Presse et revues
1112 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1867-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 juillet 1867 01 juillet 1867
Description : 1867/07/01 (Partie... 1867/07/01 (Partie princ.,SER11,T30,N1504)-1867/12/31 (Partie princ.,SER11,T30,N1557).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k486159t
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/10/2008
Du*(5o9.
? t5,3i~. iû7 qui dt~ra~ ttj< Jerr~otre de eom/~tme de Filllnges,
canton de Reigaier, arrondissement de 5Hmune de ~'m'ftf-~ndrc, canton de ëot~fj ft7-ro'tdfi'Sf!mef!< de T/tunort (7Jau~-
~ro[~). ),
Du Juillet 186~.
NAPOLÉON, par ia grdce de Dieu et la volonté nationale, EMPLREUn
DES Ff)AN{A;s, à tous présents et à Yenir. SAi.uT.
v
AVONS i.AKCT~O~~E et SA'.CTtONtCmS, PnO\!ULGCE et PROMULhttONS ce qui
.uit:
LOt.
Eytruat dn pro`èa-ver6ol du Corps Idgulat~.
LE CoRps LEGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE Loi dont ia teneur suit:
ART. l". Le territoire lavé en vert sur le plan annexé à ia présente
loi est distrait de la commune de Fillinges, canton de Re)gnier.
arrondissement de Saint-Julien, département de ia Haute-Savoie, et
réuni à la commune de Saint-André, canton de Boege, arrondisse-
ment de Thonon, même département.
En conséquence, la limite entre les communes de Fillinges et de
Saint-André est fixée conformément au tracé de la ligne cotée ABC C
audit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d'usage on autres qui peuvent être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y lieu,
ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Juin t86y.
Le Priaudent,
&'ig[lpSGH~E[Dhï..
Lea Secretanru,
btgne baron L&tO!
ALFEMDD\R)~0'<.
Extrait du,,racès-roer6al du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la toi relative à uue
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canton de Reigaier, arrondissement de 5H
~ro[~). ),
Du Juillet 186~.
NAPOLÉON, par ia grdce de Dieu et la volonté nationale, EMPLREUn
DES Ff)AN{A;s, à tous présents et à Yenir. SAi.uT.
v
AVONS i.AKCT~O~~E et SA'.CTtONtCmS, PnO\!ULGCE et PROMULhttONS ce qui
.uit:
LOt.
Eytruat dn pro`èa-ver6ol du Corps Idgulat~.
LE CoRps LEGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE Loi dont ia teneur suit:
ART. l". Le territoire lavé en vert sur le plan annexé à ia présente
loi est distrait de la commune de Fillinges, canton de Re)gnier.
arrondissement de Saint-Julien, département de ia Haute-Savoie, et
réuni à la commune de Saint-André, canton de Boege, arrondisse-
ment de Thonon, même département.
En conséquence, la limite entre les communes de Fillinges et de
Saint-André est fixée conformément au tracé de la ligne cotée ABC C
audit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d'usage on autres qui peuvent être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y lieu,
ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Juin t86y.
Le Priaudent,
&'ig[lpSGH~E[Dhï..
Lea Secretanru,
btgne baron L&tO!
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Extrait du,,racès-roer6al du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la toi relative à uue
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