MOi
missariat de police à La Mure (Isère). (Bull. O.,
l"sect., n. 5407.)
6 = 26 JUILLET 1834- — Ordonnance du roi qui
étend aux colonies le bienfait des dispositions
de l'ordonnance du 0 février 1818 , relative aux
condamnés qui se font remarquer par leur
tonne conduite. (IX, Bull. O. CCCXIV, l"sect.,
». 5386.)
Louis-Philippe, etc. , vu l'ordonnance
royale du 6 février 1818, contenant des
dispositions d'indulgence et de clémence
en faveur des condamnés qui se font re-
marquer par leur bonne conduite pendant
l'expiation de leur peine ; voulant étendre
aux colonies le bienfait de ces dispositions,
en les mettant en harmonie avec le régime
constitutif et avec les éléments judiciaires
et administratifs de ces établissements ;
sur le rapport de notre ministre de la ma-
rine et des colonies ; le conseil des délégués
des colonies entendu, etc.
Art'. 1er. Dans chacune des colonies de
la Martinique, de la Guadeloupe, de la
Guiane française et de Bourbon, et dans
les établissements français de l'Inde, le
chef de l'administration intérieure, ainsi
que le procureur générai et les procureurs
du roi, se feront remettre tous les trois
mois par les directeurs, concierges et sur-
veillants des bagnes, des maisons de réclu-
sion, détention, et prisonsquelconques, des
comptes détaillés de la conduite des indi-
vidus libres et esclaves détenus en vertu
d'arrêts et jugements en matières crimi-
nelle et correctionnelle.
2. Bans la première quinzaine du mois
de novembre de chaque année, le chef de
l'administration intérieure enverra à notre
procureur général la liste de ceux des con-
damnés libres et esclaves qui se seront fait
particulièrement remarquer parleur bonne
conduite et leur assiduité au travail, et qui
seront jugés susceptibles de participer aux
effets de notre clémence. Cette liste sera
ensuite transmise au gouverneur de la co-
lonie par notre procureur général, avec ses
observations et propositions.
5. Après avoir été examinées en conseil
privé, les listes seront adressées, par les
gouverneurs, à notre ministre secrétaire
d'Etat de la marine et des colonies, qui
Prendra nos ordres sur les propositions qui
y seront contenues.
4. Les condamnés continueront à subir
leurs peines jusqu'à ce que les lettres de
grâce ou de commutation qui les concer-
nent aient été notifiées dans les colonies,
et aient pu avoir leur effet.
5- 11 n'est pas dérogé par la présente or-
donnance au mode que les ordonnances
foyales sur le gouvernement des colonies
ont déterminé pour le sursis, à fin de re-
cours à notre clémence en matière crimi-
nelle.
6. Notre ministre de la marine et des co-
lonies (M. Jacob) est chargé, etc.
6 = 21 JUILLET 183Û- — Ordonnance du roi qui
affecte au déparlement de la guerre , pour les
besoins du service militaire , l'ancien hôtel des
gardes, rue Neuve-de-Luxembourg, à Paris.
(IX, Bull. O. CCCXIV, 1" sect., n. 538/i.)
Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du
14juin 1855, réglant lemodeà suivre pour
l'affectation des immeubles domaniaux; vu
le compte qui nous a été rendu, 1° de l'in-
suffisance, pour le casernement des troupes,
de locaux spécialement consacrés jusqu'à
ce jour au département de la guerre dans
la ville de Paris ; 2° de la nécessité où l'on
est de pourvoir en partie à ces besoins par
l'affectation définitive à ce département de
l'ancien hôtel des gardes, rue Neuve-de
Luxembourg , distrait du domaine de la
couronne , et qui, en plusieurs circon-
stances, a été déjà mis provisoirement à sa
disposition ; vu l'avis de notre ministre des
finances, duquel il résulte que ledit hôtel
peut être sans inconvénient consacré à l'u-
sage de l'administration militaire; sur le
rapport de notre président du conseil, mi-
nistre secrétaire d'Etat de la guerre, etc.
Art. 1er. L'ancien hôtel des gardes, rue
Neuve-de-Luxembourg, est affecté au dé-
partement de la guerre pour les besoins du
service militaire.
2. Nos ministres de la guerre et des fi-
nances (MM. duc de Dalmatie et Humann)
sont chargés, etc.
6 JUILLET 183Û. ■— Ordonnances relatives à des
défrichement , délivrance , aménagement de
bois, et qui fixent la quantité à délivrer aux
incendiés de Salins (Doubs). (Bull. O., 2° sect.,
n. 6214 et 6215.)
7 JUILLET 483Ù. — Rapport au roi sur l'adminis-
tration de la justice criminelle pendant l'an-
née 1832. (Mon. du 2/| juillet 183/i.)
Voy. tome 32.
Sire, conformément à l'usage suivi de-
puis plusieurs années, j'ai fait imprimer le
compte général de l'administration de la
justice criminelle en 1832, et j'ai l'hon-
neur de le mettre sous les yeux de Votre
Majesté.
Pendant cette année, les cours d'as-
sises ont jugé- 6,162 accusations, savoir :
S,526 contradicloirement, et 656 par con-
tumace. Les premières comprenaient 8,227
individus, et les secondes 885. Il résulte
missariat de police à La Mure (Isère). (Bull. O.,
l"sect., n. 5407.)
