Presse et revues
900 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1864-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 juillet 1864 01 juillet 1864
Description : 1864/07/01 (N1222,SER11,T24)-1864/12/31... 1864/07/01 (N1222,SER11,T24)-1864/12/31 (N1262,SER11,T24).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bd6t53967077
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/01/2023
— 276 —
pont et dans le lieu le plus apparent, le tarif du péage qu’il est autorisé à
percevoir ainsi que l’énoncé des exemptions.
4. L’adjudication sera soumise à l'approbation du ministre de l’agricul
ture, du commerce et des travaux publics. ( Vichy, 1 er Août 186â.)
N 12,582. —DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’intérieur)
portant ce qui suit :
il est déclaré que la limite entre la commune de la Baume et la commune
du Biot, arrondissement de Thonon, département delà Haute-Savoie, est
fixée conformément au tracé des lignes violette et verte cotées 1, 2, 3 et 4
sur le plan annexé au présent décret. En conséquence, le territoire circons
crit par un liséré carmin, ainsi que le territoire circonscrit par un liséré
violet, font l’un et l'autre partie de la commune de la Baume. [Saint-Cloud,
9 Août 186 h.)
Asr
Certifié conforme :
Paris, le 3o * Août 1864,
: -
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État
au département de la Justice et des Cultes,
J. BAROCHE.
8 Cétte date est celle de la réception du Bulletin au
ministère de la Justice et des Cultes.
On s’abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l Imprimerie
i mpériale , ou chez les Directeurs des postes des départements,
IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -- 3o Août 1864.
pont et dans le lieu le plus apparent, le tarif du péage qu’il est autorisé à
percevoir ainsi que l’énoncé des exemptions.
4. L’adjudication sera soumise à l'approbation du ministre de l’agricul
ture, du commerce et des travaux publics. ( Vichy, 1 er Août 186â.)
N 12,582. —DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’intérieur)
portant ce qui suit :
il est déclaré que la limite entre la commune de la Baume et la commune
du Biot, arrondissement de Thonon, département delà Haute-Savoie, est
fixée conformément au tracé des lignes violette et verte cotées 1, 2, 3 et 4
sur le plan annexé au présent décret. En conséquence, le territoire circons
crit par un liséré carmin, ainsi que le territoire circonscrit par un liséré
violet, font l’un et l'autre partie de la commune de la Baume. [Saint-Cloud,
9 Août 186 h.)
Asr
Certifié conforme :
Paris, le 3o * Août 1864,
: -
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État
au département de la Justice et des Cultes,
J. BAROCHE.
8 Cétte date est celle de la réception du Bulletin au
ministère de la Justice et des Cultes.
On s’abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l Imprimerie
i mpériale , ou chez les Directeurs des postes des départements,
IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -- 3o Août 1864.
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