Jurisprudence du notariat

Accueil
Consultation

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1848
1849
1850
1851

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

770 pages

Titre : Jurisprudence du notariat

Éditeur : [S.n.] (Paris)

Date d'édition : 1848

Contributeur : Rolland de Villargues, Jean-Joseph-François (1787-1856). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344596203

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 47812 Nombre total de vues : 47812

Description : 1848 1848

Description : 1848 (T21). 1848 (T21).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k54740390

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-474

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 19/01/2011

Aller à la page de la table des matières726
TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGT-UNIEME.
- ABUS DE BLANC SEING. V. Blanc seing.
- ACCEPTATION DE COMMUNAUTE. L'acceptation de communauté que doit faire la femme séparée de corps, dans les trois mois, à peine de renonciation, peut être tacite et résulter d'actes qui annoncent son intention d'accepter.
  .......... Page(s) .......... 125
- ACCEPTATION DE DONATION. V. Renonciation à un usufruit.
- ACCEPTATION POUR UNE PARTIE ABSENTE. Lorsque, dans un contrat de prêt qu'il rédige, un notaire stipule pour le créancier absent, compte et délivre lui-même les espèces, règle les conditions du prêt et celles du remboursement, toutes choses qui exigeraient le concours et la présence du créancier, il doit être réputé partie au contrat, soit comme mandataire, soit comme negotiorum gestor; et il est, par suite, incapable de conférer à l'acte un caractère authentique. En conséquence, l'hypothèque consentie dans l'acte d'emprunt par le débiteur est nulle.
  .......... Page(s) .......... 337
- ACCEPTATION DE SUCCESSION. La procuration donnée par un enfant, agissant comme héritier de sa mère, à l'effet de renoncer à la communauté qui avait existé entre son père et sa mère décédée, emporte acceptation de la succession de cette dernière, et fait obstacle à ce que plus tard l'enfant puisse renoncer à cette succession.
  .......... Page(s) .......... 376
- ACCEPTATION DE TRANSPORT. V. Transport.
- ACCEPTATION. V. Remise de dette.
- ACCROISSEMENT. Le legs fait au profit de deux légataires, pour moitié entre eux, doit être réputé fait avec assignation de parts; et dès lors il n'y a pas lieu à accroissement en faveur du légataire survivant dans le cas de décès de son colégataire avant le testateur.
  .......... Page(s) .......... 566
- ACTE CONSERVATOIRE. V. Statut.
- ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement.
- ACTE D'HERITIER. V. Acceptation de succession.
- ACTE IMPARFAIT. Lorsqu'un acte de vente d'immeubles rédigé par un notaire n'a pas été revêtu de sa signature, ni inscrit à son répertoire, parce que les parties, après l'avoir signé, ont déclaré ne plus être d'accord, la régie est-elle fondée à demander au notaire le paiement des droits simples et en sus d'enregistrement?
  .......... Page(s) .......... 204
- ACTE NOTARIE. L'acte qui a été reçu par un clerc hors la présence du notaire, et que celui-ci n'a signé qu'après coup, est nul comme acte authentique.
  .......... Page(s) .......... 19
- ACTE NOTARIE. Peu importe que le notaire se soit après coup transporté auprès des parties et leur ait à nouveau donné lecture de l'acte, s'il n'a pas fait apposer en sa présence, tant par les parties que par les témoins, de nouvelles signatures sur le contrat.
  .......... Page(s) .......... 19
- ACTE NOTARIE. L'erreur dans l'orthographet du nom d'un témoin instrument aire n'est pas une cause de nuallié de l'acte (du testament), si d'ailleurs l'identité du véritable témoin est constatée. Ainsi, peu importe, dans ce cas, que l'on ait écrit Boniol au lieu de Bouriol.
  .......... Page(s) .......... 58
- ACTE NOTARIE. On doit réputer parties dans un acte notarié, même les personnes pour lesquelles on se porte fort. En conséquence, l'acte de partage notarié, dans lequel un tiers a figuré comme se portant fort d'héritiers mineurs, doit contenir la mention des noms, prénoms, qualités et demeures de ces mineurs, exigée sous peine d'amende par l'art. 13 de la loi du 25 vent. an 11.
  .......... Page(s) .......... 330
- ACTE NOTARIE. V. Acceptation pour une partie absente, Annexe, Blanc, Enregistrement, Fabrique, Mariage des indigents, Notaire.
- ACTE RESPECTUEUX. V. Mariage des indigents.
- ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Euregistrement, Faillite.
- ACTION. V. Association.
- ACTION AU PORTEUR. V. Prêt sur consignation.
- ACTION POSSESSOIRE. V. Chemin.
- ACTION DE SOCIETE. V. Mutation par décès, Notaire, Pays étranger, société.
- ADJUDICATION. L'arrêté municipal qui ordonne que les ventes à l'encan ne pourront être faites à la lumière, et devront avoir lieu en plein jour, est obligatoire.
  .......... Page(s) .......... 161
- ADJUDICATION. V. Enregistrement, Responsabilité des notaires, Surenchère.
- ADMINISTRATION LEGALE. Quelles sont les règles auxquelles est soumise l'administration légale que le père a, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs?
  .......... Page(s) .......... 136
- AGE. V. Certificat de moralité et de capacité, Dispense d'âge.
- AGREE. La clientéle des agréés est susceptible de transmission par vente, et dès lors, le cédant a droit au privilége de vendeur.
  .......... Page(s) .......... 199
- ALGERIE. En Algérie, les fonctions d'avoués et la profession d'avocat sont aujourd'hui exercées d'une manière distincte. Il a été créé en outre des avoués près la cour d'appel d'Alger.
  .......... Page(s) .......... 641
- ALGERIE. V. Concordat.
- ALIGNEMENT. Les acquisitions de maisons et terrains faites à l'amiable par une ville pour l'alignement de ses rues, d'après le plan d'alignement, sont soumises aux droits ordinaires de timbre et d'enregistrement, lorsqu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration d'utilité publique, et cela lors même que les acquisitions ont été approuvées par un arrêté du préfet.
  .......... Page(s) .......... 436
- AMENDE. Le jour de la rédaction d'un acte notarié contenant une contravention à la loi du 25 vent. an 11, ne peut être compté dans la supputation du délai de deux ans nécessaire pour la prescription.
  .......... Page(s) .......... 11
- AMENDE. D'ailleurs, lorsque l'acte notarié porte deux dates, c'est du jour de la dernière seulement que court la prescription de la contravention. Ce n'est qu'à compter de cette seconde date que l'acte est devenu parfait.
  .......... Page(s) .......... 11
- AMENDE. V. Annexe, Enregistrement.
- ANATOCISME. V. Intérêts.
- ANNEXE. Lorsqu'une partie déclare agir comme mandataire d'un tel, sans autre énonciation, l'existence du mandat est suffisamment constatée, et l'on doit présumer que la procuration a été produite au notaire. En conséquence, cet officier est passible d'amende pour n'avoir pas annexé cet acte. Il n'en serait autrement que dans le cas où la partie aurait déclaré agir en vertu d'un mandat verbal.
  .......... Page(s) .......... 22
- ANNEXE. Il n'est pas nécessaire d'annexer à l'acte de vente d'un immeuble dotal une expédition du contrat de mariage qui donne pouvoir au mari d'aliéner les biens dotaux.
  .......... Page(s) .......... 150
- ANNONCES JUDICIAIRES. Sur l'insertion des annonces judiciaires dans les journaux.
  .......... Page(s) .......... 196
- APPEL. V. Autorisation maritale,
- ARBITRAGE. La clause dite compromissoire est-elle valable dans les actes de société commerciale? En d'autres termes, peut-on, dans un acte de société commerciale, conférer d'avance à des arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort et sans aucune voie de recours?
  .......... Page(s) .......... 102
- ARBRES. La présomption de propriété des arbres plantés sur les grandes routes établie au profit de l'Etat, par la loi du 12 mai 1825, peut être combattue par les riverains, même par des présomptions graves, précises et concordantes.
  .......... Page(s) .......... 120
- ASSEMBLEE NATIONALE. V. République française.
- ASSOCIATION. Un cercle littéraire ou musical, autorisé même par l'autorité administrative, ne forme pas un corps moral qui puisse agir en justice par l'intermédiaire de ses administrateurs. Toutefois, les membres de cette administration ont individuellement qualité pour poursuivre l'accomplissement des obligations contractées par des tiers envers le cercle, et pour en obtenir l'exécution même intégrale, lorsque l'obligation est indivisible.
  .......... Page(s) .......... 688
- ASSOCIATION OUVRIERES. Sur les associations ouvrières. Loi du 15 nov. 1848.
  .......... Page(s) .......... 706
- ASSURANCE. V. Enregistrement.
- AUTORISATION MARITALE. L'autorisation, donnée à une femme mariée par le tribunal de première instance pour intenter une action, la rend capable de défendre, sans autorisation nouvelle, à l'appel interjeté contre le jugement qu'elle a obtenu.
  .......... Page(s) .......... 575
- AUTORISATION MARITALE. La femme mariée qui veut se faire autoriser à interjeter appel d'un jugement rendu contre elle, ne doit pas s'adresser à la cour, mais bien au tribunal de première instance.
  .......... Page(s) .......... 662
- AUTORISATION MARITALE. L'appel d'un jugement qui refuse ou accorde à la femme mariée l'autorisation demandée au mari, doit être portée à la chambre du conseil. C'est là que les parties, leurs avoués et avocats doivent être entendus en présence du ministère public. Mais c'est en audience publique que le ministère public doit donner ses conclusions, et que l'arrêt doit être prononcé.
  .......... Page(s) .......... 663
- AUTORISATION MARITALE. V. Donation, Expropriation pour utilité publique.
- AVEU. V. Gestion des affaires d'autrui.
- AVEU DE MATERNITE. V. Reconnaissance d'enfant naturel.
- AVEUGLE. V. Testament olographe.
- AVOCAT. V. Algérie, Stage.
- Avoué. V. Algérie, Fait de charge.
- AYANT-CAUSE. V. Faillite.
- BAIL. Celui qui donne à bail un établissement industriel ne peut en former un nouveau qui, à raison de sa proximité, ferait une concurrence préjudiciable à l'établissement loué.
  .......... Page(s) .......... 225
- BAIL. Le preneur est-il toujours fondé à demander la résolution du bail, par ce motif que le voisin aurait élevé sur sa propriété un mur qui intercepte le jour nécessaire à l'exercice de son industrie?
  .......... Page(s) .......... 424
- BAIL. La clause d'un bail portant que le preneur ne pourra sous-louer qu'à des personnes agréées par le propriétaire, n'emporte pas l'interdiction absolue de sous-louer; et le bailleur ne peut refuser d'agréer un sous-locataire qui offre toutes les garanties désirables d'après la nature de la location.
  .......... Page(s) .......... 557
- BAIL. Le privilège qui appartient au propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, ne fait pas obstacle à ce que le locataire retire une partie de ces objets, lorsque ce qui reste est suffisant pour assurer le paiement des loyers.
  .......... Page(s) .......... 628
- BAIL. V. Expropriation pour utilité publique, Mutation par décès.
- BAIL EMPHYTEOTIQUE. Le bail emphitéotique et la cession qui en est faite par le preneur sont-ils sujets au droit proportionnel déterminé pour les mutations de biens immeubles?
  .......... Page(s) .......... 80
- BAIL A FERME. V. Dessolement.
- BANQUE DE FRANCE. Les billet de la Banque de France doivent être reçus comme monnaie légale. Il peut en être fait des coupures qui, toutefois, ne peuvent être moindres de 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 197
- BANQUE. Sur la réunion à la Banque de France de certaines banques départementales.
  .......... Page(s) .......... 321
- BANQUES DEPARTEMENTALES. Que les billets de certaines banques départementales doivent être reçus comme monnaie légale. Autorisation d'émettre des billets de 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 262
- BANQUES DEPARTEMENTALES. V. Banque de France.
- BILLET DE BANQUE. V. Banque de France.
- BILLET A ORDRE. V. Endossement, Enregistrement.
- BOIS. V. Défrichement.
- BLANC. Il y a contravention à l'art. 13 de la loi du 25 vent. an 11, lorsque, dans un acte notarié, un mot placé à la fin d'une phrase, et qui peut être considéré comme n'en terminant pas le sens, n'est suivi ni d'un trait ni d'un point.
  .......... Page(s) .......... 7
- BLANC. Il en est de même lorsque les barres qui ont été faites dans un acte pour remplir des blancs, même de simples mots laissés en blanc, n'ont pas été expressément approuvées par les parties.
  .......... Page(s) .......... 7
- BLANC SEING. La remise d'un blanc seing ne peut être prouvée par témoins que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, même quand on articule qu'il a été fait un abus frauduleux du blanc seing.
  .......... Page(s) .......... 703
- BREVET. V. Testament mystique.
- CANAL. Les francs-bords d'un canal fait de main d'homme, ne sont pas présumés une dépendance tellement absolue et nécessaire du canal, qu'ils ne puissent être acquis par prescription au préjudice du posseseur du canal.
  .......... Page(s) .......... 299
- CANTONNEMENT. V. Etang.
- CAUTIONNEMENT. Le cautionnement fourni pour sûreté d'une somme qu'une personne tierce se propose d'emprunter, n'est point passible du droit proportionnel.
  .......... Page(s) .......... 497
- CAUTIONNEMENT. V. Déclaration de command, Double écrit, Office.
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. V. Fait de charge.
- CERCLE LITTERAIRE. V. Association.
- CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. Il faut être âgé de vint-cinq ans accomplis pour pouvoir demander à la chambre de discipline le certificat de moralité et de capacité exigé pour être notaire.
  .......... Page(s) .......... 135
- CERTIFICAT DE PROPRIETE. Les certificats de propriété délivrés par les notaires, et produits aux payeurs par des héritiers pour justifier de leurs droits, soit à faire opérer en leur faveur des mutations au grand-livre de la dette publique, autres que par voie de transfert, soit pour toucher les valeurs données en paiement de l'arriéré, ou pour obtenir le remboursement d'un cautionnement, doivent être enregistrés dans le délai fixé pour les actes ordinaires des notaires et sont passibles du droit fixe de 1 franc.
  .......... Page(s) .......... 540
- CERTIFICAT DE VIE. Sur les formes à suivre pour le paiement des pensions hors du chef-lieu du département.
  .......... Page(s) .......... 263
- CERTIFICAT DE VIE. Les notaires ne sont plus obligés de remplir les quittances placées au bas des certificats de vie présentées au visa du payeur du département. Toutefois, ils sont invités à donner leur concours aux clients illettrés.
  .......... Page(s) .......... 389
- CESSION. V. Transport.
- CESSION D'ACTIONS. V. Transport d'actions.
- CHOIX. V. Substitution.
- CHEMIN. Celui dont la propriété se trouve comprise dans le sol attribué à un chemin vicinal par l'arrêté préfectoral qui fixe la largeur de ce chemin, est recevable dans l'action possessoire qu'il intente, non dans le but de se faire maintenir ou réintégrer dans une possession que l'arrêté préfectoral lui a définitivement enlevée, mais dans le but unique de faire constater et déclarer sa possession antérieure, à l'effet d'établir son droit à une indemnité. Et dans ce cas (le trouble résultant, non d'une dépossession matérielle qui laisse subsiter le droit à l'indemnité, mais de la négation même de ce droit), l'action possessoire est utilement intentée dans l'anée à partir du jour où la commune, en se prétendant propriétaire du chemin, s'est refusée à payer une indemnité, bien qu'à cette époque plus d'un an se fût écoulé soit depuis l'arrêté préfectoral qui classe le chemin, soit depuis la prise de possession du terrain nécessaire à son élargissement.
  .......... Page(s) .......... 285
- CHEMIN. La déclaration de vicinalité d'un chemin public, alors qu'elle ne se borne pas seulement à déterminer la largeur de ce chemin, n'a pas pour effet d'attribuer aux communes la propriété du sol de ce chemin, et de résoudre le droit des riverains prétendant à la propriété de ce sol, en une indemnité. Par suite, la possession du chemin peut encore être attribué à un propriétaire réclamant, sauf à l'administration à recourir à une expropriation si le chemin est nécessaire aux communes qu'il traverse.
  .......... Page(s) .......... 286
- CHEMIN. En matière de chemins vicinaux, la plus-value qui résulte pour les propriétés voisines de l'établissement d'un chemin, doit venir, comme en matière ordinaire d'expropriation pour utilité publique, en déduction de l'indemnité due aux riverains dont les propriétés sont partiellement expropriées pour l'établissement du chemin.
  .......... Page(s) .......... 448
- CHEMIN. V. Arbres.
- CITOYEN. V. Témoin instrumentaire.
- CLAUSE COMPROMISSOIRE. V. Arbitrage.
- CLERC. V. Acte notarie, Communication, Notaire, Stage.
- CLIENTELLE. V. Agréé, Détournement de clientelle.
- COLONIES. Modification au régime hypothécaire et à la loi sur les expropriations forcées dans les colonies. Déc. du 27 avr. 1848.
  .......... Page(s) .......... 323
- COLONIES. V. Esclavage, Office.
- COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. Le titre constitutif d'une rente, qu'on prétend éteinte par la prescription, ne peut former un commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve testimoniale de cette rente, et par suite de l'interruption de la prescription.
  .......... Page(s) .......... 226
- COMMISSIONNAIRE. Le privilège du commissionnaire, dans le cas de l'art. 93 C. comm., est transmissible à un tiers par voie d'endossement régulier des connaissements à ordre des marchandises qui lui ont été expédiées. Ainsi, le commissionnaire à qui une marchandise est envoyée en consignation, et qui a privilège sur cette marchandise pour ses avances, peut transmettre ou déléguer ce privilège à un autre commissionnaire qui a fait les fonds nécessaires pour ces avances, et auquel il sous-consigne la marchandise, en l'en saisissant par l'endossement à son profit du connaissement à ordre.
  .......... Page(s) .......... 345
- COMMUNAUTE. Les dettes mobilières des successions même immobilières échues aux époux avant le mariage, sont-elles à la charge de la communauté, alors que les époux se sont réservé expressément comme propres tous leurs immeubles?
  .......... Page(s) .......... 219
- COMMUNAUTE. A cet égard, l'on doit considérer comme dettes mobilières, même celles qui sont garanties par des hypothèques.
  .......... Page(s) .......... 221
- COMMUNAUTE. La donation entre vifs par le mari et la femme conjointement, à d'autres que leurs enfants communs, des immeubles ou de l'universalité ou d'une quotité du mobilier de la communauté, est-elle valable?
  .......... Page(s) .......... 529
- COMMUNAUTE. La fiction de l'art. 883 C. civ., par laquelle le cohéritier est censé n'avoir jamais eu que la propriété des effets compris dans sont lot ou à lui échus sur licitation, cesse d'être applicable, lorsqu'il s'agit d'apprécier de quelle nature est l'apport de ces objets dans une communauté conjugale.
  .......... Page(s) .......... 623
- COMMUNAUTE. Ainsi, dans le cas, soit d'un partage avec soulte, soit d'une licitation, la soulte ou la portion de prix revenant au conjoint copartageant ou colicitant, ne doit pas être considérée comme chose purement mobilière, mais elle continue à représenter l'immeuble et d'appartenir à ce conjoint.
  .......... Page(s) .......... 623
- COMMUNAUTE. Tellement que l'immeuble acquis au profit du même conjoint, en remploi de la soulte ou de portion du prix, lui devient propre et n'entre pas en communauté.
  .......... Page(s) .......... 623
- COMMUNAUTE. V. Contrat de mariage, Dot, Partage de communauté, Remploi, Retrait d'indivision.
- COMMUNICATION. Lorsque, en l'absence d'un notaire ou autre officier public, un préposé de la régie se présente pour vérifier les minutes et répertoires, le clerc, présent à l'étude, n'est pas tenu de les lui communiquer, et l'officier public n'est point passible d'amende pour ce refus de communication.
  .......... Page(s) .......... 380
- COMPETENCE. V. Etranger, Faillite, Office, Statut.
- COMPROMIS. V. Arbitrage.
- COMPTE D'ADMINISTRATION LEGALE. V. Administration légale.
- COMPTE-COURANT. V. Hypothèque.
- COMPTE DE RETOUR. Sur les comptes de retour, et les retraites et rechange auxquels ils donnent lieu.
  .......... Page(s) .......... 261
- COMPTE DE SUCCESSION. V. Partage.
- COMPTE DE TUTELLE. L'art. 472 C. civ., qui déclare nul tout traité intervenu entre le mineur et son tuteur, avant que celui-ci ait rendu compte, s'applique à tous les actes qui peuvent modifier le compte de tutelle.
  .......... Page(s) .......... 624
- CONCORDAT. L'adhésion au concordat de la part de la femme du failli ne peut être considérée comme une dérogation à son contrat de mariage. En conséquence, cette adhésion lie la femme, qui doit deslors se contenter du dividende fixé par le concordat, sans pouvoir réclamer la totalité de ses reprises.
  .......... Page(s) .......... 256
- CONCORDAT. Que les suspensions ou cessations de paiements de commerçants, survenues depuis le 24 févr. jusqu'au 22 août 1848, n'entraînent pas l'état de faillite, s'il intervient des concordats amiables qui soient homologués, avec déclaration que le débiteur sera affranchi de la qualité de failli Application de cette disposition à l'Algérie.
  .......... Page(s) .......... 585
- CONDITION. Lorsque le débiteur qui acquitte une partie de sa dette, obtient la remise du surplus, mais en prenant l'engagement moral, que, s'il revient à meilleure fortune, il remboursera ce surplus, cet engagement est valable et obligatoire; et il appartient aux tribunaux de vérifier si, dans le fait, l'évènement prévu est accompli.
  .......... Page(s) .......... 413
- CONCURRENCE ENTRE NOTAIRES. Lorsque l'un des futurs époux est mineur, est-ce à lui, ou aux parents qui l'assistent, qu'appartient le choix du notaire qui doit ou peut être appelé dans son intérêt?
  .......... Page(s) .......... 18
- CONNAISSEMENT. V. Commissionnaire.
- CONSEIL. V. Responsabilité des notaires.
- CONSEIL DE FAMILLE. Le tuteur ADHOC d'un enfant naturel dont la reconnaissance de paternité est contestée, est valablement nommé hors la présence de la mère de de cet enfant.
  .......... Page(s) .......... 719
- CONSEIL JUDICIAIRE. Le mineur prodigue peut être pourvu d'un conseil judiciaire dont les fonctions commenceront à sa majorité.
  .......... Page(s) .......... 121
- CONSEIL JUDICIAIRE. Lorsque le conseil judiciaire refuse d'assister le prodigue, il ne peut être supplée à cette assistance par l'autorisation du tribunal. - Toutefois, le refus du conseil judiciaire peut, en cas d'abus, donner lieu à une action tendante à le faire remplacer momentanément ou définitivement.
  .......... Page(s) .......... 173
- CONSTRUCTIONS. V. Mutation par décès.
- CONTRAINTE PAR CORPS. Décret du 9 mars 1848 sur la contrainte par corps.
  .......... Page(s) .......... 196
- CONTRAINTE PAR CORPS. Sur l'exécution dudit décret.
  .......... Page(s) .......... 388
- CONTRAINTE PAR CORPS. V. Fait de charge.
- CONTRAT DE MARIAGE. La femme mineure qui se marie sous le régime dotal, peut, alors qu'elle est assistée des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, conférer à son mari, par son contrat de mariage, le pouvoir de procéder au partage des succesions à elle échues (ou qui lui éclierront) et d'en aliéner les biens, quoique ces biens soient dotaux.
  .......... Page(s) .......... 98
- CONTRAT DE MARIAGE. En se soumettant au régime de la communauté, les futurs époux peuvent néanmoins stipuler que les biens de la femme seront inaliénables, et cette convention est opposable aux tiers.
  .......... Page(s) .......... 477
- CONTRAT DE MARIAGE. Mais l'inaliénabilité des biens propres de la femme mariée sous le régime de la communauté ne peut s'induire de cela seul qu'il a été stipulé que ces biens ne pourraient être aliénés qu'à la condition de remploi. La clause n'a d'effet que contre le mari, et non contre les tiers, et les aliénations et les hypothèques consenties par la femme sont valables.
  .......... Page(s) .......... 483, 612
- CONTRAT DE MARIAGE. La clause d'un contrat de mariage passé sous le régime de la communauté, par laquelle il est stipulé qu'il sera fait remploi des deniers provenant de l'aliénation des propres des époux, en acquisition d'autres biens, n'est pas, même vis-à-vis de la femme, obligatoire pour le mari, et ne déroge pas au droit qui appartient à celui-ci d'administrer les biens de sa femme et de placer les capitaux provenant de ces biens de la manière qu'il juge la plus utile à l'intérêt commun.
  .......... Page(s) .......... 491
- CONTRAT DE MARIAGE. V. Concordat, Concurrence entre notaires, Donation à cause de mort, Régime dotal.
- CONTRAVENTION. V. Acte notarié, Amende, Blanc, Enregistrement,
- CONTRE-LETTRE. Faillite, Office.
- CONTRIBUTIONS PUBLIQUES. Etablissement, pour l'année 1848, d'une contribution directe sur les créances hypothécaires.
  .......... Page(s) .......... 264, 380, 386
- CONTRIBUTIONS PUBLIQUES. Abrogation de cet impôt.
  .......... Page(s) .......... 513
- CONVENTION. V. Office.
- CREANCES HYPOTHECAIRES. V. Contributions publiques.
- CREDIT. Lorsqu'après un acte d'ouverture de crédit, d'autres actes ont constaté la réalisation du crédit, et qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis l'enregistrement de ces derniers actes, la régie conserve-t-elle encore une action pour le paiement du droit d'obligation sur le montant de ce crédit?
  .......... Page(s) .......... 177
- CREDIT. La preuve de la réalisation d'un crédit, ouvert par un acte notarié, ne peut s'induire d'actes postérieurs par lesquels le créditeur déclare, 1° renoncer à former une surenchère sur les immeubles, hypothéqués en sa faveur par le crédité, vendus depuis par celui-ci; 2° dispenser le tiers acquéreur de lui notifier son contrat et restreindre au prix fixé par l'acte de vente tous les droits hypothécaires résultant de l'acte d'ouverture de crédit. En conséquence, la régie ne peut exiger le droit proportionnel d'obligation sur le montant du crédit.
  .......... Page(s) .......... 501
- CREDIT. V. Hypothèque.
- DATE. V. Amende, Testament.
- DECLARATION DE COMMAND. Lorsque, dans un acte de vente d'immeubles, contenant réserve d'élire command et stipulation que l'acquéreur restera solidairement obligé au paiement du prix avec le command, celui-ci est désigné dans l'acte même et accepte toutes les conditions de la vente; ces clauses peu-être considérées comme opérant un cautionnement passible du droit de 50 cent. par 100 fr., s'il résulte des circonstances de l'affaire que l'intention des parties a été de marquer un véritable cautionnement pour en éluder le droit.
  .......... Page(s) .......... 216
- DECLARATION DE COMMAND. La régie n'insistera pas pour le paiement du droit de cautionnement sur les actes de vente contenant déclaration de command et obligation solidaire, pour le paiement du prix, par l'acquéreur primitif et le command déclaré, quant aux actes de cette nature enregistrés avant le 1^er janvier 1847, à charge par les parties d'acquitter les frais faits pour obtenir le paiement de ce droit.
  .......... Page(s) .......... 311
- DECLARATION DE VENTE DE MEUBLES. V. Vente de droits incorporels par adjudication.
- DEFENSEUR. V. Algérie.
- DEFRICHEMENT. Taxe sur le défrichement des bois.
  .......... Page(s) .......... 326
- DELIT. V. Régime dotal, Rénonciation.
- DELIVRANCE DE LEGS. V. Donation en faveur de mariage.
- DEMENCE. V. Prescription.
- DEPOT. V. Prêt sur consignation.
- DEPOT CONFIE A UN NOTAIRE. V. Responsabilité des notaires.
- DEPOT DE TESTAMENT. V. Envoi en possession.
- DESISTEMENT DE PRIVILEGE. V. Mainlevée d'inscription.
- DESSOLEMENT. La clause d'un bail à ferme qui interdit au fermier la faculté de dessoler et l'assujettit à laisser en jachères une certaine quantité de terres, sous peine de dommages-intérêts, est licite et obligatoire, quoique l'usage soit contraire dans la localité. Il n'y a lieu toutefois à des dommages-intérêts au profit du bailleur, qu'autant qu'il est établi qu'en effet l'exécution de la clause lui a porté préjudice.
  .......... Page(s) .......... 371
- DESTITUTION. V. Office.
- DETOURNEMENT DE CLIENTELE. L'officier ministériel qui, par des remises sur ses honoraires ou tout autre moyen illicite, a détourné la clientèle d'un de ses confrères, est passible envers celui-ci de dommages-intérêts, indépendamment des mesures disciplinaires dont il peut être l'objet.
  .......... Page(s) .......... 535
- DETTES. V. Communauté.
- DETTES DE COMMUNAUTE. V. Partage de communauté.
- DETTES DE SUCCESSION. V. Partage.
- DISCIPLINE NOTARIALE. V. Détournement de clientèle.
- DISPENSE D'AGE. Il ne peut être accordé de dispenses d'âge pour être admis aux fonctions de notaire, d'avoué ou d'huissier.
  .......... Page(s) .......... 585
- DISPENSE DE STAGE. V. Stage.
- DIVISIBILITE DES OBLIGATIONS. V. Partage.
- DOL. V. Office.
- DOMAINE PRIVE. V. Liste civile.
- DOMICILE. V. Etranger.
- DOMICILE ELU. V. Responsabilité des notaires.
- DON MANUEL. V. Rapport à succession.
- DONATION. Même avant la loi du 21 juin 1843, la procuration à l'effet de faire une donation devait, comme la donation elle-même, être passée devant notaire, et en minute.
  .......... Page(s) .......... 87
- DONATION. Il en était de même de l'autorisation maritale consentie pour faire une donation (ou pour l'accepter.)
  .......... Page(s) .......... 89
- DONATION. V. Communauté, Donation à cause de mort, Mutation par décès, Office, Pays étranger, Préciput (hors part), Remise de dette, Renonciation aux gains de survie, Renonciation à un usufruit, Rente viagère.
