Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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31 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1902-04-13

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 13 avril 1902 13 avril 1902

Description : 1902/04/13 (A34,N101). 1902/04/13 (A34,N101).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

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Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6297029t

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 04/11/2013

Aller à la page de la table des matières2717
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 2717
    Loi divisant en deux municipalités distinctes le territoire de la commune de Nieulle et - Saint - Sornin (Charente - Inférieure) (page
    .......... Page(s) .......... 2717
    Loi érigeant en municipalité distincte le hameau d'Estal, distrait des communes de Cornac et de Cagnac (Lot) (page
    .......... Page(s) .......... 2717
    Loi modifiant les limites territoriales des communes de Créteil et de Maisons-Alfort Seine) (page
    .......... Page(s) .......... 2718
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 2718
    Décret portant nominations dans la magistrature des tribunaux de première instance (page
    .......... Page(s) .......... 2718
  - Ministère de l'intérieur et des cultes.
    .......... Page(s) .......... 2718
    Décret appliquant à l'Algérie les articles 13, 14, 21, 23 et 62 de la loi de finances du février 1901, relatifs aux impôts de l'enregistrement et du timbre et à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières (page
    .......... Page(s) .......... 2718
    Décret prononçant la dissolution des conseils municipaux de Marcenac (Ariège) et de Châtelaillon (Charente-Inférieure) (page
    .......... Page(s) .......... 2719
  - Finistère du commerce, de l'industrie, postes et des télégraphes.
    .......... Page(s) .......... 2719
    Arrêté autorisant la création de bureaux télégraphiques et de bureaux téléphoniques (page
    .......... Page(s) .......... 2719
  - Ministère de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 2719
    Décision portant mutation dans les comités et commissions (page
    .......... Page(s) .......... 2719
    Liste d'admission à l'école supérieure de guerre (page
    .......... Page(s) .......... 2719
    Addition à la liste de classement des candidats au grade d'officier d'administration des services d'état-major et du recrutement (page
    .......... Page(s) .......... 2720
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 2720
    Décisions portant mutations et nominations (officiers marine, officiers mécaniciens, corps de santé, agents techniques du service hydrographique (page
    .......... Page(s) .......... 2720
- Pensions. - Concession de pensions civiles (page
  .......... Page(s) .......... 2720
- Nominations à des emplois civils. - Loi du 23 juillet 1897 (page
  .......... Page(s) .......... 2721
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Rapport adressé au Président de la République parle ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur les sociétés d'habitations à boa marché (page
    .......... Page(s) .......... 2721
- Télégrammes et correspondances (page
  .......... Page(s) .......... 2731
- Avis et communications. - Sociétés étrangères: avis d'abonnement, de désabonnement et rectificatif d'abonnement au timbre (page
  .......... Page(s) .......... 2732
- Tableaux présentant la production et le mouvement des sucres indigènes depuis le commencement de la campagne 1901-1902 jusqu'à la fin du mois de mars 1902 (pages
  .......... Page(s) .......... 2734
- Commerce de la France pendant les trois premiers mois de l'année 1902 (page
  .......... Page(s) .......... 2732
- Situation de la caisse nationale d'épargne au 31 janvier 1902 (page
  .......... Page(s) .......... 2737
- Informations (page
  .......... Page(s) .......... 2738
- Adjudications administratives et insertions obligatoires. - Bourses et marchés. - Annonces.
- Tirages financiers.

¿rente-quiltriàme année. — N" 101. Le numéro: Cinq centimes. Dimanche 13 Avril 1902.

-" n -n- E.1 L
J-OURNAL OFFLC.IEL

.t.<~/-~
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAIS%^è

ÉDITION COMPLÈTE
Paris et Départements : Un an, 40 fr. ; 6 mois, 20 fr. ; 3 mois, 10 fr.
--.- Union postale : Un an, 76 fr.; 6 mois, 33 fr. ; 3 mois, 19 fr.

É D I TI& h E
Paris et Départements : 48fr:^mdis, 10 fr.; 3 mois, "5 fr.
Paris et Départements : Uo~m, iS~. àii, 28 fr.; 3 mois, 14 fr. fr.
Union postale : Un an, S~f~is, 28 fr. ; 3 mois, 14 fr.

A L'ÉDITION COMPLÈTE cpmprend : 4° le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; 2" le Compte rendu in extenso des séances du Sénat; 3° les
Annexes du Sénat; 4° Te Compte rendu in extenso des séances de la Chambre; 5° les Annexes de la Chambre; 6° les Tables annuelles
délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. - L'ÉDITION PARTIELLE comprend : 4° le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; 2° le Compte
rendu in extenso des séances du Sénat; 30 le Compte rendu in extenso des séances de la Chambre.
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DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, N* 31, PARIS 7*

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRBSSD
AJOUTER soixante CENTIMES

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

Lois.

toi divisant en deux municipalités distinctes
le territoire de la commune de Nieulle-
et - Saint - Sornin ( Charente - Inférieure )
(page 2717).

