIER. - Exécution des jugements.
    GROSSE.
    GROSSE. (Seconde grosse. - Référé.) - Les contestations relatives à la délivrance d'une seconde grosse sont de la compétence exclusive du juge des référés: ce magistrat ne peut renvoyer les parties à se pourvoir au principal. - 2.
    .......... Page(s) .......... 557
  - H
    HALLES ET MARCHES.
    HALLES ET MARCHES. 1. (Approvisionnement de Paris. - Destinations particulières. - Marchands commissionnaires.) - L'art. 6 de l'ordonnance du préfet de police du 31 oct. 1825, qui, par exception, affranchit de la vente sur le carreau de la halle les denrées alimentaires à destinations particulières, doit s'entendre des envois faits à des marchands établis et pour les besoins de leur commerce, aussi bien que des envois faits à des consommateurs recevant les denrées pour leur usage personnel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 395
    HALLES ET MARCHES. 2. Toutefois, ces marchands ne peuvent recevoir dans leurs magasins les denrées par eux achetées au lieu même de production qu'après qu'elles ont été déposées sur le marché, où elles doivent rester jusqu'à certaines heures pour la vérification des agents administratifs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 395
    HALLES ET MARCHES. 3. Du reste, l'exception dont il s'agit à l'obligation de vente sur le carreau ne saurait être invoquée par les marchands qui ne reçoivent les denrées qu'à titre de commissionnaires ou consignataires: ces marchands ne peuvent, pas plus que ne le pourraient les marchands forains eux-mêmes, vendre dans leurs magasins pour le compte de ceux-ci les denrées à eux ainsi expédiées. - 1.
    .......... Page(s) .......... 395
    HALLES ET MARCHES. V. Contributions directes.
    HAUTE POLICE. - V. Récidive.
    HERITIERS. - V. Aliments. - Antichrèse. - Communauté. - Dernier ressort. - Saisie immobilière. - Séparation de patrimoines. - Succession. - Tombeaux. - Vente.
    HERITIER BENEFICIAIRE. - V. Effets publics. - Enregistrement.
    HEURE. - V. Elections municipales. - Exécution.
    HOMOLOGATION. - V. Chemin de fer. - Mineur. - Partage. - Transaction.
    HOSPICE.
    HOSPICE. 1 (Legs. - Acceptation. - Autorisation.) - Le préfet excède ses pouvoirs en autorisant un hospice à accepter un legs, sans avoir mis les héritiers du testateur en demeure de donner leur adhésion ou de s'opposer à l'autorisation demandée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 719
    HOSPICE. 2. (Malades indigents. - Cholériques. - Secours à domicile.) - L'hospice désigné par le conseil général, conformément à l'art. 3 de la loi du 7 août 1851, pour recevoir les malades indigents d'une commune privée d'établissements hospitaliers, peut être légalement contraint par le préfet à recevoir dans son enceinte même les cholériques de cette commune, malgré l'offre de la commission administrative de faire soigner ces malades dans leur domicile. - 2.
    .......... Page(s) .......... 718
    HOSPICE. 3. L'approbation donnée par le ministre à la décision prise à cet égard par le préfet constitue, d'ailleurs, un simple acte d'administration qui n'est pas de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 718
    HOSPICE. V. Surenchère.
    HOTELIER. - V. Dommages-intérêts.
    HUIS-CLOS.
    HUIS-CLOS. 1. (Acte d'accusation.) - La mesure du huis-clos peut être étendue à la lecture de l'acte d'accusation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 868
    HUIS-CLOS. 2. (Arrêt. - Signature.) - L'arrêt de la Cour d'assises qui a ordonné que les débats d'une affaire auront lieu à huis-clos n'a pas besoin d'être signé par tous les magistrats qui l'ont rendu; il suffit qu'il soit inséré au procès-verbal des débats, lequel est revêtu de la signature du président et de celle du greffier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 868
    HUISSIER.
    HUISSIER. (Transport (Droit de.) - L'huissier qui a signifié plusieurs exploits dans une même course, mais dans des communes différentes, peut réclamer un droit de transport intégral pour chaque exploit: la disposition de l'art. 35 du décret du 14 juin 1813, qui n'alloue qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que l'huissier fera dans une même course et dans le même lieu, n'est point susceptible d'être étendue à ce cas. - 1.
    .......... Page(s) .......... 607
    HUISSIER. V. Frais. - Prescription.
    HYPOTHEQUE.
    HYPOTHEQUE. (Hypothèque générale. - Hypothèque spéciale. - Indivisibilité. - Tiers détenteur. - Discussion.) - Le créancier à hypothèque spéciale qui, en payant un créancier à hypothèque générale, s'est trouvé subrogé aux droits de celui-ci, peut, si cela est nécessaire pour qu'il obtienne, lui ou son cessionnaire, le paiement de sa créance personnelle, recourir, en vertu de l'hypothèque générale à la quelle il est subrogé, contre les tiers détenteurs d'autres immeubles ayant appartenu au même débiteur, lesquels tiers n'ont pas purgé; et ceux-ci, pour échapper à ces poursuites, ne peuvent opposer le bénéfice de discussion si, à l'époque où elles ont lieu, il ne reste plus entre les mains du débiteur primitif aucun des immeubles grevés de l'hypothèque générale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 55
    HYPOTHEQUE. V. Dot. - Mineur.
    HYPOTHEQUE GENERALE. - V. Hypothèque.
    HYPOTHEQUE JUDICIAIRE.
    HYPOTHEQUE JUDICIAIRE. (Biens à venir. - Inscription.) - L'hypothèque judiciaire frappe les biens à venir comme les biens présents du jour où elle a été inscrite, et non pas seulement du jour où les biens à venir sont advenus au débiteur. Ainsi, entre plusieurs créanciers ayant des hypothèques judiciaires, le premier inscrit doit être préféré: il n'est pas vrai que l'inscription n'ait d'effet sur les biens à venir que du jour des acquisitions, et tellement que tous les créanciers inscrits antérieurement ne puissent venir qu'au marc le franc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 63
    HYPOTHEQUE LEGALE.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (ACTE DE DEPOT.) V. 10.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (ACTE SOUS SEING PRIVE.) V. 16.
    HYPOTHEQUE LEGALE. 1. (Action hypothécaire.) - Pour exercer des poursuites de saisie immobilière contre un tiers détenteur de biens de son mari, la femme mariée n'a pas besoin de faire préalablement inscrire son hypothèque légale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 432
    HYPOTHEQUE LEGALE. (AVOUE.) V. 8, 9.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (CESSION.) V. 17.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (CHOSE JUGEE.) V. 13.
    HYPOTHEQUE LEGALE. 2. (Compte de tutelle.) - La restriction, consentie par un pupille devenu majeur, de son hypothèque légale à certains immeubles du tuteur, à raison du reliquat de compte de tutelle dont celui-ci est resté débiteur, ne saurait être opposée au pupille par les autres créanciers du tuteur, dans le cas où cette restriction vient à être révoquée judiciairement par suite de la découverte de dissimulations commises par le tuteur dans son compte de tutelle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 746
    HYPOTHEQUE LEGALE. (CONTRAT DE MARIAGE.) V. 14.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (COPIE COLLATIONNEE.) V. 8 et s.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (DATE CERTAINE.) V. 5, 6, 7.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (DONATION.) V. 14.
    HYPOTHEQUE LEGALE. 3. (Faillite.) - L'enfant mineur d'un négociant failli et dont la mère est décédée, outre qu'il peut exercer pour la restitution de la dot de sa mère l'hypothèque légale qui appartenait à celle-ci, dans les limites et aux conditions établies par l'art. 563 C. comm, pour le cas où le père se trouvait négociant au moment de son mariage ou l'est devenu dans l'année qui l'a suivi, a aussi de son chef propre, et à raison de sa minorité, une hypothèque légale qui n'est pas soumise aux conditions et restrictions affectant l'hypothèque de sa mère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 681
    HYPOTHEQUE LEGALE. 4. En conséquence, il peut, en vertu de son hypothèque légale propre, demander sa collocation pour le montant de la dot de sa mère sur tous les immeubles de son père indistinctement, et sans en excepter ceux que celui-ci aurait acquis postérieurement à son mariage, autrement que par succession et donation; - et de plus il est dispensé de prouver par acte ayant date certaine le fait de la réception de la dot par son père, alors toutefois que le mariage a duré au moins dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot au mari. - 2.
    .......... Page(s) .......... 681
    HYPOTHEQUE LEGALE. 5. (Indemnité.) - La femme n'a d'hypothèque légale à l'encontre des tiers, pour l'indemnité qui lui est due à raison des dettes ou obligations par elle contractées avec son mari, lorsque ces obligations résultent d'actes sous seing privé, que du jour où ces actes ont acquis date certaine: l'art. 132. C. Nap. ne souffre pas exception pour ce cas. - 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    HYPOTHEQUE LEGALE. 6. Il en est ainsi alors même qu'il s'agit d'obligations commerciales, le concours de la femme aux obligations souscrites par le mari étant réputé un simple cautionnement à l'égard de celui-ci, et le cautionnement étant de sa nature, dans tous les cas, un contrat de pur droit civil, soumis comme tel à la condition de la date certaine pour pouvoir être opposé aux tiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 401
    HYPOTHEQUE LEGALE. 7. (Inscription.) - L'inscription de l'hypothèque légale de la femme, prise à la suite des significations à fin de purge faites par l'acquéreur des biens du mari, n'est pas soumise à la formalité du renouvellement dans les dix ans de sa date: elle frappe l'immeuble vendu jusqu'à ce qu'elle ait produit son effet par la distribution du prix de vente. - 2.
    .......... Page(s) .......... 479
    HYPOTHEQUE LEGALE. V. 1, 18 et s.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (MAINLEVEE.) V. 20.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (MENTION.) V. 18, 19.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (MINEUR.) V. 2. 3, 4, 12.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (OBLIGATION COMMERCIALE.) V. 6.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (PRIX.) V. 11.
    HYPOTHEQUE LEGALE. 8. (Purge.) - Les avoués ont qualité pour dresser copie collationnée des titres translatifs de propriété dont le dépôt est prescrit pour la purge des hypothèques légales non inscrites: il n'est nullement nécessaire que cette copie soit faite par le détenteur même de la minute des actes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 330
    HYPOTHEQUE LEGALE. 9. Et pour cela les avoués n'ont pas besoin d'exhiber un mandat écrit de l'acquéreur: ce mandat résulte suffisamment de la remise des pièces. - 2.
    .......... Page(s) .......... 330
    HYPOTHEQUE LEGALE. 10. Dans le cas où il existe plusieurs actes émanés du même vendeur au profit de différents acquéreurs, la copie de chacun de ces actes peut être portée sur la même feuille de papier timbré; et, par suite, un seul acte de dépôt doit être dressé: un timbre et un acte de dépôt séparé ne sont pas nécessaires pour chaque acte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 330
    HYPOTHEQUE LEGALE. 11. La femme dont l'hypothèque légale sur les biens de son mari a été purgée ne peut plus exercer aucun droit sur le prix de ces biens: la purge éteint l'hypothèque, aussi bien à l'égard des créanciers et du prix qu'à l'égard de l'acquéreur et de l'immeuble. - 2.
    .......... Page(s) .......... 283
    HYPOTHEQUE LEGALE. 12. L'accomplissement par l'acquéreur des formalités prescrites par l'avis du Conseil d'Etat des 9 mai-1^er juin 1807 ne suffit pas pour purger l'hypothèque légale d'un mineur grevant l'immeuble vendu, lorsque l'acquéreur connaissait l'existence du mineur, bien qu'il ignorât ou pût ignorer s'il était pourvu d'un subrogé tuteur: l'acquéreur doit, dans ce cas, faire ses diligences pour rechercher le subrogé tuteur, afin de lui adresser la notification prescrite par l'art. 2194 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 609
    HYPOTHEQUE LEGALE. 13. (Réduction.) - Le jugement qui ordonne, après avis du conseil de famille, la restriction de l'hypothèque légale d'une femme mariée sur les biens de son mari, ne fait pas obstacle à ce qu'ultérieurement, et sauf les droits acquis aux tiers, la femme revendique son droit primitif d'hypothèque légale, s'il y a preuve établie de l'insuffisance de la garantie restant à la femme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 124
    HYPOTHEQUE LEGALE. 14. (Renonciation.) - La femme qui, dans son propre contrat de mariage, concourt avec son mari à une donation par eux faite conjointement à l'un des enfants à naître du mariage, ne renonce pas par là au profit de cet enfant à son hypothèque légale sur les biens du mari compris dans la donation. - Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par interprétation du contrat de mariage et des circonstances dans lesquelles il a eu lieu ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 260
    HYPOTHEQUE LEGALE. 15. La femme mariée qui, après que son mari s'est obligé à livrer certains immeubles déterminés à titre de garantie hypothécaire, promet de faire valoir tous les engagements pris par son mari, doit être réputée renoncer par là à son hypothèque légale sur les biens dont il s'agit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 671
    HYPOTHEQUE LEGALE. 16. La renonciation à l'hypothèque légale pouvait (avant la loi du 2. mars 1855) être consentie par acte sous seing privé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 671
    HYPOTHEQUE LEGALE. (RENOUVELLEMENT.) V. 7.
    HYPOTHEQUE LEGALE. 17. (Reprises matrimoniales.) - Au cas de cession, par une femme mariée ou ses héritiers à un tiers, des dot et reprises matrimoniales de celle-ci, la stipulation intervenue entre le cédant et le cessionnaire, mais en l'absence du mari, que le prix de la cession sera garanti par l'hypothèque légale qui garantissait les droits cédés, est nulle et sans effet. - 2.
    .......... Page(s) .......... 609
    HYPOTHEQUE LEGALE. (RESTRICTION.) V. 2.
    HYPOTHEQUE LEGALE. 18. (Subrogation.) - L'inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée, nécessaire pour l'exercice de l'action hypothécaire, n'est pas valablement suppléée de la part des créanciers subrogés à cette hypothèque par la simple mention de cette subrogation dans l'inscription d'une hypothèque conventionnelle qui leur a été consentie en même temps que la subrogation... alors du moins que la mention dont il s'agit est vague est incomplète, et ne contient aucune des énonciations prescrites par l'art. 2153 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 283
    HYPOTHEQUE LEGALE. 19. Le créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme, qui a négligé de faire inscrire cette hypothèque ou subrogation, ou ne l'a fait régulièrement, ne peut se prévaloir de l'inscription ou mention régulière qu'aurait prise un autre créancier subrogé: ce dernier seul profite de son inscription. - 2.
    .......... Page(s) .......... 283
    HYPOTHEQUE LEGALE. 20. L'inscription de l'hypothèque légale de la femme prise par un créancier subrogé dans cette hypothèque profite à la femme, tellement que la mainlevée de l'inscription donnée ultérieurement par le créancier n'en autorise la radiation qu'en ce qui concerne l'intérêt de ce créancier, et non en ce qui concerne l'intérêt de la femme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 627
    HYPOTHEQUE LEGALE. 21. La cession de son droit d'hypothèque légale consentie par une femme mariée comprend les effets futurs de cette hypothèque, aussi bien que les effets présents. - Dès lors, au cas où il existe plusieurs subrogations intervenues à des dates différentes, le créancier premier subrogé ne saurait être primé par le second, sous prétexte que les créances de la femme à raison desquelles s'exerce le droit d'hypothèque légale sont postérieures au premier acte de cession de cette hypothèque. - 2.
    .......... Page(s) .......... 671
    HYPOTHEQUE LEGALE. (SUBROGE TUTEUR.) V. 12.
    HYPOTHEQUE LEGALE. (TIERS DETENTEUR.) V. 1.
    HYPOTHEQUE LEGALE. V. Donation entre époux. - Dot. - Faillite. - Gains de survie.
    HYPOTHEQUE SPECIALE. - V. Hypothèque.
  - I
    IMMEUBLES PAR DESTINATION. - V. Adjudication.
    IMPUTATION. - V. Cautionnement. - Contributions directes. - Quotité disponible.
    INCENDIE. - V. Responsabilité.
    INCIDENT.
    INCIDENT. (Intervention. - Demande reconventionnelle.) - Une demande formée, dans le cours d'une instance, par un tiers intervenant contre lequel il n'a pas été pris de conclusions, ne pouvant être considérée comme reconventionnelle, n'est pas recevable par voie incidente. - 1.
    .......... Page(s) .......... 641
    INCIDENT. V. Dépens. - Jugement par défaut. - Saisie immobilière. - Vente.
    INCOMPETENCE. - V. Compétence. - Tribunal de commerce.
    INDEMNITE. - V. Alignement. - Chemin de halage. - Communauté. - Expropriation pour utilité publique. - Hypothèque légale. - Maître de poste. - Mines. - Office. - Place de guerre. - Terres vaines et vagues. - Travaux publics. - Usage forestier. - Vente.
    INDIVISIBILITE. - V. Antichrèse. - Appel. - Aveu. - Brevet d'invention. - Compétence. - Hypothèque. - Péremption d'instance.
    INDIVISION.
    INDIVISION. 1. (Immeuble. - Accessoires. - Passage.) - La règle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision n'est point applicable aux accessoires ou dépendances d'un immeuble, tels qu'une avenue, que les copropriétaires de l'immeuble ont, en le partageant, consenti à laisser en commun pour le service de leurs lots respectifs; une telle convention est légale et perpétuellement obligatoire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 61
    INDIVISION. 2. En un tel cas, l'un des copropriétaires de l'avenue ne peut même contraindre les autres à en opérer le partage, en leur offrant un passage plus commode sur son propre terrain: ici n'est pas applicable l'art. 701 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 61
    INDIVISION. 3. (Partage. - Chose commune. - Chapelle. - Autorisation administrative.) - La règle que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, nonobstant toute convention contraire, est inapplicable à un objet que toutes les parties sont convenues d'affecter à un service commun et perpétuel, spécialement à une chapelle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 140
    INDIVISION. 4. Ainsi, lorsque des cohéritiers sont convenus de laisser en dehors du partage une chapelle, en s'engageant à subvenir aux frais de son entretien chacun pour sa part, l'un d'eux ne peut ultérieurement demander, contrairement à la volonté des autres, ou qu'elle soit licitée, ou qu'elle soit démolie, pour le sol et les matériaux être partagés entre tous les cohéritiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 140
    INDIVISION. 5. Et il ne pourrait fonder sa demande en démolition de la chapelle sur ce que son établissement n'aurait pas été autorisé par le Gouvernement; c'est là un moyen qu'il appartient au Gouvernement seul de faire valoir. - 2.
    .......... Page(s) .......... 140
    INDIVISION. V. Communauté. - Vente.
    INHUMATION
    INHUMATION 1. (Propriété privée. - Autorisation. - Exhumation.) - Le droit d'inhumer dans les propriétés privées, conféré par l'art. 14 du décret du 2. prair. an 12. n'est pas absolu; il se trouve subordonné, par l'art. 16 du même décret, à l'autorisation préalable de l'autorité municipale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 74
    INHUMATION 2. Mais, dans le cas d'infraction à cette règle, le tribunal qui fait application au prévenu de l'amende portée par l'art. 475, n. 15, C. pén., ne peut ordonner, à titre de réparation civile en vertu de l'art. 161 C. inst. crim., l'exhumation et la translation dans le cimetière commun; à l'autorité administrative seule appartient ce droit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 74
    INHUMATION V. Enregistrement.
    INJURES. - V. Diffamation.
    INNAVIGABILITE. - V. Avaries. - Navire.
    INSAISISSABILITE. - V. Dot. - Effets publics.
    INSCRIPTION DE FAUX. - V. Contributions indirectes. - Faux incident. - Témoins instrumentaires.
    INSCRIPTION HYPOTHECAIRE.
    INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. 1. Bordereau. - Hypothèques collectives.) - Le créancier ayant pour garantie de sa créance une hypothèque conventionnelle et une hypothèque légale (par subrogation) est fondé à requérir, par un seul bordereau en double original et sous un seul numéro, l'inscription des deux hypothèques, si d'ailleurs le bordereau contient toutes les énonciations exigées par les art. 2148 et 2153 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 200
    INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. 2. (Domicile élu - Créanciers) - L'élection d'un domicile dans une inscription hypothécaire n'est pas une formalité substantielle dont l'omission puisse entraîner la nullité de l'inscription à l'égard des autres créanciers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 302
    INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. V. Hypothèque judiciaire. - Hypothèque légale. - Notaire. - Séparation de patrimoines. - Vente.
    INSINUATION. - V. Substitution.
    INSOLVABILITE. - V. Avoué.
    INSTITUTEUR. - V. Aliments.
    INSTITUTION CONTRACTUELLE.
    INSTITUTION CONTRACTUELLE. (Renonciation.) - On ne peut valablement renoncer, durant la vie de l'instituant, au bénéfice d'une institution contractuelle, et cela même dans la vue de rendre efficace la donation que l'instituant et l'institué font au profit d'un de leurs enfants: une telle renonciation est nulle comme portant sur une succession future et comme modifiant les conventions matrimoniales. - 2.
    .......... Page(s) .......... 1
    INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. Conseil judiciaire. - Donation entre époux. - Gains de survie.
    INSTRUCTION CRIMINELLE.
    INSTRUCTION CRIMINELLE. (Ministère public. - Renseignements.) - Le ministère public, averti de l'existence d'une pièce pouvant être utile dans une affaire criminelle, a le droit et le devoir de rechercher cette pièce, de provoquer des explications sur son existence et de dresser tout procès-verbal à ce sujet: un tel procès-verbal ne saurait être considéré comme un acte d'instruction, que le ministère public ne peut faire hors le cas de flagrant délit; il n'a que le caractère d'un simple renseignement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 552
    INTENTION CRIMINELLE. - V. Excuse.
    INTERDICTION.
    INTERDICTION. (ACTION EN NULLITE.) V. 1.
    INTERDICTION. 1. (Conseil de famille.) - Dans le cas où le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l'état d'une personne dont l'interdiction est demandée, cette personne est recevable à critiquer la composition du conseil convoqué, avant toute délibération. - 2.
    .......... Page(s) .......... 22
    INTERDICTION. 2. (Conseil judiciaire.) - Celui qui a demandé l'interdiction d'un de ses parents ne doit pas être condamné aux dépens, quand le tribunal, en rejetant la demande à fin d'interdiction, donne au défendeur un conseil judiciaire: on ne peut dire que dans ce cas le demandeur ait succombé dans sa demande. - 1.
    .......... Page(s) .......... 727
    INTERDICTION. (DEPENS.) V. 2.
    INTERDICTION. (MARI.) V. 3.
    INTERDICTION. 3. (Séparation de corps.) - La tutelle d'une femme interdite n'appartient pas de plein droit à son mari, en cas de séparation de corps prononcée entre les deux époux. Ici l'art. 506 n'est pas applicable. - 2.
    .......... Page(s) .......... 328
    INTERDICTION. (TUTELLE.) V. 3.
    INTERDICTION. V. Abus ecclésiastique.
    INTERETS.
    INTERETS. (COHERITIERS.) V. 3.
    INTERETS. 1. (Dommages-intérêts.) - La règle de l'art. 1153 C. Nap., qui fait courir seulement à partir du jour de la demande les intérêts auxquels est condamné un débiteur à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution du paiement, n'est pas applicable au cas où des intérêts ne sont alloués à une partie que comme un des éléments des dommages-intérêts auxquels elle a droit: en un tel cas, les intérêts peuvent être alloués à partir d'une époque antérieure à la demande. - 1.
    .......... Page(s) .......... 288
    INTERETS. 1. (Dommages-intérêts.) - La règle de l'art. 1153 C. Nap., qui fait courir seulement à partir du jour de la demande les intérêts auxquels est condamné un débiteur à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution du paiement, n'est pas applicable au cas où des intérêts ne sont alloués à une partie que comme un des éléments des dommages-intérêts auxquels elle a droit: en un tel cas, les intérêts peuvent être alloués à partir d'une époque antérieure à la demande. - 1.
    .......... Page(s) .......... 712
    INTERETS. 2. Spécialement, dans le cas où, s'agissant de la réparation du préjudice causé par l'insolvabilité d'un adjudicataire, il est constaté que l'étendue de ce préjudice est marquée par la différence entre le prix de l'adjudication prononcée à son profit et le prix de l'adjudication qui a été ensuite prononcée sur sa folle enchère, les juges peuvent, en condamnant le fol enchérisseur à payer la somme formant cette différence avec les intérêts légaux, faire remonter le point de départ de ces intérêts au jour même de la première adjudication. - 1.
    .......... Page(s) .......... 288
    INTERETS. (FOLLE ENCHERE.) V. 2.
    INTERETS. 3. (Prescription.) - La prescription de cinq ans ne court pas entre cohéritiers, à l'égard des fruits ou intérêts perçus ou dus depuis l'ouverture de la succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 173
    INTERETS. 4. Les intérêts de sommes perçues par un tuteur pour le compte de son pupille ne sont pas susceptibles d'être atteints, même après la majorité de celui-ci, par la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 746
    INTERETS. (TUTEUR.) V. 4.
    INTERETS. V. Actions industrielles. - Ordre. - Prescription. - Société en participation.
    INTERPRETE. - V. Algérie.
    INTERROGATOIRE. - V. Accusé. - Algérie.
    INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES.
    INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. (Opposition.) - Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles n'est pas susceptible d'opposition. - ...Surtout lorsqu'il y a deux parties coïntéressées en cause, et que l'interrogatoire de l'une d'elles seulement a été demandé et ordonné, de la part de la partie qui ne doit pas être interrogée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 374
    INTERVENTION.
    INTERVENTION. (Matières criminelles.) - L'art. 466 C. proc., qui ouvre le droit d'intervention en cause d'appel au profit de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, n'est pas applicable aux matières criminelles. - 1.
    .......... Page(s) .......... 557
    INTERVENTION. V. Contrefaçon. - Faillite. - Incident. - Rue. - Saisie immobilière.
    INVENTAIRE.
    INVENTAIRE. (Papiers. - Actions au porteur. - Cote et parafe.) - La disposition de l'art. 943 C. proc., portant que les papiers à inventorier seront cotés et parafés, n'est ni prescrite à peine de nullité, ni tellement impérative que cette formalité ne puisse être suppléée, suivant la nature des titres, et notamment au cas de titres au porteur, par toute autre mesure conservatoire plus commodé et plus favorable aux intérêts des parties: - telle, par exemple, que la simple description des titres dans l'inventaire, ou leur dépôt dans un lieu sûr jusqu'à la liquidation de la succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 623
    INVENTAIRE. V. Faux.
    IRRIGATION. - V. Canal. - Eau (Cours d').
    IVRAIE. - V. Délit rural.
  - J
    JEU DE BOURSE.
    JEU DE BOURSE. 1. (Agent de change.) - Les agents de change ne peuvent réclamer, pas plus par voie d'exception que par voie d'action, le remboursement des sommes qu'ils ont avancées pour des jeux de bourse auxquels ils ont prêté leur ministère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 733
    JEU DE BOURSE. 2. Ils ne peuvent même retenir en paiement de ces avances les valeurs de portefeuille, même au porteur, que leurs clients leur ont confiées à titre de couverture ou nantissement: un tel dépôt ne saurait être assimilé au paiement d'une dette de jeu volontairement fait par la partie perdante, et qui ne peut être répété par elle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 733
    JEU DE BOURSE. 3. Des billets ou promesses de paiement souscrits au profit d'un agent de change par un de ses clients à raison d'avances de fonds qu'il a faites à celui-ci dans des opérations constituant des jeux de bourse, auxquelles il a prêté son ministère, sont nuls, et le souscripteur en peut demander la restitution: la souscription de billets pour une telle cause n'équivaut pas à un paiement contre lequel, aux termes de l'art. 1967 C. Nap. aucune répétition ne serait admise. - 2.
    .......... Page(s) .......... 525
    JEU DE BOURSE. (AVANCES.) V. 1, 2.
    JEU DE BOURSE. (BILLETS.) V. 3.
    JEU DE BOURSE. (COUVERTURE.) V. 2.
    JEU DE BOURSE. 4. (Marchés fictifs.) - Les art. 42. et 42. C. pén., qui punissent les paris sur la hausse ou la baisse des effets publics, atteignent tout marché fictif de la part d'un individu qui, achetant sans intention de prendre livraison, n'achetait en réalité que pour revendre, sans avoir les titres à sa disposition; - et il en est ainsi bien que l'autre contractant (le vendeur) ait fait et entendu faire, lui, une opération sérieuse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 113
    JEU DE BOURSE. 5. ...Peu importe, au surplus, que le marché fictif ait eu lieu avec l'entremise d'un agent de change: cette circonstance ne lui enlève pas son caractère délictueux. La loi pénale est applicable à ceux qui jouent par le ministère d'agents de change, aussi bien qu'aux joueurs à la coulisse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 113
    JEU DE BOURSE. 6. Jugé encore que l'art. 42. C pén., qui punit les paris faits sur la hausse ou la baisse des effets publics, s'applique à tout ce qui a le caractère de jeu relativement à ces effets, et s'étend à l'acheteur comme au vendeur. - Ainsi, tombe sous la pénalité de cet article tout marché fictif de la part d'un individu qui, achetant sans intention de prendre livraison, n'opère en réalité que dans le but de spéculer sur la chance résultant de la variation des cours et d'obtenir le paiement des différences. - 1.
    .......... Page(s) .......... 545
    JEU DE BOURSE. 7. ...Peu importe que cet acheteur se soit fait reporter à l'échéance, le report, légitime en lui-même, n'étant ici qu'un instrument de jeu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 545
    JEU DE BOURSE. 8. ...Peu importe aussi que le marché fictif ait eu lieu avec l'entremise d'un agent de change, et que cet agent de change eût lui-même en sa possession les titres ou valeurs formant l'objet des opérations: cette possession personnelle à l'agent de change, et pour sa garantie, ne se communique pas au client. - 1.
    .......... Page(s) .......... 545
    JEU DE BOURSE. (PAIEMENT.) V. 3.
    JEU DE BOURSE. (PARIS.) V. 4 et suiv.
    JEU DE BOURSE. 9. (Reports.) - Si les reports sérieusement faits sont légaux, ils perdent ce caractère, en ce qui concerne les reportés, quand ils servent à donner les moyens de se borner au paiement des différences à des acheteurs qui ne veulent ni ne pourraient lever les titres par eux achetés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 113
    JEU DE BOURSE. V. Marché à terme.
    JEUX DE HASARD. - V. Règlement municipal.
    JONCTION. - V. Saisie immobilière.
    JOUR FERIE. - V. Conflit.
    JOURNAUX.
    JOURNAUX. (Débats judiciaires. - Ministère public.) - L'audition du ministère public n'est pas nécessaire préalablement à la décision par laquelle les tribunaux usent de la faculté, qui leur est accordée par l'art. 17 du décret du 17 fév. 1852 sur la presse, d'interdire aux journaux de rendre compte d'une affaire qui leur est soumise: c'est là une mesure d'ordre et de police dont l'initiative leur appartient. - 1.
    .......... Page(s) .......... 624
    JOURNAUX. V. Consul.
    JUGE. - V. Arbitre. - Jugement.
    JUGE-COMMISSAIRE. - V. Arbitre.
    JUGE DE PAIX,
    JUGE DE PAIX, 1. (Congé. - Compétence.) - La compétence du juge de paix en matière de congés pour les baux de 400 fr. et au-dessous est générale et doit recevoir son application quelle que soit la cause du congé: la disposition de la loi du 2. mai 1838 qui restreint la compétence de ce juge, en matière de résiliation de baux, au seul cas où la demande est fondée sur le défaut de paiement du loyer, n'est pas susceptible d'être étendue à la matière des congés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 122
    JUGE DE PAIX, 2. (Prorogation de juridiction.) - La prorogation de la juridiction du juge de paix doit être expresse et constatée par un acte écrit et signé par les parties, conformément à la disposition de l'art. 7 C. proc.; elle ne peut s'induire du silence des parties et du fait que, loin de proposer le déclinatoire, elles ont respectivement conclu au fond devant le juge de paix. - Par suite, l'incompétence du juge de paix peut, à défaut d'une prorogation expresse et régulière de sa juridiction, être proposée pour la première fois en appel, et cela même par la partie qui était demanderesse en première instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 667
    JUGE DE PAIX, V. Audiences (Police des). - Diffamation.
    JUGE D'INSTRUCTION. - V. Chambre des mises en accusation. - Cour d'assises. - Réglement de juges.
    JUGEMENT.
    JUGEMENT. (ERREUR.) V. 1.
    JUGEMENT. 1. (Interprétation.) - Bien que les jugements ne puissent être modifiés sous forme d'interprétation par les juges qui les ont rendus, cependant les tribunaux peuvent rectifier les erreurs matérielles qui se trouvent dans leurs jugements, par exemple, les erreurs sur les prénoms de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 571
    JUGEMENT. 2. (Juges. - Assistance.) - Lorsqu'une affaire a duré plusieurs audiences, il suffit que l'arrêt ou le jugement éne que les magistrats qui y ont pris part ont assisté à l'audience où les conclusions ont été prises et le ministère public entendu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 96
    JUGEMENT. 3. (Publicité.) - L'audience d'un tribunal est présumée publique jusqu'a preuve contraire; en conséquence, il y a mention suffisante de la publicité d'un jugement lorsqu'il est dit qu'il a été rendu à l'audience. - 1.
    .......... Page(s) .......... 133
    JUGEMENT. (RECTIFICATION.) V. 1.
    JUGEMENT. V. Colonies. - Compte. - Etranger. - Expropriation pour utilité publique. - Faux incident.
    JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. - V. Acquiescement. - Péremption d'instance.
    JUGEMENT PAR DEFAUT.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 1. (Défaut-congé.) - Lorsque le demandeur ne comparaît pas, les juges peuvent donner défaut-congé contre lui sans être tenus de motiver leur décision, et même le déclarer non recevable en sa demande sans autre vérification ni motifs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 504
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 2. Mais il en est autrement lorsque le demandeur n'a fait défaut qu'après avoir posé des conclusions au fond: dans ce cas, le défaut prononcé contre lui n'est qu'un défaut faute de plaider, qui doit être motivé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 504
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 3. (Délai.) - Est nul tout jugement ou arrêt par défaut obtenu avant l'expiration du délai de trois jours depuis la signification des conclusions. - 2.
    .......... Page(s) .......... 637
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (ETRANGER.) V. 6, 7.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (FRAIS FRUSTRATOIRES.) V. 4.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (GARANTIE.) V. 8.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (INCIDENT.) V. 5.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 4. (Opposition.) - L'opposition à un jugement par défaut formée par exploit contenant constitution d'avoué et assignation devant le tribunal n'a pas besoin d'être réitérée par requête, et n'est pas nulle dès lors de plein droit à défaut de réitération, comme l'opposition formée extrajudiciairement ou par déclaration sur commandement ou procès-verbal d'exécution. Par suite, les frais de la procédure suivie pour faire rejeter cette opposition ne sont pas frustratoires. - 2.
    .......... Page(s) .......... 357
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 5. (Opposition sur opposition.) - Le jugement par défaut qui statue sur le fond d'un procès est susceptible d'opposition, encore bien que, dans la même instance, il ait été déjà rendu un premier jugement par défaut sur un incident, jugement confirmé sur opposition. Ici ne s'applique pas l'art. 165 C. proc., aux termes duquel l'opposition ne peut jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. - 1.
    .......... Page(s) .......... 696
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 6. (Péremption.) - La péremption des jugements par défaut faute d'exécution dans les six mois ne peut être opposée par un étranger contre lequel un tel jugement a été rendu, lorsqu'il n'a en France ni domicile, ni résidence, ni aucun bien sur lequel le jugement pût recevoir son exécution. - 2.
    .......... Page(s) .......... 701
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 7. Il en est ainsi même à l'égard des citoyens suisses, et malgré le traité du 18 juil. 1828, qui déclare exécutoires en France et en Suisse les jugements rendus dans chacun de ces pays, mais seulement lorsque ces jugements sont définitifs et après qu'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 701
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 8. (Profit-joint.) - Il n'y a pas lieu de prononcer défaut profit-joint dans le cas d'une demande dirigée contre plusieurs parties qui toutes comparaissent, quoique l'une d'elles ait appelé en cause un garant qui fait défaut: la disposition de l'art. 153 C. proc. n'est pas applicable à ce cas. - 2.
    .......... Page(s) .......... 763
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 9. Et il en est ainsi surtout en matière de commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 763
    JUGEMENT PAR DEFAUT. 10. Le demandeur ne peut se prévaloir, comme moyen de nullité ou de cassation, de ce que les juges n'ont pas prononcé un défaut profit-joint contre un défendeur non comparant, lorsque le demandeur n'a pas conclu à la réassignation du défendeur défaillant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 760
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (REITERATION.) V. 4.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (SIGNIF. DE CONCLUSIONS.) V. 3.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (TRIB. DE COMMERCE.) V. 9.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. (VERIFICATION.) V. 1, 2.
    JUGEMENT PAR DEFAUT. V. Conseil judiciaire. - Enquête. - Etranger. - Péremption d'instance.
    JURES-JURY.
    JURES-JURY. 1. (Avertissement.) - De ce que dans le procès-verbal des débats, et à propos de l'avertissement aux jurés prescrit par l'art. 341 C. inst. crim., on aurait indiqué l'art. 345, il ne saurait résulter nullité si les autres énonciations prouvent que c'est la une simple erreur de rédaction et que l'avertissement voulu a réellement été donné. - 1.
    .......... Page(s) .......... 717
    JURES-JURY. 2. (Circonstances atténuantes.) - Il ne saurait résulter nullité de ce que le jury a, contrairement au voeu de la loi, exprimé dans sa déclaration de culpabilité qu'il n'existait pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 872
    JURES-JURY. (COMPLICITE.) V. 3, 5.
    JURES-JURY. 3. (Contradiction.) - Il n'y a pas contradiction dans la réponse du jury qui, après avoir déclaré que l'auteur d'un viol ou attentat à la pudeur n'a pas été aidé dans la perpétration du crime; déclare un autre accusé complice par aide ou assistance dans les faits qui ont facilité ou consommé l'attentat. - 1.
    .......... Page(s) .......... 79
    JURES-JURY. 4. (Déclaration. - Formule.) - La disposition de l'art. 348 C. inst. crim., relative à la formule que doit prononcer le chef du jury en lisant la déclaration du jury, n'est pas prescrite à peine de nullité. Dès lors, l'omission d'une partie de cette formule ne saurait être une cause de nullité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 717
    JURES-JURY. (ERREUR.) V. 1.
    JURES-JURY. (FAUX.) V. 5.
    JURES-JURY. (LECTURE.) V. 6.
    JURES-JURY. (LETTRE DE CHANGE.) V. 5.
    JURES-JURY. (PUBLICITE.) V. 7.
    JURES-JURY. 5. (Questions.) - Au cas d'accusation de faux portant sur plusieurs lettres de change et sur l'usage de ces pièces, il faut, à peine de nullité, poser au jury des questions distinctes et séparées quant à chacune des lettres de change et quant à l'usage de chacune de ces pièces. - 1.
    .......... Page(s) .......... 797
    JURES-JURY. 6. La position des questions au jury est distincte de la remise de ces questions au jurés, et implique nécessairement le devoir d'une lecture publique ou tout au moins d'une connaissance des questions donnée à l'accusé. - Et le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, constater que la position des questions a eu lieu conformément à cette prescription: il ne suffirait pas de constater le fait de la remise des questions aux jurés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 494
    JURES-JURY. 7. (Tirage.) - La publicité du tirage au sort des jurés de la session, prescrite par l'art. 17 de la loi du 4 juin 1853, est une formalité substantielle, dont l'inobservation emporte nullité des débats auxquels ont figuré les jurés ainsi irrégulièrement désignés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 494
    JURES-JURY. (VIOL.) V. 3.
    JURES-JURY. V. Attentat à la pudeur. - Cassation. - Excuse. - Expropriation pour utilité publique. - Faux. - Faux témoignage.
  - L
    LAPINS. - V. Chasse.
    LEGITIMITE.
    LEGITIMITE. (Enfant posthume. - Gestation (Durée de la). - Délai.) - Le délai de trois cents jours fixé par l'art. 315 C. Nap. comme limite extrême de la gestation, et au delà duquel la légitimité de l'enfant né après le décès du mari peut être contestée, doit se compter de momento ad momentum, et non de die ad diem. - 2.
    .......... Page(s) .......... 370
    LEGITIMITE. V. Enfant adultérin. - Filiation.
    LEGS.
    LEGS. 1. (Accroissement.) - Lorsqu'après avoir fait, par une seule disposition conjonctive, un legs au profit de deux légataires, le testateur ajoute: "pour par eux en disposer en toute propriété, à parts et portions égales," on ne doit pas voir dans cette dernière clause une assignation de parts à chacun des légataires, mais seulement l'indication du résultat prévu de la disposition conjointe. Dès lors, en cas de prédécès de l'un d'eux, il y a lieu à accroissement au profit de l'autre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 254
    LEGS. 2. La clause d'un testament portant qu'après le paiement des legs particuliers, les fonds restant disponibles seront distribués ou marc le franc entre les légataires, doit s'entendre en ce sens que l'accroissement prévu par le testament ne doit profiter qu'aux légataires particuliers eux-mêmes, et non au légataire universel qui aurait recueilli quelques-uns des legs particuliers devenus caducs. - Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par interprétation des termes du testament ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 196
    LEGS. (ASCENDANT.) V. 12.
    LEGS. (AUTORITE ADMINISTRATIVE.) V. 6, 7.
    LEGS. (CADUCITE.) V. 2.
    LEGS. (CONDITION ILLICITE.) V. 5.
    LEGS. (CREANCES.) V. 3.
    LEGS. 3. (Effets mobiliers.) - Le legs de tous les effets mobiliers généralement quelconques que le testateur laissera dans un lieu déterminé peut être réputé ne pas comprendre, suivant l'intention du testateur, les titres de créances ou valeurs industrielles: en cette matière, les désignations contenues aux art. 533 et suiv. C. Nap. cèdent à l'appréciation de l'intention du testateur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 728
    LEGS. (EMPLOI.) V. 4.
    LEGS. (ENFANT NATUREL.) V. 11.
    LEGS. 4. (Femme mariée.) - Le legs fait à une femme mariée doit lui être délivré sans condition d'emploi, lorsqu'on ne justifie pas que cette condition lui soit imposée par son contrat de mariage, et qu'elle déclare être mariée sans contrat; on ne peut refuser la délivrance jusqu'à ce qu'elle ait justifié de sa capacité à recevoir sans emploi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 512
    LEGS. (FRAUDE A LA LOI.) V. 9.
    LEGS. 5. (Pauvres.) - Dans le cas d'un legs fait au profit des ouvriers malheureux, surtout de ceux qui seraient malheureux par suite de leurs opinions démocratiques et socialistes, cette dernière désignation doit être considérée comme renfermant une condition contraire aux lois et à l'ordre public, et, par suite, doit être réputée non écrite, de telle sorte qu'il ne reste que la disposition qui attribue le legs aux ouvriers malheureux en général. - 1.
    .......... Page(s) .......... 273
    LEGS. 6. Lorsqu'en établissant une fondation à perpétuité au profit d'une certaine classe de pauvres, le testateur s'est borné à en confier l'exécution à certaines personnes dénommées, sans assurer autrement cette exécution pour l'avenir après le décès de ces personnes, l'autorité judiciaire peut ordonner que le legs soit délivré à l'autorité administrative, pour être, sous sa seule surveillance, employé suivant les intentions légitimes du testateur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 273
    LEGS. 7. Il en serait ainsi dans le cas même où le testateur aurait exprimé formellement la volonté que l'autorité administrative fût exclue de toute participation à l'administration de la fondation établie par lui, cette exclusion devant être considérée comme n'étant qu'un accessoire de la disposition qui conférait aux personnes dénommées dans le testament le soin de pourvoir à l'exécution de la fondation, et renfermant en outre une condition contraire aux lois et à l'ordre public, qui à ce titre doit être réputée non écrite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 273
    LEGS. 8. (Personne incertaine.) - Est nul le legs fait par personne interposée à une personne incertaine, convenue entre le légataire apparent et le testateur, et dont il est impossible, par conséquent, de vérifier la capacité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 180
    LEGS. V. 10.
    LEGS. 9. (Personne interposée.) - L'interposition de personnes dans un legs, lorsqu'elle a pour objet de faire passer les choses léguées à des incapables, constituant une fraude à la loi, peut être prouvée par témoins ou établie à l'aide de présomptions. - 1.
    .......... Page(s) .......... 180
    LEGS. 10. La preuve de l'interposition de personnes, dans le cas d'un legs qu'on prétend fait en réalité à une personne incertaine ou incapable, est abandonnée à l'appréciation des tribunaux, qui peuvent l'induire de toutes les circonstances de la cause, et de présomptions prises en dehors du testament; mais qui, d'un autre côté, ne violent aucune loi en décidant en fait qu'il n'y a pas interposition de personnes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 182
    LEGS. (POUVOIR DISCRETIONNAIRE.) V. 10.
    LEGS. (PREUVE.) V. 9, 10.
    LEGS. 11. (Reconnaissance d'enfant.) - Une reconnaissance d'enfant naturel faite par un testament olographe, quoique nulle sous le rapport de la filiation, peut, à raison de l'ensemble des faits et des clauses du testament, être considérée comme ayant eu pour objet d'attribuer, dans la succession du testateur, à l'enfant reconnu pour enfant naturel, la part afférente à cette qualité, et doit, en ce cas, sortir à effet comme libéralité testamentaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 409
    LEGS. (RESERVE.) V. 12.
    LEGS. 12. (Usufruit.) - La clause d'un testament par laquelle le testateur, ne laissant point d'enfants, lègue à son père ou à sa mère, seul ascendant survivant, l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, et à ses parents collatéraux de l'autre ligne la nue propriété des mêmes biens, doit être entendue en ce sens que la réserve du quart des biens de la succession que la loi attribue à l'ascendant reste en dehors de la disposition, laquelle se restreint aux trois quarts disponibles; de telle manière que l'ascendant recueille d'abord le quart des biens en toute propriété, aux termes de la loi, plus l'usufruit des trois autres quarts, en vertu du testament. La clause dont il s'agit ne doit pas être considérée comme confondant la réserve de l'ascendant dans la disposition testamentaire, par suite de quoi l'ascendant n'aurait que l'option entre sa réserve et l'usufruit de la totalité des biens de la succession, conformément à l'art. 918 Cod. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 58
    LEGS. V. Accroissement. - Communauté. - Donation. - Dot. - Enregistrement. - Hospices. - Mutation (Droits de). - Rente foncière. - Réserve. - Substitution. - Testament.
    LEGS PIEUX. - V. Fondation religieuse.
    LEGS UNIVERSEL.
    LEGS UNIVERSEL. (ACCROISSEMENT.) V. 6.
    LEGS UNIVERSEL. (CADUCITE.) V. 6.
    LEGS UNIVERSEL. 1. (Envoi en possession.) - Le président à qui est présentée une pièce, que le requérant prétend être un testament olographe qui l'institue légataire universel, peut refuser l'envoi en possession s'il a des doutes sérieux sur le caractère testamentaire attribué à la pièce dont il s'agit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 119
    LEGS UNIVERSEL. 2. De même, le président auquel l'envoi en possession d'une succession est demandé en vertu d'un testament olographe, que le requérant présente comme renfermant un legs à son profit, a droit d'examiner s'il y a réellement legs universel, pour accorder ou refuser l'envoi en possession selon le caractère qui lui paraît être celui de la disposition. - 1.
    .......... Page(s) .......... 113
    LEGS UNIVERSEL. 3. L'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président est susceptible de recours, et spécialement du recours par voie de tierce opposition de la part des héritiers du défunt. - 1.
    .......... Page(s) .......... 113
    LEGS UNIVERSEL. 4. Jugé de même que l'ordonnance du président qui prononce l'envoi en possession d'un légataire universel institué par testament olographe ou qui refuse de prononcer cet envoi en possession est susceptible de recours. - 2.
    .......... Page(s) .......... 119
    LEGS UNIVERSEL. 5. Mais par quelle voie ce recours doit-il être exercé? - Jugé, dans la première espèce, que c'est par la voie de l'opposition, et non par celle de l'appel; - et, dans les deuxième et troisième espèces, que le recours peut avoir lieu par la voie de l'appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 119
    LEGS UNIVERSEL. 6. (Legs particulier.) - La caducité ou la nullité d'un legs particulier profite au légataire universel, et non à l'héritier. - Par suite, l'héritier n'est pas recevable à demander la nullité d'un legs particulier pour cause d'interposition de personne. - 1.
    .......... Page(s) .......... 182
    LEGS UNIVERSEL. (ORDONN. DU PRESIDENT. - RECOURS.) V. 3 et suiv.
    LEGS UNIVERSEL. (TESTAMENT OLOGRAPHE.) V. 1 et suiv.
    LESION.
    LESION. (Vente. - Rescision. - Prix. - Contributions directes.) - Au cas de demande en rescision d'une vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, doit-on ajouter au prix porté dans le contrat le montant d'impositions arriérées dues par les immeubles vendus et que l'acquéreur a été obligé de payer pour le vendeur? - Non rés. par l'arrêt; mais rés. aff. par le trib. de 1^re instance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 241
    LESION. V. Contrat de mariage. - Droits successifs. - Partage d'ascendants.
    LETTRE DE CHANGE.
    LETTRE DE CHANGE. (ACCEPTATION.) V. 7.
    LETTRE DE CHANGE. (ACTE DE PROTESTATION.) V. 4, 5.
    LETTRE DE CHANGE. 1. (Compétence.) - L'action en nullité d'une lettre de change, fondée sur ce que l'effet a été souscrit par un mineur commerçant, pour une cause étrangère au commerce qu'il est autorisé à exercer, est de la compétence du tribunal civil, et non du tribunal de commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 451
    LETTRE DE CHANGE. 2. Et il en est ainsi même à l'égard du tiers porteur de l'effet qui en a connu le vice dès le moment de l'endossement qui lui en a été fait. - 2.
    .......... Page(s) .......... 451
    LETTRE DE CHANGE. (FAILLITE.) V. 8.
    LETTRE DE CHANGE. (FORCE MAJEURE.) V. 4, 5.
    LETTRE DE CHANGE. 3. (Forme.) - Pour juger de la validité d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, on doit suivre la loi du pays où l'effet a été créé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 586
    LETTRE DE CHANGE. (MINEUR.) V. 1, 2.
    LETTRE DE CHANGE. (PAYS ETRANGER.) V. 3.
    LETTRE DE CHANGE. 4. (Perte.) - La règle résultant de la combinaison des art. 152 et 153 C. comm., qui veut qu'en cas de perte d'un effet de commerce, l'acte de protestation soit, à peine de nullité, précédé de l'ordonnance du juge autorisant le paiement, ne reçoit exception que dans le cas de force majeure. - 1.
    .......... Page(s) .......... 743
    LETTRE DE CHANGE. 5. Et il n'y a pas force majeure dans cette circonstance que celui qui se prétend propriétaire de l'effet était absent de son domicile dans les deux jours qui ont précédé l'échéance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 743