- DONATION A CAUSE DE MORT. La donation d'une certaine somme à prendre sur les plus clairs et apparents biens de la succession du donateur, en argent ou en immeubles, au choix du donataire, peut être jugée ne renfermer qu'une donation à cause de mort, et non une donation entre vifs, bien que 1° elle soit qualifiée entre vifs; 2° et qu'il y soit dit que le donataire pourra jouir et disposer de l'objet donné en toute propriété à compter du jour de l'acte, mais pour ne s'en mettre en possession qu'après le décès du donateur.
  .......... Page(s) .......... 271
- DONATION A CAUSE DE MORT. Mais la donation qualifiée entre vifs d'une certaine somme faite au donataire "pour en demeurer "propriétaire à compter de ce "jour, et néanmoins sans hypo"thèque, et à la charge de ne faire "valoir des droits pour le paiement de cette somme que vis-à-"vis la succession du donateur, "qui se réserve le droit de retour "en cas de prédécès du donataire "et de sa postérité, "a effectivement le caractère d'une donation entre vifs et doit valoir comme comme telle.
  .......... Page(s) .......... 271
- DONATION A CAUSE DE MORT. La donation, par contrat de mariage, d'une somme à prendre sur les plus clairs biens de la succession du donateur, sans intérêts et sans constitution d'hypothèque ou autre garantie, est purement éventuelle et n'est passible que du droit fixe, quoique le droit de retour soit stipulé au profit du donateur et qu'il soit dit qu'il oblige ses héritiers au paiement de la somme donnée dans les six mois de son décès.
  .......... Page(s) .......... 533
- DONATION A CAUSE DE MORT. V. Donation en faveur de mariage.
- DONATION ENTRE EPOUX. La donation de biens présents faite entre époux pendant le mariage, ne devient pas caduque par le prédécès de l'époux donataire. En conséquence, les héritiers de celui-ci ont, sur les biens donnés, les mêmes droits qu'avait leur auteur.
  .......... Page(s) .......... 640
- DONATION ENTRE EPOUX. V. Portion disponible.
- DONATION EVENTUELLE. V. Donation en faveur de mariage.
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. La donation de biens présents faite en faveur de mariage, par les père et mère de l'un des futurs à celui-ci, n'est pas censée faite au profit des enfants à naître du mariage, hors le cas de substitution. En conséquence, une telle donation devient caduque par le décès de l'époux donataire avant ses père et mère, encore bien que cet époux laisse des enfants de son mariage.
  .......... Page(s) .......... 191
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. Lorsqu'une donation faite en faveur de mariage avant la célébration, par acte distinct, n'a été acceptée que par le contrat de mariage, le droit proportionnel n'est dû et ne doit être perçu que sur ce contrat et au taux fixé pour les donations pour contrat de mariage.
  .......... Page(s) .......... 435
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. La clause d'un contrat de mariage par laquelle la mère de la future s'oblige à loger, nourrir et entretenir les futurs et leur famille, avec stipulation qu'en cas d'incompatibilité la donatrice paiera aux futurs une pension viagère déterminée, n'est passible du droit de donation mobilière que sur le capital au denier dix de l'évaluation donnée à la nourriture, au logement et à l'entretien.
  .......... Page(s) .......... 447, 722
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. Lorsque, après le décès du donateur, la somme donnée éventuellement par contrat de mariage est remise au donataire, la décharge ou quittance que consent celui-ci n'est passible, comme les délivrances de legs purs et simples, que du droit fixe de 1 fr.
  .......... Page(s) .......... 539
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. V. Donation à cause de mort, Transcription des donations.
- DONATION ONEREUSE. V. Partage d'ascendant.
- DOT. La femme mariée sous le régime exclusif de la communauté, qui s'oblige avec son mari, n'a pas de recours contre celui-ci, lorsque surtout elle ne fait qu'exécuter une obligation naturelle, comme celle de doter l'enfant commun.
  .......... Page(s) .......... 516
- DOT. La constitution de dot faite par contrat de mariage par un père au profit de son fils, n'est pas un acte de simple libéralité; elle a le caractère d'un contrat a titre onéreux. En conséquence, les créanciers du donateur ne peuvent attaquer cette constitution dotale comme faite en fraude de leurs droits, si d'ailleurs les époux ont été de bonne foi.
  .......... Page(s) .......... 574
- DOT. V. Régime dotal.
- DOUBLE ECRIT. L'acte sous seing privé de cautionnement, par lequel la caution s'oblige à rembourser le prix d'une vente à réméré, si le vendeur n'exerce pas le réméré dans le délai stipulé, avec clause que l'acquéreur ne restera pas propriétaire du domaine, et subrogera la caution dans tous les droits du réméré, est un contrat synallagmatique entre la caution et l'acquéreur, et doit dès-lors être fait double à peine de nullité.
  .......... Page(s) .......... 128
- DOUBLE ECRIT. La promesse de vente, que l'art. 1589 C. civ. assimile à la vente lorqu'on est convenu de la chose et du prix, doit, comme la vente elle-même, et à titre de contrat synallagmatique, être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
  .......... Page(s) .......... 407
- DOUBLE ECRIT. Mais la promesse unilatérale de vente sous seing privé est valable sans qu'il soit besoin qu'elle ait été faite en double orginal.
  .......... Page(s) .......... 407
- DROIT DE COMMISSION. V. Hypothèque.
- EAU. Les rivières non navigables ni flottables sont-elles dans le domaine public? Appartiennent-elles, au contraire, aux riverains?
  .......... Page(s) .......... 310
- EAU. V. Canal, Etang.
- ECHANGE. L'acte, qualifié partage, pour lequel une veuve cède aux héritiers de son mari l'usufruit auquel elle avait droit comme donataire de ce dernier, et reçoit la pleine propriété de certains immeubles, faisant partie de ceux qui étaient grevés de son usufruit, est passible du droit proportionnel déterminé pour les échanges.
  .......... Page(s) .......... 124
- ECHANGE. L'échangiste évincé peut revendiquer sa chose contre le tiers qui l'a acquise de bonne foi.
  .......... Page(s) .......... 255
- ECOLE DE NOTARIAT. Convient-il d'exiger des aspirants au notariat qu'ils suivent les cours de droit ordinaires? Ne serait-il pas préférable d'établir des chaires spéciales de notariat?
  .......... Page(s) .......... 450
- EFFET RETROACTIF. V. Faillite.
- ELECTIONS LEGISLATIVES. Sur l'élection des députés à l'assemblée nationale.
  .......... Page(s) .......... 195
- EMOLUMENT DANS LA COMMUNAUTE. Qu'est-ce?
  .......... Page(s) .......... 504
- ENDOSSEMENT. Pour que l'endossement d'un billet à ordre soit translatif de propriété à l'égard du souscripteur du billet, il faut absolument que, dans l'endossement même, se trouve la preuve de sa régularité. Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, ne peut donc diriger des poursuites en son propre nom, contre le souscripteur de l'effet, alors même qu'il prouve en avoir fonrni réellement la valeur.
  .......... Page(s) .......... 92
- ENDOSSEMENT. Le porteur, en vertu d'un endossement en blanc, d'un effet négociable par voie d'ordre, peut valablement remplir l'endossement à son profit, s'il y a cause légitime de créance entre lui et l'endosseur, avant la faillite de ce dernier. Peu importe qu'au moment de l'endossement l'effet fût déjà échu.
  .......... Page(s) .......... 551
- ENDOSSEMENT. V. Commissionnaire.
- ENFANT ADULTERIN. La reconnaissance d'un enfant adultérin ne peut ni lui nuire ni lui profiter. En conséquence elle n'est pas une cause de nullité des legs que ses père et mère ont pu lui faire.
  .......... Page(s) .......... 126
- ENFANT NATUREL. La réduction des droits de l'enfant naturel, autorisée par l'art. 761 C. civ., s'opère par la volonté seule des père et mère, sans qu'il soit besoin de l'acceptation de l'enfant.
  .......... Page(s) .......... 351
- ENFANT NATUREL. Il n'est pas besoin que la déclaration de réduction autorisée par l'art. 761 C. civ. soit consignée dans l'acte même qui renferme la donation. Elle peut être faite dans un acte postérieur.
  .......... Page(s) .......... 352
- ENFANT NATUREL. La réduction autorisée par l'art. 761 C. civ. peut être cumulée avec celle résultant des dispositions faites par les père ou mère de l'enfant naturel jusqu'à concurrence de la portion disponible; en sorte que la moitié à laquelle l'enfant est réduit, doit alors se calculer seulement sur la portion disponible.
  .......... Page(s) .......... 352
- ENFANT NATUREL. V. Mutation par décès, Succession.
- ENREGISTREMENT. L'énonciation dans une vente, une obligation, ou tout autre acte notarié, que les biens hypothéqués sont assurés contre l'incendie, avec stipulation de délégation de l'indemnité au créancier, pour le cas de sinistre, sans indication d'une police d'assurance, forme-t-elle, de la part du notaire, une contravention à l'article 42 de la loi du 22 frim. an 7?
  .......... Page(s) .......... 62
- ENREGISTREMENT. Les actes sous seing privé peuvent être énoncés dans les actes de liquidation et partage de communauté et de succession, sans enregistrement préalable ou simultané.
  .......... Page(s) .......... 287
- ENREGISTREMENT. Les actes sous seing privé peuvent être énoncés dans les actes de liquidation et partage de communauté et de succession passés devant notaire, sans enregistrement préalable ou simultané.
  .......... Page(s) .......... 473
- ENREGISTREMENT. L'acte notarié par lequel onze créances inscrites sur des immeubles vendus par adjudication en trente-un lots, déclarant qu'ils tiennent pour suffisant le prix de chaque lot et dispensent les acquéreurs des notifications prescrites par l'art. 2183 C. civ., est-il passibles de 341 droits fixes de 1 fr., nombre égal au produit du nombre des créanciers, multiplié par celui des acquéreurs?
  .......... Page(s) .......... 701
- ENREGISTREMENT. Un notaire ne commet pas une contravention en redigeant des actes en vertu de lettres de change et autres effets négociables, sans faire enregistrer ces derniers actes.
  .......... Page(s) .......... 719
- ENREGISTREMENT. V. Acte imparfait, Alignement, Association ouvrières, Bail emphytéotique, Cautionnement, Certificat de propriété, Communication, Crédit, Déclaration de command, Donation à cause de mort, Donation en faveur de mariage, Echange, Esclavage, Expropriation pour utilité publique, Fabrique, Faux, Honoraires, Jugement, Indemnité, Licitation, Mariage des indigents, Mutation par décès, Office, Partage, Pays étranger, Prêt sur consignation, Protêt, Prud'homme, Remise de dette, Remploi, Renonciation à une donation, Rente viagère, Société, Substitution, Surenchère, Transport de droits successifs, Vente, Vente de constructions, Vente judiciaire, Vente de marchandises neuves, Vente publique de droits par adjudication.
- ENVOI EN POSSESSION. L'ordonnance d'envoi en possession, rendue par le président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, est valable, encore bien que l'ordonnance d'ouverture et de dépôt du testament olographe en vertu de laquelle cet envoi a eu lieu émanéraient du président d'un autre tribunal, contrairement à la disposition de l'art. 1007 C. civ., si cette dernière n'a point été attaquée.
  .......... Page(s) .......... 63
- ENVOI EN POSSESSION. La saisine résultant d'un testament olographe fait au profit d'un légataire universel, et l'envoi en possession ordonné par le juge, ne font point obstacle à ce que les tribunaux, saisis d'une demande en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit de la part du testateur, ordonnent la mise en séquestre des biens meubles et immeubles dépendant de la succession.
  .......... Page(s) .......... 115
- EPINGLES. V. Office.
- ERREURS DE REDACTION. V. Acte notarié.
- ESCLAVAGE. Il n'est dû que le droit fixe d'enregistrement d'un franc sur les actes passés en France, relatifs à l'affranchissement des esclaves.
  .......... Page(s) .......... 319
- ESCLAVAGE. Abolition de l'esclavage dans les colonies.
  .......... Page(s) .......... 323
- ETANG. Un terrain en nature d'étang ne résiste à une possession utile de la part des tiers, dans les limites que l'eau couvre lorsqu'elle est à la hauteur de la décharge, qu'autant qu'il a conservé sa destination.
  .......... Page(s) .......... 299
- ETANG. Dans les étangs de la Dombes et de la Bresse, l'évolage et l'assec constituent, pour ceux qui en jouissent distinctement, des propriétés indivises, sujettes à l'application de l'art. 815 C. civ. qui autorise la demande en partage des choses qui sont dans l'indivision.
  .......... Page(s) .......... 704
- ETANG. Dans les mêmes étangs, les droits d'usage, tels que ceux de champéage, de brouillage et de naizage, sont sujets au cantonnement.
  .......... Page(s) .......... 704
- ETAT SOMMAIRE. Lorsqu'un nouveau notaire a pris possession, sans faire l'état sommaire prescrit par la loi, des minutes de son prédécesseur, il est responsable de la perte ou non-représentation des minutes qui manquent. - En conséquence, lorsqu'il ne peut représenter la minute, inscrite au répertoire, d'une obligation dont l'existence est méconnue par les héritiers du prétendu débiteur, qui l'arguent de faux, il doit indemniser ces héritiers du préjudice qu'il leur cause en les mettant dans l'impossibilité de justifier de leur inscription de faux.
  .......... Page(s) .......... 16
- ETRANGER. L'action en recherche de la maternité peut être intentée devant les tribunaux français par un Français, contre l'étrangère qu'il désigne comme lui ayant donné le jour, en France, le fait de la maternité donnant naissance à des obligations dans le sens de l'art. 14 C. civ.
  .......... Page(s) .......... 668
- ETRANGER. Le Français qui a saisi les tribunaux étrangers d'une demande par lui formée contre un étranger, et qui a succombé sur cette demande, n'est plus recevable à traduire l'étranger devant les tribunaux français. La disposition de l'art. 14 C. civ., étant facultative, le Français peut y renoncer.
  .......... Page(s) .......... 203
- ETRANGER. L'étranger autorisé par ordonnance royale à établir son domicile en France, et assimilé, par suite, aux Français, quant à la jouissance de ses droits civils, peut être traduit par les tribunaux français, aussi bien par un étranger que par un Français. - Peu importe que l'obligation par laquelle il est poursuivi soit antérieure à l'ordonnance royale.
  .......... Page(s) .......... 559
- ETRANGER. L'art. 14 C. civ., qui permet au Français de citer un étranger non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution d'obligations par lui contractées en France envers un Français, s'applique même au cas où ces obligations ne résultent pas d'un contrat, mais d'un délit ou d'un quasi-délit.
  .......... Page(s) .......... 671
- ETRANGER. Le même art. 14 C. civ. s'applique encore au cas où il s'agit de l'exécution d'un testament fait en pays étranger et contenant un legs en faveur d'un Français.
  .......... Page(s) .......... 672
- ETRANGER. V. Français, Naturalisation, Statut.
- EXCEPTION. V. Nullité.
- EXPEDITION. Il n'est pas nécessaire de rapporter dans les expéditions les signatures qui se trouvent apposées sur les minutes.
  .......... Page(s) .......... 644
- EXPEDITION. V. Honoraires.
- EXPERTISE (ENREG.) V. V. nte.
- EXPLOIT. Les exploits relatifs à des demandes en restitution de droits d'enregistrement, ne sont sujets qu'au droit fixe d'un franc, ou doivent être enregistrés gratis, selon que l'objet de la demande excède ou n'excède pas 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 528
- EXPROPRIATION FORCEE. V. Colonies, Folle-enchère.
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Lorsqu'un immeuble dotal a été aliéné par expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte portant acquisition d'un autre immeuble, à titre de remploi, doit être enregistré gratis, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841.
  .......... Page(s) .......... 212, 638
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. En matière d'expropriation pour utilité publique, il n'y a pas lieu de faire une inscription d'office au profit du vendeur exproprié.
  .......... Page(s) .......... 331
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, les actes relatifs à l'occuptation temporaire, par une compagnie de chemin de fer, de parcelles de terrains pour y pratiquer des dépôts et des extractions de matériaux.
  .......... Page(s) .......... 383
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. L'indemnité accordée au locataire d'une maison expropriée (en partie) pour cause d'utilité publique, est, quant au bailleur, res inter alios acta, et ne fait aucun obstacle à l'exercice des droits du locataire sur la partie de la chose non frappée d'expropriation. Ainsi, dans le cas d'expropriation partielle d'une maison, le locataire peut, nonobstant l'indemnité qu'il a reçue, user du droit que lui donne l'art. 1722 C. civ., de continuer le bail, avec une diminution de prix.
  .......... Page(s) .......... 427
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Mais lorsqu'une maison n'est expropriée (pour utilité publique) qu'en partie, si le surplus n'est pas en état d'être habité ou d'être exploité selon la destination convenue, le propriétaire peut-il être forcé de réédifier la partie non expropriée, de manière à la rendre propre à l'habitation ou à l'industrie du locataire?
  .......... Page(s) .......... 427
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Le locataire d'une maison partiellement expropriée et partiellement démolie, par suite de l'expropriation, n'est pas fondé à demander la continuation du bail dans la partie non détruite, lorsque, d'après l'état des localités, il y a lieu d'opérer la démolition complète de la maison. - Mais, dans ce cas, si la démolition de la partie non expropriée est nécessitée par le fait du bailleur, le locataire a droit à des dommages-intérêts.
  .......... Page(s) .......... 430
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Est nulle l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour suivie contre le mari seul, d'un immeuble appartenant à sa femme séparée de biens.
  .......... Page(s) .......... 576
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Une femme mariée ne peut être expropriée de ses biens dotaux, pour cause d'utilité publique, sans être assistée de son mari pour l'autoriser.
  .......... Page(s) .......... 576
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. V. Alignement, Chemin.
- FABRIQUE. Le délai pour l'enregistrement des baux et autres actes notariés relatifs à l'administration des biens des fabriques protestantes de la confession d'Augsbourg, ne court que du jour où l'approbation du directoire central parvient au consistoire local; la date de la réception doit être certifiée, au pied de l'acte, par le président du consistoire.
  .......... Page(s) .......... 309
- FACULTE D'ELIRE. V. Substitution.
- FAILLITE. Les dispositions du Code de commerce qui restreignent les droits des femmes, notamment l'exercice de leur hypothèque légale, au cas de la faillite du mari, n'ont point été applicables aux femmes qui étaient mariées et dont les droits étaient acquis avant la publication de ce code, c'est-à-dire avant le 22 sept. 1807.
  .......... Page(s) .......... 186
- FAILLITE. Quid, s'il s'agit d'une femme marié depuis le Code de commerce de 1807, c'est-à-dire avant la loi du 28 mai 1838 sur les faillites? Elle a le droit d'invoquer les dispositions de cette loi nouvelle (art. 563) qui étend l'hypothèque de la femme aux biens qui lui sont advenus depuis le mariage, soit par succession, soit par donation. Peu importe que les titres des créanciers chirographaires qui contestent soient antérieurs à cette loi.
  .......... Page(s) .......... 186
- FAILLITE. Jugé encore, par application du même art. 563 nouveau, que l'hypothèque légale de la femme mariée à un fils de commerçant, qui n'est devenu commerçant lui-même que plus d'une année après l'époque de son mariage, s'étend, en cas de faillite du mari, survenue postérieurement à la loi du 28 mai 1838, indistinctement à tous les immeubles de celui-ci; et que cette hypothèque confère à la femme un droit de préférence à l'encontre des créanciers de la faillite, lorsqu'aucun d'eux ne justifie de titres hypothécaires ou chirographaires antérieurs à cette loi.
  .......... Page(s) .......... 189
- FAILLITE. Est-ce aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent sur l'admission d'un privilège, dans une faillite, lorsque ce privilège n'a pas une cause commerciale; par exemple, lorsqu'il a pour cause un fait de charge? Au contraire, les tribunaux de commerce ont-ils le pouvoir de statuer sur toutes ces contestations, quelle que soit la cause du privilège réclamé?
  .......... Page(s) .......... 317
- FAILLITE. Les créanciers d'un failli, bien qu'ils soient les ayants-cause du failli, comme substitués à ses droits, n'en sont pas moins des tiers en tant qu'ils ont des droits à défendre contre les actes du failli, et notamment à conserver dans l'actif des valeurs qu'il en aurait fait sortir. - En conséquence, ils sont recevables à demander la nullité d'une contre-lettre souscrite par le failli, alors surtout que cette contre-lettre, sans date, n'a été enregistrée qu'après la faillite, et ne présente aucune apparence de sincérité.
  .......... Page(s) .......... 511
- FAILLITE. V. Concordat.
- FAIT DE CHARGE. Le fait par un avoué d'avoir reçu une somme due à son client, par un abus de mandat, ne constitue pas un fait de charge donnant lieu à privilège sur le cautionnement.
  .......... Page(s) .......... 95
- FAIT DE CHARGE. Lorsque, pas suite d'un acte de vente par lui reçu, un notaire a été constitué dépositaire du prix à l'effet de l'employer à l'extinction des dettes hypothécaires, si ce fonctionnaire détourne ce prix, y a-t-il là un fait de charge, donnant lieu, par exemple, à contrainte par corps?
  .......... Page(s) .......... 516
- FAIT DE CHARGE. V. Faillite.
- FAUX. Le notaire qui, dans le but de frauder les droits d'enregistrement, insère dans un acte de cession mobilière, après sa confection, la mention d'un prix inférieur à celui dont les parties sont convenues, commet un faux criminel.
  .......... Page(s) .......... 668
- FAUX. L'insertion faite, après coup, par un notaire, de la mention de la présence de témoins instrumentaires, dans un acte où la présence réelle de ces témoins est essentielle pour sa validité, constitue un faux dont l'intention criminelle ne peut être mise en question.
  .......... Page(s) .......... 670
- FAUX. V. Testament.
- FEMME MARIEE. V. Autorisation maritale, Mandat.
- FETE. Dans le département de la Seine la journée du 6 juill. 1848, consacrée au service funèbre des victimes de l'insurrection des 23 et 24 juin précédents, sera un jour de deuil public assimilé à un jour férié. Décr. du 4 juill. 1848.
  .......... Page(s) .......... 449
- FETE. Les fêtes des 27, 28 et 29 juillet sont abolies. L'époque de la fondation de la République sera, seule, l'objet d'une fête nationale.
  .......... Page(s) .......... 513
- FOLLE-ENCHERE. En matière de vente forcée, c'est-à-dire sur saisie immobilière, le paiement du prix forme une condition suspensive, et non, comme dans les ventes volontaires, une condition simplement résolutoire; tellement que si l'adjudicataire ne paie pas et que l'immeuble soit revendu à sa folle-enchère, cette revente anéantit, ab initio, la première adjudication qui, relativement au fol-enchérisseur, est réputée n'avoir jamais existé.
  .......... Page(s) .......... 352
- FOLLE-ENCHERE. Par suite, la créance du fol-en-chérisseur, qui avait obtenu une collocation sur le prix qu'il n'a pas payé, n'est pas éteinte par confusion ou compensation, par l'effet de l'adjudication prononcée à son profit, et continue dès lors de subsister après la revente sur folle-enchère.
  .......... Page(s) .......... 353
- FOLLE-ENCHERE. Les co-licitants peuvent valablement stipuler, comme condition de la licitation, que l'adjudicataire qui ne remplira pas les conditions de l'adjudication sera soumis à la folle-enchère.
  .......... Page(s) .......... 723
- FOLLE-ENCHERE. V. Surenchère.
- FONDS DE COMMERCE. V. Bail.
- FORMULE EXECUTOIRE. V. Grosse.
- FRANCAIS. L'enfant né en France, d'un étranger, qui, dans l'année de sa majorité, a réclamé la qualité de Français, conformément à l'art. 9 C. civ., est réputé avoir cette qualité dès le jour de sa naissance.
  .......... Page(s) .......... 665
- FRANCAIS. En conséquence, il peut, en la même qualité, poursuivre devant les tribunaux français l'exécution des obligations contractées envers lui par un étranger (C. civ. 14), même avant la réclamation quil a faite de la qualité de Français.
  .......... Page(s) .......... 665
- FRANCAIS. L'enfant né en France d'un père devenu Français par la réunion de son pays à la France, n'a pas eu besoin, pour conserver sa qualité de Français, après la séparation ultérieure des deux pays, de remplir les formalités prescrites par la loi du 14 oct. 1814, si son père était décédé avant cette séparation, et si d'ailleurs cet enfant est venu s'établir en France où il a constamment résidé depuis.
  .......... Page(s) .......... 678
- FRANCAIS. Le bénéfice confére par l'art. 9 C. civ. à tout individu né en France d'un étranger, qui réclame la qualité de Français dans l'année qui suit sa majorité, est acquis à la femme née en France de parents français, par cela seul qu'elle a, même avant sa majorité, épousé un Français. En conséquence, sa qualité de Française remonte au moment de sa naissance.
  .......... Page(s) .......... 679
- FRANCAIS. La qualité de Français, reconnue par l'art. 22, § 1^er, de la loi du 15 déc. 1790, à toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent d'un Français expatrié pour cause de religion, si elles reviennent en France y fixer leur domicile, appartient non-seulement aux enfants nés à l'époque de la promulgation de cette loi, mais encore aux enfants à naître.
  .......... Page(s) .......... 685
- FRANCAIS. V. Etranger.
- FRANCS-BORDS V. Canal.
- FRAUDE. V. Dot, Office, Régime dotal.
- FRAUDE A LA LOI. V. Office.
- GARANTIE. V. Echange, Surenchère.
- GESTION DES AFFAIRES D'AUTRUI. La gestion des affaires d'autrui peut être établie au moyen de la preuve testimoniale ou de présomptions, quelle que soit la valeur du litige.
  .......... Page(s) .......... 234
- GESTION DES AFFAIRES D'AUTRUI. L'aveu du nogotiorum gestor (par exemple, si c'est un notaire), qui, en reconnaissant avoir reçu des fonds pour celui dont il a géré les affaires, prétend que celui-ci les a retirés, peut-il être divisé, en sorte qu'il soit admis dans sa première partie et rejeté dans la seconde?
  .......... Page(s) .......... 235
- GESTION DES AFFAIRES D'AUTRUI. V. Acceptation pour une partie absente, Responsabilité des notaires.
- GESTION D'UN HERITIER. V. Partage.
- GOUVERNEMENT. V. République française.
- GOUVERNEMENT PROVISOIRE. V. Révolution de 1848.
- GAINS DE SURVIE. V. Renonciation aux gains de survie.
- GRACE. V. Séparation de corps.
- GRAINS. Les ventes de grains en vert et pendants par racines sont prohibées: à cet égard, la loi du 6 mess. an 3 n'a pas été abrogée. - Cette loi doit recevoir son application, alors même que la vente de grains en vert comprendrait en même temps d'autres fruits. Et aussi quand même la vente n'aurait pas eu pour objet une spéculation de la part de l'acheteur.
  .......... Page(s) .......... 509, 545
- GROSSE. Le président du tribunal civil est seul compétent pour ordonner la délivrance d'une seconde grosse d'un jugement du tribunal de commerce.
  .......... Page(s) .......... 27
- GRAINS. Il est seul compétent, à l'exclusion du juge de paix, pour autoriser la délivrance d'une seconde grosse d'un jugement de la justice de paix.
  .......... Page(s) .......... 396
- GRAINS. Nouvelle formule exécutoire des jugements et des grosses. - Rectification à faire sur les jugements et grosses précédemment délivrés.
  .......... Page(s) .......... 194
- GRAINS. Le notaire auquel on présente une ancienne grosse pour qu'il y ajoute la formule républicaine, doit faire cette addition sans retrancher l'ancienne formule.
  .......... Page(s) .......... 641
- GRAINS. V. Honoraires.
- HERITIER. V. Partage.
- HONORAIRES. Les notaires ont une action solidaire contre chacune des parties pour le paiement de leurs honoraires.
  .......... Page(s) .......... 34
- HONORAIRES. Il n'y a pas de novation à la dette solidaire des honoraires, par cela seul que le notaire a accordé un délai à l'une des parties pour se libérer, ou qu'il a accepté de cette partie un billet ou mandat qui n'a point été acquitté.
  .......... Page(s) .......... 39
- HONORAIRES. La remise d'une grosse exécutoire délivrée par le notaire au vendeur, cesse d'être une présomption de paiement des frais et honoraires, quand il est établi que cette remise n'a eu lieu qu'à titre de dépôt et avec la condition que la grosse devait être rendue au notaire.
  .......... Page(s) .......... 39
- HONORAIRES. Dans le cas où les honoraires du notaire excèdent la somme de 150 fr., les parties contre les quelles il en demande le paiement ne sont pas admissibles à prouver par témoins, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, que la créance a été acquittée par une autre des parties débitrices.
  .......... Page(s) .......... 40
- HONORAIRES. Un notaire a-t-il le droit de retenir les pièces qui lui ont été remises pour la confection d'un acte, tant qu'il n'a pas été payé des frais à lui dus?
  .......... Page(s) .......... 40
- HONORAIRES. Il y a lieu de réduire les honoraires d'un notaire, lorsque l'acte ayant été souscrit par un incapable, a été annulé. Il y a là des frais frustratoires.
