Journal des assurances terrestres, maritimes, sur la vie, etc. : législation, doctrine, jurisprudence

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Presse et revues

594 pages

Titre : Journal des assurances terrestres, maritimes, sur la vie, etc. : législation, doctrine, jurisprudence

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1936

Contributeur : Pouget, Louis (18..-18..?). Éditeur scientifique

Contributeur : Morise. Éditeur scientifique

Contributeur : Badon-Pascal, Édouard (1828-1901). Éditeur scientifique

Contributeur : Oudiette, J. Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32799215g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1936 1936

Description : 1936 (A107,T87). 1936 (A107,T87).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k55449405

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-489

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 17/01/2011

Aller à la page de la table des matières393
TABLE ANALYTIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS
- A
  - Abandon de navire, de fret. - V. Armateur.
  - Abus de fonctions. - V. Accident de chasse, §§ 1 et 2. - Aviation. - Excès de vitesse, § 2.
  - Accessibilité. - V. Interprétation de la police. § 2.
  - Accident causé par un animal. - Présomption de responsabilité. - Voiture attelée. - Transport de marchandises achetées en commun. - a) Cas fortuit, force majeure ou faute de la victime (non). - b) Aide par la victime pour le chargement des marchandises. - Participation à l'usage de l'attelage (non). - a) Par application de l'art. 1385 C. civ., le dommage causé par un animal doit être réparé par le propriétaire de l'animal ou par celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage; et la présomption créée par cet article contre le propriétaire ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une faute commise par la personne qui a subi le dommage. Spécialement, un cultivateur renversé par un cheval attelé à une voiture, alors qu'en compagnie d'un autre cultivateur, propriétaire de l'attelage, il avait pris livraison d'un lot de perches de châtaigniers qu'ils avaient achetées en commun et qui devaient être transportées par cet attelage, est fondé à demander la réparation du dommage au propriétaire du cheval si, au moment de l'accident, le propriétaire dirigeait seul cet animal et en avait seul l'usage, et alors que si la victime aidait le propriétaire au chargement et au transport, elle n'a jamais eu la garde du cheval et n'a jamais été la préposée du propriétaire qui lui aurait confié la conduite de l'animal, la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une faute commise par la victime n'étant d'ailleurs pas rapportée. - b) La présomption de responsabilité établie par l'art. 1385 C. civ. à l'encontre du propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ne peut pas être détruite par le fait que la victime renversée par un cheval attelé à une voiture ayant accepté de participer à titre gracieux à l'usage d'une voiture attelée, connaissait les dangers auxquels elle s'exposait, alors qu'à aucun moment la victime n'a participé, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux, à l'usage de la voiture attelée ou du cheval du propriétaire et que, si celui-ci, avec l'aide de la victime, a procédé au chargement et au transport de marchandises dont ils étaient propriétaires en commun, et si le transport a été effectué pour partie dans l'intérêt de la victime, le cheval et la voiture du propriétaire n'ont jamais été à l'usage de la victime personnelle, ni utilisés par elle-même. - C. Angers, 28 avril 1936 (Penot et C^ie, la Concorde c. Sourice et Piot et Ragot, syndics faillite Cie La Bourgogne) S.
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  - Accident causé par un animal. V. Etalon. - Tiers-auteur responsable, § I.
  - Accident de chasse. - 1. - Coup de fusil. - Blessure causée à un tiers. - Code civil, article 1384. - Absence de faits susceptibles de constituer une faute de la part de la victime. - Garde. - Action de chasse en temps prohibé. - Défaut de solidarité. - Préposé agissant en dehors et à l'encontre de ses fonctions. - Absence de responsabilité civile. - En cas de blessure occasionnée par les plombs d'un fusil de chasse, celui qui a la garde juridique de ce fusil est responsable par application de l'article 1384, § I^er, du Code civil, du dommage ainsi causé, à moins qu'il ne prouve l'existence de faits susceptibles de dégager sa responsabilité, notamment lorsque les fautes commises par la victime peuvent être considérées comme ayant un rapport de cause à effet entre l'accident et la faute. Si le troisième paragraphe de l'article précité porte que les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés, il limite la responsabilité civile des premiers aux actes accomplis par les seconds dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et si la jurisprudence a étendu cette responsabilité même aux actes accomplis par abus de la fonction, ou parfois même grâce à la fonction du préposé, cette extension ne saurait atteindre les actes complètement étrangers à la fonction de celui-ci et encore moins ceux par lui accomplis à l'encontre même de cette fonction et en opposition avec elle. - Trib. civ. Laval, 3 juillet 1935 (Cotelette c. Gandon et Romagné) S.
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  - Accident de chasse. 2. - it. - Garde particulier. - Temps prohibé. - Accident causé à un tiers. - Préposé ayant agi en dehors et à l'encontre de ses fonctions. - Code civil, article 1384, troisième alinéa. - Inapplicabilité. - Si les maîtres et commettants sont responsables, en vertu de l'article 1384, troisième alinéa, du Code civil, non seulement des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice normal et régulier des fonctions auxquelles ceux-ci sont employés, mais encore de ceux qui résultent de l'abus de ces fonctions, il n'en est ainsi qu'autant que le préposé peut être réputé avoir agi pour le compte du commettant. Tel n'est pas le cas d'un garde particulier qui blesse un tiers, au cours d'une chasse, en temps prohibé, sur des terres affermées par le propriétaire au service duquel il est attaché, mais dans des conditions qui ne permettent pas de dire qu'il a agi dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, l'acte délictueux au cours duquel l'accident s'est produit ayant un caractère nettement personnel et extraprofessionnel. - C. Angers, 21 janvier 1936 (Côtelette c. Romagné et Gandon) S.
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  - Accident de chasse. 3. - it. - Personne blessée étrangère à la chasse. - Impossibilité de déterminer l'auteur de l'accident. - Acceptation commune des risques de la chasse. - Faute commune. - Pluralité d'auteurs du fait dommageable. - Condamnation solidaire. - Le fait de participer à une chasse commune, dans des conditions de visibilité et d'espacement défectueuses, constitue une faute commune impliquant la responsabilité de ses co-auteurs en vertu de l'art. 1382 C. civ.; en conséquence, ceux-ci doivent être considérés comme ayant implicitement et de concert accepté le risque des accidents inhérents à ce mode de chasse, et si une personne non participante à la chasse a été blessée par le coup de feu d'un des chasseurs qui n'a pu être identifié, le juge peut prononcer une condamnation solidaire contre tous. - C. Bordeaux, 13 octobre 1936 (Audet, Quibel et Bruneau c. dame Bruneau)
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  - Accident de chasse. 4. - it. - Rabatteur. - Homicide et blessures. - Battue. - Accident causé a un traqueur. - Organisation défectueuse de la chasse. - Faute de l'organisateur. - Tir imprudent d'un chasseur. - Faute. - Le directeur d'une chasse est responsable de l'organisation de cette chasse; son imprudence doit entraîner sa condamnation pour délit de blessures involontaires, au cas où un chasseur mal placé blesse un des traqueurs. Ce chasseur doit aussi être condamné s'il a tiré en ne s'assurant pas qu'il pouvait le faire sans danger pour ses compagnons ou pour les traqueurs. - Trib. correct. Toul, 14 nov. 1935 (Valli c. Lenzini et Ceresero). S.
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  - Acconier. - V. Clause de non-responsabilité.
  - Accidents visés par la Loi de 1898. - I. - Contrat de travail. - Domestique devenue la concubine de son employeur. - Vie et bourse communes. - Loi de 1898 non applicable. - Le concubinage, pratiqué de telle sorte qu'il place la concubine loco uxoris, exclut l'existence et même la possibilité d'un contrat de travail donnant lieu à l'application de la Loi du 9 avril 1898. Spécialement, n'est pas indemnisable au titre de cette loi d'accident survenu à une personne qui, embauchée comme domestique, vivait, à l'époque de l'accident, en concubinage avec son patron, ne recevant plus de celui-ci de salaires, mais de l'argent suivant les besoins du ménage, étant à la maison libre comme chez elle, les concubins, de plus, faisant bourse commune, au moins pour ce qui concerne l'allocation mensuelle versée par l'Assistance publique pour la fille mineure de la concubine. - C. Angers, 22 juillet 1936 (Vve Crosnier c. Chesneau)
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  - Accidents visés par la Loi de 1898. 2. - a) Lieu du travail. - Trajet pour s'y rendre. - Ouvrier des chemins de fer. - Parcours élément du salaire. - b) Faute inexcusable. - Ouvrier. - Tolérance. - c) Indemnités. - Rentes. - Tarif dégressif. - Loi du 8 juillet 1926. - Date d'application. - a) Lorsque le parcours aller et retour du domicile au chantier, véritable avantage découlant, pour les ouvriers d'un entrepreneur travaillant pour le chemin de fer, du contrat d'embauchage, constitue à la fois un prolongement de leur service et un élément de leur salaire, l'ouvrier victime d'un accident durant ce parcours est à ce moment au lieu de son travail et bénéficie de la loi de 1898. Il en est ainsi bien que, le carnet collectif de circulation de ces ouvriers ne comportant que l'utilisation de trains de voyageurs de 3e classe, la victime fût montée avec ses camarades dans un train de marchandises, si, par suite d'une tolérance des agents de la Compagnie, les ouvriers prenaient souvent ces trains d'un usage plus commode pour eux. - b) Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un ouvrier des chemins de fer de prendre avec les autres ouvriers de l'équipe un train de marchandises au lieu du train de voyageurs prescrit dans le carnet collectif, alors que cette pratique était connue et tolérée par l'entrepreneur et les agents de la Compagnie. - c) Les nouvelles dispositions édictées par la Loi du 8 juillet 1926 pour le calcul de la rente n'ont été, d'après la Loi du 24 février 1928 qui a modifié et complété cette Loi, applicables aux chefs d'entreprise que le premier jour du 7^e mois qui en a suivi la publication; par suite, pour un accident survenu le 8 novembre 1926, avant l'entrée en vigueur de la Loi du 8 juillet 1926, il y a lieu de se référer, non pas aux dispositions de cette Loi, mais à celles de la Loi du 5 août 1920 qui fixe à 4.500 francs le salaire non réductible qui n'a été porté à 8.000 francs que par la Loi du 8 juillet 1926. - Cass. civ., 27 mars 1934 (La Nationale c. Pagnon) S.
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  - Accidents visés par la Loi de 1898. 3 - Lieu et temps du travail - Accident mortel. - Preuve suffisante. - Tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail, et la réunion de ces deux circonstances est suffisante pour faire naître le droit à l'indemnité, sans que la victime ou ses ayants droit aient d'autre preuve à administrer. - C. Besançon, 11 juillet 1934 (Vve Gaiche c. Aciéries de Micheville) S.
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  - Accidents visés par la Loi de 1898. 4. - Piqûre d'insecte venimeux. - Mouche charbonneuse. - Condition d'application de la loi. - La piqûre d'un insecte venimeux (dans l'espèce d'une mouche charbonneuse), comme les autres phénomènes naturels étrangers au risque professionnel, ne peut, en principe, même si elle est survenue au cours du travail, donner lieu à l'application de la Loi du 9 avril 1898 et engager la responsabilité du patron. Il n'en serait autrement que si le travail lui-même ou les conditions dans lesquelles il a été effectué avaient été de nature soit à la provoquer, soit à en aggraver les effets. - Cass. req., 27 mai 1935 (Merzoug Namoune ben Mohamed c. Vial) S.
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  - Accidents visés par la Loi de 1898. 5. - it. - Lésions au cours du travail. - Décès postérieur. - Présomption de relation avec l'accident. - Tuberculose osseuse. - Toute lésion dont le travail a été la cause ou seulement l'occasion, toute affection même préexistante qu'un accident précipite ou seulement décèle, doivent être tenues comme une conséquence de cet accident. Il en est ainsi spécialement des lésions consistant en des manifestations de tuberculose osseuse du membre accidenté, alors qu'il a été constaté que le mouvement qui a constitué l'accident a marqué le premier signe objectif de cette affection. - C. Rennes, 28 mai 1935 (Dlle Geslot c. Le Moine et Cie des Assurances Générales)
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  - V. Chômage - Grève. - Lieu et temps du travail. - Maladie professionnelle.
  - Action directe de la victime. - Prescription. - Prescription de droit commun. - Responsabilité civile. - Personnes ayant droit a réparation. - Femme mariée auteur de l'accident. - Mari victime de l'accident. - Droit d'agir contre la femme. - a) L'art. 25 de la loi du 13 juillet 1930, aux termes duquel toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans, est inapplicable à l'action directe exercée par la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur de l'accident. Cette action, qui résulte de la loi, est soumise à la prescription de droit commun. - b) Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un mari réclame réparation à sa femme du dommage qu'elle lui a cause, le mari devant être considéré comme un tiers à l'égard de sa femme. - C. Lyon, 6 novembre 1935 (Dimier c. dame Dimier et Cie "Les Travailleurs français") S.
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  - Action directe de la victime. V. Compagnie d'assurances étrangères. - Recours contre l'auteur responsable.
  - Action en contribution d'avarie. - V. Avaries, § 5.
  - Action en paiement du fret. - V. Avaries, § 5.
  - Action en paiement des primes. - V. Fin du contrat, § 4. - Obligations de l'assuré, § 4. - Paiement des primes.
  - Action lente et progressive. - V. Maladie professionnelle.
  - Affrêteur. - V. Obligations de l'affrêteur.
  - Agence de voyages. - Voyageurs mis en rapport avec le transporteur. - Accident pendant le transport. - Agence simple mandataire. - Une agence de voyages, qui a pour mission de mettre les voyageurs en rapport avec les transporteurs et les hôteliers, agit en qualité de mandataire des voyageurs. En cas d'accident en cours de transport, l'agence de voyages ne peut être recherchée ni comme commissionnaire de transports, ni comme transporteur, mais uniquement comme mandataire salarié. Si, à ce titre, il n'est établi contre elle aucune faute, sa responsabilité ne saurait être engagée. - C. Paris 14 mars 1936 (Sté Agence Lubin c. époux Fourès) S.
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  - Agent d'assurances. - I. - Agent révoqué. - Mandat. - Opération importante. - Emploi des imprimés de la Compagnie. - Non-responsabilité de celle-ci. - Une Compagnie d'assurances ne peut pas être déclarée responsable d'une opération faite par un de ses anciens agents, alors révoqué et, depuis, condamné en police correctionnelle et en fuite, qui s'est servi d'imprimés d'usage courant dont le dénombrement et l'utilisation ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle efficace et dont la réimpression est possible à l'insu du siège social, alors que celui qui a traité avec cet ancien agent était un homme averti qui n'a pas pu croire qu'il était normal de verser une prime de plus de 40.000 francs entre les mains d'un agent, sans savoir si le siège consentirait à l'opération et que le reçu, surchargé et raturé, a été délivré sur un imprimé utilisé pour les propositions d'assurances. C'est en vain que le tiers qui a traité avec l'agent révoqué ferait grief à la compagnie de n'avoir pas eu recours à des mesures de publicité destinées à porter à la connaissance des tiers la révocation de son agent, puisqu'il est difficile de préciser quelle aurait pu être, en la circonstance, la publicité appropriée. - C. Paris, 30 avril 1935 (Patrimoine-Vie et Patrimoine-Accidents (Ulrich) c. Faller)
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  - Agent d'assurances. 2 - Rupture du contrat par la Compagnie. - Loi du 16 décembre 1927. - Contrat antérieur. - Rupture postérieure. - Loi applicable. - Faute. - Dommages-intérêts. - Si les effets du contrat de louage de services à durée indéterminée sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est conclu, cette loi ne confère pas aux parties un droit définitivement acquis à l'exécution d'une clause que le législateur a ultérieurement prohibée dans un intérêt d'ordre pblic Est donc légalement justifié l'arrêt qui, attribuant à juste titre ce caractère à la Loi du 16 décembre 1927, qui a établi le statut des agents d'assurances et est inspirée par des raisons d'intérêt général et de protection du travail, a, conformément au dernier paragraphe de la dite Loi, considéré comme caduque la clause du contrat individuel de louage de services à durée indéterminée passé entre la Compagnie et son agent, ayant pour effet d'autoriser chaque partie à mettre fin au contrat sans indemnité. - Cass. req., 13 novembre 1935 ("Assurances générales Trieste et Venise" c. Pariente)
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  - Agent d'assurances. 3. - Cessation des fonctions. - Démarches auprès des des assurés. - Circulaire. - Résiliations provoquées. - Dommages-intérêts. - On ne saurait admettre qu'un agent d'assurances mette à profit, après la cessation de ses fonctions, la connaissance qu'il a eue, par le fait même de ses fonctions, des contrats passés avec la clientèle pour en provoquer d'une façon systématique et continue la résiliation, alors même que ces contrats avaient été son oeuvre, car, une fois acceptés, ils faisaient partie activement et passivement du patrimoine de l'assureur. - Excède les limites imposées par la bonne foi et l'honnêteté commerciale et doit être condamné à des dommages-intérêts l'agent qui, après sa révocation, adresse aux assurés une circulaire pour les inviter à résilier leurs polices, s'offrant à faire lui-même les résiliations. - C. Caen, 15 juillet 1935 (Les Travailleurs Français c. Buffard) S.
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  - Agent d'assurances. V. Formation du contrat, § 2. - Obligations de l'assuré, §§ 4 et 5.
  - Agent général. - V. Agent d'assurances.
  - Agent de fret. - V. Fin de non-recevoir. § 2.
  - Aggravation de l'invalidité. - Caractères de la Loi de 1898. - Actions interdites. - Médecin traitant. - Invalidité aggravée par mauvais soins. - Action en dommages-intérêts contre le médecin. - Non-recevabilité - L'article 2 de la Loi du 9 avril 1898 interdit aux ouvriers admis à en bénéficier toutes autres actions que celles fondées sur ses dispositions, et ses dispositions sont d'ordre public. En conséquence, est irrecevable comme contraire à cette prohibition la demande en dommages-intérêts formée contre le médecin qui lui a donné ses soins, par la victime d'un accident du travail dont l'invalidité a été aggravée par suite d'une double faute dudit médecin; l'aggravation forme, en effet, avec le traumatisme, un tout indivisible et doit être considérée comme une conséquence directe et immédiate de l'accident. - Trib. civ. Béziers, 20 novembre 1934 (Calmels c. Dr A...) S.
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  - Aggravation de l'invalidité. V. Rente, § I.
  - Aggravation du risque. - V. Obligations de l'assuré, § 1. - Paquebot incendié. - Risques couverts.
  - Aggravation du sinistre. - Loi du 7 novembre 1922 (art. 1384). - Réparation des dommages causés aux tiers. - Faute initiale du propriétaire de l'immeuble incendié (Non). - Preuve non établie. - Imprudences du propriétaire. - Limitation de la responsabilité. - Si, en cas d'incendie ayant pris naissance dans son immeuble, un propriétaire demeure responsable vis-à-vis des tiers du dommage résultant d'une aggravation du sinistre lorsque cette aggravation est due à sa faute, il ne peut être tenu de réparer l'intégralité du dommage résultant de l'incendie que si celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle de ses préposés. L'arrêt qui constate que le développement du sinistre a été favorisé par des imprudences imputables au propriétaire de l'immeuble où le feu a éclaté, sans qu'il soit établi que l'incendie doive être attribué à sa faute, ne saurait donc le condamner à réparer l'intégralité du dommage subi par le voisin - Cass. civ., 11 décembre 1935 (Soc. des Comptoirs français des Nouvelles-Hébrides c. Ohlen)
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  - Aliénés (Etablissement d'). - V. Médecin, § I.
  - Allocations familiales et sociales. - 1. - Salaire de base. - a) Contributions patronale aux Assurances sociales. - Incorporation. - b) Allocations familiales. - Incorporation. - a) Il n'y a pas plus de raison d'exclure du salaire de base la contribution patronale aux Assurances sociales, que la contribution ouvrière, l'une comme l'autre étant inscrites au nom de l'ouvrier et conditionnant son droit aux prestations auxquelles il pourra éventuellement prétendre. - b) Si les allocations familiales ne font pas partie, à proprement parler, du salaire de l'ouvrier, elles n'en constituent pas moins, pour lui, un droit sur lequel il sait compter pour ses enfants: elles doivent donc être considérées, bien que n'étant pas plus prélevées sur le salaire de l'ouvrier que ne l'est la contribution patronale pour les Assurances sociales, comme une sorte de rémunération profitant exclusivement aux enfants, à la famille, du fait du contrat de travail du chef de famille, et, par conséquent, être incorporées au salaire. - C. Bordeaux, 27 février 1936 (David c. Sté des Trefileries de Périgueux et Mutuelle Générale Française) S.
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  - Allocations familiales et sociales. 2. - Salaire de base. - Incapacité permanente partielle. - Loi du 11 mars 1932. - Incorporation. - La règle que les allocations familiales doivent être incorporées dans le salaire de base pour le calcul des rentes dues au cas d'incapacité permanente partielle, n'a pas été modifiée par le fait que la Loi du 11 mars 1932 a rendu obligatoires ces allocations. - C. Agen, 15 juin 1936 (Fernandez et "La Préservatrice" c. Soc. métallurg. du Périgord) et C. Dijon, 3 juin 1936 (Vitrey c. "Zurich" et Slapper) S.
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  - Allocations familiales et sociales. V. Faute inexcusable du patron, § 3.
  - Allumette. - V. Automobile incendiée, § 2.
  - Alopécie. - V. Médecin, § 8.
  - Amnistie. - V. Chose jugée, § I.
  - Amputation d'un membre. - V. Chemins de fer, § I.
  - Animal. - V. Accident causé par un animal. - Etalon.
  - Appareil (Défauts d'). - V. Coiffeur. - Paquebot'incendiè: - Pilote d'aviation.
  - Appareils extincteurs. - Fabricant. - Démonstration chez un client. - Echec. - Incendie. - Fabricant responsable. - Le fabricant d'appareils extincteurs qui, dans le but de démontrer à son acheteur éventuel l'excellence de ses appareils, procède chez ce dernier à une expérience consistant à tenter d'éteindre un feu allumé à dessein, est responsable de l'échec de cette démonstration et de l'incendie qui en est résulté. On ne saurait reprocher au client de s'être prêté à cette démonstration, alors que le fabricant en avait garanti le succès. - Trib. comm. Seine, 26 novembre 1934 (Soc. Hadfields c. Etabl. Bouillon) S.
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  - Appel. - V. Procédure.
  - Appel de décision de Commission cantonale. - Dépôt de mémoire. - Délai. - Régime agricole. - Conditions de cotisations. - Prestations de maternité (Indemnité journalière). - Il suffit que la procédure permette de constater que le délai d'un mois fixé à l'article 234, § I^er, du décret du 25 juillet 1930 pour le dépôt du mémoire d'appel, a été respecté pour faire échec à la non-recevabilité du pourvoi tirée de l'absence d'indication par le jugement attaqué de la date de la décision de la Commission cantonale. Il n'appartient pas aux Caisses agricoles d'Assurances sociales d'imposer à leur adhérents des conditions de temps et de délai pour le paiement des cotisations autres que celles que fixe la loi. - Cass. civ., 17 décembre 1935 (Caisse régionale de Secours mutuels de X... C. Dame A...) S.
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  - Appel en garantie. - V. Responsabilité du fait des bâtiments, § I. - Voiturier.
  - Archives (d'agent ou de courtier) . - V. Courtier d'assurances, § 2.
  - Armateur. - Responsabilité. - Abandon du navire et du fret (C. com. art. 216, alin. 2). - Navire pétrolier. - Chargement d'essence sous pression. - Explosion. - Fermeture de la vanne des citernes. - Fourneau à feu nu. - Faute du commandement. - Défaut de contrôle de la pression de l'essence. - Absence de faute personnelle. - Lorsque l'explosion d'un navire pétrolier a été causée par l'envoi d'une colonne d'essence sous forte pression dans la tubulure du navire, dont le capitaine en second, à qui incombait ce soin, avait omis d'ouvrir la vanne d'accès aux citernes; que, sous l'effort des pompes continuant de fonctionner, le flexible du navire servant à l'adduction de l'essence avait éclaté sur le pont, projetant dans l'air une grande quantité d'essence qui, sous l'influence du vent, avait envahi les coursives ouvertes et était venu exploser au contact d'un feu nu dans la cuisine; que les fautes commises par le personnel de commandement ont été proclamées par des arbitres, la société propriétaire du navire peut s'affranchir de la responsabilité civile pesant sur elle du fait de ce sinistre en faisant abandon du navire à tous ses créanciers alors qu'aucune faute personnelle n'est relevée à son encontre. La responsabilité personnelle de l'armateur ne saurait résulter que de la démonstration d'une faute ou négligence à sa charge. L'utilisation dans un port et au moment du chargement d'un fourneau de cuisine fonctionnant à feu nu ne peut être reprochée qu'au commandement du navire, alors qu'elle est expressément prévue et permise par le décret du 31 août 1926 pour les bâtiments de mer analogues. Une société importatrice de pétrole n'est pas fondée à faire grief à l'armateur de n'avoir pas prévu sur le navire un mode de contrôle de la pression du liquide dans la canalisation, et un dispositif de protection contre son élévation excessive, alors qu'elle-même n'avait rien prévu à cet égard, et qu'une installation de cette nature, soit à l'usine, soit sur la canalisation à terre eut été beaucoup plus efficace et plus facile à disposer. - C. Rouen, 23 janvier 1936 (Raffineries de Pétrole de la Gironde c. Standard franco-américaine de Raffinage) S.
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  - V. Avaries. - Délaissement. - Fin de non-recevoir, §§ I et 2. - Obligations de l'affrêteur. - Obligations du frêteur.
  - Arrêt brusque. - V. Collision, § I.
  - Arrêter (Obligation de s'). - V. Excès de vitesse.
  - Arrêté municipal. - V. Faute de la victime.
  - Articles 3 et 63 du Code d'instruction criminelle. - V. Commettant et préposé, § I.
  - Articles 103 à 106 du Code de commerce. - V. Chemins de fer, §§ 2 et 3. - Wagon-réservoir.
  - Article 108 du Code de commerce. - V. Prescription annale.
  - Article 135 du Code de procédure civ. - V. Médecin, § 6.
  - Article 173 du Code de procédure civ. - V. Rente, § I.
  - Article 216 du Code de commerce. - V. Armateur.
  - Article 346 du Code de commerce. - V. Courtier d'assurances, § 3.
  - Articles 348 à 352 du Code de commerce. - V. Paquebot incendié. - Traité de réassurance.
  - Articles 398 et 399 du Code de commerce. - V. Avaries, § 4.
  - Articles 400, 401 et 402 du Code de commerce. - V. Avaries.
  - Article 415 du Code de commerce. - V. Avaries, § 4.
  - Article 433 et suivants du Code de commerce. - V. Avaries, § 5. - Fin de non-recevoir, §§ I et 2.
  - Article 446 du Code de commerce. - V. Transfert de police.
  - Article 458 du Code pénal. - V. Incendie volontaire.
  - Article 475 du Code pénal. - V. Excès de vitesse.
  - Articles 559 et 560 du Code de commerce. - V. Notaire, § I.
  - Article 690 du Code d'instruction criminelle. - V. Infractions.
  - Articles 1109 et 1110 du Code civil. - V. Effets de commerce.
  - Article 1130 du Code civil. - V. Locataire.
  - Article 1134 du Code civil. - V. Portefeuille d'assurances.
  - Article 1147 du Code civil. - V. Chemins de fer, § I. - Chose jugée. § I. - Dentiste. - Voiturier.
  - Article 1490 du Code civil. - V. Notaire, § I.
  - Article 1244 du Code civil. - V. Cotisations.
  - Article 1315 du Code civil. - V. Dentiste, § 2.
  - Articles 1382 et 1383 du Code civil. - V. Accident de chasse, § 3. - Battage (Entrepreneur de). - Chose jugée. - Chute. - Défaut d'éclairage, § I. - Garde de la chose. - Locataire. - Maladie professionnelle. - Médecin. - Patinage.
  - Article 1384 du Code civil. - V. Accident de chasse. - Aggravation du sinistre. - Automobile incendiée. - Automobile volée. - Chose inanimée. - Chute. - Collision. - Commettant et Préposé. - Défaut d'éclairage, § I. - Dentiste, § 2. - Garde de la chose. - Locataire. - Médecin. - Permis de conduire, § 3. - Service municipal. - Voiturier.
  - Article 1385 du Code civil. - V. Accident causé par un animal.
  - Article 1386 du Code civil. - V. Responsabilité du fait des bâtiments
  - Article 1446 du Code civil. - V. Locataire.
  - Article 1721 du Code civil. - V. Locataire.
  - Article 1733 du Code civil. - V. Bail.
  - Article 1782 du Code civil. - V. Chose jugée, § I.
  - Article 2102 du Code civil. - V. Compagnie d'assurances étrangère. Permis de conduire, § 2.
  - Article 2216 du Code civil. - V. Prescription conventionnelle.
  - Ascendant.
  - Asepsie. - V. Médecin, § 4.
  - Assistance médicale. - V. Compétence, § 2.
  - Assurance (Fait de l'). - V. Reprise d'une autre Compagnie.
  - Assurance-crédit. - V. Déclarations de l'assuré, § I. - Effets de commerce.
  - Assurances mutuelles. - Sinistre. - Droit de l'adhérent. - Qualité de créancier. - Hypothèque judiciaire. - Inscription par un associé. - Validité. - Lorsqu'un adhérent d'une compagnie d'assurances mutuelles est devenu, à la suite d'un sinistre, créancier de la compagnie auprès de laquelle il s'est préalablement assuré, on ne saurait lui refuser les droits et les avantages reconnus par la loi à un créancier quelconque, notamment le droit de faire inscrire l'hypothèque attachée aux jugements portant condamnation. Aucun texte ne lui retire directement ou implicitement le bénéfice d'une garantie qui, indépendante de la nature ou de la source de la créance, tend à assurer l'exécution des décisions de justice et existe de plein droit, sans que le juge ait à l'accorder et sans que le débiteur puisse s'opposer à sa réalisation. D'autre part, le principe de l'égalité entre les associés n'est nullement méconnu en cette matière et par cette solution, puisqu'il appartiendra à chaque sinistré ayant obtenu contre la compagnie d'assurances un jugement de condamnation, de procéder pour son propre compte, à l'inscription de l'hypothèque attachée à ce jugement et de se prévaloir ainsi de son titre de créancier qui ne saurait être neutralisé et tenu en échec par sa qualité d'associé. - Cass. civ., II juin 1936 ("Mutuelle Générale" c. Bonne) S.
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  - Assurances mutuelles. - V. Fin du contrat, § I. - Paiement des primes, § 3.
  - Assurance populaire. - Primes de la première année. - Loi du 13 juillet 1930, articles 16, 75 et 83. - Primes dues avec intérêts. - L'article 83 de la Loi du 13 juillet 1930 dispose que le paiement des primes de la première année d'une assurance "populaire" est obligatoire. Dès lors, si l'assureur établit que ce paiement n'a pas été effectué, l'assuré est tenu de payer les primes avec intérêts correspondants. - Trib. paix Paris-III^e, 19 décembre 1934 (Cie X... c. Gaudy)
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  - Assurance populaire. - V. Paiement des primes, § 2.
  - Assurances sociales. - V. Allocations familiales. - Appel de décision. - Compétence, § 2. - Cotisations. - Faute inexcusable du patron, § 3. - Obligations des Caisses. - Période de référence. - Procédure. - Risque décès. - Risque invalidité. - Risque maladie. - Risque maternité.
  - Attroupement. - V. Commune, § I.
  - Aubergiste. - V. Tiers-auteur responsable, § I.
  - Augmentation de la garantie. - V. Formation du contrat, § I.
  - Automobile. - V. Automobile incendiée. - Automobile volée. - Avaries, § I. - Chauffeur d'automobile. - Chose jugée, §§ I et 2. Collision, §§ I, 2 et 3. - Commettant et préposé. - Déchéance. - Défaut d'éclairage, § 2. - Délit de fuite. - Dérapage. - Excès de vitesse. - Force majeure. - Garde de la chose. - Louage de chose. - Manoeuvres frauduleuses. - Permis de conduire. - Signal d'automobile. - Voiturier.
  - Automobile incendiée. - 1. - Art. 1384, paragraphe 2 du C. civ. - Absence de faute du conducteur. - Non responsabilité. - Paragraphe 2 de l'article 1384, à l'exclusion du paragraphe 1er, seul applicable. - Aux termes de l'article 1384, paragraphe 2, du Code civil (loi du 7 novembre 1922), le gardien de l'immeuble ou des biens mobiliers, dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable. Ce paragraphe 2 de l'article 1384 mentionne "l'immeuble et les biens mobiliers" sans aucune distinction. Il n'y a donc pas à distinguer, d'après cette disposition légale, entre les biens mobiliers inertes et seulement susceptibles d'être enflammés, mais non générateurs par eux-mêmes d'incendie et, d'autre part, un objet dangereux, tel qu'une automobile, contenant en lui-même, de par son fonctionnement, des risques d'incendie. L'exonération (de la présomption de responsabilité édictée par le premier alinéa du même article) prévue par ledit texte est générale et absolue et, par suite, elle est applicable à tout objet mobilier sans qu'il soit possible, en l'absence de faute qui puisse être attribuée au gardien de la chose où l'incendie est né ou aux personnes dont ce gardien est responsable, de faire une exception sous prétexte que l'objet incendié était une automobile, l'incendie étant résulté d'une cause inconnue. - C. Bordeaux, 20 février 1936 (Bonnet et "l'Union" c. Coureau) S.
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  - Automobile incendiée. 2. - Distributeur d'essence. - Faute du préposé. - Essence répandue sur la voiture. - Allumette enflammée par le chauffeur après le remplissage. - Imprudence (non) - Garagiste responsable. - Est légalement justifié l'arrêt qui déclare le préposé au distributeur d'essence seul responsable de l'incendie qui a détruit la voiture présentée au remplissage, en constatant que l'essence s'était répandue autour du siège du chauffeur par la faute du préposé qui avait mal placé le tuyau de la pompe dans l'ouverture du réservoir de la voiture et que le fait par le chauffeur d'avoir allumé une allumette en reprenant sa place au volant ne constituait pas une imprudence, alors qu'il était en droit de compter que l'essence avait été mise en entier dans le réservoir. - Cass. req., 21 octobre 1935 (Yatta et Négrier c. Gay)
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  - Automobile incendiée. V. Manoeuvres frauduleuses.
  - Automobile volée. - Choses inanimées (C. civ., art. 1384-1°). - Garde. - Qui est gardien? - Automobile volée. - Utilisation momentanée par un ancien commis. - Emprunt non autorisé. - Absence d'imprudence ou négligence du propriétaire. - Perte de la garde juridique. - Lorsqu'aucune imprudence ou négligence ne peut être reprochée au propriétaire d'une automobile volée, il ne saurait être réputé avoir conservé la garde juridique, c'est-à-dire la direction, la maîtrise et le contrôle de cette chose inanimée, susceptible d'engager sa responsabilité au sens de l'art. 1384-1° C. civ. Spécialement, doit être mis hors de cause le propriétaire d'une automobile, enlevée en son absence, à son insu et sans son autorisation dans la cour de sa ferme, où elle était garée, par son ancien commis qui s'en empare momentanément et cause un accident. - C. Paris, 30 juin 1936 (Simonet c. Piplard, Pérard, Larive et Cie "L'Abeille") S.
