CODE ANNOTÉ DE LA TUNISIE
NANCY
IMPRIMERIE BERGER-LEVRAULT ET Gte,
l8, RUE DES GLACIS, l8 |
1901
RECUEIL
DE TOUS LES
DOCUMENTS COMPOSANT LA LÉGISLATION ÉCRITE DE CE PAYS
JUGE SUPPLÉANT AU TRIBUNAL DE TUNIS
JUGE AU TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNISIE
Arec la collaboration de P. POfflONTI, Contrôleur civil et Vice-Consul de France à Grombaïia
Avec une I*réfaee de
MAURICE BOMPARD
MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE
DIHECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
TOME II
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