    LETTRE DE CHANGE. 6. (Prescription.) - L'admission, au passif d'une faillite, d'une créance ayant pour cause des lettres de change ou billets à ordre, ne constitue pas une reconnaissance de la dette par acte séparé ayant pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription de cinq ans. - 1.
    .......... Page(s) .......... 527
    LETTRE DE CHANGE. 7. (Provision.) - Lorsque, dans une lettre de change, il a été stipulé qu'elle ne serait pas sujette à acceptation, les juges peuvent décider, par appréciation des circonstances de la cause, que cette stipulation impliquait, dans l'intention des parties, la condition que le tireur resterait maître de disposer de la provision jusqu'au moment de l'exigibilité de l'effet, et déclarer, par suite, la provision acquise aux porteurs d'autres traites souscrites par le même tireur postérieurement à la première, mais stipulées exigibles à une époque antérieure au jour de l'exigibilité de celle-ci: une telle décision échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 510
    LETTRE DE CHANGE. 8. Au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change, toutes acceptables, sur la provision existante aux mains du tiré après la faillite du souscripteur, cette provision doit être attribuée aux divers porteurs, suivant l'ordre des dates d'émission des effets, et non suivant l'ordre des dates de leur échéance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 566
    LETTRE DE CHANGE. (RECONNAISSANCE DE DETTE.) V. 6.
    LETTRE DE CHANGE. (TIERS-PORTEUR.) V. 2.
    LETTRE DE CHANGE. V. Abus de confiance. - Etranger. - Jury (quest.).
    LETTRES MISSIVES.
    LETTRES MISSIVES. (Tiers.) - Il ne peut être fait usage en justice de lettres missives, par des tiers, sans le consentement de celui qui les a écrites et de celui auquel elles ont été adressées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 22
    LIBERALITE. - V. Donation. - Legs. - Médecin.
    LIBERATION. - V. Dot. - Servitude.
    LIBERTE DE L'INDUSTRIE. - V. Louage de services. - Règlement municipal.
    LIBRAIRE. - V. Obligation.
    LICITATION. - V. Mines. - Saisie immobilière.
    LIMITES DE LA MER. - V. Domaine public.
    LIMONADIER. - V. Abus de confiance.
    LIQUIDATION. - V. Communauté. - Litispendance. - Pension.
    LITISPENDANCE.
    LITISPENDANCE. (Succession. - Maison de commerce. - Liquidation.) - Il n'y a pas litispendance ou connexité, entraînant la nécessité d'un renvoi au tribunal premier saisi, entre deux demandes dont l'une est formée par un héritier contre son cohéritier en compte, liquidation et partage de la succession de l'auteur commun, et dont l'autre, ultérieurement formée par l'héritier défendeur contre le demandeur, a pour objet le compte de la liquidation à laquelle il a procédé, avec le mandat de ce dernier, des opérations d'une maison de commerce dépendant de la succession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 689
    LIVRETS. - V. Ouvriers.
    LOCATAIRE. - V. Bail. - Etablissements insalubres. - Expropriation pour utilité publique.
    LOGEUR. - V. Cabarets ou cafés. - Patente.
    LOI DE L'EPOQUE. - V. Effet rétroactif. - Enregistrement. - Pension.
    LOI ETRANGERE. - V. Etranger.
    LOI SPECIALE. - V. Discernement.
    LOUAGE DE SERVICES.
    LOUAGE DE SERVICES (CLAUSE PENALE.) V. 1, 2.
    LOUAGE DE SERVICES (CONDITION POTESTATIVE.) V. 3.
    LOUAGE DE SERVICES 1. (Liberté de l'industrie.) - Est licite et obligatoire la clause par laquelle un employé qui loue ses services à une maison de commerce s'oblige à ne prendre aucun emploi, après sa sortie de cette maison et pendant un nombre d'années déterminé, dans une autre maison faisant le même commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 214
    LOUAGE DE SERVICES 2. Et cette clause doit recevoir son exécution dans le cas même où l'employé n'est sorti de la maison envers laquelle il a pris l'engagement dont il s'agit que sur un congé que lui a donné le patron sans motifs graves. - 2.
    .......... Page(s) .......... 214
    LOUAGE DE SERVICES 3. (Résiliation.) - En matière de louage de services, la clause par laquelle le preneur se réserve la faculté de résilier le contrat à sa volonté ne renferme point une condition purement potestative, affectant le lien même de l'engagement et de la nature de celles dont s'occupent les art. 1171 et 1174 C. Nap., et par suite elle ne doit point être réputée nulle comme telle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 560
    LOYERS DES MATELOTS. - V. Navire.
  - M
    MACHINE A VAPEUR. - V. Bail.
    MAIN-MORTE.
    MAIN-MORTE. (Taxe. - Communauté religieuse.) - Les bâtiments appartenant à une communauté religieuse, et dans lesquels cette communauté a établi une école et un hospice, sont soumis à la taxe représentative des droits de transmission entre vifs et par décès établie par la loi du 2. fév. 1849 sur les biens immeubles appartenant à des congrégations religieuses et qui sont passibles de la contribution foncière. - 2.
    .......... Page(s) .......... 461
    MAIRE. - V. Chasse. - Chemin vicinal. - Commune. - Règlement municipal.
    MAISON DE COMMERCE. - V. Litispendance.
    MAISON DE PROSTITUTION. - V. Servitude.
    MAITRE DE POSTE.
    MAITRE DE POSTE. 1. (Révocation. - Indemnité.) - La révocation d'un maître de poste, avec injonction de cesser immédiatement tout service et refus de l'autorisation de présenter un successeur, peut donner lieu à une indemnité lorsqu'elle a lieu pour des causes autres que celles énoncées aux art. 68 et 69 du décret des 23-2. juill. 1793 et à l'art. 12 de l'arrêté du 1^er prair. an 7. - 2.
    .......... Page(s) .......... 396
    MAITRE DE POSTE. 2. Mais il n'y a lieu de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité, que du préjudice direct et matériel que le maître de poste révoqué justifierait avoir éprouvé par suite de la cessation immédiate du service dont il était chargé, en raison soit des dépenses par lui faites, soit des engagements par lui souscrits pour assurer la continuation de ce service. - 2.
    .......... Page(s) .......... 396
    MAITRE DE POSTE. V. Surenchère.
    MANDAT.
    MANDAT. (AGENT D'AFFAIRES.) V. 5.
    MANDAT. (AGENT D'ASSURANCES.) V. 1, 4.
    MANDAT. 1. (Assurances (Compagnie d'.) - L'agent d'une compagnie d'assurance sur la vie qui, par son zèle et son activité reconnus, est parvenu à créer une nombreuse clientèle à la compagnie, a droit à une indemnité, dans le cas où il vient à être congédié par elle sans motif raisonnable. - 2.
    .......... Page(s) .......... 138
    MANDAT. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 1, 3, 4.
    MANDAT. (FORCE MAJEURE.) V. 2.
    MANDAT. 2. (Inexécution.) - Le mandataire qui substitue à la chose demandée une autre chose est en faute, lors même que cette chose est meilleure que celle demandée, et, par suite, il se trouve responsable des pertes que cette inexécution de son mandat a pu amener, fût-ce par force majeure - 2.
    .......... Page(s) .......... 307
    MANDAT. (RESPONSABILITE.) V. 2.
    MANDAT. 3. (Révocation.) - Bien que le mandat soit révocable de sa nature, et que l'exercice du droit de révocation par le mandant ne puisse, en général, donner lieu à aucuns dommages-intérêts au profit du mandataire, cependant il est permis aux parties de convenir que le mandat ne pourra être révoqué sans que le mandataire reçoive une indemnité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 835
    MANDAT. 4. Et, lorsqu'il s'agit du mandat donné à un agent d'assurances, cette convention peut résulter de l'ensemble des stipulations intervenues entre la compagnie mandante et l'agent mandataire, et spécialement de cette circonstance que, des remises proportionnelles étant accordées à l'agent, en compensation de ses soins et de son dévouement, il a dû être dans l'intention des parties que, sauf le cas de faute ou de malversation, l'agent conservât son emploi jusqu'à ce qu'il eût été suffisamment rémunéré de ses services. - 1.
    .......... Page(s) .......... 835
    MANDAT. V. 1.
    MANDAT. 5. (Salaires.) - Les salaires ou honoraires stipulés au profit d'un mandataire (un agent d'affaires) sont toujours réductibles par les tribunaux, s'ils se trouvent en disproportion avec les services rendus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 599
    MANDAT. V. Acte de commerce. - Antichrèse. - Assurances maritimes. - Chose jugée. - Contributions directes. - Courtiers de commerce. - Hypothèque légale. - Notaire.
    MANUSCRIT. - V. Propriété littéraire.
    MARAIS.
    MARAIS. (ABANDON DE PROPRIETE.) V. 6.
    MARAIS. 1. (Compétence) - C'est au conseil de préfecture qu'il appartient de connaître des difficultés qui peuvent s'élever sur le sens de l'exécution d'un arrêté préfectoral ayant pour objet de consacrer des arrangements particuliers intervenus entre l'administration et les concessionnaires d'un desséchement de marais pour assurer la conservation dudit desséchement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 459
    MARAIS. 2. Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de la demande formée par les concessionnaires d'un desséchement de marais, à l'effet d'obtenir l'enlèvement d'une barrière établie par un particulier le long d'un canal de desséchement et faisant obstacle à la circulation des agents chargés de surveiller les travaux: ce n'est pas là une demande rentrant dans la disposition de l'art.2. de la loi du 16 sept. 1807, relative à la conservation des travaux de desséchement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 648
    MARAIS. V. 5.
    MARAIS. (DESSECHEMENT.) V. 1 et s.
    MARAIS. 3. (Entretien (Travaux d'.) - L'arrêté préfectoral qui affecte spécialement à la dépense d'entretien d'un desséchement les francs-bords des canaux et le droit de pêche n'a pu avoir pour effet d'affranchir les propriétaires des autres terrains desséchés de l'obligation de contribuer à cet entretien, conformément aux art. 2. et 2. de la loi du 16 sept. 1807. - 2.
    .......... Page(s) .......... 459
    MARAIS. V. 4.
    MARAIS. (SUPPRESSION DE TRAVAUX.) V. 2.
    MARAIS. 4. (Tiers acquéreur.) - L'arrêté préfectoral portant acceptation de la soumission par laquelle les concessionnaires d'un desséchement s'engagent solidairement à entretenir à perpétuité les travaux et affectent hypothécairement à l'exécution de cet engagement les francs-bords des canaux et le droit de pêche, sous la condition que le surplus des terrains desséchés sera exempt de toute charge, ne saurait avoir pour effet d'imposer aucune obligation personnelle aux tiers acquéreurs des francs-bords et du droit de pêche. - 2.
    .......... Page(s) .......... 459
    MARAIS. 5. C'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de reconnaître quelles sont la nature et l'étendue des obligations qui peuvent résulter pour lesdits tiers acquéreurs de leur acte d'acquisition, et de décider, par application des principes du droit civil, s'ils ont pu se libérer de ces obligations par l'abandon de leur propriété au syndicat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 459
    MARAIS. 6. L'abandon, en pareil cas, ne saurait être considéré comme autorisé par les art. 65 et 66 de la loi du 3 frim. an 7, qui permettent aux propriétaires de terres vaines et vagues, de landes et de bruyères, ou de terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux, de se libérer de la contribution foncière en renonçant à la propriété au profit de la commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 459
    MARCHES. - V. Halles. - Règlement de police.
    MARCHES ADMINISTRATIFS. - V. Eclairage au gaz. - Travaux publics.
    MARCHES A TERME.
    MARCHES A TERME. 1. (Jeu de bourse. - Cassation.) - C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider, d'après les circonstances de la cause, si un marché à terme constitue une vente sérieuse, ou un simple jeu de bourse qui doit se résoudre en paiement de différences; et leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 192
    MARCHES A TERME. 2. (Marchandises. - Effets publics.) - Les arrêts du conseil des 7 août et 2 oct. 1785, 2. sept. 1786, 14 juill. 1787, qui, en prohibant les jeux de bourse, déterminent certaines conditions de la validité des marchés à terme, ne s'appliquent qu'aux marchés à terme sur effets publics, et non aux ventes de marchandises. Par suite, des ventes à terme de marchandises peuvent être annulées comme constituant un simple jeu, bien qu'elles réunissent d'ailleurs les conditions de validité exigées par les arrêts précités pour les marchés à terme. - 1.
    .......... Page(s) .......... 192
    MARCHES A TERME. MARI. - V. Acquiescement. - Communauté. - Dot. - Interdiction. - Remploi. - Séparation de biens.
    MARIAGE.
    MARIAGE. (ACTE RESPECTUEUX.) V. 8.
    MARIAGE. 1. (Action en nullité.) - Les tribunaux français sont compétents pour connaître de la demande formée par une Française en nullité du mariage qu'elle a contracté en France avec un étranger. - 2.
    .......... Page(s) .......... 579
    MARIAGE. (APPEL.) V. 5 bis.
    MARIAGE. (COMPETENCE.) V. 1.
    MARIAGE. (DELAI.) V. 8.
    MARIAGE. (ETRANGER.) V. 1.
    MARIAGE. (FEMME FRANCAISE.) V. 1.
    MARIAGE. 2. (Filiation légitime.) - Aux Etats-Unis, et particulièrement dans l'Etat de Pensylvanie, où le statut local n'exige, pour constater l'existence du mariage légitime, ni acte civil, ni acte religieux, ni acte authentique, ni même acte privé, et où il suffit, pour prouver le mariage, de la notoriété résultant de la cohabitation et de la réputation, en qualité de mari et femme légitimes, la preuve de cette notoriété suffit également pour attribuer aux enfants issus de ceux qui ont la notoriété de mari et femme la qualité d'enfants légitimes. - 1.
    .......... Page(s) .......... 81
    MARIAGE. 3. Il en est ainsi encore bien que l'époque à laquelle se rapportent les faits desquels résulte cette notoriété soit postérieure à la naissance des enfants, lorsque d'ailleurs il est constaté, en fait, qu'à toute époque et en toute circonstance l'homme et la femme ont eu la possession d'état de gens mariés. - Dans ce cas, il n'est pas nécessaire, pour attribuer à ces enfants la qualité d'enfants légitimes, de constater de plus qu'ils ont eu la possession d'état d'enfants légitimes de leurs père et mère. - 1.
    .......... Page(s) .......... 81
    MARIAGE. 4. Par suite, les étrangers dont la descendance légitime est ainsi établie, et qui représentent la ligne maternelle d'une personne décédée en France sans postérité, peuvent concourir pour le partage de la succession avec les héritiers français représentant la ligne paternelle. - 1.
    .......... Page(s) .......... 81
    MARIAGE. 5. (Ministère public.) - Le ministère public, qui a qualité pour demander la nullité d'un second mariage contracté avant la dissolution du premier, a, par la même raison, qualité pour s'opposer à la célébration de ce second mariage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 111
    MARIAGE. 5 bis. Le ministère public a-t-il qualité pour interjeter appel du jugement qui statue sur le point de savoir si le conjoint du mort civilement peut aujourd'hui contracter un nouveau mariage? Rés. aff. impl. - 2.
    .......... Page(s) .......... 551
    MARIAGE. (MORT CIVILE.) V. 5 bis.
    MARIAGE. (NOTORIETE PUBLIQUE.) V. 2. 3.
    MARIAGE. 6. (Nullité.) - Sous l'ancienne jurisprudence, la nullité d'un mariage résultant soit du défaut de présence du propre curé à la célébration du mariage ou de sa permission écrite, soit du défaut de consentement des père et mère du mineur de vingt-cinq ans, pouvait être opposée par les collatéraux par voie d'exception. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    MARIAGE. V. 1.
    MARIAGE. (OPPOSITION.) V. 5, 8.
    MARIAGE. (PAYS ETRANGER.) V. 2 et s.
    MARIAGE. (PENSYLVANIE.) V. 2.
    MARIAGE. (POSSESSION D'ETAT.) V. 3.
    MARIAGE. (PREUVE.) V. 2. 3.
    MARIAGE. 7. (Publicité.) - Un mariage doit être annulé pour défaut de publicité suffisante lorsqu'il a été célébré hors la maison commune et dans la demeure de l'un des époux, sans que les portes de cette demeure soient restées ouvertes, et en l'absence de toutes publications préalables faites devant la porte de la maison commune. - 2.
    .......... Page(s) .......... 215
    MARIAGE. (SUCCESSION.) V. 4.
    MARIAGE. 8. (Sursis.) - Les juges ne peuvent, sous prétexte que la volonté d'un enfant majeur ne serait pas libre, ordonner, nonobstant l'expiration du délai fixé après la signification des actes respectueux, et sur l'opposition formée par le père, un sursis au mariage de l'enfant, pendant un temps déterminé, durant lequel l'enfant sera tenu de se retirer dans une maison tierce, pour y recevoir les conseils de son père. - 1.
    .......... Page(s) .......... 89
    MARIAGE. V. Actes de l'état civil. - Mort civile.
    MARINE.
    MARINE. 1. (Arsenaux maritimes.) - Les peines de la dégradation civique et de l'expulsion de l'arsenal prononcées par l'art. 3, tit. 3, de la loi du 2. sept. - 12 oct. 1791, contre les auteurs de vols de plus de six livres commis dans les arsenaux maritimes, continuent d'être applicables concurremment avec l'emprisonnement par lequel le décret du 2. mars 1852 a remplacé la peine du carcan, qui avait été virtuellement abolie par le décret du 12 avril 1848, supprimant d'une manière absolue l'exposition publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 155
    MARINE. (CASSATION.) V. 3.
    MARINE. (COMPETENCE.) V. 2.
    MARINE. (DEGRADATION CIVIQUE.) V. 1.
    MARINE. (EXPULSION.) V. 1.
    MARINE. 2. (Tribunaux maritimes commerciaux.) - Les tribunaux maritimes commerciaux créés par le décret du 2. mars 1852 sur la marine marchande sont incompétents pour connaître des infractions qualifiées crimes, telles que le vol, commis à bord, d'un objet dont la valeur excède 10 fr. - 1.
    .......... Page(s) .......... 493
    MARINE. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a le droit de dénoncer d'office à la Cour de cassation, par l'intermédiaire du procureur général en cette Cour, les jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui lui paraissent contraires à la loi: l'art. 45 du décret du 2. mars 1852. en conférant au ministre de la marine la faculté de transmettre au ministre de la justice les jugements de ces tribunaux qui contiendraient certaines violations de loi, pour être déférés à la Cour de cassation, ne porte aucune atteinte au droit général et absolu que le garde des sceaux tient de l'art. 441 C. inst. crim. - 1.
    .......... Page(s) .......... 493
    MARINE. (VOL.) V. 1.
    MARQUES DE FABRIQUE.
    MARQUES DE FABRIQUE. (Quincaillerie. - Prud'hommes. Compétence.) - Les prud'hommes, compétents pour connaître de la contrefaçon des marques de quincaillerie et de coutellerie, cessent d'être compétents si l'action a pour objet la réparation non-seulement du préjudice causé par une contrefaçon de marques, mais encore du préjudice résultant d'une usurpation de nom et d'autres moyens destinés à surprendre la bonne foi des tiers. Dans ce cas, l'action est de la compétence des tribunaux de commerce. - 1.
    .......... Page(s) .......... 207
    MATERNITE. - V. Enfant naturel.
    MATIERE SOMMAIRE. - V. Avoué. - Dépens.- Enquête.
    MEDECIN.
    MEDECIN. 1. (Libéralité. - Incapacité. - Présomption légale. - Preuve.) - L'incapacité de recevoir établie par l'art. 909 C. Nap, contre le médecin qui a traité le disposant pendant la maladie dont celui-ci est mort, et auquel une libéralité a été faite dans le cours de cette maladie, a sa base dans une présomption légale de captation, contre laquelle la preuve contraire ne peut être admise, et qui entraîne la nullité de la disposition testamentaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 97
    MEDECIN. 2. L'art. 909 C. Nap. s'est écarté sur ce point des principes admis dans l'ancienne jurisprudence, qui n'attribuait à la qualité de médecin qu'une présomption simple pouvant être détruite par une preuve exclusive de la suggestion. En conséquence, le médecin qui a traité un malade qui l'a institué son légataire universel dans un testament fait pendant la maladie dont il est décédé offrirait vainement de prouver, pour faire maintenir cette disposition universelle, qu'elle avait été déterminée par l'affection particulière dont il était l'objet de la part du testateur, bien avant le testament. - 2.
    .......... Page(s) .......... 97
    MEDECIN. V. Commune. - Corruption. - Pharmacie. - Secours.
    MEDECINE.
    MEDECINE. 1. (Exercice illégal. - Somnambule.) - Il n'y a ni délit ni complicité du délit d'exercice illégal de la médecine soit de la part de la somnambule qui indique les traitements à suivre par les malades qui la consultent, si ces traitements sont approuvés par un médecin qui en signe les ordonnances, sous sa responsabilité personnelle; soit de la part de ce médecin qui s'approprie ainsi les indications données par la somnambule pendant son sommeil magnétique, en les modifiant ou non. - 2.
    .......... Page(s) .......... 274
    MEDECINE. 2. Jugé au contraire qu'il y a délit d'exercice illégal de la médecine de la part d'une somnambule qui indique les traitements à suivre par les malades qui la consultent, bien qu'elle se fasse assister d'un médecin ou officier de santé qui signe les ordonnances ou prescriptions médicales, mais sans les soumettre à son contrôle personnel. - Et le médecin ou officier de santé se rend, en un tel cas, complice du délit de la somnambule. - 1.
    .......... Page(s) .......... 619
    MEDICAMENTS (DEBIT DE). - V. Pharmacie.
    MESSES. - V. Fondation religieuse.
    MEUBLES. - V. Communauté. - Revendication. - Succession.
    MEUNIER. - V. Faux.
    MEURTRE. - V. Chasse. - Excuse.
    MINES.
    MINES. (AUTORITE ADMINISTRATIVE.) V. 12. 13.
    MINES. (CESSION.) V. 4, 5.
    MINES. (COMPETENCE.) V. 3, 12. 13.
    MINES. 1. (Condition résolutoire. - Bail. - Vente.) - En supposant que le principe d'après lequel la condition résolutoire tacite a, aussi bien que la condition résolutoire expresse, un effet rétroactif au jour de la formation du contrat (qui dès lors est censé n'avoir jamais existé), doive recevoir exception en matière de bail, cette exception ne saurait être appliquée au cas de cession du droit d'exploiter une mine pendant un certain nombre d'années, une telle cession constituant non pas un bail proprement dit, mais une vente en bloc des produits à extraire pendant le temps déterminé au contrat. - 1.
    .......... Page(s) .......... 641
    MINES. (CONSTRUCTIONS.) V. 11 et s.
    MINES. 2. (Dépréciation.) - L'art. 43 de la loi du 2. avril 1810, qui fixe au double de la valeur du terrain l'indemnité due par le concessionnaire de la mine pour les terrains par lui occupés pour ses travaux, est applicable même au cas de simple détérioration des terrains causée par les travaux intérieurs de la mine. - 2.
    .......... Page(s) .......... 343
    MINES. 2 bis. Et lorsque, indépendamment d'une semblable détérioration, la propriété dont font partie ces terrains a subi une dépréciation générale par suite du voisinage de la mine, il est dû une autre indemnité pour cette cause, en vertu de l'art. 1382 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 343
    MINES. V. 11.
    MINES. (DOMMAGES.) V. 2. 2 bis, 11.
    MINES. 3. (Dommages aux champs.) - Les actions en réparation de dommages causés aux champs par les travaux d'exploitation des mines doivent être portées devant les tribunaux d'arrondissement: en cette matière est inapplicable la règle qui attribue aux juges de paix la connaissance des dommages aux champs. - 1.
    .......... Page(s) .......... 292
    MINES. 4. (Droit de recherche.) - Le droit de recherche d'une mine constitue un droit réel immobilier, dont la cession faite par le propriétaire du fonds dans lequel il peut être exercé est opposable au tiers acquéreur ultérieur de ce fonds, et non pas seulement un droit personnel, qui ne puisse être exercé que contre celui qui l'a cédé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 477
    MINES. 5. La vente d'une concession de mine, faite par le concessionnaire, et en même temps de tous les droits à une extension de périmètre dont ce concessionnaire avait formé la demande, dans un fonds dont il était propriétaire, emporte la cession du droit exclusif de recherche des mines qui peuvent se trouver dans ce périmètre: du moins, l'arrêt qui le juge ainsi par appréciation des conventions des parties ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 477
    MINES. (DROIT REEL.) V. 4.
    MINES. (INDEMNITE.) V. 2. 2 bis, 8, 9.
    MINES. 6. (Licitation.) - La disposition de l'art. 7 de la loi du 2. avril 1810, qui interdit le partage ou la division d'une mine sans l'autorisation du Gouvernement, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit vendue sans division sur licitation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 760
    MINES. 7. (Minières.) - L'insertion, dans le recueil des actes administratifs d'un département, de l'arrêté ministériel portant règlement sur l'exploitation des minières de ce département, constitue une publication suffisante pour avertir les exploitants des minières des obligations à eux imposées, sans qu'il soit nécessaire de leur faire une notification personnelle de ce règlement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 800
    MINES. 8. (Occupation de terrains.) - Les concessionnaires de mines ne sont pas tenus, comme les simples explorateurs, au paiement préalable de l'indemnité qui peut être due par eux au propriétaire de la surface pour occupation temporaire de son terrain. - 2.
    .......... Page(s) .......... 749
    MINES. 9. (Redevance.) - La redevance imposée au concessionnaire de la mine envers le propriétaire de la surface n'est que le prix de l'expropriation partielle subie par ce dernier, mais ne peut être considérée comme devant lui tenir lieu d'indemnité pour les dommages éventuels qu'il pourrait éprouver plus tard de l'exploitation de la mine. - 1.
    .......... Page(s) .......... 469
    MINES. (REGLEMENT ADMINISTRATIF.) V. 7.
    MINES. 10. (Responsabilité.) - Les propriétaires ou concessionnaires d'une mine dans laquelle un ouvrier employé à son exploitation a trouvé la mort par suite de l'explosion de gaz délétères ne sont pas à l'abri d'une action en responsabilité civile à raison de cet accident, par cela seul que, dès le premier moment de l'apparition du gaz dans la mine, ils en auraient informé une fois pour toutes l'autorité administrative: la disposition du décret du 3 janv. 1813 (art. 3), qui enjoint aux propriétaires ou exploitants de mines, en pareil cas, pour mettre leur responsabilité à couvert, de faire connaître l'état de la mine à l'autorité administrative, et de la mettre par là en demeure soit d'ordonner la suspension des travaux, soit d'en subordonner la continuation aux précautions jugées nécessaires, doit être entendue en se sens que l'avis dont il s'agit doit être renouvelé chaque fois que l'état de la mine subit un changement notable, que les dangers prennent une intensité nouvelle ou un caractère nouveau. - 2.
    .......... Page(s) .......... 522
    MINES. V. 11.
    MINES. 11. (Surface.) - La concession d'une mine ne porte aucune atteinte au droit que le propriétaire de la surface a de bâtir sur le fonds qui lui appartient. En conséquence, le concessionnaire de la mine est tenu de réparer les dommages causés par ses travaux d'exploitation aux constructions élevées par le propriétaire de la surface, soit avant, soit depuis la concession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 469
    MINES. 11. (Surface.) - La concession d'une mine ne porte aucune atteinte au droit que le propriétaire de la surface a de bâtir sur le fonds qui lui appartient. En conséquence, le concessionnaire de la mine est tenu de réparer les dommages causés par ses travaux d'exploitation aux constructions élevées par le propriétaire de la surface, soit avant, soit depuis la concession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 639
    MINES. 2. Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant l'autorité administrative, pour savoir si les travaux dommageables sont ou non conformes aux prescriptions de l'administration. - 1.
    .......... Page(s) .......... 469
    MINES. 13. Dans ce même cas, les tribunaux peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, ordonner une expertise dans le but de rechercher les mesures propres à empêcher le retour des dommages, sauf à ne pas prescrire des mesures contraires à celles que l'administration commanderait dans un intérêt général. - 1.
    .......... Page(s) .......... 639
    MINES. (TIERS ACQUEREUR.) V. 4.
    MINES. V. Enregistrement.
    MINEUR.
    MINEUR. (ACQUISITION D'IMMEUBLES.) V. 3.
    MINEUR. (APPEL.) V. 6, 7.
    MINEUR. 1. (Compte de tutelle.) - La prescription de dix ans à laquelle l'art. 475 G. Nap. soumet toute action de mineur contre son tuteur à raison des faits de la tutelle n'est pas applicable à l'action en rectification d'une omission commise dans le compte de tutelle, lorsque cette omission a été le résultat du dol et de la fraude du tuteur. La prescription applicable en un tel cas est celle de dix ans, établie par l'art. 1304 C. Nap., prescription qui ne court pas du jour de la majorité du mineur, comme celle de l'art. 475, mais seulement du jour où le dol et la fraude ont été connus. - 1.
    .......... Page(s) .......... 845
    MINEUR. (DOL.) V. 1.
    MINEUR. 2. (Emancipation.) - Le mineur émancipé peut faire réduire, en cas d'excès, toutes les obligations par lui contractées, même celles qui dépasseraient sa capacité et contre lesquelles il aurait l'action en rescision pour cause de lésion. - 1.
    .......... Page(s) .......... 729
    MINEUR. 3. Spécialement, le mineur émancipé qui, en achetant un immeuble conjointement avec plusieurs, s'est obligé solidairement, et non-seulement pour sa part, au paiement du prix, peut faire réduire comme excessive cette obligation solidaire, de manière à n'être plus tenu que pour sa part et portion du prix. - 1.
    .......... Page(s) .......... 729
    MINEUR. (HOMOLOGATION.) V. 6, 7.
    MINEUR. (HYPOTHEQUE.) V. 6.
    MINEUR. (PRESCRIPTION.) V. 1.
    MINEUR. 4. (Ratification.) - La ratification par un mineur d'une acquisition par lui faite ne s'applique pas nécessairement aux conditions de la vente, et spécialement, dans le cas où il y a plusieurs acquéreurs, à l'obligation relative au paiement du prix avec solidarité. - Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par interprétation des actes et par appréciation des faits ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 729
    MINEUR. 5. La ratification, par le mineur devenu majeur, d'une hypothèque qu'il avait consentie en minorité, est opposable aux créanciers hypothécaires postérieurs à la ratification, sans qu'il soit besoin d'une inscription nouvelle de l'hypothèque ratifiée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 117
    MINEUR. (REDUCTION.) V. 2.
    MINEUR. (SOLIDARITE.) V. 4.
    MINEUR. 6. (Transaction.) - Le jugement rendu en la chambre du conseil, qui homologue une transaction intéressant un mineur, est susceptible d'appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 305
    MINEUR. 7. La demande en homologation d'une transaction intéressant un mineur doit être soumise au tribunal de première instance, quoiqu'elle porte sur une instance d'appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 305
    MINEUR. V. Abus de confiance. - Aliments. - Contrat de mariage. - Contributions directes. - Expropriation forcée. - Hypothèque légale. - Lettre de change. - Pension. - Séparation de patrimoines.
    MINIERES. - V. Mines.
    MINISTERE PUBLIC. - V. Action publique. - Instructions criminelle. - Journaux. - Mariage. - Tribunal de police.
    MINISTRE. - V. Domaine de l'Etat. - Préfet.
    MISE EN CAUSE. - V. Bornage. - Faillite.
    MISE EN DEMEURE. - V. Agent de change. - Bail. - Compte. - Obligation. - Usage forestier. - Voiturier.
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES.
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 1. (Abus de fonctions.) - L'immunité accordée aux agents du Gouvernement, et d'après laquelle ils ne peuvent être poursuivis sans autorisation préalable pour des faits relatifs à leurs fonctions, n'existe pas à l'égard de crimes n'ayant aucune relation avec des faits ou actes de la fonction, quand même, dans la perpétration du crime qui lui est imputé, le fonctionnaire se serait servi de l'influence que lui donnaient ses fonctions. Ainsi, le chef d'un bureau arabe en Algérie, poursuivi pour complicité d'assassinat, ne peut invoquer cette immunité, alors même que la complicité résulterait d'un abus de l'autorité ou du pouvoir que lui donnaient ses fonctions. - 1.
    .......... Page(s) .......... 875
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 2. (Bureau électoral.) - L'adjoint au maire, présidant en cette qualité le bureau des électeurs réunis pour l'élection des membres du conseil d'arrondissement, doit être considéré comme agent du Gouvernement, et dès lors il ne peut être poursuivi à raison de l'exercice desdites fonctions qu'après autorisation du Conseil d'Etat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 656
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 3. Mais il en est autrement des assesseurs chargés uniquement d'aider et de surveiller les opérations électorales. - 2.
    .......... Page(s) .......... 656
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 4. (Garde national.) - Le président et le rapporteur d'un conseil de discipline de la garde nationale ne sont pas des agents du Gouvernement, et peuvent, par conséquent, être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions sans autorisation du Conseil d'Etat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 656
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 5. Le garde national qui expulse un électeur de l'assemblée électorale, en exécution des ordres du président chargé de la police de l'assemblée, doit être considéré comme agent de la force publique. Dès lors, l'autorisation du Conseil d'Etat n'est pas nécessaire pour le poursuivre à raison de ce fait. - 2.
    .......... Page(s) .......... 656
    MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 6. (Secrétaires de mairie.) - Les secrétaires de mairie ne sont pas des agents du Gouvernement, et peuvent, dès lors, être poursuivis sans autorisation du Conseil d'Etat à raison de faits relatifs à leurs fonctions. - 2.
    .......... Page(s) .......... 655
    MITOYENNETE.
    MITOYENNETE. (Mur. - Reconstruction. - Dimensions. - Matériaux.) - Un mur mitoyen dont la reconstruction est devenue nécessaire doit, faute par les copropriétaires du mur de s'entendre sur les conditions de cette reconstruction, être rétabli avec les mêmes dimensions et avec des matériaux semblables à ceux de l'ancien mur: les juges ne peuvent décider, en pareil cas, que le mur sera reconstruit suivant les règles de l'art, sous la direction d'un architecte commis, et avec des matériaux dont la nature sera déterminée par cet architecte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 576
    MITOYENNETE. V. Expropriation pour utilité publique.
    MONT-DE-PIETE.
    MONT-DE-PIETE. (Vol. - Restitution.) - Le propriétaire auquel des objets, depuis mis en gage au mont-de-piété, ont été volés, est en droit d'en réclamer la remise, sans être tenu de rembourser le montant du prêt, encore bien que le règlement du mont-de-piété prescrive ce remboursement, si, à raison des circonstances de la cause, il y a eu faute et imprudence de la part du mont-de-piété à recevoir ces objets en nantissement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 681
    MORALE PUBLIQUE. - V. Outrages.
    MORT CIVILE.
    MORT CIVILE. (Mariage.) - Le conjoint du mort civilement peut, même depuis la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile, contracter un nouveau mariage: cette abolition de la mort civile n'a porté aucune atteinte au droit que le conjoint tenait de la législation préexistante. - 2.
    .......... Page(s) .......... 551
    MORT CIVILE. V. Mariage. - Substitution.
    MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRET.
    MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRET. 1. (Commissionnaire de transports. - Avaries.) - Est suffisamment motivé le jugement qui, pour condamner le commissionnaire intermédiaire, se fonde sur ce que rien n'établit que l'avarie se soit produite avant que la marchandise lui ait été livrée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 48
    MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRET. 2. (Conclusions nouvelles.) - Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter des conclusions nouvelles tendant, en matière de séparation de corps, à ce que les enfants issus du mariage soient placés dans un pensionnat catholique, se borne à adopter les motifs des premiers juges, qui, pour rejeter des conclusions tendantes à ce que les enfans fussent placés dans un pensionnat convenu entre les époux, s'étaient fondés sur ce qu'il était plus convenable d'en remettre la garde à l'un des époux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 590
    MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRET. 3. (Conclusions subsidiaires.) - Un arrêt qui rejette des conclusions subsidiaires est suffisamment motivé, bien qu'il ne contienne pas de motifs exprès relativement à ces conclusions, si les motifs donnés sur les conclusions principales peuvent être appliqués implicitement aux conclusions subsidiaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 44
    MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRET. 4. (Non-contestation.) - L'arrêt qui déclare simplement que l'un des chefs de demande n'a pas été contesté à l'audience ne peut être annulé pour défaut de motifs sur ce point, quand bien même le chef de demande dont il s'agit aurait été relevé dans l'acte d'appel et qu'il aurait été l'objet de conclusions devant la Cour. Il en est ainsi surtout lorsque l'arrêt déclare en outre que le chef de demande en question n'a pas non plus été contesté devant les premiers juges. - 1.
    .......... Page(s) .......... 603
    MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRET. V. Appel. - Arbitrage. - Chose jugée. - Dommages-intérêts. - Outrages. - Responsabilité.
    MOULIN.
    MOULIN. 1. (Canal. - Propriété. - Canal de fuite.) - Le propriétaire d'un moulin, légalement présumé propriétaire du canal construit de main d'homme qui conduit les eaux au moulin, est également présumé propriétaire du canal de fuite nécessaire pour assurer le libre écoulement des eaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 335
    MOULIN. 2. Dans ce cas, c'est aux tribunaux à décider, d'après les circonstances et l'état des lieux, si le lit qui reçoit les eaux à leur sortie du moulin constitue un canal de fuite, et jusqu'à quelle distance il conserve ce caractère à l'égard des propriétés riveraines. - 1.
    .......... Page(s) .......... 335
    MUTATION (DROITS DE).
    MUTATION (DROITS DE). (Legs. - Dettes.) - Les droits de mutation sont une charge personnelle des légataires pour les biens légués à chacun d'eux. En conséquence, et nonobstant une clause d'un testament par laquelle l'un des légataires est affranchi de toute contribution aux dettes de la succession, il n'en est pas moins seul tenu au paiement des droits de mutation dus pour les biens compris dans son legs, sans pouvoir en répéter le montant contre les autres héritiers ou légataires. - 2.
    .......... Page(s) .......... 225
    MUTATION (DROITS DE). V. Enregistrement.
  - N
    NANTISSEMENT.
    NANTISSEMENT. (Navire. - Vente.) - Un navire peut être valablement donné en nantissement sous la forme d'une vente, pourvu que la vente soit constatée par un acte qui réunisse, sous l'apparence des énonciations ordinaires d'un acte de vente, toutes les conditions indiquées dans l'art. 2074 C. Nap. - 1.
    .......... Page(s) .......... 56
    NANTISSEMENT. V. Courtiers de commerce. - Enregistrement. - Navire.
    NAUFRAGE. - V. Délaissement maritime.
    NAVIGATION.
    NAVIGATION. (Droits maritimes. - Acte administratif. - Interprétation.) - La vérification des titres des droits maritimes ordonnée par l'arrêt du conseil du 2. avril 1739 était une mesure générale de haute administration, et les décisions prises pour son exécution, spécialement les décisions des commissaires députés par le roi pour faire cette vérification, sont également des actes administratifs. En conséquence, un arrêt du conseil, rendu sur l'opposition formée par une partie à une décision des commissaires députés, a le caractère d'un acte de l'autorité souveraine agissant dans l'exercice de son pouvoir administratif, et, dès lors, ce n'est qu'à l'Empereur, en Conseil d'Etat, qu'il appartient d'en donner l'interprétation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 396
    NAVIRE.
    NAVIRE. 1. (Loyers de matelots. - Innavigabilité.) - La disposition de l'art. 258 C. comm., qui déclare les matelots, en cas de prise, de bris ou de naufrage du navire, déchus de tout droit à leurs loyers échus antérieurement au sinistre, n'est pas applicable au cas de simple innavigabilité du navire par fortune de mer, survenue pendant le voyage: dans ce dernier cas, les matelots conservent leurs droits à la totalité de leurs loyers échus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 750
    NAVIRE. 2. (Privilége. - Vente. - Nantissement.) - La disposition de l'art. 193 C. comm., portant que les priviléges existant sur un navire seront éteints lorsque après une vente volontaire le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur, produit son effet même au cas où il s'agit d'une vente simulée et dont les parties ont emprunté les formes pour constituer un simple nantissement du navire au profit de l'acquéreur nominal. - 1.
    .......... Page(s) .......... 56
    NAVIRE. V. Commissionnaire. - Enregistrement. - Nantissement. - Vente de marchandises.
    NEGOTIORUM GESTOR. - V. Notaire. - Paiement.
    NON BIS IN IDEM.
    NON BIS IN IDEM. (Violences - Rébellion). - Après acquittement d'une accusation de coups et blessures et de violences envers des agents de la force publique, l'accusé ne peut être poursuivi pour délit de rébellion à raison des mêmes violences sur lesquelles il a été acquitté. - 1.
    .......... Page(s) .......... 233
    NON BIS IN IDEM. V. Cassation.
    NOTAIRE.
    NOTAIRE. (CASSATION.) V. 10.
    NOTAIRE. 1. (Chambre des notaires.) - Une chambre des notaires ne peut, sans excès de pouvoir, prononcer une peine disciplinaire contre un notaire pour le fait d'avoir reçu des contrats de vente d'immeubles qu'il savait avoir été déjà mis en vente par un de ses confrères, sous prétexte qu'en agissant ainsi il aurait contrevenu à des usages ou règlements locaux (d'ailleurs non approuvés par l'autorité compétente), et manqué aux égards que les notaires se doivent entre eux, si du reste la décision ne relève aucun fait d'indélicatesse. - 1.
    .......... Page(s) .......... 455
    NOTAIRE. (CONCURRENCE.) V. 1.
    NOTAIRE. (DISCIPLINE.) V. 1, 5.
    NOTAIRE. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 5.
    NOTAIRE. (FRAUDE.) V. 6.
    NOTAIRE. (INSCRIPTION (Renouvellement d'.) V. 9.
    NOTAIRE. 2. (Intérêt personnel.) - Le notaire qui se trouve créancier d'une des parties figurant dans un acte par lui reçu ne peut être considéré comme étant partie intéressée à l'acte par cela seul que cet acte doit profiter à son débiteur, alors d'ailleurs que le notaire trouve un gage suffisant dans les biens du débiteur, indépendamment des avantatages qui peuvent résulter pour ce dernier des stipulations de l'acte reçu par le notaire. - Dans ce cas, cet acte ne peut être annulé pour contravention aux art. 8 et 68 de la loi du 2. vent. an 11. - 1.
    .......... Page(s) .......... 449
    NOTAIRE. (MANDAT.) V. 7 et suiv.
    NOTAIRE. (NEGOTIORUM GESTOR.) V. 7, 8 et suiv.
    NOTAIRE. (PLACEMENT DE FONDS.) V. 7, 8.
    NOTAIRE. (PREUVE.) V. 8, 14, 15.
    NOTAIRE. 3. (Quittance.) - La disposition d'après laquelle les quittances de prix de ventes, et spécialement celles de prix de ventes mobilières, peuvent, par exception, être écrites à la suite ou en marge de l'acte ou du procès-verbal de vente et sur la même feuille de papier timbré, ne déroge pas à la règle qui défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels ils sont intéressés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 452
    NOTAIRE. 4. Est nulle, en conséquence, la quittance ou décharge reçue par le notaire, et à lui donnée par la partie, par acte séparé du procès-verbal de vente, du prix de la vente de meubles à laquelle il a procédé. - Il en est ainsi surtout alors que la quittance porte sur d'autres objets: par exemple, si elle contient le décompte des frais de l'instance et du jugement qui a commis le notaire, par lui payés aux avoués. - 1.
    .......... Page(s) .......... 452
    NOTAIRE. (REGLEMENTS) V. 1.
    NOTAIRE. 5. (Résidence.) - Le notaire qui se transporte habituellement, à certains jours fixes, et sans réquisition préalable, dans une localité autre que celle de sa résidence et où il existe un autre notaire, afin d'y recevoir des clients et passer des actes, cause à ce confrère un préjudice pour la réparation duquel celui-ci a une action en dommages-intérêts, et même commet une infraction à l'obligation de résidence qui le rend passible de poursuites disciplinaires devant les tribunaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 564
    NOTAIRE. 6. (Responsabilité.) - Le notaire qui, par suite d'un concert frauduleux entre lui et l'une des parties contractantes dans un acte reçu par lui, a inséré dans cet acte des mentions fausses qui en entraînent la nullité, ne peut être l'objet, de la part de cette partie, d'une action en responsabilité à raison de la nullité de l'acte. - 1.
    .......... Page(s) .......... 821
    NOTAIRE. 7. (Placement.) - Un notaire est responsable des suites d'un placement de fonds dont il a reçu l'acte, lorsqu'il a agi non-seulement comme notaire, mais encore comme mandataire ou negotiorum gestor du prêteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 209
    NOTAIRE. 8. Dans ce cas, l'existence du mandat peut résulter des faits et circonstances de la cause. - 1.
    .......... Page(s) .......... 209
    NOTAIRE. 9. Pareillement, au cas d'une action en responsabilité formée contre un notaire pour tardiveté du renouvellement d'une inscription hypothécaire, la preuve que le notaire avait accepté le mandat spécial de renouveler l'inscription en temps utile peut résulter du fait seul qu'il a effectué lui-même ce renouvellement, quoique tardivement: ce serait à lui à établir qu'il n'en avait été chargé que postérieurement à la péremption de l'inscription. - 1.
    .......... Page(s) .......... 209
    NOTAIRE. 10. Du reste, la décision d'un jugement ou arrêt qui déclare, par appréciation des circonstances de la cause, que le notaire a agi en qualité de mandataire ou de negotiorum gestor des parties, est une décision souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation - 1.
    .......... Page(s) .......... 209
    NOTAIRE. 11. La responsabilité du notaire doit être plus étendue quand, ayant perçu des honoraires plus élevés que ceux auxquels donnait lieu l'acte par lui reçu, il peut être considéré comme mandataire salarié. - 1.
    .......... Page(s) .......... 209
    NOTAIRE. 12. Cet excédant d'honoraires peut être considéré comme un salaire, bien qu'il n'ait pas été payé par le client du notaire, dont celui-ci était le mandataire, mais par l'autre partie, à la charge de laquelle étaient les frais du contrat. - 1.
    .......... Page(s) .......... 209
    NOTAIRE. 13. Un notaire n'est responsable de la nullité d'un testament par lui reçu, pour cause de parenté de l'un des témoins instrumentaires avec un légataire, qu'autant qu'il aurait commis une faute lourde en acceptant ce témoin. - 2.
    .......... Page(s) .......... 415
    NOTAIRE. 14. Et, en un tel cas, ce n'est pas au notaire à prouver qu'il est exempt de toute faute semblable, et qu'il a pris toutes les précautions qui lui étaient possibles dans la circonstance pour s'assurer de la capacité du témoin; c'est à la partie qui exerce l'action en responsabilité contre le notaire à prouver l'existence d'une faute de la part de celui-ci. - 2.
    .......... Page(s) .......... 415
    NOTAIRE. 15. Dans tous les cas, le notaire peut être dispensé de fournir lui-même la preuve du soin qu'il a mis à s'assurer de la capacité des témoins, lorsqu'une telle preuve résulte suffisamment des circonstances de la cause, dont les juges sont, quant à ce point, appréciateurs souverains. - 2.
    .......... Page(s) .......... 415
    NOTAIRE. (TEMOINS INSTRUMENTAIRES.) V. 13 et suiv.
    NOTAIRE. (TESTAMENT.) V. 13 et suiv.
    NOTAIRE. (VENTE DE MEUBLES.) V. 3, 4.
    NOTAIRE. V. Acte notarié. - Billet à domicile. - Compte courant. - Contrat de mariage. - Dépôt public. - Surenchère.
    NOTIFICATION. - V. Abordage. - Cour d'assises. - Expropriation pour utilité publique. - Partage d'ascendant. - Préfet. - Prescription. - Purge. - Retrait successoral. - Vente.
    NOVATION. - V. Retrait successoral. - Séparation de patrimoines.
    NUE PROPRIETE.
    NUE PROPRIETE. (Usufruit. - Extinction. - Vente.) - Est nulle, pour erreur sur la substance de la chose, la vente de la nue propriété, lorsque avant cette vente l'usufruit avait pris fin par la mort de l'usufruitier, ignorée des parties. - 2.
    .......... Page(s) .......... 3
    NUIT. - V. Voitures publiques.
    NULLITE. - V. Acte notarié. - Adjudication. - Antichrèse. - Brevet d'invention. - Chose jugée. - Contrat de mariage. - Discipline. - Donation entre époux. - Exploit. - Expropriation pour utilité publique. - Faillite. - Legs universel. - Lettre de change. - Mariage. - Notaire. - Partage d'ascendant. - Quotité disponible. - Ratification. - Remplacement militaire. - Saisie immobilière. - Surenchère.
  - O
    OBLIGATION.
    OBLIGATION. 1. (Chemin de fer. - Apport.) - La convention par laquelle l'une des parties s'engage envers l'autre à la faire profiter, dans une certaine mesure, des avantages qui pourront résulter de l'apport fait, par l'un des contractants à une compagnie de chemin de fer, de plans ou avant-projets, doit être interprétée restrictivement, et ne peut être étendue aux avantages résultant, pour celui des contractants qui s'est obligé envers l'autre, de causes particulières et distinctes des apports prévus au contrat. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par interprétation des conventions des parties ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 848
    OBLIGATION. 2. (Clause pénale.) - Celui qui, en se rendant acquéreur d'une entreprise de transport, s'est engagé, sous une clause pénale, à ne pas effectuer le transport de certaines marchandises que le vendeur s'est réservé, par exemple, le transport de l'argent et des valeurs, ne contrevient pas à ses obligations en effectuant ce transport après la remise que lui a faite son vendeur des traités par lui passés avec des tiers pour le transport de l'argent, cette remise devant être considérée comme un consentement à ce que l'acquéreur de l'entreprise se charge des opérations formant l'objet de ces traités, que les conventions antérieures lui interdisaient. - 1.
    .......... Page(s) .......... 43
    OBLIGATION. 3. La dispense d'un acte spécial de mise en demeure du débiteur, à l'effet de faire acquérir au créancier le bénéfice d'une clause pénale stipulée pour le cas de non-exécution de l'obligation à l'époque convenue, peut être induite des clauses de l'acte d'obligation: les termes employés par l'art. 1139 C. Nap., comme énonciatifs d'une telle dispense, ne sont point sacramentels. - Ainsi, et spécialement, un acte par lequel un constructeur de navires s'est obligé à livrer un navire à une époque fixée, sous la clause que tout retard entraînerait une amende déterminée, qui serait déduite de plein droit du montant du marché, peut être considéré comme exprimant suffisamment la dispense d'une mise en demeure spéciale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 40
    OBLIGATION. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 2.
    OBLIGATION. (DOUANES (Droits de.) V. 4, 5.
    OBLIGATION. (ENTREPRISE DE TRANSPORTS.) V. 2.
    OBLIGATION. 4. (Erreur commune.) - L'erreur commune des parties peut servir de base à l'interprétation d'une convention, et à déterminer de quelle manière elle doit être exécutée. - Ainsi, au cas de vente d'une marchandise assujettie à un droit de douane, avec stipulation que le droit de douane sera déduit du prix convenu, dans un cas donné, la déduction doit se faire non du droit de douane tel qu'il est fixé par le tarif, mais du droit de douane tel qu'il était perçu d'après une fausse interprétation du tarif admise par erreur au temps de la convention, tant par les parties que par l'administration. - 1.
    .......... Page(s) .......... 37
    OBLIGATION. (INTERPRETATION.) V. 1, 3, 5.
    OBLIGATION. 5. (Libraire.) - Le traité passé entre un éditeur et un libraire par lequel l'éditeur s'engage à fournir au libraire tous les exemplaires d'un livre qu'il lui demanderait, pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé, constitue non une obligation de faire, mais une obligation de donner. - Les tribunaux peuvent donc, en cas d'inexécution de cette obligation par l'éditeur, non-seulement le condamner en des dommages-intérêts, mais encore prolonger le temps fixé pour la durée du traité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 39
    OBLIGATION. (MISE EN DEMEURE.) V. 3.
    OBLIGATION. (OBLIGATION DE FAIRE.) V. 5.
    OBLIGATION. V. Autorisation de femme mariée. - Cession. - Conseil judiciaire. - Etranger. - Faillite.