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  - Avaries. - 1. - Charte-partie-connaissement. - Responsabilité du Fréteur. - Clauses d'exonération. - Limitation à forfait. - Faute lourde. - Caractères. - Contrôle de la Cour de Cassation. - Manipulation maladroite de colis. - Automobiles. - Chute de cornières en fer. - Faute assimilable au dol. - Lorsque l'application d'une clause du connaissement limitant la responsabilité de la Compagnie en cas d'avarie, est écartée par les juges du fond à raison de la faute lourde des préposés de celle-ci, il appartient à la Cour de Cassation de rechercher si les faits constatés souverainement par eux présentent les caractères de la faute par eux reconnue. Et si pour déclarer inapplicable la clause limitative ils se sont bornés à énoncer qu'en procédant au débarquement de cornières en fer et par suite d'un choc, plusieurs cornières ont glissé, crevé les caisses litigieuses et détérioré les marchandises y contenues, cette manipulation qualifiée par eux de "défectueuse et maladroite" ne saurait, en l'absence de toutes autres constatations permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, revêtir à elle seule le caractère d'une faute lourde, laquelle doit, pour l'appréciation de ses conséquences, être assimilée au dol. - Cass. civ., 16 mars 1936 (Messageries maritimes c. Cie La Suisse)
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  - Avaries. 2. - Avaries communes. - Echouement volontaire. - Preuve. - Rapport de mer. - Dépôt tardif. - Extraits du journal de bord. - Absence de preuve de l'acte d'avarie commune. - Ne saurait être considérée comme rapportée la preuve incombant au capitaine et à l'armateur de l'échouement volontaire et de l'acte volontaire lorsqu'elle résulte simplement des énonciations d'un rapport de mer qui a été déposé 20 jours après l'échouement, donc tardivement. Ce dépôt tardif entache le rapport d'une irrégularité portant atteinte à sa force probante, et le capitaine et l'armateur ne sauraient y suppléer par la production d'extraits du journal de bord, corrobant les énonciations du rapport de mer, alors que la sommation de produire le journal de bord dans son entier est restée sans effet et que, cependant, il eût été du plus haut intérêt de constater que ce journal de bord avait été régulièrement tenu. - C. Douai, 8 novembre 1935 (Fratelli Rizutto c. Jokelson et Handstaem) S.
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  - Avaries. 3. - it. - Echouement volontaire. - Articles 400 et 402 du Code de commerce. - Travaux de remise en état du navire. - Conséquences indirectes et médiates de l'échouement. - Perte de fret non comprise dans les avaries communes. - Règles d'York et d'Anvers. - Lorsqu'un capitaine a fait échouer son navire pour le salut commun, les dommages résultant pour le navire de cet échouement doivent être classés en avaries communes, mais à la condition qu'ils en aient été la conséquence directe et nécessaire et qu'ils se soient produits au cours du voyage et avant sa fin. S'il en est ainsi des dommages matériels causés au navire et du montant des dépenses rendues nécessaires pour sa remise en état, la privation du bénéfice commercial, découlant pour l'armateur de l'indisponibilité du navire pendant la durée des réparations, n'est qu'une conséquence directe et médiate de l'échouement; et comme, d'autre part, elle est postérieure au retour au port et au déchargement des marchandises, l'article 400, paragraphe final, du Code de commerce, s'oppose à son classement en avaries communes. Il en doit être de même de la perte du fret résultant de l'innavigabilité du navire pendant l'exécution des réparations. En effet, ni les règles de la responsabilité contractuelle, ni celles de la responsabilité délictuelle ne sont applicables en cette matière. S'il en était autrement, l'article 402 du Code de commerce n'aurait pas posé la règle que le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu de débarquement, d'où il suit que le gain perdu ne fait point partie des avaries communes. Ces solutions sont d'ailleurs conformes à la pratique universelle consacrée par les règles d'York et d'Anvers. - C. Paris, 18 janvier 1935 (Cie Franco-Africaine de Navigation c. Etablissements Nicolas).
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  - Avaries. 4. - it. - Evaluation. - Marchandise. - Vente publique. - Règlement par quotité. - Règles internationales d'York et d'Anvers. - Les règles internationales d'York et d'Anvers de 1890-1903, auxquelles les parties se sont référées par leur contrat de transport, n'ont fait que reproduire les principes posés par les articles 398 et 415 du Code de commerce. Il en est ainsi de la règle XVI de ce texte, aux termes de laquelle le montant à bonifier en avarie commune pour dommage ou perte des marchandises sacrifiées sera le montant de la perte que le propriétaire des marchandises aura éprouvée par là, en prenant pour base le prix du marché à la date de l'arrivée du navire ou de la fin de l'expédition. Il résulte de là que, par un calcul approprié, toutes les estimations et différences, bases du règlement, doivent être établies à une date unique, celle du déchargement. Par suite, si, pour déterminer la valeur des marchandises avariées, une vente aux enchères publiques a été rendue nécessaire, le seul mode de calcul qui puisse assurer le respect de la convention et les droits des parties est le règlement, dit "par quotité", mode de calcul qui consiste, lorsque la valeur de la marchandise avariée n'a pu être déterminée par simple expertise au jour fixé pour les estimations et qu'il a été nécessaire de recourir à une vente ultérieure aux enchères publiques, à calculer cette valeur à la date prescrite du déchargement, d'après le rapport existant entre le prix réalisé par la vente des marchandises avariées et leur valeur à l'état sain au jour de cette vente. Au contraire, le règlement dit "par différence", qui consiste à régler par la comparaison de valeurs prises à des dates différentes, en retranchant de la valeur de la marchandise à l'état sain au jour du déchargement, la valeur de cette marchandise à l'état d'avarie à une date postérieure, méconnaît les prescriptions de la règle XVI susrappelée. - Cass. (ch. réunies), 7 juillet 1932 (Sprunt and sons c. Etat et capit. Mal) S.
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  - Avaries. 5. - it. - a) Prescription de l'action en règlement. - Prescription d'un an de l'article 433 du Code comm. inapplicable. - b) Caractères. - Sacrifice volontaire. - Voie d'eau. - Echouement. - Fortune de mer. - Preuve. - c) Règlement. - Homologation. - Convention non exécutée. - Connaissements. - a) Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit et ne pouvant être étendues d'un cas qu'elles ont formellement prévu à un autre pour lequel elles ne disposent pas expressément, l'article 433 du Code com., qui déclare prescrites par une année après la fin du voyage "toutes actions en paiement du fret", est inapplicable à l'action en contribution d'avarie commune, les deux actions différant essentiellement tant par leur objet que par les personnes à qui elles peuvent appartenir suivant les circonstances. - b) Le sacrifice volontaire ou la dépense extraordinaire effectués dans l'intérêt commun du navire et de la cargaison ne donnent lieu à avarie commune que s'ils ont été rendus nécessaires par un cas fortuit ou une fortune de mer, à l'exclusion d'une faute du capitaine ou de l'innavigabilité du navire. Mais la fortune de mer doit être considérée comme suffisamment établie, s'il résulte des énonciations du livre de bord, non contredites par les autres éléments de la cause, qu'une violente tempête sévissait au moment où s'est produite la voie d'eau qui a occasionné le déroutement du navire et son échouement volontaire pour le salut commun. - c) Le règlement d'avaries communes ne devenant obligatoire que lorsqu'il a été accepté par toutes les parties en cause, ou, à défaut, homologué par la juridiction compétente, un Tribunal français ne saurait homologuer un règlement d'avaries communes qui a été établi en violation de la convention expresse des parties, notamment si le règlement a été établi à Londres, alors qu'aux termes des clauses des connaissements, l'avarie commune devait être réglée à New-York, conformément aux règles d'York et d'Anvers de 1890 et, pour toutes les matières qui n'y sont pas prévues, conformément à la Loi et à l'usage du port de New-York, et alors, d'autre part, que le règlement soulève des critiques sérieuses de la part du défendeur; en conséquence, le transporteur maritime, demandeur en paiement de la contribution d'avaries communes, doit être débouté purement et simplement de sa demande, puisqu'il ne possède aucun titre régulier de créance contre son adversaire. - C. Orléans, 27 novembre 1935. (United States Shipping Board Emergency Fleet Corporation c. Cie forestière de l'Afrique française). S.
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  - Avaries. 6. - it. - Règlement. - Connaissement. - Référence à la chartepartie. - Applicabilité des règles d'York et d'Anvers. - Bien qu'une clause imprimée du connaissement porte que le règlement d'avarie commune sera fait conformément à la loi française, c'est valablement qu'une mention a pu être apposée sur ce connaissement par un timbre humide indiquant que "l'embarquement, le transport et la livraison" seront soumis aux prescriptions de l'accord spécial conclu entre les chargeurs et l'armateur, ce qui constitue en fait une référence à la charte-partie, laquelle stipulait l'application des règles d'York et d'Anvers au cas d'avarie commune. Par conséquent, le règlement d'avarie commune doit être effectué conformément aux règles d'York et d'Anvers, car la susdite clause de réserve contenue au connaissement est relative notamment au "transport" des marchandises et il serait arbitraire de limiter le sens de ce terme à celui de "contrat de transport" et de soutenir qu'ainsi restreint il ne s'applique pas aux avaries communes, qui s'imposent aux chargeurs en vertu d'une obligation légale indépendante du contrat qui les lie à l'armateur. De plus, cette clause, inscrite au tampon, est nécessairement postérieure à celle qui figure imprimée dans le corps du connaissement et prévoit le règlement suivant la loi française: elle exprime en conséquence la dernière et définitive intention des parties et doit seule recevoir application. - C. Rouen, 8 juillet 1936 (Chargeurs réunis c. Soc. Weddel Beef C°) S.
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  - Avaries. V. Chemins de fer, §§ 2 et 3. - Collision, § 3. - Fin de non-recevoir, § I. - Paquebot incendié - Wagon-réservoir.
  - Avarie commune. - V. Avaries.
  - Avenant. - V. Durée du contrat. - Reprise d'une autre Compagnie.
  - Avertir (Obligation d'). - V. Signal d'automobile.
  - Aviation. - Passager. - Exercices interdits au pilote. - Abus de fonctions. - Accident. - Commettant civilement responsable. - La faute du préposé engage la responsabilité du commettant envers le tiers lésé, non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice régulier et normal de la fonction confiée à ce préposé, mais quand elle a eu pour occasion des actes ou opérations auxquels ce dernier se livrait par abus de sa fonction. Il en est ainsi notamment quand le voyageur, qui a pris un billet pour un vol en avion, a été victime d'accident par la faute du pilote qui s'est livré à des exercices qui lui étaient interdits. - Cass. req., 30 janvier 1935 (Cie Aérienne Française c. Lefèvre) S.
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  - Aviation. V. Pilote d'aviation.
  - Avis de réception. - V. Paiement des primes, § 5.
- B
  - Bâchage. - V. Obligations du frêteur.
  - Bail, Bailleur. - Assureur. - Subrogation. - Locataire. - Indemnité d'assurance. - Risques locatifs. - Mobilier. - Action directe. - Le bailleur d'immeuble, créancier privilégié pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et, spécialement, pour le recouvrement des sommes à lui dues en cas d'incendie par application de l'art. 1733 C. civ., est investi d'un droit propre sur toutes les indemnités d'assurances dont peut être créancier son locataire, aussi bien sur celle pour perte du mobilier que sur celle afférente au risque locatif. En conséquence, l'assureur du bailleur, subrogé aux droits de ce dernier, a une action directe contre l'assureur du locataire, qui le fait échapper au concours des autres créanciers du locataire et rend inopérantes à son égard les oppositions formées par ces derniers. - C. Lyon, 12 juin 1935 (L'Abeille c. La Paternelle et Naree) S.
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  - Bail, Bailleur. V. Aggravation du sinistre. - Défaut d'éclairage, § 1. - Responsabilité du fait des bâtiments, § 2.
  - Ballon (Gonflement d'un). - V. Commune, § 4.
  - Banque-Banquier. - 1. - Responsabilité civile. - Chèque créé et encaissé par un faussaire. - Fautes d'orthographe. - Signature du tireur mal imitée. - Nom du bénéficiaire inscrit par le porteur. - Fautes. - Le banquier est responsable du paiement des chèques sur lesquels existent des irrégularités qui eussent dû appeler l'attention de ses préposés. C'est ainsi qu'il doit garder à sa charge la somme qu'il a payée sur la présentation d'un chèque émanant en apparence de l'un de ses clients, alors que la signature du tireur ne correspondait pas avec celle qui avait été déposée chez le dit banquier, que des fautes d'orthographe grossières figuraient dans le texte comme dans la quittance et qu'enfin le nom du bénéficiaire et la signature de ce dernier comme porteur émanaient indiscutablement de la même personne. - Trib. comm. Marseille, 15 mai 1933 (Rocca, Tassy et de Roux c. Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie) S.
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  - Banque-Banquier. 2. - Chèque volé. - Paiement sans vérification de l'identité du porteur. - Barrement lavé. - Chéquier sur papier non indélébile. - Un banquier ne commet aucune faute en payant au porteur un chèque volé, que celui-ci prétend avoir été émis barré, alors qu'il est constaté par les juges du fond que l'examen le plus attentif ne permettait pas de relever sur le chèque la moindre trace de barres ou le moindre indice d'un procédé au moyen duquel elles auraient été effacées, et que ni l'endos ni l'acquit ne révélaient la moindre apparence d'un faux ou d'une irrégularité, la banque ne connaissant point et n'étant point tenue de connaître la signature de l'endosseur et du donneur d'acquit, ni de vérifier la réalité du domicile de celui-ci. - Cass. req., 20 juin 1934 (Etabl. Sarton c. Varin-Bernier et Etabl. Oriard)
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  - Banque-Banquier. 3. - it. - Responsabilité. - Paiment des chèques. - Vérification des signatures. - Signature du porteur. - Imitation grossière. - Faute. - Imprudence et négligence du tireur. - Responsabilité partagée. - Le banquier qui paie un chèque sur le compte d'un client dont les fonds ont été confiés à sa garde, ne doit le faire qu'en s'entourant de précautions suffisantes pour déjouer les fraudes qui peuvent s'exercer à cette occasion; il doit notamment vérifier avec soin la signature du tireur et s'assurer, par les moyens mis à sa disposition et en usant d'une perspicacité normale, que cette signature possède les caractères, ou, tout au moins, les appaparences de l'authenticité. A cet égard, le banquier doit être tenu pour responsable de la négligence de ses préposés, à la faveur de laquelle le vol ou la falsification d'un chèque aura pu produire ses effets. Toutefois cette responsabilité peut se trouver partagée par le titulaire du carnet de chèques, s'il apparaît que ledit titulaire n'a pas pris les précautions nécessaires pour obvier au vol d'un de ses chèques. Spécialement un banquier est responsable du paiement indû d'un chèque à un individu dont la signature imitant assez gauchement celle du véritable bénéficiairee n'a été qu'insuffisamment vérifiée, alors au surplus que s'agissant d'un paiement relativement important sur présentation d'un chèque non barré, le banquier eût eu le devoir, en raison de la gaucherie de la signature, d'aviser le tireur avant d'effectuer le paiement du chèque litigieux. Mais le titulaire du carnet de chèques encourt pour partie (un tiers) la responsabilité du paiement indû, dès lors qu'il a été établi qu'il laissait le carnet dans une pièce dont l'accès était libre, qu'il n'a pu se déclarer sûr de son personnel, et qu'il ne s'est aperçu du vol dont il avait été victime que plus de quinze jours après son accomplissement. - Trib. comm. Seine, 7 mai 1935 (Guichenne c. Comptoir national d'Escompte) S.
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  - Bâtiment. - V. Responsabilité du fait des bâtiments.
  - Battage. - 1. - Entrepreneur. - Responsabilité contractuelle. - Préjudice causé à un tiers. - Assureur du cocontractant. - Responsabilité quasi-délictuelle. - C. civ., art. 1382 et s. applicables. - Si, dans les rapports entre les parties, l'action en responsabilité de la faute commise par l'une d'elles dans l'exécution de la convention ne peut, en principe, être fondée sur les art. 1382 et suiv. C. civ., il en est autrement lorsque cette action est introduite par un tiers étranger au contrat. Spécialement, l'assureur n'ayant été ni partie, ni représenté au contrat intervenu entre l'assuré et un entrepreneur de battages, c'est à bon droit qu'il a assigné cet entrepreneur comme responsable du dommage résultant de l'incendie de la chose assurée et que le tribunal l'a condamné en application des art. 1382 et suiv. C. civ. - Cass. req., 9 mars 1936 (Cie L'Europe et Bary-Dehue c. Cie Le Phénix) S.
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  - Battage. V. Déclarations de l'assuré, § 2. - Entr'aide. - Exploitations agricoles, §§ 2, 3, 4 et 5.
  - Batteuse. - V. Incendie volontaire.
  - Battue. - V. Accident de chasse, § 4.
  - Bedeau. - V. Lieu et temps du travail, § 3.
  - Bénéfice, Bénéficiaire de l'assurance. - V. Formation du contrat. § 2. - Interprétation de la police, § 1. - Suicide. - Transfert de police.
  - Bichromate de potasse. - V. Maladie professionnelle.
  - Bicyclette (Accident de). -
  - Blessures ou Homicide par imprudence. - V. Accident de chasse. - Chose jugée, § 2. - Faute inexcusable du patron, § 2. - Intoxication .
  - Blessures par ivresse. - V. Ivresse.
  - Boisage. - V. Faute inexcusable du patron, § 3.
  - Bonne ou Mauvaise foi. - V. Déclarations. - Déclarations fausses. - Obligations de l'assuré, §§ 1, 2 et 3. - Permis de conduire, § 2. - Réticence.
  - Borne-fontaine. - V. Commune, § 2.
  - Bouchon métallique. - V. Chute.
  - Brûlures. - V. Coiffeur. - Faute inexcusable du patron, § 2.
  - Bulletin de passage. - V. Chemins de fer, § 3.
- C
- D
- E
  - Echouement volontaire. - V. Avaries, §§ 2, 3 et 5.
  - Ecolier, Elève. - V. Directeur d'école. - Travail continu ou discontinu.
  - Ecroulement d'une bâtisse. - V. Faute inexcusable du patron, § 1.
  - Effets de commerce. - a) Paiement par l'assureur pour le compte du tireur. - Assuré. - Recours contre le tiré. - Réserves au moment du paiement (non). - Subrogation légale (non). - Inobservation des clauses de la police. - Subrogation conventionnelle (non). - b) Obligations de l'assuré. - Déclarations lors de la souscription de la police. - Identité du tiré. - Erreur sur la personne. - Garantie (non). - c) Risques couverts. - Moratoire légal. - Cessation partielle de paiement. - a) Lorsqu'une clause d'une police d'assurance-crédit précise que, quand il y a tiers porteur, celui-ci doit expressément subroger l'assureur dans ses droits et lui remettre les pouvoirs qui lui sont utiles pour l'exercice de son recours, il résulte de cette clause non seulement que le porteur ne pourrait obtenir son paiement de l'assureur qu'à la condition de lui consentir une subrogation, mais encore que ce même assureur considérait cette subrogation comme indispensable à lui-même pour qu'il puisse agir contre le tiré. - Bien que le tireur et le tiers porteur possèdent contre le tiré un droit identique, l'exercice de ce droit appartient d'abord au tireur et passe ensuite aux porteurs successifs, de telle sorte que c'est le dernier porteur qui peut agir, et, si le tireur a pu conférer à l'assureur des droits sur le tiré, c'est en définitive le dernier porteur seul qui peut lui transmettre l'exercice de ces droits. - L'assureur qui a payé le tiers porteur en négligeant d'user des possibilités mises à sa disposition par la police, n'étant aux droits ni du tireur, ni du tiers, pas plus en vertu d'une subrogation légale ou conventionnelle, qu'en vertu d'un endossement régulier, ne peut prétendre à exercer de ce chef aucune action pour quelque motif que ce soit (I^re décision). - b) L'assureur, garantissant les risques provenant du non-paiement des effets de commerce, qui indique par une clause de la police qu'il accorde sa garantie de paiement sous réserves que les signatures tant du tiré que des avalistes ou tireurs soient authentiques, est fondé à opposer au tireur, son assuré, la déchéance basée sur cette clause, lorsqu'il n'est pas contestable que la signature qui figure sur les traites pour acceptation n'est pas celle du tiré, alors que c'est bien de ce dernier qu'elle avait entendu garantir la signature, après renseignements pris sur lui. En effet, le tireur a manqué à ses obligations en induisant en erreur, même involontairement, l'assureur sur la personnalité du tiré et il n'y a, par suite, par application des art. 1109 et 1110 C. civ., pas de consentement valable, l'erreur étant une cause de nullité et la considération de la personne ayant été la cause principale de la convention (2^e décis.). - C. Riom, 30 octobre 1936 (Soc. du Petit Casino de Vichy c. Urbaine et Seine) et Trib. comm. Toulouse, 4 novembre 1935 (Crédit privé du Sud-Ouest c. Robin et Cie, Palayrac et Cie Le Sud Ouest) S.
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  - Electrique (Installation). - V. Paquebot incendié.
  - Electrocution. - V. Médecin, § 7.
  - Emanations. - V. Intoxication.
  - Emballage. - V. Obligations de l'assuré, § 5.
  - Emeute. - V. Commune. § 1.
  - Empoisonnement. - Comme Intoxication.
  - Enfant mineur. - V. Chemins de fer. § 1. - Entr'aide. - Exploitations agricoles, § 4 - Faute inexcusable du patron, § 3. - Notaire, § 2.
  - Enseigne (Chute d'une). - V. Responsabilité du fait des bâtiments, § 1.
  - Entr'aide. - Mineur de 12 ans. - Aide à un voisin. - Ordre du père. - Accident. - Voisin non responsable. - L'enfant de 12 ans, travaillant habituellement chez son père et qui avait été chargé d'aller collaborer aux travaux de battage chez un voisin, ne peut pas être considéré comme un collaborateur occasionnel de l'exploitation du voisin, puisqu'il n'a pas cessé, en allant travailler chez le voisin sur l'ordre de son père, son employeur, de travailler pour le compte de ce dernier et de rester sous sa subordination. - C. Rennes, 15 octobre 1934 (Caisse région. de Bretagne et Le Sommer c. Roussel) S
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  - Entr'aide. V. Accident causé par un animal - Exploitations agricoles, §§ 2 à 4.
  - Entrepreneur de maçonnerie. - V. Faute inexcusable du patron, § 1. - Salaire de base.
  - Envoi (d'une lettre). - V. Lettre recommandee. - Paiement des primes, § 5.
  - Epave. - V. Délaissement.
  - Erreur de diagnostic. - V. Médecin, § 1.
  - Erreur sur la personne. - V. Effets de commerce.
  - Escalier défectueux. - V. Chute. - Défaut d'éclairage, § 1. - Locataire.
  - Escroquerie. - V. Manoeuvres frauduleuses.
  - Essence. - V. Armateur. - Automobile incendiée.
  - Esthétique (Opération). - V. Chirurgien, § 2.
  - Etalon. - Contrat de saillie. - Jument morte des suites de la saillie. - Demande de dommages-intérêts par le propriétaire de la jument. - Absence de faute du propriétaire de l'étalon. - Rejet de la demande. - Sauf convention contraire, le propriétaire d'un étalon qui se charge de faire saillir par cet animal la jument d'un tiers, s'il s'oblige à assurer une saillie correcte et normale, n'assume pas l'obligation de rendre dans tous les cas, après l'opération, la jument saine et sauve à son propriétaire. Par suite, en cas de mort d'une jument des suites d'une saillie effectuée par un étalon, la responsabilité du propriétaire de l'étalon n'est, en principe, engagée qu'au cas où il peut être rapporté contre lui la preuve d'une faute. - Cass. civ., 23 juin 1936 (Salzmann c. Emo).
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  - Etat de lieux. - V. Responsabilité du fait des bâtiments, § 2.
  - Etranger. - V. Compagnie d'assurances étrangères. - Compétence, § 1.
  - Evaluations de sinistre. - V. Traité de réassurance.
  - Exagération des dommages. - Moulin incendié. - Première expertise du matériel et des marchandises détruites. - Nomination d'un tiers expert. - Information pour incendie volontaire. - Concordance des résultats des expertises et de l'instruction. - Déclarations mensongères de l'assuré. - Déchéance. - Indemnité non due par l'assureur. - Lorsqu'à la suite de l'incendie survenu dans un moulin, l'assuré réclame à son assureur une double indemnité pour matériel et mobilier détruits et pour marchandises détruites; - qu'il ne peut appuyer le chiffre de sa demande d'aucuns livres de comptabilité, sous prétexte que ces documents ont été détruits par l'incendie; - que, par ailleurs, une information judiciaire ayant été ouverte pour incendie volontaire, celle-ci a fait apparaître l'attitude de l'accusé comme nettement suspecte; - et qu'enfin les résultats des travaux des experts choisis par l'assuré et l'assureur, de même que ceux découlant des travaux d'un tiers-expert commis par le juge, établissent que l'assuré a exagéré mensongèrement les dommages et supposé détruites des marchandises qui n'existaient pas dans son moulin lors de l'incendie, alors que, par surcroît, il se trouvait à ce moment dans une situation très gênée, c'est à bon droit que devant cette attitude de l'assuré, l'assureur se refuse à lui verser l'indemnité prévue à la police. - Trib. civ. Libourne, 19 avril 1934, et C. Bordeaux, 24 juillet 1934 (Léger c. "Assurances Générales-Incendie")
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  - Exagération des dommages. V. Prescription de l'action en indemnité, § 2. - Traité de réassurance.
  - Examen (de conducteur d'auto). - V. Permis de conduire, § 2.
  - Excédent de sinistre. - V. Traité de réassurance.
  - Excès de vitesse. - 1. - Code de la route. - Infraction. - Pénalités prévues. - L'article 475 du Code pénal est seul applicable aux contraventions pour excès de vitesse prévues à l'article 31 du Code de la Route (Décret du 31 décembre 1922): la pénalité à appliquer au conducteur d'un véhicule qui n'a pas arrêté celui-ci alors qu'il pouvait être la cause d'un accident, est donc une amende de 6 à 10 francs; et le jugement qui a prononcé une telle peine ne saurait être attaqué pour violation de la loi. - Cass. crim., 22 octobre 1936 (Lepla c. Derveaux)
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  - Excès de vitesse. - 2. - it. - Automobile. - Préposé. - Abus de fonction. - Connaissance de cet abus par la victime de l'accident. - Commettant. - Prétendue responsabilité civile. - Débouté. - L'excès de vitesse d'une automobile à un tournant particulièrement dangereux rentre, sinon dans la catégorie des actes extrafonctionnels dégageant complètement la responsabilité du commettant, du moins dans celle des actes parafonctionnels, accomplis à l'occasion de la fonction et dans son ambiance, mais par abus de fonction, et pouvant engager, dans certains cas, la responsabilité du commettant, tout comme elle peut la dégager toutes les fois que la victime est au courant de la situation et a pu ou dû considérer le préposé comme agissant en son nom personnel. Dans ce dernier cas, si un accident vient à se produire, c'est à la victime à rapporter la preuve du rapport de préposition et de son extension par le jeu d'une situation apparente. - Trib. comm. Saint-Etienne, 19 juillet 1935 (Serry c. Plagnal) S.
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  - Excès de vitesse. V. Collision, § 1. - Commettant et Préposé, § 2.
  - Expert, Expertise. - V. Chemins de fer, §§ 2 et 3. - Chirurgien. - Dentiste. - Exagération des dommages. - Fin de non-recevoir, § 1. - Locataire. - Médecin, §§ 4 et 7. - Paquebot incendié. - Prescription de l'action en indemnité, § 2. - Provision.
  - Exploitations agricoles. - 1. - Accidents antérieurs aux Lois sur le risque professionnel (Loi 15 juillet 1926). - Procédure. - Ordonnance du Président. - Voies de recours. - Etat. - Référé. - Tierce-opposition. - Les ordonnances prévues par la Loi du 15 juillet 1926 et rendues en faveur des victimes d'accidents antérieurs à la législation des accidents du travail sont sans appel, suivant l'article 2 de cette loi, et ne peuvent être modifiées ni par voie de renvois ou d'additions sur la minute (ce qui constituerait un faux en écritures publiques), ni par une nouvelle ordonnance rendue à la seule requête du Ministre du Travail, sans mise en cause du bénéficiaire de l'ordonnance, une ordonnance interprétative pouvant tout au plus être rendue à la requête de ce dernier. La seule voie de recours ouverte à l'Etat est la tierce-opposition formée devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance, et la procédure à suivre est celle du référé, qui bénéficie d'ailleurs de la dispense de timbre et de l'enregistrement gratis prévus par la Loi du 15 juillet 1926. - Trib. civ. Guingamp (Référés), 28 novembre 1934 (Etat c. Moignet) S.
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  - Exploitations agricoles. - 2. - Entreprise de battage. - Déplacement de la machine. - Aide. - Refus. - Responsabilité. - L'entrepreneur de battages n'est responsable d'un accident survenu à un cultivateur participant au battage de la récolte d'un voisin que s'il existe entre ce cultivateur et lui un lien de subordination qui fait de ce cultivateur son ouvrier. Dès lors, ledit entrepreneur n'est pas responsable du décès d'un cultivateur qui a été victime d'un accident, en procédant en dehors de l'entrepreneur au transport de la lieuse, du domaine où le battage était achevé au domaine où le battage devait être effectué le lendemain. Le propriétaire pour le compte duquel le battage était effectué n'est pas non plus responsable, alors du moins qu'il est établi que la victime de l'accident s'est imposée à l'exploitant malgré la défense formelle qui lui était faite par ce dernier, à raison de l'état d'ébriété dans lequel elle se trouvait. En revanche, l'assureur de la victime est obligé de garantir la veuve et les enfants de celle-ci des conséquences de l'accident, dès l'instant que l'assurance couvrait la faute inexcusable du souscripteur et les accidents survenus au cours de travaux agricoles d'entr'aide et que ledit souscripteur avait fait une déclaration d'adhésion à la législation sur les accidents du travail agricole. - C. Limoges, 27 janvier 1936 (Roudier et Béloux c. "Urbaine et la Seine") S.
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  - Exploitations agricoles. - 3. - it. - Loi du 30 juin 1899. - Battage. - Moteur inanimé. - Machine appartenant à la famille de la victime. - Battage chez un voisin. - Responsabilité des propriétaires de la machine. - L'accident survenu à l'un des copropriétaires d'une machine à battre mue par un moteur inanimé, au cours du battage de la récolte d'un voisin, est régi par les dispositions de la Loi du 30 juin 1899, alors que lesdits propriétaires seuls de la machine la dirigeaient et l'alimentaient. En conséquence, le propriétaire de la récolte doit être mis hors de cause. - C. Rennes, 25 juin 1935 (Le Doeuff et "Mutuelle Génér. Française" c. "La Flandre" et Crechmine) S.
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  - Exploitations agricoles. - 4. - Personnes protégées (Lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926). - Collaborateurs. - Exploitant possesseur d'un manège fourni à un exploitant voisin. - Lien de subordination (absence de). - Direction du travail. - Enfants amenés à titre de réciprocité. - Ne saurait être considéré comme un "collaborateur", au sens de la loi du 30 avril 1926, art. 2 (modifiant l'art. 1^er, alin. 2 de la loi du 15 décembre 1922), l'exploitant agricole qui, possesseur d'une machine à battre avec manège, fournit cette machine à un exploitant voisin, pour le battage de sa récolte, moyennant rémunération en argent, alors qu'il dirigeait le travail chez celui-ci, sans lien de subordination avec lui. Et il en est ainsi bien qu'à titre de réciprocité, mais accessoire, le possesseur de la machine ait amené avec lui ses deux enfants pour manutentionner chez son voisin les gerbes et le grain. Si donc, en procédant ainsi avec sa propre machine au battage du blé de son voisin et dirigeant seul le travail, cet exploitant a été tué en graissant sa machine sans l'arrêter, sa veuve ne peut, vis-à-vis de ce voisin, se prévaloir de la législation sur les accidents du travail. - Cass. civ., 25 juillet 1935 (Veuve Péry c. Nicolas et Cie d'assur. "La Zurich") S.
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  - Exploitations agricoles. - 5. - Fixation de la rente. - Salaire de base. - Salaire variable. - Récolte du sel. - Loi du 9 avril 1898, article 10, seule appli- Travaux saisonniers. - Loi du 15 décembre 1922, article 8. cable. - L'article 8 de la loi du 15 décembre 1922 qui, pour les travailleurs agricoles, détermine ce qu'il faut entendre par salaire variable, ne dispose qu'à l'occasion des accidents survenus au cours des travaux périodiques urgents, aux ouvriers embauchés en vue de ces travaux saisonniers. Or, la levée ou récolte du sel n'est pas un de ces travaux périodiques urgents tels que les moissons, battages, vendanges, comportant des rémunérations exceptionnelles, et, par suite, pour les accidents s'étant produits au cours de la levée du sel, ce sont les dispositions de la Loi du 9 avril 1898 qui reprennent leur empire, l'article 1^er de la Loi précitée de 1922 énonçant expressément que "sauf les dérogations spéciales qu'elle prévoit, la législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable aux exploitations agricoles". Dès lors, c'est à bon droit que sur une demande en allocation de rente formée par un ouvrier victime d'un accident du travail, suivi d'incapacité permanente, une Cour d'appel écartant les conclusions du chef d'entreprise qui, à raison du caractère agricole de son exploitation et du caractère variable du salaire de l'ouvrier engagé uniquement pour les travaux de la levée du sel, soutenait que la rente devait être calculée sur le taux du salaire annuel moyen prévu par le paragraphe 3 de l'article 8 de la loi du 15 décembre 1922, a décidé que l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 était seul applicable en la cause et a fixé selon les prescriptions de ce texte le salaire de base. - Cass. civ., 5 février 1936 (Cie des Salins du Midi c. Garcia) S.
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  - Exploitations agricoles. V. Travail continu ou discontinu.
  - Explosion de navire. - V. Armateur.
  - Extension de la police. - V. Contrat d'assurances.
- F
- G
  - Garage, Garagiste. - V. Automobile incendiée. - Manoeuvres frauduleuses.
  - Garçon d'écurie. - V. Tiers-auteur responsable, § 1.
