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- PREMIERE PARTIE. PRELIMINAIRES DE LA LOI DU 28 JUILLET 1874.
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- I. DOMMAGES AUTOUR D'UNE PLACE DONT LE SIEGE N'EST NI EFFECTIF NI IMMINENT.
- II. DOMMAGES AUTOUR D'UNE PLACE MENACEE D'UN SIEGE IMMINENT.
- III. DOMMAGES CAUSES DANS UNE PLACE ASSIEGEE OU DANS SES ALENTOURS.
- IV. DOMMAGES EPROUVES EN DEHORS DES PLACES DONNANT DROIT A INDEMNITE.
- V. DOMMAGES EPROUVES EN DEHORS DES PLACES ET NE DONNANT PAS DROIT A INDEMNITE.
- VI COMPETENCE.
- IIe PARTIE. DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1874 ET MESURES PREPARATOIRES D'EXECUTION.
- .......... Page(s) .......... 47 à 52
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- CHAPITRE II. RAPPORT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE CHARGEE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION.
- .......... Page(s) .......... 52 à 58
- CHAPITRE III. DISCUSSION DE LA PROPOSITION.
- .......... Page(s) .......... 58 à 63
- CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DE LA LOI ET MESURES D'EXECUTION.
- .......... Page(s) .......... 64 à 69
- IIIe PARTIE. OPERATIONS DE LA COMMISSION.
- IVe PARTIE. APERCU SOMMAIRE DES RECLAMATIONS SOUMISES A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION.
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- Ve PARTIE. RECLAMATIONS DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER.
- VIe PARTIE. ANALYSE DES RECLAMATIONS PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX.
- .......... Page(s) .......... 129
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- ANNEXES.
— 118 —
Dans la destruction des ponts à Dreuil-lès-Amiens, Méricourt-sur-Somme, Corbie,
Eaucourt-sur-Somme, Chipilly, Bray et Cérisy-Gailly.
Évalués par les propriétaires, dont les demandes ont été admises à 63,364 fr.
15 cent., les dégâts ont été estimés 19,697 francs. Vingt-deux réclamations,
s'élevant à 36,197 fr. 50 cent., ont été rejetées.
Il a été précompté sur les allocations payées en vertu de la loi du 28 juillet
1874, et s'élevant à 8,568 fr. 50 cent., une somme de 1,915 francs imputée
sur les premiers fonds de dédommagement aux victimes de la guerre.
DEPARTEMENT DES VOSGES.
La Commission a été saisie de quarante-six demandes d'indemnité, s'élevant
seulement à 1,417 fr. 37 cent.; elles concernent les dommages résultant de tra-
vaux de défense exécutés à Raon-l'Etape, Etival, la Neuveville-lès-Raon et Pous-
say, et les dégâts causés par la destruction de ponts et de viaducs au Char-d'Ar-
gent, commune de Saint-Laurent, Châtillon-sur-Sâone et Langley.
Vingt-neuf ont été admises pour une somme de 1,164 francs ; dix-sept réclama-
tions, s'élevant à 12 fr. 94 cent., ont été rejetées. Il a été précompté sur les
allocations une somme de 10 francs déjà payée sur les fonds de dédommage-
ment.
Les intéressés ont reçu sur le crédit de 26 millions une somme de 593 fr.
50 cent.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE.
Les travaux de défense entrepris dans ce département par ordre du comité
militaire institué en vertu du décret du 14 octobre 1870 consistent dans la
rupture des routes et des chemins. Les particuliers n'ont formé que sept demandes
d'indemnité par application de la loi du 28 juillet 1874.
Les dommages ont été causés par l'exécution de retranchements à Appoigny et
à Châtel-Gérard, par l'abatage d'arbres à Avrolles et à Chaumont, par l'incendie
de bourrées à Villiers-Louis, et par l'occupation d'immeubles à Auxerre.
La Commission a admis six demandes pour une somme de 955 francs ; elle en
a rejeté une s'élevant à 2 59 fr. 80 cent.
Les intéressés ont reçu des indemnités s'élevant ensemble à 499 fr. 50 cent.
Dans la destruction des ponts à Dreuil-lès-Amiens, Méricourt-sur-Somme, Corbie,
Eaucourt-sur-Somme, Chipilly, Bray et Cérisy-Gailly.
Évalués par les propriétaires, dont les demandes ont été admises à 63,364 fr.
15 cent., les dégâts ont été estimés 19,697 francs. Vingt-deux réclamations,
s'élevant à 36,197 fr. 50 cent., ont été rejetées.
Il a été précompté sur les allocations payées en vertu de la loi du 28 juillet
1874, et s'élevant à 8,568 fr. 50 cent., une somme de 1,915 francs imputée
sur les premiers fonds de dédommagement aux victimes de la guerre.
DEPARTEMENT DES VOSGES.
La Commission a été saisie de quarante-six demandes d'indemnité, s'élevant
seulement à 1,417 fr. 37 cent.; elles concernent les dommages résultant de tra-
vaux de défense exécutés à Raon-l'Etape, Etival, la Neuveville-lès-Raon et Pous-
say, et les dégâts causés par la destruction de ponts et de viaducs au Char-d'Ar-
gent, commune de Saint-Laurent, Châtillon-sur-Sâone et Langley.
Vingt-neuf ont été admises pour une somme de 1,164 francs ; dix-sept réclama-
tions, s'élevant à 12 fr. 94 cent., ont été rejetées. Il a été précompté sur les
allocations une somme de 10 francs déjà payée sur les fonds de dédommage-
ment.
Les intéressés ont reçu sur le crédit de 26 millions une somme de 593 fr.
50 cent.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE.
Les travaux de défense entrepris dans ce département par ordre du comité
militaire institué en vertu du décret du 14 octobre 1870 consistent dans la
rupture des routes et des chemins. Les particuliers n'ont formé que sept demandes
d'indemnité par application de la loi du 28 juillet 1874.
Les dommages ont été causés par l'exécution de retranchements à Appoigny et
à Châtel-Gérard, par l'abatage d'arbres à Avrolles et à Chaumont, par l'incendie
de bourrées à Villiers-Louis, et par l'occupation d'immeubles à Auxerre.
La Commission a admis six demandes pour une somme de 955 francs ; elle en
a rejeté une s'élevant à 2 59 fr. 80 cent.
Les intéressés ont reçu des indemnités s'élevant ensemble à 499 fr. 50 cent.
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