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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
A Juillet 1948
Tribunal correctionnel de Montpellier.
Affaire REYT (Louis)
Extrait (les minutes du greffe du tribunal civil
de première instance de Montpellier.
Jugement correctionnel du 1$ mars 1948.
Entre le procureur de la République, de
mandeur, suivant exploit de Dclsol, huissier à
Bagnols-sur-Côze (Gard), en date du 10 fé
vrier 1948, visé pour timbre et enregistré,
d’une part;
Et le nommé Reyt (Louis-Cyprien), 43 ans,
fils d' Anne-Emilie et de Mélina-Pauline Bes
s'on, né le 15 novembre 1904 à Mimes (Gard),
Journalier, à Cormaux (Gard), comparant par
M° Galy. prévenu de vol, d’autre part,
Le tribunal,, après en avoir délibéré confor
mément à la loi, a statué en ces termes:
Attendu que le 26 janvier 1946 Reyt (Louis)
était condamné à deux mois d’emprisonne
ment du chef d’avoir à 'fresques au début du
mois de septembre 1945 frauduleusement
soustrait une boite en argent et une chaîne
en or au préjudice du sieur X... Que cette
condamnation était fondée d’une part sur La
déclaration du plaignant que, seul Reyt
(Louis), qu’il employait par intermittence à
des travaux de jardinage, a'vait pu pénétrer
chez lui et profiter d une courte absence pour
perpétrer le vol, d’autre part sur les aveux
de Reyt (Louis) lors de son interrogatoire par
les gendarmes;
Attendu que ces divers éléments entraînè
rent la conviction du tribunal de Nîmes. At
tendu que le 26 août 1946 Reyt (Louis) forma
une demande en révision apres avoir eu con
naissance que X... avait postérieurement au
J ugement précité retrouvé fortuitement la
>oîte et la chaîne dans un tiroir. Que par
arrêt en date du 17 décembre 1947, la cour
de cassation a. cassé et annulé le jugement
du tribunal correctionnel de Nîmes en date
du 26 janvier 1946 et renvoyé la cause et
les parties devant le tribunal correctionnel
de céans pour être statué à nouveau;
Attendu qu’il ressort du dossier et des dé
bats qu’à la date du 16 septembre 1946 X...
Interrogé par les gendarmes a reconnu que
vers la fin avril 1946, il a retrouvé la boîte et
la chaîne objet de sa plainte en vol, que spon
tanément il avait aussitôt averti l’avocat de
Reyt (Louis) ; que l’enquête a alors porté sur
le point de savoir si Revt, après sa condam
nation n’aurait pu avoir le moyen de replacer
les objets volés dans le tiroir où ils ont été
retrouvés; que les investigations sur ce point
ont établi que Reyt (Louis) était incapable
de cette habileté. Qu’il 11e reste comme charge
contre Reyt (Louis) que les aveux qu’il a
passés à la gendarmerie mais qu’il est à re
marquer qu’il a rétracté ces aveux tant à
l'instruction qu’à l’audience et que “ceux-ci
ne peuvent être retenus comme élément de
conviction du moment qu’ils ne sont corro
borés par aucun autre élément du dossier.
Qu’ainsi sont infirmées les premières charges
de la prévention dans une mesure telle que
la culpabilité de Reyt (Louis) ne peut être
maintenue pas plus que la condamnation pro
noncée par le tribunal de Nîmes qu’il con
vient de mettre à néant;
Attendu que Reyt (Louis) conclut à la répa
ration du préjudice tant matériél que moral
par lut subi du fait de cette condamnation
et réclame la somme de 50.000 F, Qu’aux ter
mes de l'article 446 du code d’instruction cri
minelle le jugement de révision d’où résulte
l'innocence d’un condamné peut, sur sa de
mande, lui allouer des dommages intérêts à
raison du préjudice que lui a causé la con
damnation ;
Attendu qu’il y a lieu de tenir compte que
Reyt (Louis) a effectivement subi la peine
d’emprisonnement qui lui a été infligée. Que
le préjudice de ce fait revêt une importance
incontestable. Que le tribunal possède les élé
ments nécessaires pour l’évaluer.
Par ces motifs:
Le tribunal jugeant publiquement contra
dictoirement et en premier ressort; statuant
comme tribunal de renvoi. Vu les articles 446
et suivants du code d’instruction criminelle.
Relaxe sans dépens Reyt (Louis) de la pré
vention de vol retenue contre lui par le ju
gement du tribunal Correctionnel de finies
gui £st ainsi fm à S&mt,
La décharge en conséquence des condam
nations prononcées contre lui. Et statuant sur
les conclusions à fin de dommages intérêts.
Condamne l’Etat à payer à Reyt (Louis) la
somme de trente mille francs.
Ordonne en outre que le présent jugement
de révision sera affiché dans la ville de Nî
mes où a été prononcée la condamnation,
dans celle do Montpellier où a siégé la juri
diction de révision, dans la commune de
Tresques où le délit aurait été commis et
dans celle de Connaux où demeure le deman
deur en révision 'et inséré au Journal officiel
de la République française.