  - Garde, Gardien de la chose. - Automobile. - Collision. - Accident. - Conducteur en état de cessation de paiements. - Liquidateur judiciaire prétendu gardien. - Code civil, article 1384. - Inapplicabilité. - Faute alléguée. - Code civil, article 1382. - Faute non établie vis-à-vis du liquidateur. - Liquidé seul responsable. - On ne saurait admettre que la garde juridique d'une voiture automobile possédée par un commerçant en état de liquidation judiciaire puisse être exercée cumulativement par ce commerçant et son liquidateur, car ce dédoublement de garde exercée, à des titres divers, par l'un, comme liquidé, et par l'autre, comme liquidateur, est inconciliable avec les principes sur lesquels est basée, en cas d'accident, la théorie de la responsabilité de l'article 1384 du Code civil, qui suppose l'idée de faute du gardien, celle-ci ne pouvant être imputable qu'à un gardien unique ayant le pouvoir de commandement et de direction sur la chose. Ce pouvoir appartient, nonobstant la liquidation judiciaire, au liquidé, détenteur réel de la chose dont il peut disposer pour l'usage qu'elle comporte. Le liquidateur, au contraire, mandataire de justice, sans droit de propriété sur le patrimoine du liquidé, lui est seulement adjoint pour la gestion de ses biens dans l'intérêt des créanciers, la mission dont il est investi ne lui conférant pas sur le patrimoine du liquidé un pouvoir de commandement et de direction, alors surtout que, comme dans l'espèce, le liquidé a été autorisé à continuer son commerce. Par suite, en cas d'accident occasionné par la collision de la voiture conduite par le liquidé avec une motocyclette, le liquidateur judiciaire ne saurait être tenu pour gardien de la voiture, ni responsable dans les conditions prévues par l'article 1384 précité. On ne saurait davantage dans les termes de l'article 1382 du Code civil, imputer en pareil cas au liquidateur d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, faute consistant à ne pas avoir empêché le liquidé d'utiliser une voiture non destinée au commerce et non assurée, ladite voiture restant la propriété de ce dernier et ne pouvant être complètement immobilisée ni rendue inutilisable du fait qu'elle se trouvait remisée dans le garage où était placée la camionnette servant au commerce du liquidé et, par suite, dans un endroit où celui-ci ou ses employés devaient avoir accès. - Trib. civ. Nîmes, 31 octobre 1935 (Combernale c. Machard, Denis et Amphoux, ès-qual.) S.
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  - Garçon d'écurie. V. Accident causé par un animal. - Accident de chasse, § 1. - Automobile incendiée. - Automobile volée. - Chose inanimée. - Commettant et Préposé, § 1. - Locataire. - Responsabilité du fait des bâtiments. - Service municipal.
  - Garde-champêtre. - V. Commune, § 3.
  - Garde-chasse. - V. Accident de chasse, § 2.
  - Gauche (Interdiction de se tenir à). - V. Chose jugée, § 1.
  - Gendarme. - V. Recours contre l'auteur responsable.
  - Gestion d'affaires. - V. Médecin, § 3.
  - Glissade (sur le sol). - V. Chute. - Lieu et temps du travail, § 2.
  - Grève, Gréviste. - Ouvrier en grève occupant l'usine. - Accident au cours de l'occupation illégale. - Accident non visé par la Loi de 1898. - Personnel postérieurement indemnisé par suite d'un accord intervenu. - Accord sans effet sur la question de l'accident. - La Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail n'est pas applicable et ne protège pas l'ouvrier en état de grève, blessé alors qu'il occupait illégalement l'usine de son patron. Il en est ainsi même si, la grève ayant pris fin dans la suite par un accord intervenu entre l'employeur et ses ouvriers, ceux-ci ont été indemnisés dans une certaine mesure pour la perte de salaires résultant de la grève. - Trib. paix Paris-IX^e, 29 juillet 1936 (Debats c. Imprimeries Pigelet)
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  - Grève, Gréviste. V. Obligations du fréteur, § 5. - Rente, § 3.
  - Grossesse. - V. Risque maternité.
- H
  - Hértier. - V. Interprétation de la police, § 1.
  - Homicide par imprudence. - Comme Blessures par imprudence.
  - Honoraires médicaux. - Médecin choisi par le patron. - Prescription de deux ans - Lorsque le médecin qui a donné ses soins à la victime a été choisi par le chef d'entreprise, ce choix implique un engagement contractuel entre le patron et le praticien et l'action exercée par celui-ci, en paiement de ses honoraires, est une action de droit commun, personnelle et mobilière, distincte de l'action de l'article 4 de la Loi de 1898, et soumise à la prescription du droit commun. - Cass. civ., 15 juillet 1935 (Capitain c. Monnot et Cie) S.
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  - Honoraires médicaux. V. Compétence, §§ 2 et 3.
  - Hôtel, Hôtelier. - V. Responsabilité du fait des bâtiments, § 2.
  - Hypothèque judiciaire. - V. Assurances mutuelles.
- I
  - Immatriculation aux A. S. - V. Infractions.
  - Immeuble. - Comme Propriétaire d'immeuble.
  - Immeuble contigu. - V. Obligations de l'assuré, § 1.
  - Immeuble "par destination". - V. Responsabilité du fait des bâtiments, § 1.
  - Imprimés d'une Compagnie. - V. Agent d'assurances, § 1.
  - Imprudence. - V. Aggravation du sinistre. - Automobile incendiée, § 2. - Banque. - Coiffeur. - Commettant et préposé, § 2. - Faute de la victime. - Incendie volontaire. - Intoxication. - Médecine.
  - Incapacité permanente. - V. Allocations familiales, § 2. - Compétence, § 3. - Exploitations agricoles, § 5. - Incapacité temporaire.
  - Incapacité temporaire. - Règlement par la Compagnie. - Quittance. - Renonciation à toutes réclamations ultérieures. - Transaction. - Incapacité permanente. - Non possibilité d'une nouvelle réclamation. - L'ouvrier qui, pour le règlement de l'incapacité temporaire dont il avait été atteint à la suite d'un accident du travail, a donné à la Compagnie d'assurance de son patron un reçu qui comporte renonciation complète à toute réclamation tant pour le présent que pour l'avenir, pour le fait dont il s'agit, quelles qu'en puissent être les conséquences actuelles ou éventuelles, ne peut soutenir que ce règlement lui réserve l'éventualité d'un règlement ultérieur au cas où viendrait à se manifester un état d'incapacité permanente. Ce reçu affecte le caractère d'une transaction par laquelle les parties sont libérées de toutes les suites de l'accident. Même en admettant que l'ouvrier n'ait pas connu son état lors de la signature de ce règlement transactionnel, cette ignorance ne saurait être tenue pour une cause d'erreur sur l'objet de la transaction, car on ne peut considérer comme une erreur sur un objet de la contestation celle qui porte seulement sur la gravité du dommage à réparer - C. Lyon, 15 juin 1933 ("L'Union" c. Larue) S.
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  - Incapacité temporaire. V. Provision.
  - Incendie volontaire. - Port ou abandon de feux ou lumières. - Batteuse électrique. - Courant électrique. - Fils dénudés. - Non-application de l'art. 458 C. pén. - L'énumération de l'art. 458 C. pén. réprimant l'incendie involontaire, est strictement limitative et ne saurait s'appliquer à d'autres faits que ceux qui y sont spécifiés. Notamment l'emploi de fils électriques dénudés, sans manchons de protection, pour le fonctionnement d'une batteuse électrique, constitue une imprudence qui ne peut pas être considérée comme un port ou un abandon de feux ou lumières. - Trib. corr. Rochefort-sur-Mer, 15 janvier 1936 (Robin) S.
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  - Incendie volontaire. V. Exagération des dommages.
  - Incompétence. - Comme Compétence.
  - Inconscience. - - V. Suicide.
  - Indemnité d'accident. - Paiement. - Loi de 1898. - Ordre public. - Paiement par le patron des indemnités prévues par la loi. - Libération. - Tiers responsable. - Recours en garantie contre le patron. - Irrecevabilité. - La loi du 9 avril 1898 est d'ordre public et forfaitaire. Le patron, par le paiement des indemnités fixées par elle, est complètement et définitivement libéré des conséquences de l'accident, et, de même que la victime de l'accident ne peut se prévaloir contre son patron d'aucune autre disposition de loi, il ne peut être permis à un tiers, responsable pour partie de l'accident, de lui faire supporter au moyen d'un recours en garantie une responsabilité plus lourde. Ce n'est pas seulement aux ouvriers et employés que l'art. 2 enlève l'action de droit commun, mais c'est d'une façon générale à toutes les personnes qui se prétendent lésées par les conséquences d'un accident du travail. - C. Lyon, 9 avril 1936 (Julien c. Dubessy) S.
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  - Indemnité d'accident. V. Obligations de l'assuré, § 3.
  - Indemnité d'incendie. - V. Bail. - Prescription de l'action en indemnite, § 2.
  - Indigents. - - V. Compétence, § 2.
  - Infirmier, Infirmière. - V. Médecine, § 4.
  - Infractions aux règlements. - Patron. - Prescription. - Cession du fonds de commerce. - Le juge de simple police relaxe à bon droit l'employeur poursuivi pour n'avoir pas fait immatriculer ses employés et avoir en conséquence omis de faire les versements des cotisations qui lui incombaient à raison de ces salariés, lorsqu'il constate que les faits dont il est saisi, remontant à une date antérieure à la cession de son fonds de commerce, plus d'une année s'est écoulée depuis les différents moments où il aurait dû faire immatriculer ses employés et par suite après les versements auxquels il était tenu: l'employeur doit, en effet, bénéficier en pareil cas de la prescription de l'art. 640 C. inst. crim. - Cass. crim., 29 janvier 1936 (Min. public c. Letaillandier) S.
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  - Infractions aux règlements. V. Faute de la victime. - Faute inexcusable du patron, §§ 2, 3 et 4. - Patinage.
  - Insecte (Piqûre d') . - V. Accidents visés ..., § 4.
  - Inspecteur du travail. - V. Faute inexcusable du patron, § 4.
  - Instituteur. - V. Directeur d'école.
  - Intention des parties. - V. Déchéance, § 1. - Formation du contrat. - Risques couverts.
  - Intentionnel (Elément) de la faute. - V. Faute inexcusable du patron.
  - Interdit judiciaire (Ouvrier d'un). - Contrat de travail connu du tuteur et accepté par lui. - Contrat de travail valable. - - Action en paiement de rente. - Recevabilité. - Un ouvrier, habituellement engagé pour des travaux de jardinage par un interdit judiciaire ayant conservé sa lucidité d'esprit dans les actes de la vie ordinaire (engagement connu de son tuteur et accepté par lui qui habitait dans une localité éloignée) qui a été victime d'un accident au cours de son travail, est fondé à agir contre ledit tuteur en vertu de la loi du 9 avril 1898, sans que celui-ci puisse opposer à la demande le défaut de contrat de louage de services le liant à l'ouvrier. - Cass. civ., 4 janvier 1934 (Monin ès-qual. pour d'Azincourt, c. Ferrari) S.
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  - Interprétation de la police. - 1. - Héritier direct - Terme obscur et ambigu. - Héritier le plus proche ou héritier en ligne directe. Bénéficiaire déterminé inexistant au jour de l'exigibilité de l'indemnité. - Paiement de l'indemnité aux héritiers. - Loi du 13 juillet 1930. - Qualité du demandeur non contestée. - a) L'expression "héritiers directs" servant à désigner, dans une police d'assurance-accident, les bénéficiaires de l'indemnité stipulée en cas de décès, est obscure et ambiguë. Ce terme, en effet, n'existe ni dans la loi, ni dans les commentaires, ni dans le langage courant. On peut concevoir que l'assuré a entendu désigner ainsi ses héritiers les plus proches, de même que l'on peut penser que la compagnie d'assurances a voulu désigner les héritiers de la ligne directe. Il y a donc lieu à interprétation. Bien que ce soit ajouter au texte de la police, il est préférable de conclure que "héritiers directs" signifie "héritiers de la ligne directe". Par suite de cette interprétation, les frères et soeurs naturels de l'assuré ne peuvent prétendre, en qualité de bénéficiaires déterminés, à l'indemnité stipulée payable aux héritiers directs. - b) Mais ils peuvent, en leur qualité d'héritiers "jure hereditario", et non plus "jure proprio", prétendre à cette indemnité, si, au jour du décès de l'assuré, celui-ci n'a laissé aucun héritier de la ligne directe. En effet, si le contrat n'a pas prévu, en termes formels et précis, que la désignation des héritiers directs comme bénéficiaires était exclusive, l'indemnité est payable à la succession, par application des dispositions des articles 66 et 64, paragraphe 4, de la loi du 13 juillet 1930. La clause au profit des héritiers directs inexistants n'est pas nulle, mais cette attribution n'a été faite que sous la condition de leur existence au jour du décès de l'assuré. - c) Le juge (ou le ministère public) n'a pas le droit de vérifier et de dénier la qualité en vertu de laquelle le demandeur agit, si le défenseur ne conteste pas cette qualité. De sorte que le juge doit condamner la compagnie d'assurances à payer l'indemnité stipulée aux demandeurs qui se disent frères et soeurs du défunt, sans pouvoir vérifier s'ils ont réellement cette qualité, si la compagnie d'assurances ne soulève pas d'objection sur ce point. - C. Riom, 7 janvier 1936 (Ceaux c. Syndicat Français) S.
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  - Interprétation de la police. - 2. - Risques garantis. - Accidents causés aux tiers. - Motocyclette. - Endroits "accessibles". - Stade. - Entrée interdite. - Garantie due. - Quand la cause d'une police contre les accidents causés aux tiers stipule que l'assuré sera garanti pour les accidents causés par sa motocyclette "circulant dans tous les endroits accessibles aux motocyclettes", c'est à bon droit que le juge, par une interprétation souveraine de cette clause, décide, à l'occasion d'un accident survenu dans un stade où il était défendu d'entrer pendant les réparations, que l'interdiction d'entrer en un lieu, résultant de la volonté du propriétaire ou d'un règlement de police, ne rend pas cet endroit non accessible aux motocyclettes, - que la non-accessibilité visée au contrat devait résulter de l'état du terrain, - et qu'en fait, malgré la présence des ouvriers, le stade était accessible. - Cass. req., 26 novembre 1935 ("Le Secours" c. Vincent, Guillaud et "La Providence")
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  - Interprétation de la police. V. Formation du contrat, §§ 1 et 2.
  - Interruption de la prescription. - V. Prescription annale..., biennale..., etc.
  - Intoxication. - Homicide involontaire. - Oxyde de carbone. - Emanations provenant du four à pâtisserie. - Chauffage au coke. - Imprudence et négligence de l'employeur. - Exception tirée de l'application de la Loi du 9 avril 1898. - Prétendu accident du travail. - Temps et lieu du travail. - Exception mal fondée. - Confirmation. - Doit être retenu comme coupable du délit d'homicide involontaire le patron pâtissier qui a commis l'imprudence de faire coucher un jeune ouvrier, à son service, dans une chambre contiguë à un local où chaque jour est allumé et éteint un important four de pâtisserie marchant au coke, dont les émanations ont provoqué la mort (intoxication par oxyde de carbone) de ce jeune ouvrier Pour échapper à cette responsabilité pénale et aux conséquences civiles qui en découlent (allocation de dommages-intérêts à la mère de la victime), l'employeur exciperait vainement des termes de la Loi du 9 avril 1898 pour soutenir qu'il s'agit, en l'espèce, d'un accident du travail, alors qu'il est constant que l'accident, au cours duquel la victime a trouvé la mort, ne s'est pas produit par le fait ou à l'occasion de son travail, et que, d'évidence, il n'a pas eu pour cause immédiate et directe ce même travail d'ouvrier pâtissier. - C. Paris, 28 avril 1934 (Josi c. Igier) S.
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  - Intoxication. V. Maladie professionnelle.
  - Ivresse. - Conducteur. - Chevaux et voitures. - Police. - Déchéance. - Poursuites pénales pour ivresse. - Acquittement. - Ivresse punissable. - Caractères spéciaux. - Déchéance possible. - Lorsqu'une police d'assurance spécifie que la garantie s'étend aux accidents causés aux tiers par le conducteur en état d'ivresse, sauf cependant si le conducteur est assuré lui-même, celui-ci ne peut prétendre que, poursuivi sous la double prévention de blessures involontaires et d'ivresse et ayant été condamné du chef du délit et acquitté du chef de la contravention, cet acquittement et l'autorité de chose jugée qui s'y rattache interdisent à la Compagnie de soutenir qu'il était en état d'ivresse et de se prévaloir à son encontre de la déchéance prévue à la police. En effet, pour devenir punissable, l'ivresse doit revêtir deux caractères particuliers, à savoir: être manifeste et publique. Dès lors, l'ivresse proprement dite peut exister en dehors de ces caractères et il n'existe pas nécessairement de contradiction entre la reconnaissance faite de cet état et l'acquittement prononcé sur la prévention d'ivresse. - C. Lyon, 31 mai 1935 (Mouyon c. "Générale de Perth") S.
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  - Ivresse. V. Exploitations agricoles, § 2.
- J
  - Jardinage, Jardinier. - V. Interdit judiciaire.
  - Jeux. - V. Directeur d'école.
  - Journal de bord. - V. Avaries, §§ 2 et 5.
- L
  - Lanternes (de voiture). - V. Collision, § 1.
  - Laveuse. - V. Femme de ménage.
  - Lettres (Interceptation de). - V. Médecine, § 1.
  - Lettre recommandée. - V. Fin du contrat, §§ 3 et 4. - Formation du contrat. - Obligations de l'assuré, §§ 2 et 3. - Paiement des primes.
  - Lettres de garantie. - V. Fin de non-recevoir, § 1.
  - Lien de subordination. - V. Accidents visés. - Chauffeur d'automobile. - Chômage. - Commettant et Préposé. - Entr'aide. - Exploitations agricoles, §§ 2, 3 et 4. - Lieu et temps du travail, § 3. - Médecine, § 3. - Service municipal. - Tiers-auteur responsable.
  - Lieu et Temps du travail. - 1. - Cessation du travail. - Occupation accessoire après la fin du travail. - Bateau. - Chute. - Noyade. - Doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail tout accident arrivé au temps et au lieu du travail; ce temps commence dès que l'ouvrier est à la disposition du patron et se continue tant qu'il y demeure accessoirement à son travail. Dès lors et spécialement, se trouve régi par la loi du 9 avril 1898 l'accident dont a été victime un ouvrier au cours du déchargement d'un bateau chargé de sable, qui, ayant prolongé de quelques minutes après la fin du travail son séjour sur le bateau pour ses besoins personnels, s'est noyé pendant ce bref laps de temps, l'ouvrier n'en devant pas moins être réputé, lors de l'accident, au temps et au lieu du travail. - Cass. civ., 6 mars 1935 (Le Phénix et Soc. des Sablières de Richardménil) S.
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  - Lieu et Temps du travail. - 2. - Fracture de jambe. - Accident survenu entre le domicile et le lieu du travail. - Fonction particulière: ouverture et fermeture des portes matin et soir. - Obligation supplémentaire compensée par un congé du samedi matin. - Application de la Loi de 1898. - Juge de paix compétent. - C'est à tort qu'un Juge de paix se déclare incompétent, sous prétexte que la Loi de 1898 n'est pas applicable à l'accident survenu à un employé qui, au cours du trajet entre son domicile et le lieu de son travail, a glissé sur le verglas et s'est fracturé la jambe, alors que cet employé était chargé par son employeur d'ouvrir et de fermer les portes des locaux, qu'il emportait chaque soir les clefs après leur fermeture, qu'il arrivait chaque matin un quart d'heure avant le personnel pour les ouvrir et que, en compensation de ces obligations supplémentaires, il jouissait d'une demi-journée de congé le samedi matin. - Trib. civ. Seine, 15 novembre 1935 (Mora c. Soc. Ph. Brunet et Cie)
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  - Lieu et Temps du travail. - 3. - Trajet pour se rendre du domicile au lieu du travail. - Bedeau se rendant à l'église. - Libre choix du trajet. - Temps du déplacement non payé. - Un accident survenu à un ouvrier au cours du trajet parcouru par lui pour se rendre au lieu de son travail, ne peut être considéré comme survenu pendant le temps ou à l'occasion du travail que lorsque l'ouvrier était déjà sous la surveillance ou l'autorité de son employeur. En conséquence n'est pas un accident du travail l'accident survenu à un bedeau pendant qu'il se rendait à l'église, alors qu'il avait libre choix de son itinéraire, que ses déplacements ne rentraient pas dans ses heures de travail et qu'il les effectuait en dehors de toute surveillance et de tout contrôle du recteur, son employeur. - C. Rennes, 25 mai 1934 (Berthou c. "Le Soleil") S.
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  - Lieu et Temps du travail. V. Accidents visés par la Loi de 1898, §§ 2, 3 et 5. - Intoxication.
  - Liquidateur, Liquidation judiciaire. - V. Garde de la chose. - Notaire, § 1.
  - Liquidation (d'une Société d'assurances). - V. Fin du contrat, § 2.
  - Locataire. - Chute mortelle dans un escalier. - Expertise sur l'état de celui-ci. - Action des ayants-droit contre le propriétaire. - Absence de témoins de l'accident. - Cause de l'accident demeurée inconnue. - Responsabilité contractuelle dérivant du contrat de louage. - Articles 1382 et suiv. du Code civil inapplicables. - Faute commise dans l'exécution d'une obligation resultant d'un contrat. - Absence de dol ou de fraude - Vices apparents de l'escalier connus du locataire. - Art. 1721. C. civ. inapplicable. - Mise en demeure non faite au propriétaire (art. 1139 et 1446). - Champs d'application différents des responsabilités contractuelle et délictuelle. - Dommages-intérêts non dus. - Appel en garantie des copropriétaires sans objet. - La responsabilité du propriétaire à l'occasion de la chute mortelle faite par un locataire dans un escalier ne saurait être qu'une responsabilité contractuelle, dérivant du contrat de louage et dont les effets doivent être appréciés d'après les principes qui régissent ce contrat. En conséquence, les ayants droit du locataire ne sauraient invoquer l'application des articles 1382 et suivants du Code civil. Par ailleurs, s'il est vrai qu'une expertise établit le mauvais état de l'escalier, - lequel état existait au moins partiellement avant la location, - les ayants droit sont encore sans droit à dommages-intérêts, puisque, d'une part, le vice apparent de l'escalier était connu du locataire, et puisque, d'autre part, aucune mise en demeure n'a été faite par ce dernier au propriétaire d'avoir à faire les réparations nécessaires. - Par ailleurs, c'est à tort que les demandeurs soutiendraient que l'inexécution d'une obligation contractuelle peut coincider avec une faute délictuelle commise par le débiteur: les responsabilités contractuelle et délictuelle ayant des champs d'application différents, on ne conçoit pas qu'elles puissent coincider, concourir ou se cumuler pour une même situation juridique; et la superposition de ces deux responsabilités doit être d'autant moins admise qu'il n'est établi contre le propriétaire aucun dol ou fraude. Enfin, l'application à l'espèce de l'article 1384, § 1, du Code civil n'est pas davantage justifiée, puisque la présomption établie par ce texte à l'égard du gardien de la chose inanimée ne protège pas les personnes qui participent à l'usage de la chose qui a causé le dommage, comme c'était le cas du locataire. D'où il suit que les ayants droit étant déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, l'appel en garantie par le propriétaire d'un copropriétaire de l'escalier demeure sans objet. - Trib. civ. Lyon, 2 janvier 1935, et C. Lyon, 23 novembre 1935 (Veuve et consorts Leblanc c. Troillard et consorts Borel)
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  - Locataire. V. Bail. - Responsabilité du fait des bâtiments, § 2.
  - Location. - Comme Louage.
  - Loi du 9 avril 1898. - V. Accidents visés par.. - Aggravation de l'invalidité. - Chômage. - Exploitations agricoles. - Faute inexcusable du patron. - Femme de ménage. - Grève. - Honoraires médicaux. - Indemnités (Paiement des). - Intoxication. Lieu et temps du travail. - Louage de chose. - Maladie professionnelle. - Paiement des primes. - Pilote d'aviation. - Rente. - Tiers-auteur responsable. - Travail continu ou discontinu.
  - Loi du 30 juin 1899. - V. Exploitations agricoles. § 3.
  - Loi (Alsace-Lorraine) du 30 mai 1908. - V. Paiement des primes, § 2.
  - Loi du 17 juillet 1908. - V. Délit de fuite.
  - Loi du 28 mai 1913. - V. Compagnie d'assurances étrangère.
  - Loi du 16 avril 1914. - V. Commune, § 1.
  - Loi du 25 octobre 1919. - V. Maladie professionnelle.
  - Loi du 5 août 1920. - V. Accidents visés par la Loi de 1898, § 2
  - Loi du 7 novembre 1922. - V. Aggravation du sinistre. - Automobile incendiée.
  - Loi du 15 décembre 1922. - V. Exploitations agricoles. - Travail continu ou discontinu.
  - Loi du 1^er juin 1924. - V. Paiement des primes. § 2.
  - Loi du 30 avril 1926. - V. Exploitation agricole. § 4.
  - Loi du 8 juillet 1926. - V. Accidents visés par la Loi de 1898, § 2
  - Loi du 15 juillet 1926. - V. Exploitations agricoles.
  - Loi du 16 décembre 1927. - V. Agent d'assurances § 2.
  - Loi du 24 février 1928. - V. Accidents visés par la Loi de 1898, § 2.
  - Loi des 5 avril 1928 et 30 avril 1930. - Comme Assurances Sociales.
  - Loi du 30 juillet 1930. - Article 9. - Clauses des polices édictant des déchéances. - Mention en caractères très apparents. - Une clause de déchéance ne peut être invoquée par une Compagnie d'assurances à l'égard de son assuré, si elle ne figure pas dans la police, alors même qu'elle serait mentionnée dans les satuts, lorsque ceux-ci ne sont pas remis avec la police, mais seulement si l'assuré les réclame. Et cette clause de déchéance, fût-elle portée sur la police, qu'elle serait nulle de plein droit, les statuts remplissant quatre pages de texte imprimé très serré et la clause en question n'étant pas insérée en caractères très apparents et détachés du texte, comme le prescrit l'art. 9 de la Loi du 13 juillet 1930. - Trib. paix Boissy-Saint-Léger, 2 mars 1935 (Piron c. "Les Travailleurs Français")
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  - Loi du 30 juillet 1930. V. Action directe de la victime. - Assurance populaire. - Clause de la police, § 2. - Courtier d'assurances. - Déclarations de l'assuré. - Durée du contrat. - Fin du contrat, § 4. - Formation du contrat. - Interprétation de la police, § 1. - Obligations de l'assuré. - Paiement des primes - Permis de conduire, § 3. - Prescription biennale. - Prescription des actions. - Prescription de l'action en indemnité. - Rétroactivité.
  - Loi du 1^er janvier 1931. - V. Maladie professionnelle.
  - Loi du 28 juillet 1931. - V. Période de référence.
  - Loi du 11 mars 1932. - V. Allocations familiales, § 2.
  - Louage de chose. - Louage de services - Chauffeur de taxi. - Condition juridique. - Dès lors qu'un chauffeur de taxi se trouve lié envers un loueur par un contrat selon lequel ce chauffeur a toute indépendance dans l'organisation de son travail, une voiture étant mise à sa disposition pour la journée, le carburant étant à sa charge, étant donné qu'il commence à l'heure qui lui convient, qu'il suspend et reprend à son gré le travail, l'organisant librement en choisissant le lieu de son organisation, qu'il fait cesser son travail à sa guise dans la limite des 24 heures qui lui sont accordées, que son travail n'est contrôlé par aucun inspecteur, il importe de dire qu'on se trouve en face, non pas d'un contrat de louage de services, mais d'un contrat de louage de chose, aucun lien de subordination n'existant entre parties. En conséquence, ledit chauffeur ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. - Trib. paix Paris-VIII^e 6 mars 1936 (Prémoli c. Mansat et Randolphe) S.
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  - Louage de chose. V. Chauffeur d'automobile. - Locataire. - Risques couverts, § 2.
  - Louage de services. - V. Louage de chose. - Médecine. § 3. - Tiers-auteur responsable.
  - Luxation. - V. Médecine, § 1.
- M
- N
- O
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- P
  - Paiement du fret. - V. Consignataire du navire. - Obligations de l'affréteur. - Obligations du fréteur.
  - Paiement des indemnités. - V. Indemnités d'accident. - Indemnité d'incendie.
  - Paiement des primes. - 1. - Action en paiement. - Loi du 13 juillet 1930. - a) Assurances individuelles contre les accidents. - Assureur. - Droit de poursuivre. - Article 75 de la Loi de 1930. - Inapplicabilité. - b) Mise en demeure. - Lettre recommandée. - Police. - Suspension. - Droit acquis avant la Loi de 1930. - Formalités inapplicables. - c) Prescription biennale. - Primes échues avant la Loi de 1930. - Prescription quinquennale. - Mode de calcul. - a) - L'article 75 de la Loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, aux termes duquel "l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes", se trouvant dans une section spécialement consacrée aux assurances sur la vie, n'est applicable qu'à celles-ci, mais non aux assurances individuelles contre les accidents. - b) Les formalités et délais édictés par l'article 16 de la Loi du 13 juillet 1930 pour suspendre les effets d'une police d'assurance en cas de non paiement de la prime, ne sont pas applicables aux primes échues avant la promulgation de cette Loi qui, dès juin 1930, avaient fait l'objet d'une assignation en paiement valant mise en demeure. - c) La nouvelle prescription de deux ans instituée par l'article 25 de la Loi du 13 juillet 1930 ne peut avoir effet qu'à partir de la promulgation de cette loi. En conséquence, les primes échues antérieurement et qui, à cette époque, se prescrivaient par cinq ans, peuvent être réclamées pendant le complément de cinq ans ayant suivi leur déchéance, mais, toutefois, dans la mesure seulement de ce complément n'excédant pas deux années du jour de la promulgation de la Loi de 1930. - Trib. paix, Paris-XV^e, 3 juin 1931, et Trib. civ. Seine, 10 mai 1933 (Le Patrimoine c. Dasté) S
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  - Paiement des primes. - 2. - Assurances populaires. - Délai. - Alsace et Lorraine. - Loi locale du 30 mai 1908. - Dérogations. - Loi du 1^er juin 1924. - Il résulte des articles 13 et 66 de la loi du 1er juin 1924 ensemble les articles 39 et 189 de la loi locale du 30 mai 1908, que, lorsqu'une prime échue d'assurance n'a pas été payée, l'assureur ne peut libérer de sa prestation qu'après avoir imparti à l'assuré un délai minimum de deux semaines et lui avoir donné par écrit l'indication des conséquences juridiques que peut entraîner pour lui le défaut de paiement des primes arriérées. Lorsqu'il s'agit d'une assurance garantissant des sommes peu importantes, les prescriptions impératives de l'article 39 ne peuvent être éludées qu'après approbation explicite de l'autorité de surveillance et enfin les clauses prohibées par le droit local ne peuvent être stipulées, en cette matière, même par voie d'option pour la législation française. Ces assurances populaires ne peuvent échapper aux prescriptions impératives des dispositions susvisées qu'au cas où l'autorité de surveillance a autorisé des dérogations expresses, et il ne suffit pas qu'une Compagnie d'assurances ait été autorisée à effectuer des opérations en Alsace et Lorraine, s'il est seulement constaté qu'elle s'est soumise au contrôle de l'Etat français, sans qu'il soit établi qu'elle a obtenu l'autorisation d'insérer dans ses polices des clauses contraires à la législation locale. - Cass. reg. (Vilmin c. "La Prévoyante") S.
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  - Paiement des primes. - 3. - Loi du 13 juillet 1930. - Suspension de la police. - Action de l'ouvrier contre l'assureur du patron. - Action non recevable. - Décret du 28 février 1899 non applicable. - Depuis la Loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, la sanction du non-payement des primes n'est plus le résultat du jeu d'une clause de la police contre laquelle, en matière d'assurance contre les accidents du travail, le Décret du 28 février 1899 avait protégé les ouvriers, mais une sanction écrite dans la Loi elle-même. Par suite, quand, à défaut de payement des primes par le patron et vingt jours après l'envoi d'une lettre recommandée adressée à celui-ci par son assureur, l'effet de l'assurance est suspendu, l'ouvrier est sans droit, si l'accident du travail se produit pendant cette suspension, à agir contre l'assureur du patron, l'article 11, § 2, du deuxième Décret du 28 février 1899 n'interdisant aux Compagnies d'assurances que d'opposer aux ouvriers les clauses de déchéance contenues dans les polices, mais non les clauses de suspension qui fonctionnent par application de la loi. - C. Angers, 10 décembre 1935 ("L'Urbaine et la Seine" c. Fernandez et Valero)
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  - Paiement des primes. - 4. - it. - Assurances mutuelles. - Article 19 de la Loi du 13 juillet 1930. - Résiliation de la police. - Le juge de paix peut-il, par application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, en condamnant la veuve d'un assuré, adhérent d'une mutuelle, à payer la prime d'une année, qu'elle avait refusé d'acquitter apres le décès du mari, prononcer la résiliation de la police? - Trib. paix Riez, 27 juillet 1935 (Cie Mutuelle militaire c. Barot) S
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  - Paiement des primes. - 5. - it. - Prescription de l'action. - Mise en demeure (Loi du 13 juillet 1930, article 16). - Lettre recommandée. - Acte interruptif. - Envoi (Loi du 13 juillet 1930, article 27). - La prescription de l'action en paiement des primes d'assurances est, aux termes de l'article 27, § 2, de la Loi du 13 juillet 1930, interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'assureur à l'assuré. Cette lettre n'a pas besoin d'être envoyée avec avis de réception, et la Loi n'exige pas pour sa validité qu'il soit justifié de sa réception par le destinataire; il suffit qu'elle ait été adressée au dernier domicile connu de l'assuré. - C'est l'envoi de cette lettre et non sa réception qui interrompt la prescription. - Trib. civ. Bavonne, 17 juillet 1934 (L'Assurance générale française c. Guth) S.
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  - Paiement des primes. - 6. - it. - Patron. - Défaut de paiement. - Mise en demeure. - Suspension. - Opposabilite à l'ouvrier. - En vertu de l'article 16 de la Loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, le défaut de paiement d'une seule prime d'assurance à l'échéance convenue entraîne la suspension des effets de la police vingt jours après la mise en demeure par lettre recommandée remplissant certaines conditions de forme. Cette cause de suspension est opposable, en matière d'accident du travail, à l'ouvrier, bien que la police du chef d'entreprise stipule qu'aucune clause de déchéance ne peut être opposée aux ouvriers par l'assureur. Si, en effet, le législateur a voulu protéger les ouvriers contre l'abus des clauses de déchéance d'origine contractuelle, il n'a pas visé les causes de suspension qui ont une origine légale, ces dernières ne pouvant pas faire l'objet d'une application abusive par les Compagnies d'assurances. - Trib. civ. Charleville, 2 avril 1936 (Talon c. Thomassin et La Paternelle). S.
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  - Paiement des primes. V. Assurances populaires. - Fin du contrat, §§ 3 et 4. - Obligations de l'assuré, § 4. - Prescription des actions.
