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RÉPpBUQn&i'KANÇà^
Ï2 == 23 AOÛT I88Ï;■—' Loi qui déclaré, d'u-■
tilité publique l'établissement du, chemin ■"
-.'■ de fer de Lavelanet à Bram. (XII, B.
DCLVI, n. 11,058.) .
Art. ier. Est déclaré d'utilité pu-
bliqûf, à titre d'intérêt général, l'é-
tablissement du chemin de fer de
Lavelanet à Bram, par ou près Sainte-
Çôlombé, Chalabre, le Moulin-Neuf,
le col du Rey et Belvèze.
2. Le ministre des travaux publics
est autorisé à entreprendre les tra-
vaux d infrastructure et de super-
structure de ladite ligne, l'achat du
matériel roulant excepté.
3. Il est pris acte de l'offre faite
par le conseil général de l'Artège,
dans sa délibération du 27 avril 1881,
de payer à l'Etat, pour l'établissement
de la ligne de Lavelanet à Bram, une
subvention égale à la valeur du cin-
quième du prix d'acquisition des ter-
rains situés sur le territoire dudit
département. 11 est pris acte égale-
ment de l'offre faite par le conseil
général de l'Aude, dans sa délibéra-
■' tion du 30 avril 4 881, de payer à l'Etat
une subvention égale à la moitié du
i prix des terrains nécessaires à l'éta-
blissement de la même ligne sur le'-
territoire de ce département.
4. Il est pourvu, etc.
22 = 23 AOÛT 1881. — Loi qui déclare d'uti-
lité publique l'établissement du chemin
de fer de Pamiers à Limoux. (XII, B.
, DCLVI, n. 11,059,)
Art. 1er. Est déclaré d'utilité pu-
blique, à titre d'intérêt général, ré-
tablissement du chemin de fer de Pa-
miers à Limoux, en pass-apt par ou
près Mirepoix, le Moulin-Neuf, Bel-,
vèze et Brugairolles.
2. Le ministre des travaux publics
est autorisé- à entreprendre les tra-
' vaux d'infrastructure et de super-
structure de ladite ligne, l'achat du
matériel roulant excepté.'..
3. Il est pris acte de l'offre faite
par le conseil général de l'Aude, dans
' sa délibération du 30 avril 1881, de
payer à l'Etat une subvention égale
'■'.'■à la moitié de la dépense d'aequisi-
: tion des terrains nécessaires.à l'éta-
blissement de la partie de la ligne
de Pamiers à Limoux située sur le
territoire dudit département. 11 est
pris également acte de l'offre faite
par lé conseil municipal de la ville
dé, Pamiers, dans ses délibérations
des 25 mai et 29 juin 1881., de payer
à l'Etat une subvention égale au cin-
quième dé la dépense d'acquisition
des terrains nécessaires à l'établisse-
ment de la même ligne^sur le terri-
toire du département de l'Aritge. <
4. Il sera pourvu, etc.
23= 27 SEPTEMBRE 1881. — Loi qui ap-
prouve une convention passée'avec la
compagnie d'O's.tende à Armentières pour
le rachat de la partie française' de ladite
ligne. (XII, B. DCLVI, n.■ 11,060.)
Art. 1er. Est approuvée la conven-
tion provisoire passée le S juin 1879
entre lé ministre des travaux publics
et le conseil de liquidation de la com-
pagnie du chemin dé- fèr d'Ostende
à Armentières.
2. Le ministre des travaux publics
est autorisé à entreprendre les tra-
vaux de réfection de la' ligne d'Ar-
mentières à la frontière belge, vers
Ostende. ;-.
3. Il sera pourvu au paiement du
prix.de rachat fixé par la convention
approuvée par l'art. 1er, à l'aide des
fonds mis à la disposition du ministre
des travaux publics, exercice 1880,
3B sect., chap. 44 (Rachat de lignes de
chemins de fer). Il sera pourvu à la
dépensé des travaux autorisés par
l'art. 2, à l'aide dés fonds, mis chaque
année à la disposition du ministre
des travaux publics pour l'achève-
ment, des travaux des lignes rache-
. tées en dehors de la loi du 18 mai
4878, et notamment, pour l'exercice
4880, sur le chap. 16 du budget du
ministère des travaux publics (3e-sec-
tion).
4. En attendant qu'il soit statué
sur les bases définitives du. régime
auquel sera soumis le chemin de fer
dont l'art. 1er de là présente loi règle
la rep'ise par l'Etat, le minisire des
travaux publics assurera l'exploita-
tion provisoire de la ligne à l'aide
de tels moyens qu'iljugera le moins
onéreux pour le trésor. Un décret dé-p
terminera les conditions de cette ex-
ploitation provisoire. Dans le .cas, oup
le ministre'passerait des traités, pour ?
assurer ladite exploitation, il ser»inV
sé.ré dans chacun de ces traités une P
clause réservant la faculté de résiMàV-/,
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Ï2 == 23 AOÛT I88Ï;■—' Loi qui déclaré, d'u-■
tilité publique l'établissement du, chemin ■"
-.'■ de fer de Lavelanet à Bram. (XII, B.
