Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

64 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1950-01-09

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 09 janvier 1950 09 janvier 1950

Description : 1950/01/09 (A82,N8)-1950/01/10. 1950/01/09 (A82,N8)-1950/01/10.

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k15688572

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/02/2021

Aller à la page de la table des matières325
SOMMAIRE
- DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 327
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 329
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 332
  - Ministère de la défense nationale.
    .......... Page(s) .......... 339
  - Ministère des finances et des affaires économiques.
    .......... Page(s) .......... 371
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 373
  - Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
    .......... Page(s) .......... 330
  - Ministère de l'industrie et du commerce.
    .......... Page(s) .......... 336
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 373
  - Ministère de la France d'outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 374
  - Ministère du travail et de la sécurité sociale.
    .......... Page(s) .......... 370
  - Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.
    .......... Page(s) .......... 338
  - Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 339
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 377
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Assemblée nationale.
    .......... Page(s) .......... 377
  - Conseil de la République.
    .......... Page(s) .......... 378
- INFORMATIONS RELATIVES A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANÇAISE
  - Ordre du jour - Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution
    .......... Page(s) .......... 378
- INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ECONOMIQUE
  - Ordre du jour
    .......... Page(s) .......... 378
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - PRÉSIDENCE DU CONSEIL
    .......... Page(s) .......... 379
  - MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    .......... Page(s) .......... 381
  - MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    .......... Page(s) .......... 379
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
    .......... Page(s) .......... 379
  - Annonces
    .......... Page(s) .......... 386

336

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 1949, page 9967 :

Par arrêté du 3 octobre 1949, les anciens élèves de l’école nationale
'd’administration, promotions « Croix de Lorraine » et « Union fran

10 Janvier 1950

çaise », nommés administrateurs adjoints au ministère de l’intérieuf
et titularisés à compter du IG décembre 1948 dans le grade corres*
pondant, par arrêté du 15 décembre 1948, sont reclassés conformément
au tableau ci-après:

NOMS ET PRENOMS

ETAT DE SERVICES

militaires et assimilés

pris en compte

pour le reclassement.

ANCIENNETE TOTALE

dans le corps

des administrateurs

au 16 décembre 1948.

RECLASSEMENT

Classe et échelon

au 16 décembre 1948.

Reliquat d’ancienneté

utilisable pour l’accès

à l’échelon supérieur.'

Au lieu de:

•

M. Thibault (Gabriel).. .

3 ans 4 mois 18 jours.

4 ans 10 mois 18 jours.

3 e classe, 2 e échelon.

1 ans 10 mois 18 jours*

Lire:

M. Thibault (Gabriel) .

3 ans 4 mois 18 jours.

5 ans 4 mois 18 jours.

3° classe, 2« échelon.

4 mois 1S jours.

Ce rectificatif annule le rectificatif publié

au Jaumal officiel du

- -*>

14 novembre 1919 (page

11098).

Sûreté nationale.

Commandant

Par arrêté en date du 22 décembre 1949, M. Danais (Raymond),
commandant de C. R. S. de 2 e classe à la compagnie républicaine
de sécurité n° 5, est promu sur place commandant principal de

C. R. S. de 2° classe.

■ - - -

Officiers

Par arrêtés en date du C décembre 1949:

M. Février (Jean), officier principal de C. R. S. de l re classe à
la compagnie républicaine de sécurité n° 172, est dégagé des cadres
et placé dans la position de congé prévue par l’article 6 de la loi
du 3 septembre 1947. . .

L’honorariat est conféré à M. Gosset (Marcel), officier de paix de
i re classe en retraite.

- -

Par arrêtés en date du 20 décembre 1949:

M. Clerc (Alphonse), 'officier de paix principal de l re classe au
corps urbain de Dijon, est dégagé des cadres et placé dans )a position
de congé prévue par l’article 6 de la loi du 3 septembre 1947.