6 = 26 JUILLET 1834- — Ordonnance du roi qui
étend aux colonies le bienfait des dispositions
de l'ordonnance du 0 février 1818 , relative aux
condamnés qui se font remarquer par leur
tonne conduite. (IX, Bull. O. CCCXIV, l"sect.,
». 5386.)
Louis-Philippe, etc. , vu l'ordonnance
royale du 6 février 1818, contenant des
dispositions d'indulgence et de clémence
en faveur des condamnés qui se font re-
marquer par leur bonne conduite pendant
l'expiation de leur peine ; voulant étendre
aux colonies le bienfait de ces dispositions,
en les mettant en harmonie avec le régime
constitutif et avec les éléments judiciaires
et administratifs de ces établissements ;
sur le rapport de notre ministre de la ma-
rine et des colonies ; le conseil des délégués
des colonies entendu, etc.
Art'. 1er. Dans chacune des colonies de
la Martinique, de la Guadeloupe, de la
Guiane française et de Bourbon, et dans
les établissements français de l'Inde, le
chef de l'administration intérieure, ainsi
que le procureur générai et les procureurs
du roi, se feront remettre tous les trois
mois par les directeurs, concierges et sur-
veillants des bagnes, des maisons de réclu-
sion, détention, et prisonsquelconques, des
comptes détaillés de la conduite des indi-
vidus libres et esclaves détenus en vertu
d'arrêts et jugements en matières crimi-
nelle et correctionnelle.
2. Bans la première quinzaine du mois
de novembre de chaque année, le chef de
l'administration intérieure enverra à notre
procureur général la liste de ceux des con-
damnés libres et esclaves qui se seront fait
particulièrement remarquer parleur bonne
conduite et leur assiduité au travail, et qui
seront jugés susceptibles de participer aux
effets de notre clémence. Cette liste sera
ensuite transmise au gouverneur de la co-
lonie par notre procureur général, avec ses
observations et propositions.
5. Après avoir été examinées en conseil
privé, les listes seront adressées, par les
gouverneurs, à notre ministre secrétaire
d'Etat de la marine et des colonies, qui
Prendra nos ordres sur les propositions qui
y seront contenues.
4. Les condamnés continueront à subir
leurs peines jusqu'à ce que les lettres de
grâce ou de commutation qui les concer-
nent aient été notifiées dans les colonies,
et aient pu avoir leur effet.
5- 11 n'est pas dérogé par la présente or-
donnance au mode que les ordonnances
foyales sur le gouvernement des colonies
ont déterminé pour le sursis, à fin de re-
cours à notre clémence en matière crimi-
nelle.
6. Notre ministre de la marine et des co-
lonies (M. Jacob) est chargé, etc.
6 = 21 JUILLET 183Û- — Ordonnance du roi qui
affecte au déparlement de la guerre , pour les
besoins du service militaire , l'ancien hôtel des
gardes, rue Neuve-de-Luxembourg, à Paris.
(IX, Bull. O. CCCXIV, 1" sect., n. 538/i.)
Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du
14juin 1855, réglant lemodeà suivre pour
l'affectation des immeubles domaniaux; vu
le compte qui nous a été rendu, 1° de l'in-
suffisance, pour le casernement des troupes,
de locaux spécialement consacrés jusqu'à
ce jour au département de la guerre dans
la ville de Paris ; 2° de la nécessité où l'on
est de pourvoir en partie à ces besoins par
l'affectation définitive à ce département de
l'ancien hôtel des gardes, rue Neuve-de
Luxembourg , distrait du domaine de la
couronne , et qui, en plusieurs circon-
stances, a été déjà mis provisoirement à sa
disposition ; vu l'avis de notre ministre des
finances, duquel il résulte que ledit hôtel
peut être sans inconvénient consacré à l'u-
sage de l'administration militaire; sur le
rapport de notre président du conseil, mi-
nistre secrétaire d'Etat de la guerre, etc.
Art. 1er. L'ancien hôtel des gardes, rue
Neuve-de-Luxembourg, est affecté au dé-
partement de la guerre pour les besoins du
service militaire.
2. Nos ministres de la guerre et des fi-
nances (MM. duc de Dalmatie et Humann)
sont chargés, etc.
6 JUILLET 183Û. ■— Ordonnances relatives à des
défrichement , délivrance , aménagement de
bois, et qui fixent la quantité à délivrer aux
incendiés de Salins (Doubs). (Bull. O., 2° sect.,
n. 6214 et 6215.)
7 JUILLET 483Ù. — Rapport au roi sur l'adminis-
tration de la justice criminelle pendant l'an-
née 1832. (Mon. du 2/| juillet 183/i.)
Voy. tome 32.
Sire, conformément à l'usage suivi de-
puis plusieurs années, j'ai fait imprimer le
compte général de l'administration de la
justice criminelle en 1832, et j'ai l'hon-
neur de le mettre sous les yeux de Votre
Majesté.
Pendant cette année, les cours d'as-
sises ont jugé- 6,162 accusations, savoir :
S,526 contradicloirement, et 656 par con-
tumace. Les premières comprenaient 8,227
individus, et les secondes 885. Il résulte
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