    OBLIGATION DE FAIRE.
    OBLIGATION DE FAIRE. 1. (Retard. - Inexécution. - Dommages-intérêts.) - Celui qui est en retard d'exécuter une obligation de faire peut être condamné à l'exécuter sous peine de dommages-intérêts déterminés par chaque jour de retard: ces dommages-intérêts, qui sont la représentation du préjudice causé par le retard, ne peuvent être considérés comme une contrainte prohibée par l'art. 1142 C. Nap. - 1.
    .......... Page(s) .......... 267
    OBLIGATION DE FAIRE. 2. Il en est ainsi spécialement au cas où, après la séparation de corps, un époux est en retard de remettre les enfants communs à l'autre époux qui en a la garde. - 1.
    .......... Page(s) .......... 267
    OBLIGATION DE FAIRE. (SEPARATION DE CORPS. - GARDE DES ENFANTS.) V. 2.
    OBLIGATION DE FAIRE. V. Obligation.
    OBLIGATION PERSONNELLE. - V. Communauté.
    OCTROI.
    OCTROI. (Effet rétroactif.) - Un droit d'octroi nouvellement établi dans une commune ne frappe point des marchandises qui y ont été introduites antérieurement, alors même qu'elles n'étaient pas encore livrées à la consommation locale, et que le droit ne doive être perçu qu'au moment de cette livraison. - 1.
    .......... Page(s) .......... 667
    OFFICE.
    OFFICE. (COMMUNAUTE.) V. 1.
    OFFICE. 1. (Destitution.) - L'indemnité, arbitrée par le Gouvernement, que le successeur d'un officier ministériel destitué doit verser à la caisse des dépôts et consignations pour la conservation des droits de qui il appartiendra, ne fait partie ni des biens de ce dernier, ni de l'actif de la communauté existant entre lui et sa femme. Celle-ci ne peut, par suite, la prélever à due concurrence de ses reprises. - 2.
    .......... Page(s) .......... 198
    OFFICE. (DOL ET FRAUDE.) V. 6.
    OFFICE. (FAILLITE.) V. 4.
    OFFICE. (INDEMNITE.) V. 1
    OFFICE. 2. (Privilége.) - Le vendeur non payé d'un office a, sur le prix de revente de cet office, le privilége que l'art. 2102. n. 4, C. Nap., accorde au vendeur d'effets mobiliers. - ...Alors surtout que des oppositions pour la conservation des droits de ce vendeur ont été faites entre les mains du second acquéreur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 332
    OFFICE. 3. Le vendeur non payé d'une office conserve son privilége sur le prix de la revente de cet office à un deuxième cessionnaire, même après que celui-ci a revendu l'office à un troisième, lorsque avant cette troisième cession le premier vendeur avait assuré l'exercice de son privilége en formant entre les mains du deuxième cessionnaire une saisie-arrêt déclarée bonne et valable. - 2.
    .......... Page(s) .......... 603
    OFFICE. 4. Le privilége du vendeur d'un office sur le prix de revente de cet office ne peut être exercé au cas de faillite du cessionnaire; l'art. 550 C. comm. est applicable en cette matière, comme en toute autre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 602
    OFFICE. 5. (Réduction de prix.) - Le cessionnaire d'un office n'est pas fondé à demander une réduction de prix de la cession, sous prétexte que ce prix n'aurait été agréé par le Gouvernement que sur des documents mensongers fournis sur la valeur de l'office, alors que ces documents sont l'oeuvre commune du cédant et du cessionnaire, si d'ailleurs la valeur de l'office n'était pas inférieure au prix fixé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 270
    OFFICE. 6. On peut valablement transiger sur une action en réduction du prix de cession d'un office ministériel motivée sur le dol et la fraude au moyen desquels le cédant aurait exagéré les produits de l'office: il n'en est pas de cette transaction comme de celle intervenue sur l'action en réduction ayant pour cause les dissimulations commises dans le traité soumis à l'autorité, laquelle est essentiellement nulle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 196
    OFFICE. (REPRISES DE LA FEMME.) V. 1.
    OFFICE. (TRANSACTION.) V. 6.
    OFFICE. V. Communauté.
    OFFICE DU JUGE. - V. Contrainte par corps. - Dernier ressort.
    OFFICIER MINISTERIEL. - V. Avoué. - Frais. - Huissier.
    OFFRES REELLES.
    OFFRES REELLES. (Dette non liquide.) - Ne sont pas valables des offres réelles faites pour une dette dont le quantum n'est pas déterminé (notamment pour l'indemnité qui pourra être due au propriétaire du sol par les concessionnaires d'une mine), alors même qu'elles seraient évidemment supérieures au montant réel de la dette (ou de l'indemnité). - 2.
    .......... Page(s) .......... 749
    OFFRES REELLES. V. Compétence.
    OMISSION DE PRONONCER. - V. Contrainte par corps. - Elections municipales.
    OPPOSITION. - V. Etablissements insalubres. - Dépens. - Etranger. - Experts. - Faillite. - Interrogatoire sur faits et articles. - Jugement par défaut. - Mariage. - Partage. - Péremption d'instance. - Travaux publics.
    ORDONNANCE DU JUGE. - V. Bref délai. - Conciliation. - Legs universel. - Séparation de corps. - Voiturier.
    ORDRE.
    ORDRE. (ACQUEREUR.) V. 5.
    ORDRE. (APPEL.) V. 4, 8.
    ORDRE. (CAUTION.) V. 2.
    ORDRE. (CHOSE JUGEE.) V. 6, 7.
    ORDRE. 1. (Collocation. - Conditions.) - Celui dont la collocation n'a été maintenue dans un ordre qu'à la charge de justifier dans un certain délai de l'existence de sa créance, et qui, faute d'avoir fait cette justification, pourrait être rejeté de l'ordre, ne peut se plaindre de la décision qui se borne à ordonner le paiement d'un créancier postérieur en ordre d'hypothèque, à la charge par ce créancier de rapporter les sommes par lui reçues, au cas où, plus tard, le créancier antérieur ferait les justifications requises. - 1.
    .......... Page(s) .......... 671
    ORDRE. 2. Il ne peut se plaindre non plus de ce que le créancier postérieur n'a pas été assujetti à donner caution, bien qu'il l'ait offerte par des conclusions subsidiaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 671
    ORDRE. 3. Il ne peut se plaindre davantage de ce qu'une partie des dépens a été mise à sa charge et une autre employée en frais d'ordre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 671
    ORDRE. 4. (Délai. - Distances.) - En matière d'ordre, pour déterminer l'augmentation du délai de l'appel à raison des distances, il faut avoir égard tout à la fois à la distance qui existe entre le lieu où siége le tribunal qui a rendu le jugement attaqué et le domicile de l'appelant, et à celle qui sépare le domicile de celui-ci du domicile de l'intimé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 289
    ORDRE. (DEMANDE NOUVELLE.) V. 8.
    ORDRE. (DEPENS.) V. 3.
    ORDRE. 5. (Forclusion.) - Le créancier qui est en même temps débiteur, comme acquéreur de l'immeuble dont le prix est à distribuer, et qui n'a pas contredit l'état de collocation provisoire qui a refusé de le colloquer pour les intérêts de sa créance, n'est pas recevable à demander, après l'expiration du délai pour contredire, à être autorisé à retenir ces intérêts par voie de compensation sur le prix par lui dû. - 1.
    .......... Page(s) .......... 286
    ORDRE. (INTERETS.) V. 5.
    ORDRE. 6. (Règlement définitif.) - L'ordonnance de clôture d'ordre a l'autorité de la chose jugée, du moment qu'elle est définitive et n'est plus susceptible d'aucun recours, à l'encontre d'un créancier qui a omis de produire dans le délai fixé par la loi, et, a en conséquence, été régulièrement déclaré forclos. - 1.
    .......... Page(s) .......... 823
    ORDRE. 7. Par suite, ce créancier n'est plus recevable à attaquer ultérieurement, d'une manière directe ou indirecte, la collocation d'un autre créancier produisant, même sous le prétexte que la créance de ce dernier serait frauduleuse ou simulée, et qu'il n'aurait découvert la fraude que postérieurement à la clôture de l'ordre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 823
    ORDRE. 8. (Serment) En matière d'ordre, le créancier qui a contesté en première instance la collocation d'un autre créancier qui le prime peut, pour la première fois en appel, déférer à celui-ci le serment litisdécisoire sur le point de savoir si la créance n'est pas éteinte par un remboursement antérieur à l'ouverture de l'ordre: ce n'est pas là une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau. - 2.
    .......... Page(s) .......... 632
    ORDRE. V. Prescription. - Purge.
    OUTRAGES.
    OUTRAGES. (ACTION PUBLIQUE.) V. 2. 3.
    OUTRAGES. (COMPETENCE.) V. 5.
    OUTRAGES. 1. (Déclaration mensongère.) - La déclaration mensongère, faite aux magistrats et agents de la force publique, d'un vol dont le déclarant prétend avoir été victime, et cela dans le seul but d'apitoyer ses créanciers et d'en obtenir des délais pour le paiement de leurs créances, ne constitue, à l'égard de ces magistrats et agents, ni le délit d'outrages par paroles prévu par l'art. 22. C. pén., ni le délit d'outrages commis d'une manière quelconque, que réprime l'art. 6 de la loi du 2. mars 1822. - 2.
    .......... Page(s) .......... 698
    OUTRAGES. 2. (Fonctionnaire public.) - Le délit d'outrage public envers les fonctionnaires publics à raison de leurs fonctions ne peut être poursuivi d'office par le ministère public, sans plainte préalable du fonctionnaire outragé: l'art. 2. du décret du 17 fév. 1852. qui soumet aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, n'a pas eu pour effet d'abroger la disposition de l'art. 5 de la loi du 2. mai 1819, qui exige en cette matière une plainte préalable de la partie lésée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 699
    OUTRAGES. 3. A cet égard, la déclaration faite par le fonctionnaire outragé en réponse aux interpellations des agents de l'autorité chargés de constater le délit, et relatée dans leur procès-verbal, ne saurait être assimilée à une plainte spontanée de la part de ce fonctionnaire, et de nature à mettre en mouvement l'action publique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 699
    OUTRAGES. 4. (Morale publique.) - L'arrêt de condamnation pour outrages à la morale publique et aux bonnes moeurs par des discours proférés sur la voie publique doit, à peine de nullité, spécifier ces discours et indiquer en quoi ils caractérisent le délit imputé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 787
    OUTRAGES. (MOTIFS D'ARRETS.) V. 4.
    OUTRAGES. (PLAINTE.) V. 2. 3.
    OUTRAGES. 5. (Tribunal de police.) - Le juge de police à l'audience duquel a lieu un outrage, soit envers lui, soit envers l'officier du ministère public, est investi du pouvoir de réprimer cet outrage par l'application des peines qu'il comporte: il ne peut se déclarer incompétent sous le prétexte que l'outrage constitue un délit correctionnel. - 1.
    .......... Page(s) .......... 235
    OUTRAGES. V. Culte. - Séparation de corps.
    OUVRIER.
    OUVRIER. (ACTE DE COMMERCE.) V. 3.
    OUVRIER. (CHEMIN DE FER.) V. 3.
    OUVRIER. 1. (Compétence.) - Les règles de compétence établies par l'art. 42. C. proc. ne sont pas restreinte au cas de vente ou d'achat de marchandises: elles s'appliquent aussi à toutes les contestations commerciales dans lesquelles il s'agit d'une livraison ou d'un paiement à faire. - Par suite, l'employé d'un établissement commercial peut assigner cet établissement devant le tribunal du lieu où il remplit ses fonctions et où il touche ses appointements. - 1.
    .......... Page(s) .......... 669
    OUVRIER. V. 2. 3.
    OUVRIER. 2. (Livrets.) - La contravention résultant de ce que le chef d'un établissement industriel a employé des ouvriers non munis de livrets, au mépris de la défense portée par l'art. 3 de la loi du 2. juin 1854, est de la compétence du tribunal de police dans le ressort duquel se trouve l'établissement, encore bien que les ouvriers, non attachés personnellement à l'établissement, résideraient dans un autre ressort et exécuteraient l'ouvrage à eux confié dans leur propre domicile. - 1.
    .......... Page(s) .......... 708
    OUVRIER. 3. (Mécanicien.) - Un mécanicien conducteur de locomotives employé par une compagnie de chemin de fer n'est pas un ouvrier dans le sens de l'art. 5, § 3, de la loi du 2. mai 1838. Par suite, le traité fait entre lui et une compagnie de chemin de fer constituant un acte de commerce de la part de la compagnie, les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de ce traité sont compétemment portées devant la juridiction commerciale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 669
    OUVRIER. V. Responsabilité. - Travaux publics. - Varech.
  - P
    PACAGE. - V. Canal. - Usage forestier.
    PAIEMENT.
    PAIEMENT. 1. (Banque de France (Billets de la.) - Le porteur d'un effet de commerce ne peut être contraint d'en recevoir le paiement en billets de la banque de France, quelle que soit la force de l'usage qui a fait de ces billets une monnaie de circulation en France; il peut exiger le paiement de l'effet en espèces. - 1.
    .......... Page(s) .......... 103
    PAIEMENT. (EFFET DE COMMERCE.) V. 1.
    PAIEMENT. 2. (Negotiorum gestor.) - Celui qui a payé au nom et en l'acquit d'un tiers, soit comme mandataire, soit comme negotiorum gestor de ce tiers, est présumé de plein droit avoir payé de ses propres deniers: cette présomption ne cesserait qu'au cas où il serait exprimé dans la quittance que le paiement a été fait avec les deniers du débiteur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 110
    PAIEMENT. (PRESOMPTION.) V. 2.
    PAIEMENT. V. Aveu. - Cautionnement. - Dot. - Endossement. - Faillite. - Jeu de bourse. - Purge. - Rente. - Retrait successoral. - Subrogation.
    PARAPHERNAUX. - V. Dot.
    PARENT-PARENTE. - V. Assistance judiciaire. - Enquête. - Saisie-exécution. - Subrogétuteur. - Vol.
    PARI. - V. Complicité. - Jeux de bourse.
    PARLANT A. - V. Exploit.
    PARTAGE.
    PARTAGE. (ACTE ECRIT.) V. 3.
    PARTAGE. (APPEL.) V. 2.
    PARTAGE. (CESSIONNAIRE.) V. 1.
    PARTAGE. 1. (Effet rétroactif.) - Le partage effectué par voie de licitation entre un cessionnaire des droits d'un cohéritier et les autres héritiers est simplement déclaratif de propriété vis-à-vis du cessionnaire, comme vis-à-vis des autres héritiers. Par suite, si le cessionnaire se rend acquéreur sur licitation d'un immeuble dépendant de la succession, cet immeuble demeure libre des hypothèques dont l'avaient grevé les autres propriétaires par indivis. - 1.
    .......... Page(s) .......... 665
    PARTAGE. 2. (Jugement d'homologation.) - Les jugements homologatifs d'une liquidation de succession ou de communauté ne sont pas susceptibles d'opposition, alors même que la partie n'a comparu ni devant le notaire, ni devant le tribunal; ils ne peuvent être attaqués que par la voie de l'appel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 449
    PARTAGE. (OPPOSITION.) V. 2
    PARTAGE. 3. (Partage verbal.) - Tout partage de succession simplement verbal n'est que provisionnel: un acte écrit est indispensable pour mettre fin à l'indivision. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    PARTAGE. V. Appel. - Communaux. - Dépens. - Dot. - Indivision. - Prescription. - Servitude. - Terres vaines et vagues. - Tombeaux.
    PARTAGE D'ASCENDANT.
    PARTAGE D'ASCENDANT. (ACCEPTATION.) V. 6, 7, 8
    PARTAGE D'ASCENDANT. (CASSATION.) V. 8.
    PARTAGE D'ASCENDANT. 1. (Communauté.) - Est nul le partage testamentaire fait par le mari entre les enfants issus du mariage, et dans lequel il a compris des biens de la société d'acquêts existant entre lui et son épouse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 536
    PARTAGE D'ASCENDANT. 2. Et un tel partage ne saurait être ratifié, après la mort du mari, par le consentement de la femme ou sa renonciation à tous droits dans les biens compris au partage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 536
    PARTAGE D'ASCENDANT. (CREANCIER HYPOTHECAIRE.) - V. 4.
    PARTAGE D'ASCENDANT. 3. (Dettes.) - Les enfants entre lesquels un père a fait le partage de tous ses biens par acte entre vifs sont tenus de plein droit et personnellement au paiement de toutes les dettes du donateur ayant une date certaine antérieure à la donation, et non pas seulement de celles qui auraient été expressément mises à leur charge par leur père dans l'acte de donation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 51
    PARTAGE D'ASCENDANT. 4. Par suite, ils ne peuvent s'affranchir des hypothèques inscrites, par les formalités de la purge; - et par suite encore, ils ne peuvent se prévaloir du défaut de surenchère de la part des créanciers inscrits, et prétendre que le droit de ceux-ci est limité, conformément à l'art. 2886 C. Nap., à la somme portée dans l'acte de dénonciation du partage comme représentant la valeur des immeubles grevés: les créanciers inscrits ont droit, même en ce cas, au prix réel de ces immeubles. - 2.
    .......... Page(s) .......... 51
    PARTAGE D'ASCENDANT. V. 18.
    PARTAGE D'ASCENDANT. 5. (Divisibilité.) - L'action en nullité d'un partage d'ascendants fait cumulativement et sans distinction d'origine de leurs biens par un père et une mère est recevable après le décès de l'un des ascendants, en ce qui touche les biens provenant de cet ascendant; il n'est pas nécessaire pour cela d'attendre le décès de l'ascendant survivant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. 6. (Donation.) - Est nulle ou sans effet la donation portant partage d'ascendant, acceptée par un des donataires par acte séparé, si l'acte d'acceptation ou de ratification n'a pas été notifié à l'ascendant donateur de son vivant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. 7. Et cette nullité peut être proposée par le donataire lui-même, dont l'acceptation n'a pas été notifiée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. 8. On ne peut proposer pour la première fois, devant la Cour de cassation, le moyen pris de ce que la donation portant partage d'ascendant, attaquée en première instance et en appel pour défaut de notification de l'acceptation, constituerait non un partage d'ascendant, mais une donation avec charges ou avec stipulation pour autrui, dont l'acceptation ne serait pas soumise à la nécessité de la notification. - 1.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. 9. Les partages d'ascendants, même par actes entre vifs, ne sont pas régis par les principes des donations entre vifs, mais par les principes des partages ordinaires de succession, pour ce qui regarde les rapports des copartagés entre eux. - Spécialement, au cas où l'acte de partage met à la charge de l'un des copartagés une somme à payer aux autres, ceux-ci ne peuvent demander la révocation du partage pour inexécution de cette clause; ils ont simplement un privilége sur les immeubles compris dans le lot du copartagé qui ne veut ou ne peut leur payer la somme qui leur revient. - 2.
    .......... Page(s) .......... 688
    PARTAGE D'ASCENDANT. V. 14.
    PARTAGE D'ASCENDANT. 10. (Dot.) - Les biens dotaux d'une femme mariée ne peuvent être compris dans un partage anticipé par elle fait entre ses enfants... à moins qu'il ne s'agisse de l'établissement de ceux-ci, en conformité de l'art. 1556 C. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. (ESTIMATION.) V. 11.
    PARTAGE D'ASCENDANT. 11. (Lésion.) - Les biens compris dans un partage d'ascendants doivent, au cas où ce partage est attaqué pour cause de lésion de plus du quart ou comme contenant un avantage excédant la quotité disponible, être estimés d'après leur valeur au moment du décès de l'ascendant, ou de chacun des ascendants s'il a été fait par plusieurs, et non d'après leur valeur au moment du partage: ici est inapplicable l'art. 890 C. Nap., relatif aux partages ordinaires. - 2.
    .......... Page(s) .......... 68
    PARTAGE D'ASCENDANT. 12. (Lots. - Composition.) - Les partages d'ascendants sont soumis pour leur validité aux règles des partages ordinaires, et notamment à la règle qui veut qu'entre cohéritiers, les lots soient composés d'objets de même nature. - Spécialement, est nul le partage d'ascendants dans lequel la majeure partie des immeubles est attribuée à l'un des enfants, moyennant une soulte à payer à l'autre, alors d'ailleurs que les immeubles ne sont pas impartageables. - 2.
    .......... Page(s) .......... 536
    PARTAGE D'ASCENDANT. 13. Jugé encore que les partages d'ascendants sont soumis, pour leur validité, aux règles des partages ordinaires, et notamment à la règle qui veut que les lots soient composés de telle manière que chaque copartageant ait sa part en nature des meubles et immeubles. - Ainsi, est nul le partage qui attribue tous les immeubles à l'un des enfants moyennant une soulte à payer à l'autre, alors d'ailleurs qu'il y avait possibilité du partage en nature. - 2.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. 14. L'acte annulé comme partage d'ascendant doit néanmoins conserver ses effets légaux en tant que donation de tout ou partie de la quotité disponible... à moins que la nullité n'atteigne elle-même cette donation, par exemple, à raison de l'indisponibilité des biens donnés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 193
    PARTAGE D'ASCENDANT. 15. Jugé toutefois que, bien que les partages d'ascendants soient soumis, pour leur validité, aux règles des partages ordinaires, et notamment à la règle qui veut que les lots entre cohéritiers soient composés d'objets de même nature, cependant cette règle cesse d'être applicable au cas où les immeubles ne peuvent se partager commodément. - 1.
    .......... Page(s) .......... 685
    PARTAGE D'ASCENDANT. 16. Et il peut être décidé qu'ils ne sont pas commodément partageables lorsque le partage proposé par des experts entraîne pour differentes parcelles de terre un morcellement qui en diminue la valeur. - 1. 68 .
    PARTAGE D'ASCENDANT. (NOTIFICATION.) V. 6, 7, 8. (PRIVILEGE. V. 9. (PURGE.) V. 4.
    PARTAGE D'ASCENDANT. 17. (Rapport fictif.) - Les biens formant l'objet d'un partage anticipé d'ascendant sont soumis au rapport fictif, à l'effet de calculer, lors du partage de la succession de l'ascendant, le montant de la quotité disponible. - 2.
    .......... Page(s) .......... 497
    PARTAGE D'ASCENDANT. 18. Mais, ce rapport n'étant que fictif, les enfants donataires ne doivent pas contribuer, sur les biens partagés, au paiement des dettes de la succession: ces dettes doivent se prélever exclusivement sur les biens possédés par le défunt à son décès. - 2.
    .......... Page(s) .......... 497
    PARTAGE D'ASCENDANT. 19. Mais les biens compris dans un partage d'ascendant fait par acte entre vifs ne doivent pas être rapportés fictivement pour déterminer la quotité disponible dont l'ascendant a disposé par un testament postérieur lorsqu'il résulte, soit des termes de ce testament, soit du partage d'ascendant, que la succession de l'ascendant donateur doit être réglée sans tenir compte des biens compris dans le partage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 814
    PARTAGE D'ASCENDANT. (RATIFICATION.) V. 2.
    PARTAGE D'ASCENDANT. (REVOCATION.) V. 9. (STIPULATION D'AUTRUI.) V. 8.
    PARTAGE D'ASCENDANT. V. Enfant adultérin. - Enregistrement. - Quotité disponible.
    PARTIE CIVILE. - V. Frais en matière criminelle.
    PASSAGE. - V. Chemin public. - Enclave. - Indivision. - Servitude.
    PATENTE
    PATENTE 1. (Cession d'établissement.) - Le cessionnaire d'un établissement peut réclamer devant le conseil de préfecture contre l'arrêté préfectoral qui transfère à son nom la patente de son cédant, alors même qu'il aurait gardé le silence après avoir été mis en demeure de s'expliquer sur la demande de transfert, son silence ne pouvant être considéré comme un acquiescement ni élever une fin de non-recevoir contre sa réclamation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 238
    PATENTE 2. La mutation de cote ne peut être refusée au cédant qu'au cas où le cessionnaire serait dans une situation légale qui ne permettrait pas le transfert. - 2.
    .......... Page(s) .......... 238
    PATENTE 3. Le cédant qui a négligé de demander le transfert de sa patente au nom du cessionnaire de son établissement ne peut se prévaloir de l'existence de cette patente, s'il vient à acheter lui-même un autre établissement, pour contester la mutation de cote demandée par le vendeur de ce dernier établissement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 238
    PATENTE (DELAI.) V. 10, 11.
    PATENTE 4. (Droit proportionnel.) - Le patentable passible tout à la fois d'un droit fixe entier et d'un demi-droit fixe additionnel, à raison de deux établissements situés dans les communes différentes, doit être imposé au demi-droit dans celle des deux communes où se trouve l'établissement qui y donne lieu, et non dans celle où il est soumis au droit entier. - 2. 6 5.
    PATENTE 5. Néanmoins, et bien que le demi-droit fixe additionnel ait été imposé non dans la commune où est situé l'établissement qui y donne lieu, mais dans celle où se trouve l'établissement assujetti au droit fixe entier, il n'y a pas lieu de décharger le patentable de ce demi-droit, s'il a été calculé à raison de la population de la commune où il aurait dû être porté aux rôles, puisqu'il n'existe point alors de surtaxe. - 2. 6 5.
    PATENTE 6. (Ecoles ecclésiastiques.) - Les écoles secondaires ecclésiastiques conservent, sous l'empire de la loi du 15 mars 185, le caractère d'institutions publiques qui leur était attribué par la législation antérieure, et, dès lors, les directeurs ou supérieurs de ces établissements ne peuvent être imposés à la patente en qualité de chefs d'institution ou de maîtres de pension. - 2.
    .......... Page(s) .......... 464
    PATENTE 7. Mais il en est autrement lorsqu'à l'école secondaire ecclésiastique se trouve annexée une école primaire avec pensionnat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 464
    PATENTE 8. (Expèrtise. - Frais.) - Les frais de l'expertise à laquelle il est procédé, sur la réclamation d'un patentable, pour déterminer la valeur locative qui doit servir de base au droit proportionnel de patente, sont à la charge de l'Etat lorsque le réclamant obtient une réduction. 2.
    .......... Page(s) .......... 159
    PATENTE 9. (Faillite.) - Le syndic qui a continué l'exploitation de l'industrie du failli, en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire et pour le compte des créanciers, n'est pas fondé à réclamer l'exemption de la patente pour les douzièmes restant à courir au moment où il a cessé cette exploitation. - 2.
    .......... Page(s) .......... 783
    PATENTE 10. Les demandes en dégrèvement de patente formées après la faillite des patentables, en vertu de l'art. 2. de la loi du 2. avril 1844, ont le caractère de demandes en décharge, et doivent, dès lors, être formées dans les trois mois à partir de la déclaration de faillite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 160
    PATENTE 11. Le syndic n'est pas fondé à prétendre que cette déchéance ne saurait lui être appliquée, sous prétexte qu'il a formé sa demande aussitôt qu'il lui a été possible de le faire, le failli ayant pris la fuite le jour même de la déclaration de faillite et n'ayant laissé à sa disposition aucun argent pour acquitter les termes échus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 160
    PATENTE (LIEU D'IMPOSITION.) V. 4, 5.
    PATENTE 12. (Logeur en garni.) - Une sage-femme qui a logé dans sa propre chambre, à des époques diverses, des femmes en couche, ne saurait être imposée, à raison de ce fait, à la patente de loueuse en garni. - 2.
    .......... Page(s) .......... 782
    PATENTE 13. (Marchand de bois.) - L'adjudicataire d'une coupe de bois, imposé à la patente de marchand de bois en gros à raison seulement de l'exploitation de cette coupe, ne peut être assujetti au paiement des droits qu'a partir du 1^er du mois dans lequel il a commencé à exploiter, et non à partir du 1^er janvier, quand même il aurait exploité, l'année précédente, une autre coupe dont il s'était antérieurement rendu adjudicataire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 783
    PATENTE 14. (Omission.) - Le patentable qui exerçait sa profession avant le 1^er janvier, et n'a cependant point été porté au rôle des patentes, ne peut, à raison de cette même profession, être imposé au moyen d'un rôle supplémentaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 319
    PATENTE (POINT DE DEPART.) V. 13.
    PATENTE 15. (Poudre (Débit de). - Plomb.) - La patente de marchand de plomb de chasse ne peut être imposée au débitant de poudre qui vend en même temps du plomb de chasse, si cette vente, à raison de son peu d'importance, doit être considérée non comme faisant l'objet d'un commerce spécial, mais seulement comme un accessoire du débit de poudre. - 2.
    .......... Page(s) .......... 591
    PATENTE (ROLE SUPPLEMENTAIRE.) V. 14.
    PATENTE (SAGE-FEMME.) V. 12.
    PAUVRES. - V. Legs.
    PAVAGE.
    PAVAGE. 1. (Recours. - Frais.) - L'art. 30 de la loi du 2. avr. 1832. d'après lequel le recours contre les arrêtés des conseils de préfecture en matière de contributions publiques est exercé sans frais, est applicable aux taxes de pavage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 398
    PAVAGE. 2. (Ville de Paris. - Travaux d'embellissement.) - Les anciens usages de la ville de Paris constatés par l'arrêt du conseil du 30 déc. 1785 n'ayant mis à la charge des propriétaires riverains des rues non pavées ou nouvellement élargies que les frais du premier pavé, l'administration municipale n'est pas fondée à réclamer des riverains d'une voie publique une quote-part des frais occasionnés par des travaux d'embellissement qu'elle a fait exécuter sur une partie non pavée de cette voie publique, spécialement par l'établissement d'une promenade publique au-devant des propriétés desdits riverains. - 2.
    .......... Page(s) .......... 398
    PAVAGE. V. Rues.
    PAYS ETRANGER. - V. Etranger. - Lettre de change. - Mariage.
    PEAGE.
    PEAGE. (Ponts et routes. - Compétence.) - Les contestations relatives aux péages établis sur les ponts et les routes sont soumises aux mêmes règles de compétence que les contestations ayant pour objet les passages par bacs et bateaux. Dès lors, ces contestations sont compétemment portées devant le tribunal de simple police. - 1.
    .......... Page(s) .......... 869
    PEAGE. V. Conseil de guerre.
    PECHE MARITIME.
    PECHE MARITIME. 1. (Association. - Contravention. - Peine.) - Le fait, par un pêcheur faisant partie d'une des associations de pêcheries autorisées par le décret du 4 juil. 1853, de se retirer de l'association avant la clôture de la pêche, est punissable de la peine édictée par l'art. 7, §2. du décret du 9 janv. 1852. pour contravention aux dispositions spéciales ayant pour but d'assurer la conservation et la reproduction du poisson et du coquillage, et non de celles portées par l'art. 9, pour infraction aux règles sur la police de la pêche maritime. - 1.
    .......... Page(s) .......... 715
    PECHE MARITIME. 2. (Prime. - Morue. - Capitaine au long cours.) - La prime accordée par la loi du2. juil. 1851 aux armateurs de navires qui transportent des morues chargées sur les lieux de pêche, pour certaines destinations désignées, n'est point acquise à l'armateur dont le navire était commandé par un simple maître au cabotage: la disposition de l'art. 5 de cette loi, qui veut que les navires soient commandés par des capitaines au long cours, ne prescrit pas en cela une simple mesure de police, mais établit l'une des conditions nécessaires pour l'obtention de la prime. - 2.
    .......... Page(s) .......... 229
    PECHE MARITIME. V. Vente de marchandises.
    PEINES.
    PEINES. (AMENDE.) V. 2.
    PEINES. (BOULANGER.) V. 3.
    PEINES. (CIRCONSTANCES ATTENUANTES.) V. 3, 5.
    PEINES. 1. (Cumul.) - Le principe du non-cumul des peines posé par l'art. 365 C. instr. crim. est applicable aux matières correctionnelles comme aux matières criminelles. - 1.
    .......... Page(s) .......... 389
    PEINES. 2. Il est également applicable aux peines d'amende aussi bien qu'aux peines corporelles. - 1.
    .......... Page(s) .......... 389
    PEINES. (MATIERES CORRECTIONNELLES) V. 1.
    PEINES. 3. (Réduction.) - L'art. 463 C. pén., qui autorise la réduction des peines au cas de circonstances atténuantes, n'est applicable qu'à l'égard des délits et contraventions prévus par le Code pénal ou par des lois spéciales qui donnent expressément ce droit aux juges. Dès lors, il est inapplicable à la contravention réprimée par l'art. 6 de l'édit de février 1776 sur la déclaration à faire par les boulangers, bouchers, etc., avant la cessation de leur commerce. - 1.
    .......... Page(s) .......... 558
    PEINES. 4. (Sexagénaire.) - L'art. 5 de la loi du 30 mai 1854, qui, à l'égard des individus âgés de soixante ans accomplis au moment du jugement, a remplacé les peines des travaux forcés à perpétuité ou à temps par celle de la réclusion soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera, n'a pas eu pour but de modifier l'application des peines encourues par ces individus, mais seulement d'établir un mode d'exécution différent et de nature à subvenir à la faiblesse de leur âge. - 1.
    .......... Page(s) .......... 319
    PEINES. 5. En conséquence, lorsqu'un sexagénaire a été déclaré coupable d'un crime passible de la peine des travaux forcés à temps, c'est cette peine, et non celle par laquelle l'âge de l'accusé veut qu'elle soit remplacée, qui doit, au cas de circonstances atténuantes admises par le jury, servir de base et de point de départ à l'abaissement de la pénalité en conformité des dispositions de l'art. 463. - 1.
    .......... Page(s) .......... 319
    PEINES. V. Affiche de jugement. - Assurance maritime. - Cassation. - Complicité. - Discernement. - Pêche maritime. - Prescription.
    PEINE CAPITALE. - V. Exécution. - Récidive.
    PENSIONS.
    PENSIONS. 1. (Loi de l'époque.) - La veuve d'un magistrat décédé postérieurement à l'époque fixée pour la mise à exécution de la loi du 9 juin 1853, qui n'accorde de droit à pension qu'après trente années de services, n'est pas fondée à invoquer l'art. 9 de l'ordonnance royale du 2. sept. 1814, portant que la fraction de services de sept mois et au-dessus sera comptée pour une année entière dans la liquidation de la pension des magistrats. - 2.
    .......... Page(s) .......... 585
    PENSIONS. 2. Elle ne peut non plus invoquer les dispositions soit de l'ordonnance du 2. sept. 1814, soit de celle du 17 août 1824, d'après lesquelles les veuves des magistrats décédés après dix ans de services ont droit à une pension, si cette pension leur est nécessaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 585
    PENSIONS. 3. L'art. 13 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, qui établit, au profit des veuves des fonctionnaires, la réversibilité d'une portion de la pension obtenue par leur mari, même pour moins de trente années de services civils, n'est pas applicable au cas où la pension du mari a été liquidée antérieurement au jour de la mise à exécution de cette loi (1^er janv. 1854), bien que le mari ne soit décédé que depuis: en ce cas, la disposition applicable est exclusivement celle des anciens règlements; et, par suite, s'il s'agit d'un fonctionnaire du ministère des finances, il y a lieu d'appliquer l'ordonnance royale du 12 janv. 1825, qui n'accordait de pension aux veuves qu'autant que leur mari comptait trente ans accomplis de services civils. - 2.
    .......... Page(s) .......... 648
    PENSIONS. 4. Pareillement, l'art. 16 de la même loi du 9 juin 1853, qui accorde un secours annuel aux orphelins mineurs d'un fonctionnaire ayant accompli trente ans de service, n'est pas applicable au cas où la pension du père a été liquidée antérieurement à cette loi, bien que celui-ci ne soit mort que depuis sa mise à exécution: en pareil cas, ce sont aussi les anciens règlements qui seuls sont applicables; et, par suite, nul secours n'est dû aux orphelins d'un fonctionnaire du département de l'instruction publique, aucun règlement ne leur conférant ce droit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 618
    PENSIONS. 5. (Maladie.) - Pour que la veuve d'un fonctionnaire puisse réclamer une pension à titre exceptionnel, en vertu du § 2 de l'art. 14 de la loi du 9 juin 1853, il ne suffit pas que ce fonctionnaire ait succombé à une maladie chronique contractée pendant l'exercice de ses fonctions, il faut encore que sa mort ait été la suite d'un accident résultant notoirement de l'exercice desdites fonctions. - 2.
    .......... Page(s) .......... 585
    PENSIONS. (MINEURS.) V. 4.
    PENSIONS. 6. (Rappel d'arrérages.) - L'art. 30 de la loi du 9 juin 1853, aux termes duquel le rétablissement sur les livres du Trésor d'une pension qui en a été rayée après trois ans de non-réclamation ne donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation, n'est pas applicable à l'inscription sur les livres du Trésor d'une pension qui vient d'être concédée. - En conséquence, l'ancien fonctionnaire qui a formé, dans le délai de cinq ans fixé par l'art. 2. de la loi précitée, une demande de pension pour services antérieurs à ladite loi, et auquel cette pension n'a été concédée que plus de trois ans après la cessation de ses fonctions, a droit aux arrérages des trois années qui ont précédé l'insertion du décret de concession au Bulletin des lois, et non pas seulement aux arrérages courus depuis sa demande. - 2.
    .......... Page(s) .......... 649
    PENSIONS. (VEUVE.) V. 1, 2. 3, 5.
    PENSIONS. V. Armée.
    PEREMPTION.
    PEREMPTION. 1. (Appel.) - La péremption de l'instance d'appel a pour effet de donner au jugement attaqué l'autorité de la chose jugée, alors même que ce jugement n'a jamais été signifié; en conséquence, un nouvel appel ne peut être interjeté par l'appelant, sous prétexte que le délai de l'appel n'aurait pas couru contre lui. - 2.
    .......... Page(s) .......... 761
    PEREMPTION. 2. La péremption en cause d'appel ayant pour effet de donner au jugement attaqué la force de chose jugée, il s'ensuit qu'une instance d'appel dans laquelle il est intervenu un arrêt infirmatif de ce jugement n'est plus susceptible de tomber en péremption, en ce que ce même jugement, n'existant plus, ne saurait acquérir l'autorité de la chose jugée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 606
    PEREMPTION. 3. La péremption d'instance en cause d'appel n'a pas pour effet, comme la péremption en première instance, de mettre à néant la suspension de la prescription que l'appel avait produite au profit de l'intimé. Dès lors, l'appelant ne peut invoquer, après la prononciation de la pérémption, ni la prescription du jugement de première instance rendu contre lui, ni, dans le cas où il est resté en possession de l'objet litigieux durant l'instance d'appel, la prescription de cet objet à son profit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 820
    PEREMPTION. (CHOSE JUGEE) V. 1, 2.
    PEREMPTION. 4. (Conclusions nouvelles.) - Lorsqu'un défendeur, en demandant la péremption de l'instance, prend accessoirement et comme conséquence de cette péremption des conclusions nouvelles qui amènent de la part du demandeur des conclusions reconventionnelles tendant aux mêmes fins que la demande originaire, le tribunal peut, sur ces dernières conclusions et tout en déclarant l'instance périmée, examiner le fond du litige et prononcer contre le défendeur les condamnations originairement réclamées contre lui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 783
    PEREMPTION. (EXAMEN DU FOND.) V. 4.
    PEREMPTION. (INDIVISIBILITE.) V. 5.
    PEREMPTION. 5. (Jugement définitif. - Jugement interlocutoire.) - L'instance dans laquelle il est intervenu un jugement ou arrêt contenant à la fois des chefs définitifs et des chefs interlocutoires est à l'abri de la péremption pour discontinuation de poursuites pendant trois ans, si ces divers chefs ont entre eux une liaison ou connexité intime: alors la décision définitive, qui ne peut être ancantie que par la prescription trentenaire, protége la décision interlocutoire. - Mais il en est autrement, et l'instance est susceptible de péremption, si les chefs définitifs et les chefs interlocutoires sont entièrement distincts et indépendants les uns des autres. - 2.
    .......... Page(s) .......... 606
    PEREMPTION. 6. (Jugement par défaut.) - L'opposition à un jugement par défaut ne forme, avec tous les actes antérieurs auxquels elle se rattache, qu'une seule et même instance. On ne peut donc demander la péremption de l'instance sur cette opposition sans demander aussi la péremption du jugement par défaut. En d'autres termes, l'effet de la péremption ne peut être borné à l'instance sur l'opposition: il embrasse le jugement par défaut et toute la procédure antérieure. - 1.
    .......... Page(s) .......... 696
    PEREMPTION. 7. Mais il en est autrement de l'instance sur l'opposition formée à un commandement à fin d'exétion d'un jugement par défaut devenu définitif : la péremption de cette instance peut être prononcée séparément et sans entraîner la péremption du jugement par défaut. - 1.
    .......... Page(s) .......... 696
    PEREMPTION. (OPPOSITION.) V. 6, 7.
    PEREMPTION. (PRESCRIPTION.) V. 3.
    PEREMPTION. V. Conseil judiciaire.-Jugement par défaut.
    PERSONNE INTERPOSEE. - V. Communauté religieuse. - Donation. - Legs.
    PETITION. - V. Dénonciation calomnieuse.
    PETITOIRE.
    PETITOIRE. (Action possessoire.) - Le possesseur peut, même après avoir été maintenu en possession par le juge compétent, exercer l'action pétitoire pour faire reconnaître son droit de propriété sur le terrain litigieux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 448
    PETITOIRE. V. Action possessoire.-Prescription.-Servitude.
    PHARMACIE.
    PHARMACIE. (ACTION CIVILE.) V. 7.
    PHARMACIE. (MEDECIN HOMEOPATHE.) V. 2 3 et s.
    PHARMACIE. 1. (Médicaments (Débit de) - Le médecin qui distribue personnellement à ses malades, et moyennant un prix dont il profite, des médicaments qu'il a achetés d'avance chez un pharmacien, mais dans une quantité telle qu'il n'a pu se les procurer pour des cas spéciaux actuels, doit être réputé débiter au poids médicinal des drogues et préparations médicamenteuses contrairement à la défense qui en est faite à tous autres qu'aux pharmaciens par l'art. 36 de la loi du 2. germ. an 11. - 2.
    .......... Page(s) .......... 276
    PHARMACIE. 2. Il n'y a, du reste, aucune distinction à faire, à cet égard, entre les médecins homéopathes et les autres médecins. - 2.
    .......... Page(s) .......... 276
    PHARMACIE. 3. Les dispositions de la loi du 2. germ. an 11 qui prohibent le débit de médicaments par toutes personnes autres que les pharmaciens sont applicables aux médecins homéopathes comme à tous autres. Vainement ils opposeraient que les préparations dont la méthode homéopathique fait usage, et dans lesquelles les substances médicinales ne sont employées qu'à des doses infiniment petites et à peine perceptibles, ne figurent pas dans le Codex ou formulaire légal. - 1.
    .......... Page(s) .......... 313
    PHARMACIE. 4. ...Peu importe, d'ailleurs, que les médicaments employés aient été achetés dans une pharmacie établie hors de la ville où le médecin exerce, s'il est établi que ce n'est pas pour un cas donné qu'il s'est procuré ces médicaments, mais qu'il en a fait et tenu provision chez lui pour tous les cas qui se présenteraient. - 1.
    .......... Page(s) .......... 313
    PHARMACIE. 5. Le fait par un médecin homéopathe de remettre à ses malades des globules qu'il s'est procurés d'avance chez un pharmacien ne constitue ni le débit au poids médicinal de drogues et préparations médicamenteuses, ni la tenue d'une officine de pharmacie, prohibés pour tous autres que les pharmaciens par les art. 2. et 36 de la loi du 2. germ. an 11. - 2.
    .......... Page(s) .......... 275
    PHARMACIE. 6. Les médecins homéopathes peuvent, dans les localités manquant de pharmacies homéopathiques spéciales, fournir eux-mêmes des médicaments homéopathiques à leurs malades : les dispositions prohibitives de la loi du 2. germ. an 11 leur sont en ce cas inapplicables. - 2.
    .......... Page(s) .......... 364
    PHARMACIE. 7. Les pharmaciens d'une ville ont qualité pour poursuivre correctionnellement les individus qui débitent illégalement des médicaments. - 2.
    .......... Page(s) .......... 364
    PHARMACIE. 7. Les pharmaciens d'une ville ont qualité pour poursuivre correctionnellement les individus qui débitent illégalement des médicaments. 1.
    .......... Page(s) .......... 313
    PILOTAGE.
    PILOTAGE. (BATEAUX A VAPEUR.) V. 2.
    PILOTAGE. (COMPETENCE.) V. 3.
    PILOTAGE. 1. (Droits de pilotage.) - Le tarif de droits de pilotage qui, après avoir fixé les droits dus pour le pilotage des navires chargés, établit une réduction de droits pour les navires en lest prenant pilote, ne doit pas être entendu en ce sens que la réduction ne doive avoir lieu que dans les cas où le pilotage est facultatif: elle a lieu dans tous les cas, aussi bien lorsque le pilotage est forcé que lorsqu'il est facultatif. - 1.
    .......... Page(s) .......... 137
    PILOTAGE. 2. L'affranchissement de tout droit de pilotage, accordé aux bateaux à vapeur de construction française faisant une navigation entre les ports de Marseille ou de Bastia et les ports étrangers, ne peut être étendu aux bateaux à vapeur qui se bornent à naviguer, sans régularité, entre les ports de Bastia et de Marseille. - 2.
    .......... Page(s) .......... 435
    PILOTAGE. 3. L'art. 50 du décret du 12 déc. 1806, qui attribue au tribunal de commerce du port la connaissance des contestations relatives aux droits de pilotage, est applicable même alors que le litige porte sur la légitimité du droit réclamé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 235
    PLACAGE (DROITS DE). V. Abattoir.
    PLACES DE GUERRE.
    PLACES DE GUERRE. 1. (Déclassement.) - Des terrains qui, d'après d'anciens règlements royaux, dépendaient des fortifications d'une place de guerre, ne peuvent être considérés comme ayant été déclassés et détachés de ces fortifications par le seul effet d'arrangements intervenus entre l'administration départementale ou l'autorité militaire et des communes ou des particuliers un acte émané de l'autorité publique est indispensable à cet égard. - 2.
    .......... Page(s) .......... 230
    PLACES DE GUERRE. (INDEMNITE.) V. 3, 4.
    PLACES DE GUERRE. 2. (Servitudes militaires.) - L'application des servitudes militaires et la poursuite des contraventions commises par les propriétaires des terrains qui en sont grevés n'ont été subordonnés par aucune disposition de loi ou de règlement à l'accomplissement des mesures prescrites par les art. 19 à 2. et 30 à 34 du décret du 10 août 1853 pour le bornage des zones et la constatation de l'état des propriétés bâties soumises aux servitudes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 389
    PLACES DE GUERRE. 3. Les servitudes militaires, n'emportant la dépossession d'aucune partie des immeubles qui en sont grevés, ne constituent pas une expropriation dans le sens de la loi du 3 mai 1841 et de l'art. 545 C. Nap. Dès lors, l'application desdites servitudes n'est pas subordonnée au paiement préalable d'une indemnité égale à la dépréciation subie par les immeubles qui y sont soumis. - 2.
    .......... Page(s) .......... 389
    PLACES DE GUERRE. 4. Jugé encore que les propriétaires de terrains qui se trouvent grevés de servitudes militaires par suite de la construction d'un fort ou d'autres ouvrages de guerre n'ont droit à aucune indemnité pour la dépréciation causée à leurs propriétés par l'établissement d ces servitudes, en dehors des cas de dépossession, de démolition, d'occupation et d'inondation, prévus par les lois des 8-10 juil. 1791, 17 juil. 1819, 10 juil. 1851, et par le décret du 10 août 1853. - 2.
    .......... Page(s) .......... 778
    PLACES DE GUERRE. V. 6, 7.
    PLACES DE GUERRE. 5. (Ville de Paris.) - L'art. 18 de la loi du 3 avril 1841, portant que la ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre qu'en vertu d'une loi spéciale, n'a eu pour objet que d'ajourner jusqu'à ce classement les conséquences du régime des places de guerre autres que les servitudes militaires, et non ces servitudes elles-mêmes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 389
    PLACES DE GUERRE. 6. Toutefois, les terrains situés dans la zone fixée par ledit article n'ont pu être assujettis aux servitudes militaires qu'après l'exécution des travaux et en vertu d'un acte de l'autorité porté à la connaissance des propriétaires intéressés et déclarant que ces servitudes étaient applicables. - 2.
    .......... Page(s) .......... 389
    PLACES DE GUERRE. 7. La mention des fortifications de Paris dans le tableau annexé à la loi du 10 juil. 1851, qui énumère les places de guerre et autres points fortifiés auxquels il y a lieu d'appliquer les servitudes militaires, bien qu'elle n'ait pas eu pour objet de classer la ville de Paris au nombre des places de guerre, a eu pour effet de rendre applicables, à partir de la promulgation de cette loi, les servitudes crées par l'art. 8 de la loi du 3 avril 1841. - 2.
    .......... Page(s) .......... 389
    PLAINTE.
    PLAINTE. (Action publique. - Capacité.) - Dans les matières où une plainte préalable de la partie lésée est nécessaire pour mettre en mouvement l'action du ministère public, cette plainte est valablement portée même par des parties ne jouissant pas de la capacité civile, tels que les mineurs non assistés de leur père ou tuteur et les femmes mariées non autorisées de leur mari. 1.
    .......... Page(s) .......... 391
    PLAINTE. V. Diffamation. - Outrages.
    POIDS ET MESURES.
    POIDS ET MESURES. 1. (Détention.) - La contravention résultant de l'existence, chez un commerçant, de poids et mesures illégaux ou non vérifiés, ne peut être excusée sur le motif que ces poids et mesures n'étaient employés par lui que pour son usage privé et en dehors de ses relations avec le public. - 1.
    .......... Page(s) .......... 714
    POIDS ET MESURES. (EXCUSE.) V. 1.
    POIDS ET MESURES. 2. (Peseurs publics.) - Si, en principe, le ministère des peseurs publics n'est obligatoire que dans l'enceinte des marchés, halles et ports, et au cas de constestation entre l'acheteur et le vendeur, il en est autrement lorsque le règlement sur le poids public d'une ville (tel que le décret du 2. déc. 1813, art. 22. pour la ville de Toulouse) a dérogé sur ce point à la législation. Dans ce cas, les fonctions de peseur ou mesureur pour autrui ne peuvent être remplies dans l'étendue de la commune par aucun autre que par ceux qui sont légalement préposés à cet effet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 715
    POIDS ET MESURES. 3. L'arrêté municipal portant établissement d'un bureau de poids public n'est obligatoire, quant aux pesages faits sur des voies publiques autres que celles qui, par leur nature, sont affectées d'une manière permanente à la vente des denrées de toute espèce, que pendant la durée des foires et marchés légalement établis. - 1.
    .......... Page(s) .......... 795
    POIDS ET MESURES. 4. Depuis le décret du 2. mars 1852 sur la décentralisation administrative, les préfets sont investis du pouvoir d'approuver, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, les tarifs et règlements sur le poids public. - 1.
    .......... Page(s) .......... 795
    POIDS ET MESURES. (PREFETS.) V. 4.
    POIDS ET MESURES. (REGLEMENT MUNICIPAL.) V. 3.
    POIDS ET MESURES. (VOIE PUBLIQUE.) V. 2. 3.
    PONT. - V. Péage. - Travaux publics.
    POSSESSION. - V. Action possessoire. - Arbres. - Bornage. - Brevet d'invention. - Prescription. - Rétention (Droit de). - Servitude. - Succession. - Terres vaines et vagues.
    POSSESSION D'ETAT. - V. Mariage.
    POURVOI. - V. Autorisation de commune. - Cassation. - Expropriation pour utilité publique.
    POUVOIR DISCRETIONNAIRE. - V Avoué. - Cour d'assises. - Faux incident civil. - Legs. - Témoins en matière civile. - Témoins en matière criminelle.
    PRECIPUT. - V. Quotité disponible.
    PREFET.
    PREFET. (APPROBATION.) V. 4.
    PREFET. (AUTORITE ADMINISTRATIVE.) V. 2.
    PREFET. (DEFENSE (Moyens de.) V. 3.
    PREFET. 1. (Echange de terrain communal.) - L'arrêté préfectoral approbatif d'un projet d'échange de terrains intervenu entre une commune et un particulier n'est pas, à la différence des arrêtés ou règlements administratifs qui imposent certaines mesures soit aux citoyens en général, soit à certains individus en particulier, soumis à la formalité de la notification par la commune à son coéchangiste dans les formes prescrites par l'avis du Conseil d'Etat du 2. prair. an 13 : il suffit, pour qu'un tel arrêté soit, sous ce rapport, opposable au coéchangiste, que la commune ait offert de lui en donner communication. - 1.
    .......... Page(s) .......... 44
    PREFET. 2. Un tel arrêté ne doit pas être regardé comme insuffisant, par cela seul qu'il ne contiendrait aucune explication relativement à une clause de réserve stipulée par le coéchangiste, du moment qu'il vise le projet d'échange et qu'il l'approuve sans restriction; et l'absence d'explications sur le point dont il s'agit n'est point, en pareil cas, une cause d'ambiguité, par suite de laquelle l'autorité judiciaire serait sans pouvoirs pour faire application de l'arrêté préfectoral. - 1.
    .......... Page(s) .......... 44
    PREFET. (INTERPRETATION.) V. 2.
    PREFET. (MINISTRE.) V. 3, 4.
    PREFET. (NOTIFICATION.) V. 1.
    PREFET. 3. (Recours.) - L'art. 6 du décret du 2. mars 1852. en réservant aux parties le droit de porter devant le ministre compétent leur recours contre les arrêtés préfectoraux rendus en vertu de ce décret, n'a pas imposé au ministre l'obligation de mettre, avant de statuer, la partie intéressée au maintien de l'arrêté attaqué, en demeure de produire ses moyens de défense; mais celle-ci conserve toujours la faculté de présenter au ministre ses réclamations à l'effet d'obtenir une nouvelle décision. - 2.
