Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1947-12-15
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 15 décembre 1947 15 décembre 1947
Description : 1947/12/15 (A79,N295)-1947/12/16. 1947/12/15 (A79,N295)-1947/12/16.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k1580193k
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/09/2018
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- SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
- .......... Page(s) .......... 12207
- .......... Page(s) .......... 12207
- .......... Page(s) .......... 12207
- .......... Page(s) .......... 12208
- .......... Page(s) .......... 12208
- .......... Page(s) .......... 12209
- .......... Page(s) .......... 12212
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- .......... Page(s) .......... 12216
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
12234
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
16 Décembre 1947
£uste), quarante-deux ans, né le 31 juillet
1902 à Saint-Piter (Yougoslavie), fils de Jean
et de Vitry (Franciska), entrepreneur, domi
cilié à Rennes, boulevard Albert-I er , jamais
condamné, naturalisé Français, déclaré coupa
ble d'actes nuisibles à la défense de la
France, a été condamné à un an d’emprison
nement, dix mille francs d’amende, à la dé
gradation nationale et à la confiscation de
tous ses biens présents et à venir, au profit
de la nation, dans les conditions prévues par
jes articles 37, 38, 39 du code pénal.
IPun arrêt contradictoire rendu par la cour
de justice d’llle-et-Vi’aine, sous-section de
Quiioper, en date du il janvier 1946, il résulte
que la nommée Deduyer (Joséphine-Louise),
âgée de vingt-trois ans, fille de Louis-Fran
çois-Marie et de Le Bot (Jeanne-Louise), née
le 2i mai 1922 à llanvec, arrondissement de
Brest, couturière, domiciliée à Moulin, à Mer
en Logonna-Daoulas, déclarée coupable d’at
teinte à ta sûreté extérieure de l’Etat, a été
condamnée à deux ans d’emprisonnement et
à la confiscation, au profit de la nation, de
tous ses biens présents et h venir dans les
conditions prévues par les articles 37, 38 ,39
du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la cour
de justice d’Ille-et-Vilaine, sous-section de
Quimper, en date du 29 janvier 1946. il résulte
que le nommé Guglielminotti (Gaston-Joseph
François), vingt-sept ans, fils de Paul-Marius
et dé Nicolas (Anna-Louise-Antoinette), né
le 31 décembre 1918 à Saint-Julien-en-Genc
yois, arrondissement de Chambéry, ex-mili
cien du groupe d’action pour la justice so
ciale du P.P.F., domicilié â Paris, 35, boule
yard Ney, déclaré coupable d’intelligences
avec l’ennemi, a été condamné h vingt ans
de travaux forcés, dix ans d’interdiction de
Séjour et à la confiscation, au profit de la na
tion, de tous les biens présents et à venir
dans les conditions prévues par les articles 37,
.38, ,39 du code pénal.
.D'un arrêt contradictoire rendu par la
cour de justice d’Ille-et-Vilaine, sous-section
des CûteSrdu-Nnrd, en date des 11 et 12 fé
vrier 1946, il résulte que la société La Presse
régionale de l’Ouest, ayant son siège social
à Rennes, 38, rue du Pré-Botlé, représentée
par Arthur (Pierre-Emilc-Marie-Joseph), sus
nommé, associé commandité et gérant sta
tuaire de ladite société et par le directeur de
l'administration de l’enregistrement des do
maines et du timbre séquestre, déclarée cou
pable d’infraction à l’ordonnance du 5 mai
1945 , a été condamnée à la dissolution de
.celte société La Presse régionale de l’Ouest
Sus nommée, et à la confiscation de la moitié
ide ses biens, au profit de la nation dans les
Conditions prévues par les articles 37, 3S,
39 du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
’cbambre .civique du département d’ille-et
jViluiue, en date du 15 janvier 1945, section
Jdes Côtes-du-Nord, il résulte que le nommé
Jpobcrt (Camille), cinquante ans, architecte,
demeurant à Saint-Quay-Portrieux, 8, rue