  - Paquebot incendié. - a) Réticence. - Article 348 C. comm. - Installation électrique défectueuse. - Influence sur l'opinion du risque (non). - b) Risques exclus. - Vice propre du navire. - Installation électrique défectueuse. - Incendie. - Instruction criminelle non close. - Sursis demandé. - c) Délaissement. - Navire incendié ramené au port. - Réparation onéreuse et inefficace. - d) Indemnités de sinistre. - Accessoires. - Frais d'expertise. - a) Ne constitue pas une réticence au sens de l'art. 348 C. com., le fait par l'assuré de ne pas avoir fait connaître à l'assureur les défectuosités qui auraient existé dans le fonctionnement de l'installation électrique du navire, si ces défectuosités n'avaient pas une gravité telle qu'elles auraient pu, aux termes dudit article, influer sur l'opinion du risque. - b) L'assureur assigné en paiement de l'indemnité d'assurance, à raison de la perte d'un paquebot incendié, n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à statuer jusqu'après la clôture de l'instruction criminelle tendant à rechercher les causes de l'incendie, sous prétexte que, si cette cause résidait dans les défectuosités de l'installation électrique, le sinistre serait dû à un vice propre dont l'assureur serait exonéré conformément à l'art. 352 C. com., s'il est déjà établi par cette instruction et par une enquête administrative que l'appareil spécialement incriminé ne fonctionnait pas au moment où le sinistre s'est produit. - c) Le délaissement du navire incendié peut être valablement signifié aux assureurs s'il résulte du rapport des experts commis que la nature et l'importance des avaries rendent impossibles les réparations destinées à le remettre en bon état de navigabilité et que le navire, une fois réparé, n'obtiendrait pas à nouveau la cote du bureau Veritas qu'il possédait avant le sinistre. - d) Lorsqu'une compagnie d'assurances maritimes est condamnée à payer à l'assuré, avec les dépens, le montant de l'indemnité prévue à la police, ainsi que les frais et honoraires des experts, elle n'est pas fondée à demander que ces frais et honoraires ne soient pas compris dans la condamnation aux dépens, mais soient supportés par elle à titre d'indemnité d'assurance, de telle sorte que, par l'application de l'art. 16 de la police, ces frais et honoraires resteraient à la charge de l'assuré: en effet, les frais d'une expertise, ordonnée avant le jugement sur le fond, doivent être compris dans les dépens au même titre que les frais d'exécution provisoire du jugement. - C. Paris, 28 décembre 1934 (Cies d'assur. maritimes c Cie de Navigation Sud-Atlantique) S.
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  - Paquebot incendié. V. Délaissement.
  - Partage de responsabilité. - V. Collision, §§ 1 et 2. - Commettant et Préposé, § 2. - Défaut d'éclairage, § 2. - Faute de la victime.
  - Passage à niveau. - Accident. - Collision. - Visibilité mauvaise. Signalisation réglementaire insuffisante. - Convoi sans conducteur. - Absence d'appareil avertisseur. - Faute du chemin de fer. - Est légalement justifié l'arrêt qui, pour décider que le chemin de fer a commis une faute et est responsable de l'accident survenu à un passage à niveau, constate que, si un écriteau conforme aux prescriptions réglementaires avait bien été établi, cette mesure n'était pas suffisante en raison de la visibilité nulle, et que cette situation éminemment dangereuse imposait à l'administration de prendre des précautions spéciales, d'autant plus, en l'espèce, que le convoi était une rame sans conducteur, dont l'arrivée n'était annoncée par aucun appareil avertisseur et incapable de s'arrêter rapidement. - Cass. req., 14 janvier 1936 (Cie des Chemins de fer algériens de l'Etat c. Veuve Crespo et autres) S.
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  - Passage à niveau. V. Chemins de fer. - Collision.
  - Passager (d'avion). - V. Aviation.
  - Patinage. - Faute. - Sports. - Chute d'un patineur usager de la piste. - Accident causé par un autre patineur. - Sens giratoire inobservé. - Faute de ce patineur. - Prétendue responsabilité solidaire de l'établissement. - Application de l'art. 1382 C. civ. (non). - Lorsque l'accident dont a été victime un usager d'une piste de patinage a eu sa cause génératrice dans l'infraction d'un autre patineur aux règlements dûment affichés et dans la faute commise par ce tiers, sans qu'on ait pris soin de l'identifier, on ne saurait faire supporter, par incidence, à la société qui gère cet établissement, une carence à ce sujet, ni la déclarer solidairement responsable de l'accident: en effet, les évolutions des patineurs sont rapides et presque toujours imprévisibles, et, d'autre part, aucune limitation n'est imposable quant au nombre des usagers pouvant être admis sur la piste. - Trib. civ. Seine, 15 janvier 1936 (Dame Truc c. Sté des Piscines de France) S.
    .......... Page(s) .......... 270
  - Pâtissier. - V. Intoxication.
  - Pension alimentaire. - V. Médecin, § 6.
  - Pension de retraite. - V. Personnes ayant droit à réparation. - Rente.
  - Père, Mère. - V. Chemins de fer, § 1 - Directeur d'école. - Entr'aide. - Risque-décès
  - Période de référence. - Trimestre civil. - Assuré non immatriculé pendant tout le trimestre. - Période de 3 mois (art. 5, § 2, Loi de 1928-1930 modifiée par celle du 28 juillet 1931). - Encourt la cassation le jugement qui, tout en constatant que l'assuré a cotisé seulement 56 jours pendant le trimestre civil à envisager et bien qu'aucune régularisation ne soit intervenue dans des conditions propres à rétablir les droits de l'assuré à l'égard de la caisse, condamne la caisse à payer les prestations, motifs pris de ce que l'assuré, qui ne s'est pas refusé au précompte, ne saurait être tenu pour responsable soit de la défaillance de l'employeur, soit de la négligence de la caisse qui se serait abstenue d'exercer contre l'employeur les poursuites prévues par l'article 64 de la loi de 1928-1930. - Cass. civ., 6 avril 1936 (Caisse primaire d'Assur. soc. des travailleurs du Cher c. dame Perrier S.
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  - Période de référence. V. Cotisations d'A. S. - Obligations des Caisses.
  - Permis de conduire. - 1. - Accidents causés aux tiers. - Camion automobile en stationnement. - Preposé non muni du permis régulier. - Conditions de la garantie. - La clause d'une police d'assurance, aux termes de laquelle "il n'y a pas assurance lorsque la personne qui conduit au moment de l'accident n'est pas munie du permis régulier de conduire", doit recevoir son application dans le cas où un accident a été causé par un camion non éclairé, en stationnement sur une route, et dont le conducteur n'était pas muni du permis régulier: en effet, le stationnement est, au même titre que la circulation, une forme d'utilisation de la voie publique, les conditions de sa régularité étant minutieusement réglées par le Code de la Route; mais l'art. 30 de ce Code ne prescrivant aucune précaution spéciale, c'est au chauffeur qu'il appartient de rechercher et de choisir un procédé efficace pour que sa voiture ne soit pas une cause d'accident; dans cette recherche et dans ce choix, le chauffeur doit faire preuve d'initiative et d'expérience et aussi de la connaissance des règles concernant l'éclairage et des autres dispositions réglementaires. - Trib. civ. Rouen, 22 octobre 1936 (Cordier c. La Préservatrice, Raygot et Bville)
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  - Permis de conduire. - 2. - it. - Police. - Automobile. - Conducteur. - Permis régulier. - Délivrance sans examen préalable. - Bonne foi du conducteur. - Déchéance (non). - Action directe. - Demande en justice. - Intérêts légaux. - Point de départ. - La clause d'une police d'assurance restreignant la garantie de la compagnie d'assurances au cas où le conducteur d'une automobile serait porteur d'un permis de conduire régulier, ne peut pas être opposée par la compagnie pour décliner sa responsabilité sous prétexte que le conducteur n'avait pas passé l'examen, alors que le conducteur était de bonne foi, qu'il avait un permis délivré par l'autorité administrative et qu'il n'avait aucune raison de se soustraire à l'examen, puisqu'il conduisait depuis deux ans. L'action directe introduite contre une compagnie d'assurances, en vertu de l'article 2102, paragraphe 8, du Code civil, fait courir, comme toute demande en justice, les intérêts légaux de la somme due. - Cass. civ., 9 janvier 1935 ("Mutuelle du Poitou" c. Blanchon et Lisois) S.
    .......... Page(s) .......... 344
  - Permis de conduire. - 3. - it. - Préposé titulaire d'un permis. - Abandon de la conduite de la voiture du commettant à un tiers non mum du permis. - Infraction à la police du roulage. - Loi du 13 juillet 1930, article 13. - Assureur du commettant garant des pertes et dommages. - Lorsqu'une police dispose que les accidents ne sont garantis qu'autant "qu'ils ont été causés par des voitures appartenant à l'assuré conduites par lui ... ou par ses préposés et salariés, tous pourvus d'un permis de conduire" si, en fait, le conducteur du camion, au moment de l'accident, n'était pas titulaire d'un permis de conduire, la condition essentielle mise à l'assurance par le contrat fait défaut. Mais, si l'assuré avait confié la conduite de son camion à deux de ses préposés, pourvus d'un permis de conduire, et n'avait autorisé un troisième à monter sur le véhicule pour ses convenances personnelles que sous défense expresse de prendre le volant, il a satisfait aux obligations de sa police en confiant, dès le principe, sa voiture à un préposé muni du permis de conduire, en telle sorte que l'infraction commise par celui-ci en abandonnant momentanément le volant au préposé qui n'était pas titulaire d'un permis de conduire, rentrant dans le cadre de l'assurance qui couvre les contraventions à la police du roulage, se trouvent dès lors applicables à l'assureur les dispositions de l'art. 13 de la loi du 13 juillet 1930, aux termes desquelles "l'assureur est garant des pertes et des dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'art. 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises. - C. Poitiers, 12 novembre 1935 (Minvot c. Pivoin et "La Nationale") S.
    .......... Page(s) .......... 344
  - Permis de conduire. V. Risques couverts, § 2.
  - Personnes ayant droit à réparation. - Commune. - Cantonnier de la Ville de Paris. - Blessure mortelle au cours du service. - Salaires payés pendant la durée des soins: remboursement dû. - Pension de retraite servie à la veuve: remboursement non dû. - Supplément de retraite pour accident ou invalidité: remboursement dû. - L'auteur d'un accident ou celui qui en est civilement responsable est tenu d'indemniser non seulement la victime de cet accident, mais encore ceux à qui le délit ou le quasi-délit a causé un préjudice résultant de l'application des dispositions conventionnelles ou légales régissant leurs rapports avec la personne lésée. Spécialement, lorsqu'un cantonnier de la Ville de Paris a été, durant son service, blessé mortellement par une voiture automobile, l'auteur responsable de l'accident doit être condamné à rembourser à la Ville de Paris les salaires payés par celle-ci entre le jour de l'accident et celui du décès, en rémunération des services que son agent ne lui a pas rendus. - D'autre part, si la Ville de Paris n'a pas le droit, faute d'un intérêt appréciable, de réclamer, en outre, la somme représentant la pension de retraite servie à la veuve dont l'agent aurait eu le droit de demander la liquidation dès avant l'accident, elle a celui de réclamer la somme qui, dans la pension annuelle allouée à la veuve, représente les arrérages de la retraite supplémentaire d'accident ou d'invalidité, par application des règlements; car cette prestation constitue pour la Ville de Paris une aggravation de charges, qui est une conséquence directe et immédiate de l'accident. - C. Paris, 4 décembre 1935 (Ville de Paris (Morelle) c. Luchard)
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  - Personnes ayant droit à réparation. V. Action directe de la victime.
  - Personne morale. - V. Obligations de l'employeur.
  - Pesage de marchandises. - V. Chemins de fer, § 3.
  - Pétrolier (Navire). - V. Armateur.
  - Phares d'auto. - V. Collision, § 1. - Force majeure.
  - Pharmacien. - V. Médecin.
  - Phlegmon. - V. Médecin, § 4.
  - Pilote d'aviation. - Club. - a) Pilote salarié membre du Club. - Loi du 9 avril 1898. - Application. - b) Faute inexcusable. - Appareil défectueux. - Vol d'essai. - a) Lorsqu'un pilote, salarié par un club aéronautique, vient à subir un accident au cours de ses fonctions, il importe peu que ce pilote soit membre du club, qu'il ait été contracté à son profit une assurance individuelle, que le club ne poursuive aucun but commercial et lucratif, il n'y en a pas moins accident du travail donnant lieu à application de la Loi du 8 avril 1898. - b) Et le fait que ce pilote ait monté un appareil défectueux, voire ne répondant pas aux prescriptions légales concernant la sécurité, ne constitue pas la faute inexcusable prévue par l'article 20 de cette Loi, une telle faute ne pouvant relever que d'une imprudence sans excuse et d'une imprévoyance coupable. - Trib. civ. Caen, 23 juillet 1935 (Dorléans c. Aéro-Club de Caen et du Calvados) S.
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  - Pilote d'aviation. V. Aviation.
  - Piqûre hypodermique. - V. Médecin, § 4.
  - Piqûre d'insecte. - V. Accidents visés par la Loi de 1898, § 4.
  - Piscine. - V. Patinage.
  - Plaies superficielles. - V. Médecine, § 5.
  - Pluie (Avaries par la). - V. Obligations du fréteur, § 1.
  - Pluralité d'assurances. - V. Obligations de l'assuré, §§ 2 et 3.
  - Pluralité d'auteurs d'un fait. - V. Accident de chasse, § 3.
  - Point de départ d'une police, d'un avenant, etc. - V. Durée du contrat.
  - Point de départ de la prescription. - V. Prescription de l'action en indemnité.
  - Police. - V. Contrat d'assurance. - Durée du contrat. - Fin du contrat.
  - Police antérieure. - V. Obligations de l'assuré, §§ 2 et 3.
  - Police flottante. - V. Fin de non-recevoir, § 2.
  - "Pool". - - V. Délaissement.
  - Portefeuille d'assurances. - Cession. - Eléments divers compris dans le prix de la cession. - Répétition de l'indû (non). - La cession d'un portefeuille d'assurances est valable en soi, alors même que les statuts de la compagnie l'interdisent ou y apportent des limitations; un portefeuille constituant une universalité, son prix de cession ne comporte pas seulement la rémunération du droit de présentation, mais encore, d'une part, des éléments incorporels très importants, consistant dans la démission du cédant, son engagement de ne pas créer un autre portefeuille, sa clientèle, la présentation à celle-ci du cessionnaire, un droit au bail, et, d'autre part, un élément matériel: mobilier, répertoires, polices en cours, soit toute une série d'éléments variables intuiti personoe qu'on ne saurait faire rentrer dans l'évaluation forfaitaire prévue par les statuts de la compagnie et qui font légitimement l'objet d'une rémunération librement débattue entre les parties. Partant, l'acquéreur d'un portefeuille d'assurances ne saurait prétendre exercer la répétition de l'indû, puisque son paiement trouve dans la cession du portefeuille tel qu'il vient d'être défini une cause certaine, sérieuse et licite. - Les conventions librement formées faisant la loi des parties aux termes de l'art. 1134 C. civ, il ne peut être fait, en matière de cession de droits mobiliers, échec à ce principe, par modification du prix stipulé, que si la fixation de celui-ci a été le résultat de manoeuvres dolosives. - C. Angers, 14 décembre 1934 (Landais c. Renard) S.
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  - Portefeuille d'assurances. V. Cession de portefeuille.
  - Précompte. - V. Cotisations d'A. S. - Période de référence.
  - Préjudice moral. - V. Chemins de fer, § 1.
  - Préposé. - V. Commettant et Préposé.
  - Prescription. - V. Infractions. - Rétroactivité.
  - Prescription annale. - Art. 108 C. comm. - Commissionnaire de transport-voiturier. - Interruption. - a) Proposition de transaction. - b) Durée de la prescription nouvelle. - La prescription annale de l'art. 108 C. com., applicable à l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard, n'est pas interrompue par une proposition de transaction émanant du chemin de fer, lorsque cette proposition ne contient ni offre d'une somme déterminée, ni reconnaissance d'un principe de responsabilité, et que d'ailleurs elle a été rétractée avant d'être acceptée par le demandeur. Dans le cas où la prescription de l'art. 108 a été interrompue par une reconnaissance de dette émanant du transporteur, cette reconnaissance n'a pas pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription annale et c'est cette dernière prescription qui recommence à courir à dater de l'acte interruptif. - C. Paris, 25 février 1933 (Devèze c. Chem. de fer de l'Etat) S.
    .......... Page(s) .......... 291
  - Prescription biennale. - Loi du 13 juillet 1930, art. 25. - Interruption. - Reconnaissance de non-paiement. - Serment inutile. - Aux termes de la loi du 13 juillet 1930 (art. 25), toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Mais cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption. La prescription est notamment interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Cette reconnaissance peut être simplement verbale. Il est inutile de déférer le serment lorsque le débiteur reconnaît le fait du non-paiement. - Trib. civ. Saint-Marcellin, 5 décembre 1935 (Phénix Espagnol c. Pras) S.
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  - Prescription biennale. V. Paiement des primes, § 1.
  - Prescription conventionnelle. - Action en indemnité. - Interruption. - Citation en justice. - Tribunal incompétent. - Aux termes de l'article 2246 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription; par suite, une citation ayant été introduite par l'assuré dans le délai imparti par les stipulations de la police (en l'espèce, dans le délai de six mois après la clôture des opérations d'expertise), elle a interrompu la prescription. Il en est ainsi, même si cette citation a été donnée devant un Tribunal incompétent et bien que la police stipule que la prescription ne pourra être interrompue que par une demande en justice devant le Tribunal compétent. - Cass. req., 27 décembre 1933 (L'Eclair c. Bombois) S.
    .......... Page(s) .......... 21
  - Prescription quinquennale. - V. Paiement des primes, § 1.
  - Prescription trentenaire. - V. Prescription annale.
  - Prescription des actions. - Loi du 13 juillet 1930, art. 25. - Contrats antérieurs (article 85). - Action en paiement des primes. - Prescription de deux ans. - Primes échues avant la Loi nouvelle. - Action postérieure. - La prescription de deux ans, édictée par les articles 25, 26 et 27 de la Loi du 13 juillet 1930 ne commence à courir à l'encontre du créancier que du jour de l'entrée en vigueur de ladite Loi, sans toutefois que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder (en ce qui concerne l'action en paiement de primes) le délai de cinq années à compter de la naissance de l'action, fixé par l'ancienne loi. Et ce, nonobstant l'article 85 de la Loi du 13 juillet 1930 suivant lequel "les articles 25 à 27 s'appliquent aux actions résultant de contrats d'assurances conclus antérieurement à la promulgation de la présente Loi" (sol. impl.). - Cass. civ., 9 juillet 1934 (Le Recours c. Boscher) S.
    .......... Page(s) .......... 21
  - Prescription des actions. V. Action directe de la victime. - Fin du contrat, § 4. - Obligations de l'assuré. - Paiement des primes.
  - Prescription de l'action en indemnité. - 1. - Loi du 13 juillet 1930, art. 25. - Assurances contre les accidents. - Point de départ de la prescription. - Jour de la consolidation de la blessure (non). - Jour de l'accident. - Interruption. - Visites du médecin de l'assureur. - La prescription de 2 ans, instituée par la loi du 13 juillet 1930 pour les actions en indemnisation tirées d'un contrat d'assurance, est d'ordre public et est acquise à l'expiration de ce délai, compté du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action dérivant du contrat d'assurance, c'est-à-dire en cas d'accident, du jour dudit accident, si elle n'a été interrompue par les actes prévus par la loi. Le fait, par la compagnie d'assurances, de faire visiter la victime par ses médecins ne suffit pas pour constituer, à la charge de la dite compagnie, reconnaissance du droit de celui contre lequel elle prescrit, alors que, d'une part, ces visites médicales ont eu lieu sous réserve des droits de l'assureur, et que, d'autre part, il n'est allégué, à son encontre, aucun agissement frauduleux ayant eu pour effet de retarder l'introduction de l'instance..., la déclaration de l'accident ayant été, par ailleurs, reçue par la compagnie sous réserve d'examen. - C. Paris, 31 janvier 1935 (Gautier c. Compagnie "La Franco-Asiatique) S.
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  - Prescription de l'action en indemnité. - 2. - it. - Contrats souscrits entre la promulgation et la mise en vigueur de la Loi. - Application. - Opposition de l'assureur. - Exagération du sinistre. - Mauvaise foi. - Evaluation des experts acceptée. - Disproportion avec celle du sinistré. - Déchéance. - Les dispositions de la Loi du 13 juillet 1930, suivant lesquelles les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. 25), sans que la durée de cette prescription puisse être abrégée par une clause de la police (art. 26), sont d'ordre public et, s'étendant, d'après l'article 85, aux actions qui résultent des contrats d'assurance conclus antérieurement à la promulgation de ladite loi, s'appliquent à plus forte raison aux contrats souscrits postérieurement à la promulgation et avant la mise en vigueur de la loi. - L'exagération de mauvaise foi du montant des dommages-intérêts, susceptible d'entraîner la déchéance prévue en ce cas par la police, résulte suffisamment de la disproportion considérable existant, d'une part, entre l'évaluation du sinistre faite par les experts et acceptée par l'assuré et, d'autre part, l'état des pertes et l'évaluation que celui-ci a présentés en les certifiant sincères et véritables. - C. Douai, 11 juin 1934 (Compagnie d'assurances réunies et de réass. c. faillite Krozunski) S.
    .......... Page(s) .......... 22
  - Prescription de l'action en paiement de primes. - V. Fin du contrat, § 4. - Obligations de l'assuré, § 4. - Paiement des primes. - Prescription des actions.
  - Présomption de faute. - V. Collision, § 2. - Dérapage.
  - Présomptions précises et concordantes. - V. Obligations du fréteur,
  - Présomption de responsabilité. - V. Accident causé par un animal. - Automobile incendiée, § 1. - Coiffeur, § 1. - Collision, § 2. - Commettant et Préposé, § 1. - Locataire.
  - Preuve. - V. Suicide.
  - Preuve du sinistre. - V. Formation du contrat, § 2.
  - Preuve "par exclusion". - V. Médecin, § 4.
  - Prévisible ou Imprévisible (Evènement). - V. Dérapage. - Directeur d'école. - Médecin, § 7. - Patinage.
  - Prime (Paiement de la). - V. Paiement de la prime.
  - Prime de la première année. - V. Assurances populaires.
  - Prise d'effet de la police. - V. Clause de la police, § 1. - Formation du contrat.
  - Procédure (A. S.). - Voies de recours. - Appel. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Clerc d'un syndic de faillite. - Directeur. - Directeur mis en cause devant la commission. - La déclaration d'appel suppose l'intervention ou de l'appelant venant en personne faire la déclaration à l'officier public qui a qualité pour la recevoir, ou d'un tiers pourvu d'une procuration spéciale. C'est à bon droit que le tribunal déclare non recevable l'appel formé par le clerc d'un syndic de faillite non muni d'un pouvoir spécial (1^er arrêt). - Mais, lorsque l'instance devant la commission a été dirigée par un assuré social contre le directeur salarié de son employeur et que c'est à lui que la sentence a été signifiée, doit être cassé le jugement qui déclare non recevable l'appel interjeté par ce directeur sous prétexte qu'il ne pouvait être considéré comme partie intéressée, aux termes de l'art. 234 du décret du 25 juillet 1930, et que, par ailleurs, il n'était pas muni d'un pouvoir spécial l'habilitant à relever appel. - Cass. civ., 4 mars 1936 (Mauger synd. faillite Dubreuil et Mélendès c. Minist. du Travail) et Cass. civ., 28 janvier 1936 S.
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  - Produits chimiques. - V. Maladie professionnelle.
  - Profession déclarée. - V. Risques couverts § 1.
  - Proposition d'assurance. - V. Fin du contrat.
  - Propriétaire d'un animal. - V. Accident cause par un animal. - Etalon.
  - Propriétaire d'automobile. - V. Commettant et préposé.
  - Propriétaire d'immeuble. - V. Aggravation du sinistre. - Bail. - Commune, § 2. - Locataire. - Responsabilité du fait des bâtiments.
  - Propriétaire de navire. - V. Armateur. - Délaissement. - Fin de non-recevoir, § 2.
  - Protecteur (Appareil). - V. Faute inexcusable du patron, § 4.
  - Provision. - Incapacité temporaire. - Incapacité de 20 %. - Amélioration certaine. - Expertise médicale à exécuter dans un délai déterminé. - La personne victime d'un accident qui a entraîné pour elle une incapacité de 20 %, améliorable dans un délai très rapproché et qui disparaîtra avec le temps, peut obtenir non des dommages et intérêts, mais une simple provision avec expertise médicale à exécuter dans un délai déterminé. - Trib. correct. St-Etienne, 6 janvier 1936 (Grangier c. Dethève) S.
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  - Provision. V. Médecine , § 6.
  - Pylône. - V. Défaut d'éclairage, § 2.
- Q
  - Qualité. - V. Interprétation de la police, § 1.
- R
  - Rabatteur. - V. Accident de chasse, § 4.
  - Radio-dermite. - V. Médecin, § 8.
  - Radio-électricité. - V. Médecin, § 8
  - Ramassis de cale. - V. Charte-partie.
  - Rapport de mer. - V. Avaries, § 2.
  - Rapport des primes. - V. Transfert de police.
  - Rayons X. - V. Médecin, § 8.
  - Réassurance. - V. Traité de réassurance.
  - Réception (d'une lettre). - V. Paiement des primes, § 5.
  - Réceptionnaire. - V. Obligations de l'assuré, § 5. - Obligations de l'affréteur, § 2. - Obligations du fréteur, § 4.
  - Rechute de maladie. - V. Risque-maladie, § 2.
  - Reconnaissance de responsabilité. - Déchéance. - Fondement exclusif de la responsabilité. - Enquête ordonnée. - Possibilité pour la Compagnie de défendre ses droits. - Non-déchéance. - Si, quelques instants après une collision, un assuré a signé une déclaration où il est dit que sa voiture a été cause de l'accident, cette déclaration ne peut être tenue pour une reconnaissance de responsabilité et être opposée à cet assuré que si elle a été tenue définitivement pour telle par la partie qui s'est dite lésée par l'accident et si elle s'en est exclusivement emparée pour fonder la responsabilité de celui qui l'a souscrite, mettant ainsi ce dernier et son assureur en présence du fait accompli et, par suite, dans l'impossibilité de rechercher et de discuter les circonstances de l'accident. Il n'en est pas ainsi si, dans l'instance engagée à la suite de l'accident, la victime a cité des faits propres à établir les responsabilités et dont le jugement a autorisé la preuve. En effet, la Compagnie a été ainsi mise à même, nonobstant les déclarations de son assuré, de discuter et de défendre ses droits. - C. Lyon, 11 mai 1933 (Montat c. Sirot) S.
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  - Reconnaissance de responsabilité. V. Clause de la police, § 2. - Déchéance, § 3.
  - Recours contre l'auteur responsable. - Gendarme. - Accident. - Service commandé. - Réparation assurée par l'Administration. - Action contre l'auteur responsable limitée à la partie du préjudice réel non couverte par l'Etat. - Un gendarme, blessé au cours d'un service commandé, ne peut avoir d'action contre l'auteur dûment responsable de l'accident dont il est victime que dans la mesure où son préjudice réel dépasse la réparation qui lui a été allouée par l'Administration, l'Etat garantissant le gendarme dans l'exercice de ses fonctions de tous les risques et de toutes les incapacités qui peuvent lui survenir en service commandé. - Trib. civ., Perpignan, 8 octobre 1935. (Camille Gros c. Tramways électrique de Perpignan) S.
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  - Recours contre le tiers responsable. - Comme Tiers-auteur responsable.
  - Recours contre le patron. - V. Indemnités (Paiement des) .
  - Réduction de l'assurance. - V. Obligations de l'assuré, § 4.
  - Réduction de l'indemnité. - V. Obligations de l'assuré. § 3.
  - Règlement d'avaries. - V. Avaries.
  - Règlement "par quotité" ou "par différence". - V. Avaries, § 4.
  - Règles d'York et d'Anvers. - V. Avaries, §§ 3, 4 et 6.
  - Relation de cause à effet. - V. Chose jugée. - Coiffeur, § 1. - Dentiste, § 1. - Médecine, §§ 4, 6, 7 et 8. - Tiers-auteur responsable.
  - Remplaçant de médecin. - V. Médecin, § 3.
  - Renonciations à réclamations ultérieures. - V. Incapacité temporaire.
  - Renonciation à un droit. - V. Déchéance. § 2. - Déclarations fausses, § 2.
  - Renouvellement du contrat. - V. Fin du contrat, § 4.
  - Rente. - 1. - Accident. - Reprise du travail. - Evolution du mal. - Aggravation. - Demande de rente. - Loi du 9 avril 1898, articles 3 et 18. - Applicabilité. - Prétendue action en revision. - Exception d'irrecevabilité. - Code de procédure civile, article 173. - Rejet de l'exception. - Demande recevable et fondée. - En matière d'accident du travail, il ne saurait y avoir demande en revision, alors qu'il n'y a jamais eu allocation de rente. Dès lors, la demande de rente formée dans le délai annuel légal, rend l'article 18 de la Loi du 9 avril 1898 applicable, et l'action recevable, dans les termes de l'article 3 de ladite Loi, bien qu'en fait la demande dont s'agit soit postérieure à une reprise momentanée du travail après l'accident, les conséquences dudit accident n'ayant pu être envisagées à cette époque. En pareille circonstance, il ne saurait être question des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, inapplicable en pareil cas. - C. Aix, 26 octobre 1934 (Fouillet c. Soc. d'alimentation de la Riviera et "La Winterthur") S.
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  - Rente. - 2. - Calcul. - Salaire supérieur à 8.000 francs. - Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salaire annuel d'un ouvrier victime d'un accident du travail suivi d'incapacité absolue s'élevait à 15.432 francs, au lieu de lui allouer une rente réduite, pour la portion dépassant 8.000 francs, au quart de la rente légale, a calculé cette rente sur l'intégralité du salaire annuel, sans constater l'existence d'une convention autorisant ce mode de calcul. - Cass. civ., 29 juillet 1935. (Syndicat gén. de Garantie des Chambres Syndicales du Bâtiment et des Travaux publics c. Cablant) S.
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  - Rente. - 3. - Salaire de base. - Grève. - Entreprises à travail discontinu. - Dockers. - Chômage exceptionnel et involontaire (non). - Si la grève a pour effet de rompre le contrat de louage de services entre le patron et l'ouvrier et si, en conséquence, le salaire de base doit être calculé conformément aux dispositions du § 2 de l'article 10 de la loi de 1898, ce principe ne doit être appliqué que pour les entreprises à travail continu. Spécialement, le travail des dockers étant essentiellement discontinu, il ne peut pas être fait état du salaire moyen qu'aurait reçu pendant une période de grève, s'il avait travaillé durant cette période, un docker victime d'un accident du travail, alors que cette grève, par rapport à la victime, n'a pas eu le caractère d'un chômage exceptionnel et involontaire dans le sens du § 4 de l'art. 10 de la Loi de 1898, et que la victime, employée d'une manière discontinue par diverses entreprises du port atteint par la grève, a pu ajouter aux salaires touchés dans ces conditions les gains réalisés au cours de l'année par tout autre mode de travail, dans des entreprises différentes qui conservaient leur activité malgré le conflit social. - Trib. civ. Dunkerque, 6 décembre 1934 (Natiez c. Jokelson et Handtsaem) S.
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  - Rente. V. Accidents visés par la Loi de 1898, § 2. - Compétence, § 3. - Exploitations agricoles, § 5. - Faute inexcusable du patron, §§ 2, 3. - Personnes ayant droit à indemnité. - Revision.
  - Réparations locatives. - V. Responsabilite du fait des bâtiments, § 2.
  - Réparations (d'un navire). - V. Avaries, § 3. - Paquebot incendié.
  - Réparations (d'une voiture). - V. Collision, § 3. - Médecin, § 3.
  - Répétition de l'indû. - V. Portefeuille d'assurances
  - Reprise du travail. - V. Rente, § 1.
  - Reprise d'une autre Compagnie. - Protection due aux assurés. - Lorsque, dans un but que le tribunal n'a pas à rechercher, une Compagnie d'assurance paraît bien avoir eu l'intention de reprendre toutes les polices d'une autre Compagnie, en continuant la protection des assurés de cette société aux anciennes conditions, moyennant l'envoi d'une adhésion provisoire dès réception de la circulaire, la signature d'un avenant de transfert, et, en cas de sinistre déclaré le paiement d'une prime par anticipation, celui qui a rempli ces conditions doit continuer à être assuré. A défaut, la demande en paiement par anticipation d'une prime, à laquelle il a satisfait, perdrait toute signification. - Trib. civ. Villefranche-sur-Saône, 24-12-1935 (Collard c. Giraud et Cie Standard). S.
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  - Réserves. - V. Chemins de fer, § 3. - Effets de commerce.
  - Résiliation de contrat. - V. Agent d'assurances, § 3. - Courtier d'assurances, § 3. - Fin du contrat. - Obligations de l'assuré, § 4. - Paiement des primes.
  - Responsabilité du fait des bâtiments. - 1. - Chute d'une enseigne. - Immeuble par destination. - Art. 1386 inapplicable. - Gardien. - C. civ., art. 1384-I° applicable. - Garantie. - Caractères de la demande. - Connexité. - Le domaine d'application de l'art. 1384, § 1^er, C. civ., doit être nettement délimité de celui de l'art. 1386 C. civ.; les termes de ce dernier texte qui attribuent au propriétaire d'un bâtiment, dans certaines conditions explicitement indiquées, la responsabilité du dommage causé par sa ruine, doivent être interprétées restrictivement; l'expression "bâtiment" doit s'entendre selon la définition donnée à l'art. 518 C. civ., des constructions immeubles par nature, et ne saurait être étendue aux immeubles par destination. Spécialement, une enseigne d'auberge constitue un immeuble par destination auquel ne saurait s'appliquer l'art. 1386 C. civ.; elle rentre dans la catégorie des choses inanimées susceptibles de garde, tombant sous l'art. 1384 C. civ. Est réputé avoir la garde juridique sur la chose celui qui a sur elle un pouvoir juridique de direction, cette direction étant entendue au sens indiqué par l'usage que comporte la chose envisagée; la charge de l'entretien de la chose est indifférente à la détermination du gardien. - Un appel en garantie n'est recevable que s'il est lié à l'action principale par un lien de connexité. Pour qu'entre deux actions existe un lien de connexité, il n'est point nécessaire qu'il y ait entre elles identité de cause, d'objet ou de personnes; il suffit que la solution de l'une puisse influer sur celle de l'autre ou qu'en les jugeant séparément, il y ait risque de contrariété de décisions. - C. Colmar, 16 février 1935 (Ketterer c. Luttnauer) S.
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  - Responsabilité du fait des bâtiments. - 2. - Responsabilité du propriétaire. - Ruine d'un bâtiment. - Article 1386 du Code civil. - Immeuble donné à bail. - Hôtel aménagé dans l'immeuble par le locataire. - Effondrement d'une terrasse. - Accident survenu à un voyageur. - Maintien de la responsabilité du propriétaire. - Absence d'état des lieux. - Réparation locatives. - Exécution. - Mise en demeure du propriétaire. - Non-obligation pour le locataire. - La responsabilité encourue par le propriétaire aux termes de l'article 1386 du Code civil, lequel est conçu en termes généraux, est indépendante de la forme de tenue du bâtiment et elle persiste encore que l'immeuble ait été donné à bail. Dès lors, et spécialement, le propriétaire d'un bâtiment qui a été donné à bail et dans lequel le locataire avait installé un hôtel, est responsable de l'accident causé à un voyageur par l'effondrement d'une terrasse du bâtiment. Et ce propriétaire, s'il est condamné solidairement avec son locataire, l'hôtelier, à la réparation du dommage causé à la victime de l'accident, ne saurait émettre la prétention de se faire relever par son coobligé des condamnations prononcées à cette occasion, soit en alléguant qu'aucun état des lieux n'avait été dressé lors de l'entrée en jouissance du preneur, soit en prétendant que celui-ci aurait commis une faute en négligeant de le mettre en demeure de procéder à des réparations devenues nécessaires, aucun texte n'imposant au locataire une semblable obligation. - Cass. civ., 28-1-1936 (Carratoiri c. Marchi et dlle Tristani). S.
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  - Responsabilité contractuelle ou délictuelle. - V. Locataire. - Médecin.
  - Responsabilité (Limitation de la). - V. Avaries, § 1.
  - Responsabilité partagée. - V. Partage de responsabilité. - Signal d'automobile.