  .......... Page(s) .......... 40
- HONORAIRES. La remise, par le notaire, à l'une des parties, de l'expédition d'un acte, établit une présomption de paiement des frais et honoraires de cet acte, tellement que le notaire ne peut réclamer ces frais et honoraires contre le cessionnaire de cette partie qui demande une grosse.
  .......... Page(s) .......... 151
- HONORAIRES. Lorsque les honoraires d'un notaire ont été fixés par un règlement amiable, et même qu'ils ont été acquittés, la taxe peut-elle encore être ultérieurement demandée?
  .......... Page(s) .......... 240
- HONORAIRES. L'énonciation, dans un acte de liquidation et partage, de sommes dues au notaire rédacteur, pour frais et honoraires d'actes, ne donne pas ouverture au droit proportionnel d'obligation.
  .......... Page(s) .......... 292
- HONORAIRES. La demande en paiement de frais et honoraires dus à un notaire, ne peut, quelque modique qu'en soit le montant, être portée que devant le tribunal civil. Le juge de paix ne peut en connaître.
  .......... Page(s) .......... 392
- HONORAIRES. V. Associations ouvrières, Protêt, Vente judiciaire.
- HYPOTHEQUE. S'il convient d'établir un bureau spécial d'hypothèques de commerce.
  .......... Page(s) .......... 513
- HYPOTHEQUE. Une hypothèque peut être constituée pour garantie de sommes à fournir en compte courant.
  .......... Page(s) .......... 649
- HYPOTHEQUE. La constitution d'hypothèque à l'appui d'une ouverture de crédit de banque ou en compte courant, ne fait pas dégénérer le contrat en un simple prêt commercial ordinaire, qui exclurait le droit de commission et les perceptions d'intérêts, tels qu'ils sont autorisés par l'usage.
  .......... Page(s) .......... 651
- HYPOTHEQUE. L'hypothèque consentie pour garantie d'un crédit ouvert, prend rang à la date de l'inscription, et non pas seulement du jour de la réalisation du crédit.
  .......... Page(s) .......... 652
- HYPOTHEQUE. V. Acceptation pour une partie absente, Associations ouvrières, Colonies, Société commerciale.
- HYPOTHEQUE LEGALE. La femme mariée sous le régime dotal, avec constitution de tous ses biens présents et à venir, peut faire valoir son hypothèque légale, pour ses reprises dotales, sur les biens de la société d'acquêts qui a été stipulée, encore bien que l'exercice de son hypothèque doive préjudicier aux créanciers envers lesquels elle s'est obligée conjointement avec son mari
  .......... Page(s) .......... 221, 567
- HYPOTHEQUE LEGALE. Les créanciers subrogés à l'hypothèque légale de la femme exercent leurs droits, d'après la date de leurs subrogations, sans qu'il soit besoin que ces subrogations aient été inscrites.
  .......... Page(s) .......... 507
- HYPOTHEQUE LEGALE. La disposition de l'art. 1577 C. civ., qui porte que, dans le cas où la femme a laissé à son mari l'administration de ses biens paraphernaux, celui-ci sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire, fait-elle obstacle à ce que la femme ait aussi une hypothèque légale sur les biens de son mari pour garantie de son compte d'administration?
  .......... Page(s) .......... 631
- HYPOTHEQUE LEGALE. V. Faillite, Intérêts, Ordre, Réduction d'hypothèque.
- INAMOVIBILITE. Convient-il d'abolir le principe de l'inamovibilité des juges?
  .......... Page(s) .......... 257
- INCOMPATIBILITE. Y a-t-il incompatibilité entre les fonctions de notaire et les fonctions salariées de l'ordre administratif, par exemple, celles de secrétaire de mairie?
  .......... Page(s) .......... 270
- INCOMPATIBILITE. V. Notaire.
- INDEMNITE. Il est dû le droit d'indemnité mobilière, à 50 c. par 100 fr., sur le traité par lequel une ville alloue une subvention à un directeur de théâtre.
  .......... Page(s) .......... 153
- INDEMNITE. V. Office.
- INDIGNITE. L'indignité a pour effet, à l'égard de l'indigne, de résoudre son droit ab initio. Ainsi, l'héritier (légitime ou institué) déclaré indigne, doit être considéré comme n'ayant jamais eu la saisie légataire de la succession; et celui qui, à son défaut, est appelé à la succession (légitime ou testamentaire), y a droit, jure proprio, par préférence aux héritiers naturels de l'instituant.
  .......... Page(s) .......... 659
- INDIVISION. V. Etang, Licitation.
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. L'erreur dans l'énonciation de la date du titre en vertu duquel est prise une inscription hypothécaire n'en entraîne point la nullité, lorsqu'elle peut se rectifier par les autres énonciations contenues au bordereau.
  .......... Page(s) .......... 190
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. L'obligation de renouveler leurs inscriptions cesse, pour les créanciers hypothécaires d'un immeuble, vendu volontairement, dès qu'il y a eu, de la part de l'acquéreur, notification de son contrat avec offre de paiement du prix. Le sous-acquéreur, ou ses créanciers, seraient seuls admis à se prévaloir de la prescription acquise postérieurement à la notification faite par l'acquéreur.
  .......... Page(s) .......... 547
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. V. Associations ouvrières, Hypothèque, Hypothèque légale, Radiation d'inscription.
- INSCRIPTION D'OFFICE. V. Expropriation pour utilité publique, Mainlevée d'inscription.
- INSERTIONS. V. Annonces judiciaires. Vente judiciaire.
- INSTALLATION. V. Serment des fonctionnaires.
- INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. Nullité.
- INTERETS. La demande formée devant un juge incompétent ne fait pas courir les intérêts moratoires.
  .......... Page(s) .......... 117
- INTERETS. Mais pour faire courir les intérêts du jour de la demande, il faut y conclure formellement. La demande du capital ne suffit pas.
  .......... Page(s) .......... 118
- INTERETS. En cas de séparation de biens, les intérêts de la dot que le mari est tenu de restituer, ne courent qu'à partir du jugement de séparation, et non à partir de la demande.
  .......... Page(s) .......... 572
- INTERETS. Dans le même cas de séparation de biens, les intérêts de la dot ne produisent eux-mêmes d'intérêts qu'à compter du jour où ils ont demandés. En conséquence, ces intérêts d'intérêts ne sont pas, comme les intérêts que la dot produit de plein droit, garantis par l'hypothèque légale de la femme.
  .......... Page(s) .......... 573
- INTERETS. V. Associations ouvrières, Hypohèque, Ordre.
- INTERRUPTION DE STAGE. V. Stage.
- INVENTAIRE. V. Partage de communauté, Scellés.
- JOUR FERIE. V. Fête.
- JUGE DE PAIX. V. Grosse.
- JUGEMENT. Lorsque, dans un jugement qui ordonne l'exécution d'un traité qualifié par les parties de convention verbale, les énonciations des clauses de ce traité impliquent la production devant le tribunal d'un acte écrit, le droit proportionnel résultant du traité peut être perçu lors de l'enregistrement du jugement.
  .......... Page(s) .......... 632
- JURE. V. Témoin instrumentaire.
- LEGITIMATION. V. Reconnaissance d'enfant naturel.
- LEGS. V. Accroissement, Enfant adultérin, Indignité, Mutation par décès, Scellés, Substitution, Témoins instrumentaires.
- LESION. V. Office.
- LETTRE DE CHANGE. V. Endossement, Enregistrement.
- LETTRE DE V.ITURE. L'écrit intitulé: Extrait de lettres de voiture timbrées envoyées par la poste, qui est représenté aux employés de l'octroi par l'agent ou domestique à gages d'un entrepreneur de roulage accéléré, est sujet au timbre.
  .......... Page(s) .......... 560
- LICITATION. Lorsque par l'acte d'échange d'un immeuble contre des portions d'un autre immeuble appartenant par indivis aux échangistes, une soulte est payée par l'échangiste qui devient seul propriétaire de l'immeuble indivis, il n'est dû sur cette soulte que le droit de 4 pour 100.
  .......... Page(s) .......... 123
- LICITATION. L'usufruitier et le nu-propriétaire ne sont point en état d'indivision. Leurs droits sont distincts. En conséquence, dans le cas où il y a plusieurs nu-propriétaires qui veulent faire procéder à la licitation des biens soumis à l'usufruit, ils ne peuvent exiger que l'usufruitier concoure à cette licitation dans le but de faire vendre l'usufruit comme la nue-propriété, et contraindre ainsi l'usufruitier à subir la conversion de sa jouissance réelle sur les immeubles en un revenu d'un capital.
  .......... Page(s) .......... 373
- LICITATION. Les héritiers d'une moitié d'immeubles indivisible, grevée d'usufruit envers le propriétaire de l'autre portion, peuvent-ils, par la licitation, réduire sa jouissance, comme sa propriété, à la moitié du prix de la vente pour chacun de ses titres?
  .......... Page(s) .......... 432
- LICITATION. Pour la perception du droit d'enregistrement sur l'adjudication d'immeubles faite à un cohéritier, on ne doit déduire du prix que la part de l'adjudicataire dans ce même prix, et non sa part dans le prix total des biens licités par le même acte.
  .......... Page(s) .......... 445
- LICITATION. V. Communauté, Folle-enchère, Société.
- LISTE CIVILE. Sur l'administration des biens de l'ancienne liste civile et du domaine privé.
  .......... Page(s) .......... 322, 705
- MANDAT. Les militaires en campagne peuvent faire recevoir leurs procurations par le conseil d'administration du corps auquel ils sont attachés, quand il n'y a pas de notaire. Comment doit-il être reconnu que cette condition existe?
  .......... Page(s) .......... 175
- MANDAT. Une procuration donnée à l'effet de surenchérir est valable, quoiqu'elle ne désigne pas les biens qui devront faire l'objet de la surenchère.
  .......... Page(s) .......... 236
- MANDAT. La procuration donnée par une femme à son mari, pour souscrire en son nom des emprunts avec hypothèque, sans aucune limite, est nulle. Pour être valable, elle doit indiquer le montant des sommes à emprunter.
  .......... Page(s) .......... 458
- MANDAT. V. Acceptation pour une partie absente, Donation, Responsabilité des notaires.
- MAIN-LEVEE D'INSCRIPTION. Pour faire rayer l'inscription d'office, prise au nom du vendeur, il suffit à l'acquéreur ou adjudicataire, même alors qu'il a été procédé à un ordre, que le vendeur ou ses ayants-cause déclarent renoncer à se prévaloir de cette inscription et se désistent de tout privilège résultant de la seule transcription du contrat de vente. Il n'est pas nécessaire qu'ils donnent expressément quittance du montant de leur collocation.
  .......... Page(s) .......... 569
- MAIN-LEVEE D'INSCRIPTION. V. Partage, Jugement, Société.
- MARIAGE DES INDIGENTS. Sur l'exécution de l'art. 8 de la loi du 3 juill. 1846, concernant le timbre de l'enregistrement des actes, copies, expéditions et extraits produits pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants.
  .......... Page(s) .......... 635
- MILITAIRES. V. Mandat.
- MINEUR. V. Compte de tutelle, Concurrence entre notaires, Conseil judiciaire, Office.
- MINUTE. V. Etat sommaire, Notaire, Testament mystique.
- MITOYENNETE. La présomption de mitoyenneté, établie par l'art. 536 C. civ., n'a lieu pour aucune partie du mur lorsqu'il n'existe de bâtiments que d'un seul côté; dans ce cas, le mur est réputé appartenir en totalité au propriétaire du bâtiment.
  .......... Page(s) .......... 215
- MITOYENNETE. Celui qui acquiert la mitoyenneté d'un mur n'a pas le droit d'exiger la suppression des cheminées qui ont été antérieurement pratiquées par le propriétaire primitif dans l'épaisseur de ce mur.
  .......... Page(s) .......... 412
- MONNAIE. Il peut être stipulé dans une obligation, que la somme due sera payée en telle espèce de monnaie, par exemple en pièces d'or et d'argent, et non autrement.
  .......... Page(s) .......... 57
- MONNAIE. Sur la refonte des monnaies nationales.
  .......... Page(s) .......... 328
- MONNAIE. V. Banque de France.
- MORT CIVILE. Lorsqu'un individu décède en état de mort civile laissant des biens acquis depuis sa condamnation, si l'Etat n'nse pas du droit de déshérence qui lui est accordé par l'art. 33 C. civ., les biens du défunt sont recueillis par ses héritiers naturels; et ceux-ci sont tenus de payer ses dettes, même celles qu'il aurait contractées antérieurement à la mort civile.
  .......... Page(s) .......... 275
- MUTATION PAR DECES. La renonciation à une partie d'un legs, faite par le légataire au profit de l'un des héritiers, ne dispense pas le légataire du paiement du droit de mutation par décès sur la totalité du legs.
  .......... Page(s) .......... 106
- MUTATION PAR DECES. Lorsque l'héritier de la nue-propriété des biens immeubles décède avant l'extinction de l'usufruit légué à un tiers, le droit de mutation auquel ce décès donne ouverture ne doit-il être liquidé que sur la valeur de la nue-propriété, c'est-à-dire sur un capital formé de dix fois le revenu des biens?
  .......... Page(s) .......... 208
- MUTATION PAR DECES. Le droit de mutation par décès pour une créance dont le débiteur est en faillite ou en déconfiture est dû, non sur le capital nominal de la créance, mais sur la somme ou dividende qui pourra être recouvré.
  .......... Page(s) .......... 212, 686
- MUTATION PAR DECES. Lorsqu'il a été stipulé dans le bail d'un terrain que le preneur fera élever sur ce terrain des constructions qui, à l'expiration du bail, appartiendront au bailleur, sans indemnité, le droit de mutation par décès n'est point exîgible, au décès du preneur, sur la valeur des constructions.
  .......... Page(s) .......... 317
- MUTATION PAR DECES. Lorsque, par testament, une mère a légué à sa fille naturelle reconnue l'usufruit de tous ses biens, et la nue-propriété au fils légitime de celle-ci, les droits de mutation par décès ne sont dûs par ces légataires qu'au taux fixé pour la ligne directe.
  .......... Page(s) .......... 378
- MUTATION PAR DECES. Lorsque l'enfant naturel est appelé à la succession de son père, en vertu de l'arf. 758 C. civ., à défaut de parents au degré successible, est-il tenu d'acquitter le droit de mutation par décès, au taux réglé pour les personnes non parentes, sur tout ce qui lui échoit, et cela encore que, par l'effet de dispositions entre vifs ou testamentaires, il ne recueille pas la totalité de la succession?
  .......... Page(s) .......... 382
- MUTATION PAR DECES. Les sommes d'argent que l'auteur de la succession avait données entre vifs à l'un de ses héritiers, et qui sont encore dues au décès du donateur, doivent être déduites des valeurs de la succession pour le paiement des droits de mutations; mais le montant d'une dot constituée par des père et mère à leur fille, imputable sur la succession du prémourant des donateurs, ne doit pas être déduit de la succession de celui-ci, lorsque cette dot a été fournie originairement en immeubles propres de l'autre époux.
  .......... Page(s) .......... 433
- MUTATION PAR DECES. Le droit de mutation par décès n'est pas exigible sur les rentes ou effets publics dus par un gouvernement étranger et dépendant d'une succession ouverte en France, spécialement sur les obligations de l'emprunt belge.
  .......... Page(s) .......... 508
- MUTATION PAR DECES. Il n'est pas exigible sur des actions dépendant d'une succession ouverte en France, d'une société formée pour l'exploitation d'un chemin de fer en pays étranger, lors même que la société a été constituée par acte passé en France.
  .......... Page(s) .......... 636
- MUTATION PAR DECES. V. Renonciation à une donation.
- MUR. V. Mitoyenneté.
- NANTISSEMENT. V. Prêt sur consignation.
- NATURALISATION. Sur la naturalisation des étrangers.
  .......... Page(s) .......... 385
- NATURALISATION. V. Français.
- NOBLESSE. Sur l'abolition des titres de noblesse.
  .......... Page(s) .......... 194
- NOTAIRE. Un notaire ne peut recevoir un acte dans lequel il est lui-même partie intéressée.
  .......... Page(s) .......... 23
- NOTAIRE. Et la prohibition est applicable, quoique l'acte n'ait pas été passé directement sous le nom du notaire intéressé, mais sous un prête-nom, par exemple, sous le nom d'un de ses clercs. - Un tel acte est nul comme authentique; il n'est point exécutoire et ne peut devenir la base d'une saisie immobilière. La constitution d'hypothèque qu'il contient est nulle.
  .......... Page(s) .......... 23
- NOTAIRE. Mais l'acte reçu par un prête-nom du notaire intéressé est valable, s'il a été passé, non par ce notaire lui-même, mais par un confrère substituant ce notaire; et cela encore bien qu'il ait été rédigé dans l'étude du notaire qui doit en profiter, avec stipulation que celui-ci en gardera minute.
  .......... Page(s) .......... 24
- NOTAIRE. Un notaire qui a reçu un acte de vente, n'est pas chargé, par cela seul, de requérir la transcription ni la délivrance d'un état d'inscriptions. Il faut qu'il ait reçu à ce sujet un mandat de l'acquéreur; et à défaut de ce mandat il n'encourt aucune responsabilité.
  .......... Page(s) .......... 393
- NOTAIRE. Un notaire qui possède des actions dans une société en commandite et qui, de plus, est membre du conseil d'administration de cette société, peut-il recevoir un acte qui intéresse la société?
  .......... Page(s) .......... 514
- NOTAIRE. V. Acceptation pour une partie absente, Acte notarié, Certificat de moralité et de capacité, Communication, Détournement de clientèle, Dispense d'âge, Ecole de notariat, Fait de charge, Faux, Gestion des affaires d'autrui, Honoraires, Incompatibilité, Parenté, Partage judiciaire, Patente, Responsabilité des notaires, Stage.
- NOTARIAT. Convient-il de réorganiser le notariat, en indemnisant les notaires exclus?
  .......... Page(s) .......... 584
- NOTIFICATION DE CONTRAT. V. Enregistrement, Ordre.
- NOVATION. L'acceptation pure et simple faite par un débiteur, du transport de la créance, n'opère pas novation au profit du cessionnaire.
  .......... Page(s) .......... 53
- NOVATION. V. Honoraires.
- NULLITE. La maxime que les exceptions sont perpétuelles, est en vigueur sous les loi actuelles, et doit être appliquée toutes les fois que celui qui l'invoque, ayant toujours possédé sans trouble, n'a pas eu intérêt à agir pour demander la nullité de l'acte contraire à sa possession.
  .......... Page(s) .......... 89
- NULLITE. Ainsi, l'action en nullité d'une institution contractuelle résultant de ce que la donatrice n'était pas régulièrement autorisée de son mari, peut être opposée par elle ou en son nom à l'institué plus de dix années après la dissolution de son mariage, pour maintenir les dispositions par elle faites depuis cette institution.
  .......... Page(s) .......... 89
- OFFICE. Le cessionnaire d'un office de notaire n'est pas fondé à demander une réduction du prix, sous prétexte qu'il a été trompé sur le nombre des actes et le produit de l'étude, dans la triple circonstance 1° où les répertoires et registres de l'étude lui avaient été donnés en communication; 2° où le vendeur n'a point employé de manoeuvres frauduleuses; 3° enfin, et surtout, où les différences dans les évaluations sont tellement minimes, qu'elles n'auraient pu avoir une influence sérieuse sur le prix de l'office.
  .......... Page(s) .......... 28
- OFFICE. La règle qui oblige le vendeur à la garantie des défauts cachés de la chose vendue, est applicable aux ventes d'office. En conséquence, le prix de vente d'un office de notaire fixé d'après les produits indiqués au répertoire, peut être réduit, lorsqu'il est établi que ce répertoire contient des dédoublements d'actes, des mentions de délivrance d'expéditions non faites ni requises, de prescriptions d'honoraires non dus, ou dus par des débiteurs insolvables, ou reçus pour des causes étrangères à l'exercice du notariat, des inscriptions d'actes faits dans l'intérêt du titulaire vendeur, sous des prêtenoms, etc.
  .......... Page(s) .......... 45
- OFFICE. En conséquence, il y a lieu à réduction du prix de l'office, lorsque peu de temps après le traité se révèle le mauvais état des affaires du cédant, que des poursuites sont exercées contre lui, que des malversations et des abus de confiance sont mis au jour, et que le tout a pour résultat d'écarter une partie de la clientèle de l'étude. Ce sont là des faits cachés.
  .......... Page(s) .......... 143
- OFFICE. Il y a lieu à réduction du prix d'un office de notaire lorsque le cessionnaire a été induit en erreur par son cédant sur les produits de l'étude, par de fausses indications contenues sur le registre des recettes, et tendant à augmenter le nombre des actes et le montant des honoraires. Ce sont là des manoeuvres frauduleuses.
  .......... Page(s) .......... 147
- OFFICE. Lorsque l'acquéreur d'un office a fait réduire le prix à raison de la dissimulation par le vendeur, des véritables produits de cet office, il peut opposer la réduction qu'il a obtenue au cessionnaire de ce prix, encore bien que lui, acquéreur de l'office, ait accepté ce transport. A cet égard, si l'acceptation d'un transport de créance par le débiteur met le cessionnaire à l'abri des exceptions de compensation que ce débiteur pourrait avoir contre son cédant, elle le laisse soumis aux causes de réduction inhérentes à la créance cédée alors même qu'elles proviendraient du dol du cédant.
  .......... Page(s) .......... 53
- OFFICE. Le supplément de prix d'un office, stipulé dans une contre-lettre, ne peut être l'objet d'un cautionnement valable.
  .......... Page(s) .......... 54
- OFFICE. La nullité des contre-lettres, en matière d'office, peut être opposée au cessionnaire du prix de l'office.
  .......... Page(s) .......... 56
- OFFICE. Le vendeur d'un office non payé a-t-il droit au privilège, même dans le cas où l'acquéreur ayant été destitué, son successeur a été nommé sans présentation, mais à la charge de payer, à qui de droit, une indemnité arbitrée par le gouvernement pour la valeur de l'office?
  .......... Page(s) .......... 65
- OFFICE. Lorsqu'un mineur émancipé est héritier d'un titulaire d'office, il ne peut concourir à la cession de cet office qu'avec l'assistance de son curateur, spécialement autorisé par le conseil de famille. Il faut, en outre, que le traité de cession soit soumis à l'approbation du même conseil, et que la délibération approbative soit revêtue de l'homologation du tribunal.
  .......... Page(s) .......... 72
- OFFICE. Lorsqu'il résulte d'une contre-lettre que la cession des recouvrements faite moyennant un prix distinct, dans le traité ostensible d'un office, n'a eu d'autre objet néanmoins que de déguiser un supplément de prix pour l'office, et que les recouvrements ont été en réalité réservés au vendeur, cette contre-lettre est nulle quant au prix de l'office, qui doit rester fixé tel qu'il l'a été par le traité ostensible.
  .......... Page(s) .......... 73
- OFFICE. Mais si la contre-lettre par laquelle le vendeur se réserve les recouvrements cédés dans le traité ostensible, est sans effet pour augmenter le prix réel de l'office, elle est valable et doit recevoir son exécution quant à la réserve des recouvrements. Ces recouvrements forment une propriété privée dont le prix de cession, au lieu de souffrir le contrôle du gouvernement, est soumis à la libre appréciation des parties, sauf à recourir à des arbitres, si elles ne s'accordent pas.
  .......... Page(s) .......... 79
- OFFICE. Le complice d'une fraude ne peut se fonder sur cette fraude pour réclamer contre son complice des dommages-intérêts. Par suite, le vendeur d'un office qui a participé à la simulation du prix ne peut se prévaloir de cette simulation et de ses conséquences pour réclamer des dommages-intérêts.
  .......... Page(s) .......... 80
- OFFICE. Il ne peut être stipulé, dans un traité d'office, qu'il pourra être recommencé à toute réquisition des parties, et que dans le nouveau traité à intervenir, il pourra être stipulé un prix moindre que celui-ci énoncé au traité primitif, à condition que la différence sera payée immédiatement.
  .......... Page(s) .......... 83
- OFFICE. Le notaire en exercice qui se rend cessionnaire d'une autre étude, ne peut être pourvu de ce nouveau titre qu'après avoir présenté et fait agréer un successeur pour l'étude dont il est actuellement titulaire; à moins qu'il ne préfère donner sa démission pure et simple de cette étude, en renonçant, autant que besoin serait, à toute indemnité pour sa transmission.
  .......... Page(s) .......... 86
- OFFICE. Les créanciers d'un notaire tombé en déconfiture peuvent-ils demander le rapport à la masse de la somme remise à titre d'épingles, par l'acquéreur de l'office, à la femme du cédant?
  .......... Page(s) .......... 97
- OFFICE. L'acte contenant cession par un notaire à son fils de la charge dont il est titulaire, moyennant un prix déterminé, et donation par le cédant et sa femme à leur fils, cessionnaire, d'une partie de ce prix, est-il passible, outre le droit de cession de l'office, du droit proportionnel de donation?
  .......... Page(s) .......... 127
- OFFICE. C'est aux tribunaux et non à l'administration, qu'il appartient de statuer sur les prélèvements de sommes quelconques, réclamées sur une indemnité revenant à un notaire destitué, par exemple pour l'indemnité à la quelle ont été évalués les recouvrements qui lui sont dus, et dont le montant a été déposé à la caisse des consignations.
  .......... Page(s) .......... 156
- OFFICE. La preuve testimoniale est admissible à l'effet d'établir qu'en dehors du prix ostensible de la cession d'un office, il y a eu paiement d'une certaine somme en sus de celle stipulée. Il y a alors fraude à la loi.
  .......... Page(s) .......... 157
- OFFICE. Prohibition des conventions, stipulation ou promesses ayant pour objet de rendre vacant un emploi public, par la démission du titulaire ou autrement. Réserve en faveur des titulaires des offices.
  .......... Page(s) .......... 197
- OFFICE. Que les notaires et les officiers ministériels ne doivent pas se faire de craintes exagérées sur la propriété de leurs offices.
  .......... Page(s) .......... 198, 577
- OFFICE. Lorsqu'un acte contient en même temps cession d'un office de notaire et vente d'immeubles qui doivent faciliter l'établissement du cessionnaire dans la commune de la situation de l'office, le droit proportionnel d'enregistrement perçu pour cette vente doit être restitué, de même que celui de cession de l'office, s'il est reconnu que la nomination du cessionnaire n'aura pas lieu.
  .......... Page(s) .......... 229
- OFFICE. La régie est tenue de restituer le droit proportionnel d'enregistrement perçu sur l'acte du transport du prix d'un office passé avant la nomination du cessionnaire de l'office, lorsqu'il est reconnu que cette nomination n'aura pas lieu.
  .......... Page(s) .......... 233
- OFFICE. Que la commission instituée par le ministre de la justice pour réorganiser l'ordre judiciaire, n'a point à s'occuper de la propriété des offices.
  .......... Page(s) .......... 257
- OFFICE. Il y a lieu à réduction du prix d'un office, lorsque les produits sur lesquels ce prix a été basé tiennent, en partie, à des actes ou opérations sortant de l'exercice légitime des fonctions notariales; par exemple, s'ils ont pour cause des actes multipliés abusivement, rédigés mal-à-propos en minute ou passés hors de la résidence, en contravention à la loi du notariat; s'ils ont pour cause surtout des opérations de banque.
  .......... Page(s) .......... 266
- OFFICE. Une nouvelle loi sur l'organisation judiciaire qui introduirait des changements préjudiciables aux officiers ministériels, motiverait une indemnité en leur faveur.
  .......... Page(s) .......... 449
- OFFICE. Il n'est pas permis d'insérer dans les traités d'offices des clauses qui prévoient les éventualités d'un changement de législation. 449
- OFFICE. Le droit de transmission des offices existe dans les colonies comme dans la métropole. Ce droit n'est contraire ni aux bonnes moeurs ni à l'ordre public.
  .......... Page(s) .......... 588
- OFFICE. Le refus fait par celui qui s'est rendu cessionnaire d'un office avant la révolution de févr. 1848, d'exécuter le traité, par suite de l'option que lui avait laissée à ce sujet, depuis cette révolution, le ministre de la justice, ne peut donner lieu contre lui à des dommages-intérêts. Il doit être considéré comme délié de ses engagements.
  .......... Page(s) .......... 453, 591
- OFFICE. La transaction qui tend à confirmer une contre-lettre, est nulle.
  .......... Page(s) .......... 595
- OFFICE. Le vendeur d'un office qui a subrogé dans son privilège le tiers qui lui a payé une partie du prix pour le compte du cessionnaire, demeure garant du paiement de la somme qu'il a reçue; en sorte que, si ce tiers vient à perdre son privilège, par la destitution de l'acquéreur, il doit l'indemniser de cette perte. D'ailleurs, pour échapper à cette obligation, le vendeur de l'office n'est pas admis à prouver par témoins, contrairement au contenu de l'acte dans lequel est consentie la subrogation, que cette subrogation est nulle, parce que la somme payée par le tiers aurait servi à solder le supplément du prix stipulé dans une contre-lettre.
  .......... Page(s) .......... 596
- OFFICE. Lorsque, dans un contrat de mariage il est stipulé que la dot de la future sera placée à titre de remploi, sur l'office de notaire du futur, et que le vendeur de l'office a accepté la délégation du montant de cette dot en diminution du prix de la cession, celui-ci ne peut en exiger le paiement qu'autant qu'il peut en même temps subroger la femme au bénéfice de son privilège de vendeur. En conséquence, si depuis le mariage et avant le paiement de la dot par le constituant, le titulaire de l'office est révoqué de ses fonctions, le délégataire du contrat n'étant plus en position de subroger la femme dans un privilège utile, n'a plus de droit au paiement des deniers dotaux.
  .......... Page(s) .......... 599
- OFFICE. Lorsque le cessionnaire d'un office a fait toutes les vérifications qui étaient en son pouvoir pour en apprécier la valeur, et a reconnu que le chiffre qu'il avait trouvé s'éloignait de celui annoncé par son vendeur, il ne peut plus ensuite se prévaloir de la différence qui existerait entre ces deux chiffres pour demander une réduction de son prix, en alléguant le dol et la lésion.
