Presse et revues
1476 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1863-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 janvier 1863 01 janvier 1863
Description : 1863/01/01 (N1080,T21)-1863/03/31 (N1132,T21). 1863/01/01 (N1080,T21)-1863/03/31 (N1132,T21).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bd6t5403203c
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/03/2023
— 186 —
profit des habitants de la commune de Wiberswiller, les fractions de forêts
qui se trouveraient complètement isolées entre le canal et les prairies de la
Naubach.
3° C. service fera placer des bornes délimitatives sur tout le périmètre
des parties de terrain cédées.
Une expédition du plan et de l’état parcellaire sera remise par lui au ser
vice des forêts.
4° La remise des terrains a l’administration des ponts et chaussées aura
lieu immédiatement après la coupe et la vidange des produits de la super
ficie et au fur et à mesure que ces terrains seront dégagés.
Cette coupe et cette vidange devront d’ailleurs être effectuées d’urgence
et opérées par tous les moyens propres à les terminer dans un bref délai.
5° Une gare de débardage sera établie à proximité du chemin de grande
communication n° 33, d'Altroff à Fénétrange, pour l'exploitation des forêts
domaniales environnantes, mais à une distance suffisante pour ne pas en
traver l’approche et la manœuvre de l’écluse qui doit être établie à la traversée
du susdit chemin. [Paris, 13 Décembre 1862.)
N 10,903. — Déchet impérial (contre-signé par le ministre de l’intérieur)
portant : •
Art. 1 er . La section de la Régrippière, dont le territoire teinté en jaune
est circonscrit par une ligne rose sur le plan ci-annexé, est distraite delà
commune de Vallet, canton de ce nom, arrondissement de Nantes , départe
ment de la Loire-Inférieure, et érigée en commune distincte „dont le chef-
lieu est fixé à la Régrippière et qui en portera le nom. En conséquence, la
limite entre l’ancienne et la nouvelle commune est établie conformément au
liséré rose coté 1, 2,3,4, 5 et 6 sur ledit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits
d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. [Paris, 25 Fé
vrier 1863.)
N° 10,904. — Décret impérial (contre-signé par le ministre de l’intérieur)
portant ;
Art. 1 er . Sont déclarées d’utilité publique l’exécution des travaux relatifs à
la construction d’un pont fixe sur la Saône, à Uchizy (Saône-et-Loire), en
remplacement du bac actuellement existant, ainsi que celle des travaux d’éta-
blissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au cahier
des charges et au plan ci-annexés.
2. La mise en adjudication des travaux est autorisée suivant les clauses et
conditions stipulées au cahier des charges.
3. Il sera pourvu aux frais de construction et d’entretien dudit pont, de
ses abords et dépendances au moyen : 1° d’une subvention de trente mille
francs (30,000) accordée sur les fonds du trésor; 2° d’une subvention de
deux cent dix mille francs (2io,ooo f ) votée par la commune; 3° d’un péage
qui sera concédé par voie d’adjudication publique au soumissionnaire qui
offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum,
qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sera fixé à l’avance par le
préfet, dans un billet cacheté.
4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l’administration, confor-
profit des habitants de la commune de Wiberswiller, les fractions de forêts
qui se trouveraient complètement isolées entre le canal et les prairies de la
Naubach.
3° C. service fera placer des bornes délimitatives sur tout le périmètre
des parties de terrain cédées.
Une expédition du plan et de l’état parcellaire sera remise par lui au ser
vice des forêts.
4° La remise des terrains a l’administration des ponts et chaussées aura
lieu immédiatement après la coupe et la vidange des produits de la super
ficie et au fur et à mesure que ces terrains seront dégagés.
Cette coupe et cette vidange devront d’ailleurs être effectuées d’urgence
et opérées par tous les moyens propres à les terminer dans un bref délai.
5° Une gare de débardage sera établie à proximité du chemin de grande
communication n° 33, d'Altroff à Fénétrange, pour l'exploitation des forêts
domaniales environnantes, mais à une distance suffisante pour ne pas en
traver l’approche et la manœuvre de l’écluse qui doit être établie à la traversée
du susdit chemin. [Paris, 13 Décembre 1862.)
N 10,903. — Déchet impérial (contre-signé par le ministre de l’intérieur)
portant : •
Art. 1 er . La section de la Régrippière, dont le territoire teinté en jaune
est circonscrit par une ligne rose sur le plan ci-annexé, est distraite delà
commune de Vallet, canton de ce nom, arrondissement de Nantes , départe
ment de la Loire-Inférieure, et érigée en commune distincte „dont le chef-
lieu est fixé à la Régrippière et qui en portera le nom. En conséquence, la
limite entre l’ancienne et la nouvelle commune est établie conformément au
liséré rose coté 1, 2,3,4, 5 et 6 sur ledit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits
d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. [Paris, 25 Fé
vrier 1863.)
N° 10,904. — Décret impérial (contre-signé par le ministre de l’intérieur)
portant ;
Art. 1 er . Sont déclarées d’utilité publique l’exécution des travaux relatifs à
la construction d’un pont fixe sur la Saône, à Uchizy (Saône-et-Loire), en
remplacement du bac actuellement existant, ainsi que celle des travaux d’éta-
blissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au cahier
des charges et au plan ci-annexés.
2. La mise en adjudication des travaux est autorisée suivant les clauses et
conditions stipulées au cahier des charges.
3. Il sera pourvu aux frais de construction et d’entretien dudit pont, de
ses abords et dépendances au moyen : 1° d’une subvention de trente mille
francs (30,000) accordée sur les fonds du trésor; 2° d’une subvention de
deux cent dix mille francs (2io,ooo f ) votée par la commune; 3° d’un péage
qui sera concédé par voie d’adjudication publique au soumissionnaire qui
offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum,
qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sera fixé à l’avance par le
préfet, dans un billet cacheté.
4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l’administration, confor-
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