  - Responsabilité solidaire. - V. Patinage.
  - Retenue sur salaire. - V. Obligations des Caisses.
  - Réticence. - Opinion du risque modifiée. - Bonne foi de l'assuré. - Circonstance inopérante. - Nullité de l'assurance. - En matière d'assurance maritime, on doit considérer comme une "réticence" le seul fait par l'assuré d'avoir, indépendamment de toute mauvaise foi, gardé le silence sur un événement qui, antérieur ou postérieur à l'assurance, était de nature à modifier, dans l'esprit de l'assureur, l'opinion du risque; la nullité de l'assurance est alors encourue, même s'il n'y a eu ni dol ni fraude de l'assuré, mais simple négligence ou ignorance. Ainsi, les juges sont tenus de rechercher non pas quelle a été l'intention de l'assuré, mais uniquement si sa faute ou négligence, même non intentionnelle, a été de nature à empêcher l'assureur de se faire une idée exacte du risque et d'en mesurer l'étendue. - Cass. civ., 8 mai 1935 (L'Alliance Française c Soc. des Pêcheries de l'Océan)
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  - Réticence. V. Déclarations de l'assuré, § 2. - Déclarations fausses. - Obligations de l'assuré, §§ 1, 2 et 3. - Paquebot incendié. - Traité de réassurance
  - Retraite. - V. Personnes ayant droit à réparation.
  - Rétroactivité. - Loi du 13 juillet 1930. - Portée de l'article 85. - Action éteinte. - Inapplicabilité du nouveau texte. - La rétroactivité visée par l'article 85 de la Loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d'assurance n'a eu d'autre but que de s'opposer à ce qu'une action, encore susceptible d'être exercée au moment de la promulgation de ladite Loi, puisse se prescrire avant deux ans, nonobstant toute clause contraire à la police. Mais elle ne saurait avoir la puissance de faire revivre une action prescrite dès avant cette promulgation. L'article 85 précité, s'appliquant aux actions, suppose, en effet, que ces actions subsistent encore et ne sont pas éteintes. - Trib. comm. Saint-Etienne, 17 janvier 1933 (Cie d'ass. Franco-Asiatique c. Marcellin Jourget) S.
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  - Rétroactivité. V. Paiement des primes, § 1. - Prescription des actions. - Prescription de l'action en indemnité, § 2.
  - Revision. - 1. - Victime d'accident. - Défaut. - Demande de suppression de rente. - Bien que la victime d'un accident du travail ne se soumette pas à la visite du médecin de l'assureur aux fins de revision et fasse défaut, il n'y a pas lieu de supprimer la rente qu'elle a obtenue: il échet seulement de maintenir la suspension précédemment ordonnée par le juge conciliateur. - Trib. civ. Seine, 26 janv. 1935 (Paternelle-Accidents c. Laurenti). S.
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  - Revision. - 2. - it. - Victime d'accident. - Défaut. - Droit de revision paralysé. - Demande de suppression de rente. - Demande fondée. - La victime d'accident du travail constamment défaillante tant devant le médecin contrôleur de l'assureur que devant le magistrat conciliateur, paralyse le droit de revision. Cette attitude qui fait présumer que le crédirentier n'est pas vivant justifie la demande en suppression de rente formée par la compagnie d'assurances. - Trib. civ. Seine, 2 mars 1935 ("Paternelle-Accidents" c. dame Coquin) S.
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  - Revision. V. Rente, § 1.
  - Révocation d'agent. - V. Agent d'assurances, §§ 1 et 2.
  - Rhino-laryngologiste. - V. Médecin, § 7.
  - Risque (deuxième). - V. Traité de réassurance
  - Risques couverts ou exclus. - 1. - Assurance individuelle. - Profession. - Négociant. - Représentant. - Aggravation du risque (non). - Déchéance (non). - Lorsqu'une personne s'est assurée contre tous les accidents corporels dont elle pourrait être victime, soit dans l'exercice de sa profession, soit au cours d'occupations non professionnelles, qu'elle a déclaré exercer "la profession de négociant en laines et soies, agissant en qualité de patron s'occupant de la partie commerciale, sans travail manuel", et qu'elle s'est blessée en tombant de bicyclette, alors qu'elle visitait la clientèle d'un fabricant de calendriers-réclames, l'assureur ne saurait exciper du défaut d'avis de l'exercice de cette nouvelle profession, au cours duquel l'assurée a été blessée, pour lui opposer la déchéance du bénéfice de sa police, étant donné que la nouvelle profession exercée par l'assuré n'a, en quoi que ce soit, aggravé le risque prévu au contrat, formant la loi commune des parties, suivant l'art. 1134, alin. 1^er C. civ. - C. Paris, 31 décembre 1934 (Lloyd de France c. Quinton) S.
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  - Risques couverts ou exclus. - 2. - it. - Chevaux et voitures. - Voiture louée par l'assuré à un tiers. - Engagement pris par l'assuré de garantir le tiers à raison des accidents. - Lorsque, à la suite de la location faite, par le propriétaire assuré, de sa voiture à un entrepreneur de transports avec promesse de le garantir contre les accidents moyennant paiement par lui des primes d'assurances, un accident a été causé à un tiers par le locataire de ladite voiture, c'est à bon droit qu'un arrêt condamne la Compagnie d'assurances à garantir l'assuré des condamnations prononcées contre lui, dès lors qu'il déclare que la police d'assurances stipulait expressément que la garantie de la Compagnie était due au cas d'accident causé par la voiture lorsqu'elle était conduite avec l'autorisation du propriétaire par toute personne âgée de 18 ans, titulaire du permis de conduire, ce qui était le cas dans l'espèce, le conducteur remplissant les conditions requises, quelles qu'aient été les formes et les modalités de l'autorisation, dont l'existence ne pouvait être contestée, comme résultant de la location de la voiture. - Il ne peut être soutenu que la police d'assurances couvrait bien la responsabilité civile de l'assuré, c'est-à-dire celle qu'il encourait pour ses délits ou quasi-délits, et non celle qu'il avait assumée par un contrat. En se fondant pour interpréter la police d'assurance tant sur les termes de ce contrat qui n'a pas été dénaturé que sur la commune intention des parties, l'arrêt a usé de son pouvoir souverain d'appréciation et justifié sa décision. - Cass. req., 9 mai 1934 (Cie La Yorkshire c. Rapsomanikis) S.
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  - Risques couverts ou exclus. V. Effets de commerce. - Interprétation de la police, § 2. - Paquebot incendié
  - Risque-décès. - Loi de 1928-1930, article 19, § 3. - Père de l'assuré décédé. - Moyens d'existence suffisants. - Droits au capital (non). - Est légalement justifiée la décision qui refuse le droit au capital-décès prévu par l'article 19, § 3, de la Loi du 5 avril 1928, modifiée par les Lois subséquentes sur les Assurances sociales, au père de l'assurée décédée, en constatant que ce dernier pouvait subvenir aux besoins indispensables à son existence sans qu'il fût contraint de faire appel à l'aide de sa fille. - Cass. civ., 29 mai 1935 (Carlier c. Caisse interprofessionnelle de la Région du Nord)
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  - Risque-invalidité. - Service militaire. - Suspension. - Effets. - L'assuré social dont les versements et les avantages sont suspendus pendant la durée du service militaire, est rétabli à sa libération, en ce qui concerne l'assurance-invalidité, dans la situation qu'il possédait avant son incorporation. Il y a lieu, dès lors, pour le décompte des versements exigés par l'article 11 de la Loi du 5 avril 1928 et qui ouvrent droit à pension d'invalidité, d'ajouter, aux cotisations postérieures à la libération, les versements effectués avant l'incorporation, de manière à compléter, par ces versements antérieurs, les 480 cotisations qui doivent être acquittées pendant les huit trimestres civils ayant précédé la maladie qui a déterminé l'invalidité. - Cass. civ., 3 décembre 1935 (Guilbaud c. Caisse des Dépôts et Consign.) S.
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  - Risques locatifs. - V. Bail.
  - Risque-maladie. - 1. - Chômage partiel de l'assuré. - Conditions du droit aux prestations. - Lorsque le salaire quotidien d'un assuré n'a pas varié, mais que le nombre de ses journées de travail par semaine ou par mois a diminué, ce salarié, chômeur partiel, pour conserver ses droits aux prestations de sa catégorie, doit effectuer des versements facultatifs, et ne peut prétendre obtenir des prestations suivant le tarif de la catégorie inférieure à laquelle correspondent les cotisations dont il s'est acquitté si, dans les quarante-huit heures de chômage partiel de son établissement, l'employeur n'a fait aucune déclaration au préfet. - Commission cant. A. S. Dieppe, 10 mai 1935 (Geneste) S.
    .......... Page(s) .......... 74
  - Risque-maladie. - 2. - it. - Rechute. - Loi de 1928-1930. - Rechute plus de deux mois après la guérison. - Constatation de la guérison. - Constatation officielle non nécessaire. - De l'article 4, § 10 de la loi de 1928-1930, il résulte que toute rechute, survenant plus de deux mois après une période de maladie, doit être considérée comme une maladie nouvelle pour le décompte des six mois pendant lesquels l'assuré a droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article 4, § 8. Et, sous l'empire de la loi de 1928-1930, il importe peu que l'assuré n'ait pas fait officiellement constater la guérison de la première maladie, car, en l'absence de toute obligation légale imposée à cet égard à l'assuré, il appartenait à la caisse, en vertu des pouvoirs de contrôle que lui attribuaient l'article 7 de la loi susvisée et les articles 24 et suivants du décret du 25 juillet 1930, de faire constater elle-même, si elle le jugeait utile, la fin de la période de maladie de l'assuré qui avait cessé de solliciter de la caisse des feuilles de maladie. - Cass. civ., 6 mai 1936 (Caisse interdépartementale des Assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise c. Chirouze) S.
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  - Risque-maternité. - Cotisations minima. - Calcul. - Trimestre précédant la constatation médicale de la grossesse. - L'assurée, pour avoir droit aux prestations prévues par l'article 9, §§ 2 et 4, doit justifier du paiement des cotisations exigées par la loi pendant le trimestre ayant précédé la constatation médicale de la grossesse. Doit donc être cassé le jugement qui dénie le droit aux prestations, motif pris de ce que l'assurée n'avait pas acquitté soixante cotisations journalières pendant le trimestre ayant précédé le commencement de la grossesse. - Cass. civ., 15 janvier 1935 (D^r Masurel c. Caisse primaire A. S. "La Famille")
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  - Risque-maternité. V. Obligations des Caisses.
  - Risque professionnel. - V. Accidents visés... - Chômage.
  - Route nationale. - V. Code de la Route. - Signal d'automobile.
  - Ruade (d'un cheval). - V. Tiers-auteur responsable, § 1.
  - Ruine d'un bâtiment. - V. Responsabilité du fait des bâtiments.
  - Rupture de contrat (d'agent). - V. Agent d'assurances, § 2.
- S
  - Saisonniers (Travaux). - V. Exploitations agricoles, § 5.
  - Salaire annuel moyen. - V. Exploitations agricoles, § 5. - Faute inexcusable du patron, § 2. - Femme de ménage. - Rente. §§ 2 et 3.
  - Salaire de base. - Ouvrier maçon. - Travail discontinu. - Jours ouvrables. - Gains en dehors de l'entreprise. - Périodes de chômage de l'entreprise. - Salaire total. - En matière d'accident du travail, il y a lieu de calculer le salaire de base sur une période de trois cents jours ouvrables. On ne saurait le calculer sur une période de deux cent trente jours, sous prétexte que, s'agissant d'une entreprise de maçonnerie, le travail de l'ouvrier est discontinu. Dans les entreprises de ce genre, en effet, il faut, pour calculer le salaire de base, ajouter au salaire effectivement gagné par l'ouvrier dans l'entreprise, pendant le temps qu'elle fonctionne, les gains réalisés par lui-même, en dehors de cette entreprise, pendant le temps où elle est en chômage. - Trib. civ. Perpignan, 12 mars 1936 (Astruc c. Barthès et Cie "Royal Exchange")
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  - Salaire de base. V. Allocations familiales. - Exploitations agricoles, § 5. - Faute inexcusable du patron, § 3. - Femme de ménage. - Rente, §§ 2 et 3. - Risque-maladie. - Travail continu ou discontinu.
  - Salaire d'un ouvrier de même catégorie. - V Travail continu ou discontinu.
  - Salaire variable. - V. Exploitations agricoles, § 5.
  - Salaires (Remboursement des). - V Personnes ayant droit à réparation.
  - Scierie. - V. Obligations de l'assuré, § 1.
  - Sel (Récolte du). - V. Exploitations agricoles, § 5.
  - Sens de direction, de virage. - V. Patinage.
  - Serment déféré. - V. Prescription biennale.
  - Sérothérapie. - V. Médecin, § 5.
  - Service commandé. - V. Recours contre l'auteur responsable.
  - Service militaire. - V. Risque-invalidité.
  - Service municipal. - Nettoiement des rues. - Concession. - Accident mortel. - Faute personnelle du préposé. - Pas de travail public. - Compétence judiciaire. - L'accident mortel causé, sur la voie publique, à un passant par un véhicule appartenant au concessionnaire de l'entreprise de nettoiement des rues d'une ville, et momentanément abandonné sur la chaussée par son gardien, préposé du concessionnaire, implique un défaut de surveillance personnelle dont le commettant est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil. En ce cas, le fait dommageable ne se rattache par aucun lien direct à l'exécution d'un travail public, alors surtout que le concessionnaire n'a reçu aucun ordre précis et formel de l'Administration; et l'appréciation des conséquences de l'accident, comme le seraient celles d'un délit ou d'un quasi-délit, relève de la compétence des tribunaux judiciaires, et non des juridictions administratives. - Cass. req. 6 février 1935 (Boussuge c. Soc. auxil. des Services municipaux) S.
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  - Service municipal. V. Personnes avant droit à reparation.
  - Signal d'automobile. - Police de la circulation. - Virage sans visibilité. - Non-usage du signal avertisseur. - Responsabilité (décr. 31 décembre 1922, art. 25). - Un automobiliste, circulant sur une route nationale et abordant un virage brusque et de visibilité défectueuse, doit actionner son signal sonore: en effet, en vertu de l'art. 25 du décret du 31 décembre 1922, tout conducteur de véhicule doit annoncer son approche dès l'instant où la visibilité est insuffisante ou nulle. Il ne peut donc se dégager de sa responsabilité en soutenant que la victime a elle-même commis une faute; même s'il en est ainsi, sa responsabilité peut être diminuée mais non dégagée. - C. Chambéry, 9 avril 1936 (Rochat c. Lapraz) S.
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  - Signalisation. - V. Passage à niveau.
  - Signature (d'un chèque, d'un effet, etc.). - V. Banque, § 1. - Effets de commerce.
  - Signature de la police. - V. Durée du contrat.
  - Siphon (Explosion d'un). - V. Chose inanimée.
  - Soldat. - V. Risque-invalidité.
  - Solidaire (Condamnation). - V. Patinage. - Responsabilité du fait des bâtiments, § 2.
  - Sport. - V. Patinage.
  - Stade. - V. Interprétation de la police, § 2.
  - Stationnement (Véhicule en). - V. Permis de conduire, § 1
  - Statuts de Société. - V. Fin de contrat, § 1. - Loi du 13 juillet 1930. - Portefeuille d'assurances.
  - "Stop" (Appareil lumineux). - V. Collision, § 1.
  - Subrogation légale ou conventionnelle. - V. Effets de commerce
  - Suicide. - Police mixte. - Suicide inconscient garanti au cours des deux premières années. - Preuve de l'inconscience incombant au bénéficiaire. - Dol prétendu. - Nullité du contrat (non). - Loi du 13 juillet 1930, art. 21. - Si, en droit commun, l'erreur est une cause d'annulation d'une convention quand elle porte sur la substance même de la chose, objet de cette convention, hors de toute notion de dol, en matière de contrat d'assurance, la preuve du dol de l'assuré est nécessaire pour entraîner une annulation expressément basée sur l'article 21 de la Loi du 13 juillet 1930. Lorsque la preuve de ce dol n'est pas rapportée, une Compagnie d'assurances ne peut invoquer la nullité notamment d'un contrat d'assurance-vie de caractère mixte consenti par elle à un de ses assurés qui s'est suicidé par la suite. C'est au bénéficiaire désigné dans la police qu'il appartient d'établir que le suicide était, au moment de la mort, privé de son libre arbitre, alors que la police, d'une part, garantissait le suicide inconscient au cours des deux premières années du contrat, et que, d'autre part, la preuve de l'inconscience incombait au dit bénéficiaire. - Trib. civ. Seine, 3 juin 1935 (Fontaine c. l'"Urbaine-Vie")
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  - Suppression de rente. - V. Revision.
  - Surveillance du patron. - Comme Lien de subordination.
  - Suspension de l'assurance (A. S.). - V. Risque-invalidité.
  - Suspension de la police. - V. Fin du contrat, § 3. - Paiement des primes.
  - Suspension de la rente. - V. Revision.
  - Syndic de faillite. - V. Notaire, § 1. - Procédure. - Transfert de police.
- T
  - Tacite reconduction. - V. Fin du contrat, § 4.
  - Taxi (Chauffeur de). - V. Chauffeur d'automobile. - Louage de service.
  - Tentative d'escroquerie. - V. Manoeuvres frauduleuses.
  - Terrasse (Effondrement d'une). - V. Responsabilité du fait des bâtiments, § 2.
  - Terrassier. Terrassement. - V. Faute inexcusable du patron, § 3.
  - Tétanos. - V. Médecin, § 5
  - Tiers-auteur responsable. - 1. - Loi de 1898, art. 7. - Définition. - Personne liée au patron par un contrat de louage de services (non). - Ne peut être considérée comme un tiers, au sens de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898, qu'une personne étrangère en tous points à la victime, n'étant rattachée à elle par aucun lien, n'ayant exercé sur elle aucune autorité, ne lui ayant imposé, avec le droit de le faire, aucune directive. Spécialement, n'est pas un tiers le client d'un aubergiste auquel le contrat de louage de services qui le lie à ce dernier pour la garde, l'entretien et la nourriture de son équipage lui donne le droit de donner des ordres au garçon d'écurie chargé d'exécuter ce contrat. Et celui-ci, blessé par une ruade du cheval confié à l'aubergiste, son patron, ne peut assigner le propriétaire de cet animal dans les termes de l'art. 7 de la loi de 1898. - C. Rennes, 29 mars 1935 (Maguero c. Leclair-Texier et Cie "Le Soleil"). S.
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  - Tiers-auteur responsable. - 2. - it. - Personnes contre lesquelles peut être exercé le recours. - Médecin appelé à soigner la victime. - Intervention maladroite ou inopportune. - Lien nécessaire entre le traitement médical et l'accident. - La Loi du 9 avril 1898 est d'ordre public et contient, à l'encontre ou à l'avantage des patrons et des employés ou ouvriers, des dispositions impératives auxquelles il ne peut pas être ajouté. Spécialement le patron, dès lors qu'il est incontestable que l'accident est bien un accident du travail, ne possède de recours contre l'auteur de l'accident qu'à condition que celui-ci ne soit pas un de ses préposés, et seulement si la victime néglige d'exercer le recours que lui réserve l'article 7; ainsi le patron n'agit alors qu'en vertu d'une substitution légale. - Le médecin appelé à donner ses soins à la victime ne peut être considéré comme un tiers au regard du patron, ni de son salarié, victime de l'accident: bien au contraire, son intervention est nécessaire et prévue par la loi, le choix du praticien étant du reste laissé à l'ouvrier, sans que le patron ou la Compagnie d'assurances qui le garantit puissent le guider; en conséquence, le traitement médical ou chirurgical, suite inévitable de l'accident, forme avec lui un tout indivisible, le chef d'entreprise étant responsable même du décès survenu au cours du traitement de la victime, et même si ce décès résulte d'une opération mal réussie ou d'un mauvais traitement. Est par suite irrecevable l'action en responsabilité intentée par une Compagnie d'assurances substituée au patron, contre le médecin de la victime, même si l'intervention de celui-ci a été maladroite ou inopportune. - Trib civ. Nantes, 30 octobre 1936 ("La Foncière", Gouien et Caisse nantaise de Navigation c. Docteur Moutier)
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  - Tiers-auteur responsable. V. Compétence, § 4. - Indemnités (Paiement des) .
  - Tiers porteur. - V. Effets de commerce.
  - Tire-nerfs. - V. Dentiste, § 2.
  - Titres de propriété. - V. Délaissement.
  - Tournant (de route). - V. Excès de vitesse, § 2.
  - Tracteur automobile. - V. Force majeure.
  - Traité franco-suisse du 15 juin 1869. - V. Compétence, § 1.
  - Traité de réassurance au deuxième risque. - Nature juridique. - Article 348 du Code de Commerce. - Application. - Fausses déclarations à l'origine et au cours du contrat. - Nullité. - Le contrat de réassurance est un véritable contrat d'assurance soumis, comme lui, aux dispositions du Code de Commerce applicable aux assurances terrestres. Il en est ainsi du traité de réassudance dénommé au deuxième risque, ou d'excédent de sinistres, par lequel un assureur se réassure, moyennant une prime fixe, de ses risques au delà d'une certaine somme. Le fait que les risques pris en charge et les primes reçues par le réassureur ne représentent pas une quote-part des risques et des primes du réassuré, ne changent pas la nature juridique du contrat. - Le traité de réassurance est soumis à l'article 348 du Code de Commerce, aux termes duquel toute réticence ou fausse déclaration modifiant l'opinion du risque annule le contrat. - Il y a lieu de prononcer la nullité du contrat lorsque l'assureur, pour déterminer le réassureur à traiter avec lui, a déclaré qu'aucun sinistre n'avais mis en jeu la garantie d'un précédent réassureur, lui a vanté la qualité exceptionnelle du risque, a représenté comme excessive, à raison des résultats extraordinaires obtenus, la prime qu'il avait payée et a déclaré avoir résilié le précédent traité à raison des trop grands avantages qu'il avait laissés au réassureur - alors qu'en réalité le précédent traité avait été frappé d'un nombre de sinistres qui avaient absorbé la plus grande partie du bénéfice du réassureur et que ce traité avait été résilié par le réassureur, à raison de ses résultats. - On ne saurait, d'autre part, admettre que, pendant le cours du contrat, le réassuré s'emploie à persuader à son réassureur que ses évaluations des sinistres sont très largement calculées et supérieures aux évaluations des tribunaux, et qu'il cherche, par ces déclarations, faussement rassurantes, à détourner le réassureur de mettre fin au contrat en usant de sa faculté de résiliation annuelle. - Trib. comm Seine, 25 mai 1936 (La Kolnische c. La Providence-Accidents)
    .......... Page(s) .......... 373
  - Traitement médical. - V. Médecine, §§ 4, 5, 6 et 8. - Tiers-auteur, § 2.
  - Trajet du domicile au lieu du travail. - V. Accidents visés par la Loi de 1898, § 2. - Lieu et temps du travail, §§ 2 et 3.
  - "Tramp". - V. Charte-partie.
  - Tramway. - V. Défaut d'éclairage, § 2.
  - Transaction. - V. Incapacité temporaire.
  - Transfert de police. - Nantissement donné à un créancier. - Transfert postérieur à la date de la cessation de paiement de l'assure. - Faillite de l'assure. - Décès de celui-ci. - Versement fait par la Compagnie d'assurances au créancier nanti. - Revendication par les syndics de la faillite des sommes ainsi versées. - Art. 446 du Code de Commerce. - a) Rapport des sommes. - Bénéfice de l'assurance hors du patrimoine du failli. - Rapport non dû. - b) Rapport des primes. - Art. 1167 C. civ. et art. 68 et 69 de la Loi du 13 juillet 1930. - Primes non exagérées. - Fraude des droits des créanciers non établie. - Rapport non dû. - Lorsqu'un assuré a donné en nantissement à un créancier la police-vie entière qu'il avait contractée avec une Compagnie, et que ce transfert a eu lieu postérieurement à la date de la cessation des paiements du dit assuré mis en faillite, c'est à tort que les syndics de la faillite demandent, en vert de l'article 446 du Code de Comm., au créancier nanti de rapporter à la masse le montant des sommes que la Compagnie lui a versées à la mort de l'assuré failli. - a) En ce qui concerne le capital de l'assurance, l'assuré n'en a jamais été propriétaire et les syndics ne sauraient revendiquer un bien qui n'a jamais fait partie de son patrimoine. - b) En ce qui concerne les primes, elles ne sauraient non plus être rapportées, la preuve n'étant pas faite qu'elles étaient d'un montant exagéré eu égard à la situation de l'assuré, ni qu'elles ont été prélevées sur son capital. - Trib. comm. Thiers, 14 janvier 1936 (Delaunay et Fontenille, syndics de la faillite Pataud, c. Pingeot)
    .......... Page(s) .......... 26
  - Transfert de police. V. Durée du contrat. - Reprise d'une autre Compagnie.
  - Transfert de propriété. - V. Délaissement.
  - Transport, Transporteur. - V. Agence de voyages. - Avaries. - Chemins de fer. - Chose jugée, § 1. - Déchéance, § 1. - Dérapage. - Fin de non-recevoir, § 2. - Prescription annale. - Voiturier.
  - Transport bénévole et gratuit. - V. Chose jugée, § 1. - Dérapage.
  - Transport de marchandises. - V. Avaries. - Chemins de fer, §§ 2 et 3. - Chose jugée, § 1. - Fin de non-recevoir.
  - Transport de personnes. - V. Agence de voyages. - Chemins de fer, § 1. - Chose jugée, § 1. - Déchéance, § 1. - Voiturier.
  - Travail continu ou discontinu. - Mineur de 12 ans. - Exploitation agricole de ses parents. - Travail en dehors des heures de classe. - Accident. - Loi de 1898, art. 10, et Loi du 15 décembre 1922, art. 8. - Salaire de base. - Le fils d'un agriculteur assujetti à la législation des accidents du travail, qui fréquente l'école, mais qui est occupé en dehors des heures de classe à divers travaux agricoles, doit, s'il est victime d'un accident au cours de ces travaux, être considéré comme un ouvrier travaillant de façon discontinue dans une exploitation à travail continu. Le salaire servant de base pour la fixation de la rente doit donc être uniquement le salaire minimum qu'aurait pu gagner un ouvrier à capacité professionnelle réduite travaillant dans les mêmes conditions de temps, sans qu'il soit possible de compléter ce salaire par celui d'un ouvrier de la même catégorie pour les journées non employées aux travaux agricoles. - Trib. civ. Agen, 23 mars 1935 (Sudre c. Cie "Aide et Protection")
    .......... Page(s) .......... 50
  - Travail continu ou discontinu. V. Femme de ménage. - Rente, § 3. - Salaire de base.
  - Travail public. - V Service municipal.
  - Tuberculose. - V. Déclarations fausses, § 1.
  - Tuteur. - V. Interdit judiciaire.
- V
  - Valeur "vénale". - V. Collision, § 3.
  - Vente d'un fonds. - V. Infractions. - Notaire, § 2.
  - Vice apparent. - V. Locataire.
  - Vice propre. - Chemins de fer, §§ 2 et 3. - Paquebot incendié. - Wagon-réservoir.
  - Vice d'arrimage. - V Fin de non-recevoir, § 1. - Obligations du fréteur, § 1.
  - Vice de chargement. - V. Chemins de fer, § 2.
  - Vidange "accroc" et "coûture". - V. Charte-partie
  - Virage. - V. Excès de vitesse, § 2. - Signal d'automobile.
  - Visibilité. - V Passage à niveau. - Signal d'automobile.
  - Visite médicale - V. Prescription de l'action en indemnité, § 1. - Revision.
  - Vitesse (Excès de). - Comme Excès de vitesse.
  - Voirie (Travaux de). - V. Chômage. - Service municipal.
  - Voiturier. - Transport de personnes. - Accident d'automobile. - a) Action du voyageur blessé contre le transporteur - 1384, paragraphe 1^er, du Code civil. - Obligation du voiturier. - Article 1147 du Code civil. - Exonération de responsabilité - Faute d'un tiers. - Recours. - Obligation de statuer sans attendre le jugement de ce recours. - b) Demande en garantie non recevable. - Non identité des causes entre les deux actions. - Absence de lien de dépendance. - Intervention forcée recevable. - a) Le voiturier, qui est obligé, en vertu du contrat de transport, de conduire le voyageur sain et sauf au lieu de destination et qui ne peut s'exonérer de la responsabilité d'un accident qu'en prouvant que cet accident a été causé par le fait d'un tiers qu'il n'a pas pu empêcher, doit être tenu d'indemniser ce voyageur du préjudice à lui causé, sans pouvoir l'obliger à attendre l'issue du procès qu'il a intenté ou qu'il doit intenter contre ce tiers. - b) Une demande en garantie ne peut être portée devant le tribunal saisi de l'action principale que si elle procède de la même cause juridique et si elle s'y rattache par un lien de dépendance et de subordination. Spécialement, lorsqu'un voiturier a été assigné en dommages et intérêts par le voyageur qu'il a transporté à titre onéreux et qui a été blessé dans un accident, il n'est pas recevable à appeler en garantie le conducteur d'un autre véhicule auquel il impute la responsabilité de cet accident; car aucune connexité n'existe entre ce recours, fondé sur une prétendue faute délictuelle, et l'action du demandeur, qui découle de l'inexécution du contrat de transport. Toutefois, doit être déclarée recevable la demande en intervention forcée formée contre ce tiers par le défendeur à cette action. - C. Paris, 5 février 1936 (Iste c. Danger et Peers) S.
    .......... Page(s) .......... 270
  - Voiturier. V. Chemins de fer. - Chose jugée, § 1. - Fin de non-recevoir, § 2. - Risques couverts, § 2.
  - Vol. - V. Automobile volée. - Banque. - Obligations du fréteur, § 2.
  - Vol d'avion. - V. Aviation. - Pilote d'avion.
  - Voyageur (Accident à un). - V Chemin de fer, § 1 - Pilote d'aviation. - Responsabilité du fait des bâtiments, § 2. - Voyageur.
- W
  .......... Page(s) .......... 289
  - Wagon-réservoir. - Wagon particulier loué à un tiers. - Avaries aux marchandises contenues. - Coulage. - Responsabilité du chemin de fer. - Vice propre du xagon - Recours contre le propriétaire. - La convention par laquelle le chemin de fer est tenu d'acheminer d'une gare à une autre un liquide contenu dans un wagon-réservoir loué à l'expéditeur par un tiers, constitue un contrat de transport aussi bien en ce qui concerne le dit wagon que la marchandise expédiée; dès lors, si, en cours de voyage, le wagon vient à subir des avaries rendant des réparations indispensables, la Compagnie transporteur demeure responsable, sauf recours possible contre le propriétaire du wagon de toutes les conséquences qui s'en suivent, en vertu de l'art. 103 C. com. - Vis-à-vis de l'expéditeur, qui a pris le wagon en location, le chemin de fer ne saurait être exonéré du coulage de la marchandise en cours de route par suite du vice propre du wagon. - Cass. civ., 29 mars 1933 (Chemins de fer du Midi c. Soc. Union resinera espanola et Prado)
    .......... Page(s) .......... 289
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS ET JUGEMENTS
- * L'astérisque désigne les décisions reproduites en même temps que les arrêts d'appel ou de cassation auxquels elles ont donné lieu.
- ** Le double astérisque désigne les décisions simplement mentionnées en même temps que les arrêts reproduits.
- S. La lettre S. désigne les décisions rapportées en Sommaires.
- 1929
  - AVRIL
    25. C Paris**
    .......... Page(s) .......... 289
  - DECEMBRE
    23. C. Bordeaux**
    .......... Page(s) .......... 65
- 1930
  - JANVIER
    17. Trib. comm. Seine**
    .......... Page(s) .......... 369
  - JUIN
    26. Trib. comm. Marseille. S.
    .......... Page(s) .......... 71
- 1931
  - JANVIER
    29. Trib. com. Le Havre S.
    .......... Page(s) .......... 71
  - MARS
    16. Trib. comm. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 69
  - JUIN
    1. C Bordeaux**
    .......... Page(s) .......... 293
    3. Trib paix Paris-XV^e S.
    .......... Page(s) .......... 21
    20. C. Paris**
    .......... Page(s) .......... 381
  - NOVEMBRE
    5. C. Angers**
    .......... Page(s) .......... 279
  - DECEMBRE
    7. Trib. comm. Rouen S.
    .......... Page(s) .......... 70
- 1932
  - FEVRIER
    18. C. Paris**
    .......... Page(s) .......... 285
  - MARS
    7. Trib. civ. Seine**
    .......... Page(s) .......... 61
    8. C. Nouméa**
    .......... Page(s) .......... 23
    9. Cass. civ S.
    .......... Page(s) .......... 68
  - JUILLET
    7 Cass. (Ch. réunies) S.
    .......... Page(s) .......... 298
    29. Trib comm. Le Havre. S.
    .......... Page(s) .......... 69
  - OCTOBRE
    12. Trib. civ. Espalion**
    .......... Page(s) .......... 283
  - NOVEMBRE
    8. Trib. comm. Marseille S.
    .......... Page(s) .......... 70
    8. C. Colmar**
    .......... Page(s) .......... 367
    24. C. Aix S.
    .......... Page(s) .......... 71
  - DECEMBRE
    23. Trib. comm. St-Etienne. S.
    .......... Page(s) .......... 19
- 1933
  - JANVIER
    5. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 71
    17. Trib. comm. St-Etienne S.
    .......... Page(s) .......... 22
    26. Trib. civ. Oran**
    .......... Page(s) .......... 273
  - FEVRIER
    25. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 291
  - MARS
    29. Cass. civ.
    .......... Page(s) .......... 289
  - AVRIL
    27. C. Alger**
    .......... Page(s) .......... 315
  - MAI
    3 Trib. civ. Liége S.
    .......... Page(s) .......... 366
    10. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 21
    II. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 46
    II. Trib. comm. Nice
    .......... Page(s) .......... 325
    15. Trib. comm. Marseille. S.
    .......... Page(s) .......... 365
    30. Trib. comm. Le Havre. S.
    .......... Page(s) .......... 70
  - JUIN
    15. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 58
  - JUILLET
    5. Trib. civ. Lille**
    .......... Page(s) .......... 299
    19. C. Aix**
    .......... Page(s) .......... 250
  - NOVEMBRE
    3. Trib. civ. Seine**
    .......... Page(s) .......... 276
    9. Trib. civ. Sens**
    .......... Page(s) .......... 261
    30. C. Montpellier S.
    .......... Page(s) .......... 19
  - DECEMBRE
    16. Trib. civ. Agen**
    .......... Page(s) .......... 50
    27. Cass. req S.
    .......... Page(s) .......... 21
    28. C. Riom**
    .......... Page(s) .......... 37
- 1934
  - JANVIER
    4. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 59
    9. Cass.**
    .......... Page(s) .......... 279
    19. C. Toulouse S.
    .......... Page(s) .......... 272
  - MARS
    19. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 58
    26. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 58
    27. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 56
    28. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 56
  - AVRIL
    6. Trib. comm. Le Havre. S.
    .......... Page(s) .......... 297
    10. Trib. civ. Nontron**
    .......... Page(s) .......... 35
    19. Trib. civ. Libourne*
    .......... Page(s) .......... 252
    28. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 59
  - MAI
    1. Trib. comm. Le Havre S.
    .......... Page(s) .......... 68
    9. Cass. req S.
    .......... Page(s) .......... 272
    12. Trib. comm. Seine
    .......... Page(s) .......... 318
    25. C. Rennes S.
    .......... Page(s) .......... 59
  - JUIN
    11. C. Douai S.
    .......... Page(s) .......... 22
    12. Trib. comm. Seine
    .......... Page(s) .......... 15
    20. Cass. req.
    .......... Page(s) .......... 285
    30. Trib. civ. Oran S.
    .......... Page(s) .......... 280
  - JUILLET
    9. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 22
    10. Trib. civ. Lille**
    .......... Page(s) .......... 72
    12. C. Nancy S.
    .......... Page(s) .......... 281
    17. Trib. civ. Bayonne S.
    .......... Page(s) .......... 21
    21. Trib. civ. Saintes S.
    .......... Page(s) .......... 286
    24. C. Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 251
    26. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 319
  - OCTOBRE
    11. C. Colmar (Metz) S.
    .......... Page(s) .......... 288
    15. C. Rennes S.
    .......... Page(s) .......... 56
    22. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 25
    23. Cass. req.
    .......... Page(s) .......... 293
    26. C. Aix S.
    .......... Page(s) .......... 60
  - NOVEMBRE
    14. Trib. civ. Marmande S.
    .......... Page(s) .......... 43
    14. C. Rennes S.