  .......... Page(s) .......... 602
- OFFICE. V. Agréé.
- OBLIGATION. V. Condition, Monnaie, Transport.
- OPTION. V. Substitution.
- ORDRE ENTRE CREANCIERS. Lorsqu'une femme mariée se présente dans l'ordre ouvert sur le prix des biens de son mari, elle est tenue de justifier du montant de ses créances, alors existantes (déjà acquises ou éventuelles), afin que le surplus puisse être distribué aux autres créanciers. Elle n'est pas fondée à demander que la totalité du prix soit réservée ou consignée en vue de créances qui peuvent naître à son profit pendant le mariage, par suite d'évènements ultérieurs.
  .......... Page(s) .......... 364
- ORDRE ENTRE CREANCIERS. Les intérêts du prix de vente d'un immeuble hypothéqué deviennent, à partir de la notification du contrat, le gage exclusif des créanciers hypothécaires. Les créanciers chirographaires ne sont pas fondés à prétendre que l'hypothèque n'atteint que le principal du prix et que les intérêts doivent leur être distribués.
  .......... Page(s) .......... 627
- ORDRE ENTRE CREANCIERS. V. Hypothèque légale.
- PAIEMENT. V. Monnaie, Partage, Remploi.
- PARAPHERNAUX. V. Hypothèque légale.
- PARENTE. On ne doit pas considérer comme légataire, pour appliquer au notaire la prohibition de parenté établie par l'art. 8 de la loi du 25 vent. an 11, celui qui n'est point désigné nominativement dans un testament, et qui ne se trouve appelé à recueillir une partie de la succession que sous cette forme générale et éventuelle: Je réserve à mes héritiers, arrivant à ma succession, une somme de...
  .......... Page(s) .......... 521
- PARENTE. Responsabilité des notaires.
- PARTAGE. Lorsque des cohéritiers, après avoir licité des immeubles sis en pays étranger, font le partage de la succession; que, dans ce partage, les immeubles situés en France sont inégalement répartis, et que cette inégalité est compensée au moyen de l'attribution du prix de la licitation des immeubles sis à l'étranger, le droit de soulte de 4 p. 100 est-il exigible sur ce qui excède, dans les biens de France, la part du cohéritier qui en reçoit la majeure partie dans son lot?
  .......... Page(s) .......... 90
- PARTAGE. Quoiqu'aucun partage ne soit encore intervenu entre des cohéritiers, chacun d'eux peut poursuivre le recouvrement de sa part des créances de la succession. Tellement que si une hypothèque est attachée à la créance, le débiteur doit se contenter d'une mainlevée partielle de l'inscription.
  .......... Page(s) .......... 462
- PARTAGE. V. Contrat de mariage, Echange, Enregistrement, Etang, Honoraire.
- PARTAGE D'ASCENDANT. Un père qui fait le partage de ses biens entre ses enfants par testament, peut commencer, dans cet acte, par faire la liquidation et le partage des biens de la communauté d'entre lui et sa femme encore existante, et cette opération est valable quoique faite par le père seul, si elle est approuvée par la femme à la dissolution de la communauté.
  .......... Page(s) .......... 200
- PARTAGE. L'action en rescision d'un partage, fait par acte entrevifs, cumulativement par deux ascendants, qui ont confondu leurs biens en une seule masse, cesse d'être recevable par l'effet d'une ratification intervenue après le décès de l'un d'eux: il n'est pas nécessaire que le décès des deux ascendants ait précédé la ratification.
  .......... Page(s) .......... 696
- PARTAGE. Des charges considérables imposées aux donataires ne peuvent dénaturer le caractère de la donation et la faire considérer comme une vente, lors même que le montant des charges paraît excéder la valeur des biens donnés.
  .......... Page(s) .......... 712
- PARTAGE. Spécialement, la donation à titre de partage anticipé que fait une mère à ses enfants des biens qu'elle possède, à charge de lui payer une somme déterminée et de lui servir une rente viagère, n'est passible que des droits déterminés par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824.
  .......... Page(s) .......... 712
- PARTAGE DE COMMUNAUTE. La faculté pour la femme, de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument (C. civ. 1483), est subordonnée à la condition qu'elle ait fait inventaire dans les trois mois mois du décs de son mari. A défaut, elle est déchue du bénéfice de l'art. 1483.
  .......... Page(s) .......... 504
- PARTAGE DE COMMUNAUTE. Le défaut d'inventaire, en temps utile, des biens de la communauté, ne rend pas la veuve passible de la totalité des dettes de la communauté; mais elle est tenue jusqu'à concurrence de moitié, et non plus seulement jusqu'à concurrence de son émolument.
  .......... Page(s) .......... 505
- PARTAGE DE COMMUNAUTE. V. Partage d'ascendant.
- PARTAGE JUDICIAIRE. Les opérations d'un partage judiciaire peuvent-elles être renvoyées par le tribunal devant un notaire étranger à son arrondissement?
  .......... Page(s) .......... 458
- PARTIE. V. Acte notarié.
- PASSAGE. Il n'y a point aggravation de la servitude de passage, dans le fait du propriétaire du fonds auquel le passage est dû, d'exhausser ou d'agrandir les bâtiments existant sur ce fonds, de telle sorte que le nombre des personnes qui doivent user du passage se trouve notablement augmenté.
  .......... Page(s) .......... 219
- PASSAGE. La servitude de passage pour enclave acquise, par exemple (par prescription), au propriétaire du fonds enclavé, continue de subsister, malgré la réunion ultérieure de ce fonds à d'autres héritages touchant la voie publique.
  .......... Page(s) .......... 655
- PATENTE. Un notaire ne peut être soumis à la patente, par le motif qu'il recevrait habituellement des rentes pour ses clients.
  .......... Page(s) .......... 5
- PAYS ETRANGER. La donation entre vifs d'actions d'une société formée pour l'exploitation d'un chemin de fer établi en pays étranger, est passible du droit proportionnel lorsque le siége de la société est en France, mais ce droit ne peut être liquidé que sur la valeur estimative déclarée par les parties, et non sur la valeur nominale des actions.
  .......... Page(s) .......... 44
- PAYS ETRANGER. V. Mutation par décès, Partage Statut.
- PENSION SUR L'ETAT. V. Certificat de vie.
- PORTION DISPONIBLE. Lorsqu'un époux a disposé par le même acte (un testament) en faveur de son conjoint et en faveur d'un enfant, il n'y a lieu à réduction qu'autant que les deux dispositions cumulées excèdent la portion disponible la plus étendue (C. civ. 913 et 1094). Ainsi, un père qui a trois enfants, ou plus peut, par le même testament, donner à son fils le quart en nue-propriété, et à sa femme la moitié en usufruit.
  .......... Page(s) .......... 172
- PORTION DISPONIBLE. L'époux qui a disposé de l'usufruit de la moitié de ses biens en faveur de son conjoint, ne peut plus disposer, au profit de l'un de ses enfants, ou d'un étranger, d'un quart en nue-propriété come plétant la portion disponible fixépar l'art. 1094 C. civ. Cette dernière quotité est une faveur personnelle aux époux, et dont eux seuls peuvent profiter.
  .......... Page(s) .......... 683
- PORTION DISPONIBLE. V. Réduction de donation, Renonciation aux gains de survie, Succession.
- PRECIPUT (HORS PART). Une donation peut être réputée faite par préciput et avec dispense de rapport, quoiqu'une clause à ce sujet ne s'y trouve pas formellement exprimée. Ainsi, on peut faire résulter la dispense du rapport, soit de la donation elle-même, soit d'un testament postérieur, soit même des circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi ces actes.
  .......... Page(s) .......... 230
- PRESCRIPTION. La prescription commencée contre le défunt continue contre l'héritier. En conséquence, le décès du créancier n'interrompt ni ne suspend la prescription légalement commencée contre lui; et cette prescription peut s'accomplir contre ses héritiers, même alors que le débiteur est lui-même l'un de ces héritiers, si d'ailleurs il s'agit de chose divisibles, à raison de laquelle chaque héritier avait action en paiement.
  .......... Page(s) .......... 280
- PRESCRIPTION. Dans le cas précédent, l'obligation du rapport auquel se trouve soumis le débiteur envers ses cohéritiers, ne relève aucunement ceux-ci de la prescription commencée contre l'auteur commun avant son décès, et accomplie contre eux avant l'exercice de l'action en partage.
  .......... Page(s) .......... 282
- PRESCRIPTION. L'état de démence, alors même qu'il a été constaté ultérieurement par un jugement d'interdiction, suspend-il le cours de la prescription?
  .......... Page(s) .......... 284
- PRESCRIPTION. V. Amende, Canal, Commencement de preuve par écrit, Crédit, Etang, Nullité, Passage, Rapport à succession, Reprises matrimoniales.
- PRET. V. Associations ouvrières, Cautionnement, Monnaie, Prêt sur consignation, Promesse de prêter, Transport.
- PRET SUR CONSIGNATION. Le nantissement commercial est soumis aux formalités tracées par l'art. 2074 C. civ. pour le nantissement civil, lorsqu'il ne rentre pas dans le cas prévu par l'art. 93 C. comm., alors même que ce nantissement ne tomberait pas sous l'application directe de l'art. 95 du même Code. Ainsi, un bailleur de fonds sur nantissement de marchandises, bien que domicilié dans une autre ville que le débiteur, n'a pas droit, pour les avances qu'il lui a faites, au privilége accordé par l'art. 93, lorsque les marchandises, au lieu de lui avoir été expédiées de place en place, ont été mises à sa disposition au moyen d'un simple transfert en douane.
  .......... Page(s) .......... 341
- PRET SUR CONSIGNATION. Quid, s'il s'agit d'actions industrielles au porteur?
  .......... Page(s) .......... 342
- PRET SUR CONSIGNATION. L'acte constatant un prêt de somme d'argent sur dépôt d'action de compagnies d'industrie et de finances établies en pays étranger, n'est passible que du droit fixe de 2 fr., par application de la loi du 8 sept. 1830.
  .......... Page(s) .......... 379
- PRET SUR CONSIGNATION. Sur les prêts faits sur dépôts de marchandises, en vertu du décret du 21 mars 1848.
  .......... Page(s) .......... 586
- PRET SUR CONSIGNATION. V. Commissionnaire.
- PRETE-NOM. V. Notaire.
- PREUVE. V. Honoraires, Office.
- PRIVILEGE. V. Bail, Commissionnaire, Expropriation pour utilité publique, Faillite, Office, Prêt sur consignation.
- PROCURATION. V. Acceptation, Annexe, Donation, Mandat, Vérification d'écriture.
- PROMESSE DE PRETER. La promesse de prêter est valable, en se sens qu'elle se résout en des dommages et intérêts.
  .......... Page(s) .......... 494
- PROMESSE DE VENTE. La promesse de vente unilatérale est valable; mais elle peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée. Elle peut être retirée même par une simple lettre. Est-il nécessaire de mettre préalablement en demeure celui au profit de qui elle a été faite?
  .......... Page(s) .......... 397, 654
- PROMESSE DE VENTE. De ce que la promesse de vente unilatérale n'est obligatoire et ne vaut vente que du jour où l'autre partie a déclaré l'accepter, il suit que c'est à cette dernière époque seulement, et non au jour où la promesse a été souscrite, qu'il faut se reporter pour apprécier s'il y a lésion dans le prix stipulé.
  .......... Page(s) .......... 404, 654
- PROMESSE DE VENTE. C'est du jour de l'acceptation que court le délai de deux ans pour l'exercice de l'action en rescision.
  .......... Page(s) .......... 654
- PROMESSE DE VENTE. V. Double écrit, Transport.
- PROTET. V. Compte de retour.
- PRUD'HOMME. Les citations, procès-verbaux de conciliation, jugements et actes devant les conseils de prud'hommes doivent être enregistrés gratis, toutes les fois que l'objet de la contestation n'excède pas 25 fr., et les assignations et autres exploits de la juridiction des prud'hommes sont passibles du droit fixe de 50 cent., lorsque l'objet de la contestation est supérieur à 25 fr.
  .......... Page(s) .......... 506
- PUISAGE. Une servitude de puisage consistant dans l'usage des eaux pour les besoins de la maison du jardin de celui qui l'exerce, sur un canal qui est la propriété d'un tiers, constitue une servitude discontinue, qui ne peut s'acquérir par prescription.
  .......... Page(s) .......... 303
- QUITTANCE. V. Donation en faveur de mariage, Remise de dette.
- RADIATION D'INSCRIPTION. Le rétablissement d'une inscription qui avait été rayée illégalement, ne peut préjudicier aux créanciers qui ont pris inscription depuis cette radiation, et avant le rétablissement; ils doivent être colloqués à la date de leur inscription, et antérieurement au créancier dont l'inscription a été rétablie.
  .......... Page(s) .......... 418
- RADIATION D'INSCRIPTION. Mais la radiation illégale ne peut profiter aux inscriptions antérieures: elles doivent continuer d'être primées par l'inscription indument rayée, après son rétablissement.
  .......... Page(s) .......... 422
- RADIATION D'INSCRIPTION. V. Main-levée d'inscription, Régime dotal.
- RAPPORT A SUCCESSION. L'héritier doit-il le rapport à la succession des sommes dont il est débiteur envers le défunt, même alors qu'à l'égard de celui-ci, il aurait été libéré de sa dette par la prescription accomplie avant l'ouverture de la succession?
  .......... Page(s) .......... 276
- RAPPORT A SUCCESSION. Les dons manuels sont sujets à rapport, à moins que la volonté du donateur de disposer par préciput et hors part ne résulte de circonstances non équivoques.
  .......... Page(s) .......... 416
- RAPPORT A SUCCESSION. V. Prescription.
- RATIFICATION. V. Partage d'ascendant, Société commerciale.
- RECHANGE. V. Compte de retour.
- RECHERCHE DE LA MATERNITE. V. Etranger.
- RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. Dans le cas où la reconnaissance d'un enfant naturel est contestée par un tiers intéressé, la possession d'état peut être invoquée à l'appui de cette reconnaissance; et les juges ne sont pas tenus d'admettre la preuve testimoniale des faits articulés pour établir la sincérité de la reconnaissance.
  .......... Page(s) .......... 719
- RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. Quoique la reconnaissance d'un enfant naturel par le père prétendu, soit corroborée par l'aveu de la mère, cette reconnaissance peut être contestée par un tiers qui a également reconnu le même enfant. Il en est ainsi alors même que le père prétendu, dont la reconnaissance est contestée par un autre, a légitimé l'enfant par son mariage subséquent avec la mère.
  .......... Page(s) .......... 714
- RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. V. Conseil de famille, Enfant adultérin.
- RECOUVREMENTS. Le ministère n'exige plus aujourd'hui la cession des recouvrements dans les traités relatifs à la transmission des offices.
  .......... Page(s) .......... 388, 642
- RECOUVREMENTS. Mais que doit-on décider relativement aux cessions de recouvrement faites, sous la jurisprudence antérieure du ministère, par le traité ostensible de l'office, mais que démentent des contre-lettres?
  .......... Page(s) .......... 643, 700
- RECOUVREMENTS. V. Office.
- REDUCTION. V. Enfant naturel.
- REDUCTION DE DONATION. Les enfants naturels reconnus peuvent, pour l'exercice de la réserve que la loi leur attribue, demander la réduction des donations autérieures à la reconnaissance, aussi bien que des donations postérieures.
  .......... Page(s) .......... 366
- REDUCTION D'HYPOTHEQUE. Le ministère public est partie principale et intéressée dans l'instance en réduction d'une hypothèque légale. Il a par conséquent qualité pour interjeter appel du jugement qui ordonne la réduction.
  .......... Page(s) .......... 128
- REDUCTION D'HYPOTHEQUE. Le mari ne peut obtenir la réduction de l'hypothèque légale de sa femme, qu'autant que cette dernière y consent.
  .......... Page(s) .......... 556
- REGIME DOTAL. Les biens meubles ou immeubles que, après séparation de biens, le mari cède à sa femme, pour la remplir de ses reprises dotales, ont-ils aussi le caractère de dotalité?
  .......... Page(s) .......... 101
- REGIME DOTAL. Les obligations contractées par une femme mariée sous le régime dotal, ne peuvent être exécutées sur ses biens dotaux, même après son décès. Les héritiers de la femme, comme la femme elle-même, sont fondés à se prévaloir du principe de l'inaliénabilité de la dot, alors même qu'ils auraient accepté sa succession purement et simplement.
  .......... Page(s) .......... 105
- REGIME DOTAL. L'art. 1558 C. civ., qui permet l'aliénation de l'immeuble dotal pour tirer de prison le mari ou la femme, ne s'applique qu'au cas où l'un des époux est actuellement en prison, et non pas seulement sous la menace d'une contrainte par corps.
  .......... Page(s) .......... 108
- REGIME DOTAL. L'aliénation d'un bien dotal, consentie dans un cas non prévu par la loi, est nulle; et cette nullité peut être demandée par la femme dotale, bien que l'aliénation eût été autorisée par justice.
  .......... Page(s) .......... 110
- REGIME DOTAL. Mais que doit-on décider si l'aliénation du bien dotal, faite avec autorisation de justice, a été consentie dans un cas prévu par la loi, mais parce que les époux ont simulé une situation dans laquelle l'aliénation pouvait être autorisée? Cette aliénation devra-t-elle être maintenue?
  .......... Page(s) .......... 110, 564
- REGIME DOTAL. Quid, si c'était un tiers, et non l'acquéreur, qui eût participé aux manoeuvres pratiquées par les époux pour surprendre l'autorisation de la justice à l'effet d'aliéner le bien dotal?
  .......... Page(s) .......... 112
- REGIME DOTAL. La femme mariée sous le régime dotal ne peut, avec la seule autorisation de justice, aliéner ses biens dotaux pour acquitter une dot par elle constituée à son enfant par contrat de mariage. Il faut l'autorisation de la justice; et la vente doit être faite judiciairement.
  .......... Page(s) .......... 162
- REGIME DOTAL. Les revenus des biens dotaux sont avant, comme après la séparation, inaliénables et par suite insaisissables, comme le fonds même, mais jusqu'à concurrence seulement des biens des époux et de leur famille.
  .......... Page(s) .......... 164
- REGIME DOTAL. Quid, s'il y a séparation des biens entre les époux? Les obligations contractées par la femme mariée sous le régime dotal, avant sa séparation, peuvent-elles, depuis cette séparation, être exécutées sur les revenus de ses biens dotaux?Ne peuvent elles être exécutées, qu'autant qu'elles auraient eu pour causes les charges du ménage?
  .......... Page(s) .......... 168
- REGIME DOTAL. Quant aux obligations contractées par la femme après la séparation de biens, elles peuvent être exécutées sur les fruits et revenus des biens dotaux échus depuis la séparation, mais jusqu'à concurrence seulement des besoins du ménage, et sauf encore l'exécution des obligations contractées dans les bornes d'une légitime administration.
  .......... Page(s) .......... 171
- REGIME DOTAL. La réserve faite par une femme mariée sous le régime dotal d'aliéner et d'hypothéquer ses immeubles dotaux, emporte-t-elle la faculté d'aliéner sa dot mobilière?
  .......... Page(s) .......... 238
- REGIME DOTAL. La stipulation du régime dotal, en ce qui touche les biens à venir, ne s'étend pas à la part éventuelle de la femme dans la société d'acquêts convenue entre elle et son mari. En conséquence, après la séparation prononcée entre les époux, la licitation des biens de cette société peut avoir lieu sans l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 1558 C. civ.
  .......... Page(s) .......... 474
- REGIME DOTAL. Le principe de l'inaliénabilité de la dot souffre exception au cas de condamnation de la femme pour cause de délit ou de quasi-délit. Ainsi, par exemple, lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal a été condamnée conjointement avec son mari au paiement de dommages-intérêts à raison d'un délit par eux commis, la radiation de l'inscription prise par la femme sur les biens de son mari, pour sûreté de sa dot, peut être ordonnée sur la demande du créancier exerçant ses droits sur les mêmes biens.
  .......... Page(s) .......... 555
- REGIME DOTAL. V. Annexe, Contrat de mariage, Expropriation pour utilité publique, Hypothèque légale, Intérêts, Remploi, Responsabilité des notaires, Séparation de biens.
- REGISTRE DE PROTETS. V. Protêt.
- REGLEMENTS DES NOTAIRES. Est-il interdit aux notaires de faire des règlements intérieurs qui ne soient pas soumis à l'homologation du ministre de la justice, parce qu'ils n'auraient pas de force obligatoire?
  .......... Page(s) .......... 332
- REMERE. V. Double écrit.
- REMISE DE DETTE. L'acte qui contient remise pure et simple d'une dette n'est passible que du droit de quittance à 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 702
- REMISE DE DETTE. V. Condition.
- REMPLOI ENTRE EPOUX. Le remploi des biens propres de la femme peut-il s'opérer par anticipation et avant que l'aliénation de ces biens ait eu lien?
  .......... Page(s) .......... 59
- REMPLOI ENTRE EPOUX. Quid, si les biens aliénés appartiennent au mari? Le remploi peut-il aussi s'en faire sans anticipation?
  .......... Page(s) .......... 61
- REMPLOI ENTRE EPOUX. Quoiqu'un remploi de deniers dotaux ait eu lieu en vertu d'autorisation de justice, il n'est point suffisant pour donner sécurité à l'acquéreur du bien dotal, si en réalité ce remploi ne se fait pas pour des causes dont la légitimité soit reconnue par la loi.
  .......... Page(s) .......... 112
- REMPLOI ENTRE EPOUX. Tant que dure le mariage, le mari ne saurait se prévaloir de sa qualité de créancier de sa femme (par exemple, parce qu'il aurait payé des dettes grevant les immeubles dotaux), pour prétendre toucher, à titre de remploi, des deniers dotaux de cette dernière.
  .......... Page(s) .......... 113
- REMPLOI ENTRE EPOUX. Lorsque l'aliénation du fonds dotal a été permise par contrat de mariage moyennant remploi, la constitution en rente viagère sur la tête des deux époux alors âgés et sans postérité peut être considérée comme un remploi valable.
  .......... Page(s) .......... 119
- REMPLOI ENTRE EPOUX. L'abandon d'immeubles conquêts de communauté, par un mari à sa femme, pour remplir celle-ci du prix de ses biens propres aliénés, n'est point passible, à l'enregistrement, du droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 236
- REMPLOI ENTRE EPOUX. Les deniers purement mobiliers que les époux se sont réservés propres peuvent-ils être employés en acquisition d'immeubles qui soient également propres aux époux
  .......... Page(s) .......... 521
- REMPLOI ENTRE EPOUX. V. Communauté, Contrat de mariage, Expropriation pour utilité publique, Office, Régime dotal, Responsabilité des notaires.
- RENONCIATION. Est contraire à l'ordre public et nulle toute convention par laquelle le propriétaire d'une forêt soumise à des droits d'usages renonce d'avance au droit de poursuivre les usages à raison des délits qu'ils commettraient dans cette forêt. Le propriétaire peut, malgré une telle renonciation, faite par lui ou ses auteurs dans un ancien titre, actionner les délinquants devant les tribunaux.
  .......... Page(s) .......... 384
- RENONCIATION. V. Mutation par décès, Renonciation à usufruit.
- RENONCIATION A UNE DONATION. Lorsque le survivant des époux renonce purement et simplement à son droit d'usufruit sur la succession du prédécédé, et que, par acte distinct, ses enfants lui constituent une pension viagère, à titre d'aliments, la régie ne peut prétendre que cette pension forme le prix de la renonciation et que le droit proportionnel de mutation par décès et le droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 c. par 100 fr. sont dus sur la valeur de l'usufruit.
  .......... Page(s) .......... 502
- RENONCIATION AUX GAINS DE SURVIE. Un époux peut, même pendant le mariage, disposer de ses gains de survie ou y renoncer, en faveur d'un tiers, comme il peut le faire de ses autres créances matrimoniales. Il n'y a pas là de traité sur une succession future, ni de dérogation aux conventions matrimoniales.
  .......... Page(s) .......... 615
- RENONCIATION AUX GAINS DE SURVIE. Ainsi, la renonciation que fait une femme, pendant le mariage, en mariant l'un de ses enfants, à une donation que lui a faite son mari, par leur contrat de mariage, pour le cas où elle lui survivrait, ne peut être annulée comme renfermant une atteinte aux conventions matrimoniales: elle en est plutôt l'exécution anticipée, et doit être considérée comme une constitution de dot au profit de l'enfant.
  .......... Page(s) .......... 615
- RENONCIATION AUX GAINS DE SURVIE. L'époux au profit de qui son conjoint a fait, par contrat de mariage, une donation de biens présents et à venir, ne peut, une fois qu'il a accepté cette libéralité après le décès du donateur, renoncer au bénéfice de cette même libéralité, pour donner effet à une disposition testamentaire qui excéderait la quotité disponible si la donation contractuelle tenait: cette renonciation est inefficace à cet égard.
  .......... Page(s) .......... 679
- RENONCIATION A UN USUFRUIT. La renonciation à un usufruit en faveur du nu-propriétaire, même alors qu'elle est faite gratuitement, n'est pas soumise aux formalités des donations. En conséquence, une telle renonciation, faite en l'absence du nu-propriétaire, produit tout son effet au profit de celui-ci, bien qu'il ne l'ait pas formellement acceptée.
  .......... Page(s) .......... 571
- RENTE. V. Commencement de preuve par écrit.
- RENTE V.AGERE. Lorsqu'une rente viagère est constitutée moyennant des valeurs et droits mobiliers non évalués dans le contrat, la perception du driot de 2 p. 100 sur le capital au denier dix de la rente est régulière, et la régie n'est point fondée à prétendre que ce droit est dû sur le capital au denier vingt de la rente viagère, quoiqu'il soit exprimé dans l'acte, à titre de disposition pénale, qu'à défaut par le débiteur de servir exactement cette rente, il sera tenu, pour l'amortir, de payer au crédit-rentier le montant de ce même capital au denier vingt.
  .......... Page(s) .......... 84
- RENONCIATION AUX GAINS DE SURVIE. Un contrat de rente viagère peut être jugé ne renfermer qu'un pcêt usuraire déguisé.
  .......... Page(s) .......... 93
- RENONCIATION AUX GAINS DE SURVIE. L'acte portant constitution au profit d'un tiers d'une rente viagère dont le prix est fourni par une autre personne, n'est passible que du droit de constitution de rente de 2 p. 100; en conséquence, la prétention de la régie de percevoir en outre sur un tel acte le droit proportionnel de donation, n'est point fondée.
  .......... Page(s) .......... 553
- REPRISES MATRIMONIALES. La prescription des reprises matrimoniales et avantages de survie de la femme sur les biens de son mari prédécédé, est suspendue tant que la femme reste en jouissance commune de ces biens avec les héritiers de son mari.
  .......... Page(s) .......... 283
- REPUBLIQUE FRANCAISE. Proclamation de la République française par l'Assemblée nationale. Du 4 mai 1848.
  .......... Page(s) .......... 329
- REPUBLIQUE FRANCAISE. V. Révolution de 1848.
- RETENTION DE PIECES. V. Honoraires.
- RESCISION. V. Partage d'ascendant.
- RESILIATION DE BAIL. V. Expropriation pour utilité publique.
- RESOLUTION. V. Bail.
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. L'incapacité d'une partie peut-elle donner lieu à responsabilité contre le notaire?
  .......... Page(s) .......... 242
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Quid, si cette partie a figuré dans une adjudication publique d'immeuble?
  .......... Page(s) .......... 242
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire n'est pas responsable du conseil qu'il a de bonne foi donné à son client.
  .......... Page(s) .......... 244
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Mais le conseil donné par un notaire, de mauvaise foi ou par une faute lourde, expose cet officier à une action en responsabilité, surtout s'il était en même temps mandataire du client. Comme si, au lieu de seconder le voeu de ce dernier, tendant à faire opérer le remboursement d'une créance, il a affirmé la solvabilité du débiteur qui était en déconfiture, et par cette assurance, a obtenu de son client des prorogations de délais qui ont amené la perte de la créance.
  .......... Page(s) .......... 247
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire est responsable des conséquences que ses actes peuvent entraîner, lorsque, pour préparer et conclure une convention et pour l'exécution même de cette convention, il s'est rendu l'agent, c'est-à-dire le mandataire ou tout au moins le negotiorum gestor de l'une des parties. Ainsi, lorsque, s'agissant d'un contrat de vente, l'acquéreur vient à être évincé par des créanciers hypothécaires du vendeur, le notaire est responsasable de cette éviction, s'il est établi qu'il s'était chargé de remplir toutes les formalités hypothécaires et de se faire remettre par le vendeur toutes les justifications nécessaires pour que l'acquéreur pût payer sans risque, et qu'il a manqué à ces obligations.
  .......... Page(s) .......... 247
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire est responsable des conséquences des actes qu'il a reçus, lorsqu'il y a mis précipitation, négligence, légèreté inexcusable, oubli des précautions ordinaires.
  .......... Page(s) .......... 268
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Ainsi, par exemple, il est responsable du remploi de deniers dotaux, lorsque ce remploi n'a été fait que sur un gage évidemment illusoire (la promesse d'une cession d'antériorité d'hypothèque à consentir par des personnes étrangères à l'acte, promesse qui n'a pas été réalisée); sur des garanties présentées dans l'acte comme incertaines et qu'il était cependant à même de vérifier.
  .......... Page(s) .......... 268
