Detailed information

Title : 
Arrêt de la Cour de Parlement rendu entre Mr le procureur général du Roi, demandeur et accusateur suivant la plainte de Mr Charles Paviot, procureur général en la Cour des Comptes, aides et finances de Rouen... et M. Pierre Parseval... controleur au grenier à sel de Nogent le Rotrou,... par lequel le sieur Parseval est renvoyé absous des accusations contre lui intentées...
Author : 
France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Publication date : 
1712
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 16
Description : 
[Acte. 1712-04-12. Paris]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k131808p
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-23671 (846)
Set notice : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33723657r
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
12/03/2012


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