    .......... Page(s) .......... 64
    20. Trib. civ. Béziers S.
    .......... Page(s) .......... 56
    26. Trib. comm. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 25
    28. Trib. civ. Guingamp S.
    .......... Page(s) .......... 57
  - DECEMBRE
    6 Trib. civ. Dunkerque S.
    .......... Page(s) .......... 60
    7. C. Colmar (Metz) S.
    .......... Page(s) .......... 41
    13. Trib. correct. Lille**
    .......... Page(s) .......... 340
    14. C. Angers S.
    .......... Page(s) .......... 248
    19. Trib. paix Paris-III^e
    .......... Page(s) .......... 28
    19. Trib. civ. Belfort S.
    .......... Page(s) .......... 64
    22. C. Douai S.
    .......... Page(s) .......... 74
    28. C Paris S.
    .......... Page(s) .......... 298
    31. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 46
- 1935
  - JANVIER
    2. Trib. civ. Lyon
    .......... Page(s) .......... 31
    7. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 61
    9. Cass civ. S.
    .......... Page(s) .......... 344
    14. C. Aix S.
    .......... Page(s) .......... 320
    15. Cass. civ.
    .......... Page(s) .......... 299
    18. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 295
    22. Cass. civ. S
    .......... Page(s) .......... 300
    22. Trib. paix Paris-XIV^e S.
    .......... Page(s) .......... 300
    26. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 282
    30. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 39
    31. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 45
  - FEVRIER
    1. C. Montpellier
    .......... Page(s) .......... 283
    2. Trib. paix Paris-VIIe**
    .......... Page(s) .......... 47
    4 C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 342
    6. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 19
    6. Cons. d'Etat S.
    .......... Page(s) .......... 43
    6. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 46
    12. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 287
    16 C. Colmar S.
    .......... Page(s) .......... 272
    18 C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 43
  - MARS
    2 Trib. paix Boissy-St-Léger
    .......... Page(s) .......... 245
    2 Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 282
    6. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 282
    11. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 64
    15. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 41
    16. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 292
    22. Trib. paix St-Amand-de-Boixe
    .......... Page(s) .......... 329
    23. Trib. civ. Agen
    .......... Page(s) .......... 50
    28. C. Colmar (Metz) S.
    .......... Page(s) .......... 20
    29. C. Rennes S.
    .......... Page(s) .......... 282
  - AVRIL
    4. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 332
    9. Trib. com. St-Etienne S.
    .......... Page(s) .......... 20
    9. Trib. civ. Seine**
    .......... Page(s) .......... 349
    12. C. Grenoble S.
    .......... Page(s) .......... 346
    30 C. Paris
    .......... Page(s) .......... 15
  - MAI
    1. Trib. civ. Epinal
    .......... Page(s) .......... 52
    7. Trib. comm. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 63
    7 Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 281
    8. Cass. civ.
    .......... Page(s) .......... 65
    10. Commission cantonale A. S Dieppe S.
    .......... Page(s) .......... 74
    16. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 63
    24. Trib. correct. Béthune**
    .......... Page(s) .......... 335
    27. Cass. req. S
    .......... Page(s) .......... 356
    28. C Rennes
    .......... Page(s) .......... 278
    29. Cass. civ.
    .......... Page(s) .......... 72
    31 Trib. civ. Versailles S.
    .......... Page(s) .......... 40
    31. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 45
  - JUIN
    3. Trib. civ. Seine
    .......... Page(s) .......... 257
    6. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 243
    12. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 256
    14. Trib. paix Paris S.
    .......... Page(s) .......... 40
    19. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 74
    21. C. Limoges S.
    .......... Page(s) .......... 320
    25 C. Rennes S.
    .......... Page(s) .......... 358
  - JUILLET
    3. Trib. civ. Laval S.
    .......... Page(s) .......... 39
    13. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 44
    15. C. Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 35
    15. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 58
    15. C Caen S.
    .......... Page(s) .......... 319
    17. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 261
    19. Trib com. St-Etienne S.
    .......... Page(s) .......... 45
    23. Trib. civ. Caen S.
    .......... Page(s) .......... 59
    24. Trib. correct. Pepignan*
    .......... Page(s) .......... 321
    25. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 282
    27. Trib. paix Riez S.
    .......... Page(s) .......... 320
    29. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 60
  - AOUT
    3. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 342
    6. Cass. crim. S.
    .......... Page(s) .......... 42
  - OCTOBRE
    8. Trib. civ. Perpignan S.
    .......... Page(s) .......... 280
    18. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 317
    21. Cass. req.
    .......... Page(s) .......... 250
    28 Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 57
    31. Trib. civ. Nîmes S.
    .......... Page(s) .......... 44
  - NOVEMBRE
    4 Trib. comm Toulouse S.
    .......... Page(s) .......... 372
    5 Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 57
    6. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 269
    8. C. Douai S.
    .......... Page(s) .......... 384
    12 Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 57
    12. C. Poitiers S.
    .......... Page(s) .......... 344
    14. Trib. correct. Toul S.
    .......... Page(s) .......... 39
    15. Trib. civ. Seine
    .......... Page(s) .......... 47
    18. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 42
    21. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 281
    23. C. Lyon
    .......... Page(s) .......... 30
    26. Cass. req.
    .......... Page(s) .......... 37
    27. C. Orléans S.
    .......... Page(s) .......... 68
  - DECEMBRE
    2. Trib. civ. Perpignan**
    .......... Page(s) .......... 345
    3 Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 74
    4. C Paris
    .......... Page(s) .......... 276
    5. Trib. civ. St-Marcellin
    .......... Page(s) .......... 249
    5. C. Rouen S.
    .......... Page(s) .......... 358
    10. C. Angers
    .......... Page(s) .......... 273
    11. Cass. civ.
    .......... Page(s) .......... 23
    11 C Rennes S.
    .......... Page(s) .......... 29
    17 Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 387
    24. Trib civ. Villefranche-sur-Saône S.
    .......... Page(s) .......... 320
    28. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 19
- 1936
  - JANVIER
    3. Trib. civ. Lyon**
    .......... Page(s) .......... 361
    6. Trib. correct. St-Etienne. S
    .......... Page(s) .......... 281
    9 C. Paris
    .......... Page(s) .......... 266
    10. Tribunal civ. Boulogne-sur-Mer S.
    .......... Page(s) .......... 332
    14. Trib. comm. Thiers
    .......... Page(s) .......... 26
    14. Cass. req S.
    .......... Page(s) .......... 270
    15 Trib. correct. Rochefort S.
    .......... Page(s) .......... 256
    15. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 270
    21. C. Angers S.
    .......... Page(s) .......... 341
    22. Cons. d'Etat S.
    .......... Page(s) .......... 343
    23. C. Rouen S.
    .......... Page(s) .......... 383
    28 Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 271
    28. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 388
    29. Cass. crim. S.
    .......... Page(s) .......... 300
  - FEVRIER
    1. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 292
    5. Cons. d'Etat S.
    .......... Page(s) .......... 268
    5. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 271
    5. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 280
    5 C. Amiens S.
    .......... Page(s) .......... 360
    17. Trib civ. Angers S.
    .......... Page(s) .......... 357
    18. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 387
    20 C. Bordeaux S.
    .......... Page(s) .......... 256
    22 C. Montpellier
    .......... Page(s) .......... 321
    24. Cas req. S.
    .......... Page(s) .......... 343
    27. C. Bordeaux S.
    .......... Page(s) .......... 357
    27. C. Limoges S.
    .......... Page(s) .......... 358
  - MARS
    4. Cass civ. S.
    .......... Page(s) .......... 388
    6. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 341
    6. Trib paix Paris-VIII^e S.
    .......... Page(s) .......... 360
    9. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 328
    12. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 249
    12. Trib. civ. Perpignan
    .......... Page(s) .......... 345
    13. Cons d'Etat S.
    .......... Page(s) .......... 328
    14. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 342
    16. Cass civ.
    .......... Page(s) .......... 381
    26. C. Rabat S.
    .......... Page(s) .......... 320
    31. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 348
    31. C. Rabat S.
    .......... Page(s) .......... 358
    31. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 365
  - AVRIL
    2. Trib. civ. Charleville S.
    .......... Page(s) .......... 360
    6. Cass. civ S.
    .......... Page(s) .......... 388
    9. C. Chambéry S.
    .......... Page(s) .......... 269
    9. C. Lyon S.
    .......... Page(s) .......... 359
    21 Trib. civ. Sedan S.
    .......... Page(s) .......... 288
    28. C. Angers S.
    .......... Page(s) .......... 270
  - MAI
    6. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 288
    6. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 388
    10. Cons. d'Etat S.
    .......... Page(s) .......... 343
    25. Trib civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 366
    25. Trib. comm. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 366
    25 Trib. comm. Seine
    .......... Page(s) .......... 373
    27. C. Lyon
    .......... Page(s) .......... 361
  - JUIN
    3. C. Dijon S.
    .......... Page(s) .......... 357
    4. Trib. comm Marseille S.
    .......... Page(s) .......... 384
    11. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 249
    15. C. Agen S.
    .......... Page(s) .......... 357
    16. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 343
    20. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 359
    23. Cass. civ.
    .......... Page(s) .......... 367
    25. Cass. req. S.
    .......... Page(s) .......... 270
    30. C. Paris S.
    .......... Page(s) .......... 342
  - JUILLET
    3. C. Paris
    .......... Page(s) .......... 369
    7. C. Riom S.
    .......... Page(s) .......... 260
    8. C. Rouen S.
    .......... Page(s) .......... 384
    15. Cass. civ. S.
    .......... Page(s) .......... 344
    22. C. Angers
    .......... Page(s) .......... 346
    29. Trib. paix Paris-XI^e
    .......... Page(s) .......... 352
  - OCTOBRE
    13. C. Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 333
    22. Trib. civ. Rouen
    .......... Page(s) .......... 337
    22, Cass. crim.
    .......... Page(s) .......... 339
    26. Trib. des Conflits
    .......... Page(s) .......... 385
    28. Trib. civ. Seine S.
    .......... Page(s) .......... 328
    30. Trib. civ. Nantes
    .......... Page(s) .......... 353
    30. C. Riom S.
    .......... Page(s) .......... 372
  - NOVEMBRE
    6. Cass. crim.
    .......... Page(s) .......... 335
TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
- A
  .......... Page(s) .......... 20
  - Abeille-Accidents
    .......... Page(s) .......... 20, 342
  - Abeille-Incendie
    .......... Page(s) .......... 256
  - Aciéries de Micheville
    .......... Page(s) .......... 56
  - Aérienne Française (Cie)
    .......... Page(s) .......... 39
  - Aéro-Club de Caen et du Calvados
    .......... Page(s) .......... 59
  - Aide et Protection (Cie)
    .......... Page(s) .......... 50
  - Alliance Française
    .......... Page(s) .......... 65
  - Alliance Régiionale de France
    .......... Page(s) .......... 321
  - Amphoux
    .......... Page(s) .......... 44
  - André
    .......... Page(s) .......... 329
  - Angers (Ville d')
    .......... Page(s) .......... 357
  - Arséguet
    .......... Page(s) .......... 300
  - Assistance Publique
    .......... Page(s) .......... 63
  - Assurances Commerciales
    .......... Page(s) .......... 332
  - Assurances Générales-Accidents
    .......... Page(s) .......... 57, 278
  - Assurances Générales-Incendie
    .......... Page(s) .......... 251, 325
  - Assurance Générale Française
    .......... Page(s) .......... 21, 249
  - Assurances Générales de Trieste et Venise
    .......... Page(s) .......... 315
  - A. S. de la Corse
    .......... Page(s) .......... 387
  - Astruc
    .......... Page(s) .......... 345
  - Audet
    .......... Page(s) .......... 333
  - Azincourt (D')
    .......... Page(s) .......... 58
- B
  .......... Page(s) .......... 328
  - Bady-Dehue
    .......... Page(s) .......... 328
  - Baltès
    .......... Page(s) .......... 42
  - Barot
    .......... Page(s) .......... 320
  - Barthès
    .......... Page(s) .......... 345
  - Baty
    .......... Page(s) .......... 40
  - Beauséjour (Ecole)
    .......... Page(s) .......... 270
  - Belin
    .......... Page(s) .......... 320
  - Béloux
    .......... Page(s) .......... 358
  - Berthou
    .......... Page(s) .......... 59
  - Bertrand
    .......... Page(s) .......... 71
  - Biard (Soc. des Cafés)
    .......... Page(s) .......... 40
  - Bied-Charreton
    .......... Page(s) .......... 57
  - Biville
    .......... Page(s) .......... 337
  - Blanchon
    .......... Page(s) .......... 344
  - Bombois
    .......... Page(s) .......... 21
  - Bonhomme
    .......... Page(s) .......... 57
  - Bonne
    .......... Page(s) .......... 249
  - Bonnet
    .......... Page(s) .......... 256
  - Bonté
    .......... Page(s) .......... 57
  - Borel
    .......... Page(s) .......... 30
  - Borsol
    .......... Page(s) .......... 365
  - Boscher
    .......... Page(s) .......... 21
  - Bouillon (Etabl.)
    .......... Page(s) .......... 25
  - Bourgeois
    .......... Page(s) .......... 329
  - Bourgogne (Soc. La)
    .......... Page(s) .......... 269, 358
  - Boussuge
    .......... Page(s) .......... 46
  - Boutillier
    .......... Page(s) .......... 292
  - Bozel-Malétra (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 360
  - Bruneau
    .......... Page(s) .......... 333
  - Brunet et Cie (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 47
  - Buffard
    .......... Page(s) .......... 319
- C
  .......... Page(s) .......... 59
  - Cablant
    .......... Page(s) .......... 59
  - Caisse des Dépôts et Consignations
    .......... Page(s) .......... 74
  - Caisse départ A. S. Haute-Garonne
    .......... Page(s) .......... 300
  - Caisse interdépart. A. S. Seine et Seine-et-Oise
    .......... Page(s) .......... 388
  - Caisse interprofess. du Nord
    .......... Page(s) .......... 72
  - Caisse régionale de Bretagne
    .......... Page(s) .......... 56
  - Calmels
    .......... Page(s) .......... 56
  - Campon (De)
    .......... Page(s) .......... 384
  - Capitain
    .......... Page(s) .......... 58
  - Carlier
    .......... Page(s) .......... 72
  - Carratori
    .......... Page(s) .......... 271
  - Cauzard
    .......... Page(s) .......... 343
  - Ceaux
    .......... Page(s) .......... 260
  - Ceresero
    .......... Page(s) .......... 39
  - Champavère
    .......... Page(s) .......... 19
  - Chapuis
    .......... Page(s) .......... 43
  - Chargeurs Réunis
    .......... Page(s) .......... 384
  - Chavonin-Sautier
    .......... Page(s) .......... 63
  - Chem. de fer Algériens de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 270
  - Chem. de fer de l'Est
    .......... Page(s) .......... 342
  - Chem. de fer de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 291
  - Chem. de fer du Midi
    .......... Page(s) .......... 289, 292
  - Chemin de fer P. - O.
    .......... Page(s) .......... 292
  - Chesneau
    .......... Page(s) .......... 346
  - Chirouze
    .......... Page(s) .......... 388
  - Ciments artificiels du Cambrésis (Soc. des)
    .......... Page(s) .......... 74
  - Cluzet (D^r)
    .......... Page(s) .......... 361
  - Collard
    .......... Page(s) .......... 320
  - Collet (Soc. André)
    .......... Page(s) .......... 70
  - Colombet
    .......... Page(s) .......... 342
  - Colonna
    .......... Page(s) .......... 387
  - Combernale
    .......... Page(s) .......... 44
  - Commission canton. A. S. de Dieppe
    .......... Page(s) .......... 74
  - Commune de Laxon
    .......... Page(s) .......... 281
  - Cie d'affrétement et transit
    .......... Page(s) .......... 68
  - Cie d'assur. Franco-Asiatique
    .......... Page(s) .......... 22
  - Cie d'Assur. réunies et de Réassurances
    .......... Page(s) .......... 22
  - Cie Forestière de l'Afrique française
    .......... Page(s) .......... 68
  - Cie Générale d'assurances
    .......... Page(s) .......... 325
  - Cie Générale Transatlantique
    .......... Page(s) .......... 71
  - Cie Générale des Voitures à Paris
    .......... Page(s) .......... 74
  - Cie Havraise péninsul. de navigation à vapeur
    .......... Page(s) .......... 68, 70
  - Cie Mixte
    .......... Page(s) .......... 71
  - Cie Vantaise de navigation
    .......... Page(s) .......... 353
  - Comptoir national d'Escompte
    .......... Page(s) .......... 62
  - Comptoirs français des Nouvelles-Hébrides (Soc. des)
    .......... Page(s) .......... 23
  - Concorde (Cie La)
    .......... Page(s) .......... 269
  - Conservateur (Cie Le)
    .......... Page(s) .......... 20
  - Coquin
    .......... Page(s) .......... 282
  - Cordier
    .......... Page(s) .......... 337
  - Cordoba
    .......... Page(s) .......... 280
  - Côtelette
    .......... Page(s) .......... 39, 341
  - Couteau
    .......... Page(s) .......... 256
  - Crechmine
    .......... Page(s) .......... 358
  - Crédit foncier d'Algérie et Tunisie
    .......... Page(s) .......... 365
  - Crédit privé du Sud-Ouest
    .......... Page(s) .......... 372
  - Crespo
    .......... Page(s) .......... 270
  - Crosnier
    .......... Page(s) .......... 346
  - Cugny
    .......... Page(s) .......... 332
- D
  .......... Page(s) .......... 343
  - Damerval
    .......... Page(s) .......... 343
  - Danger
    .......... Page(s) .......... 270
  - Darieux
    .......... Page(s) .......... 68
  - Dasté
    .......... Page(s) .......... 20
  - Dautriche
    .......... Page(s) .......... 359
  - David
    .......... Page(s) .......... 357
  - Debats
    .......... Page(s) .......... 352
  - Delattre
    .......... Page(s) .......... 287
  - Delaunay
    .......... Page(s) .......... 26
  - Delbecke
    .......... Page(s) .......... 42
  - Denis
    .......... Page(s) .......... 44
  - Desbordes
    .......... Page(s) .......... 270
  - Desseigne
    .......... Page(s) .......... 328
  - Dethève
    .......... Page(s) .......... 281
  - Devèze
    .......... Page(s) .......... 291
  - Dewinter
    .......... Page(s) .......... 343
  - Dimier
    .......... Page(s) .......... 269
  - Dion-Bouton (Soc. De)
    .......... Page(s) .......... 369
  - Dorléans
    .......... Page(s) .......... 59
  - Dubessy
    .......... Page(s) .......... 359
  - Dubois (D^r)
    .......... Page(s) .......... 286
  - Dubreuil
    .......... Page(s) .......... 388
  - Dumontois
    .......... Page(s) .......... 360
  - Dumoulin
    .......... Page(s) .......... 57
  - Duncan
    .......... Page(s) .......... 369
  - Durr
    .......... Page(s) .......... 52
- E
  .......... Page(s) .......... 21
  - Eclair (Cie L')
    .......... Page(s) .......... 21
  - Ecole Beauséjour (Direct. de l').
    .......... Page(s) .......... 270
  - Egide (Cie L')
    .......... Page(s) .......... 320
  - Emo
    .......... Page(s) .......... 367
  - Epargne capitalisée (Soc. L')
    .......... Page(s) .......... 43
  - Est (Chem. de fer de l')
    .......... Page(s) .......... 342
  - Etat français
    .......... Page(s) .......... 56, 298
  - Etat (Chem. de fer de l')
    .......... Page(s) .......... 291
  - Europe (Soc. L')
    .......... Page(s) .......... 40, 328
- F
  .......... Page(s) .......... 15
  - Faller
    .......... Page(s) .......... 15
  - Famille" (Caisse prim. "La)
    .......... Page(s) .......... 299
  - Farges
    .......... Page(s) .......... 283
  - Faroult (Soc. G.)
    .......... Page(s) .......... 70
  - Faure
    .......... Page(s) .......... 272
  - Faustin
    .......... Page(s) .......... 70
  - Fernandez
    .......... Page(s) .......... 273, 357
  - Ferrari
    .......... Page(s) .......... 58
  - Finoelst
    .......... Page(s) .......... 243
  - Flandre (La)
    .......... Page(s) .......... 358
  - Foltz
    .......... Page(s) .......... 288
  - Fombelle
    .......... Page(s) .......... 69
  - Foncière (La)
    .......... Page(s) .......... 25, 320, 353
  - Fontaine
    .......... Page(s) .......... 257, 287
  - Fontbonne
    .......... Page(s) .......... 43
  - Fontenille
    .......... Page(s) .......... 26
  - Forestier
    .......... Page(s) .......... 42
  - Fouillet
    .......... Page(s) .......... 60
  - Fourès
    .......... Page(s) .......... 342
  - Franco-Africaine de navig. (Cie)
    .......... Page(s) .......... 295
  - Franco-Asiatique (Cie d'assurances)
    .......... Page(s) .......... 22, 45
  - Fréjus (Ville de)
    .......... Page(s) .......... 343
  - Fumay
    .......... Page(s) .......... 341
- G
  .......... Page(s) .......... 56
  - Gaiche
    .......... Page(s) .......... 56
  - Gaillard
    .......... Page(s) .......... 335
  - Gandon
    .......... Page(s) .......... 39, 341
  - Garcia
    .......... Page(s) .......... 280
  - Gautier
    .......... Page(s) .......... 45
  - Gay
    .......... Page(s) .......... 19, 250
  - Gendre
    .......... Page(s) .......... 69
  - Générale de Perth
    .......... Page(s) .......... 45
  - Genestal-transit (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 70
  - Geneste
    .......... Page(s) .......... 74
  - Geslot
    .......... Page(s) .......... 278
  - Giraud
    .......... Page(s) .......... 320
  - Gondrand frères (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 70
  - Gouien
    .......... Page(s) .......... 353
  - Gouronnec
    .......... Page(s) .......... 42
  - Grangier
    .......... Page(s) .......... 281
  - Grégoire
    .......... Page(s) .......... 56
  - Gros (Camille)
    .......... Page(s) .......... 280
  - Gros (Ulysse)
    .......... Page(s) .......... 68
  - Guichenne
    .......... Page(s) .......... 62
  - Guilbaud
    .......... Page(s) .......... 74
  - Guillaud
    .......... Page(s) .......... 37
  - Guinier
    .......... Page(s) .......... 35
  - Guth
    .......... Page(s) .......... 21
- H
  .......... Page(s) .......... 25
  - Hadfields (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 25
  - Handtsaem
    .......... Page(s) .......... 60, 384
  - Hardv
    .......... Page(s) .......... 366
  - Helvétia
    .......... Page(s) .......... 261
  - énin (Etabl.)
    .......... Page(s) .......... 41
  - .......... Page(s) .......... 63
  - mez
    .......... Page(s) .......... 40
  - .......... Page(s) .......... 366
- I
  .......... Page(s) .......... 59
  - Igier
    .......... Page(s) .......... 59
  - Iste
    .......... Page(s) .......... 270
- J
  .......... Page(s) .......... 332
  - Jacob
    .......... Page(s) .......... 332
  - Jallejas
    .......... Page(s) .......... 19
  - Jeandel
    .......... Page(s) .......... 57
  - Jokelson
    .......... Page(s) .......... 60, 384
  - Jost
    .......... Page(s) .......... 59
  - Jourget
    .......... Page(s) .......... 22
  - Julien
    .......... Page(s) .......... 359
  - Junot
    .......... Page(s) .......... 293
- K
  .......... Page(s) .......... 272
  - Ketterer
    .......... Page(s) .......... 272
  - Koohler
    .......... Page(s) .......... 20
  - Kolnische (Soc. La)
    .......... Page(s) .......... 373
  - Krozunski
    .......... Page(s) .......... 22
- L
  .......... Page(s) .......... 41
  - Labach (Abbé)
    .......... Page(s) .......... 41
  - Lafarge
    .......... Page(s) .......... 69
  - Lalevée
    .......... Page(s) .......... 249
  - Landais
    .......... Page(s) .......... 248
  - Lapraz
    .......... Page(s) .......... 268
  - Larive et Cie
    .......... Page(s) .......... 342
  - Larue
    .......... Page(s) .......... 58
  - Laurentie
    .......... Page(s) .......... 282
  - Laxon (Commune de)
    .......... Page(s) .......... 281
  - Lebahr
    .......... Page(s) .......... 280
  - Le Bail
    .......... Page(s) .......... 64
  - Le Bâtard
    .......... Page(s) .......... 349
  - Le Bihan
    .......... Page(s) .......... 40
  - Leblanc
    .......... Page(s) .......... 30
  - Leclair-Texier
    .......... Page(s) .......... 282
  - Leclerc
    .......... Page(s) .......... 365
  - Le Doeuff
    .......... Page(s) .......... 358
  - Le Doux
    .......... Page(s) .......... 71
  - Lefèvre
    .......... Page(s) .......... 39
  - Lefrançois (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 359
  - Léger
    .......... Page(s) .......... 251
  - Legrand
    .......... Page(s) .......... 288
  - Legrand et Cie
    .......... Page(s) .......... 318
  - Leguillier
    .......... Page(s) .......... 281
  - Lejeune
    .......... Page(s) .......... 293
  - Leloup
    .......... Page(s) .......... 358
  - Le Moine
    .......... Page(s) .......... 278
  - Lenzini
    .......... Page(s) .......... 39
  - Le Sabazec
    .......... Page(s) .......... 268
  - Le Sommer
    .......... Page(s) .......... 56
  - Le Taillandier
    .......... Page(s) .......... 300
  - Levillain
    .......... Page(s) .......... 63
  - Lévy
    .......... Page(s) .......... 365
  - Lian
    .......... Page(s) .......... 63
  - Liault
    .......... Page(s) .......... 320
  - Liégerot
    .......... Page(s) .......... 43
  - Liégeoise (Cie)
    .......... Page(s) .......... 29
  - Lisois
    .......... Page(s) .......... 344
  - Lloyd Continental français
    .......... Page(s) .......... 19
  - Lloyd de France
    .......... Page(s) .......... 46
  - Loison
    .......... Page(s) .......... 43
  - London-Assurance (The)
    .......... Page(s) .......... 293
  - Louis
    .......... Page(s) .......... 341
  - Loyauté (La)
    .......... Page(s) .......... 19
  - Lubin (Agence)
    .......... Page(s) .......... 342
  - Lucas
    .......... Page(s) .......... 25
  - Luchard
    .......... Page(s) .......... 276
  - Luttnauer
    .......... Page(s) .......... 272
- M
  .......... Page(s) .......... 44
  - Machard
    .......... Page(s) .......... 44
  - Magnero
    .......... Page(s) .......... 282
  - Mal (Capitaine)
    .......... Page(s) .......... 298
  - Manil
    .......... Page(s) .......... 300
  - Mansat
    .......... Page(s) .......... 360
  - Marcellin Jourget
    .......... Page(s) .......... 22
  - Marchi
    .......... Page(s) .......... 271
  - Martel (D^r de)
    .......... Page(s) .......... 365
  - Masson
    .......... Page(s) .......... 344
  - Masurel (D^r)
    .......... Page(s) .......... 299
  - Mauger (Syndic)
    .......... Page(s) .......... 388
  - Melendès
    .......... Page(s) .......... 388
  - Mergault
    .......... Page(s) .......... 68
  - Merlin
    .......... Page(s) .......... 358
  - Messageries maritimes
    .......... Page(s) .......... 71, 381
  - Mincio (Capitaine du) S.
    .......... Page(s) .......... 71
  - Mines de Villemagne
    .......... Page(s) .......... 292
  - Ministre de la Guerre
    .......... Page(s) .......... 68
  - Ministre du Travail
    .......... Page(s) .......... 388
  - Ministère Public
    .......... Page(s) .......... 300, 321
  - Minvot
    .......... Page(s) .......... 344
  - Moignet
    .......... Page(s) .......... 56
  - Mondavit
    .......... Page(s) .......... 42
  - Monde-Vie
    .......... Page(s) .......... 29
  - Monin
    .......... Page(s) .......... 58
  - Monnot et Cie
    .......... Page(s) .......... 58
  - Montat
    .......... Page(s) .......... 46
  - Mora
    .......... Page(s) .......... 47
  - Motard
    .......... Page(s) .......... 70
  - Moelle
    .......... Page(s) .......... 276
  - Moutier (D^r)
    .......... Page(s) .......... 353
  - Mouyon
    .......... Page(s) .......... 45
  - Mutuelle Générale française
    .......... Page(s) .......... 57, 249, 357, 358
  - Mutuelle Militaire
    .......... Page(s) .......... 320
  - Mutuelle du Poitou
    .......... Page(s) .......... 344
- N
  .......... Page(s) .......... 256
  - Narée
    .......... Page(s) .......... 256
  - Natiez
    .......... Page(s) .......... 60
  - Nationale-Accidents
    .......... Page(s) .......... 55, 344
  - Négrier
    .......... Page(s) .......... 250
  - Nicolas
    .......... Page(s) .......... 282
  - Nicolas (Etabl.)
    .......... Page(s) .......... 295
  - Nicolas Pointud
    .......... Page(s) .......... 40
  - Nord-Chaussures (Cie)
    .......... Page(s) .......... 325
  - Normand
    .......... Page(s) .......... 342
- O
  .......... Page(s) .......... 343
  - Océan Accident and Garantie Corporat. (The)
    .......... Page(s) .......... 343
  - Ohlen
    .......... Page(s) .......... 23
  - Orcel
    .......... Page(s) .......... 288
  - Oriar (Etabl.)
    .......... Page(s) .......... 285
  - Orsal (D')
    .......... Page(s) .......... 261
- P
  .......... Page(s) .......... 55
  - Pagnon
    .......... Page(s) .......... 55
  - Palaccio
    .......... Page(s) .......... 68
  - Palayrac
    .......... Page(s) .......... 372
  - Pappé
    .......... Page(s) .......... 366
  - Pardon
    .......... Page(s) .......... 20
  - Pariente
    .......... Page(s) .......... 315
  - Paris (Ville de)
    .......... Page(s) .......... 276, 328
  - P.-O (Chem. de fer de)
    .......... Page(s) .......... 292
  - Pataud
    .......... Page(s) .......... 26
  - Paternelle-Accidents
    .......... Page(s) .......... 282, 283, 359, 360
  - Paternelle-Incendie
    .......... Page(s) .......... 256
  - Patrimoine-Accidents
    .......... Page(s) .......... 15, 20, 52
  - Patrimoine-Vie
    .......... Page(s) .......... 15
  - Paul
    .......... Page(s) .......... 320
  - Pavy
    .......... Page(s) .......... 281
  - Pêcheries de l'Océan (Soc. des)
    .......... Page(s) .......... 65
  - Peers
    .......... Page(s) .......... 270
  - Penot
    .......... Page(s) .......... 269
  - Pérard
    .......... Page(s) .......... 342
  - Perrier
    .......... Page(s) .......... 388
  - Péry
    .......... Page(s) .......... 282
  - Petit
    .......... Page(s) .......... 71
  - Petit Casino de Vichy (Soc. du)
    .......... Page(s) .......... 372
  - Petite Thérèse" (Soc. "A la)
    .......... Page(s) .......... 348
  - Peugeot (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 343
  - Phénix-Accidents
    .......... Page(s) .......... 282, 318, 344
  - Phénix-Incendie
    .......... Page(s) .......... 328
  - Phénix Espagnol
    .......... Page(s) .......... 249
  - Pigelet (Imprimeries)
    .......... Page(s) .......... 352
  - Pillon
    .......... Page(s) .......... 61
  - Pingeot
    .......... Page(s) .......... 26
  - Piot
    .......... Page(s) .......... 269
  - Piplard
    .......... Page(s) .......... 342
  - Piron
    .......... Page(s) .......... 245
  - Piscines de France (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 270
  - Pivoin
    .......... Page(s) .......... 344
  - Plagnal
    .......... Page(s) .......... 44
  - Pointud (Nicolas)
    .......... Page(s) .......... 40
  - Ponti
    .......... Page(s) .......... 261
  - Poudreaux (liquidat.)
    .......... Page(s) .......... 19
  - Prado
    .......... Page(s) .......... 289
  - Pras
    .......... Page(s) .......... 249
  - Préfet de Seine-et-Oise
    .......... Page(s) .......... 385
  - Prémoli
    .......... Page(s) .......... 360
  - Préservatrice
    .......... Page(s) .......... 337, 357
  - Prévoyance-Accidents
    .......... Page(s) .......... 280
  - Prévoyante
    .......... Page(s) .......... 332
  - Prince
    .......... Page(s) .......... 29
  - Providence-Accidents
    .......... Page(s) .......... 37, 373
  - Providence-Vie
    .......... Page(s) .......... 332
  - Prunet
    .......... Page(s) .......... 42
  - Pupat
    .......... Page(s) .......... 361
- Q
  .......... Page(s) .......... 366
  - Quériaud (D^r)
    .......... Page(s) .......... 366
  - Quibel
    .......... Page(s) .......... 333
  - Quinton
    .......... Page(s) .......... 46
- R
  .......... Page(s) .......... 383
  - Raffineries de pétrole de la Gironde
    .......... Page(s) .......... 383
  - Raffy
    .......... Page(s) .......... 281
  - Ragot
    .......... Page(s) .......... 270
  - Ramasso
    .......... Page(s) .......... 328
  - Randolphe
    .......... Page(s) .......... 360
  - Rapsomanikis
    .......... Page(s) .......... 272
  - aygot
    .......... Page(s) .......... 337
  - bours
    .......... Page(s) .......... 40
  - Recours (Le)
    .......... Page(s) .......... 21
  - Renard
    .......... Page(s) .......... 248
  - Rhodania
    .......... Page(s) .......... 384
  - Richardménil (Sablières de)
    .......... Page(s) .......... 282
  - Rizutto (fratelli)
    .......... Page(s) .......... 384
  - Robin
    .......... Page(s) .......... 57, 256
  - Robin et Cie
    .......... Page(s) .......... 372
  - Rocca, Tassy et de Roux
    .......... Page(s) .......... 70, 365
  - Rocha
    .......... Page(s) .......... 268
  - Rodrewelle
    .......... Page(s) .......... 370
  - Romagné
    .......... Page(s) .......... 39, 341
  - Roudier
    .......... Page(s) .......... 358
  - Roussel
    .......... Page(s) .......... 56
  - Roux (Rocca, Tassy et De)
    .......... Page(s) .......... 70, 365
  - Roval-Exchange
    .......... Page(s) .......... 345
  - Rover
    .......... Page(s) .......... 61
- S
  .......... Page(s) .......... 282
  - Sablières de Richardménil
    .......... Page(s) .......... 282
  - Saby
    .......... Page(s) .......... 19
  - Sales
    .......... Page(s) .......... 19
  - Salins du Midi (Cie des)
    .......... Page(s) .......... 280
  - Salzmann
    .......... Page(s) .......... 367
  - Samson
    .......... Page(s) .......... 357
  - Sarton (Etabl)
    .......... Page(s) .......... 285
  - Schulé
    .......... Page(s) .......... 74
  - Secours-Accidents (Le)
    .......... Page(s) .......... 37, 42, 358
  - Securité Française (La)
    .......... Page(s) .......... 243
  - Sev
    .......... Page(s) .......... 44
  - Service interdépart. A. S. Seine et Seine-et-Oise
    .......... Page(s) .......... 74
  - Sézanne (Ville de)
    .......... Page(s) .......... 328
  - Siècle (Cie Le)
    .......... Page(s) .......... 320
  - Simon
    .......... Page(s) .......... 321
  - Simonet
    .......... Page(s) .......... 342
  - Sirot
    .......... Page(s) .......... 45
  - Situc
    .......... Page(s) .......... 71
  - Soc. d'alimentation de la Riviera
    .......... Page(s) .......... 60
  - Soc. d'assurance mutuelle
    .......... Page(s) .......... 19
  - Soc. auxil. des Services municipaux
    .......... Page(s) .......... 40
  - Soc. génér. de Surveillance
    .......... Page(s) .......... 70, 297
  - Soc. métallurg. du Périgord
    .......... Page(s) .......... 357
  - Soleil (Cie Le)
    .......... Page(s) .......... 59, 282, 320
  - Sommier
    .......... Page(s) .......... 320
  - Souce
    .......... Page(s) .......... 270
  - Sprunt and Sons
    .......... Page(s) .......... 298
  - Standard (Cie)
    .......... Page(s) .......... 320
  - Standard franco-américain de raffinage
    .......... Page(s) .......... 383
  - Stapper
    .......... Page(s) .......... 357
  - Stasser
    .......... Page(s) .......... 40
  - Sud-Atlantique (Cie de navig.)
    .......... Page(s) .......... 298
  - Sud-Ouest (Cie)