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire est responsable du conseil qu'il a donné, de mauvaise foi, à son client; comme s'il a incité et engagé celui-ci dans un placement dépourvu de solidarité, à raison de l'insuffisance, connue de lui notaire, des garanties hypothécaires fournies par l'emprunteur.
  .......... Page(s) .......... 306
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire est soumis aux obligations du gérant de la chose d'autrui, lorsque, spontanément, sans l'ordre et à l'insu de son client, il s'immisce dans les affaires de ce dernier. Tel est le cas où le client se trouve en état de démence, à l'époque où le notaire entreprend la gestion de ses affaires.
  .......... Page(s) .......... 335
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. La clause insérée dans un cahier de charges portant que "les acquéreurs auront à effectuer le paiement de leurs prix, en l'étude du notaire, et que ces prix seront versés entre les mains des créanciers hypothécaires," peut être considérée, suivant les circonstances, comme mandat au notaire, et accepté par lui, de réaliser la vente annoncée et d'éteindre les dettes des vendeurs. En conséquence, si le notaire, après avoir procédé à la vente, garde les fonds et laisse les créanciers exercer des poursuites, au lieu de les payer, il est responsable de sa négligence envers le vendeur.
  .......... Page(s) .......... 338
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Lorsqu'un notaire est actionné en responsabilité pour inexécution d'un mandat à lui confié par suite de l'exercice de ses fonctions, la preuve de ce mandat doit être faite suivant les règles ordinaires établies pour la preuve des conventions. Ainsi, celui qui allègue qu'un notaire s'est chargé de régulariser une vente dont le contrat a été reçu par lui, et l'actionne comme responsable de sa négligence, pour n'avoir pas retiré un état d'inscription hypothécaire et pour avoir ainsi compromis la sûreté du paiement du prix, ne peut être reçu à établir ce mandat par la simple preuve testimoniale.
  .......... Page(s) .......... 393
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Lorsqu'à la suite d'un acte de prêt par lui reçu, un notaire était resté dépositaire des fonds prêtés, mais avec mandat par l'emprunteur de remettre ces fonds à un tiers, le notaire qui a exécuté ce mandat ne peut être responsable de ce que le tiers a dissipé les fonds. Peu importe que le mandat n'ait été que tacite ou verbal, si d'ailleurs la preuve en a été faite par une enquête provoquée par l'emprunteur lui-même.
  .......... Page(s) .......... 394
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire n'est pas responsable des erreurs qui sont commises dans ses actes contre le fond du droit; surtout alors qu'il s'agissait d'un point de droit controversé, Par exemple, il ne peut pas être déclaré responsable de la nullité de l'hypothèque consentie par une femme mariée, en vertu d'une procuration générale, lorsqu'à l'époque où elle a été passée, c'était une question si elle devait être spéciale.
  .......... Page(s) .......... 456
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire peut être déclaré responsable des frais d'une saisie immobilière annulée pour vice de forme de l'acte notarié qui a servi de base à cette saisie. Toutefois si, outre cet acte, le créancier avait contre son débiteur, à raison de la même dette, d'autres titres réguliers, et qu'il ait négligé d'en user en ne produisant pas à un ordre ouvert sur lui, ou en n'actionnant pas les tiers-détenteurs des biens qui lui étaient hypothéqués, le notaire ne peut être déclaré garant et responsable de la perte de la créance arrivée postérieurement par suite de l'insolvabilité du débiteur.
  .......... Page(s) .......... 536
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Le notaire déclaré responsable de la nullité d'un testament par lui reçu doit indemniser les légataires de tout le préjudice résultant pour eux de l'annulation de ce testament.
  .......... Page(s) .......... 606
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Lorsque les témoins d'un testament étaient incapables à cause de leur parenté avec les légataires, le notaire peut être déclaré responsable de la nullité de l'acte, s'il a négligé d'interpeller ces témoins sur leur parenté et leur capacité.
  .......... Page(s) .......... 607
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. V. Etat, Notaire.
- RESTITUTION DE DROITS. V. Exploit, Office, Surenchère.
- RETABLISSEMENT D'INSCRIPTION. V. Radiation d'inscription.
- RETRAIT D'INDIVISION. La femme, dans le cas où le mari s'est rendu acquéreur d'une portion de droits successifs mobiliers et immobiliers échus par indivis à celle-ci, ne peut exercer le retrait d'indivision que lui assure l'art. 1408, §, 2 C. civ., qu'à l'époque de la dissolution de la communauté. Jusqu'à cette époque, le mari est réputé, surtout à l'égard des tiers, seul propriétaire des droits acquis, et il reste soumis aux éventualités attachées à cette propriété provisoirement exclusive, sauf l'exercice du droit de retrait ou d'option qui appartient à la femme.
  .......... Page(s) .......... 189
- RETRAIT D'INDIVISION. Par suite, la femme ne peut pas anticiper ce retrait en déclarant son option durant l'existence de la communauté, à l'effet de soustraire son mari au retrait successoral que les cohéritiers de la femme veulent exercer contre lui.
  .......... Page(s) .......... 189
- RETRAIT D'INDIVISION. Le retrait d'indivision n'est de nature à s'exercer que sur un immeuble déterminé, et non sur l'acquisition de droits successifs.
  .......... Page(s) .......... 190
- RETRAIT SUCCESSORAL. L'époux donataire de l'usufruit de tous les biens de son conjoint décédé, n'est pas un successible dans le sens de l'art. 841 C. civ. En conséquence, s'il s'est rendu cessionnaire des droits successifs de l'un des héritiers, le retrait successoral peut être exercé contre lui.
  .......... Page(s) .......... 179
- RETRAIT SUCCESSORAL. Le retrait successoral autorisé par l'art. 841 C. civ. peut être exercé contre le mari de la femme qui est elle-même héritière, bien qu'en sa qualité de mari les autres héritiers ne puissent l'empêcher d'assister au partage.
  .......... Page(s) .......... 181
- RETRAIT SUCCESSORAL. Le retrait successoral, admis lorsqu'il s'agit du partage d'une succession ouverte, ne peut être exercé, dans le cas de déclaration d'absence, pendant la durée de la possession provisoire des héritiers présomptifs, à l'égard des cessions de leurs droits consenties par quelques-uns d'entre eux. Il ne pourrait l'être qu'après l'envoi en possession définitive, qu'a pour effet de faire considérer comme ouverte la succession de l'absent.
  .......... Page(s) .......... 207
- RETRAIT SUCCESSORAL. V. Communauté.
- RETRAITE. V. Compte de retour.
- REVOCATION DE TESTAMENT. Lorsqu'un testament valable en la forme, contient une substitution qui rend nuls les legs de biens qu'il renferme, il conserve néanmoins l'effet de révoquer les testaments antérieurs, si les legs dont il s'agit étaient incompatibles avec les dispositions des testaments antérieurs.
  .......... Page(s) .......... 222
- REVOCATION DE TESTAMENT. La révocation d'un second testament, qui lui-même en avait révoqué un premier, ne fait revivre le premier testament, qu'autant que le testateur a manifesté ex-expressément son intention à cet égard dans l'acte même de révocation.
  .......... Page(s) .......... 498
- REVOLUTION DE 1848. Proclamation du Gouvernement provisoire établi après la révolution du 24 févr. 1848.
  .......... Page(s) .......... 193
- RIVIERES. V. Eau.
- SAISIE-ARRET. V. Régime dotal.
- SAISIE-EXECUTION. V. Scellés.
- SAISIE IMMOBILIERE. V. Responsabilité des notaires.
- SCEAU. Sur la forme du sceau de l'Etat et sur celle des sceaux, timbre et cachet des cours, tribunaux, justices de paix et notaires.
  .......... Page(s) .......... 58
- SCEAU NOTARIAL. V. Sceau.
- SCELLES. Les héritiers légitimes non réservataires peuvent-ils requérir l'apposition de scellés sur les effets de la succession, dans le cas où il existe un légataire universel?
  .......... Page(s) .......... 542
- SCELLES. Les scellés peuvent-ils être opposés sur des objets frappés de saisie-exécution?
  .......... Page(s) .......... 543
- SECRETAIRE DE MAIRIE. V. Incompatibilité.
- SEPARATION DE BIENS. La séparation de biens doit être prononcée, lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre qu'il n'emploie les revenus de la dot à l'acquittement de ses dettes, encore bien que le capital même de la dot ne soit pas en péril, et que le mari ne soit pas dans l'impossibilité actuelle de subvenir aux charges du ménage.
  .......... Page(s) .......... 344
- SEPARATION DE BIENS. La dissipation de la dot et le dérangement des affaires du mari, qui le met dans l'impossibilité de remplir les droits et reprises de la femme, est une cause de séparation de biens, alors même que la restitution de la dot a été garantie par un tiers au moyen d'un cautionnement hypothécaire.
  .......... Page(s) .......... 367
- SEPARATION DE BIENS. Le défaut d'exécution dans la quinzaine du jugement qui prononce la séparation des biens, entraîne non-seulement la nullité de ce jugement, mais encore la nullité de la procédure qui l'a précédé. En conséquence, les actes de cette procédure ne peuvent servir de base à un nouveau jugement de séparation: il y a nécessité de former une nouvelle demande et de recommencer toute la procédure.
  .......... Page(s) .......... 553
- SEPARATION DE BIENS. V. Expropriation pour utilité publique, Intérêts, Régime dotal.
- SEPARATION DE CORPS. L'art. 261 C. civ., qui autorisait la prononciation du divorce sur la simple production de l'arrêt de condamnation de l'un des époux à une peine infamante, est applicable au cas de demande en séparation de corps.
  .......... Page(s) .......... 605
- SEPARATION DE CORPS. La grâce ou commutation de peine ne saurait avoir pour effet d'enlever au conjoint le droit de demander sa séparation de corps à raison d'une condamnation infamante.
  .......... Page(s) .......... 605
- SEPARATION DE CORPS. V. Acceptation de communauté.
- SEQUESTRE. V. Envoi en possession.
- SERMENT. Sur le serment des fonctionnaires publics.
  .......... Page(s) .......... 193, 255
- SERMENT. Les serments professionnels, imposés par les lois spéciales, doivent continuer d'être exigés des fonctionnaires, au moment de leur installation, dans les formes usitées jusque-là.
  .......... Page(s) .......... 385
- SERVITUDE. V. Passage.
- SIGNATURE. Un testament n'est pas nul, parce que le testateur, au lieu de le signer de son véritable nom de famille, l'a signé d'un autre nom sous lequel il était connu et qu'il signait ordinairement.
  .......... Page(s) .......... 544
- SIGNATURE. V. Expédition.
- SIMULATION. V. Office, Régime dotal.
- SOCIETE. Lorsqu'un immeuble mis en société par deux copropriétaires est attribué à l'un d'eux en totalité par l'acte de liquidation de la société, le droit proportionnel de licitation est dû, à titre de licitation, sur la valeur de la moitié appartenant originairement à l'autre associé.
  .......... Page(s) .......... 31
- SOCIETE. La cession de toutes les actions d'une société peut, d'après les circonstances, être considérée comme opérant la transmission de la propriété entière du fonds social, transmission passible du droit de 5 et demi p. 100, si le fonds social se compose d'immeubles.
  .......... Page(s) .......... 293
- SOCIETE. Le droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 c. par 100 fr. n'est pas exigible, à l'enregistrement, sur les actes de société constatant purement et simplement des apports de biens immeubles.
  .......... Page(s) .......... 299, 315
- SOCIETE. Lorsqu'il est stipulé dans un acte de société en commandite et par actions, que les actions représentant l'apport de biens immeubles fait par un associé ne lui seraient remises qu'après la transcription et la purge des immeubles, le droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 cent. par 100 fr. est-il exigible, à l'enregistrement, sur la valeur de l'apport immobilier?
  .......... Page(s) .......... 311
- SOCIETE. Lorsqu'il est stipulé dans l'acte constatant la formation d'une société civile entre une mère et ses enfants pour l'exploitation d'une terre, que, pour indemnité des peines et soins de l'administration, la mère aura la jouissance exclusive du château et de ses dépendances, une telle disposition ne donne lieu à aucun droit particulier d'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 670
- SOCIETE. Lorsque, dans un acte de société passé en France, pour l'établissement d'une usine en pays étranger, un des associés prend l'engagement de construire l'usine à ses frais, moyennant une indemnité déterminée, il est dù le droit de 1 p. 100.
  .......... Page(s) .......... 664
- SOCIETE. V. Association.
- SOCIETE D'ACQUETS. V. Hypothèque légale, Régime dotal.
- SOCIETE COMMERCIALE. L'acte de société dans lequel un associé a stipulé pour les autres associés absents, en se portant fort pour eux et en promettant leur ratification, ne devient parfait, et la société n'a d'existence légale qu'à partir de cette ratification. En conséquence, la société ne peut être opposée aux tiers que lorsqu'elle a été régulièrement publiée depuis cette ratification: une publication antérieure à la ratification ne produirait aucun effet.
  .......... Page(s) .......... 362
- SOCIETE COMMERCIALE. Par suite, l'hypothèque constituée en son nom personnel sur l'immeuble apporté en société, par l'associé stipulant, est opposable aux créanciers de la société, bien qu'elle ait été constituée après la ratification des autres associés, et par conséquent après la publication qui avait précédé cette ratification.
  .......... Page(s) .......... 362
- SOCIETE COMMERCIALE. V. Arbitrage, Notaire, Société.
- SOLIDARITE. V. Honoraires.
- SOUS-BAIL. V. Bail.
- STAGE. Lorsqu'un aspirant se présente pour être admis à un office de notaire de seconde classe, en vertu des dispositions exceptionnelles de l'art. 37 de la loi du 25 vent. an 11, mais sans justifier complètement des trois années de stage de première classe exigées par cet article, il n'est pas fondé à demander que le stage qui lui manque dans la première classe, soit compensé avec le stage qu'il a fait dans la seconde classe, lorsque ce temps de travail est d'un tiers ce sus. L'art. 40 de la loi précitée ne s'applique pas au cas dont il s'agit.
  .......... Page(s) .......... 14
- SOCIETE COMMERCIALE. Une maladie grave et dûment constatée n'entraîne pas une interruption du stage. Seulement, le temps pendant lequel a duré la maladie ne compte pas dans le stage.
  .......... Page(s) .......... 15
- SOCIETE COMMERCIALE. Le travail chez un ancien notaire, en qualité de secrétaire, ne peut compter pour le stage.
  .......... Page(s) .......... 140
- SOCIETE COMMERCIALE. Lorsqu'un aspirant a travaillé dans une étude en dehors du nombre des clercs que le notaire pouvait régulièrement employer, son stage peut être déclaré inadmissible.
  .......... Page(s) .......... 140
- SOCIETE COMMERCIALE. Un avocat stagiaire qui veut être notaire ne peut invoquer le bénéfice de la réduction du stage, établie par les art. 39 et 41 de la loi du 25 vent. an 2, qu'autant qu'il justifie d'un exercice réel de sa profession.
  .......... Page(s) .......... 141
- SOCIETE COMMERCIALE. La dispense de stage autorisée par l'art 42 de la loi du 25 vent. an 2, ne peut avoir lieu en faveur des officiers d'état-major, ni des élèves de l'école Polytechnique. Ce ne sont pas là des fonctions administratives.
  .......... Page(s) .......... 141
- SOCIETE COMMERCIALE. Les titres de licencié et de docteur en droit ne peuvent motiver une dispense de stage.
  .......... Page(s) .......... 141
- SOCIETE COMMERCIALE. L'emploi de sous-chef dans une préfecture ne donne pas droit à une dispense de stage.
  .......... Page(s) .......... 142
- SOCIETE COMMERCIALE. Les receveurs de l'enregistrement peuvent obtenir des dispenses de stage.
  .......... Page(s) .......... 142
- SOCIETE COMMERCIALE. Les fonctionnaires de l'ordre administratif judiciaire qui sollicitent des dispenses de stage notarial, doivent justifier non-seulement de leur nomination, mais d'un exercice réel de leurs fonctions.
  .......... Page(s) .......... 142
- SOCIETE COMMERCIALE. L'exercice d'un emploi de sous-chef de bureau dans une préfecture ne constitue pas une interruption de stage.
  .......... Page(s) .......... 143
- STATUT. Le testament olographe fait en France par un étranger est valable, bien que la loi du pays auquel appartient cet étranger n'admette pas cette forme de testament.
  .......... Page(s) .......... 368
- STATUT. Alors même que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des contestations entre étrangers et pour juger le fond, ils peuvent du moins ordonner les mesures conservatoires faute desquelles le droit des parties péricliterait.
  .......... Page(s) .......... 369
- STATUT. En conséquence, les tribunaux français sont compétents pour ordonner l'inventaire des biens délaissés en France par un étranger, encore que sa succession se soit ouverte en pays étranger et que la liquidation des droits des héritiers appartienne aux tribunaux étrangers.
  .......... Page(s) .......... 369
- STATUT. En conséquence encore, les tribunaux français peuvent, sans violer aucune loi, ordonner que des valeurs leguées à un mineur étranger, au lieu d'être remises à son père, tuteur et administrateur légal de ses biens, resteront déposées entre les mains d'un tiers, pour être employées par lui à l'éducation et aux besoins du mineur.
  .......... Page(s) .......... 370
- STATUT. Cependant les tribunaux français, compétents pour ordonner le dépôt de valeurs mobilières délaissées en France par un étranger décédé, alors même que sa succession se serait ouverte à l'étranger et que le règlement des droits des héritiers appartiendrait aux tribunaux étrangers, ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer une condamnation en dommages-intérêts contre l'étranger détenteur de ces valeurs, pour le cas où il n'en effectuerait pas le dépôt.
  .......... Page(s) .......... 371
- STATUT. V. Etranger.
- STATUTS DES NOTAIRES. V. Règlements des notaires.
- STIPULATION POUR AUTRUI. V. Acte notarié, Société commerciale.
- SUBROGATION. V. Hypothèque légale, Office.
- SUBSTITUTION. Peut-on, en faisant une substitution, conférer au donataire ou légataire grevé la faculté de choisir parmi ses enfants celui qui recueillera les biens formant l'objet de la substitution?
  .......... Page(s) .......... 41
- SUBSTITUTION. La déchéance du bénéfice de la disposition contre le grevé de substitution qui n'a pas fait nommer un tuteur à l'exécution, dans le mois du décès du donateur ou testateur, est rigoureuse et absolue (C. civ. 1057): les juges ne peuvent se dispenser de la prononer, alors d'ailleurs qu'aucune circonstance assez puissante pour suspendre la prescription n'est articulée.
  .......... Page(s) .......... 44
- SUBSTITUTION. La déchéance ainsi prononcée contre le grevé, remonte au jour même de l'expiration du délai d'un mois, accordé pour la nomination du tuteur. Toutefois, le grevé doit être réputé avoir fait les fruits siens jusqu'au jour de la demande en déchéance, s'il a été de bonne foi.
  .......... Page(s) .......... 44
- SUBSTITUTION. Le testament qui contient un legs d'immeubles au profit d'un parent collatéral du testateur, à charge de restitution aux enfants nés et à naître du légataire, est-il, à l'enregistrement, passible du droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 c. par 100 fr.?
  .......... Page(s) .......... 314
- SUBSTITUTION. Le testament contenant legs à charge de restitution au profit des enfants nés et à naître du légataire, ne donne point lieu, lors de son enregistrement, à la perception du droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 c. par 100 fr., s'il est établi que, par des donations entre vifs, le testateur avait épuisé la quotité disponible et que, par conséquent, le legs est caduc et ne peut produire aucun effet.
  .......... Page(s) .......... 503
- SUBSTITUTION. La disposition par laquelle un testateur, après avoir institué un légataire, ajoute qu'au cas oû ce légataire DECEDERAIT SANS ENFANTS, recueillera la succession, doit être entendue dans le sens d'une substitution vulgaire, supposant que la mère ne doit être appelée à recueillir la succession, qu'au cas où le légataire et ses enfants auraient prédécédé le testateur, et non dans le sens d'une substitution fidéi-commissaire, qui imposerait au légataire recueillant la succession, la charge de la conserver pour la conserver à sa mère.
  .......... Page(s) .......... 710
- SUBSTITUTION. V. Révocation de testament.
- SUBSTITUTION DE NOTAIRE. V. Notaire.
- SUCCESSION. Les droits de l'enfant naturel sur les biens de ses père et mère, tels qu'ils sont réglés par l'art. 757 C. civ., se déterminent eu égard à l'état de la famille, c'est-à-dire au nombre et à la qualité des parents laissés par le père ou la mère, quoique ces parents ne concourent pas à la succession en qualité d'héritiers, à cause des dispositions faites par le dédfunt.
  .......... Page(s) .......... 47
- SUCCESSION. Le droit de l'enfant naturel, qui est de moitié, lorsque les père ou mère laissent des frères au soeurs, doit-il être étendu aux trois quarts, lorsqu'ils ne laissent que des neveux ou nièces?
  .......... Page(s) .......... 347
- SUCCESSION. V. Communauté, Enfant naturel, Indignité, Mort civile, Partage, Statut.
- SURENCHERE. L'acquéreur évincé par suite d'une surenchère, a un recours contre son vendeur pour obtenir des dommages-intérêts.
  .......... Page(s) .......... 11
- SURENCHERE. Les dommages-intérêts dus à l'acquéreur évincé par une surenchère doivent, ou au moins peuvent consister dans la différence qui existe entre le prix porté au contrat d'acquisition et celui de la revente.
  .......... Page(s) .......... 13
- SURENCHERE. Une surenchère n'est pas admissible après une adjudication sur folle-enchère.
  .......... Page(s) .......... 13, 614
- SURENCHERE. Lorsque des immeubles indivis sont adjugés à un copropriétaire ou cohéritier, par suite de surenchère, les droits perçus sur la première vente faite à un tiers doivent-ils être restitués, jusqu'à due concurrence, s'ils excédent ceux dont la seconde adjudication est passible?
  .......... Page(s) .......... 114
- SURENCHERE. V. Mandat.
- TARIF. V. V. nte judiciaire.
- TAXE. V. Honoraires, V. nte judiciaire.
- TEMOIN INSTRUMENTAIRE. Un prêtre étranger qui exerce en France des fonctions (telles que celles de succursaliste) qui ne peuvent être exercées que par un prêtre français, et qui, en effet, passait pour Français, a pu assister comme témoin à un testament; il avait la capacité putative.
  .......... Page(s) .......... 241
- TEMOIN INSTRUMENTAIRE. Le legs le plus modique fait à un témoin instrumentaire, même à titre de souvenir, était une cause de nullité du testament sous les anciennes lois, comme il l'est sous le Code civil.
  .......... Page(s) .......... 532
- TEMOIN INSTRUMENTAIRE. De ce qu'un individu se trouve privé du droit d'exercer les fonctions de juré, parce qu'il ne réunit pas certaines conditions d'aptitude ou de capacité exigée par la loi sur le jury, il ne s'ensuit pas qu'il doive être considéré comme dépouillé ou privé de la qualité de citoyen français, si, d'ailleurs, il il n'a pas perdu cette qualité ou si l'exercice n'en est pas suspendu pour lui, parce qu'il se trouverait dans l'un des cas prévus par les lois constitutionnelles. En conséquence, l'individu dont il s'agit reste capable, malgré son exclusion de la liste des jurés, d'être témoin instrumentaire.
  .......... Page(s) .......... 646
- TEMOIN INSTRUMENTAIRE. V. Acte notarié, Faux, Responsabilité des notaires.
- TESTAMENT. V. Acte notarié, Envoi en possession, Parenté, Responsabilité des notaires, Révocation de testament, Signature, Substitution, Témoin instrumentaire.
- TESTAMENT OLOGRAPHE. Un testament olographe est valable, comme écrit en entier par le testateur lui-même, bien qu'à raison de l'état de cécité presque absolu de ce dernier, une assistance étrangère soit intervenue, non pour conduire sa main et la diriger pour former les lettres et les mots, mais seulement pour l'aider dans la disposition matérielle de son écriture sur le papier.
  .......... Page(s) .......... 690
- TESTAMENT OLOGRAPHE. Le légataire universel, après son envoi en possession des biens légués, et lorsqu'il ne se trouve pas d'ailleurs en concurrence avec un héritier à réserve, n'est plus tenu de faire faire la vérification du testament otographe qui l'institue: c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture ou la signature du testateur, à en faire faire lui-même la vérification.
  .......... Page(s) .......... 693
- TESTAMENT OLOGRAPHE. Quoiqu'un testament olographe, reconnu pour avoir été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, fasse foi de sa date jusqu'à inscription de faux, cependant l'inscription de faux n'est pas nécessaire quand la fausseté de la date est invoquée, non pour faire déclarer le testament faux, mais pour le faire déclarer nul, par assimilation d'une date inexacte avec l'absence de date. - L'inexactitude de la date peut être établie, dans ce cas, par la preuve que le papier timbré sur lequel le testament est écrit n'avait pas encore été mis en circulation à la date que le testateur a donnée a son testament.
  .......... Page(s) .......... 707
- TESTAMENT OLOGRAPHE. Un testament olographe n'est pas nul par cela seul qu'une personne étrangère a aidé le testateur dans l'opération matérielle de l'écriture, si d'ailleurs, il est établi que le testateur a écrit en entier et signê l'acte de sa main.
  .......... Page(s) .......... 721
- TESTAMENT OLOGRAPHE. V. Envoi en possession, Statut.
- TESTAMENT MYSTIQUE. Un notaire peut-il remettre à un testateur son testament mystique, sur une décharge en marge du répertoire ou autrement?
  .......... Page(s) .......... 466
- TESTAMENT MYSTIQUE. En supposant que le notaire puisse remettre le testament mystique au testateur, dans quelle forme la décharge de cet acte doit elle être donnée par ce dernier?
  .......... Page(s) .......... 471
- THEATRE. V. Indemnité.
- TIERS. V. Faillite.
- TIMBRE. V. Alignement, Expropriation, pour utilité publique, Lettre de doiture, Mariage des indigents, Protêt, V. nte judiciaire.
- TRAITS DE PLUME. V. Blanc.
- TRANSACTION. V. Office.
- TRANSCRIPTION DES DONATIONS. Les donations par contrat de mariage de biens présents sont assujetties à la formalité de la transcription, comme les donations entrevifs ordinaires, pour avoir effet à l'égard des tiers.
- TRANSCRIPTION (DROIT DE). V. Licitation, Remploi, Renonciation à une donation, Société, Substitution.
- TRANSPORT. Le transport en garantie est autre chose que le prêt auquel il se rattache. Il a son existence distincte et doit produire tous ses effets, celui notamment de saisir le cessionnaire de la propriété de la somme transportée.
  .......... Page(s) .......... 5
- TRANSPORT. Celui à qui a été faite une promesse unilatérale de vente peut, avant de l'avoir acceptée, appeler un tiers à en partager le bénéfice, pourvu d'ailleurs qu'il fasse lui-même et en son propre nom l'acceptation de la promesse.
  .......... Page(s) .......... 407
- TRANSPORT. Mais une promesse unilatérale de vente n'est pas susceptible d'être cédée, en ce sens que celui au profit de qui elle a été faite puisse transporter à un tiers le droit d'accepter cette promesse.
  .......... Page(s) .......... 410
- TRANSPORT. V. Bail emphytéotique, Honoraires, Office, Novation.
- TRANSPORT D'ACTIONS. V. Société.
- TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS. Lorsqu'une cession de droits successifs comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est exigible, sur la totalité du prix, au taux déterminé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat.
  .......... Page(s) .......... 303
- TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS. V. Vente.
- TRANSPORT EN GARANTIE. V. Transport.
- TRIBUNAL DE COMMERCE. V. Grosse.
- TUTELLE. V. Administration légale, Compte de tutelle, Conseil de famille, Conseil judiciaire, Statut, Substitution, Usufruit légal.
- USAGES. V. Renonciation, Licitation, Mutation par décès, Renonciation à un usufruit.
- USUFRUIT LEGAL. La mère destituée de la tutelle légale pour inconduite notoire, ne perd pas pour cela l'usufruit légal des biens de ses enfants.
  .......... Page(s) .......... 119
- USURE. V. Rente viagère.
- VENTE. Lorsque dans le cours d'une instance en expertise provoquée par la régie, les parties ont offert de porter la valeur des immeubles à une somme supérieure au prix exprimé dans l'acte de vente, et que cette offre a été acceptée par la régie, le double droit est dû sur la plus-value si elle excède d'un huitième au moins le prix porté au contrat, de même que si cette plus-value était constatée par une expertise.
  .......... Page(s) .......... 305
- VENTE. V. Office, Ordre, Promesse de vente, Régime dotal, Société, Surenchère.
- VENTE DE CONSTRUCTIONS. La vente par le fermier d'un terrain de construction qu'il y a élevées, est passible du droit de vente d'immeubles à 5 et demi p. 100.
  .......... Page(s) .......... 298
- VENTE A L'ENCAN. V. Vente de meubles.
- VENTE DE DROITS INCORPORELS PAR ADJUDICATION. Le notaire chargé de vente aux enchères publiques d'un cabinet d'affaires et de la clientelle en dépendant, n'est pas tenu de faire au bureau de l'enregistrement la déclaration préalable ordonnée, pour les ventes à l'encan d'objets mobiliers, par l'art. 2 de la loi du 22 pluv. an 7.
  .......... Page(s) .......... 493
- VENTE SUR FOLLE-ENCHERE. V. Folle-enchère.
