Edit portant attribution de taxations aux receveurs & trésoriers généraux particuliers des tailles, taillon, foüages & autres impositions ordinaires & extraordinaires des provinces & généralitez de Toulouse, Montpellier, Bretagne, Bourgogne, Provence, Bearn & Navarre, Flandres, Metz, Alsace & Franche-Comté, & à leurs controlleurs, par augmentation sur celles dont ils joüißoient sur les deniers imposez èsdites provinces & généralitez, au lieu des taxations fixes portées par l'edit de decembre mil sept cens douze . Du mois d'octobre 1713. - vue 1 - page NP

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