    .......... Page(s) .......... 155
    PREFET. 4. (Règlements de police.) - Les arrêtés pris par les préfets dans l'intérêt de la sûreté publique ou de la police de certains établissements sont obligatoires par eux-mêmes, sans avoir besoin de l'approbation de l'autorité supérieure. - 1.
    .......... Page(s) .......... 613
    PREFET. V. Action domaniale. - Arrêté préfectoral. - Cabarets ou cafés. - Chemin vicinal. - Communauté religieuse. - Commune. - Domaine public. - Eau (Cours d'). - Etang. - Poids et mesures. - Règlement de police. - Surenchère.
    PRESBYTERE. - V. Travaux publics.
    PRESCRIPTION.
    PRESCRIPTION. (ACQUEREUR.) V. 13, 14, 20.
    PRESCRIPTION. 1. (Action en nullité.) - La prescription de dix ans édictée par l'art. 1304 C. Nap., contre l'action en nullité ou rescision des conventions, court même à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale qui ne sont pas en état d'interdiction. - 2.
    .......... Page(s) .......... 353
    PRESCRIPTION. 2. Cette prescription s'applique aux donations entre vifs comme aux autres contrats. - 2.
    .......... Page(s) .......... 353
    PRESCRIPTION. (AMENDE.) V. 16.
    PRESCRIPTION. 3. (Annuités.) - Dans le cas où un propriétaire a concédé à des tiers l'usage de certaines facultés à exercer sur sa chose (spécialement des prises d'eau pour l'arrosage des terres des concessionnaires) moyennant une redevance annuelle, sous la condition toutefois que la redevance ne serait due qu'autant que les concessionnaires auraient réellement exercé les facultés à eux concédées, et que le quantum en varierait chaque année suivant la mesure dans laquelle ces facultés auraient été exercées, les annuités qui peuvent être dues au propriétaire ne sont point enveloppées toutes ensemble dans le cours d'une prescription unique qui aurait commencé à courir du jour même de l'acte de concession; chacune de ces annuités est soumise à une prescription particulière, qui ne commence à courir qu'à partir de l'année à laquelle elle s'applique: en un tel cas, il y a chaque année formation d'un contrat nouveau, distinct du contrat originaire, par l'effet de l'usage des concessionnaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 30
    PRESCRIPTION. 4. (Antichrésiste.) - Un acte d'antichrèse ne saurait servir de point de départ à une prescription utile en faveur de l'antichrésiste sur l'immeuble à lui donné en antichrèse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 129
    PRESCRIPTION. (APPEL.) V. 16.
    PRESCRIPTION. (AVOUE.) V. 11.
    PRESCRIPTION. 5. (Communistes.) - La prescription peut courir entre communistes, en ce sens que, si l'un des communistes possède sans titre et en une qualité supposée (puta en qualité de cohéritier), il acquiert par la prescription trentenaire le droit de propriété attribué à cette qualité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 779
    PRESCRIPTION. 6. En pareil cas, si la possession indivise a duré moins de trente ans, mais a été suivie, par l'effet d'un partage, d'une possession distincte de la portion de biens afférente à la qualité supposée, ces deux possessions peuvent être jointes pour compléter la prescription trentenaire de cette portion de biens. - 1.
    .......... Page(s) .......... 779
    PRESCRIPTION. 7. Jugé encore que le communiste qui a joui exclusivement et en son privé nom de la chose commune peut prescrire contre son communiste. - 1.
    .......... Page(s) .......... 29
    PRESCRIPTION. Mais celui qui n'a eu qu'une possession commune et promiscue n'est pas fondé à prétendre avoir acquis par prescription, et au préjudice de son communiste, la propriété exclusive de la chose commune. - 1. .
    PRESCRIPTION. 8. Le simple fait de l'existence d'un dépôt permanent de fumier dans une cour commune pendant plus de trente ans serait insuffisant pour faire acquérir par la prescription au copropriétaire qui l'a établi le droit de le conserver, un tel fait devant, en l'absence de tout travail plus caractéristique d'une contradiction aux droits des autres copropriétaires, n'être considéré que comme le résultat de la tolérance de ceux-ci. - 2.
    .......... Page(s) .......... 304
    PRESCRIPTION. 9. Dans le partage d'un immeuble (spécialement, d'un pâturage) entre divers copropriétaires par indivis, l'étendue de leurs droits respectifs doit être déterminée uniquement d'après leurs titres, sans avoir égard à la jouissance plus ou moins étendue que l'un d'eux aurait exercée depuis plus de trente ans, au delà des limites de son droit, les communistes ne prescrivant pas les uns contre les autres pendant la jouissance indivise, et le droit de propriété se conservant plein et entier par tous actes de possession quelconques, quelque limités qu'ils soient dans leur exercice. - 2.
    .......... Page(s) .......... 686
    PRESCRIPTION. (CONDITION.) V. 20.
    PRESCRIPTION. (COPROPRIETE.) V. 5 et s.
    PRESCRIPTION. (DELAI.) V. 16.
    PRESCRIPTION. (DEMENCE.) V. 1.
    PRESCRIPTION. (DONATION.) V. 2.
    PRESCRIPTION. 10. (Exception) - Celui qui a opposé la prescription en première instance, et qui, après avoir obtenu gain de cause par d'autres moyens, se borne, sur l'appel interjeté par l'autre partie, à demander la confirmation du jugement, n'est pas réputé par la reproduire l'exception de prescription proposée en première instance, et n'est pas, dès lors, recevable à se plaindre de ce que l'arrêt infirmatif qui intervient en appel ne statue pas sur le moyen de prescription. - 1.
    .......... Page(s) .......... 704
    PRESCRIPTION. (FRAIS.) V. 11.
    PRESCRIPTION. 11. (Huissier.) - La prescription annale édictée par l'art. 2272 C. Nap., contre l'action des huissiers pour le salaire des actes par eux signifiés, n'est pas applicable à l'action d'un huissier contre un avoué en paiement du coût d'actes que celui-ci lui a commandés, alors du moins que cet huissier était l'huissier habituel de l'avoué. - 2.
    .......... Page(s) .......... 550
    PRESCRIPTION. (INTERETS.) V. 13, 14.
    PRESCRIPTION. 12. (Interruption.) - La prescription d'une créance est valablement interrompue par la production faite par le créancier à un ordre ouvert sur le prix de vente des biens du débiteur, et cela alors même que, par suite d'un contredit formé par un autre créancier produisant, le règlement provisoire a été réformé, mais seulement quant au rang hypothécaire qu'il attribuait au premier créancier, sa créance ayant du reste été maintenue à l'ordre. - 2.
    .......... Page(s) .......... 742
    PRESCRIPTION. 13. La prescription de cinq ans contre les intérêts d'une créance hypothécaire est interrompue, après la vente de l'immeuble grevé, par la notification de son contrat d'acquisition faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits; de telle sorte que le créancier a droit aux intérêts des cinq années qui ont précédé celle où la notification a été faite, et, en outre, aux intérêts de toutes les années courues depuis cette notification. - 2.
    .......... Page(s) .......... 609
    PRESCRIPTION. 14... Peu importe que l'acquéreur ait omis de notifier son contrat à ce créancier, et que, par suite, l'hypothèque de ce créancier n'ayant pas été purgée, il réclame sa collocation seulement dans un ordre ouvert après une seconde vente de l'immeuble à un autre acquéreur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 609
    PRESCRIPTION. V. 17.
    PRESCRIPTION. 15. (Jour a quo.) - Doit-on comprendre le jour a quo dans le délai fixé pour la prescription des délits? - 2.
    .......... Page(s) .......... 381
    PRESCRIPTION. - V. supra, v^is Chasse et Délit forestier.
    PRESCRIPTION. (NOTIFICATION.) V. 13, 14.
    PRESCRIPTION. (ORDRE (Production à.) V. 12.
    PRESCRIPTION. (PARTAGE.) V. 9.
    PRESCRIPTION. 16. (Peines correctionnelles.) - La prescription de cinq ans, qui atteint, aux termes de l'art. 636 C. inst. crim., les condamnations pénales en matière correctionnelle, ne court à partir du jour de l'arrêt ou du jugement en dernier ressort qui les a prononcées qu'autant que ces condamnations spécialement en ce qui touche les amendes) pouvaient dès lors être mises à exécution. Si donc elles ont été déclarées, même par un jugement postérieur, n'être exigibles qu'a une époque ultérieure, la prescription ne commence à courir qu'à partir de cette époque - 2.
    .......... Page(s) .......... 743
    PRESCRIPTION. 17. Et, en un tel cas, la prescription est valablement interrompue par une saisie-arrêt formée par l'administration de l'enregistrement entre les mains d'un débiteur de la partie condamnée, et par une demande en liquidation de la faillite de celle-ci, alors surtout que cette partie ne possède aucun bien et qu'elle a mis sa personne à l'abri de la contrainte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 743
    PRESCRIPTION. 18. (Possession.) - Pour qu'une demande au pétitoire en revendication d'un terrain, fondée, à défaut de titres, sur une possession trentenaire, puisse être accueillie, il faut nécessairement que cette possession réunisse toutes les conditions indiquées dans l'art. 222. C. Nap.; il ne suffirait pas que les actes de possession du demandeur eussent été plus anciens, plus nombreux et mieux caractérisés que ceux du possesseur actuel: en un tel cas, ce dernier doit être maintenu en sa possession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 588
    PRESCRIPTION. 19. La possession du vendeur ne peut servir à compléter celle de l'acquéreur pour opérer la prescription au profit de celui-ci, lorsqu'elle s'applique à un objet qui est demeuré en dehors de la vente. - 2.
    .......... Page(s) .......... 304
    PRESCRIPTION. V. 6.
    PRESCRIPTION. (QUALITE SUPPOSEE.) V. 5, 6.
    PRESCRIPTION. (REDEVANCES) V. 3.
    PRESCRIPTION. (REVENTE.) V. 20.
    PRESCRIPTION. (SUSPENSION.) V. 20.
    PRESCRIPTION. 20. (Tiers détenteur.) - Les tiers détenteurs prescrivent pendente conditione: à leur égard est inapplicable la maxime: Contra non valentem agere non currit proescriptio, que consacre l'art. 2257 C. Nap. - Spécialement, l'acquéreur d'un immeuble que le vendeur avait antérieurement vendu à un autre conditionnellement, et à titre de garantie en cas d'éviction d'un premier immeuble vendu, peut, si le premier acquéreur vient, après éviction, à revendiquer le second immeuble, lui opposer la prescription de dix et vingt ans. - 2.
    .......... Page(s) .......... 286
    PRESCRIPTION. V. 13, 14.
    PRESCRIPTION. (VENDEUR.) V. 19.
    PRESCRIPTION. V. Arbres. - Brevet d'invention. - Chasse. - Chemin public. - Commissionnaire. - Contrat de mariage. - Délit forestier. - Domaine de l'Etat. - Donation entre époux. - Dot. - Eau (Cours d'). - Eglise. - Enregistrement. - Intérêts. - Lettre de change. - Mineur. - Péremption. - Rente. - Servitude. - Timbre. - Usage forestier. - Voirie.
    PRESIDENT. - V. Accusé. - Cour d'assises. - Ordonnance du juge.
    PRESOMPTIONS. - V. Arbres. - Communauté religieuse. - Médecin. - Paiement. - Usage forestier. - Voie publique.
    PREUVE. - V. Action en revendication. - Action possessoire. - Avaries. - Bail verbal. - Bornage. - Commissionnaire. - Enregistrement. - Garantie. - Legs. - Mariage. - Médecin. - Notaire. - Règlement municipal. - Servitude. - Usage forestier. - Vaine pâture.
    PREUVE TESTIMONIALE. - V. Bail verbal. - Communauté religieuse. - Transaction.
    PRISE D'EAU. - V. Action possessoire. - Servitude.
    PRISES MARITIMES.
    PRISES MARITIMES. (Capitaine.) - En matière de prises maritimes, le capitaine en cours de voyage représente les chargeurs dans tout ce qui est relatif à la cargaison. En conséquence, les chargeurs sont non recevables à se pourvoir contre une décision du conseil des prises rendue avec le capitaine, si cette décision a été volontairement exécutée par lui, ou si plus de trois mois sont écoulés depuis qu'elle lui a été notifiée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 650
    PRIVILEGE.
    PRIVILEGE. (DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.) V. 3.
    PRIVILEGE. (FAILLITE.) V. 3.
    PRIVILEGE. (FEMME. - PRELEVEMENTS.) V. 1, 2.
    PRIVILEGE. (LOUAGE.) V. 4.
    PRIVILEGE. (REPRISES MATRIMONIALES). V. 1, 2.
    PRIVILEGE. 1. (Vendeur.) - Le privilége du vendeur sur le prix de la chose vendue s'exerce antérieurement et par préférence aux prélèvements de la femme de l'acheteur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 603
    PRIVILEGE. 2. Il en est ainsi surtout lorsque la vente a eu lieu avant le mariage de l'acheteur, et que la femme de celui-ci a connu, dès le moment du mariage, et l'origine de la chose et le non-paiement de son prix. - 2.
    .......... Page(s) .......... 603
    PRIVILEGE. 3. La collocation par privilége du vendeur d'un fonds de commerce sur le prix de ce fonds n'est pas susceptible d'être révoquée par l'effet de la déclaration de la faillite de l'acquéreur survenue postérieurement au règlement provisoire: la disposition de l'art. 550 C. comm., qui refuse tout privilége au vendeur d'effets mobiliers, en cas de faillite de l'acheteur, cesse d'être applicable après ce règlement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 770
    PRIVILEGE. 4. (Voiturier.) - Le privilége du voiturier sur les objets transportés ne peut être réclamé par celui qui a simplement donné à louage des voitures ou bateaux à un tiers chargé lui-même de faire le transport. - 2.
    .......... Page(s) .......... 495
    PRIVILEGE. V. Bail. - Cautionnement de titulaire. - Cession. - Communauté. - Contributions indirectes. - Dépôt. - Enregistrement. - Navire. - Office. - Partage d'ascendant. - Séparation de patrimoines. - Transcription. - Partage d'ascendant. - Séparation de patrimoines. - Transcription.
    PROCES-VERBAL. - V. Audiences. - Chasse. - Dénonciation calomnieuse. - Elections municipales. - Enquête. - Exécution. - Travaux publics. - Voirie.
    PROFIT-JOINT. - V. Jugement par défaut.
    PROMENADE PUBLIQUE - V. Arbres.
    PROMESSE D'EGALITE. - V. Donation ou legs.
    PROPRES. - V. Communauté.
    PROPRIETE (DROIT DE).
    PROPRIETE (Droit de l'Etat.) - L'Etat ne saurait être considéré comme ayant un droit de propriété ou de copropriété préexistant sur les biens des citoyens: un tel système est également repoussé par les textes de la législation et par les principes fondamentaux du droit de propriété. - 1.
    .......... Page(s) .......... 401
    PROPRIETE V. Action en revendication. - Action possessoire. - Arbres. - Canal. - Chemin rural. - Communauté. - Commune. - Emphytéose. - Expropriation pour utilité publique. - Inhumation. - Moulin. - Rivières navigables ou flottables. - Saisie immobilière. - Terres vaines et vagues. - Tombeaux. - Vaine pâture.
    PROPRIETE ARTISTIQUE.
    PROPRIETE ARTISTIQUE. 1. (Assignation) - L'assignation en matière de contrefaçon d'oeuvres littéraires ou artistiques n'a pas besoin d'être donnée, sous peine de déchéance, dans la huitaine de la saisie des objets contrefaits: à ce cas ne peut être étendue la disposition de l'art. 48 de la loi du 5 juil. 1844 sur les brevets d'invention. - 2.
    .......... Page(s) .......... 413
    PROPRIETE ARTISTIQUE. (CONTREFACON.) V. 1 et s.
    PROPRIETE ARTISTIQUE. (DEPOT.) V. 2.
    PROPRIETE ARTISTIQUE. (NOM D'AUTEUR.) V. 3.
    PROPRIETE ARTISTIQUE. 2. (Sculpture.) - Les oeuvres de sculpture ne sont pas soumises, pour la conservation du droit de propriété de leur auteur, à l'obligation du dépôt préalable prescrit par l'art 6 de la loi du 19 juil. 1793 aux auteurs d'ouvrages de littérature et de gravure. - 2.
    .......... Page(s) .......... 413
    PROPRIETE ARTISTIQUE. 3. Les éditeurs d'objets de sculpture ne sont aucunement tenus, pour la conservation de leur droit de propriété, d'inscrire le nom de l'auteur ou d'apposer leur cachet sur les exemplaires qu'ils livrent au commerce. - 2.
    .......... Page(s) .......... 413
    PROPRIETE ARTISTIQUE. 4. (Type connu.) - Une oeuvre artistique, bien qu'elle ne soit dans son ensemble que la reproduction d'un type connu, peut, à raison des détails d'exécution, constituer une création dont la propriété est protégée par la loi du 19 juil. 1793, en sorte qu'il n'est point permis, sous peine de contrefaçon, de reproduire cette oeuvre avec les modifications résultant de ses détails d'exécution. - 2.
    .......... Page(s) .......... 413
    PROPRIETE ARTISTIQUE. 5. Jugé encore qu'une oeuvre artistique, bien qu'elle ne soit dans son ensemble que la reproduction d'un type connu, peut constituer une création dont la propriété est protégée par la loi du 19 juil. 1793. - Ainsi, les prévenus de contrefaçon de statuettes ne peuvent être renvoyés de la poursuite sur le seul motif que ces statuettes ne sont, par leur pose, par leur expression et par les détails principaux de leur costume, autre chose que la reproduction d'un type religieux immuable et existant de temps immémorial: pour justifier leur décision, il faudrait que les juges reconnussent et déclarassent en outre que ces statuettes n'offrent rien qui soit propre à leur auteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 289
    PROPRIETE LITTERAIRE.
    PROPRIETE LITTERAIRE. 1. (Manuscrit.) - Le dépôt du manuscrit d'un ouvrage aux archives de l'Etat, ordonné anciennement par le roi dans le but d'en empêcher la publication, n'a pas eu pour effet d'enlever la propriété de cet ouvrage à l'auteur ou à ses héritiers et de la transporter à l'Etat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 84
    PROPRIETE LITTERAIRE. 2. Si donc ce manuscrit vient ultérieurement à être rendu aux représentants de l'auteur, ceux-ci ont un droit exclusif à en effectuer la publication; et cela quand même des extraits plus ou moins étendus de l'ouvrage auraient paru antérieurement par suite d'autorisation spéciale du Gouvernement ou d'abus de confiance: ces extraits seuls sont tombés par la dans le domaine public. - 2.
    .......... Page(s) .......... 84
    PROPRIETE LITTERAIRE. 3. Et en supposant que des conditions aient été imposées par le Gouvernement, lors de la restitution du manuscrit, pour sa publication, l'inexécution de ces conditions ne saurait être opposée par les tiers aux héritiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 84
    PROPRIETE LITTERAIRE. 4. La qualité de détenteur du manuscrit d'un ouvrage, quand cette détention est légitime, suffit à l'exercice des droits d'auteur; et, par suite, les tiers poursuivis par ce détenteur ne sont pas recevables, pour écarter son action, à lui opposer qu'il n'est point le représentant de l'auteur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 84
    PROPRIETE LITTERAIRE. 5. (Oeuvre posthume.) - Le décret du 1^er germ. au 13, relatif aux droits des propriétaires d'ouvrages posthumes, doit-il être entendu en ce sens que l'adjonction de l'oeuvre posthume aux oeuvres déjà publiées et tombées dans le domaine public entraîne nécessairement l'extinction de la propriété littéraire? Rés. aff. par le trib., et non rés. en thèse par l'arrêt. - 2.
    .......... Page(s) .......... 84
    PROPRIETE LITTERAIRE. 6. Décidé que les dispositions de ce décret n'ont en vue que des ouvrages distincts des publications déjà faites, et formant par eux-mêmes un tout, une individualité. - Elles sont inapplicables au cas où de simples fragments d'une oeuvre littéraire ont été publiés avant ou depuis la mort de l'écrivain; en un tel cas, le possesseur de l'oeuvre complète peut la reproduire en entier: on ne saurait l'obliger à restreindre sa publication aux parties encore inconnues de l'oeuvre, sous peine d'être privé du droit exclusif que le décret précité a consacré. - 2.
    .......... Page(s) .......... 84
    PROROGATION DE JURIDICTION. - V. Juge de paix.
    PROVISION. - V. Lettre de change.
    PROVOCATION. - V. Complicité. - Excuse. - Faux témoignage.
    PRUD'HOMMES. - V. Marques de fabrique.
    PUBLICITE. - V. Brevet d'invention. - Chemins ruraux. - Diffamation. - Expropriation pour utilité publique. - Jugement. - Jury. - Mariage.
    PUISSANCE PATERNELLE.
    PUISSANCE PATERNELLE. 1. (Garde des enfants. - Ascendant. - Visites. - Pouvoir des tribunaux) - La puissance paternelle n'est pas tellement illimitée et absolue que les tribunaux ne puissent être appelés. dans le cas où un père interdit à l'aïeul de ses enfants le droit de les visiter, à examiner les motifs de cette interdiction et à rechercher s'il y a eu dans ce fait abus ou exagération des droits du père. - 1.
    .......... Page(s) .......... 721
    PUISSANCE PATERNELLE. 2. Par suite, les tribunaux ne peuvent repousser sans examen l'action de l'aïeul tendant à être autorisé à voir ses petits-enfants nonobstant le refus du père, et en se fondant uniquement sur ce que le père ne doit compte à personne des motifs de son opposition. - 1.
    .......... Page(s) .......... 721
    PUISSANCE PATERNELLE. V. Séparation de corps.
    PURGE.
    PURGE. (CONSIGNATION.) V. 3
    PURGE. (INTERET COMMUN. V. 1.
    PURGE. 1. (Notification.) - La notification aux créanciers inscrits du contrat de vente de l'immeuble grevé doit, au cas où l'une des créances inscrites est commune à plusieurs frères, être faite, à peine de nullité, à chacun d'eux en autant de copies séparées, alors même que tous les frères auraient pris conjointement une seule inscription et qu'ils auraient fait élection de domicile chez la même personne: une notification en une seule copie ne pourrait suffire que dans le cas où tous les frères auraient délégué l'un d'eux pour les représenter et recevoir les significations relatives à leur créance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 254
    PURGE. 2. Le créancier hypothécaire auquel, après la vente de l'immeuble grevé, l'acquéreur n'a pas fait notifier son contrat d'acquisition, n'est par forclos dans l'exercice de son droit hypothécaire par cela seul qu'il a laissé clore l'ordre ouvert sur le prix de la vente sans demander la nullité et la révision de cet ordre, ou sans y former tierce opposition: ces voies de recours ne lui sont même pas ouvertes en un tels cas; il peut, et peut seulement, requérir l'ouverture d'un nouvel ordre, ou profiter, pour y demander sa collocation, d'un ordre ouvert sur le prix d'une seconde vente du même immeuble à un autre acquéreur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 609
    PURGE. (OMISSION.) V. 2.
    PURGE. (ORDRE.) V. 2. 3.
    PURGE. 3. (Paiement.) - Dans le cas où les créanciers inscrits n'ont pas fait de surenchère en temps utile, leurs hypothèques ne sont purgées qu'à partir du moment du paiement ou de la consignation du prix porté dans le contrat. Si donc, avant tout paiement ou consignation de ce prix, l'immeuble vient à être revendu à la requête des créanciers personnels de l'acquéreur, les créanciers inscrits ont le droit de demander leur collocation sur le prix entier de cette revente. Rés. seulement par le trib. - 2.
    .......... Page(s) .......... 51
    PURGE. V. Hypothèque légale. - Partage d'ascendant. - Transcription. - Vente.
  - Q
    QUALITE. - V. Canal. - Cassation. - Chose jugée. - Dot. - Escroquerie. - Prescription.
    QUASI-DELIT. - V. Etranger.
    QUESTION D'ETAT. - V. Créanciers. - Enfants naturels. - Filiation.
    QUESTION PREJUDICIELLE. - V. Banqueroute. - Chose jugée. - Culte protestant.
    QUINCAILLERIE. - V. Marques de fabrique.
    QUITTANCE. - V. Communauté. - Contributions directes. - Enregistrement. - Notaire. - Remploi.
    QUOTITE DISPONIBLE.
    QUOTITE DISPONIBLE. 1. (Avancement d'hoirie.) - Le don en avancement d'hoirie fait à un successible, depuis prédécédé sans postérité, et ne venant pas dès lors à la succession du donateur, doit, comme toutes autres libéralités, être réuni fictivement à la masse pour la détermination de la quotité disponible. - 1.
    .......... Page(s) .......... 572
    QUOTITE DISPONIBLE. 2. Et le don ainsi fait au successible prédécédé doit être imputé sur la quotité disponible, et non sur la réserve à laquelle il aurait eu droit s'il eût survécu: il n'en est pas de ce cas comme de celui de renonciation à la succession par le donataire. - Par suite, toute libéralité ultérieure faite par le donateur n'a d'effet que pour la portion de la quotité disponible qui peut rester libre après cette imputation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 572
    QUOTITE DISPONIBLE. 3. (Don manuel) - Au cas où une donation entre vifs régulière a été faite pour tenir lieu d'un don manuel antérieur dont le donataire a volontairement restitué le montant au donateur, la libéralité prend date au jour de la donation, et non au jour du don manuel, qui est comme non avenu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 754
    QUOTITE DISPONIBLE. 4. Par suite, au cas de plusieurs dons manuels faits simultanément à chacun des enfants, dont l'un s'est refusé à la restitution, s'il y a lieu à réduction des libéralités, comme entamant la quotité disponible, la réduction doit porter sur la donation entre vifs faite en dernier lieu, avant de porter sur le don manuel antérieur. - 1. .
    QUOTITE DISPONIBLE. 5. (Epoux.) - Une donation faite par un époux ayant des enfants d'un premier mariage, au profit de son nouveau conjoint, laquelle ne doit jamais excéder le quart des biens du donateur, n'est pas nulle de plano pour la portion qui excéderait cette quotité; elle est simplement susceptible de réduction dans la limite fixée par la loi, et sur la demande des enfants du donateur: si donc les enfants du donateur renoncent à sa succession, la donation faite à l'autre époux doit recevoir son exécution en totalité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 301
    QUOTITE DISPONIBLE. 6. (Gains de survie.) - La donation conjointement faite par deux époux à l'un de leurs enfants de tous leurs biens par préciput et hors part n'emporte pas renonciation de la part des époux aux gains de survie qu'ils se sont faits par leur contrat de mariage. - Par suite, si ces gains de survie excèdent la quotité disponible, l'enfant donataire n'a aucun droit sur la succession du prémourant, en vertu de la donation préciputaire, qui ne peut s'exercer que sur la succession du survivant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 193
    QUOTITE DISPONIBLE. (IMPUTATION.) V. 2. 7.
    QUOTITE DISPONIBLE. (PARTAGE D'ASCENDANT.) V. 6.
    QUOTITE DISPONIBLE. 7. (Préciput.) - La donation par préciput et hors part faite à tous les successibles et divisée entre eux par égales portions n'est pas nécessairement imputable sur la portion disponible, et n'implique pas une renonciation du donateur à disposer ultérieurement d'une partie des biens non compris dans cette donation. - Cette donation, bien que qualifiée par préciput et hors part, peut être interprétée en ce sens qu'elle ne constitue, dans l'intention du donateur, qu'une donation en avancement d'hoirie. - Du moins l'arrêt qui le juge ainsi par interprétation des termes de la donation ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 344
    QUOTITE DISPONIBLE. (PREDECES.) V. 1, 2.
    QUOTITE DISPONIBLE. (RAPPORT FICTIF.) V. 1.
    QUOTITE DISPONIBLE. (REDUCTION.) V. 4.
    QUOTITE DISPONIBLE. V. Avancement d'hoirie. - Donation entre époux. - Réserve.
  - R
    RAPPORT A SUCCESSION.
    RAPPORT A SUCCESSION. (Société. - Conjoint de successible.) - Il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude avec le conjoint d'un successible, bien qu'elles ne soient pas constatées par acte authentique. Un acte authentique n'est exigé que pour les associations faites avec le successible lui-même. - 1.
    .......... Page(s) .......... 200
    RAPPORT A SUCCESSION. V. Donation déguisée. - Partage d'ascendant. - Quotité disponible.
    RAPT ou ENLEVEMENT DE MINEURE.
    RAPT ou ENLEVEMENT DE MINEURE. (Consentement.) - L'enlèvement par un majeur d'une mineure de seize ans étant punissable aux termes de l'art. 356 C. pén., même dans le cas où il y a eu consentement de la part de celle-ci et où elle a volontairement suivi son ravisseur, il importe peu, dès lors, que les jurés aient écarté la circonstance de fraude imputée à l'accusé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 624
    RATIFICATION.
    RATIFICATION. (Nullité. - Connaissance.) - L'exécution volontaire d'un acte nul ou annulable n'a la force d'une confirmation ou ratification de l'acte que dans le cas où il est positivement certain que l'exécution a eu lieu en pleine connaissance du vice dont l'acte était infecté. Dès lors est sujet à cassation le jugement ou arrêt qui a déclaré non recevable l'action en nullité d'un acte formée par une partie qui l'avait antérieurement exécuté, sur le simple motif que cette partie avait connu ou dû connaître, au moment de l'exécution de l'acte, le vice dont il se trouvait atteint. - 1.
    .......... Page(s) .......... 824
    RATIFICATION. V. Conseil judiciaire. - Contrat de mariage. - Donation entre époux. - Dot. - Enfant adultérin. - Mineur. - Partage d'ascendant.
    REBELLION. - V. Non bis in idem.
    RECIDIVE.
    RECIDIVE. 1. (Haute police. - Rupture du ban.) - Si la rupture du ban de surveillance de la haute police ne constitue pas l'état de récidive quand il ne se combine qu'avec la condamnation qui a prononcé cette peine, il en est autrement lorsque le prévenu a subi une autre condamnation, soit pour crime, soit à un emprisonnement de plus d'une année pour délit: en ce cas, l'infraction au ban de surveillance, qui constitue un véritable délit, donne lieu à l'application des peines de la récidive, comme tout autre délit qu'aurait commis le prévenu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 68
    RECIDIVE. 2. (Peine capitale. - Circonstances atténuantes.) - L'état de récidive ne peut produire aucun effet aggravant à l'égard d'un crime emportant la peine capitale, bien qu'à raison de l'admission de circonstances atténuantes, cette peine ne doive pas être appliquée; par suite, la Cour d'assises, en réduisant dans ce cas la peine encourue à celle des travaux forcés à temps, n'est pas tenue d'en prononcer le maximum comme conséquence nécessaire de l'état de récidive. - 1.
    .......... Page(s) .......... 383
    RECONNAISSANCE D'ENFANT. - V. Enfant naturel. - Filiation. - Legs.
    RECOURS. - V. Abus ecclésiastique. - Bref délai. - Conciliation. - Conseil d'Etat. - Digue. Faillite. - Legs universel. - Pavage. - Préfet. - Prises maritimes. - Succession.
    RECUSATION. - V. Travaux publics.
    REFERE.
    REFERE. 1. (Arrêt. - Exécution.) - Le président d'un tribunal est incompétent pour connaître en référé d'une contestation relative à l'interprétation d'un arrêt qui, sur l'appel d'un jugement du même tribunal, a ordonné, avant de statuer au fond, l'exécution provisoire de ce jugement: en un tel cas, c'est à la Cour seule qu'appartient la connaissance de la difficulté. - 2.
    .......... Page(s) .......... 182
    REFERE. 2. (Travaux publics. - Compétence.) - Le juge des référés est incompétent pour ordonner, en matière de travaux publics, même à titre provisoire, aucunes mesures ayant pour but de constater l'état des lieux des propriétés voisines, ainsi que la cause du dommage qu'elles auraient éprouvé, comme aussi pour indiquer les mesures à prendre pour y remédier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 597
    REFERE. V. Grosse.
    REGIME DOTAL. - V. Communauté. - Contrat de mariage. - Dot.
    REGLEMENT ADMINISTRATIF. - V. Cabarets ou cafés. - Eau Cours d'). - Etang. - Mines. - Usine.
    REGLEMENT DE JUGES.
    REGLEMENT DE JUGES. (Juge d'instruction. - Délit. - Crime. - Tribunal correctionnel.) - Il y a conflit négatif, donnant lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque, d'une part, il existe une ordonnance du juge d'instruction, passée en force de chose jugée, qui considère les faits imputés à un prévenu comme un délit et renvoie l'affaire devant le tribunal de police correctionnelle, et que, d'autre part, ce tribunal a considéré les mêmes faits comme un crime et s'est déclaré incompétent par un jugement aussi passé en force de chose jugée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 388
    REGLEMENT DE JUGES. V. Assistance judiciaire.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 1. (Animaux.) - Est légal et obligatoire, comme pris dans l'intérêt de la salubrité publique, le règlement municipal qui interdit aux habitants de la ville d'y tenir certains animaux, tels que boeufs, moutons, volailles, lapins, etc.: l'application d'un tel règlement ne saurait être refusée sous le prétexte qu'il apporterait une entrave inutile à la profession industrielle du prévenu poursuivi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 309
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 2. (Aubergistes.) - La défense faite par un règlement municipal aux aubergistes, cabaretiers, etc., de recevoir et garder du monde chez eux après une heure déterminée, ne s'étend pas aux pensionnaires qu'ils logent: ceux-ci peuvent, après cette heure, demeurer indistinctement dans toutes les parties de l'établissement, aussi bien que dans leur chambre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 309
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 3. (Autorité souveraine.) - Lorsqu'il existe un règlement de l'autorité souveraine sur une matière de police, l'autorité municipale ou le préfet de police à Paris ne peuvent légalement prescrire aucune mesure différente ou contraire à ce règlement: ils ne peuvent qu'en assurer l'exécution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 305
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 4. Et si le règlement dont il s'agit a été modifié ultérieurement par un autre règlement aussi émané de l'autorité souveraine, ce nouveau règlement doit être promulgué ou publié dans la forme légale, pour que l'autorité municipale ou le préfet de police soient autorisés à imposer, avec sanction pénale, les dispositions nouvelles. Il ne suffirait pas pour cela que ce même règlement fût visé dans l'ordonnance de police: une telle mention n'équivaut pas à une publication. - 1.
    .......... Page(s) .......... 305
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 5. Jugé encore que l'autorité municipale ne peut, par des arrêtés, modifier les règlements émanés du pouvoir souverain. - Ainsi, est sans effet obligatoire l'arrêté municipal qui réduit le délai fixé par l'art. 6 de l'édit de février 1776, et aux termes duquel les boulangers, bouchers, etc., ne peuvent cesser l'exercice de leurs professions qu'un an après la déclaration par eux faite à ce sujet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 558
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 6. (Bâtiments en bois.) - Le droit dont l'autorité municipale est investie de prescrire des mesures de précaution dans le but de prévenir les incendies ne va pas jusqu'à pouvoir prescrire la démolition des maisons et baraques construites en bois ou planches; l'autorité municipale peut seulement interdire à l'avenir de telles constructions, ainsi que la réparation, avec les mêmes matières combustibles, de celles construites antérieurement. - 1.
    .......... Page(s) .......... 222
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (BOULANGERS-BOUCHERS.) V. 5.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (CABARETIERS.) V. 2.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 7. (Compétence.) - L'infraction à un arrêté municipal pris non en vertu des dispositions générales de l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-2. août 1790, mais en vertu d'une disposition législative spéciale qui prononce une peine correctionnelle, rentre dans la compétence de la juridiction correctionnelle, à l'exclusion du juge de police. - Telle est l'infraction à l'arrêté qui, en conformité de l'art. 11, tit. 7, liv. 1^er, de l'ordonnance de la marine de 1681, et par interprétation de cet article, applique aux commis ou employés des courtiers la défense faite à ceux-ci d'aller au devant des navires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 310
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (COURTIERS DE COMMERCE.) V. 7.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 8. (Délai.) - En l'absence du récépissé constatant le dépôt à la sous-préfecture d'un arrêté municipal portant règlement permanent, et un mois après lequel un tel arrêté devient exécutoire s'il n'a pas été annulé par le préfet, ce dépôt doit être considéré comme ayant été effectué à la date de l'avis du sous-préfet exprimant qu'il y a lieu d'approuver l'arrêté. - 1.
    .......... Page(s) .......... 870
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (DEMOLITION.) V. 6.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (ETALAGE.) V. 17.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 9. (Etranger.) - Les règlements municipaux ou de police sont obligatoires pour les individus qui se trouvent momentanément sur le territoire de la commune, aussi bien que pour les habitants de cette commune. - 1.
    .......... Page(s) .......... 796
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 10. (Fermeture des portes.) - L'injonction faite par l'art. 15 de l'ordonnance du lieutenant général de police de Paris, du 8 nov. 1780, aux propriétaires domiciliés dans la ville et dans les faubourgs de Paris, de tenir les portes de leurs maisons fermées pendant certaines heures de la nuit, ne s'étend pas (en l'absence d'arrêté spécial à ce sujet, soit du maire, soit du préfet de police) aux communes rurales du département de la Seine. - 1.
    .......... Page(s) .......... 71
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 11. L'arrêté de police qui prescrit en termes généraux la fermeture des portes des maisons pendant certaines heures de la nuit constitue une charge de la propriété, à l'exécution de laquelle les propriétaires doivent veiller, soit par eux-mêmes, soit par leurs agents, aussi bien que les locataires; et, par suite, l'infraction à cette prescription peut être poursuivie tant contre eux que contre les locataires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 71
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. V. 19.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 12. (Finances communales.) - Un arrêté municipal pris dans l'intérêt des finances communales, tel que celui qui a pour but d'assurer la perception d'un droit sur la vidange des latrines, n'a point le caractère d'un règlement de police dont l'inexécution puisse être poursuivie par la voie répressive. - 1.
    .......... Page(s) .......... 448
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (GRAINS.) V. 15, 16.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (HABITANTS.) V. 9.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 13. (Jeux de hasard.) - L'arrêté municipal portant défense de jouer dans les établissements publics, soit aux cartes, soit à aucun jeu de hasard, ne s'applique pas au jeu de piquet, la défense dont il s'agit ne devant s'entendre que des jeux de hasard ou de loterie dont parle l'art. 475, n. 5, C. pén., et le jeu de piquet ne rentrant pas dans cette catégorie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 309
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 14 (Liberté de l'industrie.) - L'autorité municipale peut bien, par un règlement, fixer les heures auxquelles devront commencer ou finir les travaux de certaines professions bruyantes, telles que les industries à marteaux; mais elle ne peut assigner à ces professions des lieux ou des quartiers déterminés pour leur exercice, ou subordonner cet exercice dans les lieux indiqués à la permission de l'autorité: c'est là une atteinte au principe de la liberté de l'industrie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 308
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. V. 1, 15, 16.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 15. (Marchés.) - Il y a contravention au règlement municipal qui ne permet de déposer, sur le marché aux grains, que des sacs contenant l'hectolitre et les divisions légales de l'hectolitre, dans le fait d'avoir déposé des sacs de grains contenant un hectolitre et des excédants ne répondant pas à ses divisions légales: le règlement est obligatoire en ce qui touche ses prescriptions relatives aux divisions légales de l'hectolitre, comme en ce qui touche celles relatives à l'hectolitre lui-même. - 1.
    .......... Page(s) .......... 307
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 16. L'autorité municipale ou administrative est sans droit pour défendre de vendre ou d'acheter des grains et autres denrées en dehors des marchés et dans les lieux non publics: l'arrêté qui prohibe les ventes et achats faits de gré à gré dans les demeures ou magasins des vendeurs ou acheteurs est donc essentiellement illégal et non obligatoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 223
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 17. (Modification) - Les arrêtés ou règlements pris dans l'exercice de l'autorité municipale ne sauraient être modifiés par de simples arrêtés relatifs à la gestion des intérêts particuliers de la commune. - Ainsi, l'arrêté municipal qui interdit l'étalage des marchandises sur la voie publique ne reçoit aucune modification par l'effet d'un autre arrêté qui fixe le prix de location à payer par les revendeurs pour le plaçage de leurs marchandises dans les halles et autres lieux publics. - 1.
    .......... Page(s) .......... 306
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. V. 4, 5.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (PENSIONNAIRES.) V. 2.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (POUVOIR SOUVERAIN.) V. 3 et s.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 18. (Préfets.) - Les préfets sont investis du droit de faire des règlements de police prescrivant des mesures de sûreté générale exécutoires dans toutes les communes du département. - 1.
    .......... Page(s) .......... 70
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 19. Le préfet de police à Paris, et les préfets dans les chefs-lieux de départements dont la population excède 40,000 âmes, sont investis du droit de prescrire, par des règlements, la fermeture des portes extérieures des maisons à de certaines heures de la nuit, cette mesure intéressant essentiellement la sûreté publique et la tranquillité générale des habitants. Le droit qu'ont les maires de prendre aussi une telle mesure, dans l'objet d'assurer la liberté et la sécurité du passage sur la voie publique, ne saurait nuire à celui que les préfets tiennent de la loi au point de vue de la sûreté publique. - 1.
    .......... Page(s) .......... 71
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (PREUVE.) V. 20.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. 20. (Publication.) - La preuve de la publication d'un arrêté municipal incombe au ministère public lorsque le prévenu oppose le défaut de publicité; et, si le ministère public n'offre pas cette preuve, le juge de police peut renvoyer le prévenu de la poursuite, sans être obligé de surseoir. - 1.
    .......... Page(s) .......... 871
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. V. 4
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (RECEPISSE DU SOUS-PREFET.) V. 8.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (SACS (Contenance de.) V. 15.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. (SALUBRITE.) V. 1.
    REGLEMENT MUNICIPAL ou DE POLICE. - V. Eaux thermales. - Fêtes et dimanches. - Poids et mesures. - Préfet.
    REINTEGRANDE. - V. Action possessoire.
    REMEDES SECRETS.
    REMEDES SECRETS. 1. (Caractères.) - Une préparation dont la formule n'est point au Codex ne cesse point d'être un remède secret par cela seul que cette formule aurait été insérée dans des ouvrages de médecine et de pharmacie, et que son efficacité serait attestée par les déclarations des médecins les plus recommandables et par la place qu'elle occupe dans la praique. - 2.
    .......... Page(s) .......... 694
    REMEDES SECRETS. 2. Mais on ne peut voir un remède secret dans la préparation dont les principes essentiels et constitutifs sont identiquement les mêmes que ceux indiqués par le Codex pour une préparation analogue, alors que l'une et l'autre ne sont formées que d'une substance unique à laquelle elles doivent leurs propriétés thérapeutiques; que la différence qui les distingue ne provient que de la manière d'obtenir cette substance, manière qui ne change rien au principe du remède ni à sa vertu; qu'enfin la formule nouvelle constitue, par les inconvénients qu'elle enlève et les avantages qu'elle donne au produit obtenu par l'ancienne, une amélioration, un perfectionnement, d'un remède approuvé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 694
    REMEDES SECRETS. 3. Il en est ainsi, spécialement, du Sirop de digitale de Labellonye, qui ne diffère du sirop de digitale du Codex que par une préparation meilleure. - 2.
    .......... Page(s) .......... 694
    REMEDES SECRETS. 4. On doit considérer comme remèdes secrets, dont l'annonce et la vente sont interdites, ceux qui ne peuvent être compris dans aucune des quatre catégories suivantes: 1° les remèdes dont la formule est inscrite au Codex, et que les pharmaciens préparent à l'avance pour les conserver dans leur officine, ou remèdes officinaux; 2° ceux composés sur prescriptions spéciales d'un médecin, chirurgien ou officier de santé, ou remèdes magistràux; 3° ceux achetés ou rendus publics par le Gouvernement, conformément aux décrets des 18 août et 2. déc. 1810; 4° ceux dont la formule a été, avec l'assentiment des inventeurs ou possesseurs, publiée dans la Bulletin de l'Académie de médecine, sur l'avis de cette compagnie, et après approbation du ministre de l'agriculture et du commerce, en exécution du décret du 3 mai 1830. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMEDES SECRETS. 5. Toutefois, il n'y a pas lieu de qualifier remèdes secrets, bien que ne rentrant dans aucune des quatre catégories ci-dessus spécifiées, soit les médicaments présentés comme nouveaux et désignés sous un nom différent de celui sous lequel ils étaient connus, s'ils sont composés suivant la formule insérée au Codex. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMEDES SECRETS. 6. ...Soit les compositions dont la nouveauté et le mérite consistent dans une modification peu importante, telle qu'un meilleur mode de préparation officinale, ou un perfectionnement dans l'emploi des substances élémentaires du remède, ou dans le dosage des quantités, ou une légère amélioration à la formule indiquée au Codex, ou l'addition d'une substance bénigne employée comme excipient, adjuvant ou véhicule. - 2. .
    REMEDES SECRETS. 7. ...Soit les compositions chimiques, hygiéniques, odontalgiques, cosmétiques, alimentaires ou autres, qui ne doivent pas entrer au corps humain en qualité de médicaments, ou qui, bien que susceptibles d'être employées accidentellement en médecine, n'ont pas cette destination d'une manière exclusive, telles que certains sirops qui appartiennent à la fois à l'usage économique et à l'usage médical, et dont la vente est opérée par les confiseurs, liquoristes ou distillateurs, aussi bien que par les pharmaciens et droguistes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMEDES SECRETS. 8. Il n'importe que, dans l'annonce de ces diverses compositions, on leur attribue une efficacité et des vertus médicinales qui leur donneraient l'apparence d'un remède et les feraient accepter à ce titre par le public, s'il est constant d'ailleurs qu'on n'y peut voir un véritable médicament, et si les termes menteurs ou hyperboliques de l'annonce ne donnent lieu ni au délit d'escroquerie, ni à celui de tromperie sur la nature de la marchandise. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMEDES SECRETS. 9. Jugé spécialement qu'en conséquence de ces principes, il n'y a lieu de considérer comme remèdes secrets ni l'Elixir tonique antiglaireux du docteur Guillé, ni le Sirop ferreux de Dusourd, ni le Sirop de Flon, ni les Biscuits Pinel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMEDES SECRETS. 10. Mais qu'on doit qualifier remèdes secrets, le Sirop pectoral de Lhoste, ainsi que la Poudre et les Pastilles de Patterson. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMEDES SECRETS. 11. Le Sirop de Brian est également un remède secret, mais la vente en est licite. - 2.
    .......... Page(s) .......... 689
    REMPLACEMENT MILITAIRE.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (ACTION.) V. 2.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 1. (Assurances.) - Le contrat d'assurances contre les chances du recrutement militaire, pour un contingent dont le chiffre est déterminé dans le contrat, se trouve résolu, tant à l'égard de l'assuré qu'à l'égard de l'assureur, par la survenance d'une loi qui élève le chiffre de ce contingent; en telle sorte que l'assuré se trouve affranchi du paiement de la somme stipulée par l'assureur pour le cas de libération de l'assuré par le tirage d'un numéro qui le dispense du service militaire: la mention d'un chiffre déterminé du contingent doit être considérée comme une restriction de l'assurance au cas où ce contingent ne serait pas modifié. - 1.
    .......... Page(s) .......... 526
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 2. Les compagnies de remplacement militaire, même agissant par simple substitution de numéro, sont interdites par la loi du 2. avril 1855. En conséquence, le traité par lequel une compagnie s'est engagée à faire remplacer, le cas échéant, par substitution de numéro, un jeune homme appelé au service militaire, est nul, et ne fait nul obstacle à ce que ce jeune homme traite directement lui-même avec le remplaçant proposé par la compagnie, laquelle ne conserve d'action que contre ce remplaçant, pour se faire restituer les avances qu'elle pourrait lui avoir faites. - 2.
    .......... Page(s) .......... 219
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 3. (Compétence.) - Celui qui a contracté avec l'agent particulier d'une compagnie d'assurance pour le remplacement militaire, établi dans un lieu autre que celui où cette compagnie a son siége principal, peut assigner la compagnie en exécution du contrat devant le tribunal de ce lieu: il n'est pas tenu de porter son action devant le tribunal du lieu où la compagnie est établie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 48
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (RESOLUTION.) V. 1.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (RISQUES.) V. 1.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (SUBSTITUTION DE NUMERO.) V. 2.
    V. Assurances mutuelles.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. REMPLOI.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 1. (Acquéreur.) - L'acquéreur d'un immeuble dotal qui était aliénable sous la condition de remploi n'est pas déchargé de l'obligation de veiller à la bonne exécution de l'emploi de son prix par le seul effet du dépôt de ce prix, régulièrement autorisé, à la caisse des consignations, et de la radiation ordonnée par jugement, à la suite de ce dépôt, de l'inscription du privilége de vendeur qui avait été prise sur l'immeuble vendu. - 2.
    .......... Page(s) .......... 272
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 2. Jugé encore que l'acquéreur d'un immeuble dotal qui était aliénable sous la condition de remploi n'est pas déchargé de l'obligation de surveiller le remploi de son prix par le seul effet du dépôt de ce prix, après offres réelles, à la caisse des dépôts et consignations, et du jugement qui, en déclarant les offres valables, a déclaré cet acquéreur libéré. - 1.
    .......... Page(s) .......... 580
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 3. Par suite, l'arrêt qui décide que, nonobstant cette libération, l'acquéreur est tenu de surveiller le remploi, ne viole pas la chose jugée par le jugement qui déclare les offres et la consignation valables et libératoires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 580
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 4. Par suite également, l'acquéreur qui, sur son refus de venir reconnaître le remploi, est assigné à fin de le voir déclarer valable, doit être condamné aux dépens de l'instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 580
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 5. Bien que le contrat de mariage permettant l'aliénation des biens dotaux sous charge de remploi porte que les acquéreurs ne seront pas tenus de surveiller le remploi et ne seront pas responsables de sa validité, ils n'en ont pas moins le droit d'exiger, avant de payer leur prix, qu'il leur soit justifié de l'existence d'un remploi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 31
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 6. (Actions de la banque.) - Le remploi de la dot que le contrat de mariage stipule devoir être fait en immeubles est valablement fait en actions de la Banque de France ou en rentes sur l'Etat immobilisées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 31
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 7. Jugé encore que le remploi de la dot que le contrat de mariage stipule devoir être fait en immeubles est valablement fait en actions de la Banque de France immobilisées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 171
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 8. Le débiteur des deniers dotaux qui doivent être ainsi employés ne peut exiger que l'achat des actions de la Banque de France soit réalisé avant qu'il se libère de sa dette: il peut être contraint à remettre ces deniers, après en avoir reçu quittance des époux créanciers, à un agent de change choisi par lui ou commis par la justice pour opérer l'achat des actions dont il s'agit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 171
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 9. Seulement, pour plus de sécurité, les juges peuvent ordonner que l'agent de change donnera au débiteur un récépissé du dépôt des deniers par un acte passé devant un notaire aussi commis par eux, lequel acte vaudra quittance pleinement libératoire - 2.