L’arrêté en date du 28 novembre 1949 portant mutation au corps
urbain d’Alès de M. Franc (Emile), officier de C. R. S. de l ro classe
à la compagnie républicaine de sécurité n° 161, est rapporté,

- - - -

Par arrêtés en date du 27 décembre 1919:

M. Binay (Marcel), officier de paix principal de l re classe au corps
urbain du Havre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M Henriot (Maurice), officier de C. R. S. de l re classe, est muté
dans l’intérêt du service à la compagnie républicaine de sécurité
n° 121 .

■ - •+++■ - -

Modifications aux circonscriptions territoriales de communes.

Par arrêté du 10 décembre 1949, le préiet de la Moselle a fixé
les nouvelles limites territoriales séparant les communes d’Abrescli
viller de Nitling (canton de Lorquin, arrondissement de Sarrebourg,
département de la Moselle) conformément au plan s’y rapportant.

- -

Par arrêté du 12 décembre 1949, le préfet de la Moselle a fixé
Ips nouvelles limites territoriales séparant les communes de Bau
Saint-îttartin et de Longeville-’.ès-Metz (canton et arrondissement de
Metz-Campagne, département de la Moselle) conformément aux
plans s’y rapportant.

- - -

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Décret iiu 6 janvier 1950 autorisant et concédant à Electricité dfl

France (service national) les travaux d’aménagement et I exploita*

tien de la chute de Pont-en-Royans, sur la Bourne (Isère).

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce et du
ministre de l’agriculture,

Vu la pétition en date du 16 février 1942 par laquelle la société
Energie indusHielle a demandé la concession avec déclaration
d’utilité publique de l’aménagement de la chute de Pont-en-Royans,
sur la Bourne, dans le département de l’Isère;

Vu l’avant-projet présenté par la société pétitionnaire à l’appui de
sa demande ;

Vu la décision du ministre de la production industrielle en date
du 24 avril 1910;

Vu le dossier de l’enquête à laquelle l’affaire a été soumise, confor*
mément nux dispositions du règlement d’administration publique du
29 décembre -1926 et, notamment l’avis de la commission d’enquête,
en date du fl juillet 1945;

Vu l’avis en date du 11 août 1945 du préfet de l’Isère intervenant
au lieu et place du conseil général non constitué;

Vu les avis de la chambre de commerce de Grenoble en date des
25 juin èt 16 juillet 1945, de la commission départementale des sites
et monuments naturels de l’Isère en date des 13 juillet, 23 octobre
et 8 . décembre 1945;

Vu le rapport des ingénieurs en date des 21 et 25 avril 1947 ;

Vu les lois des 17 avril 1916, 30 janvier 1923, 18 juillet 1924, 21 eï
28 juillet 1928 et 10 août 1932;

Vu la loi du 16 octobre 1919;

Vu le décret portant règlement d’administration publique en date
du 29 décembre 1926;

Vu les décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur le régime de
l’électricité ;

Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l’expropriation pour cause
d’utilité publique;

Vu les décrets des 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées â
assurer le développement de l’équipement électrique en France;

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du
gaz et notamment l’article 51 maintenant expressément en vigueur
les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relatives à l'utilisation
de l’énergie électrique, qui ne sont pas modifiées par ses propres
dispositions ;

Vu le décret du 21 mai 1946 qui a transféré les biens, droits et obli
gations de la société Energie industrielle à Electricité de Franco
(service national) ;

-Vu le décret du 21 juin 1946 qui a déclaré d’utilité publique et
urgents, notamment, les travaux d’aménagement de la chute do
Pont-en-Royans ;

Vu la convention passée le 30 mars 1949 entre le ministre do
l’industrie et du commerce d’une part et Electricité de France (ser*
vice national) d’autre part;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrété :

Art. 1 er . — Sont autorisés les travaux h entreprendre dans les
départements de l’Isère, suivant les dispositions de l’avant-projet
ci-dessus visé, en vue de l’aménagement de la chute de l’ont-cn
Royans sur la Bourne pour la mise en jeu d’une usine hydro*
élcctrique 4

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