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JOURNAL OFFICIEL DE LA . REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES
PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Recensement départemental des vaches.
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril
4947: page 3431, 1™ colonne, 7° ligne, au lieu
de: « Vu l'arrêté du 21 mars 1947 fixant les
attributions du haut commissaire à la distri
bution », lire: « Vu l’arrêté du 21 mars 1947
portant délégation de signature ».
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Régisseur comptable dans les services
extérieurs du ravitaillement général.
Par arrêté en date du 1 er avril 1947, Mme
Quenel (Aline), chef de section de 5° classe,
a été nommée aux, fonctions de régisseur
comptable à. lu direction départemeütale du
ravitaillement général dè la Corse, à compter
du l or avril 1947.
Le cautionnement auquel est astreinte
Mme Qucnel (Aline) comme régisseur des
recettes au titre du compte spécial pour le
ravitaillement de la nation en temps de guerre
garantit également les opérations qu’elle est
appelée à effectuer pour le titre du compte
spécial « Transports routiers ».
MINISTÈRES D’ÉTAT
c
Conseil du plan.
Le ministre d'Etat, président du conseil du
plan,
Vu le décret du 3 janvier 1940 portant créa
tion du plan de modernisation et équipement
et. en particulier, l’article 2, dernier alinéa;
Vu l’arrêté du 8 mars 1943 portant nomina
tion des membres du conseil du plan;
Vu le décret du 24 janvier 1947 portant
délégation d’attributions à un ministre d’Etat,
Arrête :
Art. 1 er . — L'article 1 er de l’arrêté du S mars
4948 portant nomination des membres du
conseil du plan est ainsi modifié •
« M. Villiers, président du conseil national
du patronat français, en remplacement de
M. Dubnfile, président du comité de la
laine ».
Art. 2. — Le ministre d’Elat, président du
conseil du plan, est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Paris, le 27 avril 1947.
FÉLIX GOUJN.
— — - - -
Commission de modernisation des corps gras.
Le ministre d’Etat, président du conseil du
plan,
Vu le décret n° 26-2 du 3 janvier 1947 por
tant création à la présidence' du Gouverne
ment du conseil du plan de modernisation
et d’équipement et fixant les attributions du
commissaire général du plan, et notamment
son article 5;
.Vu le décret du 24 janvier 19-47 portant délé
gation d’attribution à un ministre d’Etat;
Vu l’arrêté du 20 février 1947 portant créa
lion au commissariat général du plan d’une
çonimission de modernisation des corps gras
Arrête;
Art. 1 er . — L’article 2 de l’arrêté du 20 fé
vrier 1947 fixant la composition de la corn
mission de modernisation des corps gras csl
complété ainsi qu’il suit;
« M. Deslandes (Jean), fédération de l’agri
culture (G. G. T.).
« M. Simonin, secrétaire de la fédération dp
l’alimenta tien (C. G. T.).
« M. Faure (Arnaud), président directeur
des huileries I.uzzatti Verminck.
« M. Lesieur (Paul), président de la société
anonyme Georges Lesieur.
« M Bougeasse (Camille), vice-président dp
la fédération des corps gras en Algérie.
« M. Rocca (Emile), industriel à Marseille
« M. Millet (Pierre), gérant des établisse
ments Georges Pasquier â Bôgles (Gironde)
« M Verckel, directeur au gouvernement
général de l’Algérie.
« M. des Gourbis, agriculteur, vice-président
do la fédération, des producteurs de lait
(C. G. A.) ».
Art. 3, — Le commissaire général du plan
est chargé de l’exécution du" présent arrêté.
Fait à Paris, le 27 avril 1947.
FÉLIX COUI.V.
MIfüSTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 29 avril 1947 portant nomination
de deux substituts (magistrature).
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi
nistre de la justice,
Décrète :
Art. 1 er . — Sont nommés :
Substitut du procureur de la République
près le tribunal de première instance de
Blida, sur sa demande, M. Pineau, substi
tut du procureur de la République près le
tribunal de première instance de Tizi
Ouzou, en remplacement de M. Zamouth,
ui a été nommé substitut du procureur
e la République près le tribunal de pre
mière instance de Casablanca.
Substitut du procureur de la République
près le tribunal de première instanee de
Tizi-Ouzou, sur sa demande, M. Albou,
substitut du procureur de la République
près le tribunal de première instance de
Mascara, en remplacement de M. Pineau.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de ia justice, est chargé de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1947.
PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ANDRÉ MARI K.
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret du 29 avril 1947 portant change
ment de nom de la commune du Pin
(Indre).
Le président du conseil des ministres.
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu l’ordonnance du 2 novembre 1945 re
lative à la procédure de modification des
circonscriptions administratives territo
riales;
30 Avril 1947
Vu la délibération du conseil municipal
du Pin en date du 4 août 1946;
Vu l’avis du conseil général de l’Indre J
Vu l’avis de l’archiviste départemental;
, Vu l’avis du directeur des postes, télé
graphes et téléphones;
Ensemble les autres pièces de l’affaire ;
La section de l’intérieur du conseil d’Etat
entendue,
Décrète :
Art. 1 er . — La commune du Pin (canton!
d’Eguzon, arrondissement de la Châtre,
département de l’Indre) est autorisée à
porter le nom de Badecon-le-Pin.
Art. 2. — Le ministre de l’intérieur «s!
chargé de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1947.
PAUL RAMAD1RR.
Par le président du conseil des ministres 3
Le ministre de l’intérieur,
ÉDOUARD DEPREUX.
. . . .
» - .. - • „ - ... . . I
Décret du 29 avril 1947 portant change*
| ment de nam de la commune d’Ancto
viile (Manche).
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur*
Vu l’ordonnance du 2 novembre 1915 re
lative à la procédure de modification des
circonscriptions administratives territo
riales ;
Vu la délibération du conseil municipal
d’Anctoville, en date du 18 mars 1946;
Vu la délibération du conseil général dej
la' Manche, en date du 30 avril 1946;
Vu l’avis du directeur départemental
des postes, télégraphes et téléphones, en
date du 2 septembre 1946;
Vu l’avis de l’archiviste départemental*
en date du 11 septembre 1946;
Ensemble les autres pièces de l’affaire J
Le conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Art. 1 er . — La commune d’Anctovillé
(canton de Bréhal, arrondissement de Cou
tances) (Manche), est autorisée à porte*
le nom d’Anctoville-sur-Boscq.
Art. 2. — Le ministre de l’intérieur es|
chargé de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de 1^
République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1947.
PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministres ï
Le ministre de l’intérieur,
ÉDOUARD DEPREUX.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Délégation da signature.
Le ministre de la défense nationale,
Vu le décret du 22 janvier 1947, portant no
mination des membres du Gouvernement;
Vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant
les ministres à déléguer par arrêté leur si
gnature;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1946 et ses modi
ficatifs des 9 lévrier, 27 mars et 16 octobre
1946; •»
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