    .......... Page(s) .......... 171
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 10. En un tel cas, le débiteur des deniers dotaux qui succombe dans ses prétentions ne peut être condamné à des dommages-intérêts au profit de la femme dotale, à raison de la perte qu'elle éprouve par suite d'une hausse survenue pendant la durée de l'instance dans le cours des actions de la Banque de France. - 2.
    .......... Page(s) .......... 171
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 11. Le débiteur de deniers dotaux qui refuse l'offre faite par la femme d'employer ces deniers en actions immobilisées de la Banque de France, et qui exige un emploi en immeubles, ne peut, s'il succombe dans cette prétention, et s'il est tenu d'accepter le remploi en actions de la Banque de France, être condamné en des dommages-intérêts au profit de la femme dotale, à raison de la perte qu'elle éprouverait par suite d'une hausse survenue pendant la durée de l'instance dans le cours de ces valeurs. Du moins l'arrêt qui, par appréciation des circonstances de la cause, décide qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts, ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 775
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (CHOSE JUGEE.) V. 3.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (CONSIGNATION.) V. 1 et s.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (DECES.) V. 13.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (DEPENS.) V. 4.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 10, 11.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (QUITTANCE.) V. 8.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (RENTES SUR L'ETAT.) V. 6.
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 12. (Sûretés immobilières.) - La clause d'un contrat de mariage portant que "la future épouse aura la faculté d'aliéner ses immeubles dotaux sous l'autorisation de son mari, qui, pour en toucher le prix, sera tenu de fournir un remplacement, soit sur ses biens personnels, soit en acquisition de fonds, soit au moyen d'un cautionnement", n'a pas pour effet de subordonner la validité de la vente des biens dotaux à la condition d'un remploi, mais seulement d'imposer au mari qui veut toucher le prix de ces biens l'obligation de fournir des sûretés immobilières. - 1.
    .......... Page(s) .......... 26
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 13. Si donc le mari ne touche le prix qu'après le décès de sa femme et en qualité de tuteur de ses enfants mineurs, il n'est pas tenu de fournir les sûretés promises, ce prix, par l'effet de la mort de la femme, n'ayant plus aucun caractère dotal et étant devenu un capital mobilier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 26
    REMPLACEMENT MILITAIRE. 14. Et il en est ainsi alors surtout que le mari a touché avec l'autorisation du conseil de famille, et en vertu de jugements qui ont rejeté la demande en nullité de la vente. - 1.
    .......... Page(s) .......... 26
    REMPLACEMENT MILITAIRE. (TUTEUR.) V. 13, 14.
    RENONCIATION. - V. Abus ecclésiastique. - Armateur. - Avancement d'hoirie. - Cassation. - Commissionnaire. - Contrat de mariage. - Eau. - Hypothèque légale. - Institution contractuelle. - Servitude. - Succession.
    RENTE.
    RENTE. (Arrérages. - Paiement pour autrui. - Subrogation. - Prescription.) - Celui qui a payé des arrérages de rentes en l'acquit du débiteur n'est pas réduit, pour obtenir de celui-ci le remboursement de la somme qu'il a avancée, à exercer par voie de subrogation l'action du créancier, qui est soumise à la prescription de cinq ans; il a en outre une action directe, qui ne peut être atteinte que par la prescription de trente ans. - 2.
    .......... Page(s) .......... 742
    RENTE. V. Avancement d'hoirie.
    RENTE FONCIERE.
    RENTE FONCIERE. 1. (Rachat. - Taux du remboursement.) - Les rentes foncières créées postérieurement à la loi des 18-2. déc. 1790 sont rachetables au taux du droit commun, c'est-à-dire sur le pied du denier vingt, et non sur le pied du denier vingt-cinq, comme l'ordonne cette loi (art. 2. tit. 3) à l'égard des rentes de même nature créées antérieurement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 30
    RENTE FONCIERE. 2. Toutefois, pour le rachat de celles de ces rentes qui sont stipulées payables en nature de grains, denrées, etc., les juges peuvent adopter comme raison écrite et emprunter à la loi de 1790 (art. 7 et suiv., tit. 3) le mode de computation des annuités de la rente pour former l'annuité commune, lorsque les bases de ce calcul leur paraissent le mode plus équitable de remboursement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 30
    RENTE FONCIERE. 3. (Usufruit. - Legs. - Dettes.) - Le service d'une rente foncière en nature de grains et fruits est essentiellement une charge de la jouissance de l'immeuble qui en est grevé; par suite, le légataire de l'usufruit de l'immeuble est chargé seul du service de la rente, et cela quand même il serait affranchi, par une clause du testament, de toute contribution aux dettes de la succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 225
    RENTES SUR L'ETAT. - V. Effets publics. - Remploi.
    RENTE VIAGERE.
    RENTE VIAGERE. (CLAUSE PENALE.) V. 4.
    RENTE VIAGERE. 1. (Décès.) - Lorsqu'une rente viagère a été constituée sur la tête de deux personnes, le décès de l'une d'elles, dans les vingt jours de la constitution de la rente, n'opère pas la résolution du contrat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 544
    RENTE VIAGERE. 2. Il en est ainsi même dans le cas où la rente est réductible à moitié au décès du premier mourant des crédi-rentiers, alors du moins que ceux-ci ont stipulé certains autres avantages à la charge du débiteur, et dont ils doivent jouir en entier jusqu'au décès du dernier mourant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 544
    RENTE VIAGERE. (DONATION.) V. 5.
    RENTE VIAGERE. 3. (Sûretés.) - La disposition de l'art. 1977 C. Nap., qui attribue au créancier d'une rente viagère la faculté de demander, conformément à la règle générale, la résiliation du contrat, si le débiteur de la rente ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution, est applicable même alors que les sûretés ne pouvaient être exigées qu'à défaut seulement du paiement des arrérages pendant un temps déterminé: ce cas ne rentre point sous l'application de la disposition exceptionnelle de l'art. 1978 C. Nap., qui dénie au crédi-rentier le droit de demander la résiliation du contrat pour le seul défaut de paiement des arrérages, en ne lui laissant que celui de saisir et de faire vendre les biens du débirentier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 356
    RENTE VIAGERE. 4. Et il en est ainsi même au cas où le crédirentier se serait réservé en outre la faculté d'exiger, à défaut de prestation des sûretés stipulées, et si bon lui semblait, une indemnité pécuniaire déterminée; une telle clause ne constitue qu'une clause pénale purement facultative pour le créancier, et qui n'exclut pas le droit de poursuivre l'exécution du contrat et d'en demander la résolution pour inexécution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 356
    RENTE VIAGERE. 5. (Titre onéreux.) - La rente viagère constituée comme condition accessoire d'une vente, dont le prix est d'ailleurs fixé et déterminé, doit être considérée comme constituée à titre onéreux, et non à titre gratuit. Par suite, elle est valable bien qu'elle n'ait pas été revêtue des formalités requises pour les donations. - 1.
    .......... Page(s) .......... 15
    RENTE VIAGERE. (VENTE.) V. 5.
    RENTE VIAGERE. V. Dot. - Enregistrement.
    REPORTS. - V. Jeux de bourse.
    REPRISE D'INSTANCE.
    REPRISE D'INSTANCE. 1. (Délai. - Prorogation.) - Le délai de six mois, additionnel au délai ordinaire de trois ans fixé pour la péremption d'instance, ne doit, lorsque l'événement n'est arrivé qu'après l'expiration du délai normal de trois ans, être compté qu'à partir de cet événement. - Ainsi une demande en péremption formée avant l'échéance de six mois, à compter du décès de la partie ou de la cessation des fonctions de l'avoué, est prématurée, bien qu'il se soit écoulé plus de trois ans et six mois à compter du dernier acte de la procédure. - 2.
    .......... Page(s) .......... 165
    REPRISE D'INSTANCE. 2. Et il en est ainsi alors même qu'il est arrivé successivement plusieurs événements de nature à donner lieu à une augmentation de six mois, quel que soit le temps qui se soit écoulé depuis le dernier acte de procédure jusqu'au jour de ce dernier événement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 165
    REPRISE D'INSTANCE. V. Brevet d'invention.
    REPRISE D'INSTANCE. REPRISES MATRIMONIALES. - V. Communauté. - Dot. - Enregistrement - Hypothèque légale. - Office. - Privilége.
    REPROCHES. - V. Enquête. - Témoins en matière civile.
    RESCISION. - Droits successifs. - Lésion.
    RESERVE.
    RESERVE. 1. (Usufruit. - Legs de nue propriété. - Quotité disponible. - Réduction.) - La réserve doit se calculer sur la consistance des biens existant au moment de l'ouverture de la succession, sans égard aux dispositions séparées que le testateur a pu faire de la nue propriété et de l'usufruit de ses biens. - 1.
    .......... Page(s) .......... 737
    RESERVE. 2. Si donc le défunt a légué une portion de ses biens en nue propriété seulement, on ne peut, pour déterminer la réserve, évaluer distinctement l'usufruit des biens légués en nue propriété, pour attribuer ensuite cet usufruit comme valeur distincte à l'héritier et en composer sa réserve en tout ou en partie. - L'héritier conserve cet usufruit en vertu de son droit universel, qui s'étend à toutes les valeurs qu'une disposition du défunt n'a pas détachées de la masse héréditaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 737
    RESERVE. 3. Par suite, si le legs de la nue propriété excède la quotité disponible, il doit être réduit purement et simplement; et le légataire qui n'a aucun droit à l'usufruit ne peut imposer à l'héritier à réserve l'option ou de renoncer à l'action en réduction, ou de renoncer au profit du légataire à l'usufruit des biens légués en nue propriété, pour indemniser ce légataire des conséquences de la réduction. - A ce cas est inapplicable l'art. 917 C. Nap., qui, spécial à un legs d'usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, impose à l'héritier à réserve l'option ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. - 1.
    .......... Page(s) .......... 737
    RESERVE. V. Avancement d'hoirie. - Enfant naturel. - Legs.
    RESOLUTION.
    RESOLUTION. (Condition tacite. - Effet rétroactif.) - La condition résolutoire tacite, qui s'accomplit par le défaut d'exécution, de la part d'une partie contractante, de l'obligation résultant pour elle du contrat, bien qu'elle n'ait pas lieu de plein droit et qu'elle doive être prononcée par les juges, n'en a pas moins, aussi bien que la condition résolutoire expresse, un effet rétroactif au jour de la formation du contrat, lequel est dès lors censé n'avoir jamais existé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 641
    RESOLUTION. V. Bail. - Louage de services. - Remplacement militaire. - Rente viagère. - Transcription. - Vente.
    RESPONSABILITE.
    RESPONSABILITE. 1. (Chemin de fer.) - Une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident arrivé à l'un de ses ouvriers dans un travail auquel il s'est livré pour la compagnie, alors même que ce travail ne le regardait pas et qu'il ne s'y est livré que par pur zèle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 758
    RESPONSABILITE. 2. Jugé de même qu'une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident survenu à un de ses ouvriers dans les efforts par lui faits pour détourner un péril imminent qui menaçait un convoi de voyageurs, alors même que ces efforts auraient été contraires aux règlements imposés par la compagnie à ses employés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 297
    RESPONSABILITE. (CONCIERGE.) V. 10.
    RESPONSABILITE. 3. (Commettant.) - La responsabilité du commettant, à l'égard du dommage causé par son préposé, n'est pas limitée au cas où les actes dommageables rentraient dans les termes du mandat; pour que le commettant soit responsable, il suffit que les actes dommageables du préposé se rattachent à l'objet de son mandat, et qu'ils aient eu lieu à l'occasion de son exécution. - 1.
    .......... Page(s) .......... 375
    RESPONSABILITE. 4. Dans ce cas, le commettant est responsable non-seulement de ses préposés ou agents directs, mais encore des sous-agents qui ont été choisis par les agents principaux en vertu d'une délégation spéciale du commettant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 375
    RESPONSABILITE. 5. La disposition finale de l'art. 1384 C. Nap., qui relève de toute responsabilité les père, mère et autres, lorsqu'ils établissent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui y donne lieu, n'est pas applicable aux maîtres et commettants à raison du dommage causé par leurs domestiques et préposés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 445
    RESPONSABILITE. 6. (Frais en matière criminelle.) - L'individu civilement responsable d'un délit peut être condamné aux frais du procès, à titre de réparation civile envers l'Etat, bien qu'il n'existe aucune partie civile au profit de laquelle une condamnation principale soit prononcée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 442
    RESPONSABILITE. (INCENDIE DE RECOLTES.) V. 11.
    RESPONSABILITE. (MAITRE.) V. 1 et suiv.
    RESPONSABILITE. 7. (Motifs.) - Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour déclarer une personne responsable des conséquences d'une blessure, se fonde sur ce que cette personne est l'auteur d'une blessure faite par imprudence. Il n'est pas nécessaire que le jugement entre dans le détail des faits et circonstances constitutifs de l'imprudence. - 1.
    .......... Page(s) .......... 95
    RESPONSABILITE. 8. (Ouvrier.) - La responsabilité de l'accident arrivé à un ouvrier dans l'exécution d'un travail incombe non au maître qui l'emploie, mais à celui pour le compte et dans l'intérêt duquel le travail est effectué, si l'accident est arrivé par la faute de ce dernier, encore bien qu'il n'eût pas la surveillance de l'opération. - 1.
    .......... Page(s) .......... 534
    RESPONSABILITE. 9. Spécialement, la responsabilité de l'accident arrivé à un ouvrier appelé dans une usine, pour y poser un appareil à gaz au-dessus d'un arbre de rotation dont le mouvement l'a blessé, incombe non à l'entrepreneur qui employait cet ouvrier, et qui n'avait aucun ordre à donner dans l'usine, à laquelle il était étranger, mais au propriétaire de l'usine, qui a à se reprocher d'avoir laissé le mécanisme en mouvement pendant les travaux effectués dans son voisinage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 534
    RESPONSABILITE. V. 1, 2, 8, 9.
    RESPONSABILITE. 10. (Propriétaire.) - Le propriétaire d'une maison confiée à un concierge est civilement responsable du dommage résultant du délit d'excitation à la débauche commis par ce dernier, dans l'exercice de ses fonctions, au préjudice d'une fille mineure demeurant dans la maison. - Peu importe, au surplus, que le propriétaire n'habitât pas sa maison. - 2.
    .......... Page(s) .......... 445
    RESPONSABILITE. 11. Le propriétaire qui emploie momentanément des ouvriers pour un service déterminé, par exemple des moissonneurs chargés de la récolte de ses terres, est civilement responsable des conséquences d'un incendie communiqué aux récoltes voisines par l'imprudence de l'un de ces ouvriers, en fumant pendant qu'il sciait le blé: le moissonneur ainsi employé, et que le maître avait le droit et le devoir de surveiller, doit être réputé son préposé, dans le sens de l'art. 1384 C. Nap., et il est réputé aussi avoir causé le dommage dans les fonctions auxquelles il était employé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 442
    RESPONSABILITE. (SOUS-AGENT.) V. 4.
    RESPONSABILITE. (USINE.) V. 9.
    RESPONSABILITE. V. Agent de change. - Armateur. - Avoué. - Chemin de fer. - Chose jugée. - Commissionnaire. - Commune. - Compétence. - Contrefaçon. - Contributions indirectes. - Douanes. - Effets au porteur. - Expropriation pour utilité publique. - Mandat. - Mines. - Notaire. - Subrogation. - Travaux publics. - Voitures publiques. - Voiturier.
    RESTAURANT. - V. Bail. - Cabarets ou cafés.
    RETENTION (DROIT DE).
    RETENTION (DROIT DE). 1. (Améliorations. - Possesseur. - Bonne foi.) - Le droit de rétention existe au profit du possesseur de bonne foi qui a fait des améliorations à la chose possédée, jusqu'au remboursement du montant de ces améliorations. - 2.
    .......... Page(s) .......... 558
    RETENTION (DROIT DE). 2. Spécialement, ce droit existe au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui vient ultérieurement à être revendu sur la folle enchère du vendeur, lequel n'avait pas payé son propre prix d'adjudication. - 2.
    .......... Page(s) .......... 558
    RETENTION (DROIT DE). (FOLLE ENCHERE.) V. 2.
    RETENTION (DROIT DE). V. Agent de change. - Bois (Coupe de).
    RETICENCE. - V. Escroquerie.
    RETRAIT. - V. Droits litigieux.
    RETRAIT D'INDIVISION. - V. Communauté.
    RETRAIT SUCCESSORAL.
    RETRAIT SUCCESSORAL. 1. (Absence.) - Le retrait successoral ne peut être exercé, en cas de déclaration d'absence, par l'un des héritiers présomptifs de l'absent contre le cessionnaire des droits d'un autre héritier présomptif, tant qu'il n'y a pas en envoi en possession définitive: jusque-là, la succession de l'absent ne saurait être considérée comme ouverte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 27
    RETRAIT SUCCESSORAL. (GARANTIE.) V. 6.
    RETRAIT SUCCESSORAL. 2. (Notification.) - Le cessionnaire de droits successifs n'est pas fondé à opposer au cohéritier qui exerce le retrait que la cession, ne lui ayant pas été notifiée, est sans effet à son égard, et ne peut par conséquent donner lieu au retrait. - 1.
    .......... Page(s) .......... 369
    RETRAIT SUCCESSORAL. 3. Dans tous les cas, l'exercice même du retrait successoral constitue une acceptation de la cession, qui équivaut à une notification, et la rend inutile. - 1.
    .......... Page(s) .......... 369
    RETRAIT SUCCESSORAL. 4. Par suite, le cessionnaire de droits successifs contre lequel le retrait successoral est exercé, ne peut, sous prétexte que la cession n'a pas été notifiée, rétrocéder ses droits à son cédant, au préjudice du cohéritier qui exerce le retrait. - 1.
    .......... Page(s) .......... 369
    RETRAIT SUCCESSORAL. 5. (Novation.) - Lorsque tout ou partie du prix de la cession est encore dû au moment de l'exercice du retrait, ce retrait n'opère pas novation par substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien: le cessionnaire contre lequel le retrait est exercé reste débiteur du cédant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 369
    RETRAIT SUCCESSORAL. 6. Il suit de là que le retrayant, tenu de rembourser au cessionnaire ce qu'il a payé, est également tenu de le rendre indemne à raison des sommes qu'il doit encore payer, soit en rapportant la quittance ou décharge du cédant, soit en donnant des sûretés au cessionnaire pour le remboursement des sommes qu'il aura à payer plus tard: le cessionnaire ne peut être abandonné aux chances pouvant résulter de l'insolvabilité du retrayant. - 1.
    .......... Page(s) .......... 369
    RETRAIT SUCCESSORAL. (PAIEMENT.) V. 6.
    RETRAIT SUCCESSORAL. (RETROCESSION.) V. 4.
    REVENDICATION.
    REVENDICATION. (Meubles. - Escroquerie.) - La revendication des objets mobiliers autorisée au cas de vol est pareillement applicable au cas d'escroquerie: celui-là donc qui a été dépouillé par escroquerie peut revendiquer la chose contre le tiers qui l'a achetée de bonne foi. -2.
    .......... Page(s) .......... 223
    REVENDICATION. V. Bornage. - Changeur de monnaies. - Action en revendication. - Contributions directes. - Effets au porteur. - Faillite.
    REVOCATION. - V. Donation entre époux. - Maître de poste. - Mandat. - Partage d'ascendant. - Société en commandite. - Testament olographe.
    RIVIERE NAVIGABLE ou FLOTTABLE.
    RIVIERE NAVIGABLE ou FLOTTABLE. (Constructions non autorisées. - Destruction. - Propriété (Question de.) - Le conseil de préfecture n'excède pas les limites de sa compétence en ordonnant la destruction de travaux non autorisés faits par un particulier dans le lit ou sur les bords d'un cours d'eau, sans s'arrêter à l'exception de propriété soulevée par le contrevenant, lorsqu'il est établi par l'instruction que ce cours d'eau est flottable, le droit de propriété invoqué, en supposant même qu'il existât, ne pouvant dans ce cas faire obstacle à la répression de la contravention. - 2.
    .......... Page(s) .......... 79
    RIVIERE NAVIGABLE ou FLOTTABLE. V. Action possessoire.
    ROULAGE (POLICE DU).
    ROULAGE (POLICE DU). 1. (Eclairage.) - Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui ordonne que les voitures particulières destinées au transport des personnes, et circulant la nuit sur les routes, seront pourvues d'un falot ou lanterne allumée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 70
    ROULAGE (POLICE DU). 2. Les voitures d'agriculture ne sont dispensées de l'obligation de l'éclairage, quand elles marchent la nuit, qu'autant qu'elles sont alors employées aux usages déterminés par le n° 4 de l'art. 3 de la loi du 30 mai 1851, c'est-à-dire qu'elles se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qu'elles transportent les récoltes au lieu où elles doivent être conservées ou manipulées. Dans tout autre cas, par exemple au cas de transport des récoltes de la ferme au marché, les voitures d'agriculture sont, comme toutes autres, soumises à la nécessité de l'éclairage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 620
    ROULAGE (POLICE DU). V. Voitures publiques.
    RUE.
    RUE. (COMPETENCE.) V. 1, 2. 3.
    RUE. 1. (Constructions.) - L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'action que les propriétaires riverains d'une rue supprimée, et dont le sol a été cédé à un tiers par l'administration, forment contre ce tiers à l'effet d'obtenir la démolition de constructions par lui élevées sur ce sol, comme portant obstacle au droit de passage qu'ils prétendent avoir, en qualité de riverains, sur le parcours de l'ancienne rue. - 2.
    .......... Page(s) .......... 399
    RUE. 2. Mais elle est compétente pour connaître du chef de l'action qui serait fondée sur ce que les constructions auraient été établies sans observer les distances prescrites par la loi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 399
    RUE. 3. (Fouilles.) - Il n'appartient pas au conseil de préfecture, saisi d'une poursuite dirigée contre des particuliers pour avoir intercepté des voies de communication par des fouilles, d'apprécier, à l'occasion de cette contravention, les offres faites par les contrevenants de substituer des rues nouvelles à celles qu'ils ont interceptées. - 2.
    .......... Page(s) .......... 150
    RUE. (INTERVENTION.) V. 8.
    RUE. 4. (Pavage.) - Les frais de premier établissement du pavage des rues, dans la ville de Paris, doivent être supportés par les propriétaires des maisons et terrains bordant ces rues, conformément aux usages et règlements anciens, lorsque les revenus de la ville sont insuffisants. - 2.
    .......... Page(s) .......... 152
    RUE. 5. L'obligation des riverains s'étend même au premier pavage des terrains incorporés par suite d'alignements à une rue déjà pavée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 152
    RUE. 6. Les frais de pavage, dans ce cas, ne sont pas à la charge exclusive des propriétaires d'immeubles situés du côté de la rue où se trouve le terrain nouvellement incorporé à la voie publique. Les riverains de l'autre côté doivent y participer dans les proportions ordinaires, alors même qu'il resterait le long de leurs propriétés une zone non pavée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 152
    RUE. 7. Lorsqu'une partie seulement du terrain incorporé à la rue a été pavée et que l'autre partie a été couverte par un trottoir dont la construction a été payée par le propriétaire riverain, sous déduction d'une prime payée par la ville, le propriétaire riverain du côté opposé ne peut être tenu qu'à la moitié de la dépense réelle à laquelle a donné lieu le pavage. Il n'y a pas lieu d'y ajouter la moitié de la dépense fictive à laquelle aurait donné lieu le pavage de la partie occupée par le trottoir, si ce pavage avait été exécuté. - 2.
    .......... Page(s) .......... 152
    RUE. 8. (Rue nouvelle.) - Les propriétaires qui, après en avoir obtenu l'autorisation régulière, avaient ouvert sur leurs terrains les rues interceptées, ont intérêt et qualité pour intervenir devant le conseil de préfecture à l'effet de s'opposer à l'acceptation des offres tendant à remplacer les rues supprimées par des rues nouvelles. - 2.
    .......... Page(s) .......... 150
    RUE. (SUPPRESSION.) V. 1, 2.
    RUE. (TROTTOIRS.) V. 7.
    RUE. V. Travaux publics.
    RUPTURE DE BAN. - V. Récidive.
  - S
    SAGE-FEMME. - V. Patente.
    SAISIE-ARRET.
    SAISIE-ARRET. 1. (Bail.) - La saisie-arrêt faite entre les mains des locataires, à la requête d'un créancier du bailleur, des loyers échus ou à échoir, frappe les loyers qui viennent à être dus postérieurement en vertu d'une tacite réconduction. (Rés. impl.) - 1.
    .......... Page(s) .......... 691
    SAISIE-ARRET. 2. Par suite, le saisissant peut faire annuler, comme frauduleux, l'acte par lequel, postérieurement à cette tacite réconduction, le bailleur s'est substitué un tiers en qualité de locataire principal. - 1.
    .......... Page(s) .......... 691
    SAISIE-ARRET. 3. (Compétence.) - Le tribunal où des frais ont été faits est incompétent pour connaître de la validité d'une saisie-arrêt formée par l'officier ministériel, si le saisi est domicilié dans un autre arrondissement: il y a alors nécessité de porter cette demande devant le tribunal du domicile du saisi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 520
    SAISIE-ARRET. (DECLARATION AFFIRMATIVE.) V. 4.
    SAISIE-ARRET. 4. (Demande en validité.) - Au cas de saisie-arrêt fondée sur un titre authentique, si le tiers saisi fait une déclaration affirmative de laquelle il résulte qu'il ne doit rien au débiteur saisi, il doit être sursis au jugement de la demande en validité de la saisie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la contestation élevée par le saisissant contre la déclaration du tiers saisi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 598
    SAISIE-ARRET. (FAILLITE.) V. 6.
    SAISIE-ARRET. (FRAIS.) V. 3.
    SAISIE-ARRET. (FRAUDE.) V. 2.
    SAISIE-ARRET. (LOYERS A ECHOIR.) V. 1, 2.
    SAISIE-ARRET. 5. (Saisine.) - Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'emporte pas attribution exclusive des sommes saisies au saisissant, s'il existe d'autres saisies antérieures, soit à la date de ce jugement, soit même à la date du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 170
    SAISIE-ARRET. 6. Il en est ainsi alors même que, par suite de la faillite postérieure du saisi, il a été donné mainlevée, à la requête des syndics, des saisies-arrêts autres que celle déclarée valable, cette mainlevée n'ayant d'autre effet que de faire passer à la masse représentée par les syndics les droits des créanciers saisissants. - 1.
    .......... Page(s) .......... 170
    SAISIE-ARRET. 7. (Signification.) - Le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt, même par défaut, peut être signifié au tiers saisi le jour même de la signification au débiteur: cette signification au tiers saisi n'est pas un acte d'exécution dans le sens de l'art. 155 C. proc., qui défend de faire de tels actes avant l'expiration de la huitaine du jour de la signification des jugements par défaut à avoué ou à partie. - 1.
    .......... Page(s) .......... 170
    SAISIE-ARRET. (TACITE RECONDUCTION.) V. 1, 2.
    SAISIE-EXECUTION.
    SAISIE-EXECUTION. 1. (Compétence. - Domicile élu.) - L'élection de domicile faite dans un commandement tendant à saisie-exécution ou à saisie immobilière est attributive de juridiction pour le tribunal du lieu du domicile élu, quant aux demandes du débiteur ayant pour but d'empêcher la saisie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 772
    SAISIE-EXECUTION. 2. (Détournement. - Vol. - Parents.) - L'immunité établie par l'art. 380 C. pén., relativement aux soustractions entre époux et parents, n'est pas applicable au cas du délit de détournement d'objets saisis, que réprime l'art. 400 même Code. Ce détournement n'a pas le caractère de vol et ne peut rentrer dans cette catégorie d'infractions. - Dès lors, le détournement par un époux d'objets saisis sur lui à la requête de son conjoint est punissable à l'égard de l'époux coupable, comme à l'égard de tous autres, des peines édictées par l'art. 400. - 2.
    .......... Page(s) .......... 202
    SAISIE-EXECUTION. 2. (Détournement. - Vol. - Parents.) - L'immunité établie par l'art. 380 C. pén., relativement aux soustractions entre époux et parents, n'est pas applicable au cas du délit de détournement d'objets saisis, que réprime l'art. 400 même Code. Ce détournement n'a pas le caractère de vol et ne peut rentrer dans cette catégorie d'infractions. - Dès lors, le détournement par un époux d'objets saisis sur lui à la requête de son conjoint est punissable à l'égard de l'époux coupable, comme à l'égard de tous autres, des peines édictées par l'art. 400. - 1.
    .......... Page(s) .......... 481
    SAISIE-EXECUTION. V. Contributions directes.
    SAISIE-GAGERIE.
    SAISIE-GAGERIE. (Déplacement de meubles. - Loyers à échoir.) - Lorsque le bailleur, après avoir pratiqué une saisie-gagerie sur les meubles du preneur, a ensuite allégué, à l'appui de sa demande en validité de la saisie, des circonstances de nature à lui faire craindre un détournement des meubles du preneur, l'inexistence reconnue de ces circonstances, qui entraînerait la nullité d'une saisie-gagerie pratiquée uniquement pour sûretés de loyers à échoir, n'invalide pas la saisie, lorsqu'il est dû actuellement des loyers au bailleur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 209
    SAISIE-GAGERIE. V. Exécution.
    SAISIE IMMOBILIERE.
    SAISIE IMMOBILIERE. (ACTION EN JUSTICE.) V. 13.
    SAISIE IMMOBILIERE. 1. (Adjudication.) - Un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel s'il prononce en même temps sur la contestation élevée entre deux avoués quant au point de savoir quel est celui des deux qui doit demeurer adjudicataire: c'est là un incident dans le sens de l'art. 730 C. proc. - 1.
    .......... Page(s) .......... 762
    SAISIE IMMOBILIERE. 2. Dans ce cas, la Cour saisie de l'appel du jugement d'adjudication peut être appelée à statuer sur des moyens de nullité qui, résultant des circonstances mêmes de l'adjudication, n'ont pas pu être proposés en première instance,... et spécialement sur le moyen pris de ce que l'adjudication aurait été prononcée à la suite d'enchères dont le minimum avait été fixé par le président seul, sans l'assentiment des parties. - 1.
    .......... Page(s) .......... 762
    SAISIE IMMOBILIERE. - V. 7, 10 et s.
    SAISIE IMMOBILIERE. 3. (Appel.) - La disposition de l'art. 730 G. proc., portant que les jugements qui statueront sur les nullités postérieures à la publication du cahier des charges ne pourront être attaqués par la voie d'appel, s'entend uniquement des nullités de procédure; elle est inapplicable au cas de nullités relatives au fond du droit, la cause de ces nullités étant nécessairement antérieure à la publication du cahier des charges. - 2.
    .......... Page(s) .......... 545
    SAISIE IMMOBILIERE. 4. Ainsi, et spécialement, est susceptible d'appel le jugement rendu sur une opposition à la saisie formée par le saisi même postérieurement à la publication du cahier des charges, et fondée sur ce que certains immeubles compris dans la saisie étaient grevés de substitution au profit des enfants du saisi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 545
    SAISIE IMMOBILIERE. 5. Au surplus, l'opposition du saisi en un tel cas implique, de sa part, non pas précisément une demande en nullité de la saisie, mais bien une véritable demande en distraction, laquelle ne tombe pas sous le coup de la disposition prohibitive de l'appel de l'art. 730 C. proc., ni sous le coup de la disposition de l'art. 72. même Code, qui exige que les moyens de nullité soient proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges. - 2.
    .......... Page(s) .......... 545
    SAISIE IMMOBILIERE. V. 1, 2.
    SAISIE IMMOBILIERE. 6. (Compétence. - Domicile élu.) - L'élection de domicile faite dans un commandement tendant à saisie immobilière est attributive de juridiction au tribunal du lieu du domicile élu, quant aux demandes du débiteur ayant pour but d'empêcher la saisie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 772
    SAISIE IMMOBILIERE. (DECES.) V. 8.
    SAISIE IMMOBILIERE. (DELAI.) V. 10 et s.
    SAISIE IMMOBILIERE. (DOL ET FRAUDE.) V. 10 et s.
    SAISIE IMMOBILIERE. 7. (Enchères. - Fixation.) - En admettant que le tribunal devant lequel se poursuit une saisie immobilière puisse fixer un chiffre au-dessous duquel les enchères ne seront pas reçues, cette fixation ne peut avoir lieu qu'à la demande ou du consentement des parties intéressées. Elle est nulle si elle est faite par le président seul et de son propre mouvement, et en l'absence de la partie saisie, alors même que les avoués présents à la barre n'ont pas réclamé contre cette fixation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 762
    SAISIE IMMOBILIERE. V. 2.
    SAISIE IMMOBILIERE. 8. (Héritiers.) - L'héritier qui, après la publication du cahier des charges, intervient dans une poursuite en saisie immobilière dirigée contre son auteur, est non recevable à proposer un moyen de nullité pris de ce que la saisie aurait été pratiquée après le décès de la partie saisie, alors surtout qu'il avait depuis longtemps connaissance de ce décès, et qu'il avait été mis, avant la publication du cahier des charges, en demeure d'intervenir dans l'instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 564
    SAISIE IMMOBILIERE. 9. (Incident.) - Le jugement rendu sur un incident en matière de saisie immobilière ne perd pas ce caractère par cela seul que l'instance engagée sur l'incident a été jointe à une demande en licitation de l'immeuble exproprié. - Par suite, le saisi ne peut proposer en appel d'autres moyens que ceux qui ont été proposés en première instance. - 1.
    .......... Page(s) .......... 760
    SAISIE IMMOBILIERE. V. 1, 2.
    SAISIE IMMOBILIERE. (INTERVENTION.) V. 8.
    SAISIE IMMOBILIERE. (JONCTION-LICITATION.) V. 9.
    SAISIE IMMOBILIERE. (MOYENS NOUVEAUX.) V. 2. 9.
    SAISIE IMMOBILIERE. 10. (Nullités.) - La fin de non-recevoir établie par les art. 72. et 72. C. proc., en matière de saisie immobilière, contre les moyens de nullité qui n'ont pas été proposés dans les délais prescrits par ces articles, n'est pas applicable au cas où la nullité de l'adjudication est demandée contre le poursuivant lui-même qui s'est rendu adjudicataire, à raison du dol, de la fraude et de la violence pratiqués par lui pour obtenir le titre en vertu duquel il a poursuivi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 206
    SAISIE IMMOBILIERE. 11. Et, dans ce cas, la nullité est opposable même aux créanciers de l'adjudicataire, inscrits sur l'immeuble adjugé, qui ne peuvent avoir plus de droits que leur débiteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 206
    SAISIE IMMOBILIERE. 12. Il en est ainsi alors surtout que ces créanciers avaient connaissance de la fraude commise par l'adjudicataire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 206
    SAISIE IMMOBILIERE. V. 3, 4, 5.
    SAISIE IMMOBILIERE. 13. (Propriété. - Saisi.) - Le débiteur saisi a, après comme avant la transcription de la saisie, qualité pour exercer les actions relatives à la propriété des biens saisis. - 2.
    .......... Page(s) .......... 448
    SAISIE IMMOBILIERE. V. Adjudication. - Expropriation forcée. - Signification d'avoué. - Usufruit.
    SCULPTURE. - V. Propriété artistique.
    SECOND MARIAGE. - V. Donation entre époux.
    SECOURS.
    SECOURS. (Médecin. - Refus.) - Le refus d'un médecin ou officier de santé d'obtempérer à la réquisition qui lui est faite, au cas de flagrant délit, pour constater la nature et les circonstances d'une blessure, ou dans le but de constater l'état d'un cadavre trouvé sur les bords de l'eau, constitue la contravention réprimée par l'art. 475, n. 12. C. pén. - 1.
    .......... Page(s) .......... 392
    SECOURS. V. Aubergiste. - Hospice.
    SECOURS MUTUELS. - V. Association.
    SECRETAIRE DE MAIRIE. - V. Mise en jugement de fonctionnaires.
    SECTION DE COMMUNE. - V. Commune.
    SENAT.
    SENAT. 1. (Délibérations. - Secret. - Production en justice.) - Les délibérations du Sénat étant secrètes, il est interdit de donner lecture dans une audience, devant un tribunal, ou d'y faire la reproduction d'un document emprunté à ces délibérations. - 2.
    .......... Page(s) .......... 38
    SENAT. 2. Et, lorsqu'un pareil document fait partie d'un dossier communiqué au ministère public, l'officier du ministère public peut requérir et le tribunal ordonner qu'il ne soit pas rendu à la partie qui l'a produit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 38
    SENTENCE ARBITRALE. - V. Arbitrage.
    SEPARATION DE BIENS.
    SEPARATION DE BIENS. 1. (Aliments. - Femme. - Mari.) - Une femme séparée de biens ne peut être tenue de payer, au défaut du mari, les dépenses faites par celui-ci pour sa nourriture hors du domicile commun, lorsqu'elle pourvoit dans ce domicile commun à tous les frais d'entretien du ménage, et que le mari l'a quittée volontairement, quand même ce serait pour aller exercer momentanément son industrie dans le lieu où les dépenses ont été faites. - 2.
    .......... Page(s) .......... 216
    SEPARATION DE BIENS. 2. (Dettes de la femme. - Dépenses de ménage.) - Bien que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens, qui entraîne pour chacun d'eux l'obligation de contribuer aux charges du ménage dans une certaine proportion, le mari peut cependant être condamné pour le tout au paiement d'une dette contractée par la femme, même pour fournitures de toilette, si d'ailleurs il est constaté en fait que ces fournitures, bien que faites à la femme elle-même, ont été livrées dans la croyance qu'elles seraient payées tant par le mari que par la femme. - 1.
    .......... Page(s) .......... 161
    SEPARATION DE BIENS. V. Conseil judiciaire. - Dot.
    SEPARATION DE CORPS.
    SEPARATION DE CORPS. (APPEL.) V. 7, 8, 9.
    SEPARATION DE CORPS. 1. (Domicile provisoire.) - Le président du tribunal peut-il, suivant les circonstances, au lieu de désigner à la femme demanderesse une résidence provisoire en dehors du domicile conjugal, l'autoriser à demeurer dans ce domicile et enjoindre au mari de le quitter? - 2.
    .......... Page(s) .......... 257
    SEPARATION DE CORPS. 2. Résolu affirmativement pour le cas où le domicile conjugal est établi dans une maison appartenant par indivis à la femme et à ses enfants issus d'un premier mariage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 257
    SEPARATION DE CORPS. 3. Autre résolution affirmative pour le cas où il existe au domicile conjugal un fonds de commerce qui est géré et administré par la femme seule. - 2.
    .......... Page(s) .......... 257
    SEPARATION DE CORPS. 4. Mais résolu négativement pour le cas où le fonds de commerce est administré par le mari, et bien que ce fonds ait été apporté en communauté par la femme. - 2.
    .......... Page(s) .......... 257
    SEPARATION DE CORPS. 5. Jugé encore que le président du tribunal peut, suivant les circonstances, au lieu de désigner à la femme demanderesse une résidence provisoire en dehors du domicile conjugal, l'autoriser à demeurer dans ce domicile et enjoindre au mari de le quitter. - 2.
    .......... Page(s) .......... 570
    SEPARATION DE CORPS. 6. Il en est ainsi, spécialement, au cas où le domicile conjugal est établi dans une maison qui appartient en propre à la femme, et où se trouve le siége d'un établissement de commerce que la femme gérait et administrait dès avant son mariage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 570
    SEPARATION DE CORPS. 7. L'ordonnance du président qui, en autorisant la femme demanderesse en séparation de corps à procéder sur sa demande, fixe la résidence provisoire de la femme, est susceptible d'appel. - Il en est ainsi spécialement et surtout au cas où l'ordonnance autorise la femme à demeurer dans le domicile conjugal et à en expulser son mari. - 2.
    .......... Page(s) .......... 570
    SEPARATION DE CORPS. 8. Jugé encore que l'ordonnance du président qui, au lieu de désigner à la femme demanderesse en séparation de corps une résidence provisoire en dehors du domicile conjugal, l'autorise à demeurer dans ce domicile, est susceptible d'appel en ce point comme excédant les limites du pouvoir discrétionnaire du président et ayant un caractère contentieux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 257
    SEPARATION DE CORPS. 9. Jugé en sens contraire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 257
    SEPARATION DE CORPS. (EDUCATION.) V. 10.
    SEPARATION DE CORPS. 10. (Garde des enfants.) - L'arrêt qui, en prononçant la séparation de corps de deux époux, remet à la femme la garde des enfants issus du mariage, n'enlève pas par cela seul au mari tous les droits attachés à la puissance paternelle, et notamment le droit de surveiller l'éducation des enfants (l'éducation religieuse surtout), et de recourir à la justice dans le cas où l'usage que la femme ferait du droit de garde rendrait nécessaire d'en restreindre l'étendue. - 1.
    .......... Page(s) .......... 590
    SEPARATION DE CORPS. 11. (Injures graves. - Outrage à la pudeur.) - Une condamnation prononcée contre un époux pour outrage public à la pudeur peut, suivant les circonstances, et bien que ce fait n'entraîne qu'une simple peine correctionnelle, être considérée comme constituant une injure grave pour l'autre époux, de nature à motiver de sa part une demande en séparation de corps. - 2.
    .......... Page(s) .......... 568
    SEPARATION DE CORPS. (PUISSANCE PATERNELLE.) V. 10. V. Etranger. - Interdiction. - Obligation de faire.
    SEPARATION DE PATRIMOINES.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 1. (Action.) - La demande en séparation de patrimoines est valablement formée contre l'héritier, sauf le droit d'intervention de ses créanciers personnels et celui de tierce opposition de leur part au jugement à intervenir, s'il froisse leur intérêt particulier. - 2.
    .......... Page(s) .......... 8
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (ACTION HYPOTHECAIRE.) V. 7, 8.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 2. (Bénéfice d'inventaire.) - L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire de la part d'un seul des héritiers n'emporte la séparation des patrimoines au profit des créanciers de la succession qu'à l'égard de cet héritier seul. - Relativement aux autres héritiers qui ont accepté la succession purement et simplement, les biens du défunt qui leur échoient en partage se confondent avec leurs biens personnels, de telle sorte que les créanciers du défunt ne peuvent exercer sur ces biens le privilége attaché à la séparation des patrimoines à l'encontre des créanciers de ces héritiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 289
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 3. Il en est ainsi surtout dans le cas où l'héritier bénéficiaire n'a pas cette qualité par suite d'une acceptation de la succession faite par lui spontanément sous bénéfice d'inventaire, mais où, cet héritier étant mineur, le bénéfice d'inventaire lui est acquis de plein droit en vertu de la loi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 289
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 4. L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, bien qu'elle entraîne de plein droit la séparation des patrimoines au profit des créanciers de la succession, ne dispense pas ces créanciers de prendre, pour conserver leur privilége résultant de cette séparation à l'encontre des créanciers personnels des héritiers, l'inscription prescrite par l'art. 2111 Cod. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 289
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (CREANCIERS.) - V. 1 et s.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 5. (Dettes. - Divisibilité.) - Le privilége de la séparation de patrimoines confère aux créanciers du défunt le droit de se faire payer sur tous les biens de la succession, sans égard à la division des dettes entre les cohéritiers: chaque héritier est donc tenu de toutes les dettes, non-seulement jusqu'à concurrence de sa part contributive dans ces dettes, mais même jusqu'à concurrence des biens par lui recueillis. - 2.
    .......... Page(s) .......... 294
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 6. Jugé au contraire que l'action résultant de la séparation de patrimoines se divise entre les héritiers comme la dette elle-même, en proportion de leur part héréditaire, de telle sorte que chaque héritier n'est tenu, sur les biens par lui recueillis, que de sa part contributive dans les dettes, et non jusqu'à concurrence de ces mêmes biens. - 1.
    .......... Page(s) .......... 465
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 7. La séparation de patrimoines prononcée vis-à-vis de tous les héritiers oblige-t-elle les héritiers hypothécairement et au delà de leur part et portion sur les biens qu'ils ont recueillis dans la succession? Non résolu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 321
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 8. Dans tous les cas, le créancier qui a perdu le droit de demander la séparation de patrimoines contre l'un des héritiers, et qui doit par conséquent subir le sort de tous les créanciers personnels de cet héritier pour la part des dettes afférente à cet héritier, ne peut plus réclamer les effets de la séparation de patrimoines vis-à-vis des autres héritiers que pour la part dont ces derniers restent tenus. - 1.
    .......... Page(s) .......... 321
    SEPARATION DE PATRIMOINES. V. 10.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (DIVISION.) V. 10, 11.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (HERITIER.) V. 1.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (INSCRIPTION HYPOTHECAIRE.) V. 4.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (MINEUR.) V. 3.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 9. (Novation.) - Il y a novation dans la créance contre le défunt par l'acceptation de l'héritier pour débiteur, dans le sens de l'art. 879 C. Nap., lorsqu'un créancier, à raison d'affaires de banque intervenues entre lui et le défunt, fait des actes desquels il résulte qu'il accepte pour débitrice la maison de banque formée par l'un des héritiers pour la continuation des affaires du défunt. - Dès lors, le créancier n'est plus recevable, en ce cas, à demander la séparation des patrimoines. - 1.
    .......... Page(s) .......... 321
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 10. Mais les faits qui suffisent pour emporter acceptation de l'héritier pour débiteur et pour opérer novation dans le sens de l'art. 879 C. Nap. ne suffisent pas pour emporter novation dans le sens de l'art. 1271 même Code, et pour faire que l'héritier avec lequel la novation de l'art. 879 a eu lieu devienne débiteur de toute la dette héréditaire, au lieu d'en être tenu seulement pour sa part et portion. Par suite, les juges peuvent, sans violer aucune loi, décider que les faits constatés empêchent la séparation de patrimoines vis-à-vis de l'héritier accepté pour débiteur, et que cependant cet héritier continue à n'être tenu des dettes que pour sa part et portion, et non pour le tout. - 1.
    .......... Page(s) .......... 321
    SEPARATION DE PATRIMOINES. (PREUVE.) V. 7.
    SEPARATION DE PATRIMOINES. 11. De ce que la séparation de patrimoines ne peut plus être exercée contre l'héritier qui a été accepté pour débiteur par le créancier, il n'en résulte pas qu'elle ne puisse plus être exercée contre un autre héritier qui est resté étranger aux actes desquels résulte la novation, et qui continue à être tenu de la dette pour sa part. - 1.
    .......... Page(s) .......... 321
    SEPULTURE.
    SEPULTURE. (Epoux. - Enfants.) - Dans le cas de conflit entre le conjoint survivant et les enfants d'un premier lit du conjoint décédé quant au choix du lieu de la sépulture du défunt, il appartient aux tribunaux de trancher ce conflit d'après les circonstances. - 2.
    .......... Page(s) .......... 337
    SEQUESTRE. - V. Action possessoire.
    SERMENT. - V. Ordre. - Témoins en matière criminelle. - Travaux publics.
    SERVICE MILITAIRE. - V. Corruption. Faux. - Français - Remplacement militaire.
    SERVITUDE.
    SERVITUDE. 1. (Aggravation.) - Il n'y a pas aggravation de la servitude de passage dans le fait de construire une maison sur le fonds dominant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 65
    SERVITUDE. 2. Et il en est ainsi alors même que le bâtiment construit a pour destination une maison de tolérance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 65
    SERVITUDE. V. 11.
    SERVITUDE. 3. (Avancement d'hoirie.) - Les dons en avancement d'hoirie ayant pour but de transférer plutôt une simple jouissance anticpée qu'une propriété absolue, le don qui est ainsi fait d'un immeuble ne peut servir de fondement, en faveur de cet immeuble, et à raison de l'état des lieux alors existant, à la constitution d'une servitude par destination du père de famille sur un autre fonds du donateur.... Au moins en est-il ainsi quand l'immeuble donné n'est pas sorti des mains du donataire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 82
    SERVITUDE. (CANAL.) V. 11.
    SERVITUDE. (CLOTURE.) V. 6.
    SERVITUDE. (CONSTRUCTION DE BATIMENT.) V. 1, 2.
    SERVITUDE. (DESTINATION DU PERE DE FAMILLE.) V. 3.
    SERVITUDE. 4. (Etages de maison.) - L'établissement d'une échelle mobile, pour parvenir du premier étage au second étage d'une maison, ne saurait être considéré comme un signe apparent de servitude entre les deux étages. - 2.
    .......... Page(s) .......... 82
    SERVITUDE. (LIBERATION.) V. 8.
    SERVITUDE. (MAISON DE PROSTITUTION.) V. 2.
    SERVITUDE. (PARTAGE.) V. 5.
    SERVITUDE. 5. (Passage.) - En l'absence de droits acquis ou d'une convention expresse, il appartient aux tribunaux de régler les servitudes de passage que des copartageants se doivent mutuellement pour pouvoir accéder aux fonds qui leur sont respectivement échus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 82
    SERVITUDE. 6. Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude de passage peut clore ce fonds au moyen de barrières fermant à clef et dont une ou plusieurs clefs sont remises au propriétaire du fonds dominant..., sauf toutefois aux tribunaux à prescrire toutes mesures qu'ils jugent convenables en ce cas pour arriver à concilier les droits respectifs des deux parties, par exemple, en ordonnant que la barrière ne sera fermée à clef que pendant les heures où la circulation cesse d'être active. - 2.
    .......... Page(s) .......... 67
    SERVITUDE. V. 1, 2. 12. 13.
    SERVITUDE. (PETITOIRE.) V. 7.
    SERVITUDE. (PORTE.) V. 13.
    SERVITUDE. 7. (Possession.) - En matière de servitude, même prescriptible, celui qui est reconnu avoir la possession d'une telle servitude n'est pas pour cela dispensé de prouver au pétitoire l'existence de la servitude par lui prétendue: tout héritage étant présumé libre jusqu'à preuve contraire, ce n'est pas au propriétaire qui nie la servitude qu'il incombe (quoique demandeur au pétitoire) d'établir que la servitude n'existe pas. - 2.
    .......... Page(s) .......... 769
    SERVITUDE. 8. (Prescription.) - La prescription libératoire d'une servitude fondée sur un titre s'accomplit définitivement au profit du propriétaire du fonds servant, au moment et par le seul fait de l'expiration du laps de trente années écoulées sans exercice de la servitude; en conséquence, des faits postérieurs d'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant ne peuvent le relever de la prescription accomplie contre lui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 776
    SERVITUDE. 9. On ne saurait d'ailleurs considérer comme emportant renonciation, de la part du propriétaire du fonds servant, au droit d'invoquer la prescription libératoire de la servitude, la circonstance qu'il n'a pas opposé cette prescription dans une instance antérieure où son adversaire, alors privé de son titre, se bornait à invoquer la prescription acquisitive de la servitude. - 1.
    .......... Page(s) .......... 776
    SERVITUDE. 10. La prescription de dix ou vingt ans, établie par l'art. 2265 C. Nap., au profit du tiers détenteur, n'est point applicable en matière de servitudes: à l'égard des tiers détenteurs, comme à l'égard de tous autres, les servitudes ne s'acquièrent que par la possession de trente ans. - 2.
    .......... Page(s) .......... 769
    SERVITUDE. 11. (Prise d'eau.) - Celui qui a une servitude de prise d'eau pour l'irrigation de ses propriétés riveraines d'un canal ne peut appliquer cette prise d'eau à mettre une usine en mouvement. - Du moins, l'arrêt qui décide qu'il y a dans ce fait une aggravation de servitude, excédant le droit du propriétaire du fonds dominant, ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 335