DCLVI, n. 11,058.) .
Art. ier. Est déclaré d'utilité pu-
bliqûf, à titre d'intérêt général, l'é-
tablissement du chemin de fer de
Lavelanet à Bram, par ou près Sainte-
Çôlombé, Chalabre, le Moulin-Neuf,
le col du Rey et Belvèze.
2. Le ministre des travaux publics
est autorisé à entreprendre les tra-
vaux d infrastructure et de super-
structure de ladite ligne, l'achat du
matériel roulant excepté.
3. Il est pris acte de l'offre faite
par le conseil général de l'Artège,
dans sa délibération du 27 avril 1881,
de payer à l'Etat, pour l'établissement
de la ligne de Lavelanet à Bram, une
subvention égale à la valeur du cin-
quième du prix d'acquisition des ter-
rains situés sur le territoire dudit
département. 11 est pris acte égale-
ment de l'offre faite par le conseil
général de l'Aude, dans sa délibéra-
■' tion du 30 avril 4 881, de payer à l'Etat
une subvention égale à la moitié du
i prix des terrains nécessaires à l'éta-
blissement de la même ligne sur le'-
territoire de ce département.
4. Il est pourvu, etc.
22 = 23 AOÛT 1881. — Loi qui déclare d'uti-
lité publique l'établissement du chemin
de fer de Pamiers à Limoux. (XII, B.
, DCLVI, n. 11,059,)
Art. 1er. Est déclaré d'utilité pu-
blique, à titre d'intérêt général, ré-
tablissement du chemin de fer de Pa-
miers à Limoux, en pass-apt par ou
près Mirepoix, le Moulin-Neuf, Bel-,
vèze et Brugairolles.
2. Le ministre des travaux publics
est autorisé- à entreprendre les tra-
' vaux d'infrastructure et de super-
structure de ladite ligne, l'achat du
matériel roulant excepté.'..
3. Il est pris acte de l'offre faite
par le conseil général de l'Aude, dans
' sa délibération du 30 avril 1881, de
payer à l'Etat une subvention égale
'■'.'■à la moitié de la dépense d'aequisi-
: tion des terrains nécessaires.à l'éta-
blissement de la partie de la ligne
de Pamiers à Limoux située sur le
territoire dudit département. 11 est
pris également acte de l'offre faite
par lé conseil municipal de la ville
dé, Pamiers, dans ses délibérations
des 25 mai et 29 juin 1881., de payer
à l'Etat une subvention égale au cin-
quième dé la dépense d'acquisition
des terrains nécessaires à l'établisse-
ment de la même ligne^sur le terri-
toire du département de l'Aritge. <
4. Il sera pourvu, etc.
23= 27 SEPTEMBRE 1881. — Loi qui ap-
prouve une convention passée'avec la
compagnie d'O's.tende à Armentières pour
le rachat de la partie française' de ladite
ligne. (XII, B. DCLVI, n.■ 11,060.)
Art. 1er. Est approuvée la conven-
tion provisoire passée le S juin 1879
entre lé ministre des travaux publics
et le conseil de liquidation de la com-
pagnie du chemin dé- fèr d'Ostende
à Armentières.
2. Le ministre des travaux publics
est autorisé à entreprendre les tra-
vaux de réfection de la' ligne d'Ar-
mentières à la frontière belge, vers
Ostende. ;-.
3. Il sera pourvu au paiement du
prix.de rachat fixé par la convention
approuvée par l'art. 1er, à l'aide des
fonds mis à la disposition du ministre
des travaux publics, exercice 1880,
3B sect., chap. 44 (Rachat de lignes de
chemins de fer). Il sera pourvu à la
dépensé des travaux autorisés par
l'art. 2, à l'aide dés fonds, mis chaque
année à la disposition du ministre
des travaux publics pour l'achève-
ment, des travaux des lignes rache-
. tées en dehors de la loi du 18 mai
4878, et notamment, pour l'exercice
4880, sur le chap. 16 du budget du
ministère des travaux publics (3e-sec-
tion).
4. En attendant qu'il soit statué
sur les bases définitives du. régime
auquel sera soumis le chemin de fer
dont l'art. 1er de là présente loi règle
la rep'ise par l'Etat, le minisire des
travaux publics assurera l'exploita-
tion provisoire de la ligne à l'aide
de tels moyens qu'iljugera le moins
onéreux pour le trésor. Un décret dé-p
terminera les conditions de cette ex-
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