Seanne-d’Arc, né à Epinal, le 28 février 1894,
$ïe Maximin et de Céline Aubel, marié sans
infant, déclaré coupable d’indignité nationale,,
jjfi été condamné à dix ans de dégradation na
tionale, à la -confiscation de ses biens dans
|es conditions prévues par les articles 37, 38,
S9 du code pénal, exception faite de l’immeu
ble qu’il habite personnellement ou qu’il
.exploite à Saint-Quay-Portrieux; et à dix ans
jB’inlerdiction de séjour dans l’arrondissement
de Saint-Brieuc.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
Chambre civique du département d'Ille-et-Vi
laine, section des Côtes-du-Nord ,en date du
février 1945, il résulte que le nommé Bo
jgrand (Louis-Marie-François), âgé de cin
fluante-six ans, commerçant, demeurant bou
levard Sévigné, à Saint-Brieuc, né le 24 sep
tembre 1888, à Saint-Brieuc, fils de Pierre
pÆarie et de Elisabeth-Louise-Marie Montfort,
paarié, trois enfants, jamais condamné, in
iterné au camp de concentration de Ilangueux,
fléclaré coupable d’indignité nationale, a été
condamné à la dégradation nationale à vie
confiscation de la totalité de ses biens, meu
blés et immeubles dans les conditions pré
vues par les articles 37, 38 , 39 du code pénal
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et-Vi
laine, section des Côtes-du-Nord, en date du
12 février 1945, il résulte que le nommé
Kuony (Camille-Jules-Joseph), âgé de trente
six ans, charcutier, rue du Docieur-Rochard,
à Saint-Brieuc, né à Mollant, le 22 février
1908, de Léon et de Marie-Françoise Petitjean,
déclaré coupable d’indignité nationale, a été
condamné à la dégradation nationale à vie, à
la confiscation de ses biens dans les condi
tions prévues par les articles 37, 38, 39 du
code pénal, et à vingt ans d’interdiction de
séjour dans les départements des C.ôtes-du
Nord, Finistère, Morbihan, Loire-Inférieure et
Ille-et-Vilaine.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et
Vilaine, section des Côtes-du-Nord, en date
du 26 février 1945, il résulte que le nommé
Pouisot (André), âgé de trente-huit ans, pein
tre, demeurant it Brest, 2, rue Charles-Le-Gof
fic, né à Méziers-lè s-Metz le 22 mai 1906, de
André et de Marie Ltel, déclaré coupable d'in
dignité nationale, a été condamné à vingt ans
de dégradation nationale, à la confiscation
de ses biens dans les conditions prévues par
les articles 37, 38, 39 du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la cham
bre civique d’Ille-et-Vilaine, section du Mor
bihan, en date du 26 octobre 1945, il résulte
que les nommés: 1° Le Guen (Henri), qua
rante et un ans, commerçant, demeurant à
Loudéac (Côtes-du-Nord), né le 25 décembre
1903 ii llennebont (arrondissement de Lorient),
fils de François et de Nicolas (Marie); 2° Le
Frapper (Hélène), trente-six ans, commercante,
domiciliée â Loudéac (Côtes-du-Nord), née le
17 mars 1909 il llennebont (arrondissement de
Lorient), fille de François et de Kervarec
(Françoise), femme Le Guen, déclarés coupa
bles d’indignité nationale, ont été condam
nés à quinze ans de dégradation nationale, il
la confiscation de la moitié de leurs biens
dans les conditions prévues par les articles
37, 3S, 39 du code pénal.
D'un arrêt contradictoire rendu par la cham
bre civique du département d’Ille-et-Vilaine,
section du Morbihan, en date du 12 octobre
1 945, il résulte que la nommée Caille (Hé
lène), femme Tambourini, vingt-neuf ans, de
meurant à Paris (12 e ) , 3, avenue du Bel-Air,
femme de ménage, née le 10 novembre 1915,
à Saint-Quentin (Aisne), fille de Edgard et de
Dequel (Louisa), déclarée coupable d’indignité
nationale, a été condamnée' a quinze ans de
dégradation nationale, à la confiscation de
la moitié de ses biens dans les conditions
prévues par les articles 37 , 38, 39 du code pé
nal, et a cinq ans d’interdiction de séjour
dans les -départements du Morbihan, Loire
Inférieure, Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord et Fi
nistère.
