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Title : 
De l'Insuffisance vis-à-vis des tiers, du mode légal de publicité donnée : 1°aux faits de l'état civil ; 2°et aux décisions judiciaires qui modifient la condition de la personne, sa capacité et ses aptitudes, et exposé d'un système de publicité permanente et uniforme, par L. Billard,...
Author : 
Billard, L.. Auteur du texte
Publisher : 
impr. de Bluzet-Guinier (Dole)
Publication date : 
1878
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
French
Format : 
In-8° , 57 p.
Format : 
Nombre total de vues : 63
Description : 
Collection numérique : Fonds régional : Franche-Comté
Description : 
Contient une table des matières
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k54737378
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-1070
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30105450d
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
29/12/2009


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