Dit qu’il en sera fait mention en marge du
tribunal correctionnel de Nîmes et qu’il sera
publié par extraits dans les cinq journaux
suivants: le Midi libre, La Voix de la Patrie,
1 ’Echo du Midi, le Provençal et le Méridional
sans que toutefois le coôt de chaque publica
tion dépasse la somme de deux mille francs.
Dit que l’indemnité allouée ainsi que les
frais et dépens dans lesquels seront compris
les frais de M® Meslin, avoué dont la pré
sence est déclarée utile aux débats seront
payés conformément à l’article 446 du code
d'instruction criminelle.
— — - -
Médaille pénitentiaire.
Par arrêté en date du 28 juin 1948, la mé
daille pénitentiaire est conférée’, pour leurs
bons et loyaux services, à:
M. Buttighofer (Jules), surveillant (l r ®
classe), retraité.
M. Decker (Auguste), surveillant (l r ®
classe), retraité, réinstallé en .qualité de sur
veillant auxiliaire à la maison -centrale de
Haguenau.
M. Jund (Charles), surveillant (i r ® classe),
retraité
M. Rapaud (Pierre), surveillant (l r ® classe),
retraité. «
M. Segonds (Marcelin), surveillant (l r «
classe), retraité.
M. Wahl (Philippe)* surveillant-chef adjoint
çL r « classe), retraité.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret du 30 juin 1948 portant nominatioq
d’un sous-direetcur à l’administration cen
trale.
Par décret «en date du 30 juin 1948, M. Graeve
(Eugène), administrateur civil de 2° classe,
est nommé sous-directeur à l’administration
centrale avec une ancienneté du 1 er juillet
1947 dans éet emploi.
- ; - -
Décret du 1 er Juillet 1948 approuvant la disso
lution d’iine association reconnue d’utilité
publique et abrogeant le décret du 22 dé
cembre 1884.
PaT décret en date du 1 er juillet 1948, ont
été approuvées les délibérations de l’assem
blée générale de l’association dite La Maison
protestante de l’asile maternel, dont le siège
est à Nîmes, prononçant sa dissolution, et a
été abrogé le décret du 22 décembre 1884, qui
avait reconnu cette association comme éta
blissement d’utilité publique.
- 41»
Décret n° 48-831 fixant les indemnités allouées
au personnel enseignant au centre d’ins
truction de la protection civile.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai
1948: page 4723, 3® colonne, 64® ligne, au lieu
de: « 300 F par heure avec un minimum de
22.500 par an a, lire : « 300 F par heure avec
un maximum de 22.500 F par an ».
Modifications aux circonscriptions territoriales
de communes. >
Par arrêté en date du 2 juin 1948, le préfet
des Basses-Alpes a rattaché à la commune de
Castellane la commune de Caslillon (canton
de Castellane. arrondissement de Castellane,
département des Basses-Alpes).
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret du 30 juin 1948 portant nomination
d’un consul général à San Francisco.
Le président du conseil des ministres,
Sur la proposition du ministre des affaires
étrangères, ,
Décrète :
Art. 1 er . — M. Vyau de Lagarde (Antoine
Savin-iMarie-Jean), administrateur de 2° classe,
2° échelon, chargé des fonctions de conseiller
d’amb^ssadé de 2® classe à l’ambassade de
France à Copenhague, est chargé du consulat
général de San Francisco, en remplacement
de M. Raoul Bertrand.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères
est chargé de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la Répu
blique française.
Fait à Pâtis, le 30 juin 1948.
SCHUMA&.
%
Par le président du conseil des ministres!
Le ministre des affaires étrangères,
GEORGES BIDAULT.
Décret rtu 30 juin 1948 portant nomination
d’un consul général à Yokohama.
Le président -du conseil des ministres,
Sur la proposition du ministre des affaires
étrangères, '
Décrète :
Art. 1 er . — M. Lerequier (Paul-Henri
administrateur de 3® classe, 3 e échelon,
du consulat de France à Athènes, est
du consulat de France à Yokohama, en rem
placement de M. Bougearel.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères
est chargé de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la Répu
blique française.
Fait à Paris, le 30 juin 1918.
SCHUMAM.
Par le président du conseil des ministres.; '
Le ministre des affaires étrangères,
GEORGES BIDAULT.
Décret du 30 juin 1948 portant nomination
d’un consul à Athènes.
Par décret en date du 30 juin 1948, M. Cec
caldi (Antoine-François), administrateur dû
2® classe 3® échelon, chargé du consulat de
France à Rome, est chargé du consulat de
France à Athènes, en remplacement de
, M. Lerequier,
- - -
Décret du 30 juin 1048 portant nomination
d’un consul à Rome.
Par décret en date du 30 juin 1918,
M Beauroy (Hilarion-Jules), administrateur de
3«’ classe, 3® échelon, en mission à l’adminis
tration centrale, est chargé du consulat de
France à Rome, en remplacement de M. Gcc
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