D’un arrêt contradictoire rendu par la cham
bre civique du département d’Ille-et-Vilaine.,
section du Morbihan, en date du 12 octo
bre 1945, il résulte que la nommée Le Gleour
(Emilienne), vingt-six ans, sténodactylo, de
meurant à Lanesler (arrondissement ' de Lo
rient), née le 6 octobre 1919 à Lanester (dé
partement du Morbihan), fille de Eugène et
de Marie Le Borgne, déclarée coupable d’in
dingité nationale, a été condamnée à la dé
radation nationale à vie, à la confiscation
e la moitié de ses biens dans les conditions
prévues par les articles 37, 38, 39 du code
pénal, et â cinq ans d’interdiction de séjour
dans le département du Morbihan.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et
Vilaine, section du Morbihan, en date du 12
octobre 1945, il résulte que la nommée Subz
bach (Marie), âgée de trente-huit ans, assis
tante dentiste, demeurant h Taris (17 e ), 129,
avenue de Saint-Ouen, née le 13 octobre’ 1906
à Paris (17 e ), fille de Fernand et d'Alice Aza
rio, déclarée coupable d’indignilé nationale,
a été condamnée à la dégradation nationale
à vie, à la confiscation de la moitié de ses
biens dans les conditions prévues par les arti
cles 37, 38, 39 du code pénal, à cinq ans d’in
terdiction de séjour dans les départements du
Morbihan, Loire - Inférieure, Ille-et-Vilaine,
Côtes-du-Nord et Finistère.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique d’Ille-et-Vilaine, section du
Morbihan, en date du 8 octobre 1945, il résulte
que la nommée Maingault (Camille), âgée de
cinquante et un ans, directrice des magasins
Saint-Rémy â Vannes, demeurant à Nantes,
27, rue George-Sand, née le 4 septembre 1894
-à Poitiers (Vienne)’, fille d’Auguste et de Du
breil (Désirée), déclarée coupable d’indignité
nationale, a été condamnée à cinq ans de dé
gradation nationale, à la confiscation de
cinquante mille francs de ses biens dans les
conditions prévues par les articles 37, 38, 39
du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique d’Ille-et-Vilaine (section du
Morbihan), en date du 8 octobre 1945, il ré
sulte que la nommée Ilerscher (Catherine),
vmgt-huit ans, interprète, femme de ménage,
demeurant à Lorient, née le 8 mai 1917 à
Allhornbach (Allemagne), fille de Henri et de
Coulon (Catherine), déclarée coupable d’indi
gmté nationale, a été condamnée à vingt ans
de dégradation nationale, à la confiscation au
profit de la nation de quinze mille francs de
ses biens dans les conditions prévues par les
articles 37 ,38, 39 du code pénal, et à vingt
ans d interdiction de séjour dans les dépar
tements du Morbihan, Loire-Inférieure, Ille-et
Vilaine, Côtes-du-Nord et Finistère.
D un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’ille-et
Vilaine, section du Morbihan, en date du
o octobre 1945, il résulte que les nommés;
1° Casah (Alfred), quarante-deux ans, hôte
lier, demeurant à Larmor-Plage, arrondisse
ment de Lorient, né le 3 septembre 1903 à
Marzabetto (Italie), fils de Allilio et de To
neh (Elisa) ; 2° Rion (Simone), femme Casali,
trente-cinq ans, hôtelière h Larmor-Plage ar
rondissement de Lorient, née le 17 mars ’l910
a Plœmeur, arrondissement de Lorient, fille
de Pierre et de AuJIret (Anne), déclarés cou
pables d indignité nationale, ont élé con
damnés A la dégradation nationale h vie à
la confiscation de la totalité de leurs hiens,
dans les conditions prévues par les articles
3/, 38, 39 du code pénal.
D un arrêt contradictoire rendu par la
chambre ^civique du département du Mor
bihan, en date du 19 septembre 1945, il ré
sulte que la nommée Fourrier (Adelina),
quarante ans, couturière, domiciliée à Lar
mor, arrondissement de Lorient, née le 15
janvier 1905 à Roulogne-sur-Mer (Pas-de-Ca
lais), fille de Albert et de Dubois (Marie),
déclarée coupable d’indignité nationale, a été
condamnée à vingt ans de dégradation natio
nale, à la confiscation de la moitié de ses
biens dans les conditions prévues par les
aticles 37, 38, 39 du code pénal, et à cinq
ans d’interdiction de séjour dans les dépar
tements du Morbihan, Loire-Inférieure, Ille
et-Vilaine, Côtes-du-Nord et Finistère.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et
Vilaine, en date du 5 septembre 1945, il ré
sulte que le nommé Le Tallec (Jean-Marie),
soixante-quatre ans, cultivateur, demeurant à
Plouhinec, arrondissement de Lorient, né le
2 décembre 1881 à Plouhinec, fils de Joseph
et de Rio (Marie), déclaré coupable d’indi
nité nationale, a clé condamné à vingt ans
e dégradation nationale, à la confiscation
du quart de ses hiens dans les conditions
prévues par les articles 37, 38, 39 du code
pénal.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
16 Décembre 1947
£uste), quarante-deux ans, né le 31 juillet
1902 à Saint-Piter (Yougoslavie), fils de Jean
et de Vitry (Franciska), entrepreneur, domi
cilié à Rennes, boulevard Albert-I er , jamais
condamné, naturalisé Français, déclaré coupa
ble d'actes nuisibles à la défense de la
France, a été condamné à un an d’emprison
nement, dix mille francs d’amende, à la dé
gradation nationale et à la confiscation de
tous ses biens présents et à venir, au profit
de la nation, dans les conditions prévues par
jes articles 37, 38, 39 du code pénal.