    .......... Page(s) .......... 372
  - Sudre
    .......... Page(s) .......... 50
  - Suisse (Cie La)
    .......... Page(s) .......... 381
  - Syndicat Français (Le)
    .......... Page(s) .......... 260
  - Syndicat général de garantie du Bâtiment
    .......... Page(s) .......... 59
  - Syndicat général de garantie du Commerce et de l'Industrie
    .......... Page(s) .......... 348
- T
  .......... Page(s) .......... 70
  - Tassy (Rocca et)
    .......... Page(s) .......... 70, 365
  - Taton
    .......... Page(s) .......... 360
  - Teeluck-Dhary
    .......... Page(s) .......... 35
  - Thiry
    .......... Page(s) .......... 300
  - Thomassin
    .......... Page(s) .......... 360
  - Torande (Laboratoires)
    .......... Page(s) .......... 63
  - Trabac
    .......... Page(s) .......... 281
  - Tramways de Cambrai et Saint-Quentin
    .......... Page(s) .......... 43
  - Tramways élect. de Perpignan
    .......... Page(s) .......... 280
  - Travailleurs du Cher (Caisse A. S.)
    .......... Page(s) .......... 388
  - Travailleurs Français
    .......... Page(s) .......... 245, 269, 319
  - Tréfileries de Périgueux
    .......... Page(s) .......... 357
  - Trémolières
    .......... Page(s) .......... 283
  - Teste et Venise (Assur. gén.)
    .......... Page(s) .......... 315
  - Tristani
    .......... Page(s) .......... 271
  - Troillard
    .......... Page(s) .......... 30
  - Truc
    .......... Page(s) .......... 270
- U
  .......... Page(s) .......... 15
  - Ulrich
    .......... Page(s) .......... 15
  - Union-Accidents
    .......... Page(s) .......... 58
  - Union-Incendie
    .......... Page(s) .......... 256
  - Union Parisienne (Banque de l')
    .......... Page(s) .......... 369
  - Union Resinera espanola
    .......... Page(s) .......... 289
  - United States Shipping Board emergency fleet Corporation
    .......... Page(s) .......... 68
  - Urbaine-Crédit
    .......... Page(s) .......... 369
  - Urbaine-Vie
    .......... Page(s) .......... 257
  - Urbaine et Seine
    .......... Page(s) .......... 272, 273, 342, 358, 372
- V
  .......... Page(s) .......... 69
  - Vairon et Cie
    .......... Page(s) .......... 69
  - Valade
    .......... Page(s) .......... 320
  - Valero
    .......... Page(s) .......... 273
  - Valli
    .......... Page(s) .......... 39
  - Vallier
    .......... Page(s) .......... 57
  - Vallon
    .......... Page(s) .......... 343
  - Varin-Bernier (Banque)
    .......... Page(s) .......... 285
  - Véricel
    .......... Page(s) .......... 56
  - Vermeil (D^r)
    .......... Page(s) .......... 385
  - Vichy (Petit Casino de)
    .......... Page(s) .......... 372
  - Villa
    .......... Page(s) .......... 57
  - Ville d'Angers
    .......... Page(s) .......... 357
  - Ville de Fréjus
    .......... Page(s) .......... 343
  - Ville de Paris
    .......... Page(s) .......... 276, 328
  - Ville de Sézanne
    .......... Page(s) .......... 328
  - VIllemagne (Mines de)
    .......... Page(s) .......... 292
  - Vilmin
    .......... Page(s) .......... 332
  - Vincent
    .......... Page(s) .......... 37
  - Vinel
    .......... Page(s) .......... 52
  - Vitrey
    .......... Page(s) .......... 357
- W
  .......... Page(s) .......... 42
  - Waszak
    .......... Page(s) .......... 42
  - Weddel-Beef (Soc.)
    .......... Page(s) .......... 384
  - Weissgerber
    .......... Page(s) .......... 20
  - Wibault (Etabl.)
    .......... Page(s) .......... 335
  - Wickmann (Capitaine)
    .......... Page(s) .......... 297
  - Winke et Cie
    .......... Page(s) .......... 69
  - Winterthur
    .......... Page(s) .......... 60, 281
- Y-Z
  .......... Page(s) .......... 250
  - Yatta
    .......... Page(s) .......... 250
  - Yorkshire (Cie)
    .......... Page(s) .......... 272
  - Zénith (Cie)
    .......... Page(s) .......... 19
  - Zurich (Cie)
    .......... Page(s) .......... 282, 357
TABLE ALPHABETIQUE DES ARTICLES ET CHRONIQUES
- L'action directe de la victime d'accident contre l'assureur étranger
  .......... Page(s) .......... 212
- Les Bons de Bayonne et l'Etat
  .......... Page(s) .......... 305
- Le Monopole des Assurances
  .......... Page(s) .......... 5
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC...
- Décret du 27 décembre 1935 relatif au timbrage des polices des sociétés de capitalisation
  .......... Page(s) .......... 8
- Décret du 8 janvier 1936 rendant applicable à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc la législation concernant la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
  .......... Page(s) .......... 8
- Arrêté du Ministre du Travail, en date du 18 janvier 1936, concernant l'organisation du Comité consultatif en matière d'assurance automobile
  .......... Page(s) .......... 9
- Décret du 22 janvier 1936 portant application à l'A.E.F. de la législation sur la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
  .......... Page(s) .......... 9
- Décret du 4 février 1936 relatif au versement des cotisations d'A. S. des dockers et salariés à embauchages et débauchages fréquents
  .......... Page(s) .......... 219
- Décrets du 22 février 1936 modifiant les articles 11, 24 et 32 du Code algérien de la Route
  .......... Page(s) .......... 219
- Arrêté du 29 février 1936 sur l'éclairage des véhicules transportant des pièces de grande longueur
  .......... Page(s) .......... 221
- Décret du 17 mars 1936 relatif à l'éclairage nocturne des bateaux, engins flottants sur les rivières, canaux, etc.
  .......... Page(s) .......... 222
- Loi du 2 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer
  .......... Page(s) .......... 223
- Décret du 11 avril 1936 étendant à l'Algérie le décret du 30 octobre 1935 sur le poids et la largeur des véhicules articulés
  .......... Page(s) .......... 225
- Décret du 25 avril 1936 instituant une commission pour l'étude des questions concernant les assurances mutuelles agricoles
  .......... Page(s) .......... 226
- Arrêté du 14 mai 1936 relatif aux passages à niveau sans barrières
  .......... Page(s) .......... 226
- Décret du 28 mai 1936 modifiant les poids des véhicules autorisés à circuler sur les routes
  .......... Page(s) .......... 227
- Décret du 3 juin 1936 relatif à l'application du Décret-loi du 8 août 1935 sur l'assurance automobile
  .......... Page(s) .......... 228
- Loi du 17 juin 1936 abrogeant les dispositions du Décret du 16 juillet 1935 sur l'imposition des retraites de combattants, rentes et allocations des accidentés du travail
  .......... Page(s) .......... 233
- Décret du 25 juillet 1936 appliquant à l'Indo-Chine la Loi du 3 décembre 1930 sur les polices d'assurances égarées, détruites ou volées
  .......... Page(s) .......... 234
- Décret du 15 août 1936 modifiant le règlement de police des voies de navigation intérieure
  .......... Page(s) .......... 234
- Décret du 22 août 1936 sur les indemnités des membres ouvriers de la Commission du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques
  .......... Page(s) .......... 234
- Décret du 12 juillet 1936 complétant les tableaux annexés aux lois des 25 octobre 1919-1^er janvier 1931 sur les maladies professionnelles
  .......... Page(s) .......... 307
- Loi du 26 août 1936 modifiant le Décret-loi du 28 octobre 1935 sur les A. S.
  .......... Page(s) .......... 307
- Décret du 12 septembre 1936 modifiant le Décret du 4 juillet 1924 (Code algérien de la Route)
  .......... Page(s) .......... 308
- Décret du 14 septembre 1936 fixant les conditions dans lesquelles les employeurs occupant plus de 100 assurés doivent effectuer le paiement des cotisations d'A. S.
  .......... Page(s) .......... 309
- Arrêté du 3 novembre 1936 relatif à l'éclairage des automobiles
  .......... Page(s) .......... 309
- Décret du 8 novembre 1936 portant retrait d'autorisation en matière d'assurances de risques de bombardement
  .......... Page(s) .......... 309
- Décret du 19 novembre 1936 modifiant l'article premier du Décret du 29 octobre 1935 sur les Sociétés d'assurances mutuelles contre la grêle
  .......... Page(s) .......... 310
- Décret du 26 novembre 1936 modifiant le Decret du 20 juillet 1922 sur les conditions d'application de la Loi du 15 juillet 1922 (allocations temporaires à certains bénéficiaires de la rente pour accidents du travail)
  .......... Page(s) .......... 310
- Décret du 27 novembre 1936 modifiant le Décret du 19 décembre 1935 réglementant les frais d'acquisition des Sociétés d'assurances-vie
  .......... Page(s) .......... 310
TABLE ALPHABETIQUE DES QUESTIONS DE PARLEMENTAIRES, REPONSES DES MINISTRES, ARRETES D'ENREGISTREMENT, AVIS DE VERSEMENT, NOMINATIONS OFFICIELLES, ETC...
- Abatage des arbres (L') et les accidents
  .......... Page(s) .......... 236
- Accidents du travail (Les) et l'Assistance judiciaire
  .......... Page(s) .......... 237
- Accidents du travail (Les) et les Assurances sociales
  .......... Page(s) .......... 311
- Accidents du travail et Assurance-décès
  .......... Page(s) .......... 10
- Accidents du travail et Auxiliaires des A. S.
  .......... Page(s) .......... 10
- Accidents du travail (Les) et le chômage
  .......... Page(s) .......... 312
- Accidents du travail (Les) et le Rajustement des Rentes
  .......... Page(s) .......... 312
- Accidents du travail agricole (Les) et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 235
- Actionnaires et Jetons de présence
  .......... Page(s) .......... 13
- Assistance judiciaire et Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 237
- Assujettissement facultatif et Exploitations agricoles
  .......... Page(s) .......... 12
- Assurance-décès (L') et les Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 10
- Assurances sociales et Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 311
- Assurances sociales et Accidents du travail agricole
  .......... Page(s) .......... 235
- Assurances sociales et Loi de 1898
  .......... Page(s) .......... 312
- Assurances sociales et Pensions pour accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 239
- Assurances sociales et Tiers-responsable
  .......... Page(s) .......... 242
- Auxiliaires des A. S. (Les) et les Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 10
- Biens meubles assurés et Droits de mutation
  .......... Page(s) .......... 12
- Chiffre d'affaires et Courtage des Employés d'Assurances
  .......... Page(s) .......... 237
- Chômage et Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 312
- Commissions d'assurance-vie (Les)
  .......... Page(s) .......... 12
- Commissions-vie et Compagnies étrangères
  .......... Page(s) .......... 313
- Compagnies étrangères et Régime des Commissions-vie
  .......... Page(s) .......... 313
- Constructeurs d'H. B. M. (Les) et les Primes d'assurance-vie
  .......... Page(s) .......... 312
- Courtages (Les) des Employés d'assurance et la Taxe sur le chiffre d'affaires
  .......... Page(s) .......... 237
- Décret-loi du 30 octobre 1935 et Polices collectives-incendie
  .......... Page(s) .......... 240
- Diminution (La) du capital des Sociétés de capitalisation
  .......... Page(s) .......... 11
- Droits de mutation (Les) sur les biens meubles assurés
  .......... Page(s) .......... 12
- Employés d'assurances (Courtage des) et Chiffre d'affaires
  .......... Page(s) .......... 237
- Exploitations agricoles (Les) et l'Assujettissement facultatif
  .......... Page(s) .......... 12
- Habitations à bon marché et Primes d'assurances-vie
  .......... Page(s) .......... 312
- Impôt sur le revenu et Primes-vie
  .......... Page(s) .......... 241
- Impôt sur le revenu et Rentes viagères
  .......... Page(s) .......... 242
- Jetons de présence (Les) des Actionnaires
  .......... Page(s) .......... 13
- Loi (La) du 9 avril 1898 et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 312
- Meubles assurés et Droits de mutation
  .......... Page(s) .......... 12
- Non-paiement de la prime (Suspension pour)
  .......... Page(s) .......... 238
- Pensions (Les) pour accidents du travail et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 239
- Police-incendie (La) et les Taxes successorales
  .......... Page(s) .......... 238
- Polices (Les) collectives d'assurance-incendie et le Décret-loi du 30 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 240
- Prélèvement (Le) de 10% et les Réparations civiles
  .......... Page(s) .......... 13
- Primes-vie et Constructeurs d'H. B. M.
  .......... Page(s) .......... 312
- Primes-vie (Les) et l'Impôt sur le revenu
  .......... Page(s) .......... 241
- Rajustement des rentes et Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 311
- Régime (Le) des commissions-vie et les Compagnies étrangères
  .......... Page(s) .......... 313
- Rentes viagères (Les) et l'Impôt sur le revenu
  .......... Page(s) .......... 242
- Réparations civiles et Prélèvement de 10%
  .......... Page(s) .......... 13
- Sociétés de capitalisation (Diminution du capital des)
  .......... Page(s) .......... 11
- Suspension (La) pour non-paiement des primes et son opposabilité à l'ouvrier
  .......... Page(s) .......... 238
- Taxe sur le chiffre d'affaires et Courtages occasionnels des Employés d'assurances
  .......... Page(s) .......... 237
- Taxes successorales et Police-Incendie
  .......... Page(s) .......... 238
- Tiers-responsable (Le) d'accident et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 242
- Arrêté mettant fin aux opérations d'une Société
  .......... Page(s) .......... 14
- Avis d'enregistrement
  .......... Page(s) .......... 314
- Comité consultatif en matière d'Assurance-automobile
  .......... Page(s) .......... 13
- Comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne
  .......... Page(s) .......... 14
- Contrôle des Assurances privées
  .......... Page(s) .......... 313
- Modalité d'application du décret du 3 juin 1936 au "Lloys de Londres"
  .......... Page(s) .......... 313
- Retrait d'enregistrement
  .......... Page(s) .......... 314
TABLE ALPHABETIQUE DES COMPTES RENDUS DES PRINCIPALES COMPAGNIES D'ASSURANCES EXERCICE 1935
- ASSURANCES-VIE
  .......... Page(s) .......... 128
  - Abeille
    .......... Page(s) .......... 128
  - Aigle
    .......... Page(s) .......... 118
  - Assurances Générales
    .......... Page(s) .......... 84
  - Confiance
    .......... Page(s) .......... 123
  - Foncière
    .......... Page(s) .......... 138
  - France
    .......... Page(s) .......... 133
  - Monde
    .......... Page(s) .......... 148
  - Nationale
    .......... Page(s) .......... 93
  - Nord
    .......... Page(s) .......... 143
  - Paternelle
    .......... Page(s) .......... 103
  - Patrimoine
    .......... Page(s) .......... 153
  - Phénix
    .......... Page(s) .......... 98
  - Soleil
    .......... Page(s) .......... 113
  - Union
    .......... Page(s) .......... 88
  - Urbaine
    .......... Page(s) .......... 108
- ASSURANCES-INCENDIE
  .......... Page(s) .......... 199
  - Abeille
    .......... Page(s) .......... 199
  - Aigle
    .......... Page(s) .......... 191
  - Assurances Générales
    .......... Page(s) .......... 161
  - Confiance
    .......... Page(s) .......... 196
  - Foncière
    .......... Page(s) .......... 205
  - France
    .......... Page(s) .......... 176
  - Métropole
    .......... Page(s) .......... 208
  - Monde
    .......... Page(s) .......... 202
  - Nationale
    .......... Page(s) .......... 170
  - Nord
    .......... Page(s) .......... 186
  - Paternelle
    .......... Page(s) .......... 193
  - Phénix
    .......... Page(s) .......... 163
  - Providence
    .......... Page(s) .......... 182
  - Soleil
    .......... Page(s) .......... 173
  - Union
    .......... Page(s) .......... 166
  - Urbaine
    .......... Page(s) .......... 179
TABLE ALPHABETIQUE DES AVIS COMMUNICATIONS, VARIETES, ETC.
- Abeille, Incendie et Grêle,
  .......... Page(s) .......... 75, 301
- - Assurances Générales-Accidents,
  .......... Page(s) .......... 301
- - Assurances Générales-Incendie,
  .......... Page(s) .......... 75, 301
- Chambre syndicale des Agents généraux de: la Corrèze,
  .......... Page(s) .......... 301
- Chambre syndicale des Agents généraux de: la Haute-Savoie,
  .......... Page(s) .......... 301
- Chambre syndicale des Agents généraux de: l'Orne,
  .......... Page(s) .......... 302
- Chambre syndicale des Agents généraux de: Cité,
  .......... Page(s) .......... 389
- Chambre syndicale des Agents généraux de: Comité des Assureurs maritimes de Marseille,
  .......... Page(s) .......... 75
- Chambre syndicale des Agents généraux de: Comité des Assureurs maritimes de Nantes,
  .......... Page(s) .......... 75
- Chambre syndicale des Agents généraux de: Confiance Grêle,
  .......... Page(s) .......... 389
- Chambre syndicale des Agents généraux de: Confiance-Incendie,
  .......... Page(s) .......... 302
- Chambre syndicale des Agents généraux de: Conservateur,
  .......... Page(s) .......... 302
- DISTINCTIONS HONORIFIQUES: MM. Bompard, Charpentier, Lecestre, Parenteau, Mangematin,
  .......... Page(s) .......... 302
- France-vie,
  .......... Page(s) .......... 389
- Lloyd de France,
  .......... Page(s) .......... 389
- Métropole-Incendie,
  .......... Page(s) .......... 389
- - Monde,
  .......... Page(s) .......... 75, 390
- - Mutuelle automobile du Corps médical de France et des Colonies,
  .......... Page(s) .......... 302
- NECROLOGIE. - MM. G. Badon-Pascal,
  .......... Page(s) .......... 389
- NECROLOGIE. - P. André, de Beaucé, Becquet, F. Bidault,
  .......... Page(s) .......... 390
- NECROLOGIE. - M Brion,
  .......... Page(s) .......... 76
- NECROLOGIE. - Carisey,
  .......... Page(s) .......... 75
- NECROLOGIE. - de Casamajor, Charassier,
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - A. Clery,
  .......... Page(s) .......... 75
- NECROLOGIE. - J. Gros, Decroix, Delaury.
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - Dumoulin,
  .......... Page(s) .......... 75
- NECROLOGIE. - P. Fourcade,
  .......... Page(s) .......... 390
- NECROLOGIE. - G. Giraud, de Lagorsse, Laprade, Ch. de Lasteyrie,
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - Langue, de Lumley,
  .......... Page(s) .......... 75
- NECROLOGIE. - Le Taro,
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - Léa, Mahot, Manfait, Merllié,
  .......... Page(s) .......... 390
- NECROLOGIE. - Mailluchet, Marcilhacy,
  .......... Page(s) .......... 75, 76
- NECROLOGIE. - Meyzeau,
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - Ostvn, Petillon,
  .......... Page(s) .......... 390
- NECROLOGIE. - Regnault, Roux,
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - Rey-Cathala, Roussier,
  .......... Page(s) .......... 390
- NECROLOGIE. - Salmon, Salusse,
  .......... Page(s) .......... 76
- NECROLOGIE. - Suquet, H. Taillade,
  .......... Page(s) .......... 390
- NECROLOGIE. - Thuillat, Vassière,
  .......... Page(s) .......... 303
- NECROLOGIE. - et R. de Vogue,
  .......... Page(s) .......... 390
- Nord,
  .......... Page(s) .......... 76
- - Providence-Accidents,
  .......... Page(s) .......... 390
- - Rhin et Moselle et Alsatia.
  .......... Page(s) .......... 77, 390
- Syndicat des Agents généraux de l'Ardèche et de la Drôme,
  .......... Page(s) .......... 77
- Syndicat des Agents généraux de Constantine,
  .......... Page(s) .......... 303
- - Syndicat des Assureurs maritimes de Marseille,
  .......... Page(s) .......... 78
- - Syndicat des Compagnies étrangères d'assurances-vie,
  .......... Page(s) .......... 78
- - Syndicat des Employés d'assurances de Saint-Etienne,
  .......... Page(s) .......... 390
TABLE ALPHABETIQUE DES OUVRAGES ANALYSES
- Annuaire (rouge) des Sociétés d'assurances 1936 (LA SEMAINE)
  .......... Page(s) .......... 79
- Aperçus sur la nature juridique du contrat de capitalisation (HAMON)
  .......... Page(s) .......... 79
- Ce que tout citoyen doit savoir pour s'assurer sur la vie (R. MYRON-MOREL)
  .......... Page(s) .......... 304
- Face à l'étatisme! Contre les chiffres faux et les calculs fantaisistes. Ce qu'est l'industrie de l'assurance (CESAR ANCEY)
  .......... Page(s) .......... 80
- Guide pratique et Formulaire sur les Accidents du travail et les Maladies professionnelles (DUTOURNET)
  .......... Page(s) .......... 304
- L'Incendie (BALCET)
  .......... Page(s) .......... 304
- Vade-mecum de l'Assureur (AVENIR ECONOMIQUE)
  .......... Page(s) .......... 80
DIVISIONS DE LA TABLE DES MATIERES
- Jurisprudence
  .......... Page(s) .......... 391
  - I. - Table alphabétique et analytique des Arrêts et Jugements
    .......... Page(s) .......... 391
  - II. - Table chronologique des Arrêts et Jugements (p. roses)
    .......... Page(s) .......... 507
  - III. - Table alphabétique des Noms des Parties (p. roses)
    .......... Page(s) .......... 519
- Doctrine
  .......... Page(s) .......... 521
  - IV. - Table alphabétique des Articles et Chroniques
    .......... Page(s) .......... 521
- Législation
  .......... Page(s) .......... 521
  - V. - Table chronologique des Lois, Décrets, Arrêtés, etc
    .......... Page(s) .......... 521
- Documents officiels
  .......... Page(s) .......... 523
  - VI. - Table alphabétique des Questions de Parlementaires, Réponses des Ministres, Arrêtés portant enregistrement, Avis de versement, Nominations officielles, etc.
    .......... Page(s) .......... 523
- Statistique
  .......... Page(s) .......... 525
  - VII. - Table alphabétique des Comptes Rendus des principales Compagnies d'Assurances
    .......... Page(s) .......... 525
- Informations
  .......... Page(s) .......... 526
  - VIII. - Table alphabétique des Avis, Communications, Variétés, etc.
    .......... Page(s) .......... 526
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 527
  - IX - Table alphabétique des Ouvrages analysés
    .......... Page(s) .......... 527
TABLE DES MATIERES JANVIER-FEVRIER 1936
- CHRONIQUE
- Le Monopole des Assurances
  .......... Page(s) .......... 5
- LEGISLATION
- Décret du 27 décembre 1935 relatif au timbrage des polices des sociétés de capitalisation
  .......... Page(s) .......... 8
- Décret du 8 janvier 1936 rendant applicable à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc la législation concernant la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
  .......... Page(s) .......... 8
- Arrêté du Ministre du Travail, en date du 18 janvier 1936, concernant l'organisation du Comité consultatif en matière d'assurance automobile
  .......... Page(s) .......... 9
- Décret du 22 janvier 1936 portant application à l'A. E. F. de la législation sur la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
  .......... Page(s) .......... 9
- DOCUMENTS OFFICIELS
- L'Assurance-décès et les Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 10
- Les Auxiliaires des A. S. et les Accidents du travail
  .......... Page(s) .......... 10
- La Diminution de capital des Sociétés de capitalisation
  .......... Page(s) .......... 11
- Les Droits de mutation sur les biens meubles assurés
  .......... Page(s) .......... 12
- Les Exploitations agricoles et l'Assujettissement facultatif
  .......... Page(s) .......... 12
- Les Commissions d'assurance-vie
  .......... Page(s) .......... 12
- Les Jetons de présence des actionnaires
  .......... Page(s) .......... 13
- Le Prélèvement de 10 % et les Réparations civiles
  .......... Page(s) .......... 13
- Comité consultatif en matière d'assurance automobile
  .......... Page(s) .......... 13
- Comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne
  .......... Page(s) .......... 14
- Arrêté mettent fin aux opérations d'une Société
  .......... Page(s) .......... 14
- JURISPRUDENCE
- ASSURANCES EN GENERAL
  .......... Page(s) .......... 15
- ASSURANCES-VIE
  .......... Page(s) .......... 26
- ASSURANCES-ACCIDENTS
  .......... Page(s) .......... 30
- ASSURANCES-ACCIDENTS DU TRAVAIL
  .......... Page(s) .......... 47
- ASSURANCES-RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  .......... Page(s) .......... 61
  - Dentiste. - Extraction d'une dent. - Ostéo-myélite. - Absence de soins. - Faute professionnelle caractérisée (non). - C. Paris, 7 janvier 1935 (Royer c. Pillon)
    .......... Page(s) .......... 61
  - (Sommaires:) Trib. comm. Seine, 7 mai 1935. - Trib. civ. Seine, 16 mai 1935. - Trib. civ. Seine, 11 mars 1935. - Trib. civ. Belfort, 19 décembre 1934. - C. Rennes, 14 novembre 1934
    .......... Page(s) .......... 62 à 64
- ASSURANCES MARITIMES
  .......... Page(s) .......... 65
- BIBLIOGRAPHIE
  .......... Page(s) .......... 79
- INFORMATIONS
  .......... Page(s) .......... 75
TABLE DES MATIERES JUIN-SEPTEMBRE 1936
- DOCTRINE
- L'action directe de la victime d'accident contre l'assureur étranger
  .......... Page(s) .......... 212
- LEGISLATION
- Décret du 4 février 1936 relatif au versement des cotisations d'A. S. des dockers et salariés à embauchages et débauchages fréquents
  .......... Page(s) .......... 219
- Décret du 22 février 1936 modifiant les articles 11, 24 et 32 du Code algérien de la Route
  .......... Page(s) .......... 219
- Arrêté du 29 février 1936 sur l'éclairage des véhicules transportant des pièces de grande longueur
  .......... Page(s) .......... 221
- Décret du 17 mars 1936 relatif à l'éclairage nocturne des bateaux, engins flottants sur les rivières-canaux, etc
  .......... Page(s) .......... 222
- Loi du 2 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer
  .......... Page(s) .......... 223
- Décret du 11 avril 1936 étendant à l'Algérie le décret du 30 octobre 1935 sur le poids et la largeur des véhicules articulés
  .......... Page(s) .......... 225
- Décret du 25 avril 1936 instituant une commission pour l'étude des questions concernant les assurances mutuelles agricoles
  .......... Page(s) .......... 226
- Arrêté du 14 mai 1936 relatif aux passages à niveau sans barrières
  .......... Page(s) .......... 226
- Décret du 28 mai 1936 modifiant les poids des véhicules autorisés à circuler sur les routes
  .......... Page(s) .......... 227
- Décret du 3 juin 1936 relatif à l'application du Décret-loi du 8 août 1935 sur l'assurance automobile
  .......... Page(s) .......... 228
- Loi du 17 juin 1936 abrogeant les dispositions du Décret du 16 juillet 1935 sur l'imposition des retraites de combattants, rentes et allocations des accidentés du travail
  .......... Page(s) .......... 233
- Décret du 25 juillet 1936 appliquant à l'Indo-Chine la Loi du 3 décembre 1930 sur les polices d'assurance égarées, détruites ou volées
  .......... Page(s) .......... 234
- Décret du 15 août 1936 modifiant le règlement de police des voies de navigation intérieure
  .......... Page(s) .......... 234
- Décret du 22 août 1936 sur les indemnités des membres ouvriers de la Commission du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques
  .......... Page(s) .......... 234
- DOCUMENTS OFFICIELS
- Les Accidents du travail agricole et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 235
- Les Accidents au cours de l'abatage des arbres
  .......... Page(s) .......... 236
- Les Accidentés du travail et l'Assistance judiciaire
  .......... Page(s) .......... 237
- Les Courtages occasionnels des Employés d'assurances et la Taxe sur le chiffre d'affaires
  .......... Page(s) .......... 237
- La suspension pour non-paiement de la prime et son opposabilité à l'ouvrier
  .......... Page(s) .......... 238
- La Police-Incendie et les Taxes successorales
  .......... Page(s) .......... 238
- Les Pensions pour accidents du travail et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 239
- Les Polices collectives d'assurance-incendie et le Décret-loi du 30 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 240
- Les Primes-vie et l'Impôt sur le revenu
  .......... Page(s) .......... 241
- Les Rentes viagères et l'Impôt sur le revenu
  .......... Page(s) .......... 242
- Le Tiers-responsable d'accident et les A. S.
  .......... Page(s) .......... 242
- JURISPRUDENCE
- ASSURANCES EN GENERAL
  .......... Page(s) .......... 243
- ASSURANCES-INCENDIE
  .......... Page(s) .......... 250
- ASSURANCES-VIE
  .......... Page(s) .......... 257
  - Suicide. - Police mixte. - Suicide inconscient garanti au cours des deux premières années. - Preuve de l'inconscience incombant au bénéficiaire. - Dol prétendu - Nullité du contrat (non). - Loi du 13 juillet 1930, art. 21. - Trib. civ. Seine, 3 juin 1935 (Fontaine c. "Urbaine-Vie")
    .......... Page(s) .......... 257
  - (Sommaire:) C Riom, 7 janvier 1936
    .......... Page(s) .......... 260
- ASSURANCES-ACCIDENTS
  .......... Page(s) .......... 261
- ASSURANCES-ACCIDENTS DU TRAVAIL
  .......... Page(s) .......... 273
- ASSURANCES-RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  .......... Page(s) .......... 283
- ASSURANCES MARITIMES
  .......... Page(s) .......... 293
- ASSURANCES-SOCIALES
  .......... Page(s) .......... 299
  - Risque-maternité. - Cotisation minima. - Calcul. - Trimestre précédent la constatation médicale de la grossesse. - Cass. civ., 15 janvier 1935 (Masurel c. Caisse prib. "La Famille")
    .......... Page(s) .......... 299
  - (Sommaires:) Cass. crim. , 29 janvier 1936
- INFORMATIONS
  .......... Page(s) .......... 301
- BIBLIOGRAPHIE
  .......... Page(s) .......... 304
TABLE DES MATIERES OCTOBRE - NOVEMBRE 1936
- CHRONIQUE
- Les "Bons de Bayonne" et l'Etat
  .......... Page(s) .......... 305
- LEGISLATION
  .......... Page(s) .......... 307
  - Décret du 12 juillet 1936 complétant les tableaux annexés aux lois des 25 octobre 1919 - I^er janvier 1931 sur les maladies professionnelles
    .......... Page(s) .......... 307
  - Loi du 26 août 1936 modifiant le Décret-loi du 28 octobre 1935 sur les A. S.
    .......... Page(s) .......... 307
  - Décret du 12 septembre 1936 modifiant le Décret du 4 juillet 1924 (Code algérien de la Route)
    .......... Page(s) .......... 308
  - Décret du 14 septembre 1936 fixant les conditions dans lesquelles les employeurs occupant plus de 100 assurés doivent effectuer le paiement des cotisations d'A. S.
    .......... Page(s) .......... 309
  - Arrêté du 3 novembre 1936 relatif à l'éclairage des automobiles
    .......... Page(s) .......... 309
  - Décret du 8 novembre 1936 portant retrait d'autorisation en matière d'assurances de risques de bombardement
    .......... Page(s) .......... 309
  - Décret du 19 novembre 1936 modifiant l'article premier du Décret du 29 octobre 1935 sur les Sociétés d'assurances mutuelles contre la grêle
    .......... Page(s) .......... 310
  - Décret du 26 novembre 1936 modifiant le Décret du 20 juillet 1922 sur les conditions d'application de la Loi du 15 juillet 1922 (allocations temporaires à certains bénéficiaires de la rente pour accidents du travail)
    .......... Page(s) .......... 310
  - Décret du 27 novembre 1936 modifiant le Décret du 19 décembre 1935 réglementant les frais d'acquisition des Sociétés d'assurances-vie
    .......... Page(s) .......... 310
- DOCUMENTS OFFICIELS
- Les Accidents du travail et les Assurances sociales
  .......... Page(s) .......... 311
- Les Accidents du travail et le Rajustement des Rentes
  .......... Page(s) .......... 311
- Les Accidentés du travail et le Chômage
  .......... Page(s) .......... 312
- Les Constructeurs d'H. B. M. et les Primes d'assurance-vie
  .......... Page(s) .......... 312
- La Loi de 1898 et les Assurances sociales
  .......... Page(s) .......... 312
- Le Régimes des Commissions-vie et les Compagnies étrangères
  .......... Page(s) .......... 313
- Contrôle des Assurances privées
  .......... Page(s) .......... 313
- Modalité d'application du Décret du 3 juin 1936 au "Lloyds de Londres"
  .......... Page(s) .......... 313
- Retrait d'enregistrement
  .......... Page(s) .......... 314
- Avis d'enregistrement
  .......... Page(s) .......... 314
- JURISPRUDENCE
- ASSURANCES EN GENERAL
  .......... Page(s) .......... 315
- ASSURANCES-INCENDIE
  .......... Page(s) .......... 321
  - Manoeuvres frauduleuses de l'assuré. - Incendie d'une automobile. - Mise en scène organisée pour faire croire à l'incendie d'autres objets. - Demande d'indemnité. - Instruction et témoignages. - Tentative d'escroquerie. - Condamnation. - Trib. correct. Perpignan, 24 juillet 1935, et C. Montpellier, 22 février 1936 (Alliance Régionale de France et Minist. public c. Simon)
    .......... Page(s) .......... 321
  - Clause de la police. - Clause expresse, écrite et non imprimée. - Interprétations sans ambiguité. - Date et heure précises d'un incendie. - Conditions générales de la police non opposables à la clause expresse écrite. - Stipulations de cette dernière seules applicables. - Trib. comm. Nice, 11 mai 1933 (Soc. "Nord-Chaussures" c. Assurances Générales-Incendie et Cie génér. d'Assurances)
    .......... Page(s) .......... 325
  - (Sommaires:) Cass. req. , 9 mars 1936. - Cons. d'Etat, 13 mars 1936. - Trib. civ. Seine, 28 octobre et 12 novembre 1936
- ASSURANCES-VIE
  .......... Page(s) .......... 329
  - Obligations de l'assuré. - Paiement des primes. - Refus de payer. - Loi du 13 juillet 1930, art. 75. - Action en justice (non). - Engagement par lettre de payer la prime. - Paiement par l'agent intermédiaire. - Novation (non). - Trib. paix Saint-Amand de Boixe, 22 mars 1935
    .......... Page(s) .......... 329
  - (Sommaires:) Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 10 janvier 1936 et C. Paris, 4 avril 1935. - Cass. req
    .......... Page(s) .......... 332
- ASSURANCES-ACCIDENTS
  .......... Page(s) .......... 333
- ASSURANCES-ACCIDENTS DU TRAVAIL
  .......... Page(s) .......... 345
- ASSURANCE-RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  .......... Page(s) .......... 361
  - Chirurgien. - Opération dite "esthétique". - Disproportion entre le risque couru et l'avantage poursuivi. - Appréciation par le chirurgien. - Principe non absolu: cas d'espèce. - Expertise médicale. - C. Lyon, 27 mai 1936 (D^r Cluzet c. Pupat)
    .......... Page(s) .......... 361
  - (Sommaires:) Trib. comm. Marseille, 15 mai 1933. - Trib. civ. Seine, 31 mars 1936. - C. Colmar-Metz, 20 mars 1936. - Trib. civ. Liége, 3 mai 1933. - Trib. civ. Seine, 25 mai 1936
    .......... Page(s) .......... 364 à 366
- ASSURANCES-MORTALITE DES ANIMAUX
  .......... Page(s) .......... 367
  - Etalon. - Contrat de saillie. - Jument morte des suites de la saillie. - Demande de dommages-intérêts par le propriétaire de la jument. - Absence de faute du propriétaire de l'étalon. - Rejet de la demande. - Cass. civ., 23 juin 1936 (Salzmann c. Emo)
    .......... Page(s) .......... 367
- ASSURANCES-CREDIT
  .......... Page(s) .......... 369
  - Déclarations de l'assuré. - Obligation pour l'assureur de se rendre compte par lui-même de l'importance du risque. - Confirmation. - C. Paris, 3 juillet 1936 ("Urbaine-Crédit" c. Banque de l'Union Parisienne, Soc. De Dion-Bouton et Duncan)
    .......... Page(s) .......... 369
  - (Sommaires:) C. Riom, 30 octobre 1936, et Trib. comm. Toulouse, 4 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 372
- REASSURANCES
  .......... Page(s) .......... 373
  - Traité de réassurance au deuxième risque. - Nature juridique. - Art. 348 C. comm. - Application. - Fausses déclarations à l'origine et au cours du contrat. - Nullité. - Trib. comm. Seine, 25 mai 1936 ("Kolnische" c. "Providence-Accidents")
    .......... Page(s) .......... 373
- ASSURANCES MARITIMES
  .......... Page(s) .......... 381
  - Avaries. - Charte partie-connaissement. - Responsabilité du frêteur. - Clauses d'exonération. - Limitation à forfait. - Faute lourde. - Caractères. - Contrôle de la Cour de cassation. - Manipulation maladroite de colis. - Automobiles. - - Chutes de cornières de fer. - Constatations insuffisantes. - Faute assimilable au dol. - Cass. civ., 16 mars 1936 (Messageries maritimes c. La Suisse)
    .......... Page(s) .......... 381
  - (Sommaires:) C. Rouen, 23 janvier 1936. - C. Douai. 8 novembre 1935. - C. Rouen, 8 juillet 1936. - Trib. comm. Marseille, 4 juin 1936
    .......... Page(s) .......... 383, 384
- ASSURANCES SOCIALES
  .......... Page(s) .......... 385
  - Compétence. - Assurés notoirement indigents. - Frais médicaux et pharmaceutiques. - Action en paiement. - Trib. des Conflits, 26 oct. 1936 (Préfet de Seine-et-Oise c. D^r Vermeil)
    .......... Page(s) .......... 385
  - (Sommaires:) Cass. civ., 17 décembre 1935. - Cass. civ., 18 février 1936. - Cass. civ., 28 janvier et 4 mars 1936. - Cass. civ., 6 avril 1936. - Cass. civ., 6 mai 1936
    .......... Page(s) .......... 387, 388
- INFORMATIONS
  .......... Page(s) .......... 389