    SERVITUDE. (RENONCIATION.) V. 9.
    SERVITUDE. (SIGNE APPARENT.) V. 4.
    SERVITUDE. (TIERS DETENTEUR.) V. 10.
    SERVITUDE. (USINE.) V. 11.
    SERVITUDE. 12. (Vues.) - Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle non publique ou passage commun aux riverains, et qui a moins de dix-neuf décimètres de largeur, c'est-à-dire une largeur moindre que celle fixée par l'art. 678 C. Nap., ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect. - 2.
    .......... Page(s) .......... 81
    SERVITUDE. 13. Mais il a le droit d'y ouvrir des portes, l'art. 678 précité ne s'appliquant pas aux issues servant à l'exercice du droit de passage. - 2.
    .......... Page(s) .......... 81
    SERVITUDE. V. Chemin de fer. - Eau (Cours d'). - Passage. - Usage forestier. - Vaine pâture. - Vente.
    SERVITUDES MILITAIRES. - V. Place de guerre.
    SEXAGENAIRE. - V. Peine.
    SIGNATURE. - V. Acte notarié. - Algérie. - Arbitrage. - Contributions indirectes. - Cour d'assises. - Dénonciation calomnieuse. - Huis-clos. - Société en commandite. - Testament authentique.
    SIGNIFICATION. - V. Acquiescement. - Action domaniale. - Cassation. - Notification. - Saisie-arrêt. - Subrogation. - Voiturier.
    SIGNIFICATION D'AVOUE.
    SIGNIFICATION D'AVOUE. (COPIES DISTINCTES.). V. 2.
    SIGNIFICATION D'AVOUE. 1. (Formalités.) - Les significations d'avoué à avoué ne sont pas rigoureusement assujetties à toutes les formalités prescrites pour les significations à personne ou domicile par l'art. 61 C. proc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 56
    SIGNIFICATION D'AVOUE. 2. Il n'est pas nécessaire, au cas de signification d'avoué à avoué, même alors que cette signification doit faire courir un délai de recours, de donner autant de copies qu'il y a de parties..., du moins lorsqu'elles n'ont pas d'intérêts distincts. - 2.
    .......... Page(s) .......... 56
    SIGNIFICATION D'AVOUE. 3... Et il en est ainsi bien que le délai du recours soit proportionné pour chaque partie à l'éloignement de son domicile, comme, par exemple, le délai d'appel d'un jugement rendu sur une demande en distraction de biens saisis. - 2.
    .......... Page(s) .......... 56
    SIGNIFICATION D'AVOUE. (SAISIE-IMMOBILIERE.) V. 3.
    SOCIETE.
    SOCIETE. (Cession de part. - Associé. - Croupier. - Retrait.) - La cession qu'un associé a faite à un tiers d'une partie de ses droits dans la société peut, malgré la qualification de croupier donnée au cessionnaire et d'après l'ensemble des clauses de l'acte, être déclarée ne constituer qu'une vente pure et simple d'une part d'intérêt, et non une association entre le cédant et le cessionnaire. - Par suite, si l'acte social donne à la société le droit d'exercer le retrait en cas de vente par un des associés de son intérêt, tout en lui refusant ce droit au cas où un associé ne ferait que prendre un croupier, le retrait peut être exercé par la société contre ce cessionnaire, sans qu'il puisse se prévaloir de la qualité de croupier qui lui est donnée par l'acte de cession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 516
    SOCIETE. V. Brevet d'invention. - Chemin de fer. - Escroquerie. - Rapport à succession.
    SOCIETE ANONYME. - V. Contrainte par corps. - Contrefaçon. - Société commerciale.
    SOCIETE COMMERCIALE.
    SOCIETE COMMERCIALE. (ACTION EN JUSTICE.). V. 1, 2 et s.
    SOCIETE COMMERCIALE. 1. (Assignation.) - Une maison de commerce qui a des succursales en divers lieux peut être valablement assignée par exploit signifié à l'une de ces succursales, alors surtout que c'est avec la succursale où l'exploit est signifié qu'ont été traitées les affaires qui donnent lieu au procès. - 2.
    .......... Page(s) .......... 763
    SOCIETE COMMERCIALE. (ASSURANCES MUTUELLES.) V. 6.
    SOCIETE COMMERCIALE. 2. (Compétence.) - Une société anonyme, fondée dans un but de spéculation et ayant pour objet la formation et la gestion d'associations tontinières entièrement distinctes de la société principale et qui pourraient avoir un caractère de mutualité qui les placerait sous l'empire des règles du droit civil, ne participe nullement à ce caractère, pas plus qu'à ses effets: une telle société est une société de commerce, et les actions que des tiers pourraient avoir à former contre elle à raison de traités qu'ils auraient faits avec elle, sont de la compétence de la juridiction commerciale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 252
    SOCIETE COMMERCIALE. 3. Et, en un tel cas, l'action formée par un tiers en réparation du préjudice que lui aurait causé la société principale, faute par elle d'avoir accompli certaines formalités dont elle était chargée par ses statuts, et dont l'omission a entraîné la déchéance des droits du demandeur dans l'association tontinière à laquelle il appartenait, s'adresse à la société principale elle-même, et, par suite, est de la compétence de la juridiction commerciale: une telle action ne s'adresse pas à l'association tontinière dont faisait partie le demandeur, ce qui la soumettrait à la juridiction civile. - 2.
    .......... Page(s) .......... 252
    SOCIETE COMMERCIALE. 4. Une telle action n'est point, du reste, une demande entre associés, qui doive, à ce titre, tomber sous l'application d'une clause compromissoire contenue dans les statuts de la société. - 2.
    .......... Page(s) .......... 252
    SOCIETE COMMERCIALE. 5. L'action formée contre une société de commerce à raison de traités souscrits par des tiers avec la société dans un lieu où elle entretient une agence ou succursale peut être portée devant le tribunal de commerce de ce lieu, par préférence au tribunal de commerce du lieu où est établi le siége principal de la société.
    SOCIETE COMMERCIALE. 6. Et, s'il s'agit d'une société d'assurance ou tontinière qui fait percevoir les primes annuelles dues par les assurés au lieu où sont établies ses agences ou succursales, l'action formée contre elle par un assuré peut être portée, par application de la disposition exceptionnelle de l'art. 42. C. proc., devant le tribunal du lieu où il était convenu qu'il devait payer ses primes. - 2.
    .......... Page(s) .......... 252
    SOCIETE COMMERCIALE. 7. C'est le tribunal du lieu où une société commerciale a sa maison sociale, et où se trouve le siége de la société déterminé par les statuts, qui doit prononcer sur la mise en faillite de cette société, quelle que soit, d'ailleurs, l'importance des établissements qu'elle possède dans un autre lieu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 461
    SOCIETE COMMERCIALE. 8. (Dissolution.) - La disposition de la loi qui soumet les actes de dissolution des sociétés de commerce, avant le terme fixé pour leur durée, à la formalité de la publication, n'est pas applicable au cas de dissolution prononcée par une décision judiciaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 126
    SOCIETE COMMERCIALE. (FAILLITE.) V. 7.
    SOCIETE COMMERCIALE. (LIEU DE PAIEMENT.) V. 6.
    SOCIETE COMMERCIALE. (PUBLICATION) V. 8.
    SOCIETE COMMERCIALE. (SOCIETE ANONYME.) V. 2.
    SOCIETE COMMERCIALE. (SUCCURSALE.) V. 1, 5.
    SOCIETE COMMERCIALE. (TONTINE.) V. 2. 3, 6.
    SOCIETE COMMERCIALE. V. Société en commandite. - Société en participation.
    SOCIETE EN COMMANDITE.
    SOCIETE EN COMMANDITE. (ACTION.) V. 1, 2.
    SOCIETE EN COMMANDITE. (COMPENSATION.) V. 7.
    SOCIETE EN COMMANDITE. 1. (Dettes sociales.) - Le commanditaire qui n'est tenu des dettes sociales que dans une proportion déterminée, et qui, au moyen de l'absorption du montant de sa commandite par les créanciers sociaux, a payé une part de dettes plus considérable que celle à laquelle il était tenu, a-t-il pour l'excédant une action, concurremment avec les créanciers sociaux, sur les biens personnels du gérant? Non rés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 519
    SOCIETE EN COMMANDITE. 2. Dans tous les cas, il ne peut exercer cette action qu'après que la liquidation des affaires de la société a déterminé sa portion contributoire dans les dettes sociales, et qu'autant qu'il est établi par cette liquidation que cette portion contributoire est inférieure au montant de sa commandite. - 1.
    .......... Page(s) .......... 519
    SOCIETE EN COMMANDITE. (EMPLOYES.) V. 3, 4.
    SOCIETE EN COMMANDITE. (FAILLITE.) V. 6, 7.
    SOCIETE EN COMMANDITE. 3 (Gérant.) - Le gérant d'une société en commandite a un pouvoir absolu sur le choix et le remplacement du personnel. En conséquence, il peut prononcer la révocation d'un ingénieur de la société, alors même que celui-ci avait été investi de ses fonctions par une clause spéciale des statuts, si d'ailleurs rien ne démontre que cette stipulation dût être obligatoire pour toute la durée de la société. - 2.
    .......... Page(s) .......... 703
    SOCIETE EN COMMANDITE. 4. Toutefois, l'importance de l'emploi et la difficulté de s'en procurer un autre de même nature doivent faire accorder à l'ingénieur un délai suffisant, et à défaut une indemnité correspondante pour le même temps aux avantages de l'emploi dont il a été brusquement privé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 703
    SOCIETE EN COMMANDITE. V. 1, 2.
    SOCIETE EN COMMANDITE. (REVOCATION) V. 3, 4.
    SOCIETE EN COMMANDITE. 5. (Souscription.) - Les souscriptions d'actions ou adhésions à une société en commandite sont valables et engagent les souscripteurs, quoiqu'elles ne soient pas datées et ne soient pas suivies de la signature du gérant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 94
    SOCIETE EN COMMANDITE. 6. Les actionnaires d'une société en commandite par actions, tombée en faillite, ne peuvent se soustraire au versement du montant de leurs actions, sur le motif que le capital nécessaire pour que la société pût être constituée n'aurait pas été souscrit, ou n'aurait été atteint qu'au moyen de souscriptions non sérieuses: cette exception n'est pas opposable à la masse des créanciers sociaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 94
    SOCIETE EN COMMANDITE. 7. Dans le même cas de faillite d'une société en commandite, la compensation ne s'établit pas entre les sommes dues par un actionnaire et les sommes qui lui sont dues à lui-même en compte courant par la société faillie. - 2.
    .......... Page(s) .......... 94
    SOCIETE EN COMMANDITE. (VERSEMENTS.) V. 5 et s.
    SOCIETE EN NOM COLLECTIF. - V. Société en participation.
    SOCIETE EN PARTICIPATION.
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 1. (Caractères.) - La société en participation peut avoir pour objet une série d'opérations commerciales dont la nature ne soit désignée que par le genre d'industrie auquel elles appartiennent, et dont la durée ne soit pas limitée autrement que par le terme assigné pour la durée de la société même: le caractère distinctif de cette espèce de société doit être cherché non dans son objet, mais dans sa constitution et son mode d'action. - 2.
    .......... Page(s) .......... 10
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 2. Spécialement, une société formée entre divers entrepreneurs de roulage établis dans une ville, à l'effet d'exploiter pendant un nombre d'années déterminé les routes aboutissant à cette ville, peut être considérée comme constituant une société en participation, et non une société en nom collectif, lorsqu'elle ne réunit pas d'ailleurs les autres conditions distinctives de ce genre de société. - 2.
    .......... Page(s) .......... 10
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 3. Et, à cet égard, ne sont point exclusives du caractère de la société en participation et caractéristiques d'une société en nom collectif: 1° la circonstance que la société a un fonds social composé de la valeur du matériel d'exploitation appartenant à chacun des associés, lorsque ce fonds social est constitué uniquement au point de vue de la répartition des bénéfices et des pertes, et que d'ailleurs chaque matériel reste la propriété de l'associé auquel il appartenait primitivement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 10
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 4. ... Ni la circonstance que la société a un siége particulier et un conseil d'administration, lorsque ce siége et ce conseil sont constitués principalement pour l'établissement et le contrôle de la société, et que d'ailleurs chaque associé traite dans ses opérations avec les tiers en son nom personnel et sous sa raison particulière. - 2.
    .......... Page(s) .......... 10
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 5... Ni la circonstance que des marchés ont été conclus d'une manière collective et dans l'intérêt de tous les associés, lorsque tous les associés y ont stipulé en personne, ou que les présents s'y sont portés forts pour les absents. - 2.
    .......... Page(s) .......... 10
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 6. L'association formée entre deux personnes, sans apport social, sans caisse sociale, ayant pour objet des opérations particulières, effectuées tantôt par l'un, tantôt par l'autre, et pour lesquelles ils se donnaient respectivement leurs procurations, constitue non une société en nom collectif, mais une simple association en participation.
    SOCIETE EN PARTICIPATION. 7. Par suite, celui qui a avancé des fonds dans cette association n'a pas droit aux intérêts de ses avances à partir du jour où elles ont été faites, mais seulement à partir du jour de la demande en justice. - 1.
    .......... Page(s) .......... 843
    SOCIETE EN PARTICIPATION. (ENTREPRISE DE ROULAGE.) V. 2.
    SOCIETE EN PARTICIPATION. (INTERETS.) V. 7.
    SOCIETE EN PARTICIPATION. (SOCIETE EN NOM COLLECTIF.) V. 1 et suiv. 6, 7.
    SOLIDARITE. - V. Agent de change. - Bail. - Caution. - Communauté religieuse. - Dépens. - Experts. - Mineurs.
    SOMNAMBULE. - V. Médecine.
    SOURCE. - V. Eau (Cours d').
    SOURD-MUET. - V. Contrat de mariage. - Donation.
    SOUSCRIPTION. - V. Canal. - Société en commandite. - Travaux publics.
    SOUSTRACTION DE PIECES. - V. Dépôt public.
    STATUT PERSONNEL. - V. Etranger.
    STIPULATION POUR AUTRUI. - V. Dot. - Partage d'ascendant.
    SUBROGATION.
    SUBROGATION. 1. (Acte sous seing privé.) - La subrogation consentie par le créancier au profit d'une tierce personne de qui il reçoit son paiement n'est assujettie à aucune forme particulière, et peut par conséquent être faite par acte sous seing privé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 332
    SUBROGATION. 2. Il n'est même pas nécessaire qu'elle ait une date certaine pour pouvoir être opposée au débiteur ou à ses représentants, qui sont sans droit à se prévaloir de ce défaut de certitude, puisqu'ils n'ont aucun intérêts à payer au subrogeant plutôt qu'au subrogé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 332
    SUBROGATION. (DATE CERTAINE.) V. 2.
    SUBROGATION. 3. (Responsabilité.) - Le créancier ou le vendeur qui a reçu, au moyen d'une somme prêtée au débiteur ou acquéreur, le paiement de la totalité ou d'une partie de sa créance ou de son prix de vente, sans avoir subrogé le prêteur dans ses droits et actions, n'est pas responsable envers celui-ci du défaut de subrogation par cela seul qu'il aurait su, au moment du paiement, que le prêt n'aurait été consenti au débiteur ou acquéreur que sous la condition expresse de la subrogation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 603
    SUBROGATION. 4. Et il en est ainsi surtout lorsqu'il s'agit d'une subrogation par préférence au créancier lui-même, quant à ce qui lui resterait dû. - 1.
    .......... Page(s) .......... 603
    SUBROGATION. 5. Dans tous les cas, le créancier ou vendeur ne pourrait être actionné comme responsable du défaut de subrogation, si la subrogation eût dû être, en fait, sans utilité pour le prêteur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 603
    SUBROGATION. 6. (Signification.) - Le créancier subrogé au privilége du vendeur d'un objet mobilier, tel qu'un office, ne peut, en cas de revente de cet office, critiquer le paiement fait par le nouvel acquéreur aux créanciers auxquels le prix entier a été attribué par des jugements signifiés à cet acquéreur antérieurement à la signification que le créancier lui a faite de la quittance subrogative, avec opposition sur le prix de vente. - 2.
    .......... Page(s) .......... 433
    SUBROGATION. V. Caution. - Dot. - Hypothèque légale. - Rente.
    SUBROGE TUTEUR.
    SUBROGE TUTEUR. (Parent du tuteur.) - La nomination d'un subrogé tuteur, pris parmi les parents du tuteur, n'est pas nécessairement nulle lorsqu'elle a été faite de bonne foi, et que les intérêts du mineur ne sont pas dès à présent en opposition avec ceux du tuteur; la disposition de l'art. 42. C. Nap. n'est pas en ce point prescrite à peine de nullité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 33
    SUBROGE TUTEUR. V. Hypothèque légale.
    SUBSTANCES ALIMENTAIRES. - V. Vente de marchandises.
    SUBSTITUTION.
    SUBSTITUTION. 1. (Emigré.) - La loi des 23-2. oct. 1792. qui a prononcé le bannissement perpétuel des émigrés, a-t-elle donné, comme la mort naturelle, ouverture aux substitutions dont l'émigré se trouvait grevé? - En admettant l'affirmative, et encore que ces substitutions aient échappé à l'abolition prononcée par la loi du 14 nov. 1792. les appelés seraient sans intérêt à se prévaloir de l'ouverture des substitutions, la loi du 2. mars 1793 ayant anéanti au profit de la nation les droits des appelés et des tiers sur les substitutions dont les émigrés étaient grevés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 17
    SUBSTITUTION. 2. (Interprétation.) - Bien que l'ordonnance de 1747, relative aux substitutions, ait interdit en cette matière les interprétations arbitraires et proscrit un certain nombre de substitutions conjecturales, cependant elle n'a pas prohibé les interprétations rationnelles, au moyen desquelles il doit toujours être permis aux juges, en présence d'une clause litigieuse d'un testament, de rechercher et de constater d'après l'ensemble des dispositions de l'acte quelle a été la véritable intention du testateur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 17
    SUBSTITUTION. 3. (Legs conjoint. - Insinuation.) - Le legs fait à une personne et à ses enfants nés et à naître, renferme-t-il pour l'enfant né une substitution fidéicommissaire, ou seulement un legs conjoint? - Décidé par la Courimp. de Lyon qu'une telle clause renferme une substitution fidéi-commissaire, même quant à l'enfant né au moment de l'ouverture du legs. - Arg. dans le même sens dans l'arrêt de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 17
    SUBSTITUTION. 4. En tout cas, l'arrêt qui le décide ainsi, par interprétation de l'ensemble des clauses d'un testament fait sous l'empire de l'ordonnance 1747, ne viole aucune loi, notamment en faisant résulter l'idée de substitution de cette considération, que la clause litigieuse du testament est précédée d'une première substitution, et suivie d'une autre dans laquelle le légataire institué serait seul chargé de transmettre les biens légués à une troisième personne. - L'appelé dont les droits non encore ouverts ont été éteints par la loi du 14 nov. 1792. abolitive des substitutions, est sans intérêt à se prévaloir des dispositions de l'ordonnance de 1747, qui exigeaient, dans l'intérêt des appelés et des tiers, l'insinuation et la publication des substitutions, et l'envoi des grevés en possession des biens substitués. - 1.
    .......... Page(s) .......... 17
    SUBSTITUTION. (MORT CIVILE.) V. 1.
    SUBSTITUTION. V. Saisie immobilière.
    SUBSTITUTION PROHIBEE.
    SUBSTITUTION PROHIBEE. 1. (Institution. - Caducité.) - La caducité de l'institution d'héritier par le décès de l'institué avant le testateur n'entraîne pas la caducité de la substitution qui était attachée à cette institution. - 2.
    .......... Page(s) .......... 408
    SUBSTITUTION PROHIBEE. . Et l'institution devant, par l'effet de sa caducité, être considérée comme n'ayant jamais existé, il s'ensuit que le vice originaire de la seconde disposition contenant la substitution se trouve purgé, et que cette seconde disposition ne constitue plus une substitution prohibée entachée de nullité, mais est valable comme libéralité ordinaire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 408
    SUCCESSION.
    SUCCESSION. 1. (Acceptation tacite.) - On ne peut considérer comme un acte d'acceptation tacite de succession la continuation, de la part de l'appelé, après le décès du de cujus, de la possession d'un immeuble qui appartenait au défunt et que l'appelé avait commencé à posséder longtemps avant le décès de celui-ci. - 2.
    .......... Page(s) .......... 767
    SUCCESSION. V. 8, 9, 10.
    SUCCESSION. (COMPETENCE.) V. 7.
    SUCCESSION. 2. (Dettes. - Divisibilité.) - L'arrêt qui renvoie à la liquidation de la succession la prétention d'un héritier qui, soutenant avoir payé plus que sa part dans les dettes de la succession, demande à concourir avec les créanciers à la distribution du prix des biens de ses cohéritiers, ne viole pas le principe de la division des dettes entre cohéritiers, le point de savoir si l'héritier a trop payé étant subordonné au résultat de la liquidation qui est encore à faire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 321
    SUCCESSION. 3. (Etrangers.) - L'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819, aux termes duquel, en cas de partage d'une succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils sont exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes étrangères, s'applique non-seulement aux exclusions qui résultent directement de la loi étrangère, mais encore à celles qui résultent d'une disposition de l'homme, par exemple d'un testament qui, autorisé par la loi étrangère, est contraire à la loi française. - 1.
    .......... Page(s) .......... 257
    SUCCESSION. 4. Spécialement, si l'étranger décédé en minorité a fait un testament conforme à la loi étrangère qui le régissait, par lequel il lègue à un héritier étranger la totalité de ses biens, les héritiers français exclus par ce testament de la moitié des biens héréditaires dont le mineur ne peut disposer suivant la loi française ont le droit de prélever cette moitié sur les biens situés en France. - 1.
    .......... Page(s) .......... 257
    SUCCESSION. 5. Dans le cas d'une succession comprenant des biens situés en France et des biens situés en pays étranger, et ouverte en pays étranger, les meubles situés en France sont soumis au prélèvement autorisé par l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819, au profit des héritiers français exclus d'une portion des biens situés en pays étranger par les dispositions autorisées par la loi étrangère. A ce cas ne s'applique pas la fiction de droit en vertu de laquelle les meubles sont réputés suivre la personne de leur propriétaire, et avoir leur assiette au lieu d'ouverture de la succession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 257
    SUCCESSION. 6. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une succession ouverte en Espagne, le traité du 15 août 1761, abolitif du droit d'aubaine entre la France et l'Espagne, laissant aux lois des deux pays leur empire sur les biens situés dans chacun d'eux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 257
    SUCCESSION. 7. Par suite, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur la demande en partage des biens meubles situés en France, à l'effet d'opérer les prélèvements ordonnés par la loi française. - 1.
    .......... Page(s) .......... 257
    SUCCESSION. (MEUBLES.) V. 5, 6, 7.
    SUCCESSION. (POSSESSION ANTERIEURE.) V. 1.
    SUCCESSION. (PRELEVEMENT.) V. 3 et suiv.
    SUCCESSION. (RECOURS.) V. 2.
    SUCCESSION. 8. (Renonciation.) - La disposition de l'art. 790 C. Nap., de laquelle il résulte que la faculté accordée à l'héritier renonçant de revenir sur sa renonciation et d'accepter la succession cesse du moment où la succession a été acceptée par d'autres héritiers, est opposable aussi bien à l'héritier réservataire qui a renoncé qu'à un héritier simplement collatéral. - 2.
    .......... Page(s) .......... 301
    SUCCESSION. 9. Du reste, ce ne sont pas seulement les héritiers du sang des degrés subséquents dont l'acceptation intermédiaire puisse faire obstacle à une acceptation ultérieure de la succession de la part de l'héritier qui avait d'abord renoncé; le même effet est attaché à l'acceptation de la succession par un légataire ou donataire universel; en d'autres termes, ces mots de l'art. 790 C. Nap., par d'autres héritiers, y ont le sens d'une dénomination générique, qui embrasse tous les successeurs universels. - 2.
    .......... Page(s) .......... 301
    SUCCESSION. 10. Et, dans le cas où c'est un simple donataire universel qui a accepté la succession répudiée par l'héritier du sang, l'effet attaché à son acceptation, qui est de mettre obstacle à une acceptation ultérieure de la part de l'héritier renonçant, n'est, pas plus que s'il s'agissait d'un légataire universel, subordonné à la [condition que le donataire ait fait nommer préalablement un curateur à la succession vacante et qu'il ait demandé contre ce curateur son envoi en possession des biens de la succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 301
    SUCCESSION. (TESTAMENT.) V. 3, 4.
    SUCCESSION. V. Absent. - Enfant adultérin. - Enfant naturel héritier. - Litispendance. - Mariage. - Tombeaux.
    SUCCESSION BENEFICIAIRE.
    SUCCESSION BENEFICIAIRE. 1. (Saisie-arrêt.) - Les créanciers d'une succession bénéficiaire peuvent pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 104
    SUCCESSION BENEFICIAIRE. 2. Et, en un tel cas, s'il y a plusieurs héritiers, la saisie-arrêt doit être dénoncée à chacun d'eux, à peine de nullité; il ne suffirait pas qu'elle le fût seulement à l'un d'entre eux, tant pour lui que pour ses cohéritiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 104
    SUCCESSION BENEFICIAIRE. V. Effets publics. - Rapport à succession. - Séparation de patrimoines.
    SUGGESTION. - V. Testament.
    SUISSE.
    SUISSE. (Traité diplomatique. - Compétence.) - L'art. 3 du traité conclu entre la France et la Suisse, le 18 juill. 1828, qui, après avoir, par dérogation aux règles de compétence en matière d'obligations entre Français et étrangers, stipulé qu'entre Français et Suisses le demandeur serait tenu de porter son action devant les juges naturels du défendeur, ajoute: à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, doit s'entendre, quant à ce point, de la présence des parties au moment seulement où le contrat a été passé. Si donc il s'agit d'une obligation contractée en France entre un Français et un Suisse, présents tous les deux au moment et au lieu du contrat, le Français peut assigner le Suisse devant les tribunaux français, conformément à la règle générale de l'art. 14 C. Nap., alors même que ce dernier ne serait plus en France au moment où l'action est intentée. - 2.
    .......... Page(s) .......... 638
    SURENCHERE.
    SURENCHERE. 1. (Adjudication.) - L'adjudication sur surenchère, en matière d'expropriation forcée, doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère, sauf le cas où les juges trouveraient ce délai insuffisant: ils pourraient alors prononcer à cette audience le renvoi de l'adjudication à un jour ultérieur; mais ici ne sont point applicables les délais prescrits par les art. 696 et 699 C. proc. - 1.
    .......... Page(s) .......... 61
    SURENCHERE. 2. (Adjudication en bloc.) - Au cas où plusieurs immeubles vendus sur saisie immobilière ont été adjugés en bloc et pour un seul prix, la surenchère doit porter sur la totalité du prix, bien que, dans la déclaration de command faite par l'avoué enchérisseur, les immeubles aient été divisés entre deux ou plusieurs adjudicataires; la surenchère ne peut être restreinte à une portion des immeubles formant le lot de l'un des adjudicataires déclarés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 737
    SURENCHERE. (APPEL.) V. 17.
    SURENCHERE. (AUTORITE ADMINISTRATIVE.) V. 15, 16.
    SURENCHERE. 3. (Communaux (Biens.) - Le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, trancher la question de savoir si la surenchère est admissible en matière de vente de biens communaux faite devant notaire, et régler les conséquences d'une telle surenchère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 586
    SURENCHERE. (COMPETENCE.) V. 3, 15, 16.
    SURENCHERE. 4. (Consentement.) - La règle Surenchère sur surenchère ne vaut est une règle qui tient à l'intérêt public, et à laquelle, par suite, il ne peut être volontairement dérogé par les parties. - 2.
    .......... Page(s) .......... 616
    SURENCHERE. 5. Dans tous les cas, on ne saurait voir une semblable dérogation et un consentement de la part d'un adjudicataire par suite de surenchère à ce qu'une surenchère nouvelle soit mise sur son prix d'adjudication, dans les notifications par lui faites du jugement d'adjudication aux créanciers inscrits, alors même qu'il y déclarerait se réserver le droit de récupérer tous ses frais sur le nouvel adjudicataire en cas de surenchère. - 2.
    .......... Page(s) .......... 616
    SURENCHERE. V. 19.
    SURENCHERE. (CONTRAT JUDICIAIRE.) V. 19.
    SURENCHERE. 6. (Délai.) - Le délai de quarante jours accordé aux créanciers pour surenchérir, et qui doit être augmenté de deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier, n'est pas susceptible de l'augmentation d'un jour à raison d'une fraction moindre de cinq myriamètres, et cela quand même cette fraction serait de plus de deux myriamètres et demi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 91
    SURENCHERE. 7. Le délai dont il s'agit est réglé uniquement par les dispositions de loi relatives à la matière de la surenchère; ainsi, il n'est pas susceptible d'une augmentation d'un jour par trois myriamètres, à raison de la distance du domicile réel des créanciers au lieu où siége le tribunal qui doit statuer sur la validité de la surenchère, en vertu de l'art. 1033 C. proc. - 2.
    .......... Page(s) .......... 91
    SURENCHERE. V. 1.
    SURENCHERE. (DENONCIATION.) V. 18.
    SURENCHERE. 8. (Désistement.) - Le surenchérisseur peut se désister de la surenchère, sans avoir besoin pour cela du consentement du tiers acquéreur: il suffit qu'il ait le consentement des autres créanciers inscrits. - Il en est ainsi alors même que la surenchère a été déclarée valable par jugement passé en force de chose jugée, et qu'un autre jugement également passé en force de chose jugée a fixé l'indemnité à laquelle aurait droit pour ses impenses le tiers acquereur évincé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 137
    SURENCHERE. (DISTANCES.) V. 6, 7.
    SURENCHERE. (ENCHERES.) V. 14.
    SURENCHERE. 9. (Folle enchère.) - Aucune nouvelle surenchère ne peut être admise après une revente sur folle enchère, pas même la surenchère du dixième ouverte aux créanciers inscrits dans les quarante jours de la notification de l'adjudication. - 2.
    .......... Page(s) .......... 616
    SURENCHERE. (FRAIS.) V. 11. 10. (Hospices (Biens d'.) - Est valable la clause du cahier des charges d'une vente de biens d'hospices portant que la surenchère du sixième sera admise, si elle est déclarée dans le délai de la loi. - 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. 11. Cette surenchère n'a pas besoin de porter sur les frais d'adjudication; il suffit qu'elle porte sur le prix principal. - 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. 12. Elle est valablement faite devant le notaire qui a procédé à l'adjudication. - 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. 13. Et il n'est pas nécessaire qu'elle soit dénoncée à la commission administrative de l'hospice. - 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. 14. Enfin, il ne saurait résulter nullité de ce que les tiers n'auraient pas été admis à concourir aux nouvelles enchères. - 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. 15. C'est aux tribunaux, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la demande en nullité d'une surenchère en matière de vente par adjudication de biens des hospices, effectuée devant notaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 533
    SURENCHERE. 15. C'est aux tribunaux, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la demande en nullité d'une surenchère en matière de vente par adjudication de biens des hospices, effectuée devant notaire. 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. 16. Il en est ainsi alors même que, depuis la demande en nullité de la surenchère, il a été procédé à une adjudication nouvelle sur surenchère, et que cette adjudication a été approuvée par le préfet. - 1.
    .......... Page(s) .......... 533
    SURENCHERE. 16. Il en est ainsi alors même que, depuis la demande en nullité de la surenchère, il a été procédé à une adjudication nouvelle sur surenchère, et que cette adjudication a été approuvée par le préfet. 2.
    .......... Page(s) .......... 639
    SURENCHERE. (LOTS.) V. 2.
    SURENCHERE. (MAITRE DE POSTE (Brevet de.) V. 19.
    SURENCHERE. 17. (Moyen nouveau.) - On ne peut considérer comme un moyen nouveau, non susceptible, d'après les dispositions de loi spéciales en matière de surenchère, d'être présenté pour la première fois en cause d'appel, un moyen qui se trouvait implicitement compris dans les conclusions prises en première instance par le demandeur en nullité. - Spécialement, on peut, après avoir demandé en première instance la nullité d'une surenchère comme faite tardivement, par le motif, qu'en droit, il n'est dû aucune augmentation de délai pour une simple fraction de distance entre le domicile réel du surenchérisseur et son domicile élu, conclure en cause d'appel à la même nullité, par le motif qu'en fait, il n'y a lieu, dans l'espèce, à aucune augmentation de délai, le domicile élu du surenchérisseur et son domicile réel se trouvant au même lieu.
    SURENCHERE. (NOTAIRE.) V. 12.
    SURENCHERE. (ORDRE PUBLIC.) V. 4.
    SURENCHERE. (PREFET.) V. 3.
    SURENCHERE. (SURENCHERE SUR SURENCHERE.) V. 4, 5.
    SURENCHERE. (TIERS DETENTEUR.) V. 8.
    SURENCHERE. 18. (Vente mobilière.) - La surenchère n'est pas admise en matière de vente de meubles, spécialement au cas de vente aux enchères d'un brevet de maitre de poste et de ses accessoires mobiliers. - 1.
    .......... Page(s) .......... 241
    SURENCHERE. 19. Il en est ainsi alors même que, ce brevet dépendant d'une succession bénéficiaire, la vente en a été ordonnée, non par le président du tribunal, conformément à l'art. 946 C. proc., mais par le tribunal tout entier, comme s'il s'était agi d'immeubles, et qu'elle a été accompagnée de toutes les formalités voulues pour la vente des immeubles. On ne peut conclure de ces circonstances que les adjudicataires ont consenti à ce que les suites de la vente fussent réglées comme celles d'une vente d'immeubles, ni par conséquent qu'ils aient consenti par l'effet d'un contrat judiciaire à se soumettre à la surenchère. - 1.
    .......... Page(s) .......... 241
    SURENCHERE. V. Transcription.
    SURSIS. - V. Expropriation pour utilité publique. - Faillite. - Mariage.
    SUSPENSION. - V. Agent de change. - Prescription. - Travaux publics.
    SYNAGOGUE. - V. Eglise.
    SYNDIC. - V. Canal. - Faillite.
  - T
    TACITE RECONDUCTION. - V. Saisie-arrêt.
    TAPAGES ou BRUITS NOCTURNES.
    TAPAGES ou BRUITS NOCTURNES. (Profession. - Conducteur de diligence.) - Les bruits et tapages nocturnes ne sauraient être justifiés par cette circonstance, qu'ils seraient produits par l'exercice d'une profession. - Ainsi, et spécialement, le fait par un conducteur de diligence de sonner du cor pendant la nuit lors de son arrivée ne peut être excusé sur le motif que ce fait pouvait être considéré comme une nécessité de sa profession. - 1.
    .......... Page(s) .......... 785
    TEMOINS EN MATIERE CIVILE.
    TEMOINS EN MATIERE CIVILE. 1. (Enquête. - Contre-enquête.) - Un témoin entendu dans l'enquête peut être appelé à déposer encore comme témoin dans la contre-enquête. - 2.
    .......... Page(s) .......... 740
    TEMOINS EN MATIERE CIVILE. 2. (Reproches. - Pouvoir discrétionnaire.) - Lorsqu'un témoin est reproché pour l'une des causes énumérées dans l'art. 283 Cod. proc., si le motif de reproche est réel, il y a obligation pour les juges d'écarter la disposition du témoin: il ne leur est pas facultatif d'admettre ou de rejeter le reproche suivant les circonstances. - 2.
    .......... Page(s) .......... 8
    TEMOINS EN MATIERE CIVILE. V. Enquête. - Témoins instrumentaires.
    TEMOINS EN MATIERE CRIMINELLE.
    TEMOINS EN MATIERE CRIMINELLE. 1. (Absence. - Investigations.) - Aucune nullité ne saurait résulter des investigations provoquées par le ministère public, pendant les débats, sur un témoin absent. - 1.
    .......... Page(s) .......... 875
    TEMOINS EN MATIERE CRIMINELLE. 2. (Age.) - Les témoins âgés de moins de quinze ans peuvent être entendus sans prestation de serment, quoiqu'aucune opposition ne soit faite à leur audition. - 1.
    .......... Page(s) .......... 868
    TEMOINS EN MATIERE CRIMINELLE. 3. L'audition sans prestation de serment et à titre de simple renseignement d'un témoin qui, sur l'interpellation du président de la Cour d'assises, a déclaré être âgé de moins de quinze ans, sans que cette déclaration ait été l'objet de réclamation, soit de la part du ministère public, soit de la part de l'accusé, ne peut être une cause de nullité quand même en réalité ce témoin aurait plus de quinze ans: la production de son acte de naissance devant la Cour de cassation est tardive. - 1.
    .......... Page(s) .......... 318
    TEMOINS EN MATIERE CRIMINELLE. 4. (Pouvoir discrétionnaire.) - Les témoins en matière criminelle, dont l'audition est prohibée par la loi (par exemple, pour cause de proche parenté avec l'accusé), peuvent n'être admis à déposer qu'à titre de simples renseignements et sans prestation de serment, bien qu'il n'y ait aucune opposition à leur audition comme témoins ordinaires.... Et le président peut prendre seul cette détermination, sans le concours de la Cour d'assises, s'il ne s'est élevé aucune contestation à cet égard. - 1.
    .......... Page(s) .......... 160
    TEMOINS EN MATIERE CRIMINELLE. (SERMENT.) V. 2. 3, 4.
    TEMOINS EN MATIERE DE POLICE.
    TEMOINS EN MATIERE DE POLICE. (Audition (Refus d'.) - L'art. 153. Cod. instr. crim., portant que les témoins appelés par le ministère public seront entendus s'il y a lieu, doit être interprété en ce sens que le juge de police ne peut se dispenser de les entendre qu'autant qu'il tiendrait pour constants les faits incriminés; dans le cas contraire, il y a obligation pour le juge d'entendre les témoins produits. - 1.
    .......... Page(s) .......... 317
    TEMOINS INSTRUMENTAIRES.
    TEMOINS INSTRUMENTAIRES. 1. (Témoins en justice.) - Les témoins instrumentaires d'un acte authentique peuvent être entendus comme témoins dans une contestation élevée sur la validité de cet acte, et ne sauraient être assimilés à ceux qui ont donné des certificats sur des faits relatifs au procès. - 2.
    .......... Page(s) .......... 740
    TEMOINS INSTRUMENTAIRES. 2. Jugé encore que les témoins instrumentaires d'un testament peuvent être entendus dans l'enquête ouverte par suite de l'inscription de faux formée contre ce testament, et fondée sur l'absence des témoins dont le testament constate la présence. - 1.
    .......... Page(s) .......... 847
    TEMOINS INSTRUMENTAIRES. V. Acte notarié. - Donation entre époux. - Notaire. - Testament authentique.
    TENTATIVE. - V. Corruption.
    TERME. - V. Assurances maritimes.
    TERRES VAINES ET VAGUES.
    TERRES VAINES ET VAGUES. 1. (Bretagne. - Partage. - Intéressés. - Réclamation. - Déchéance. - Indemnité.) - La déchéance prononcée par la loi du 6 déc. 1850, sur le partage des terres vaines et vagues en Bretagne, contre les intéressés qui n'ont pas réclamé dans les délais impartis par cette loi, est opposable non-seulement à ceux qui avaient droit de figurer ou de prendre part au partage, mais encore à ceux qui prétendent avoir seuls droit aux biens partagés par application de l'art. 10 de la loi du 2. août 1792. - 1.
    .......... Page(s) .......... 463
    TERRES VAINES ET VAGUES. 2. Ces intéressés dont la réclamation est tardive n'ont même aucun droit à une indemnité à raison des terres dont ils se prétendent privés. - 1.
    .......... Page(s) .......... 463
    TERRES VAINES ET VAGUES. 3. (Communes. - Propriété. - Possession. - Déchéance.) - La condition imposée aux communes pour jouir du bénéfice des lois des 2. août 1792 et 10 juin 1793, qui leur ont attribué la propriété des terres vaines et vagues, de revendiquer ces terres contre les détenteurs, dans le délai de cinq années à partir de la promulgation de ces lois, ou au moins de justifier d'une possession qu'elles en auraient eue pendant ce même délai, n'est pas restreinte au cas où la revendication serait exercée contre les anciens seigneurs; elle est pareillement applicable au cas où la revendication serait exercée contre de simples particuliers. Par suite, une commune ne peut être admise aujourd'hui à revendiquer des terres vaines et vagues, même contre un simple particulier, en prouvant seulement qu'elle en avait pris possession dans les trente ans à partir de la promulgation des lois de 1792 et 1793. - 1.
    .......... Page(s) .......... 136
    TESTAMENT.
    TESTAMENT. 1. (Captation. - Suggestion.) - La captation et la suggestion peuvent être une cause d'annulation d'un legs non-seulement lorsqu'elles sont le fait du légataire lui-même, mais encore quand le fait a été commis par un tiers dans l'intérêt du légataire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 224
    TESTAMENT. 2. (Frais et honoraires.) - Les frais d'enregistrement et d'expédition du testament sont une charge personnelle des légataires; mais, au contraire, les honoraires du notaire pour la rédaction de cet acte sont une dette du testateur, et par conséquent de sa succession, à laquelle n'est point tenu de contribuer le légataire qui est affranchi par une clause du testament de toute contribution aux dettes de la succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 225
    TESTAMENT. V. Dot. - Succession.
    TESTAMENT AUTHENTIQUE.
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. (APPROBATION.) V. 5, 6.
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. 1. (Dictée.) - Est nul le testament authentique dont le préambule, contenant la profession de foi religieuse du testateur, n'a pas été dicté par lui au notaire, mais copié par celui-ci sur un projet écrit qui lui a été remis par le testateur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 522
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. 2. (Lecture.) - La mention de la lecture d'un testament authentique s'applique aux renvois approuvés, aussi bien qu'au corps de l'acte; et cela alors même que les renvois auraient été ajoutés postérieurement à l'insertion de la mention de la lecture, et même postérieurement à la signature du testament. - 1.
    .......... Page(s) .......... 218
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. 3. Pour la validité d'un testament authentique, il n'est pas nécessaire de donner lecture au testateur de sa déclaration de ne savoir signer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 333
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. 4. (Préambule.) - Est nul le testament dont le préambule a été écrit par le notaire en l'absence des témoins instrumentaires. - 1.
    .......... Page(s) .......... 522
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. 5. (Renvoi.) - Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que les renvois d'un acte authentique, spécialement d'un testament, soient parafés avant que l'acte ne soit signé, - 1.
    .......... Page(s) .......... 265
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. 6. Le testament est donc valable, bien que le testateur ait commencé par signer le testament et n'ait pu ensuite parafer les renvois, alors qu'il est constaté régulièrement qu'il en a été empêché par un tremblement dont il a été saisi après avoir signé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 265
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. 2.
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. (SIGNATURE.) V. 3.
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. (TEMOINS (Présence des.) V. 4.
    TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. Faux incident. - Notaire.
    TESTAMENT OLOGRAPHE.
    TESTAMENT OLOGRAPHE. 1. (Date.) - L'erreur ou incertitude de date dans un testament olographe n'opère pas nullité du testament, lorsque la date peut être rectifiée ou fixée par des éléments puisés dans le testament lui-même. - 2.
    .......... Page(s) .......... 728
    TESTAMENT OLOGRAPHE. 2. Et l'on peut considérer comme moyen de rectification ou de fixation de la date le rapprochement de l'époque de l'émission du papier, indiquée par le millésime du filigrane, des diverses énonciations du testament. - 2.
    .......... Page(s) .......... 728
    TESTAMENT OLOGRAPHE. 3. L'arrêt qui décide qu'un testament dont la date est fausse ne fournit lui-même aucun élément de rectification de cette date, et qu'il est conséquemment nul, échappe à la censure de la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 272
    TESTAMENT OLOGRAPHE. 4. Au cas de dépôt d'un testament olographe entre les mains d'un tiers, la recommandation que le testateur aurait faite au dépositaire de ne produire ce testament que dans un cas prévu et déterminé constitue-t-elle une révocation conditionnelle du testament, dont la preuve ne puisse être faite par présomptions, et doive résulter d'un acte écrit? Non résolu. - 1.
    .......... Page(s) .......... 337
    TESTAMENT OLOGRAPHE. 5. Dans toute hypothèse, l'arrêt qui, ayant uniquement à statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par les intéressés contre le dépositaire d'un testament, sur le motif qu'il ne l'a produit que longtemps après la mort du testateur et que ce retard leur a causé préjudice, rejette cette demande de dommages-intérêts, en se fondant sur ce qu'en ne produisant pas le testament plus tôt, le dépositaire n'avait fait qu'exécuter la condition même du dépôt, ne viole aucune loi, alors, du moins, que les intéressés, tout en niant l'existence de cette condition, n'en ont pas contesté la valeur légale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 337
    TESTAMENT OLOGRAPHE. (DOMMAGES-INTERETS.) V. 5.
    TESTAMENT OLOGRAPHE. 6. (Pages successives.) - Au cas d'un écrit contenant des dispositions de dernière volonté, et se composant de plusieurs pages successives, la première doit être considérée comme un testament olographe valable, si elle est en entier de la main du testateur, datée et signée par lui... alors même que les autres pages, ne réunissant pas ces conditions, sont paginées comme faisant suite à la première et revêtues de signes particuliers semblables; ces circonstances ne suffisent pas pour les faire regarder comme formant un tout indivisible avec la première et pour en entraîner par suite la nullité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 89
    TESTAMENT OLOGRAPHE. (PRODUCTION TARDIVE.) V. 5.
    TESTAMENT OLOGRAPHE. (RECTIFICATION.) V. 1, 2. 3.
    TESTAMENT OLOGRAPHE. (REVOCATION.) V. 4.
    TESTAMENT OLOGRAPHE. V. Enfant naturel. - Legs universel.
    THEATRE.
    THEATRE. 1. (Condition potestative. - Engagement.) - Au cas d'engagement théâtral contracté par un artiste dramatique, la clause par laquelle le directeur du théâtre se réserve la faculté de rompre cet engagement à sa volonté pendant le premier mois de son exécution, et alors même que les débuts de l'artiste auraient été satisfaisants, ne renferme pas une condition potestative qui doive être réputée nulle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 560
    THEATRE. 2. (Rôles de convenance.) - L'engagement d'un artiste dramatique de jouer, outre les rôles de son emploi, et si le directeur le requiert, un certain nombre de rôles de complaisance et de convenance, ne doit s'entendre que des rôles qui conviennent à ses moyens: cet artiste est en droit de refuser tous autres rôles que voudrait lui imposer le directeur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 279
    TIERS ARBITRE. - V. Arbitrage.
    TIERS DETENTEUR. - V. Dot. - Hypothèque. - Hypothèque légale. - Marais. - Mines. - Prescription. - Servitude. - Sureuchère.
    TIMBRE.
    TIMBRE. 1. (Amende.) - Au cas d'une contravention aux lois sur le timbre commise par une société commerciale qui depuis s'est fusionnée avec une autre société, l'amende peut être prononcée contre la société nouvelle: ici est applicable la disposition de l'art. 76 de la loi du 2. avril 1816, portant que les amendes en cette matière seront dues par les successeurs des contrevenants. - 1.
    .......... Page(s) .......... 279
    TIMBRE. (ASSURANCE MARITIME.) V. 2.
    TIMBRE. (CASSATION.) V. 3.
    TIMBRE. 2. (Compagnie de transports.) - Lorsqu'une compagnie d'entreprise de transport de marchandises par eau se charge des pertes totales ou partielles résultant des cas fortuits ou de force majeure, moyennant une prime qui se confond avec le prix de transport indiqué dans la lettre de voiture, cette clause constitue une véritable assurance maritime qui soumet la compagnie à l'obligation de faire la déclaration prescrite, à peine d'une amende de 1,000 fr., par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, sur le timbre. - 1.
    .......... Page(s) .......... 279
    TIMBRE. V. 1.
    TIMBRE. (DECLARATION.) V. 2.
    TIMBRE. 3. (Prescription.) - La prescription de deux ans, relative aux amendes en matière de contravention aux lois sur le timbre, ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 279
    TIMBRE. (SUCCESSEUR.) V. 2.
    TITRE RECOGNITIF. - V. Vaine pâture.
    TOMBEAUX.
    TOMBEAUX. (HERITIERS.) V. 1 et s.
    TOMBEAUX. (PARTAGE,) V. 3.
    TOMBEAUX. 1. (Propriété.) - Les tombeaux de famille constituent une propriété privée, et appartiennent aux héritiers de ceux qui les ont établis, dans la proportion de leur part héréditaire. Par suite, chaque cohéritier a le droit d'y faire inhumer les siens, sous la double condition de se conformer aux prescriptions de l'autorité et de respecter le droit de ses cohéritiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 338
    TOMBEAUX. 2. Jugé encore que les tombeaux de famille constituent des fondations pieuses, qui échappent à l'empire des règles ordinaires du droit de propriété.- 1.
    .......... Page(s) .......... 341
    TOMBEAUX. 3. L'un des héritiers du concessionnaire d'un terrain communal sur lequel a été établi un tombeau de famille ne saurait donc être admis à attaquer la disposition testamentaire de son auteur, relative à sa transmission, comme renfermant un legs excédant la quotité disponible, et à demander que le tombeau soit compris dans la masse partageable. - 1.
    .......... Page(s) .......... 341
    TOMBEAUX. 4. Il en est ainsi alors même que la disposition qui attribue le tombeau à l'un des héritiers, pourrait avoir pour résultat d'exclure l'autre héritier du droit d'être inhumé dans ce tombeau, cette exclusion ne pouvant être considérée comme portant atteinte à la réserve. - 1.
    .......... Page(s) .......... 341
    TONTINE. - V. Assurances mutuelles. - Société commerciale.
    TRAITE DIPLOMATIQUE. - V. Etranger. - Suisse.
    TRANSACTION.
    TRANSACTION. (ARBITRES.) V. 1.
    TRANSACTION. (CASSATION.) V. 2.
    TRANSACTION. (CHOSE JUGEE.) V. 3.
    TRANSACTION. 1. (Compromis.) - La clause d'une transaction portant qu'en cas d'inexécution des engagements pris, les parties nommeraient chacune un arbitre pour les concilier, ne peut être considérée comme un compromis qui interdise aux parties de porter leurs contestations devant les tribunaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 100
    TRANSACTION. (HOMOLOGATION.) V. 3.
    TRANSACTION. 2. (Interprétation.) - L'arrêt qui interprète une transaction ne peut donner ouverture à cassation, comme violant l'autorité de la chose jugée que la loi attache aux transactions. - 1.
    .......... Page(s) .......... 694
    TRANSACTION. 3. Il en est ainsi alors même que cette transaction aurait été homologuée par jugement, cette homologation ne changeant pas la nature de la transaction et ne la convertissant pas en une décision judiciaire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 694
    TRANSACTION. 4. (Preuve testimoniale. - Matière commerciale.) - L'existence d'une transaction ne peut être établie par témoins, même en matière commerciale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 575
    TRANSACTION. V. Aliments. - Dot. - Enfant adultérin. - Mineur. - Office. - Voirie.
    TRANSCRIPTION.
    TRANSCRIPTION. 1. (Purge. - Surenchère. - Délai.) - Le créancier hypothécaire ou privilégié qui, sous l'empire des dispositions de l'art. 834 Cod. proc., n'a pas fait inscrire son hypothèque ou son privilége dans la quinzaine de la transcription du contrat de vente, n'est pas relevé de la déchéance qu'il a encourue par l'effet d'une surenchère suivie d'une nouvelle adjudication au profit d'un autre acquéreur. Il prétendrait vainement que le délai de quinzaine ne peut courir contre lui qu'à partir de la transcription de l'adjudication sur surenchère. - 1.
    .......... Page(s) .......... 359
    TRANSCRIPTION. 2. (Vente. - Privilége. - Faillite. - Action résolutoire.)- Le vendeur dont le privilége, à défaut de transcription par l'acquéreur, n'a pas été inscrit dans les délais prescrits par la loi du 2. mars 1855, ne conserve-t-il pas néanmoins son privilége, tant qu'une autre vente n'a pas été transcrite, privilége opposable à tous créanciers hypothécaires de l'acquéreur, dont l'inscription serait même antérieure à l'inscription d'office prise en suite d'une transcription tardive. - 2.
