Presse et revues
1476 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1863-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 janvier 1863 01 janvier 1863
Description : 1863/01/01 (N1080,T21)-1863/03/31 (N1132,T21). 1863/01/01 (N1080,T21)-1863/03/31 (N1132,T21).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bd6t5403203c
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/03/2023
B. n° 1090. — 157 —
nistre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en
surveiller la publication.
Fait au palais des Tuileries, le 4 Mars 1863.
Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre
secrétaire d’Etat au département de la justice,
Signé DELANGLE.
Signé NAPOLÉON.
Par l’Empereur :
Le Ministre d’État,
Signé A. WALEWSKI.
N° 10,929. — Loi qui distrait un territoire de la commune de Galan et le réunit
à la commune de Tournous-Devant [Hautes-Pyrénées).
Du 4 Mars 1863.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
des Français, à tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons , promulgué et promulguons ce qui
suit :
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Art. 1". Le territoire teinté en jaune sur le plan annexé à la pré
sente loi est distrait de la commune de Galan, canton de ce nom,
arrondissement de Tarbes, département des Hautes-Pyrénées, et
réuni à la commune de Tournous-Devant, même canton.
En conséquence, la limite entre les communes de Galan et de
Tournous-Devant est fixée conformément à la ligne rouge cotée A,
B, C, D, sur ledit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d’usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a
lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l’Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Février 1863.
Le Président,
Signé Duc de Morny.
Les Secrétaires,
Signé Comte Joachim Murat, baron Jérôme David,
marquis de Talhoüët, Vernier.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la
XI e Série. 14
nistre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en
surveiller la publication.
Fait au palais des Tuileries, le 4 Mars 1863.
Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre
secrétaire d’Etat au département de la justice,
Signé DELANGLE.
Signé NAPOLÉON.
Par l’Empereur :
Le Ministre d’État,
Signé A. WALEWSKI.
N° 10,929. — Loi qui distrait un territoire de la commune de Galan et le réunit
à la commune de Tournous-Devant [Hautes-Pyrénées).
Du 4 Mars 1863.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
des Français, à tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons , promulgué et promulguons ce qui
suit :
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Art. 1". Le territoire teinté en jaune sur le plan annexé à la pré
sente loi est distrait de la commune de Galan, canton de ce nom,
arrondissement de Tarbes, département des Hautes-Pyrénées, et
réuni à la commune de Tournous-Devant, même canton.
En conséquence, la limite entre les communes de Galan et de
Tournous-Devant est fixée conformément à la ligne rouge cotée A,
B, C, D, sur ledit plan.
2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d’usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a
lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l’Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Février 1863.
Le Président,
Signé Duc de Morny.
Les Secrétaires,
Signé Comte Joachim Murat, baron Jérôme David,
marquis de Talhoüët, Vernier.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la
XI e Série. 14
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