- VENTE JUDICIAIRE. En matière de vente judiciaire, l'adjudicataire a le droit de demander la taxe et de refuser le paiement de toute somme supérieure aux frais allousé par le tarif, nonobstant toute stipulation contraire. A cet égard, l'art. 18 de l'ordonnance du 10 oct. 1844, qui défend de stipuler au profit des officiers ministériels de plus fort droits que ceux énoncés au tarif, et qui frappe de nullité toute stipulation contraire, est une disposition d'ordre public qui intéresse toutes les parties et peut être invoquée par chacune d'elles.
  .......... Page(s) .......... 148
- VENTE JUDICIAIRE. C'est devant le tribunal qui a ordonné une vente judiciaire et commis un notaire pour y procéder, que cet officier doit porter sa demande en paiement de frais et honoraires. Pareille demande ne peut être portée devant le juge de paix, alors même qu'il s'agit d'une somme moindre de 200 fr.
  .......... Page(s) .......... 150
- VENTE JUDICIAIRE. La clause du cahier des charges qui fixe les honoraires du notaire devant lequel est renvoyée une vente judiciaire, d'après des bases autres que celles du tarif, n'est pas obligatoire. Et la nullité de cette clause peut être invoquée même par l'adjudicataire.
  .......... Page(s) .......... 390
- VENTE JUDICIAIRE. Le notaire qui a procédé à une vente d'immeubles, d'après une commission du tribunal, ne peut se dispenser de faire enregistrer l'adjudication et de payer les droits d'enregistrement dans le délai fixé pour les actes notariés, quoique ces droits ne lui aient point été consignés par l'adjudication.
  .......... Page(s) .......... 698
- VENTE JUDICIAIRE. Le certificat d'imprimeur constatant l'insertion dans un journal de l'annonce d'une vente judiciaire, et apposé au bas d'un exemplaire de ce journal, peut être soumis à l'enregistrement sans être timbré ou visé pour timbre.
  .......... Page(s) .......... 725
- VENTE JUDICIAIRE. V. Annonces judiciaires, Folle-enchère, Surenchère.
- VENTE DE MARCHANDISES NEUVES. La vente aux enchères de marchandise faite par un courtier, conformément au décret du 17 avr. 1812, après l'autorisation du tribunal de commerce, au domicile du vendeur et à la requête de l'héritier bénéficiaire du commerçant, n'est passible que du droit de 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 116
- VENTE DE MEUBLES. V. Adjudication.
- VENTE DE RECOLTES. Sur les ventes de récoltes aux enchères.
  .......... Page(s) .......... 129
- VENTE DE RECOLTES. V. Grains.
- VERIFICATION D'ECRITURE. La procuration donnée par un militaire en campagne devant le conseil d'administration de son corps, aux termes de la loi du 16 fruct. an 2, est un acte authentique qui doit être reçu comme pièce de comparaison dans une vérification d'écriture.
  .......... Page(s) .......... 176
- VERIFICATION D'ECRITURE. V. Testament olographe.
TABLE CHRONOLOGIQUE.
- 1806.
  .......... Page(s) .......... 542
  - 7 mai, Amiens.
    .......... Page(s) .......... 542
  - 25 juil., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 191
- 1810.
  .......... Page(s) .......... 542
  - 27 déc., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 542
- 1811
  .......... Page(s) .......... 418
  - 15 avril, Paris
    .......... Page(s) .......... 418
  - 9 nov., Brux.
    .......... Page(s) .......... 542
- 1812.
  .......... Page(s) .......... 423
  - 10 janv., Douai.
    .......... Page(s) .......... 423
  - 18 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 617
  - 24 avril, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 650
- 1814.
  .......... Page(s) .......... 419
  - 26 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 419
- 1815.
  .......... Page(s) .......... 423
  - 12 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 423
- 1820.
  .......... Page(s) .......... 482
  - 22 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 482, 483
- 1823.
  .......... Page(s) .......... 553
  - 11 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 553
- 1824.
  .......... Page(s) .......... 544
  - 19 août, Bourges.
    .......... Page(s) .......... 544
  - 9 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 556
- 1825.
  .......... Page(s) .......... 216
  - 4 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 216
  - 12 août, Pau.
    .......... Page(s) .......... 165
  - 26 août, Nancy.
    .......... Page(s) .......... 555
- 1826.
  .......... Page(s) .......... 468
  - 26 mai, Bruxelles.
    .......... Page(s) .......... 468
  - 31 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 617
- 1828.
  .......... Page(s) .......... 167
  - 1 fév., Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 167
  - 9 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 164
  - 26 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 168
- 1829.
  .......... Page(s) .......... 622
  - 7 mai, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 622
- 1831.
  .......... Page(s) .......... 618
  - 22 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 618
- 1832.
  .......... Page(s) .......... 644
  - 29 fév., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 644
- 1833.
  .......... Page(s) .......... 652
  - 17 déc., Douai.
    .......... Page(s) .......... 652
- 1834.
  .......... Page(s) .......... 557
  - 3 fév., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 557
- 1835.
  .......... Page(s) .......... 518
  - 26 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 518
  - 30 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 482
- 1836.
  .......... Page(s) .......... 169
  - 24 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 169
  - 4 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 169
  - 17 déc. Paris.
    .......... Page(s) .......... 711
- 1838.
  .......... Page(s) .......... 60
  - 12 janv., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 60
  - 18 juil., Cass.
    .......... Page(s) .......... 421
  - 4 déc. Nancy.
    .......... Page(s) .......... 299
- 1839.
  .......... Page(s) .......... 652
  - 5 juin, Bourges.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 17 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 409
  - 25 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 271
  - 17 déc., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 318
- 1840.
  .......... Page(s) .......... 620
  - 9 avril, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 620
  - 31 mars, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 483
  - 16 mai, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 318
  - 15 juil., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 280
  - 12 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 369
- 1841.
  .......... Page(s) .......... 652
  - 29 mai, Aix.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 20 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 28 déc., Poitiers.
    .......... Page(s) .......... 412
- 1842.
  .......... Page(s) .......... 652
  - 30 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 26 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 109, 110
  - 8 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 235
  - 9 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 143, 148
  - 16 août, Caen.
    .......... Page(s) .......... 318
  - 13 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 672
- 1843.
  .......... Page(s) .......... 499
  - 7 fév. Cass.
    .......... Page(s) .......... 499
  - 23 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 693
  - 17 juil., Cass.
    .......... Page(s) .......... 181
  - 28 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 247
- 1844.
  .......... Page(s) .......... 187
  - 3 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 187, 189
  - 9 janv., Poitiers.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 6 mars, Amiens.
    .......... Page(s) .......... 23
  - 6 mars, Angers.
    .......... Page(s) .......... 61
  - 15 mai, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 96
  - 27 avril, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 557
  - 4 mai, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 242
  - 8 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 6
  - 25 juil., Cass.
    .......... Page(s) .......... 184, 190
  - 1 août, Besançon.
    .......... Page(s) .......... 119
  - 3 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 128
  - 11 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 274
- 1845.
  .......... Page(s) .......... 678
  - 13 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 678
  - 21 fév., Caen.
    .......... Page(s) .......... 484
  - 20 avril, Morlaix.
    .......... Page(s) .......... 22
  - 5 mai, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 115
  - 7 mai, Bourges.
    .......... Page(s) .......... 236
  - 25 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 92
  - 26 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 95
  - 6 août, Bourges.
    .......... Page(s) .......... 234, 235
  - 14 août, Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 281, 282, 283
  - 8 sept., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 86
  - 19 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 228
  - 8 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 58
  - 19 Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 141
- 1846.
  .......... Page(s) .......... 220
  - 6 janv., Douai.
    .......... Page(s) .......... 220, 221
  - 16 fév., Douai.
    .......... Page(s) .......... 64
  - 19 fév., Nancy.
    .......... Page(s) .......... 691
  - 24 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 121, 203
  - 11 mars, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 219, 557
  - 20 mars, Lisieux.
    .......... Page(s) .......... 114
  - 22 mars, Douai.
    .......... Page(s) .......... 372
  - 2 avril, Douai.
    .......... Page(s) .......... 522
  - 02 avril, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 225
  - 27 avril, Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 631
  - 28 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 299, 302, 303
  - 30 avril, Paris.
    .......... Page(s) .......... 192
  - 6 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 279
  - 13 mai, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 417
  - 27 mai, Colmar.
    .......... Page(s) .......... 650, 651
  - 3 juin, Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 207
  - 10 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 232
  - 11 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 310
  - 11 juin, Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 416
  - 24 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 361
  - 30 juin, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 630
  - 1 juill., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 101
  - 1 juill., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 112
  - 15 juill., Colmar.
    .......... Page(s) .......... 605
  - 6 août, Douai.
    .......... Page(s) .......... 566
  - 19 août, Douai.
    .......... Page(s) .......... 651
  - 24 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 576
  - 28 sept. Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 156
  - 18 nov., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 102
  - 27 nov., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 98
  - 1 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 88, 89
  - 7 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 555
  - 8 déc., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 103
  - 8 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 375
  - 9 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 421
  - 9 déc., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 623
  - 12 déc., Rennes.
    .......... Page(s) .......... 523
  - 16 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 342, 345
  - 21 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 400, 407
  - 23 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 377
- 1847.
  .......... Page(s) .......... 709
  - 4 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 709
  - 5 janv.,Orléans.
    .......... Page(s) .......... 671
  - 11 janv.,Cass.
    .......... Page(s) .......... 711
  - 12 janv.,Cass.
    .......... Page(s) .......... 100
  - 21 janv.,Lyon.
    .......... Page(s) .......... 56
  - 3 fév., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 140
  - 6 fév., Angers.
    .......... Page(s) .......... 284
  - 6 fév., Cambrai.
    .......... Page(s) .......... 125
  - 9 fév., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 135
  - 10 fév., Valognes.
    .......... Page(s) .......... 7
  - 10 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 717, 719
  - 11 fév., Orléans.
    .......... Page(s) .......... 73, 79, 80
  - 15 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 628
  - 22 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 64
  - 26 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 404, 405
  - 9 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 286
  - 10 mars,Cass.
    .......... Page(s) .......... 512
  - 12 mars,Besançon.
    .......... Page(s) .......... 176
  - 13 mars,Angers.
    .......... Page(s) .......... 24, 26
  - 17 mars,Cass.
    .......... Page(s) .......... 110, 345
  - 18 mars,Bourges.
    .......... Page(s) .......... 397
  - 26 mars,Cass.
    .......... Page(s) .......... 384
  - 30 mars,Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 38, 39, 40, 41
  - 3 avr., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 141
  - 8 avr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 83
  - 13 avr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 152
  - 14 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 33
  - 17 avr., Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 241
  - 18 avr., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 142, 143
  - 19 avr., Riom.
    .......... Page(s) .......... 30
  - 19 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 126
  - 20 avr., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 34, 39, 40
  - 23 avr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 11, 13
  - 23 avr., Caen.
    .......... Page(s) .......... 163
  - 27 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 367
  - 27 avr., Rennes.
    .......... Page(s) .......... 559
  - 6 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 118
  - 6 mai, Poitiers.
    .......... Page(s) .......... 223
  - 10 mai, Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 157
  - 11 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 426
  - 15 mai, Orléans.
    .......... Page(s) .......... 174
  - 15 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 415
  - 18 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 82
  - 18 mai, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 499
  - 26 mai, Caen.
    .......... Page(s) .......... 20
  - 26 mai, Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 686
  - 29 mai, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 564
  - 1 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 256, 625
  - 2 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 393, 394
  - 4 juin, Riom.
    .......... Page(s) .......... 41, 44, 45
  - 9 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 239
  - 10 juin, Régie.
    .......... Page(s) .......... 292
  - 14 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 128
  - 15 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 91, 304, 305
  - 15 juin, Colmar.
    .......... Page(s) .......... 341
  - 16 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 366
  - 22 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 662
  - 23 juin, Angers.
    .......... Page(s) .......... 17
  - 28 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 221
  - 29 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 477, 690
  - 30 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 13
  - 30 juin, Douai.
    .......... Page(s) .......... 122
  - 30 juin, Poitiers.
    .......... Page(s) .......... 254, 255
  - 2 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 412
  - 5 juill., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 15
  - 7 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 427, 429
  - 9 juill., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 15
  - 12 juill., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 140
  - 12 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 403, 407
  - 16 juill., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 309
  - 21 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 365
  - 21 juill., Rennes.
    .......... Page(s) .......... 596
  - 31 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 125
  - 2 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 51, 53
  - 3 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 247, 337, 431
  - 4 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 362
  - 5 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 396
  - 6 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 558
  - 11 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 27
  - 11 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 343
  - 13 août, Orléans.
    .......... Page(s) .......... 77, 79
  - 16 août, Privas.
    .......... Page(s) .......... 316
  - 18 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 371, 698
  - 19 août, Espalion.
    .......... Page(s) .......... 205
  - 19 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 605
  - 23 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 173, 490
  - 25 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 368
  - 25 août, Angers.
    .......... Page(s) .......... 520
  - 26 août, St.-Etienne.
    .......... Page(s) .......... 161
  - 28 août, Riom.
    .......... Page(s) .......... 601
  - 30 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 105
  - 30 août, Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 177
  - 30 août, Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 507
  - 31 août, Pontoise.
    .......... Page(s) .......... 212
  - 31 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 347, 348, 352
  - 10 sept., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 142, 143
  - 29 sept., Paris.
    .......... Page(s) .......... 685
  - 9 oct., Ancenis.
    .......... Page(s) .......... 62
  - 16 oct., Cass.
    .......... Page(s) .......... 161
  - 19 oct., Régie.
    .......... Page(s) .......... 150
  - 29 oct., Régie.
    .......... Page(s) .......... 117
  - 4-18 nov. Cons.-d'Et.
    .......... Page(s) .......... 5
  - 9 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 465
  - 9 nov. Orléans
    .......... Page(s) .......... 510
  - 9 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 695
  - 10 nov. Seine.
    .......... Page(s) .......... 85
  - 10 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 107
  - 11 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 567
  - 16 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 155
  - 17 nov. Montmorillon.
    .......... Page(s) .......... 237
  - 17 nov. Paris.
    .......... Page(s) .......... 268
  - 20 nov. Instr.
    .......... Page(s) .......... 263
  - 23 nov. St.-Yrieix.
    .......... Page(s) .......... 229
  - 25 nov. Lyon.
    .......... Page(s) .......... 606
  - 27 nov. Paris.
    .......... Page(s) .......... 335
  - 1 déc., Seine.
    .......... Page(s) .......... 233
  - 6 déc., Mirecourt.
    .......... Page(s) .......... 123
  - 6 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 127
  - 7 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 149, 150, 392, 393
  - 8 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 214
  - 8 déc., Riom.
    .......... Page(s) .......... 538
  - 9 déc., Amiens.
    .......... Page(s) .......... 201
  - 9 déc., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 457, 458
  - 11 déc., Paris.
    .......... Page(s) .......... 9, 11, 675, 679
  - 13 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 532
  - 14 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 199, 448
  - 14 déc., Bayonne.
    .......... Page(s) .......... 508
  - 15 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 521
  - 20 déc., Douai.
    .......... Page(s) .......... 543
  - 22 déc., Montargis.
    .......... Page(s) .......... 434
  - 22 déc., Soissons.
    .......... Page(s) .......... 530
  - 23 déc., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 571
  - 27 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 211
  - 28 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 217
  - 29 déc., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 71
  - 29 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 309
  - 31 déc., Régie.
    .......... Page(s) .......... 303, 305, 309, 319, 378, 383, 435, 506
- 1848.
  .......... Page(s) .......... 314
  - 3 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 314
  - 3 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 684
  - 5 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 296, 298, 299
  - 5 janv., Seine.
    .......... Page(s) .......... 503
  - 6 janv., Lett.
    .......... Page(s) .......... 270
  - 7 janv., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 663
  - 11 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 576
  - 12 janv., Seine.
    .......... Page(s) .......... 317
  - 12 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 680
  - 12 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 684
  - 15 janv., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 311
  - 17 janv., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 607, 609
  - 18 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 330
  - 19 janv., Cass,
    .......... Page(s) .......... 659
  - 20 janv., Députés.
    .......... Page(s) .......... 197
  - 21 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 663
  - 22 janv., Députés.
    .......... Page(s) .......... 129
  - 27 janv., Angers.
    .......... Page(s) .......... 611
  - 28 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 146
  - 29 janv., Régie.
    .......... Page(s) .......... 494
  - 31 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 276
  - 1 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 493
  - 2 fév., Angers.
    .......... Page(s) .......... 569
  - 7 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 505
  - 9 fév., Dieppe.
    .......... Page(s) .......... 503
  - 9 fév., Seine.
    .......... Page(s) .......... 534
  - 15 fév., St.-Pierre.
    .......... Page(s) .......... 589
  - 17 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 684
  - 17 fév., Hâvre.
    .......... Page(s) .......... 699
  - 23 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 446
  - 24 fév., Gouv.
    .......... Page(s) .......... 193
  - 25 fév., Décr.
    .......... Page(s) .......... 193
  - 29 fév., Décr.
    .......... Page(s) .......... 194
  - 1 mars, Tarbes.
    .......... Page(s) .......... 447, 722
  - 1 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 614
  - 1 mars, Tarbes.
    .......... Page(s) .......... 722
  - 5 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 195
  - 6 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 331
  - 6 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 441
  - 8 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 196
  - 8 mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 497, 502
  - 9 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 196
  - 10 mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 535
  - 11 mars, Gouv.
    .......... Page(s) .......... 198
  - 13 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 194
  - 13 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 266
  - 14 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 240
  - 14 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 574
  - 15 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 197
  - 15 mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 379
  - 15 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 575
  - 18 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 433
  - 18 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 507
  - 20 mars, Lettre.
    .......... Page(s) .......... 641
  - 21 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 290, 381, 550
  - 21 mars, Décret.
    .......... Page(s) .......... 586
  - 22 mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 383, 444
  - 23 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 258
  - 24 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 261, 262
  - 24 mars, Régie.
    .......... Page(s) .......... 528
  - 24 mars, Décret.
    .......... Page(s) .......... 588
  - 26 mars, Arrêté.
    .......... Page(s) .......... 586
  - 28 mars, Décr.
    .......... Page(s) .......... 385
  - 28 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 572, 573
  - 30 mars, Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 540
  - 31 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 318
  - 31 mars, Circ.
    .......... Page(s) .......... 385
  - 31 mars, Circ.
    .......... Page(s) .......... 255
  - 1 avr., Paris.
    .......... Page(s) .......... 557
  - 3 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 551, 555
  - 7 avr., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 257
  - 7 avr., Paris.
    .......... Page(s) .......... 545
  - 10 avr., Bourg.
    .......... Page(s) .......... 702
  - 17 avr., Décr.
    .......... Page(s) .......... 257
  - 17 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 562
  - 13 avr., Décr.
    .......... Page(s) .......... 264, 985
  - 21 avr., Paris.
    .......... Page(s) .......... 722
  - 22 avr., Lettre.
    .......... Page(s) .......... 385
  - 22 avr., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 589
  - 26 avr., Décr.
    .......... Page(s) .......... 320
  - 27 avr., Décr.
    .......... Page(s) .......... 321, 322, 323, 386
  - 2 mai, Décr.
    .......... Page(s) .......... 326
  - 3 mai, Décr.
    .......... Page(s) .......... 328, 329
  - 3 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 703
  - 4 mai, Décr.
    .......... Page(s) .......... 329
  - 4 mai, Arrêté.
    .......... Page(s) .......... 327
  - 8 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 424
  - 11 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 613
  - 12 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 546
  - 12 mai, Agen.
    .......... Page(s) .......... 620
  - 16 mai, Régie.
    .......... Page(s) .......... 725
  - 19 mai, Décr.
    .......... Page(s) .......... 388
  - 20 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 605
  - 22 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 516
  - 24 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 640
  - 25 mai, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 719
  - 31 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 638
  - 2 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 417
  - 7 juin, Hâvre.
    .......... Page(s) .......... 473
  - 10 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 469, 472
  - 15 juin, Régie.
    .......... Page(s) .......... 540, 553
  - 17 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 660
  - 19 juin, Régie.
    .......... Page(s) .......... 546
  - 19 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 593
  - 22 juin, Colmar.
    .......... Page(s) .......... 451
  - 29 juin, St.-Omer.
    .......... Page(s) .......... 599
  - 4 juil., Décr.
    .......... Page(s) .......... 444
  - 5 juil., Cass.
    .......... Page(s) .......... 700
  - 7 juil., Cass.
    .......... Page(s) .......... 668, 671
  - 11 juil., Députés.
    .......... Page(s) .......... 454
  - 12 juil., Députés.
    .......... Page(s) .......... 588
  - 19 juil., Cass.
    .......... Page(s) .......... 666, 665
  - 23 juil., Circ.
    .......... Page(s) .......... 513
  - 1 août, Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 635
  - 5 août, Députés.
    .......... Page(s) .......... 513
  - 9 août, Décr.
    .......... Page(s) .......... 513
  - 9 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 713
  - 9 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 655
  - 18 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 634
  - 20 août, Seine.
    .......... Page(s) .......... 592
  - 22 août, Décret.
    .......... Page(s) .......... 585
  - 22 août, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 593
  - 22 août, Régie.
    .......... Page(s) .......... 721
  - 23 août, Décret.
    .......... Page(s) .......... 588
  - 29 août, Amiens.
    .......... Page(s) .......... 592
  - 30 août, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 645
  - 31 août, Seine.
    .......... Page(s) .......... 592
  - 5 sept., Députés.
    .......... Page(s) .......... 577
  - 8 sept., Arrêté.
    .......... Page(s) .......... 584
  - 18 sept., Députés.
    .......... Page(s) .......... 582
  - 18 sept., Arrêté.
    .......... Page(s) .......... 641
  - 20 oct., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 642
  - 22 oct., Lettre.
    .......... Page(s) .......... 700
  - 25 oct., Loi.
    .......... Page(s) .......... 705
  - 15 nov., Loi.
    .......... Page(s) .......... 706
  - FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.
- ERRATA.
  - Page 9, ligne 35, au lieu du 15 nov., mettez 11 déc.
  - Page 15, au bout de la dernière ligne, ajoutez: Décis. min. just. 9 juill. 1847.
  - Page 80, ligne 26, au lieu de 28 mai, mettez 18 mai.
  - Page 129, ligne 4, au lieu de 1846, mettez 1848.
  - Page 302, ligne 26, au lieu de 1849, mettez 1846.
  - Page 547, ligne 8, au lieu de présomption, mettez prescription.
  - Page 560, ligne 13, au lieu de porte, mettez poste.