IPun arrêt contradictoire rendu par la cour
de justice d’llle-et-Vi’aine, sous-section de
Quiioper, en date du il janvier 1946, il résulte
que la nommée Deduyer (Joséphine-Louise),
âgée de vingt-trois ans, fille de Louis-Fran
çois-Marie et de Le Bot (Jeanne-Louise), née
le 2i mai 1922 à llanvec, arrondissement de
Brest, couturière, domiciliée à Moulin, à Mer
en Logonna-Daoulas, déclarée coupable d’at
teinte à ta sûreté extérieure de l’Etat, a été
condamnée à deux ans d’emprisonnement et
à la confiscation, au profit de la nation, de
tous ses biens présents et h venir dans les
conditions prévues par les articles 37, 38 ,39
du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la cour
de justice d’Ille-et-Vilaine, sous-section de
Quimper, en date du 29 janvier 1946. il résulte
que le nommé Guglielminotti (Gaston-Joseph
François), vingt-sept ans, fils de Paul-Marius
et dé Nicolas (Anna-Louise-Antoinette), né
le 31 décembre 1918 à Saint-Julien-en-Genc
yois, arrondissement de Chambéry, ex-mili
cien du groupe d’action pour la justice so
ciale du P.P.F., domicilié â Paris, 35, boule
yard Ney, déclaré coupable d’intelligences
avec l’ennemi, a été condamné h vingt ans
de travaux forcés, dix ans d’interdiction de
Séjour et à la confiscation, au profit de la na
tion, de tous les biens présents et à venir
dans les conditions prévues par les articles 37,
.38, ,39 du code pénal.
.D'un arrêt contradictoire rendu par la
cour de justice d’Ille-et-Vilaine, sous-section
des CûteSrdu-Nnrd, en date des 11 et 12 fé
vrier 1946, il résulte que la société La Presse
régionale de l’Ouest, ayant son siège social
à Rennes, 38, rue du Pré-Botlé, représentée
par Arthur (Pierre-Emilc-Marie-Joseph), sus
nommé, associé commandité et gérant sta
tuaire de ladite société et par le directeur de
l'administration de l’enregistrement des do
maines et du timbre séquestre, déclarée cou
pable d’infraction à l’ordonnance du 5 mai
1945 , a été condamnée à la dissolution de
.celte société La Presse régionale de l’Ouest
Sus nommée, et à la confiscation de la moitié
ide ses biens, au profit de la nation dans les
Conditions prévues par les articles 37, 3S,
39 du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
’cbambre .civique du département d’ille-et
jViluiue, en date du 15 janvier 1945, section
Jdes Côtes-du-Nord, il résulte que le nommé
Jpobcrt (Camille), cinquante ans, architecte,
demeurant à Saint-Quay-Portrieux, 8, rue
Seanne-d’Arc, né à Epinal, le 28 février 1894,
$ïe Maximin et de Céline Aubel, marié sans
infant, déclaré coupable d’indignité nationale,,
jjfi été condamné à dix ans de dégradation na
tionale, à la -confiscation de ses biens dans
|es conditions prévues par les articles 37, 38,
S9 du code pénal, exception faite de l’immeu
ble qu’il habite personnellement ou qu’il
.exploite à Saint-Quay-Portrieux; et à dix ans
jB’inlerdiction de séjour dans l’arrondissement
de Saint-Brieuc.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
Chambre civique du département d'Ille-et-Vi
laine, section des Côtes-du-Nord ,en date du
février 1945, il résulte que le nommé Bo
jgrand (Louis-Marie-François), âgé de cin
fluante-six ans, commerçant, demeurant bou