^rigemt en municipalité distincte le ha-
meau d'Estal, distrait des communes do
Cornac et de Cagnac (Lot) (page 2717).

Codifiant les limites territoriales des com-
munes de Créteil et de Maisons-Alfort
(Seine) (page 2718).

Ministère de la justice.

bôcroet t portant nominations dans la magistra-
ture des tribunaux de première instance
(Page 2718). -

ldinistère de l'intérieur et des cultes.

Décret appliquant à l'Algérie les articles 13, 14,
20, 21, 23 et 62 de la loi de finances du
février 190\, relatifs aux impôts de
lenregistreme/it et du timbre et à la
taxe sur le revenu des valeurs mobilières
(Page 2718).

h. Prononçant la dissolution des conseils mu-
nicipaux de Marcenac (Ariège) et de Cbâ-
telailion (Charente-Inférieure) (page 2719).

Finistère du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes.

c autorisant la création de bureaux télé-
graphiques et de bureaux téléphoniques
page 2710).

Ministère de la guerre.

Ct$ion portant mutation dans les comités et
lkle 6 nissions (page 2719).

Lisle d'

(pad mISsIon à l'école supérieure de guerre
(page 27i9
'^? de classement des candidats
ar"grade d'officier d'administration des
VnHices d'état-major et du recrutement
U'age 2720).

Ministère de la marine.

rot portant mutations et nominations
rs marIne t officiers mécani-
cien'é* 1 corps do santé, agents techniques
dia i service hydrographique (page 272UJ.

Pensions. — Concession de pensions civiles
(page 2720).

Nominations à des emplois civils. — Loi du
23 juillet 1897 (page 2721).

PARTIE NON OFFICIELLE

Rapport adressé au Président de la République
par le ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur
les sociétés d'habitations à boa marché
(page 2721)
Télégrammes et correspondances (page 2731).

Avis et communications. — Sociétés étran-
gères : avis d'abonnement, de désabon-
nement et rectificatif d'abonnement au
timbre (page 2732). «

Tableaux présentant la production et le mou-
vement des sucres indigènes depuis le
commencement de la campagne 1901-1902
jusqu'à la fin du mois de mars 1902
(pages 273i).

Commerce de la France pendant les trois
premiers mois de l'année 1902 (page 2732).

Situation de la caisse nationale d'épargne au
31 janvier 1902 (page 2737).

Informations (page 2733).

Adjudications administratives et insertions
obligatoires. - Bourses et marchés.-
Annonces.

Tirages financiers.

CHAMBRES
Chambre des députés. — Annexes : feuille 33
(pour l'édition complète).

PARTIE OFFICIELLE

LOI divisant en deux municipalités distinctes
le territoire de la cormnune de Nieulle-et-
Saint-Sornin (Charente-Inférieure).

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art, fer, — Le territoire de la commune
de Nieulle-et-Saint-Sornin (canton et arron-
dissement de Marenncs, département de la

«

'0
Charente-Inférieure) est divisé en deux
communes dont les chefs-lieux sont fixés
aux villages de Nieulle et de Saint-Sornin
et qui en porteront respectivement les
noms.

La limite entre ces deux communes est
déterminée par la ligne rouge figurée au
plan annexé.

Art. 2. — Les dispositions qui précèdent
recevront leur exécution sans préjudice des
droits d'usage et autres qui peuvent respec-
tivement exister.

Art. 3. — La commune de Nieulle contri-
buera par le versement d'une annuité de
mille trois cent seize francs (1.316 fr.) au
remboursement d'un emprunt de 47,700
francs, contracté par la commune de
Nieulle-et-Saint-Sornin. en vertu d'un dé-
cret du 28 septembre 1885.

Le surplus du passif communal restera à
la charge de Saint-Sornin.

Art. 4. — Les biens appartenant aux indi-
gents de l'ancienne commune de Nieulle-
et-Saint-Sornin seront partagés entre les-
dites communes, proportionnellement à
leur population municipale, sous réserve
des droits que la population de l'une ou de
l'autre commune ou une partie de cette
population tiendrait privativement d'actes
de fondation.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 1902.

ÉMILE LOUBET.

Par le Président de la République :
Le président du conseil,
ministre de l'intérieur et des cultes,
WALDECK-ROUSSEAU.

1 làt
e u.

LOI érigeant en municipalité distincte le
hameau d'Estal, distrait des communes de
Cornac el de Gagnac (Lot).

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. 1 rr: — Le polygone figuré au plan
annexé à la présente loi par une ligne poin-

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