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LOIS, ORDONNANCES , ETC
maire , soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de
la résidence de l'agent.
a5. Toute attaque, toute résistance avec violence et
voies de fait envers les agents des chemins de' fer, dans
l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appli
quées à la rébellion , suivant les distinctions faites par le
Code pénal.
26. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux con
damnations qui seront prononcées en exécution de la pré
sente loi.
27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits
prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la
plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits postérieurs a la*pour
suite pourront être cumulées , sans préjudice des peines de
la récidive.
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Chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique , avec
embranchements de Lille sur Calais et Dunkerque. —
Chemin de fer de Creil à Saint-Quentin. — Chemin
de fer de Fampoux à Hazebrouck.
Louis-Philippe, etc.
TITRÉ Ier. — Chemin de fer de Paris à la frontière de
Belgique , et embranchement de Lille sur Calais et
Dunkerque.
Art. 1". Le ministre des travaux p£.ï ics est autorisé à
[i5 juillet 1845. ]
1 LOI
LOIS, ORDONNANCES , ETC
maire , soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de
la résidence de l'agent.
a5. Toute attaque, toute résistance avec violence et
voies de fait envers les agents des chemins de' fer, dans
l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appli
quées à la rébellion , suivant les distinctions faites par le
Code pénal.
26. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux con
damnations qui seront prononcées en exécution de la pré
sente loi.
27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits
prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la
plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits postérieurs a la*pour
suite pourront être cumulées , sans préjudice des peines de
la récidive.
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Chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique , avec
embranchements de Lille sur Calais et Dunkerque. —
Chemin de fer de Creil à Saint-Quentin. — Chemin
de fer de Fampoux à Hazebrouck.
Louis-Philippe, etc.
TITRÉ Ier. — Chemin de fer de Paris à la frontière de
Belgique , et embranchement de Lille sur Calais et
Dunkerque.
Art. 1". Le ministre des travaux p£.ï ics est autorisé à
[i5 juillet 1845. ]
1 LOI
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