Presse et revues
1069 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1864-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 janvier 1864 01 janvier 1864
Description : 1864/01/01 (Partie... 1864/01/01 (Partie princ.,SER11,T23,N1170)-1864/06/30 (Partie princ.,SER11,T23,N1221).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k486150d
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 22/09/2008
N' 12,o56. Lor qui distrait la section de Belmacher de la commune
de McrschweiUer et la rAunit ri la commune d'Apach (blosellej.
Du 17 Février 1864.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
DES Français, à tous présents et à venir, SALUT.
Avons SANCTIONNE et sanctionnions promulgué et PROMULGUONS ce qui
.*ui t
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit
ART. 1". La section de Belmacher, circonscrite par un liséré rose
sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de
Merschweiller, canton de Sierck, arrondissement de ThionviUe, dé-
partement de la Moselle, et réunie à la commune d'Apacli, même
canton.
En conséquence, la nouvelle limite entre les communes d'Apach
et de Merschweiller est fixée conformément à la ligne rose cotée i,
̃i et 3 sur ledit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a
lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Février 1861.
Le Président f
Signé Duc DE Motinï
Les Secrelan es
Hifjue SfcvKnm Vr.iATCcei, marquis de Talhouï/t, comte Le Petftifb d'Acmat,
comte Jovr him Morit.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise
la distraction de la section de Belmacher de la commune de Mers-
chweiller et sa réunion à la commune d'Apach (Moselle).
Délibéré et voii- en séance, au palais du Sénat, le 12 Février 1 864-
Le P resuie ni
Signé TlîOPLONG.
Les Secrétaires
Signô A. Te Roy DE Sa^t-Arnadd, le général comte de Go\os,
baron T. DE Lacrosse.
Vn et scellé du sceau du 5énat ffi
Le Sénateur Secrétaire
Signé Baron T. dr Làcrosse,
de McrschweiUer et la rAunit ri la commune d'Apach (blosellej.
Du 17 Février 1864.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
DES Français, à tous présents et à venir, SALUT.
Avons SANCTIONNE et sanctionnions promulgué et PROMULGUONS ce qui
.*ui t
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit
ART. 1". La section de Belmacher, circonscrite par un liséré rose
sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de
Merschweiller, canton de Sierck, arrondissement de ThionviUe, dé-
partement de la Moselle, et réunie à la commune d'Apacli, même
canton.
En conséquence, la nouvelle limite entre les communes d'Apach
et de Merschweiller est fixée conformément à la ligne rose cotée i,
̃i et 3 sur ledit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a
lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Février 1861.
Le Président f
Signé Duc DE Motinï
Les Secrelan es
Hifjue SfcvKnm Vr.iATCcei, marquis de Talhouï/t, comte Le Petftifb d'Acmat,
comte Jovr him Morit.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise
la distraction de la section de Belmacher de la commune de Mers-
chweiller et sa réunion à la commune d'Apach (Moselle).
Délibéré et voii- en séance, au palais du Sénat, le 12 Février 1 864-
Le P resuie ni
Signé TlîOPLONG.
Les Secrétaires
Signô A. Te Roy DE Sa^t-Arnadd, le général comte de Go\os,
baron T. DE Lacrosse.
Vn et scellé du sceau du 5énat ffi
Le Sénateur Secrétaire
Signé Baron T. dr Làcrosse,
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