— g'—
l'acte ne peuvent faire disparaître, soit parce qu'elle ne présente
pas l'unité de contexte exigée par la loi. ;

Quant au moyen de prescription invoqué par lé notaire, il ne
saurait être accueilli, puisque la procuraiion à été reçue le 20 avr.
i845, et que l'action du ministère public a été introduite par
exploit du 20 avr. 1847. En effet, d'après la loi du 16 juin 1824,
la prescription s'accomplit par deux ans, à compter du jour où
la contravention a été commise; et, d'après la jurisprudence, le
jour delà contravention ne devant pas être compris dans le délai de
deuxans, la prescription n'aurait étéaccompliequele 2iavr. 1847.

Pour le notaire ,011 a soutenu que c'était au moment de sa
perfection, c'est-à-dire de la lecture de l'acte aux parties, et de
l'apposition de leurs signatures, que l'on devait considérer la
régularité d'un acte notarié. Or, le notaire affirme que les barres
ont été tirées avant la signature; les blancs n'ont donc pas existé
dans l'acte notarié. Les barres ne peuvent pas faire présumer
l'existence des blancs ; car, comme l'a dit un savant jurisconsulte,
si les barres montrent qu'il a existé des blancs, elles prouvent
aussi que ces blancs ont disparu. En tous cas, les blancs n'auraient
existé que dans le projet de procuration. —Les circulaires mi-
nistérielles imposent au notaire l'obligation de faire approuver
les barres; mais, d'après la loi du 25 vent, an 11, la formalité de
l'approbation est réservée pour les ratures et renvois, et ne peut
s'appliquer aux barres. Ces barres ne peuvent, au reste , donner
naissance à aucun inconvénient, puisque l'écriture qui serait
placée sur la trace qu'elles ont laissé constituerait une surcharge
très-visible et très-apparente.