    .......... Page(s) .......... 641
    TRANSCRIPTION. 3. Le vendeur dont le privilége n'a pas été inscrit avant la faillite de l'acquéreur peut encore, si ce dernier n'a pas fait transcrire son contrat, exercer l'action résolutoire à l'encontre de tous créanciers du failli, fussent-ils hypothécaires et inscrits, soit en ce que ces créanciers ne sont pas des tiers à l'égard du vendeur, dans le sens de l'art. 7 de la loi du 2. mars 1855, soit en ce que la faillite, qui met obstacle à l'inscription, ne purge pas pour cela le privilége du vendeur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 641
    TRANSCRIPTION. V. Donation. - Faillite.
    TRAVAUX PUBLICS.
    TRAVAUX PUBLICS. 1. (Architecte.) - L'architecte municipal qui ne reçoit pas de traitement fixe a droit à des honoraires pour la rédaction des projets de travaux non suivis d'exécution, et pour les expertises auxquelles il procède. - 2.
    .......... Page(s) .......... 651
    TRAVAUX PUBLICS. (BLESSURES.) V. 18.
    TRAVAUX PUBLICS. 2. (Chose jugée.) - L'arrêté par lequel le conseil de préfecture, saisi d'une demande en indemnité pour dommage causé par des travaux publics, s'est borné à ordonner une expertise à l'effet de constater la réalité du dommage et d'en apprécier l'étendue et les conséquences, n'a qu'un caractère purement préparatoire et ne fait pas obstacle à ce qu'il soit ultérieurement examiné si, à raison de la nature du dommage, il y a lieu ou non à indemnité. - 2.
    .......... Page(s) .......... 587
    TRAVAUX PUBLICS. (COMMISSION SYNDICALE.) V. 28.
    TRAVAUX PUBLICS. 3. (Compétence.) - La disposition de l'art. 4 de la loi du 2. pluv. an 8, qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des difficultés survenues entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration sur le sens et l'exécution de leurs marchés, est générale et s'applique aussi bien aux contestations qui peuvent s'élever postérieurement à la réception des travaux qu'à celles qui sont antérieures à cette réception. - 2.
    .......... Page(s) .......... 780
    TRAVAUX PUBLICS. 4. On doit considérer comme rentrant dans les difficultés sur le sens et l'exécution du marché l'action en responsabilité pour vices de construction exercée par l'administration contre l'entrepreneur et l'architecte, postérieurement à la réception des travaux, en vertu du principe de droit commun posé dans l'art. 1792 Cod. Nap. Dès lors, le conseil de préfecture est seul compétent pour en connaître. - 2.
    .......... Page(s) .......... 780
    TRAVAUX PUBLICS. V. 7, 16, 18, 21, 29, 30, 32.
    TRAVAUX PUBLICS. 5. (Dommages.) - L'Etat peut être condamné à une indemnité pour le dommage causé à une propriété privée par les émanations des latrines d'une caserne, lorsque ce dommage est le résultat des mauvaises conditions dans lesquelles ces latrines sont établies, de l'insuffisance de leur entretien et de l'inexécution des mesures indiquées par le conseil d'hygiène et de salubrité pour remédier aux inconvénients résultant desdites émanations. - 2.
    .......... Page(s) .......... 587
    TRAVAUX PUBLICS. 6. Mais, lorsque le ministre déclare être dans l'intention de prendre des mesures pour faire cesser le dommage, il n'y a pas lieu, en condamnant l'Etat à une indemnité pour le dommage déjà éprouvé, de le condamner en outre à une seconde indemnité pour un dommage non encore éprouvé et incertain dans l'avenir, sauf le droit, pour la partie lésée, d'exercer une action nouvelle en cas de préjudice persistant. - 2.
    .......... Page(s) .......... 587
    TRAVAUX PUBLICS. V. 2. 5, 6, 7, 16, 18 et s., 26, 34.
    TRAVAUX PUBLICS. EAU (Cours d'.) V. 30.
    TRAVAUX PUBLICS. 7. (Eclairage au gaz.) - Le conseil de préfecture n'excède pas ses pouvoirs en statuant sur la demande en indemnité formée contre une ville par l'entrepreneur de l'éclairage au gaz à raison du préjudice résultant pour lui de ce que l'autorité municipale lui aurait interdit, contrairement aux clauses de son marché, le droit d'établir de nouvelles conduites sous le sol de la voie publique pour l'éclairage des particuliers. Ce n'est point la connaître d'un arrêté municipal rendu dans l'exercice du droit de police et de voirie, mais d'une contestation relative à l'exécution d'un marché de travaux publics. - 2.
    .......... Page(s) .......... 232
    TRAVAUX PUBLICS. V. 32.
    TRAVAUX PUBLICS. 8. (Expertise-Experts.) - En cas de désaccord entre les experts nommés par les parties pour fixer l'indemnité due par un entrepreneur de travaux publics à un particulier, à raison du dommage causé à la propriété de celui-ci, ou pour déterminer la valeur des matérieux qui en auraient été extraits, le conseil de préfecture ne peut régler cette indemnité sans renvoyer préalablement devant l'ingénieur en chef du département, afin d'avoir son avis en qualité de tiers expert. - 2.
    .......... Page(s) .......... 235
    TRAVAUX PUBLICS. 9. Les experts chargés de l'estimation des immeubles assujettis aux indemnités de plus-value doivent, à peine de nullité, prêter serment avant de procéder à leurs opérations. - 2.
    .......... Page(s) .......... 316
    TRAVAUX PUBLICS. 10. L'ingénieur en chef, lorsqu'il est de droit tiers expert dans une expertise ayant pour but de vérifier et d'apprécier le dommage causé à un particulier par l'exécution de travaux publics, accomplit un acte de ses fonctions pour lequel il n'est pas tenu de prêter serment. - 2.
    .......... Page(s) .......... 316
    TRAVAUX PUBLICS. 11. Mais il doit, au contraire, prêter serment, à peine de nullité des opérations, lorsque, la demande en indemnité étant formée contre un concessionnaire, il ne remplit la mission de tiers expert qu'en vertu d'une désignation faite par le préfet. - 2.
    .......... Page(s) .......... 316
    TRAVAUX PUBLICS. 12. La partie qui a requis la prestation de serment du tiers expert dans une contestation relative à la fixation du prix de travaux communaux, et qui ne s'est point opposée aux opérations de la tierce expertise, n'est plus recevable à récuser le tiers expert en même temps qu'elle conteste les conclusions de son rapport. - 2.
    .......... Page(s) .......... 149
    TRAVAUX PUBLICS. 13. Aucune loi n'impose au tiers expert l'obligation d'adopter l'une ou l'autre opinion des experts qui ne sont point d'accord. - 2.
    .......... Page(s) .......... 149
    TRAVAUX PUBLICS. 14. Le conseil de préfecture devant lequel la nullité de la tierce expertise est demandée, sous prétexte qu'elle aurait eu lieu sans que les parties ou leurs experts y eussent été appelés, ainsi que le prescrivait l'arrêté portant nomination du tiers expert, satisfait suffisamment aux droits et intérêts des parties en ordonnant que les experts seront mis en demeure de s'entendre avec le tiers expert, pour concourir au rapport que celui-ci doit présenter, et que les parties seront également mises en demeure de présenter leurs observations aux experts. - 2.
    .......... Page(s) .......... 149
    TRAVAUX PUBLICS. 15. Les frais de l'expertise qui a servi de base à une condamnation prononcée contre l'Etat doivent être mis en entier à la charge de l'Etat. - 2.
    .......... Page(s) .......... 587
    TRAVAUX PUBLICS. V. 2.
    TRAVAUX PUBLICS. 16. (Extraction de matériaux.) - C'est aux tribunaux ordinaires, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre l'entrepreneur d'une route départementale, à raison de ce que celui-ci aurait, sans y avoir été autorisé par l'administration, fait des emprunts de terre sur la propriété du demandeur, y aurait établi ses chantiers et ses dépôts de matériaux, et pratique un passage pour les voitures. - 2.
    .......... Page(s) .......... 315
    TRAVAUX PUBLICS. (FRAIS D'EXPERTISE.) V. 15.
    TRAVAUX PUBLICS. (HONORAIRES.) V. 1.
    TRAVAUX PUBLICS. (INDEMNITE.) V. 2. 5, 6, 7, 8 et s., 16, 20, 21, 26, 31, 34.
    TRAVAUX PUBLICS. (INDEMNITE PREALABLE.) V. 17.
    TRAVAUX PUBLICS. (OCCUPATION DE TERRAIN.) V. 16.
    TRAVAUX PUBLICS. 17. (Opposition.) - L'opposition par voies de fait à l'exécution de travaux autorisés par le Gouvernement est punissable des peines portées par l'art. 438 Cod. pén., alors même que le propriétaire du terrain sur lequel ces travaux sont commencés n'aurait pas reçu l'indemnité préalable que lui garantit la loi: cette circonstance ne saurait légitimer la violence employée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 705
    TRAVAUX PUBLICS. 18. (Ouvrier.) - L'autorité administrative est incompétente pour connaître de l'action en indemnité formée contre un entrepreneur de travaux publics par un de ses ouvriers, à raison de blessures causées à celui-ci dans l'exécution des travaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 650
    TRAVAUX PUBLICS. 19. (Plus-vatue.) - Le décret impérial déclarant qu'il y a lieu d'appliquer les art. 30 et 31 de la loi du 16 sept. 1807, relative au desséchement des marais, etc., aux propriétés qui seraient reconnues avoir acquis une notable augmentation de valeur par suite de l'exécution de certains travaux publics, est-il rendu dans la limite des pouvoirs conférés au Gouvernement par cette loi, lorsqu'il n'est intervenu qu'après l'achèvement des travaux? - 2.
    .......... Page(s) .......... 316
    TRAVAUX PUBLICS. 20. S'il est vrai que, pour arriver à déterminer l'augmentation notable de valeur que les propriétés privées peuvent avoir acquise par suite de travaux publics, il doit être fait une estimation pour fixer la valeur que ces propriétés avaient avant l'exécution des travaux, le défaut d'estimation préalable ne peut cependant être opposé à l'Etat, aux départements ou aux communes, lorsqu'ils ont été autorisés à réclamer les indemnités de plus-value par un acte du Gouvernement postérieur à l'entreprise des travaux, et qu'après l'exécution de ces travaux l'état matériel des lieux permet de constater la valeur primitive des propriétés soumises à l'application des art. 30 et 31 de la loi du 16 sept. 1807. - 2.
    .......... Page(s) .......... 316
    TRAVAUX PUBLICS. V. 9.
    TRAVAUX PUBLICS. (PONT.) V. 25.
    TRAVAUX PUBLICS. 21. (Presbytère.) - La construction d'un presbytère a le caractère d'un travail public, et, dès lors, les règles de compétence qui régissent les travaux publics sont applicables aux difficultés qui peuvent s'élever entre la commune et l'entrepreneur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 780
    TRAVAUX PUBLICS. 22. (Prix.) - Un entrepreneur de travaux publics n'est lié, quant au prix des travaux, que par le procès-verbal d'adjudication et par le détail estimatif auquel se réfère ce procès-verbal. - Dès lors, l'évaluation portée à l'analyse des prix ne peut lui être opposée lorsqu'elle est inférieure aux prix fixés par le procès-verbal d'adjudication et par le détail estimatif. - 2.
    .......... Page(s) .......... 231
    TRAVAUX PUBLICS. (RECUSATION.) V. 12.
    TRAVAUX PUBLICS. 23. (Responsabilité.) - L'entrepreneur qui s'est rendu adjudicataire de travaux publics à exécuter sur les plans dressés par un architecte, sans faire ni protestations ni réserves, ne saurait être considéré comme s'étant, par cela seul, approprié ces plans, et comme en ayant accepté la responsabilité. Dès lors, il ne peut être condamné personnellement pour partie, et solidairement avec l'architecte pour le tout, à supporter les dépenses de reconstruction d'un pont par lui édifié d'après les plans et sous la direction de l'architecte, et qui se serait écroulé par suite des vices du plan, s'il n'a commis aucune malfaçon de nature à compromettre la solidité du pont. - 2.
    .......... Page(s) .......... 779
    TRAVAUX PUBLICS. 24. Il en serait ainsi alors même que, dans les détails de l'exécution, il aurait apporté aux conditions du devis quelques changements concernant seulement la dimension de certains matériaux et le mode de confection de certains ouvrages, s'il n'a fait ces changements que sur les ordres de l'architecte. - 2.
    .......... Page(s) .......... 779
    TRAVAUX PUBLICS. 25. Lorsque l'écroulement d'un pont a été déterminé par une crue extraordinaire, d'une nature et d'une rapidité exceptionnelles, ayant dû agir sur les piles nouvellement construites avec une violence imprévue, et qu'il est constaté néanmoins que les affouillements produits par cette crue n'auraient pu déterminer la chute du pont si les fondations eussent été descendues à une profondeur suffisante, il y a lieu d'attribuer l'accident pour partie à la force majeure et pour partie aux vices du plan, et d'en faire supporter les conséquences à l'architecte pour une quote-part seulement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 779
    TRAVAUX PUBLICS. V. 4.
    TRAVAUX PUBLICS. 26. (Rue (Clôture de.) - Les propriétaires de maisons situées dans une rue qui, par suite de travaux publics, a été fermée aux voitures à l'une de ses extrémités, mais qui est restée ouverte de l'autre côté et se trouve encore en communication avec les autres voies publiques, ne sont pas fondés à réclamer une indemnité à raison de la dépréciation que leurs maisons ont pu subir, cette dépréciation ne constituant pas un dommage direct et matériel. - 2.
    .......... Page(s) .......... 149
    TRAVAUX PUBLICS. (SERMENT.) V. 9, 10, 11.
    TRAVAUX PUBLICS. 27. (Souscriptions particulières.) - Lorsque les souscriptions offertes par des propriétaires pour leur part contributive dans la dépense des travaux projetés représentaient les avantages que ces travaux pouvaient procurer à leurs propriétés, et que ces souscriptions ont été acceptés sans réserves par l'administration municipale, la commune ou ses ayant-droit ne peuvent ultérieurement réclamer aux souscripteurs qui ont rempli leurs engagements aucune indemnité de plus-value. - 2.
    .......... Page(s) .......... 651
    TRAVAUX PUBLICS. 28. La commission spéciale nommée pour prononcer sur la plus-value résultant de travaux publics excède ses pouvoirs en interprétant l'acte administratif par lequel des propriétaires ont souscrit l'engagement de payer certaines sommes pour l'exécution des travaux et en statuant sur la question de savoir si leurs souscriptions les ont affranchis de l'obligation de payer des indemnités de plus-value. - 2.
    .......... Page(s) .......... 651
    TRAVAUX PUBLICS. 29. (Suppression de travaux.) - L'autorité judiciaire peut, sans excéder ses pouvoirs, en évitant de statuer sur le maintien ou la suppression de travaux faits en exécution d'arrêtés administratifs, prescrire la suppression de travaux accessoires et autres que ceux prescrits par l'autorité compétente. - 1.
    .......... Page(s) .......... 126
    TRAVAUX PUBLICS. 30. Spécialement, au cas où un particulier, autorisé par l'autorité municipale à exhausser la paroi d'un abreuvoir communal, a, de plus, pratiqué dans la paroi exhaussée un conduit pour détourner les eaux de leur ancien cours et les amener sur sa propriété, l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner la suppression de ce conduit et le rétablissement des lieux dans leur état primitif, en ce qui touche la direction des eaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 126
    TRAVAUX PUBLICS. 31. (Suspension.) - L'entrepreneur dont les travaux ont été suspendus par le fait de l'administration, et qui, loin de demander la résiliation du marché et la reprise de son matériel, ainsi que les art. 36 et 40 des clauses et conditions générales lui en conféraient le droit, a repris les travaux lorsque l'ordre lui en a été donné, n'est pas recevable à réclamer une indemnité à raison du préjudice qu'il a pu éprouver par suite de la suspension. - 2.
    .......... Page(s) .......... 589
    TRAVAUX PUBLICS. 32. (Travaux communaux.) - Le conseil de préfecture est compétent pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever sur le sens et l'exécution d'un marché passé entre l'autorité municipale d'une ville et un entrepreneur pour l'éclairage au gaz de ladite ville, lorsque le traité oblige l'entrepreneur, comme condition nécessaire de l'exécution de son marché, à faire sur la voie publique des travaux sans lesquels l'éclairage de la ville n'aurait pu être obtenu et à réparer les dégradations qui pourraient résulter de ces travaux. - 2.
    .......... Page(s) .......... 232
    TRAVAUX PUBLICS. 33. La clause qui impose à l'entrepreneur d'un service public communal l'obligation de concourir à l'adjudication de ce service lors de l'expiration du bail de son entreprise, et de soumissionner pour des prix qui ne seraient pas plus onéreux que ceux portés dans son marché, en ajoutant que ce marché servirait de cahier des charges de la nouvelle entreprise, exprime uniquement la condition à laquelle est subordonnée l'exécution de l'engagement de l'entrepreneur, mais n'impose pas à la ville l'obligation de faire nécessairement procéder à l'adjudication nouvelle sur un cahier des charges ainsi déterminé à l'avance. - 2.
    .......... Page(s) .......... 232
    TRAVAUX PUBLICS. V. 1.
    TRAVAUX PUBLICS. 34. (Travaux de réparation.) - Le conseil de préfecture, saisi d'une demande en réparation du dommage causé à une propriété riveraine d'une promenade publique par le nivellement de cette promenade, peut, sans excéder ses pouvoirs, décider que la commune offre une réparation suffisante du dommage en se chargeant de faire établir une rampe d'accès à la propriété. - 2.
    .......... Page(s) .......... 778
    TRAVAUX PUBLICS. V. Chemins vicinaux. - Conseil d'Etat. - Référé. TRESOR PUBLIC. - V. Cautionnement de titulaire.
    TRIBUNAL DE COMMERCE.
    TRIBUNAL DE COMMERCE. 1. (Appel. - Délai. - Domicile élu.) - En matière commerciale, la signification du jugement faite au domicile élu en exécution de l'art. 42. Cod. proc. fait courir le délai de l'appel. Cet article déroge à l'art. 443. - 2.
    .......... Page(s) .......... 15
    TRIBUNAL DE COMMERCE. 2. (Incompétence. - Cassation.) - L'incompétence des tribunaux de commerce pour connaître d'une affaire civile, si elle n'a pas été opposée en appel, ne peut être proposée pour la première fois en cassation, l'arrêt émanant de juges compétents à raison de la plénitude de juridiction dont sont investies les Cours impériales. - 1.
    .......... Page(s) .......... 637
    TRIBUNAL DE COMMERCE. V. Acte de commerce. - Agent d'affaires. - Exécution des jugements. - Jugements par défaut. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. - V. Chambre d'accusation. - Compétence. - Culte protestant. - Frais en matière criminelle. - Règlement de juges.
    TRIBUNAL DE POLICE.
    TRIBUNAL DE POLICE. (Ministère public. - Commissaire de police.) - Depuis comme avant le décret du 2. mars 1852 sur les commissariats de police, les fonctions du ministère public devant les tribunaux de police tenus par les maires ne peuvent être remplies que par l'adjoint, ou, en son absence, par le conseiller municipal désigné à cet effet par le procureur impérial pour une année entière; elles ne peuvent l'être par le commissaire de police: à cet égard, le décret précité n'a aucunement modifié l'art. 167 Cod. inst. crim. - 1.
    .......... Page(s) .......... 793
    TRIBUNAL DE POLICE. V. Cassation. - Chemin public. - Outrage.
    TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX. - V. Marine marchande.
    TROMPERIE. - V. Boulanger. - Vente de marchandises.
    TROTTOIRS. - V. Rues.
    TUTELLE-TUTEUR.
    TUTELLE-TUTEUR. 1. (Cotuteur. - Second mari. - Destitution.) - La destitution encourue par le mari, cotuteur des enfants d'un premier mariage de sa femme, entraîne nécessairement la cessation de la tutelle qui avait été conservée à la mère par le conseil de famille: il y a à cet égard lien indivisible entre la tutelle et la cotutelle. - 2.
    .......... Page(s) .......... 508
    TUTELLE-TUTEUR. 2. (Enfant naturel.) - Les pères et mères naturels ont la tutelle légale de leurs enfants légalement reconnus. - 2.
    .......... Page(s) .......... 33
    TUTELLE-TUTEUR. V. Compte de tutelle. - Conseil de famille. - Donation. - Effets publics. - Filiation. - Interdiction. - Prescription. - Remploi.
    TUTELLE OFFICIEUSE. - V. Adoption.
  - U
    USAGE FORESTIER.
    USAGE FORESTIER. (ARRERAGES.) V. 9.
    USAGE FORESTIER. 1. (Ayant-droit.) - L'arrêt qui juge que les droits d'usage autrefois concédés aux Bourgeois et Gardes du pays appartiennent à tous les descendants des anciens concessionnaires, à leurs descendants par les femmes aussi bien qu'à leurs descendants par les mâles, ne contient qu'une interprétation des ctes de concession et ne viole aucune loi. - 1.
    .......... Page(s) .......... 704
    USAGE FORESTIER. (BETES A LAINE.) V. 11, 12.
    USAGE FORESTIER. 2. (Bois sec.) - L'interdiction qui pourrait être induite de la loi pour l'usager qui a droit au bois sec de prendre le bois sec en estant, en se bornant à prendre le bois sec et gisant, est susceptible de recevoir une dérogation par suite d'une convention spéciale. - 2.
    .......... Page(s) .......... 175
    USAGE FORESTIER. 2 bis. Et une telle dérogation résulte d'une clause du titre de l'usager qui lui donne le droit de couper le bois sec: en ce cas donc, l'usager peut couper même le bois sec en estant, et cela à l'aide d'instruments de fer. - 2.
    .......... Page(s) .......... 175
    USAGE FORESTIER. (BOURGEOIS.) V. 1.
    USAGE FORESTIER. 3. (Chemins (Désignation de.) - Le droit accordé par le deuxième alinéa de l'art. 119 Cod. forest. au propriétaire d'une forêt soumise à des droits de pâturage, parcours, etc., de désigner les chemins par lesquels les bestiaux des usagers devront passer pour aller au pâturage et pour en revenir, s'arrête aux limites de la forêt, et ne peut être étendu aux routes et chemins qui sont en dehors. - 1.
    .......... Page(s) .......... 492
    USAGE FORESTIER. (COMPETENCE.) V. 7.
    USAGE FORESTIER. 4. (Délivrance.) - L'obligation imposée tant par l'ordonnance de 169 que par l'art. 79 Cod. forest., aux usagers qui ont droit à des livraisons de bois, d'en demander préalablement la délivrance, quoique étant d'ordre public, n'est pas moins susceptible, en vertu des règles spéciales de la matière, de recevoir une dérogation par suite d'une convention intervenue à cet égard entre les parties: ainsi l'usager qu'une clause de son titre dispense de l'obligation de demander la délivrance du bois auquel il a droit ne peut y être contraint en vertu des dispositions de lois dont il s'agit. - 2.
    .......... Page(s) .......... 175
    USAGE FORESTIER. (DESCENDANTS.) V. 1.
    USAGE FORESTIER. 5. (Etendue.) - Le droit d'usage concédé anciennement dans une forêt aux habitants d'une commune, tant pour eux "que les leurs et successeurs à l'avenir", peut s'appliquer non-seulement aux habitants existant avant 1789, mais encore à ceux qui sont venus s'y établir depuis. - 1.
    .......... Page(s) .......... 680
    USAGE FORESTIER. 6. Jugé aussi que le droit dans une forêt concédé anciennement aux bourgeois ou habitants d'une commune; sans que l'acte de concession s'explique sur l'étendue de ce droit, ne doit pas être restreint aux maisons existant dans la commune au 4 août 1789, date de l'abolition du régime féodal; il s'étend à toutes les maisons existant actuellement. - 2.
    .......... Page(s) .......... 166
    USAGE FORESTIER. 7. C'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de déterminer, d'après les titres des parties, l'étendue des droits d'usage existant sur les bois de l'Etat, dans les limites de la possibilité de la forêt. - 2.
    .......... Page(s) .......... 166
    USAGE FORESTIER. V. 8.
    USAGE FORESTIER. (FEMMES.) V. 1.
    USAGE FORESTIER. (INDEMNITE.) V. 12.
    USAGE FORESTIER. (MAISONS USAGERES.) V. 5, 6.
    USAGE FORESTIER. 8. (Marnage ou maronage.) - Le droit de marnage ou maronage, qui consiste à prendre dans une forêt le bois nécessaire à la construction des maisons, comprend le droit de prendre le bois nécessaire à la confection des planchers et des cloisonnages. - 2.
    .......... Page(s) .......... 166
    USAGE FORESTIER. 9. (Mise en demeure). - Les droits d'usage ne s'arréragent pas; en conséquence, l'usager ne peut exiger d'indemnité du propriétaire de la forêt pour insuffisance de délivrance qu'à partir d'une mise en demeure régulière. - 2.
    .......... Page(s) .......... 166
    USAGE FORESTIER. 10. (Pacage.) - Un droit de pacage dans les bois et forêts peut être acquis par la prescription: la disposition de l'art. 691 Cod. Nap., qui déclare les servitudes discontinues non susceptibles d'être acquises par ce moyen, n'est pas applicable aux usages forestiers. - 2.
    .......... Page(s) .......... 614
    USAGE FORESTIER. 11. La suppression du droit de pacage des bêtes à laine dans les forêts donne lieu à indemnité au profit de l'usager dont le droit est fondé sur un titre ancien, surtout dans les lieux où l'ordonnance de 1669, qui défendait la dépaissance des moutons, n'était pas observée. - 1.
    .......... Page(s) .......... 680
    USAGE FORESTIER. 12. Et la preuve de la continuité du droit de déplassance peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 680
    USAGE FORESTIER. 13. (Prescription.) - La preuve de l'exercice de droits d'usage dans une forêt, et, par conséquent, de l'interruption de la prescription de ces droits fondés en titres, peut, en l'absence de procès-verbaux de délivrance, être faite au moyen d'actes équipollents: par exemple, au moyen de faits de possession exercés publiquement, au vu et au su du propriétaire lui-même. - 1.
    .......... Page(s) .......... 464
    USAGE FORESTIER. V. 10.
    USAGE FORESTIER. (PRESOMPTIONS.) V. 12.
    USAGE FORESTIER. (PREUVE.) V. 12. 13.
    USAGE FORESTIER. (SUPPRESSION.) V. 11, 12.
    USAGE FORESTIER. V. Domaine de l'Etat.
    USAGE FORESTIER. USINE.
    USAGE FORESTIER. 1. (Chômage.) - L'arrêté par lequel le conseil de préfecture a rejeté une demande en indemnité de chômage formée par le fermier d'une usine, faute par lui d'avoir justifié de l'existence légale de l'usine dans le délai qui lui avait été imparti, ne peut constituer une fin de non-recevoir contre les demandes ultérieures d'indemnité qui pourraient être formées par le propriétaire ou par le fermier, à raison de nouveaux chômages, et ne fait pas obstacle à l'appréciation des titres produits par ceux-ci pour établir, à l'appui de leurs nouvelles demandes, l'existence légale de l'usine. - 2.
    .......... Page(s) .......... 653
    USAGE FORESTIER. (CHOSE JUGEE.) V. 2.
    USAGE FORESTIER. 2. (Chute d'eau. - Contentieux. - Tiers.) - L'arrêté par lequel le préfet autorise le propriétaire d'une usine située sur un cours d'eau non navigable à augmenter la chute d'eau de cette usine au moyen de dragages opérés en aval est un acte purement administratif, qui ne fait pas obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, s'ils s'y croient fondés, devant l'autorité compétente, pour y faire statuer sur leurs droits privés. Dès lors, un pareil arrêté ne peut être attaqué par la voie contentieuse, excepté dans le cas où les formalités requises par les lois et règlements n'auraient pas été remplies. - 2.
    .......... Page(s) .......... 154
    USAGE FORESTIER. (CONTENTIEUX.) V. 2. 3.
    USAGE FORESTIER. (FRAIS.) V. 5.
    USAGE FORESTIER. 3. (Règlement d'eau.) - La décision par laquelle le ministre, en annulant un arrêté préfectoral qui autorisait un usinier à maintenir son point d'eau à une hauteur supérieure à celle fixée par une ordonnance royale portant règlement de l'usine, se borne à prescrire l'exécution de cette ordonnance, est un acte purement administratif, rentrant dans les limites des pouvoirs conférés au ministre par les lois sur la matière, et contre lequel aucun recours n'est ouvert par la voie contentieuse. - 2.
    .......... Page(s) .......... 155
    USAGE FORESTIER. 4. Un pareil acte ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, s'ils s'y croient fondés, devant l'autorité compétente, pour y faire statuer ce qu'il appartiendra sur leurs droits privés. - 2.
    .......... Page(s) .......... 155
    USAGE FORESTIER. 5. Les frais dus aux ingénieurs à raison de l'instruction qui a précédé le règlement d'une usine doivent être acquittés en totalité par celui qui était propriétaire de l'usine au moment où est intervenu le décret de règlement, sauf, s'il y a lieu, son recours contre qui de droit pour ceux de ces frais qui seraient relatifs à une partie de l'instruction antérieure à son acquisition. - 2.
    .......... Page(s) .......... 720
    USAGE FORESTIER. (TIERS.) V. 2. 4.
    USAGE FORESTIER. V. Bail. - Eau (Cours d'). - Moulin. - Responsabilité. - Servitude.
    USUFRUIT.
    USUFRUIT. 1. (Bail à ferme.) - Un bail à ferme peut être l'objet d'un usufruit. - Par suite, l'usufruitier de tous les biens d'une succession a le droit de jouir d'un bail à ferme qui était exploité par le défunt et qui fait partie de sa succession. - 2.
    .......... Page(s) .......... 695
    USUFRUIT. 2. Dans ce cas, l'usufruitier recueille tous les fruits de la ferme et profite de tous les avantages du bail, de la même manière et sous les mêmes conditions que l'aurait fait le défunt, sans avoir à en rendre compte à l'héritier: son droit ne se borne pas à un simple usufruit de choses fongibles, qui consisterait à ne jouir des fruits de la ferme que sous la condition d'en rendre, à la cessation de l'usufruit, de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, conformément à l'art. 587. Cod. Nap. - 2.
    .......... Page(s) .......... 695
    USUFRUIT. (CAUTION.) V. 3.
    USUFRUIT. (FRUITS.) V. 2.
    USUFRUIT. 3. (Mobilier.) - L'usufruit d'un mobilier est cessible et saisissable, comme celui d'un immeuble, en en exceptant toutefois celui des meubles qui se consomment ou se détériorent par l'usage, tels notamment que les vêtements et le linge de corps. - Mais le créancier qui saisit et veut faire vendre le droit d'usufruit du mobilier doit fournir caution, et cela encore que l'usufruitier en ait été dispensé. - 2.
    .......... Page(s) .......... 561
    USUFRUIT. (SAISIE.) V. 3.
    USUFRUIT. V. Communauté. - Legs. - Nue propriété. - Rente foncière. - Réserve.
    USUFRUIT LEGAL.
    USUFRUIT LEGAL. (Arrérages et intérêts.) - Les arrérages ou intérêts des capitaux, dont le paiement forme une charge de l'usufruit légal, ne doivent s'entendre que des intérêts ou arrérages échus depuis l'ouverture de l'usufruit: ceux échus avant cette époque sont de plein droit à la charge du mineur. Sous ce rapport, l'usufruit légal diffère de l'ancien droit de garde. - 2.
    .......... Page(s) .......... 161
    USUFRUIT LEGAL. V. Contributions directes.
  - V
    VAINE PATURE.
    VAINE PATURE. 1. (Clôture.) - Le titre qui énonce que les prés et marais sur lesquels une vaine pâture s'exerçait anciennement étaient clos énonce par là d'une manière suffisante qu'il s'agit non d'une vaine pâture à titre de servitude coutumière, mais d'une servitude conventionnelle, dont le propriétaire du fonds servant ne peut aujourd'hui s'affranchir par la clôture de son héritage. - 1.
    .......... Page(s) .......... 123
    VAINE PATURE. 2. (Délai.) - La fixation par un arrêté municipal du jour avant lequel le droit de vaine pâture ne pourra être exercé est applicable aux propriétaires mêmes des terres soumises à ce droit; en sorte que ceux-ci ne peuvent, sans contravention, avant l'époque déterminée, envoyer pacager leurs bestiaux sur leurs propres terres: vainement on dirait que ce n'est là que l'exercice du droit de propriété. - 1.
    .......... Page(s) .......... 317
    VAINE PATURE. 3. L'art. 2. de la loi des 2. sept.-6 oct. 1791, d'après lequel il ne peut être mené aucun troupeau dans les champs moissonnés et ouverts que deux jours après la récolte, doit s'entendre de deux jours francs: ce délai ne peut être supputé par heures; il ne suffirait donc pas qu'il se fût écoulé 48 heures depuis l'enlèvement de la récolte. - 1.
    .......... Page(s) .......... 316
    VAINE PATURE. (PREUVE.) V. 4.
    VAINE PATURE. (PROPRIETAIRE.) V. 2.
    VAINE PATURE. 4. (Propriété.) - Le droit de vaine pâture revendiqué par les habitants d'une commune sur des prés et marais, après l'enlèvement de la seconde herbe, constitue non un droit de propriété, mais une simple servitude, dont l'établissement peut être prouvé par un titre récognitif remplissant les conditions de l'art. 695 C. Nap., sans qu'il soit nécessaire que ce titre remplisse aussi les conditions de l'art. 1337 du même Code. - 1.
    .......... Page(s) .......... 123
    VAINE PATURE. (SERVITUDE.) V. 4.
    VAINE PATURE. (TITRE RECOGNITIF.) V. 4.
    VARECH OU GOEMON.
    VARECH OU GOEMON. (Habitant. - Ouvriers.) - Le droit de récolter le varech ou gomon, conféré aux habitants des communes situées sur les côtes de la mer et aux possesseurs de terre dans ces communes, ne peut (depuis le décret du 9 janv. 1852 comme auparavant) être exercé que par eux-mêmes ou par les personnes notoirement attachées à la culture ou à l'exploitation des terres que cette plante doit fertiliser: il ne leur a pas permis de s'adjoindre pour cela des ouvriers étrangers à la commune. - 1.
    .......... Page(s) .......... 791
    VENDANGES. - V. Fêtes et dimanches.
    VENTE.
    VENTE. (ACTION HYPOTHECAIRE.) V. 5.
    VENTE. 1. (Garantie.) - Celui qui a vendu séparémentau même acheteur deux choses distinctes, mais susceptibles de réunion, n'est pas responsable de la perte de ces choses résultats non d'un vice qui leur fût propre, mais de la réunion de ces choses, opérée par l'acheteur, alors qu'il ne résulte ni des conventions des parties, ni des circonstances de la cause, que le vendeur se fût engagé à répondre des suites de cette réunion. - 1.
    .......... Page(s) .......... 185
    VENTE. 2. Spécialement, celui qui vend séparément au même acheteur des feuilles de cuivre pour le doublage des navires et des clous de cuivre destinés à fixer ce doublage n'est pas responsable de la perte d'un doublage résultant de ce que la composition respective des feuilles de cuivre et des clous ne permettait pas de les employer utilement ensemble, alors que d'ailleurs les feuilles et les clous étaient intrinsèquement de bonne qualité, et qu'il résulte des circonstances de la cause que le vendeur ne savait pas que les feuilles achetées dans un lieu, et les clous achetés dans un autre lieu, dussent être associés ensemble au doublage du même navire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 185
    VENTE. V. 7.
    VENTE. 3. (Héritier. - Indivision.) - La vente d'un immeuble dépendant d'une succession indivise, consentie par un seul des cohéritiers, n'est pas nulle de plano, comme le serait la vente de la chose d'autrui; elle est simplement sujette à résolution pour le cas où, dans le partage ultérieur de la succession, l'immeuble aliéné ne tomberait pas au lot du vendeur. - 2.
    .......... Page(s) .......... 666
    VENTE. (INCIDENT.) V. 6.
    VENTE. (INDEMNITE.) V. 7.
    VENTE. 4. (Inscription (Radiation d'.) - Inscription hypothécaire.) - L'acquéreur d'un immeuble a droit et qualité pour demander, même avant d'avoir fait les notifications préalables à la purge, la radiation des inscriptions qui auraient été prises indûment sur l'immeuble: peu importe que le droit de l'acquéreur puisse être ultérieurement résolu par l'effet d'une surenchère. - 1.
    .......... Page(s) .......... 105
    VENTE. 5. (Résolution.) - Le vendeur d'un immeuble qui, pour sûreté du paiement du prix de vente, s'est fait consentir par l'acquéreur une hypothèque sur un autre immeuble de celui-ci, peut demander la résolution de la vente à défaut de paiement du prix, même après avoir réclamé inutilement sa collocation sur le prix de l'immeuble grevé de son hypothèque: cette demande en collocation n'emporte pas renonciation à l'action résolutoire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 60
    VENTE. 6. Mais l'action en résolution de la vente ne peut être formée, en un tel cas, par voie d'un simple incident à l'instance d'ordre: elle ne peut être formée que par voe d'action principale. - 1.
    .......... Page(s) .......... 60
    VENTE. 7. (Servitude occulte.) - L'indemnité due à l'acquéreur d'un immeuble à raison d'une servitude occulte non déclarée au contrat, doit être fixée eu égard à la valeur de l'immeuble au moment où la servitude s'est révélée, et non eu égard à sa valeur au moment de la vente. - 2.
    .......... Page(s) .......... 668
    VENTE. (VICES CACHES.) V. 1, 2.
    VENTE. V. Abus de confiance. - Antichrèse. - Avaries. - Bois Coupe de). - Cession. - Enregistrement. - Exécution provisoire. - Lésion. - Mine. - Nantissement. - Navire. - Nue propriété. - Prescription. - Privilége. - Rente viagere. - Transcription. - Voiturier.
    VENTE DE MARCHANDISES.
    VENTE DE MARCHANDISES. (ACQUITTEMENT.) V. 1.
    VENTE DE MARCHANDISES. (COMESTIBLES GATES.) V. 7.
    VENTE DE MARCHANDISES. (COMPLICITE.) V. 8.
    VENTE DE MARCHANDISES. 1. (Confiscation.) - La confiscation de marchandises falsifiées et leur destruction doivent être prononcées malgré l'acquittement du prévenu à raison de sa bonne foi, si elles contiennent des mixtions nuisibles à la santé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 398
    VENTE DE MARCHANDISES. (ENGRAIS.) V. 5.
    VENTE DE MARCHANDISES. (FALSIFICATION.) V. 1, 4 et s.
    VENTE DE MARCHANDISES. 2. (Navire.) - Dans le cas de vente d'une quotité déterminée du produit d'une pêche que doit faire un navire parti pour cette opération, l'acheteur peut, et cela nonobstant la clause de livraison à l'heureuse arrivée du navire, exiger l'exécution de son marché sur des parties de pêche ramenées en France par d'autres navires sur lesquels le capitaine du navire pêcheur les a volontairement transbordées afin de rester plus longtemps sur le lieu de la pêche et d'y continuer ses opérations: le vendeur n'est pas fondé à prétendre que son obligation ne doit s'appliquer qu'à la marchandise qui pourrait être ramenée par son navire lui-même. - 2.
    .......... Page(s) .......... 191
    VENTE DE MARCHANDISES. 3... Peu importe qu'il s'agisse d'huile de baleine, et que la loi du 2. juil. 1851 autorise formellement les navires armés pour cette pêche à transborder le produit de leur pêche sur d'autres navires: cette faculté est étrangère aux relations du vendeur à l'acheteur, et ne pourrait être opposée à ce dernier qu'autant que le vendeur se la serait réservée expressement dans son marché. - 2.
    .......... Page(s) .......... 191
    VENTE DE MARCHANDISES. (PECHE) V. 2. 3.
    VENTE DE MARCHANDISES. (SUBSTANCE ALIMENTAIRE.) V. 4.
    VENTE DE MARCHANDISES. (TRANSBORDEMENT.) V. 3
    VENTE DE MARCHANDISES. 4. (Tromperie.) - Si la simple manipulation d'une substance alimentaire, par exemple, de farines dont on a extrait le gluten, peut constituer l'altération ou falsification réprimée par l'art. 1^er de la loi du 2. mars 1851, lorsqu'elle a pour résultat de rendre cette substance impropre à l'alimentation, il faut néanmoins que la manipulation ait eu lieu dans une intention de fraude, et qu'il soit constaté que la substance altérée était destinée à être vendue comme denrée alimentaire, si d'ailleurs elle se trouvait être de nature à pouvoir servir à tout autre usage industriel ou commercial. - 1.
    .......... Page(s) .......... 788
    VENTE DE MARCHANDISES. 5. L'addition frauduleuse d'une certaine quantité d'eau à un engrais, de manière à lui faire perdre une partie de sa vertu fertilisante, constitue non une tromperie sur la nature de la chose vendue, délit puni par l'art. 42. Cod. pén., mais une fraude tendant à augmenter la valeur de la marchandise, délit prévu par l'art. 1^er de la loi du 2. mars 1851. - 1.
    .......... Page(s) .......... 788
    VENTE DE MARCHANDISES. 6. Toutefois, la peine prononcée par la loi contre ces deux délits étant la même, le prévenu est sans intérêt et non recevable à se plaindre de la fausse qualification donnée au fait dont il s'agit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 788
    VENTE DE MARCHANDISES. 7. La vente ou mise en vente de comestibles corrompus tombe sous l'application de la loi du 2. mars 1851 et de l'art. 42. Cod. pén., sans qu'il soit nécessaire que ces comestibles fussent de nature à nuire à la santé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 788
    VENTE DE MARCHANDISES. 8. Un fabricant qui a vendu à des marchands colporteurs des produits de son industrie confectionnés de manière à faciliter la fraude par la ressemblance qu'il leur a donnée avec des produits similaires d'un plus grand prix (des coutils de coton ressemblant à des coutils de fil), ne peut être poursuivi comme complice de la fraude, c'est-à-dire du délit de tromperie sur la nature de la chose vendue, qui a été en effet commis par les acheteurs dans la revente de leur marchandise. - 2.
    .......... Page(s) .......... 344
    VENTE DE MARCHANDISES. V. Courtiers de commerce.
    VENTE DE MEUBLES. - V. Notaire. - Surenchère. - Voie publique.
    VILLE DE PARIS. - V. Pavage. - Place de guerre.
    VIOL.
    VIOL. (Caractères. - Surprise.) - Le crime de viol ne résulte pas seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime; il peut résulter de tous autres moyens de contrainte, de fraude ou de surprise employés pour atteindre, contre la volonté de la victime, le but que se propose l'auteur de l'action. - Ainsi, et spécialement, il y a viol punissable dans le fait par un individu, après s'être introduit dans la chambre et le lit d'une femme encore endormie, dont le mari était absent, et profitant de l'erreur de cette femme, de consommer sur elle l'acte de copulation. - 1.
    .......... Page(s) .......... 711
    VIOL. (Caractères. - Surprise.) - Le crime de viol ne résulte pas seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime; il peut résulter de tous autres moyens de contrainte, de fraude ou de surprise employés pour atteindre, contre la volonté de la victime, le but que se propose l'auteur de l'action. - Ainsi, et spécialement, il y a viol punissable dans le fait par un individu, après s'être introduit dans la chambre et le lit d'une femme encore endormie, dont le mari était absent, et profitant de l'erreur de cette femme, de consommer sur elle l'acte de copulation. 2.
    .......... Page(s) .......... 705
    VIOL. V. Attentat à la pudeur. - Complicité. - Jury.
    VIOLENCES. - V. Non bis in idem.
    VOIE PUBLIQUE.
    VOIE PUBLIQUE. (ACTION POSSESSOIRE.) V. 5.
    VOIE PUBLIQUE. (BRANCHES D'ARBRES.) V. 3.
    VOIE PUBLIQUE. (DEPOTS.) V. 2 et s.
    VOIE PUBLIQUE. 1. (Echelle (Abandon d'.) - Une échelle rentre dans la catégorie des instruments dont l'abandon sur la voie publique est réprimé par l'art. 471, n° 7, Cod. pén. - 1.
    .......... Page(s) .......... 236
    VOIE PUBLIQUE. 2. (Embarras.) - C'est au tribunal de police seul qu'il appartient d'apprécier si un dépôt de matériaux embarrassant la voie publique a eu lieu ou non sans nécessité; et, par suite, il peut décider que le dépôt a été effectué par nécessité, bien que le procès-verbal constatant ce dépôt énonce le contraire. - 1.
    .......... Page(s) .......... 236
    VOIE PUBLIQUE. 3. L'extension de branches d'arbres sur un chemin public, alors même qu'elle gêne la circulation, ne peut être assimilée à un dépôt de matériaux ou choses quelconques empêchant ou diminuant la liberté ou la sûreté du passage, que réprime l'art. 471, n° 4, Cod. pén.; ce fait, en l'absence d'ailleurs de tout arrêté ordonnant l'élagage des arbres dont il s'agit, ne constitue donc aucune contravention. - 1.
    .......... Page(s) .......... 320
    VOIE PUBLIQUE. 4. L'officier public chargé de procéder à une vente d'objets mobiliers n'est pas affranchi de l'obligation de se conformer aux prescriptions du n° 4 de l'art. 471 C. pén., qui défent d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité. - 1.
    .......... Page(s) .......... 720
    VOIE PUBLIQUE. 5. (Limites.) - La présomption d'après laquelle les terrains laissés par les riverains en dehors de leurs murs de clôture, le long des rues et places publiques, seraient une dépendance de la voie publique, peut céder à celle qui résulterait, en faveur des riverains, du fait qu'ils auraient la possession annale de ces terrains à titre de propriétaires. - Par suite, ces propriétaires peuvent, en un tel cas, sur une action en complainte formée contre eux par la commune ou en son nom, être maintenus dans la possession des terrains dont il s'agit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 283
    VOIE PUBLIQUE. (NECESSITE.) V. 2.
    VOIE PUBLIQUE. (OFFICIER PUBLIC.) V. 4.
    VOIE PUBLIQUE. (PRESOMPTION.) V. 5.
    VOIE PUBLIQUE. (VENTE MOBILIERE.) V. 4.
    VOIE PUBLIQUE. V. Autorité judiciaire. - Poids et Mesures. - Rue. - Voirie.
    VOIRIE.
    VOIRIE. (ACTION PUBLIQUE.) V. 5, 9.
    VOIRIE. 1. (Alignement.) - La contravention résultant du seul défaut d'autorisation préalable de travaux ou construction exécutés sur la voie publique et en dehors de l'alignement, bien que permanente et continue, n'est pas successive, et, dès lors, elle se prescrit par un an depuis l'exécution des travaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 386
    VOIRIE. 2. ...Et cela quelle qu'ait été la clandestinité des travaux. - 1.
    .......... Page(s) .......... 386
    VOIRIE. 3. Du reste, la démolition des travaux élevés sans autorisation ne peut être ordonnée lorsque le prévenu est ainsi renvoyé des poursuites à raison de la prescription de la contravention. - 1.
    .......... Page(s) .......... 386
    VOIRIE. 4. (Chose jugée.) - Après un jugement relaxant le prévenu traduit devant le juge de police pour avoir élevé des constructions contrairement à l'alignement qui lui avait été donné et en anticipant sur la voie publique, l'autorité administrative ou municipale ne peut, à l'aide d'un arrêté postérieur prescrivant la démolition de ce mur, saisir à nouveau le tribunal de répression: la chose précédemment jugée y fait obstacle; elle ne peut agir que par la voie civile en cessation de l'anticipation prétendue et en revendication du sol usurpé. - 1.
    .......... Page(s) .......... 385
    VOIRIE. 5. (Démolition.) - La démolition de travaux indûment exécutés à un bâtiment joignant la voie publique ne peut être poursuivie par action principale devant la juridiction répressive, mais seulement accessoirement à la poursuite de la contravention et à titre de réparation civile. - Lors donc que le tribunal de police a statué sur la contravention de voirie sans ordonner la démolition, cette démolition ne peut faire l'objet d'une action nouvelle devant le même juge. - 1. .
    VOIRIE. 6. Au cas d'exhaussement d'un mur sur la voie publique effectué sans autorisation préalable, le juge de police doit, en reconnaissant l'existence de la contravention, se borner à ordonner la démolition de la partie exhaussée, et non celle de l'ancien mur. - 1.
    .......... Page(s) .......... 387
    VOIRIE. V. 3, 4.
    VOIRIE. (EXHAUSSEMENT.) V. 6.
    VOIRIE. 7. (Prescription.) - Les empiétements sur la voie publique, à quelque époque qu'ils puissent remonter, et alors même qu'ils auraient été préalablement autorisés, ne sauraient être protégés par la prescription et fonder un droit acquis au profit de ceux qui les ont commis. La cessation de ces empiétements et la suppression des travaux par lesquels ils se manifestent peuvent donc toujours être ordonnés par l'autorité compétente. 1.
    .......... Page(s) .......... 151
    VOIRIE. V. 1, 2. 3, 9.
    VOIRIE. 8. (Procès-verbaux. - Affirmation.) - Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs pour la constatation des contraventions de grande voirie ne peuvent faire foi et motiver une condamnation lorsqu'ils n'ont pas été affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire. - 2.
    .......... Page(s) .......... 79
    VOIRIE. 9. (Transaction.) - La contravention de voirie sur laquelle il est intervenu une transaction entre le prévenu et l'autorité municipale ne peut plus (quelle que soit au surplus la validité de cette transaction) être l'objet d'une poursuite, s'il s'est écoulé, depuis qu'elle a été commise, le terme nécessaire (un an) pour l'accomplissement de la prescription; et cela quand même la transaction n'aurait pas reçu son exécution de la part du contrevenant: cette inexécution ne saurait servir de base à une action devant les tribunaux de répression, ni faire revivre une contravention éteinte par la prescription. - 1.
    .......... Page(s) .......... 153
    VOIRIE. V. Chemin public.
    VOITURES. - V. Roulage (Police du).
    VOITURES PUBLIQUES.
    VOITURES PUBLIQUES. (BAGAGES.) V. 4 et s.
    VOITURES PUBLIQUES. 1. (Eclairage.) - Le temps de nuit pendant lequel l'art. 15 du décret du 10 août 1852 défend de faire circuler des voitures publiques sans être éclairées ne doit pas se déterminer par les limites légales fixées par l'art. 1037 C. proc. et le décret du 4 août 1806; il doit s'entendre de la cessation même du jour. - 1.
    .......... Page(s) .......... 486
    VOITURES PUBLIQUES. 2. Les voitures publiques qui desservent les routes des pays voisins et qui partent des villes frontières ou y arrivent, ayant été déclarées, par l'art. 41 du décret du 18 août 1852. non soumises aux règles prescrites par les articles précédents, se trouvent par la même dispensées de l'obligation de l'éclairage pendant la nuit, que l'un de ces articles (l'art. 28) impose aux voitures publiques. - 1.
    .......... Page(s) .......... 382
    VOITURES PUBLIQUES. 3. Mais, si un arrêté préfectoral même antérieur au décret précité, a prescrit l'éclairage des voitures dont il s'agit, cet arrêté légalement pris est obligatoire pour ces voitures. - 1.
    .......... Page(s) .......... 382
    VOITURES PUBLIQUES. (FRONTIERES.) V. 2. 3.
    VOITURES PUBLIQUES. (NUIT.) V. 1.
    VOITURES PUBLIQUES. RESPONSABILITE.) V. 4 et s.
    VOITURES PUBLIQUES. 4. (Voitures de place.) - Les voitures de place sont des voitures publiques, dont les entrepreneurs et cochers sont soumis, quant aux bagages et effets des voyageurs, à la même responsabilité que les entrepreneurs des voitures publiques proprement dites. - 2.
    .......... Page(s) .......... 118
    VOITURES PUBLIQUES. 5. Par suite, le cocher ou l'entrepreneur d'une voiture de place répond de la perte des bagages, faute par lui d'établir qu'il y a ou cas fortuit ou force majeure, sans que d'ailleurs le voyageur ait lui-même aucune preuve à faire pour établir la faute du cocher. - 2.
    .......... Page(s) .......... 118
    VOITURES PUBLIQUES. 6. Il en est ainsi spécialement au cas de perte des bagages placés par le cocher sur l'impériale de la voiture. - 2.
    .......... Page(s) .......... 118
    VOITURES PUBLIQUES. V. Chemin de fer.
    VOITURIER.
    VOITURIER. 1. (Action.) - L'action du destinataire n'est éteinte que par la réception de la chose transportée et le paiement du prix; elle continue de subsister si le destinataire a seulement reçu la chose, sans en payer le transport. - 1.
    .......... Page(s) .......... 197
    VOITURIER. 2. Il en est ainsi alors même que, pendant l'instance en responsabilité dirigée contre le voiturier ou commissionnaire, le destinataire ou son représentant aurait vendu la chose transportée, pour la conservation des droits de tous, et pour éviter la perte qui aurait pu résulter de la détérioration de la marchandise. - 1.
    .......... Page(s) .......... 197
    VOITURIER. (DOUANE - FAUSSE DECLARATION.) V. 4.
    VOITURIER. 3. (Frais de transport.) - L'ordonnance du juge qui autorise le voiturier, pour avoir paiement du prix de la voiture, à vendre les marchandises par lui transportées et refusées par le destinataire, n'a pas besoin d'être signifiée à l'expéditeur avant la vente. - Et il n'est pas nécessaire non plus, pour la validité de la vente, de mettre préalablement le destinataire en demeure de prendre livraison. - 2.
    .......... Page(s) .......... 526
    VOITURIER. (MISE EN DEMEURE.) V. 3.
    VOITURIER. (ORDONNANCE DU JUGE.) V. 3.
    VOITURIER. (RECEPTION.) V. 1, 2.
    VOITURIER. 4. (Responsabilité.) - Le voiturier est responsable de la saisie de la marchandise transportée, faite par la douane, lorsque cette saisie a pour cause des fausses énonciations de la lettre de voiture, alors que ces fausses énonciations sont contraires aux indications résultant des pièces régulières remises par l'expéditeur au voiturier. - 1.
    .......... Page(s) .......... 197
    VOITURIER. (SIGNIFICATION.) V. 3.
    VOITURIER. (VENTE.) V. 1, 2.
    VOITURIER. V. Dommages-intérêts. - Privilége.
    VOL.
    VOL. 1. (Abus de confiance.) - Il y a vol, et non pas seulement abus de confiance, de la part de l'individu qui soustrait, à l'insu et contre le gré du propriétaire, des billets placés dans une armoire de l'appartement de cet individu, mais dont la clef avait été remise au propriétaire des billets et était restée à sa disposition exclusive. - 1.
    .......... Page(s) .......... 159
    VOL. (CHANGE D'ARGENT.) V. 2.
    VOL. (CULPABILITE.) V. 3.
    VOL. (DEPOT.) V. 1.
    VOL. 2. (Filouterie.) - Le fait par un individu de retenir frauduleusement une pièce d'argent qu'il offrait pour la changer, tout en recevant la monnaie qui lui est remise, ne constitue pas le délit de filouterie, attendu l'absence de la soustraction frauduleuse caractéristique de ce délit. - 1.
    .......... Page(s) .......... 239
    VOL. 3. (Parent. - Immunité.) - Les juges correctionnels saisis d'une pousuite contre deux prévenus de soustractions frauduleuses, dont l'un a droit à l'immunité consacrée par l'art. 388 C. pén., ne peuvent, sans incompétence et excès de pouvoirs, déclarer, par le dispositif de leur décision, ce prévenu coupable des soustractions imputées, encore bien qu'ils ne prononcent aucune peine contre lui. - 1.
    .......... Page(s) .......... 397
    VOL. V. Effets au porteur. - Flottage. - Marine. - Mont-de-piété. - Saisie-exécution.
    VOYAGEURS. - V. Chemin public. - Dommages-intérêts.
    VUE. - V. Servitude.