levard Sévigné, à Saint-Brieuc, né le 24 sep
tembre 1888, à Saint-Brieuc, fils de Pierre
pÆarie et de Elisabeth-Louise-Marie Montfort,
paarié, trois enfants, jamais condamné, in
iterné au camp de concentration de Ilangueux,
fléclaré coupable d’indignité nationale, a été
condamné à la dégradation nationale à vie
confiscation de la totalité de ses biens, meu
blés et immeubles dans les conditions pré
vues par les articles 37, 38 , 39 du code pénal
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et-Vi
laine, section des Côtes-du-Nord, en date du
12 février 1945, il résulte que le nommé
Kuony (Camille-Jules-Joseph), âgé de trente
six ans, charcutier, rue du Docieur-Rochard,
à Saint-Brieuc, né à Mollant, le 22 février
1908, de Léon et de Marie-Françoise Petitjean,
déclaré coupable d’indignité nationale, a été
condamné à la dégradation nationale à vie, à
la confiscation de ses biens dans les condi
tions prévues par les articles 37, 38, 39 du
code pénal, et à vingt ans d’interdiction de
séjour dans les départements des C.ôtes-du
Nord, Finistère, Morbihan, Loire-Inférieure et
Ille-et-Vilaine.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et
Vilaine, section des Côtes-du-Nord, en date
du 26 février 1945, il résulte que le nommé
Pouisot (André), âgé de trente-huit ans, pein
tre, demeurant it Brest, 2, rue Charles-Le-Gof
fic, né à Méziers-lè s-Metz le 22 mai 1906, de
André et de Marie Ltel, déclaré coupable d'in
dignité nationale, a été condamné à vingt ans
de dégradation nationale, à la confiscation
de ses biens dans les conditions prévues par
les articles 37, 38, 39 du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la cham
bre civique d’Ille-et-Vilaine, section du Mor
bihan, en date du 26 octobre 1945, il résulte
que les nommés: 1° Le Guen (Henri), qua
rante et un ans, commerçant, demeurant à
Loudéac (Côtes-du-Nord), né le 25 décembre
1903 ii llennebont (arrondissement de Lorient),
fils de François et de Nicolas (Marie); 2° Le
Frapper (Hélène), trente-six ans, commercante,
domiciliée â Loudéac (Côtes-du-Nord), née le
17 mars 1909 il llennebont (arrondissement de
Lorient), fille de François et de Kervarec
(Françoise), femme Le Guen, déclarés coupa
bles d’indignité nationale, ont été condam
nés à quinze ans de dégradation nationale, il
la confiscation de la moitié de leurs biens
dans les conditions prévues par les articles
37, 3S, 39 du code pénal.
D'un arrêt contradictoire rendu par la cham
bre civique du département d’Ille-et-Vilaine,
section du Morbihan, en date du 12 octobre
1 945, il résulte que la nommée Caille (Hé
lène), femme Tambourini, vingt-neuf ans, de
meurant à Paris (12 e ) , 3, avenue du Bel-Air,
femme de ménage, née le 10 novembre 1915,
à Saint-Quentin (Aisne), fille de Edgard et de
Dequel (Louisa), déclarée coupable d’indignité
nationale, a été condamnée' a quinze ans de
dégradation nationale, à la confiscation de
la moitié de ses biens dans les conditions
prévues par les articles 37 , 38, 39 du code pé
nal, et a cinq ans d’interdiction de séjour
dans les -départements du Morbihan, Loire
Inférieure, Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord et Fi
nistère.
