Presse et revues
1122 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1837-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 juillet 1837 01 juillet 1837
Description : 1837/07/01 (SER9,N297,T12)-1837/12/31... 1837/07/01 (SER9,N297,T12)-1837/12/31 (SER9,N337,T12).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k3054606r
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 15/06/2019
( 614 )
3. Nous nous reservons de révoquer notre autorisation en
cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés,
sans préjudice des droits des tiers.
4. La société sera tenue de remettre tous les six mois un
extrait de son état de situation au ministre des travaux publics,
de l’agriculture et du commerce; aux préfets des départe
ments de la Seine et de Seine-et-Oise; au greffe du tribunal
de commerce et à la chambre de commerce de Paris.
5. Not e ministre secrétaire d’état ail département des
travaux publics, de l’agriculture et du commerce est chargé
de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au
Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal
d’annonces judiciaires des départements de la Seine et de
Seine-et-Oise.
Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi: le Ministre Secrétaire d’état au département
des travaux publics, de l’agriculture et du
commerce,
Signe' N. Martin ( du Nord ).
Société du Chemin de fer de Paris, Mcudon, Sèvres et Versailles.
Par-devant M e Antoine-Simon Hailig et son collègue , notaires à Paris,
soussigne's, ont comparu,
M. Auguste Léo, banquier, demeurant a Paris, rue Louis-Ie-Grand,
n° 11,
Agissant en son nom personnel et comme se portant fort,
1° De M. le baron Frédéric de Mecklembourg, demeurant à Paris, bou-
îevart Montmartre , n° IG,
2° Et de M. Léon Amable comte de Perthuis, ofiieier d’ordonnance de
S. M. le [toi des Français, demeurant a Paris, rue d’Astorg, n° 4;
M. F lie Furtado, proprietaire, demeurant a Paris, rue Bergère, n° 10,
Mandataire de M. Bénédict Fould, banquier, demeurant à Paris, rue
Bergère, n° 10, aux termes d’une procuration passée devant M e Hailig et
son collègue, notaires à Paris, le 4 août 1837, enregistrée, et représentant,
en vertu des pouvoirs contenus dans cette déclaration,
l° M. Fould, personnellement;
2° La maison de banque B.-L. Fould et Fould-Oppenheim, et se por
tant fort, au nom de M. Bénédict Fould, en vertu des mêmes pouvoirs de
M. Alexandre-Pierre-François Raguct-Lépine, propriétaire, membre de la
Chambre des Députés, demeurant h Paris, rue de Lille, n° 78;
M. ic général Jean-François Jacqueminot, demeurant à Paris, rue de
Provence, n° GO ;
M. Joseph-Léon Talabot, membre de îa Chambre des Députés, demeu
rant à Paris, rue Blanche, n° 47;
3. Nous nous reservons de révoquer notre autorisation en
cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés,
sans préjudice des droits des tiers.
4. La société sera tenue de remettre tous les six mois un
extrait de son état de situation au ministre des travaux publics,
de l’agriculture et du commerce; aux préfets des départe
ments de la Seine et de Seine-et-Oise; au greffe du tribunal
de commerce et à la chambre de commerce de Paris.
5. Not e ministre secrétaire d’état ail département des
travaux publics, de l’agriculture et du commerce est chargé
de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au
Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal
d’annonces judiciaires des départements de la Seine et de
Seine-et-Oise.
Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi: le Ministre Secrétaire d’état au département
des travaux publics, de l’agriculture et du
commerce,
Signe' N. Martin ( du Nord ).
Société du Chemin de fer de Paris, Mcudon, Sèvres et Versailles.
Par-devant M e Antoine-Simon Hailig et son collègue , notaires à Paris,
soussigne's, ont comparu,
M. Auguste Léo, banquier, demeurant a Paris, rue Louis-Ie-Grand,
n° 11,
Agissant en son nom personnel et comme se portant fort,
1° De M. le baron Frédéric de Mecklembourg, demeurant à Paris, bou-
îevart Montmartre , n° IG,
2° Et de M. Léon Amable comte de Perthuis, ofiieier d’ordonnance de
S. M. le [toi des Français, demeurant a Paris, rue d’Astorg, n° 4;
M. F lie Furtado, proprietaire, demeurant a Paris, rue Bergère, n° 10,
Mandataire de M. Bénédict Fould, banquier, demeurant à Paris, rue
Bergère, n° 10, aux termes d’une procuration passée devant M e Hailig et
son collègue, notaires à Paris, le 4 août 1837, enregistrée, et représentant,
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Chambre des Députés, demeurant h Paris, rue de Lille, n° 78;
M. ic général Jean-François Jacqueminot, demeurant à Paris, rue de
Provence, n° GO ;
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