390

INFORMATIONS

M. Jacques de Chavigny, Sous-Directeur, a été nommé Directeur
adjoint ;

M. Pierre Joris, Chef du Bureau de Paris, a été nommé Chef de
Division ;

M. Emile Cheneaux de Leyritz, Inspecteur Divisionnaire, a été
nommé Chef du Bureau de Paris.

Monde (Incendie et Vie). — En remplacement de M. Grangier de
la Marinière qui s'est vu contraint, en raison de son état de santé,
d'abandonner les fonctions d'Administrateur qu'il remplissait avec
tant de zèle et de dévouement depuis de longues années, le Conseil
d'Administration, conformément aux Statuts, a désigné comme Admi-
nistrateur des Compagnies d'Assurances Le Monde, M. Penin de la
Raudière, ancien inspecteur des Finances.

NECROLOGIE. — C'est avec regret que nous avons appris le
décès de : M. Paul André, directeur général honoraire du groupe La
Paternelle ; M. Louis de Beaucé, président honoraire du Conseil d'ad-
ministration des compagnies La Foncière ; M. H.-F. Becquet, direc-
teur de l'Office des Assureurs et du Petit-Moniteur des Assurances ;
M. Félix Bidault, fondateur du cabinet Bidault Matthews Wrightson ;
M. Pierre Fourcade, agent général du Secours, à Bordeaux ; M. D.
Léa, ancien fondé de pouvoirs du Soleil, à Nice ; M. Augustin Mahot,
directeur honoraire de la Nantaise ; M. A. Manfait, directeur parti-
culier honoraire des Assurances Générales-Vie, à Saint-Quentin ;
M. André Merllié, agent général de la Nationale, à Saint-Etienne ;
M. Guillaume Petillon, agent général des compagnies l'Abeille, à
Quimper ; M. A. Ostyn, ancien directeur de la Gazette des Assurés ;
M. P. Rey-Cathala, directeur adjoint pour la France de la compagnie
Guardian ; M. Edmond Roussier, ancien directeur de Rhin-et-Mo-
selle ; M. Suquet, chef du service des sinistres, à la Providence-Acci-
dents ; M. le comte Robert de Vogué, président du Conseil d'admi-
nistration des compagnies L'Urbaine ; M. Henri Taillade, directeur
des compagnies Mélusine, Calypso et l'Atlantide.

Aux familles comme aux compagnies éprouvées par ces deuils,
nous adressons nos sincères condoléances.

Providence-Accidents. — M. Pierre Lorthioir, Inspecteur de la
région Oran-Maroc, vient d'être nommé Inspecteur de la région de
l'Est, en remplacement de M. Picot, décédé.

M. Lucien Lapasset, Inspecteur de la région de Barcelone, a été
chargé de la circonscription Oran-Maroc, en remplacement de
M. Lorthioir.

Rhin et Moselle et Alsatia. — M. André Helmer, Directeur général,
ayant manifesté le désir de réduire son activité et de préparer une
retraite que justifient amplement ses 48 années d'activité profession-
nelle, les Conseils des Compagnies " Rhin et Moselle » et de la
Compagnie " Alsatia » viennent de nommer Directeur général adjoint,
à Strasbourg, à compter du 1er janvier 1937, M .André Mouchard,
depuis huit ans à la tête de la Direction de Paris.

M. Mouchard continuera également à diriger les affaires de Paris.

Syndicat des Employés d'assurances de Saint-Etienne. — Les Em-
ployés d'Agences d'assurances de Saint-Etienne se sont groupés en
Assemblée syndicale.

Secrétaire: M. G. Vaneroux, Groupement Intersyndical, 30, rue de
la Badouillère, Saint-Etienne (Loire).

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