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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
24 Octobre 1947
de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1917.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République:
Le président du conseil des ministres ,
TAUL RAMADIER.
Le ministre des affaires étrangères,
ÜEORGES BIDAULT.
Décret n° 47-2043 portant application des lé
gislations de sécurité sociale aux travailleurs
salariés ou assimilés des professions non
agricoles travaillant dans les territoires oc
cupés d'Allemagne et d’Autriche.
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre
4917: page 10133, article 8. au lieu de: « les
cotisations des assurances so- ticle 5 du pré
sent décret... », lire: « Les cotisations des
assurances sociales dues pour les travailleurs
visés à l’article 5 du présent decret... » (le
reste de l’article sans changement) ; arti
cle 18, au lieu de: « les dispositions du pré
sent décret entreront en vigueur le 1 er jan
vier 1917 », lire: « les dispositions du présent
décret entreront en vigueur le 1 er juillet
1917 ».
- - - -
Administration centrale.
Par arrêté en date du 22 octobre 1917,
M. Nupied (Charles-Adolphe), secrétaire d’ad
ministration de 2 e classe, 2° échelon, est re
classé en qualité de secrétaire 'd’administra
tion de l r0 classe, 2 e échelon, à compter du
!«*■ janvier 1916.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret n° 47-2061 du 22 octobre 1947 éten
dant à l’Algérie le décret du 9 août
1925 modifié, portant règlement d’admi
nistration publique pour l’exécution des
dispositions du livre il du code du tra
vail (titre li) hygiène et sécurité des
travailleurs, en ce qui concerne les me
sures particulières de protection et de
salubrité applicables dans les chantiers
du bâtiment et des travaux publics.
Le président du conseil des ministres-,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur
et du ministre du travail et de la sécurité
sociale,
Vu le décret du 15 janvier 1921 rendant
applicable à l’Algérie le livre II du code
du travail, et notamment les articles 67,
68, 69 et 70, relatifs à l’hygiène et à la
sécurité des travailleurs;
Vu le décret du 9 août 1925 modifié,
portant règlement d’administration publi
que pour l’exécution des dispositions du
livre II du code du travail (titre II, hygiène
et sécurité des travailleurs) en ce qui
concerne les mesures particulières de pro
tection et de salubrité applicables dans
les chantiers du bâtiment et des travaux
publics ;
Vu le décret du 5 juillet 1927 portant
application à l’Algérie du décret du 9 août
1925 ;
Vu le décret du 15 juillet 1937 rendant
applicables à l’Algérie les dispositions ré
glementaires prises en exécution du
livre II, titre 2, du code du travail (hy
giène et sécurité des travailleurs) , et no
tamment le décret du 26 novembre 1934
modifiant le décret du 9 août 1925 susvisé,
Décrète :
Art. 1 er . — Sont applicables â l’Algérie,
sous réserve de l’exercice, par le gouver
neur général, des pouvoirs conférés au
ministre du travail et de la sécurité so
ciale, les textes ci-après:
Décret du 9 août 1925 portant règle
ment d’administration publique pour l’exé
cution des dispositions du livre II du code
du travail (titre II, liygièile et sécurité
des travailleurs), en ce qui concerne les
mesures particulières de protection et de
salubrité applicables dans les chantiers du
bâtiment et des travaux publics;
Décret du 20 novembre 1931 modifiant
le décret du 9 août 1925;
Décret du 13 décembre 1941 portant ré
glementation de l’emploi des explosifs
dans les chantiers du bâtiment et des tra
vaux publics;
Décret du 10 août 1913 modifiant le dé
cret du 9 août 1925.
Art. 2. — Sont abrogées les dispositions
du décret du 5 juillet 1927 portant appli
cation à l’Algérie du décret du 9 août
1925. ainsi que les dispositions du décret
du 15 juillet 1937 en tant qu’elles ren
dent applicables â l’Algérie le décret du
28 novembre 1931 modifiant le décret du
9 août 1925.