D’un arrêt contradictoire rendu par la cham
bre civique du département d’Ille-et-Vilaine.,
section du Morbihan, en date du 12 octo
bre 1945, il résulte que la nommée Le Gleour
(Emilienne), vingt-six ans, sténodactylo, de
meurant à Lanesler (arrondissement ' de Lo
rient), née le 6 octobre 1919 à Lanester (dé
partement du Morbihan), fille de Eugène et
de Marie Le Borgne, déclarée coupable d’in
dingité nationale, a été condamnée à la dé
radation nationale à vie, à la confiscation
e la moitié de ses biens dans les conditions
prévues par les articles 37, 38, 39 du code
pénal, et â cinq ans d’interdiction de séjour
dans le département du Morbihan.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et
Vilaine, section du Morbihan, en date du 12
octobre 1945, il résulte que la nommée Subz
bach (Marie), âgée de trente-huit ans, assis
tante dentiste, demeurant h Taris (17 e ), 129,
avenue de Saint-Ouen, née le 13 octobre’ 1906
à Paris (17 e ), fille de Fernand et d'Alice Aza
rio, déclarée coupable d’indignilé nationale,
a été condamnée à la dégradation nationale
à vie, à la confiscation de la moitié de ses
biens dans les conditions prévues par les arti
cles 37, 38, 39 du code pénal, à cinq ans d’in
terdiction de séjour dans les départements du
Morbihan, Loire - Inférieure, Ille-et-Vilaine,
Côtes-du-Nord et Finistère.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique d’Ille-et-Vilaine, section du
Morbihan, en date du 8 octobre 1945, il résulte
que la nommée Maingault (Camille), âgée de
cinquante et un ans, directrice des magasins
Saint-Rémy â Vannes, demeurant à Nantes,
27, rue George-Sand, née le 4 septembre 1894
-à Poitiers (Vienne)’, fille d’Auguste et de Du
breil (Désirée), déclarée coupable d’indignité
nationale, a été condamnée à cinq ans de dé
gradation nationale, à la confiscation de
cinquante mille francs de ses biens dans les
conditions prévues par les articles 37, 38, 39
du code pénal.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique d’Ille-et-Vilaine (section du
Morbihan), en date du 8 octobre 1945, il ré
sulte que la nommée Ilerscher (Catherine),
vmgt-huit ans, interprète, femme de ménage,
demeurant à Lorient, née le 8 mai 1917 à
Allhornbach (Allemagne), fille de Henri et de
Coulon (Catherine), déclarée coupable d’indi
gmté nationale, a été condamnée à vingt ans
de dégradation nationale, à la confiscation au
profit de la nation de quinze mille francs de
ses biens dans les conditions prévues par les
articles 37 ,38, 39 du code pénal, et à vingt
ans d interdiction de séjour dans les dépar
tements du Morbihan, Loire-Inférieure, Ille-et
Vilaine, Côtes-du-Nord et Finistère.
D un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’ille-et
Vilaine, section du Morbihan, en date du
o octobre 1945, il résulte que les nommés;
1° Casah (Alfred), quarante-deux ans, hôte
lier, demeurant à Larmor-Plage, arrondisse
ment de Lorient, né le 3 septembre 1903 à
Marzabetto (Italie), fils de Allilio et de To
neh (Elisa) ; 2° Rion (Simone), femme Casali,
trente-cinq ans, hôtelière h Larmor-Plage ar
rondissement de Lorient, née le 17 mars ’l910
a Plœmeur, arrondissement de Lorient, fille
de Pierre et de AuJIret (Anne), déclarés cou
pables d indignité nationale, ont élé con
damnés A la dégradation nationale h vie à
la confiscation de la totalité de leurs hiens,
dans les conditions prévues par les articles
3/, 38, 39 du code pénal.
D un arrêt contradictoire rendu par la
chambre ^civique du département du Mor
bihan, en date du 19 septembre 1945, il ré
sulte que la nommée Fourrier (Adelina),
quarante ans, couturière, domiciliée à Lar
mor, arrondissement de Lorient, née le 15
janvier 1905 à Roulogne-sur-Mer (Pas-de-Ca
lais), fille de Albert et de Dubois (Marie),
déclarée coupable d’indignité nationale, a été
condamnée à vingt ans de dégradation natio
nale, à la confiscation de la moitié de ses
biens dans les conditions prévues par les
aticles 37, 38, 39 du code pénal, et à cinq
ans d’interdiction de séjour dans les dépar
tements du Morbihan, Loire-Inférieure, Ille
et-Vilaine, Côtes-du-Nord et Finistère.
D’un arrêt contradictoire rendu par la
chambre civique du département d’Ille-et
Vilaine, en date du 5 septembre 1945, il ré
sulte que le nommé Le Tallec (Jean-Marie),
soixante-quatre ans, cultivateur, demeurant à
Plouhinec, arrondissement de Lorient, né le
2 décembre 1881 à Plouhinec, fils de Joseph
et de Rio (Marie), déclaré coupable d’indi
nité nationale, a clé condamné à vingt ans
e dégradation nationale, à la confiscation
du quart de ses hiens dans les conditions
prévues par les articles 37, 38, 39 du code
pénal.
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