Quant à la prescription, l'avocat soutient qu'elle a pris son
cours à compter du 9 avr. 1845, première date de la procuration
dont il s'agit, date à laquelle la procuration ayant été revêtue
d'une signature, avait reçu sa rédaction définitive, et à laquelle ,
par conséquent, les barres existaient, et la contravention avait
été commise.

Voici l'arrêt qui a été rendu par la cour royale de Paris,
iet ch., le i5 nov. 184.7 ! ■

« La cour ; — En ce qui touche la prescription : — Considé-
rant que la durée de la prescription a été fixée à deux ans, à

compter du jour où la contravention a été commise ; Que de

ces expressions à compter du jour, il résulte que ce jour ne doit
pas être compris dans la supputation du délai; — Considérant
que l'acte dont il s'agit, daté des 9 et 20 arr. i845, n'est devenu

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.52%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.52%.

Auteurs similaires
Rolland de Villargues Jean Joseph François Rolland de Villargues Jean Joseph François
Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine (2e édition revue, corrigée...) / par M. Rolland de Villargues,... Traité des enfants naturels , d'après les principes du code Napoléon et ceux de l'ancienne et de la nouvelle jurisprudence

Page

chiffre de pagination vue 10/770

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Facebook
Facebook

Twitter
Twitter

Pinterest
Pinterest

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide