Presse et revues
1751 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1905-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 juillet 1905 01 juillet 1905
Description : 1905/07/01 (Partie... 1905/07/01 (Partie princ.,SER12,T71,N2625)-1905/12/31 (Partie princ.,SER12,T71,N2664).
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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k2154389
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 15/10/2007
B. n° 2648. 1057
iN° 463/|4. Décret déterminant les attributions nouvelles du Gouverneur
général de l'rltgérie en ce qui touche les territoires du Sud, leur orga-
nisation administrative et mtlitaire.
Du i4 Août igo5.
( Promulgué au Journal officiel du 18 août igo.5.)
LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre et du
ministre des finances;
Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du
sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces, ré-
gions, notamment l'article 6 aimi conçu
Des règlements d'administration publique détermineront les attributions
nouvelles du Gouverneur général de l'Algérie, en ce qui touche les terri-
toires du Sud, l'organisation administrative et militaire du nouveau grou-
pement ttrrilorial, et, eu général, toutes les mesures nécessaires à l'appli-
cation de la présente loi »
Vu les décrets du 3o décembre igo3 et du 12 avril igo5;
Vu lé décret du 27 juin 1901
Le Conseil d'État entendu,
Décrète
Art. L". Le Gouverneur général de l'Algérie représente le Gouver-
nement de la République dans toute l'étendue des territoires du Sud.
Il correspond seul avec les ministres pour les affaires ressortissant à
leur département. Est. maintenu toutefois le droit de correspon-
dance directe, tel qu'il est prévu par le paragraphe 3 de l'article i"
du décret du 27 juin 1901.
Le Gouverneur général nomme à tous les emplois civils, à l'excep-
tion de ceux pour lesquel^.le droit de nomination est réservé à l'au-
torité métropolitaine. Pour ces derniers emplois, la nomination a
lieu sur une liste de présentation, dressée par le Gouverneur général.
Il exerce dans les territoires du Sud les attributions administratives
et financières qui, en Algérie, sont dévolues aux préfets et aux
néraux commandant les territoires militaires..
2. Le Gouverneur général a sous ses ordres un personnel des affaires
indigènes des territoires du Sud. Ce personnel.est recruté parmi les
officiers des affaires! indigènes^e l'Algérie et il est soumis aux mêmes
règlements.
3. Pour l'administration des territoires du Sud, le Gouverneur
général est assisté du conseiLclu gouvernement de l'Algérie. Un con-
seiller rapporteur est spécialement désigné pour les questions concer-
nant les territoires du Sud; il petit, en outre, être chargé de l'ins-
pection permanente de tous les services administratifs.
•'»̃ xii* série, Bull. i5»i,- a' l,3S-&.
m \11' Série, Dull. 2278, n° 4019(1.
iN° 463/|4. Décret déterminant les attributions nouvelles du Gouverneur
général de l'rltgérie en ce qui touche les territoires du Sud, leur orga-
nisation administrative et mtlitaire.
Du i4 Août igo5.
( Promulgué au Journal officiel du 18 août igo.5.)
LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre et du
ministre des finances;
Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du
sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces, ré-
gions, notamment l'article 6 aimi conçu
Des règlements d'administration publique détermineront les attributions
nouvelles du Gouverneur général de l'Algérie, en ce qui touche les terri-
toires du Sud, l'organisation administrative et militaire du nouveau grou-
pement ttrrilorial, et, eu général, toutes les mesures nécessaires à l'appli-
cation de la présente loi »
Vu les décrets du 3o décembre igo3 et du 12 avril igo5;
Vu lé décret du 27 juin 1901
Le Conseil d'État entendu,
Décrète
Art. L". Le Gouverneur général de l'Algérie représente le Gouver-
nement de la République dans toute l'étendue des territoires du Sud.
Il correspond seul avec les ministres pour les affaires ressortissant à
leur département. Est. maintenu toutefois le droit de correspon-
dance directe, tel qu'il est prévu par le paragraphe 3 de l'article i"
du décret du 27 juin 1901.
Le Gouverneur général nomme à tous les emplois civils, à l'excep-
tion de ceux pour lesquel^.le droit de nomination est réservé à l'au-
torité métropolitaine. Pour ces derniers emplois, la nomination a
lieu sur une liste de présentation, dressée par le Gouverneur général.
Il exerce dans les territoires du Sud les attributions administratives
et financières qui, en Algérie, sont dévolues aux préfets et aux
néraux commandant les territoires militaires..
2. Le Gouverneur général a sous ses ordres un personnel des affaires
indigènes des territoires du Sud. Ce personnel.est recruté parmi les
officiers des affaires! indigènes^e l'Algérie et il est soumis aux mêmes
règlements.
3. Pour l'administration des territoires du Sud, le Gouverneur
général est assisté du conseiLclu gouvernement de l'Algérie. Un con-
seiller rapporteur est spécialement désigné pour les questions concer-
nant les territoires du Sud; il petit, en outre, être chargé de l'ins-
pection permanente de tous les services administratifs.
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