122 (17 Juillet 1857.)

LOIS ANNOTÉES, ETC.

(14 Juillet 1857.)

« 10° Les foènes, fouines ou salais;

« 11° La pêche aux flambeaux.

« Cette pêche ne peut se pratiquer qu'au moyen
« d'un fanal garni de trois bougies au plus, à l'ex-
" clusion de toute espèce de torche.

« Elle a lieu, soit à la foène, soit avec le filet dit
" petite manche monté sur cercle ou sur cadre et
« ayant des mailles de quarante millimètres au
" moins en carré.

« 12° Les claies et nasses pour la pêche des con-
« grès et des casse-brigands ;

« 13° Les claies et nasses, bourgues et bourguons
« pour la pêche des anguilles;

« 14° Les filets pour la pêche de la chevrette.

« Ces filets sont de deux sortes :
" 1° L'esquiroulet, monté sur un cadre émulan-
" ché. Il aura les mailles d'au moins neuf millimè-
« tres en carré.

« 2° Les rets ronds ou tonneaux, montés sur un
et ou plusieurs cercles, et dont les mailles ont au
te moins neuf millimètres en carré.

« L'usage de ces filets est interdit pendant la
et nuit, ainsi que du 1er avril au 1er juin sur le
«littoral, el du 1er nov. au 1er juin sur les cours
" d'eau affluant à la mer.

et 15° Le couteau à moules ;

« 16° La drague à moules ;

« 17° Le rateau à moules ;

« 18° Les claies, nasses et paniers pour la pêche
" des homards et poissons à croûte;

et 19° L'hameçon ;

«20° Les couteaux, crochets, pelles en bois ou
«en fer.»

4. Les dispositions de l'art. 3 du présent décret
sont applicables au quartier de Saint-Jean-de-Luz.
La nomenclature des engins eu usage dans ce
quartier, en vertu de l'art. 286 du décret du 4
juil. 1853, sera modifiée en conséquence.

L'usage de la grande seine ou traîneau est per-
mis dans ce quartier, sous les seules conditions
énoncées en l'art. 57, paragraphe n° 15, dudit
décret.

" Par exception, les mailles de la flue ou nappe
du milieu des tramaux dérivants (n° 4 de l'art. 3
du présent décret) peuvent être réduites à qua-
rante-cinq millimètres de côté pour la pêche à
l'embouchure de la Bidassoa.

5. Notre ministre secrétaire d'Etat au départe-
ment de la marine et des colonies est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la
marine.

DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie les décrets du 4 juillet
1853, sur la pêche côtière dans les 1er, 2e, 3e et

i' arrondissements maritimes.— (Bull. off. suppl.

413, n° 6343.) (1)
(17 Juillet 1857.) —(Promulg. le 10 sept.)

NAPOLÉON , etc. ; — Vu l'art. 3 de la loi du 9
janv. 1852; — Vu les art. 119, 125, 123 et 107
des décrets du 4 juil. 1853, portant réglementa-
tion de la pêche côtière dans les premier, deuxième,
troisième et quatrième arrondissements maritimes;
— Le conseil d'amirauté entendu ; — Sur le rap-
port de notre ministre secrétaire d'Etal au dépar-
tement de la marine et des colonies,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art.-1er. Le troisième paragraphe de chacun des
art. 119, 125, 123 et 107 des décrets du 4 juil.
1853, susvisés, est modifié comme suit :

«La récolte des goémons épaves est opérée, soit
« avec des fourches ou des perches armées d'un
« seul croc, soit avec des rateaux en bois composés
« d'une tête d'un mètre de longueurau plus, fixée à
« un manche dont les dimensions son facultatives.
« Les dents de ces rateaux ont une longueur maximum
« de trente-cinq centimètres et présentent entre elles
l« un écartement minimum de trois centimètres. »
2. Notre ministre secrétaire d'Etat au départe-
ment de la marine et des colonies est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la
marine.

DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie celui du 4 juillet 1853,
sur la pêche côtière dans le 2e arrondissement ma-
ritime. — (Bull. off. suppl. 413, n° 6314.) (1)

(17 Juillet 1857.) — (Promulg. le 10 sept.)

NAPOLÉON, etc. ; — Vu l'art. 3 de la loi du 9
janv. 1852; — Vu les art. 110, 111 et 112 du dé-
cret du 4 juil. 1853, portant réglementation de la
pêche côtière dans le deuxième arrondissement
maritime ; — Vu l'art. 113 du même acte , dont le
premier paragraphe est ainsi conçu : " Par dispo-
« sition spécialement applicable à l'île de Bréhat
" (quartier de Paimpol), qui ne produit d'autre
« combustible que le goëmon , une seconde coupe
« est autorisée; elle est réglée comme il est dit à
« l'article précédent, et elle a lieu du 1er août au
«1er octobre » ; — Considérant que l'île Tudy et
l'île de Seins (quartier de Quimper) se trouvent,
sous le rapport du chauffage, dans les mêmes con-
ditions que celle de Bréhat; —Le conseil d'ami-
rauté entendu; — Sur le rapport de notre ministre
secrétaire d'Etat au département de la marine et
des colonies,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1er. Les dispositions du premier paragra-
phe de l'art. 113 précité sont étendues à l'île Tudy
et à l'île de Seins (quartier de Quimper).

2. Notre ministre secrétaire d'Etat au départe-
ment de la marine et des colonies est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la
marine.

DOUANES. — BOISSONS.

DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Ghwelde (Nord) et à
Culoz (Ain) des bureaux de vérification pour la sor-
tie des boissons expédiées à l'étranger en franchise
des droits de circulation et de consommation, et sup-
prime le bureau de Zuidcoote (Nord). — (Bull. off.
518, n° 4771.)
(3 Juillet 1857.)— (Promulg. le 15.)

CHEMINS DE FER. - CAMP DE
CHALONS.

DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve la convention passée,
le 2 juillet 1857, pour la concession, à la Compa-
gnie des chemins de fer de l'Est, d'un chemin de
fer desserrant le camp de Chdlons. — ( Bull. off.
525, n° 4815.)

CHEMINS DE FER. — LIGNE DU MIDI.

DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve la convention passée,
le 21 juin 1857, entre le ministre de l'agriculture,
du commerce et des travaux publics, et la Compa-
gnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral
à la Garonne.— (Bull. off. 525, n° 4814.) (2)

(3 Juillet 1857.)— (Promulg. le 31.)

CONGREGATIONS RELIGIEUSES.

— AUTORISATION.

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Saint-
Avil-Sénieur (Dordogne), d'un établissement de
Soeurs de Sainte-Marthe. —.( Bull. off. 534. n°
4874.)

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Juvi-
gny-sous-Andoine ( Orne ), d'un établissement de
Soeurs de la Providence. — ( Bull. off. 534, n°
4875.)

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Pra-
huq ( Deux-Sèvres ), d'un établissement de Filles
du Saint et Immaculé Coeur de Marie. — ( Bull,
off. 534, n° 4876.)

(6 Juillet 1857.) - (Promulg. le 31 août.)

CHEMINS DE FER. — LUXEMBOURG
(GRAND-DUCUÉ DE).— TRAITÉ INTERNA-
TIONAL

DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la con-
vention signée, le 10 juin 1857, entre la France et
le Grand-Duché de Luxembourg, pour l'établisse-
ment d'un chemin de fer international. — ( Bull,
off. 520, n° 4787.)

(12 Juillet 1857.) — (Promulg. le 20.)

CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.

— AUTORISATION.

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Rieux
(Haute-Garonne), d'un établissement de Soeurs de
Notre-Dame-de-la-Compassion. — (Bull. off.
534, n° 4877.)

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à la Mure
(Isère), d'un établissement de Soeurs de la Nati-
vité. —(Bull. off. 534, n° 4878.)

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Sainte-
Marie ( Loire-Inférieure , d'un établissement de
Soeurs hospitalières de Samt-Gildas-des-Bois,
dites Soeurs de l'Instruction chrétienne. — (Bull,
off. 534, n° 4879. )

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Daon
(Mayenne), d'un établissement de Soeurs de la Cha-
rité. — (Bull. off. 534, n° 4880.)

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Réau-
mur (Vendée), d'un établissement de Filles de
Sainte-Marie. — (Bull. off. 534, n° 4881.)
(13 Juillet 1857.) — (Promulg. le 31 août,)

POIDS ET MESURES. — BALANCES-
BASCULES.

DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'indication de la portée
des balances-bascules.—(Bull. off. 523, n°4809.)

(14 Juillet 1857.) — (Promulg. le 29.)

NAPOLÉON, etc.; — Sur le rapport de notre mi-
nistre secrétaire d'Etat au département de l'agricul-
ture , du commerce et des travaux publics ; — Vu
l'art. 8 de la loi du 4 juil. 1837, l'art. 12 de l'or-
donnance du 17 avril 1839 (1), l'art. 1er de l'ordon-
nance du 16 juin 1839 (2) et le tableau n° 6 y an-
nexé ; — Vu le rapport de notre ministre secrétaire
d'Etat au département de l'agriculture, du commerce
et des travaux publics ;

Considérant que la portée des balances-bascules
sur une plaque mobile donne lieu à des abus ;

Notre Conseil d'Etat entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1er. A partir du 1er oct. 1857, l'indication
de la portée des balances-bascules qui seront pré-
sentées à la vérification première sera ou gravée en
creux, ou produite en relief dans l'opération de la
fonte, sur le plat poli d'une des faces latérales du
fléau extérieur.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département
de l'agriculture, du commerce et des travaux publics
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
inséré au Bulletin des lois.

ENSEIGNEMENT PUBLIC. —

GRAMMAIRE. — AGRÉGATION.

DÉCRET IMPÉRIAL qui établit une agrégation spéciale

pour les classes de grammaire. — ( Bull. off. 538.

n° 4919.)

(14 Juillet 1857.) — (Promulg. le 12 sept.)

NAPOLÉON , etc.; — Sur le rapport de notre mi-
nistre secrétaire d'Etat au département de l'instruc-
tion publique et des cultes ; — Vu l'art. 7 du décret
du 10 avril 1852 (3; ; — Le conseil impérial de l'in-
struction publique entendu,

(1) V. ces décrets dans nos Lois annotées de 1853,
p. 108.

(1) V. ce décret ubi sup. dict.

(2) V. encore inf., décr. du 1er août.

(1) V. le 2e vol. de no» Lois annotées, p. 519,

(2) V. ibid., p. 525.

(3) V. Lois annotées de 1852, p. 125.

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.98%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.98%.

Auteurs similaires
Groupe Bayard Groupe Bayard
La Croix (1880) L'Étoile noëliste : revue hebdomadaire illustrée pour la jeunesse

Page

chiffre de pagination vue 954/1080

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Facebook
Facebook

Twitter
Twitter

Pinterest
Pinterest

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide