Presse et revues
610 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1836-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 janvier 1836 01 janvier 1836
Description : 1836/01/01 (N369,PART2,SECT1)- (N401,PART2,SECT1). 1836/01/01 (N369,PART2,SECT1)- (N401,PART2,SECT1).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bd6t53967090
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/01/2023
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2 de sa
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B. n° 386. ( 291 )
nitrate d’argent. Cette seconde estampille présentera les ini
tiales du nom du fabricant et de la commune de sa résidente,
le numéro d’ordre y sera rappelé. Elle ne sera point nécessaire
pour les pièces de Picot ou Frivolités en écru, lesquelles
suivront le même régime que les pièces unies.
4. Un modèle ou empreinte de chacune de ces estampilles
devra être déposé par le fabricant, soit au greffe du tribunal
de commerce, soit au secrétariat du conseil des prud’hommes,
pour y être conservé. Pareil modèle ou empreinte devra être
transmis à notre ministre du commerce, pour rester déposé aux
archives du jury assermenté institué par l’article 63 de la loi
du 28 avril 1816.
5. Après l'expiration du délai fixé par l’article 1 er , les con
traventions aux dispositions qui précèdent donneront lieu à
l’application des articles 42 et 43 de la loi du 21 avril 1818.
6. Les ordonnances des 8 août 1816 et 23 septembre
1818 continueront d’être exécutées en tout cé qui n’est pas
contraire aux dispositions des articles précédents.
7. Nos ministres secrétaires d’état du commerce et des
finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bul
letin des lois.
Signé LOUIS-PHILIPPE.
bile par
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de aura
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d’état au département
du commerce,
Signé T. DUCHÂTEL.
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yen du
N° 5988. — Ordonnance dü Roi portant,
1° Que la commune duTravet, arrondissement d’Alby (Tarn),
est distraite du canton d’Alban et réunie à celui de Réalmont ,
même arrondissement;
2° Que le décret du 11 avril 1811, qui a réuni en une seule les
communes de Diffenbach et d’Hellimer, arrondissement de Sarre-
zuemines (Moselle), est annulé, et qu’en conséquence ces deux
communes sont rétablies telles qu’elles étaient avant ledit décret ;
3° Que la section de Montain est distraite de la commune de la
Bourgade, arrondissement de Castel-Sarrazin ( Tarn-et-Garonne ),
t rétablie en commune particulière telle qu’elle existait avant le
lécret impérial du 17 mai 1813;
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tiales du nom du fabricant et de la commune de sa résidente,
le numéro d’ordre y sera rappelé. Elle ne sera point nécessaire
pour les pièces de Picot ou Frivolités en écru, lesquelles
suivront le même régime que les pièces unies.
4. Un modèle ou empreinte de chacune de ces estampilles
devra être déposé par le fabricant, soit au greffe du tribunal
de commerce, soit au secrétariat du conseil des prud’hommes,
pour y être conservé. Pareil modèle ou empreinte devra être
transmis à notre ministre du commerce, pour rester déposé aux
archives du jury assermenté institué par l’article 63 de la loi
du 28 avril 1816.
5. Après l'expiration du délai fixé par l’article 1 er , les con
traventions aux dispositions qui précèdent donneront lieu à
l’application des articles 42 et 43 de la loi du 21 avril 1818.
6. Les ordonnances des 8 août 1816 et 23 septembre
1818 continueront d’être exécutées en tout cé qui n’est pas
contraire aux dispositions des articles précédents.
7. Nos ministres secrétaires d’état du commerce et des
finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bul
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Par le Roi : le Ministre Secrétaire d’état au département
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N° 5988. — Ordonnance dü Roi portant,
1° Que la commune duTravet, arrondissement d’Alby (Tarn),
est distraite du canton d’Alban et réunie à celui de Réalmont ,
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2° Que le décret du 11 avril 1811, qui a réuni en une seule les
communes de Diffenbach et d’Hellimer, arrondissement de Sarre-
zuemines (Moselle), est annulé, et qu’en conséquence ces deux
communes sont rétablies telles qu’elles étaient avant ledit décret ;
3° Que la section de Montain est distraite de la commune de la
Bourgade, arrondissement de Castel-Sarrazin ( Tarn-et-Garonne ),
t rétablie en commune particulière telle qu’elle existait avant le
lécret impérial du 17 mai 1813;
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