Art. 3. — Le ministre de l’intérieur et
le ministre du travail et de la sécurité
sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent dé
cret. qui sera publié au Journal officiel
de la République française et inséré au
Journal officiel de l’AÎgérie.
Fait à Paris, le 22 octobre 1947.
PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres:
Le ministre de l’intérieur,
ÉDOUARD DEPREUX.
Le ministre du travail
et de la sécurité sociale,
DANIEL MAYER.
- -
Décret du 22 octobre 1947 portant changement
de nom de la commune de Kedange (Mo
selle).
Le président du conseil des ministres.
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre
1945 relative â la procédure de modification
des circonscriptions administratives territo
riales;
Vu -la délibération du conseil municipal de
Kedange en date du 10 mai 1946;
Vu l’avis du conseil général de la Moselle
en date du 9 décembre 1946;
Vu l’avis de l’archiviste départemental;
Vu l’avis du directeur départemental des
postes, télégraphes et téléphones;
Ensemble, les autres pièces du dossier;
La section de l’intérieur du conseil d’Etat
entendue.
Décrète :
Art. 1 er . — La commune de Kedange (can
ton de Metzerwisse, arrondissement de Thion
ville-Est, département de la Moselle) portera
désormais le nom de Kedaqge-sur-Canner.
Art. 2. — Le ministre de l’intérieur est
chargé de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la Républi
que française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1947.
PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres':
Le ministre de V intérieur,
N ÉDOUARD DEPREUX.
- -
*
Décret du 22 octobre 1947 portant reconnais*
sance d’utilité publique d’une associa
tion. N.
Par décret en date du 22 octobre 1947, l’as*
sociation dite « Union des ingénieurs et tech
niciens », dont le siège est à Paris, est recon
nue d’utinté publique.
-
Décret du 22 octobre 1947 portant désignation
de 3 commissaires du Gouvernement auprès
du conseil de préfecture de la Seine et des
conseils de préfecture interdépartementaux
peur l’année judiciaire 1947-1948.
Par-décret en date du 22 octobre 1947, sont
chargés des fonctions de commissaire du Gou
vernement auprès du conseil de préfecture de
la Seine pour l’année judiciaire 1947-1948:
MM. Auge, Duraffour, Griffon, Pascal, Pebe
ray, Penciolelli.
Sont chargés des fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès des conseils de pré
fecture interdépartementaux pour l’année
judiciaire 1947-1948 :
A Resançon. M. Marbaud. *
A Bordeaux, M. Meunier.
A Caen, M. David.
A Châlons-sux-lMarne, M. Alcais.
A Clermont-Ferrand, M. Voisin.
A Dijon, M. Laigut.
A Grenoble, M. Masfrand.
A Lille, M. Plateau
A Limoges, M. Gloumeaiu.
A Lyon, M. Alexandre.
A Marseille, M. Heurté.
A Montpellier, M. Satiétés.
A Nancy, M. Barthélémy. .
A Nantes, M. Page.
A Nice, M. Henry.
A Orléans, M. Benoist.
A Pau, M. Rossi.
A Poitiers, M. Berton.
A Rennes, M. Causse.
A Rouen. M. Rols.
A Toulouse, M'. Ricard.
A Versailles, M, Serre.
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Décret du 22 octobre 1947 portant déclaration
d’utilité publique des travaux de construc
tion d’un nouveau cimetière à Brousse
le-Château (Aveyron).
Par décret en date du 22 octobre 1947, ont
été déclarés d’utilité publique les travaux de
construction d’un nouveau cimetière à
Brousse-lo-Château (Aveyron).
En vertu de ce texte, le maire de la com
mune a élé autorisé à acquérir, soit à l’amia
ble, soit par voie d’expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation de cette opération,
terrains d’une contenance de 820 m 2 environ,
mentionnés au cadastre sous les n 03 419 p et
420 p de la seclion B.
Il sera pourvu au payement de la dépense,
estimée à 373.000 F, dont 19.120 F pour le
prix d’acquisition des terrains, au moyen d’un
emprunt d’égal montant, amortissable en
trente ans, que la commune a été autorisée
à contracter,
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